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Arrêté - Benne sur le trottoir face a l immeuble sis 10 rue Curie a CAMBRAI du 11 mars 2025 au 13 mars 2025
Document publié le Mardi 11 mars 2025 par la commune de Cambrai.
Lien du pdf (Arrêté - Benne sur le trottoir face a l immeuble sis 10 rue Curie a CAMBRAI du 11 mars 2025 au 13 mars 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
ville de Cambrai
______._u____ ARRÊTE EN MATIÈRE DE VOIRIE N° RA/DGST/283/2025
LIEU DES TRA VAUX
10 rue Curie
Direction Générale
des Services Techniques Municipaux
Affaire suivie par Madame Florence CAUDE
N° de Registre : 21
------------ ------------
Nous, Maire de la Ville de CAMBRAI,
Vu la pétition en date du 6 février 2025 par laquelle Madame Mélodie BOUCHET-CHEVREAU (tél. 06.69.12.98.46) demeurant 347 rue D'Hitonsart 59144 GOMMEGNIES demande l'autorisation d'installer une benne sur le trottoir face à l'immeuble sis 10 rue Curie à CAMBRAI, du 11 mars 2025 au 13 mars 2025, afin d'évacuer des gravats dans le cadre de travaux d'aménagements intérieurs;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-22;
Vu la délibération du 25 mars 2008 par laquelle le Conseil Municipal a délégué une partie de ses fonctions au maire;
Vu les textes concernant les mesures de sécurité à prendre, notamment au voisinage des lignes électriques;
Vu le règlement sanitaire départemental ;
Vu la délibération du Conseil Municipal établissant le tarif des droits de voirie;
Vu le programme des servitudes du Plan Local d'Urbanisme de la Commune;
Vu le décret n° 64.262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales ;
Vu le plan d'alignement;
Vu le rapport du Directeur des Services Techniques Municipaux;
ARRÊTONS·
Article 1er : Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux qui font l'objet de sa demande à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ci-dessus et spécialement aux prescriptions suivantes:
- Le pétitionnaire devra se conformer au Règlement de Voirie en vigueur et restera, seul responsable, des accidents pouvant survenir du fait de cette installation. - Un passage protégé pour piétons devra être respecté.
- Si la benne reste installée la nuit, elle devra être signalée ar des bandes fluorescentes. - Le présent arrêté ne vaut pas autorisation au titre du droit du sol (Permis de Construire, Déclaration Préalable, ...). Il appartient au demandeur de s'assurer que toutes les autorisations éventuelles ont été données en Mairie.
Article 2 : Cette autorisation précaire et révocable deviendra nulle si, dans le délai d'un an, il n'en a été fait usage. Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 : Le présent arrêté ne constitue pas autorisation de bâtir et ne dispense pas le permissionnaire de l'accomplissement des formalités prévues pour l'édification des constructions.
Article 4: Les droits de voirie afférents à cette autorisation seront versés à la caisse du�eccveur Municipal à la première réquisition.
Article 5 : Pour éviter toutes contestations lors de ia remise en recouvrement des droits de voirie, le pétitionnaire doit faire connaître au Service Proximité (M. LESTARQUIT - tél. 03.27. 73.21.22) les dates exactes de commencement et de fin des travaux.
Article 6: Le pétitionnaire est tenu d'informer les Services locaux de l'EDF-GDF des travaux à réaliser en adressant à ceux-ci une déclaration d'intention de travaux au moyen des imprimés mis à sa disposition.
Article 7: Les droits ouverts par le présent arrêté ne pourront être transmis ni aux ayants-droits, ni aux successeurs, ni à toute autre personne sans que ceux-ci n'en aient fait la demande expresse à l'Administration Communale.
Article 8: Une ampliation du présent arrêté sera délivrée au permissionnaire.
brai, le 7 mars 2025
tion du Maire,
s i Ier Municipal Délégué,