Arrêté - RAA Arrete prefectoral restrictions travaux agricoles du 9 juillet au 14 juillet 2026 1

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Arrêté - RAA Arrete prefectoral restrictions travaux agricoles du 9 juillet au 14 juillet 2026 1 Document publié le Mardi 14 juillet 2026 par la commune de Foëcy. Lien du pdf (Arrêté - RAA Arrete prefectoral restrictions travaux agricoles du 9 juillet au 14 juillet 2026 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, PRÉFET

DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2026-0932

portant restriction des activités relatives aux travaux agricoles dans le département du Cher

Le préfet du Cher

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 3221-5 et L22157;

Vu le code de la route et notamment ses articles R411-5, R411-8, R411-18, et R411-21- ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code forestier, notamment l'article L131-6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 nommant en conseil des ministres M.

Philippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-0646 du 29 mai 2026, relatif à la réglementation départementale en

matière de prévention et de lutte contre le risque d'incendie dans le département du Cher;

Considérant que, conformément à l'arrêté n° 2026-0646 du 29 mai 2026, l'indice IRO 4 sera franchi

à compter du jeudi 9 juillet 2026 pour l'ensemble du département du Cher;

Considérant que, conformément à l'arrêté n° 2026-0646 du 29 mai 2026, des mesures plus restrictives

peuvent être prises par le préfet dans le département ;

Considérant les conditions climatiques, dont l'aggravation notable de la sécheresse de la végétation

induisant un risque incendie important ;

Considérant que des travaux avec usages de matériels ou engins sont susceptibles de constituer des

départs de feux par échauffement ou productions d'étincelles sur la végétation ;

Considérant les capacités d'effectifs du service départemental d'incendie et de secours du Cher, par

ailleurs fortement mobilisé dans les prochains jours pour éteindre le feu près de Morthomiers ;

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Cher ;

ARRÊTE

Article 1 : Période concernée

En plus des règles édictées dans l'arrêté préfectoral n° 2026-0646 du 29 mai 2026 susvisé, les obligations

et interdictions suivantes s'appliquent sur le département du Cher du jeudi 09 juillet 2026 au mardi 14

juillet 2026 inclus.Article 2 : Restrictions horaires sur les travaux agricoles

Les travaux de récolte de grandes cultures (à l'exception du lin, pois, lentille, féverole et les ensilages de

maïs), de fauche, de pressage (paille, foin) et de broyage sont interdits de 13h00 à 18h00 dans le

département.

Le transport de fourrage et de paille reste autorisé sur les périodes précitées.

Pour les travaux de récolte autorisés (lin, pois, lentille, féverole et ensilages de mais), il est recommandé

que les opérations de récolte débutent par un détourage de la parcelle suivi d'un déchaumage.

À la fin des opérations de récolte, avant de quitter la parcelle, il est recommandé que les exploitants

effectuent une reconnaissance afin de s'assurer de l'absence de départ de feu.

Les actions de déchaumage sont autorisées en dehors de l'accompagnement des récoltes en cours.

Article 3 : Obligation de moyens

Les activités agricoles de récolte, de pressage (paille, foin) et de broyage sont autorisées (en dehors de la

plage horaire de 13 h à 18 h) à la condition d'être réalisées en présence d'un déchaumeur et d'une réserve

d'eau d'un volume approprié.

Article 4 : Sanctions

Le contrevenant s'expose aux sanctions édictées aux articles L.332-5 et suivants du Code pénal.

Article 5 : Publication

Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Cher. Il est

consultable sur le site internet de la préfecture de l'État.

Article 6 : Evolution

Les conditions du présent arrêté pourront être modifiées ou abrogées en fonction de l'évolution des

conditions météorologiques et du niveau de risque en découlant.

Article 7 : Exécution

La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets de Vierzon et de Saint-Amand-Montrond, le

colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la

police nationale, le directeur de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires et

le directeur du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bourges, le 08 juillet 2026

Le préfet

Signé

Philippe LE MOING SURZUR

Voies et délais de Recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;

- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejet

implicite au terme d'un délai de deux mois.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par l'application

« télérecours citoyens » accessible par le site internet http://wwwitelerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces

recours.

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