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Acte Administratif - Travaux de branchement de telecommunication 98Ter Boulevard du General de Gaulle
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Travaux de branchement de telecommunication 98Ter Boulevard du General de Gaulle)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
En CLLEL
ER
EH
VILLE
DE
Draveil Département de
l'Essonne
Arrondissement
d’Evry-Courcouronnes
Service
:
Affaire
suivie
par
:
Nomenclature
:
Objet
:
Le Maire Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative
: La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d’une
somme
d'argent,
elle
n’est
recevable
qu’après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle,
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
pplicable
à
la
cor
ion
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
rédgl
ire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l’intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d’un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être établie
à
l'appui
de
la
requête.
Le
délai
prévu au premier
alinéa
n'est
pas
licabl:
la
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA
:
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d’une
décision
expresse
de
rejet
:
1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si la
mesure
sollicitée
ne
peut
être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux
;
2°
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA
:
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux d'une
autre
durée.
Art
R421-5
du
CJA
:
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d’avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
être
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative.
Notification
le
of
. ic
Publication
le Oo
. 04
LL
VILLE
DE
DRAVEIL
ARRETE
DU
MAIRE
N°
26-08-294
Services
Techniques
LM
/
EM
6
—
Libertés
publiques
et
Pouvoirs
de
Police
—
6.1
Police
Municipale
Réglementation
temporaire
de
la
circulation
et
du
stationnement
des
véhicules
pendant
les
travaux
de
branchement
de
télécommunication
98
Ter
Boulevard
du
Général
de
Gaulle
(RD931)
à
Draveil.
Le
Maire,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2212-
1
et
L.2212-2
; L.2213-1
et
L.2213-2
:
VU
le
Code
Général
de
la
propriété
des personnes
publiques
;
VU
le
Code
de
la
Route,
notamment
les
articles
R
411-25
à
R
411-28
et
R
417-9
à R417-12 ; VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière
:
VU
le
Code
Pénal
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
sur
la
signalisation
routière
et les
textes
subséquents
le
modifiant
et
le
complétant
;
VU
lavis
de
l'Unité
Territoriale
des
Déplacements
nord-est
du
Conseil
Départemental
de
l'Essonne, gestionnaire
de
la
RD931
:
VU
la
DICT
N°2026060905183D
du
9
juin
2026.
VU
la
demande
de
l'entreprise
CIRCET
—
35
rue
de
la
Motte
—
93300
AUBERVILLIERS,
en
date
du
5
août
2026
:
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire
de
réglementer
temporairement
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
pendant
les
travaux
de branchement
de
télécommunication
98
Ter
Boulevard
du
Général
de
Gaulle
(RD931
),
ARRETE
ARTICLE
1
:
Les
travaux
de branchement de
télécommunication
98
Ter
Boulevard
du
Général
de
Gaulle
(RD931)
seront
effectués
par
la
société
CIRCET
pour
le
compte
de SFR,
les
MERCREDIS
16
ET
23
SEPTEMBRE
2026
de
9h00
à
16h00.
L'entreprise
devra
obligatoirement
être
agréée
FNTP
pour
réaliser
les
travaux
de
génie
civil
et
possédé
l’AIPR
ARTICLE
2
:
A
l'issue
des
travaux
journaliers
:
°
Sur
le
trottoir:
La
zone
des
travaux
devra
être
remblayée
en
grave
compactée
à zéro
ou pose
de
pont
lourd
pour
piétons.
Aucune
pose de
big
bags
ne
sera
autorisée
sur
toute l'emprise
du
chantier,
hors
des
heures
de
travaux.
A
l'issue
des
travaux
définitifs
:
Structure
de
trottoir
:
Pour
la
réfection
de
la
tranchée
sur
chaussée,
un
épaulement de
10
cm
de
part
et
d'autre
devra
être
réalisé,
une
réfection
pleine largeur
devra
être réalisée
s’il
reste
moins de 20
cm
d'enrobé. ST LM/EM
ARRETE n°26-08-294
+
Remblaiement en grave concassée 0/31.5 soigneusement compactée Jusqu'à 20 cm du sol fini.
e
Remblaiement en grave ciment routière de 15 cm d'épaisseur dosée à 4%. Réalisation d’une couche d'accrochage. Fourniture
et
mise
en
œuvre
d'un
BBSG
0/6
entre
3
et
5
cm
après
cylindrage.
e
Réalisation d'un joint émulsionné et porphyre sur enrobé noir.
A l'issue des travaux définitifs,
le ou les ouvrage(s) devra(ont) être mis à la côte.
Tous
les
enrobés
devront
être
réalisés
en
tenant
compte
des
dates
mentionnées à l’article 1. ARTICLE 3 :
Pendant la durée des travaux,
le stationnement des véhicules sera
interdit et
considéré comme gênant au droit du n°98 Ter Boulevard du Général de Gaulle.
ARTICLE
4 :
La
mise
en
place
d'une
signalisation
temporaire
de
police,
conforme
aux
prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation sera assurée par l'entreprise
chargée
de
la
réalisation
des
travaux
qui
sera
responsable
des
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
ou
insuffisance
de
la
signalisation
en
vigueur. ARTICLE
5
:
-
La
circulation
et
la
sécurité
des
piétons
devront
être
assurées
par
l'entreprise
de
façon
permanente,
pendant
la
durée
du
chantier.
Prévoir une déviation piétons si nécessaire.
-
Les accès aux
riverains
devront être
maintenus,
sauf cas
particulier
(terrassement).
ARTICLE
6
:
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément aux articles R 411-26 et R 413-14 du Code de la Route. ARTICLE 7
:
Un exemplaire du
présent arrêté devra être affiché sur les lieux par l'entreprise 7
jours avant le début des travaux et retiré à leur issue. ARTICLE 8 : Le Commissaire de
Police,
la
Directrice Générale des Services,
le
Responsable
des Services Techniques de la Ville,
le Chef de la
Police Municipale et la société
CIRCET sont chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté qui sera publié.
Fait
à Draveil, le
*
7
SEPT
2028
Sylvain PAQUET 5ème Maire-Adjoint Chargé des Travaux, de la Gestion du Patrimoine Bâti et de la Voirie