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Thèmes du document : Sécurité publique, Sécurité routière, Transports,
« Ville 4e REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA HTE GARONNE COMMUNE DE LABEGE N° : LIT HA _?2> Nomenclature : 6.1 Publication numérique le : DS. AA, 2e 24 ARRETE MUNICIPAL OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC - POSE ET MAINTIEN POTEAUX BUSES SUR VOIE BUISSONNIERE - RACCORDEMENT ELECTRIQUE BASE DE VIE DU 02/12/2024 AU 06/07/2028 INCLUS Le maire de la commune de LABEGE, - Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983 ; - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales dans ses articles L.2212-1 à L.2212-5 et L.2213-1 à L.2213-6-1 ; - Vu le Code de l'Environnement et son article L.541-46 et R.541-78 ; - Vu le Code de la Route et ses articles L.411-1, R.110-1, R.110-2, R.411-5 à R.411-28, R.412-7 à R.412-33, le R.417-3 et les articles R.417-10 et R.417-12 ; - Vu le Code Pénal et son article R.610-5 ; - Vu le Code de la Sécurité Intérieure et son article L.511-1 ; - Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L.113-1 et R.113- 1 ; - Vu l'arrête interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière ; - Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ; livre l-huitième partie : signalisa- tion temporaire. - Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Garonne ; - Vu la demande d'autorisation d'occupation privative temporaire du domaine public de l’entreprise GBMPreprésentée par Mathis AMATO (06-60-68-83-87 / mathis.amato@gbmp.fr }) sis 16, boulevard Marcel Paul 31170 TOURNEFEUILLE. Considérant qu'il convient, pour des raisons de sécurité publique et du bon Rue de la Croix Rose — 31670 LABEGE -— Tél. 05 62 24 44 44 — Fax 05 62 24 41 97 - e-mail : accueil@ville-labege.fr déroulement des travaux, de réglementer l'occupation temporaire du domaine public ; ARRÊTE ARTICLE 1 : Dans la période du 02/12/2024 au 06/07/2028 inclus, sur une durée de 1313 jours calendaires, l’entreprise bénéficiaire est autorisée à occuper temporairement le domaine public situé sur la rue Buissonnière sur le territoire communal de Labège, afin de permettre temporairement la pose et le maintien de « poteaux buses » sur les espaces verts pour raccordement électrique de la base de vie. ARTICLE 2 : L'entreprise bénéficiaire est chargée de la mise en place de la signalisation temporaire de jour comme de nuit pendant la durée de l'occupation du domaine public conformément à la réglementation en vigueur. L'entreprise bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de tout type d'usagers durant toute la durée d'occupation du domaine public. L'entreprise bénéficiaire doit impérativement ne pas entraver le libre écoulement des eaux dans les caniveaux, les regards techniques et les lignes aériennes (électriques ou téléphoniques). L'accès et le libre accès aux véhicules de secours, d'urgence et de service public sont possibles et facilités pendant toute la durée de l'occupation du domaine public, de jour comme de nuit. ARTICLE 3 : L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public est accordée au bénéficiaire sous réserve du respect de l'intégrité des sols, du mobilier urbain, des végétaux compris dans l'emprise de l'autorisation. Les voies et espaces publics doivent être tenus propres, l'entreprise doit veiller à ce que le domaine public et abords du chantier soient laissés propre, toutes dispositions doivent être prises afin de nettoyer sans délai le chantier et leurs abords. Il doit être veillé quotidiennement également au nettoyage complet des espaces alentours et des voies directement impactées par les salissures provenant du chantier, le maintien des dispositifs de sécurité, de la signalisation. Rue de la Croix Rose — 31670 LABEGE — Tél. 05 62 24 44 44 — Fax 05 62 24 41 97 - e-mail : accueil@ville-labege.fr ARTICLE 8 : M. le Maire de la commune de Labège, M. le Directeur Général des Services de la commune de Labège, M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Orens de Gameville, Les agents de la Police Municipale de Labège, M. le Directeur des Services Techniques de la commune de Labège, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. ARTICLE 9: Ampliation du présent arrêté sera transmis à: Aux entreprises demandeuse et bénéficiaire. SICOVAL < L Fait à Labège, le 2? ©. /4: 2 71 Pour copie conforme Le maire Laur Chérubin La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Rue de la Croix Rose — 31670 LABEGE -— Tél. 05 62 24 44 44 — Fax 05 62 24 41 97 - e-mail : accueil@ville-labege.fr Les opérations de nettoyage consécutives à l'occupation du domaine public sont à la charge du pétitionnaire. En cas de défection, la commune de Labège se réserve le droit de s’y substituer, les frais induits d'interventions et de procédures seront portés à la charge de l’entreprise et/ou du demandeur. ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de l'autorisation doit souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui pourraient survenir du fait de l'occupation temporaire du domaine public autorisée. La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être en aucun cas être ni cédée, ni louée, ni prêtée. La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle pourra être retirée à tout moment. ARTICLE 5 : Le présent arrêté municipal temporaire d'occupation temporaire du domaine public est affiché obligatoirement en lieu et place de manière visible des usagers par affichage pendant toute la durée de l'occupation du domaine public, à la charge et sous la responsabilité de l’entreprise bénéficiaire en charge des travaux. Dès la fin de l'occupation temporaire du domaine public terminée pour les travaux entrepris, les panneaux de signalisation temporaire, les dispositifs de sécurité, engins de chantiers, matériels et matériaux de toutes sortes devront être obligatoirement enlevés par l'entreprise bénéficiaire en charge des travaux. ARTICLE 6 : En cas de manquements, l'occupation temporaire du domaine public sera arrêté sur le champ. Toutes infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 7 : Le présent arrêté municipal temporaire est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur aux lieux et places habituels de la commune de Labège. Rue de la Croix Rose — 31670 LABEGE -— Tél. 05 62 24 44 44 — Fax 05 62 24 41 97 - e-mail : accueil@ville-labege.fr