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Déliberation - 37
Document publié le Vendredi 25 septembre 2020 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 37)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 25 septembre 2020 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil Municipal :
le 15/09/2020
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 28/09/2020
SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2020
Délibération n° D-2020-241
Rue Maréchal Leclerc - Intégration esthétique des réseaux
publics de distribution d'électricité - Transfert de maîtrise
d'ouvrage d'ENEDIS à la Ville de Niort
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aurore NADAL, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur François GUYON, Madame Lydia ZANATTA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Nicolas ROBIN, Monsieur Hervé GERARD, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur David MICHAUT, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Dominique SIX.
Secrétaire de séance : Sophie BOUTRIT
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Jérémy ROBINEAU, ayant donné pouvoir à Madame Elsa FORTAGE
Excusés :
Madame Fatima PEREIRA. CONSEIL MUNICIPAL DU 21 septembre 2020
Délibération n° D-2020-241
Direction de l'Espace Public Rue Maréchal Leclerc - Intégration esthétique des réseaux publics de distribution d'électricité -
Transfert de maîtrise d'ouvrage d'ENEDIS à la Ville de
Niort
Monsieur Dominique SIX, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Le contrat de concession de distribution publique d’électricité entre la Ville de Niort et ERDF, devenu
ENEDIS, prévoit notamment des travaux sur réseaux. Ce contrat confère au concessionnaire la maîtrise
d’ouvrage sur les réseaux faisant partie intégrante du périmètre de la concession. C’est le cas
notamment pour les travaux d’enfouissement prévus dans la convention esthétique approuvée en Conseil
municipal du 29 avril 2013.
Dans le cadre de la convention, le concessionnaire assure la maîtrise d’ouvrage de travaux d’enfouissement et d’effacement des réseaux dans les limites financières du plafond annuel de 55 000,00 € fixé dans la convention, actualisable au 1er janvier de chaque année. Dans l’éventualité où le coût des travaux n’atteint pas le plafond annuel, le solde restant peut être utilisé les deux années suivantes.
Le montant disponible en 2021 sera de 202 490,00 € HT (hors revalorisation Ing de l’enveloppe 2021).
Toutefois, dans le cadre d’aménagements conduits par la Ville de Niort, il est préférable, pour une meilleure efficience dans l’organisation et la planification opérationnelle, que la Ville puisse être maître d’ouvrage sur certains travaux d’enfouissement.
Il convient donc d’assurer un transfert de maîtrise d’ouvrage ponctuelle d’ENEDIS à la Ville de Niort pour
les travaux d’effacement et d’enfouissement des réseaux électriques à venir rue Maréchal Leclerc.
Le coût des travaux est estimé à 191 000,00 € HT.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- décider la programmation des travaux au titre de la convention esthétique ;
- approuver la convention avec ENEDIS ;
- autoriser l’Adjoint délégué à la signer.
Monsieur le Maire n'ayant pas pris part au vote.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 1
Excusé : 1
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Dominique SIX INTEGRATION ESTHETIQUE DES RESEAUX PUBLICS DE
DISTRIBUTION D’ELECTRICITE
CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE
POUR L’AMENAGEMENT DE LA RUE MARECHAL LECLERC
Entre les soussignés :
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, son maire, dûment habilité à cet effet
par délibération du conseil municipal du 21 septembre 2020, domiciliée place Martin Bastard
79000 Niort,
Désignée ci-après « l’autorité concédante », d’une part,
Et,
ENEDIS, SA à directoire et à conseil de surveillance - siège social Tour ENEDIS – 34 places des
Corolles - 92079 Paris La Défense cedex – RCS de Nanterre 444 608 442 représenté par Monsieur
Emmanuel BODIN, Directeur Territorial Vienne et Deux-Sèvres.
Désigné ci-après « le concessionnaire » pour la mission de développement et d’exploitation du
réseau public de distribution d’électricité, d’autre part
Préambule :
Le contrat de concession de distribution publique d’électricité entre la Ville de Niort et ERDF, devenu
ENEDIS, prévoit notamment des travaux sur réseaux. Ce contrat confère au concessionnaire la maîtrise
d’ouvrage sur les réseaux faisant partie intégrante du périmètre de la concession. C’est le cas
notamment pour les travaux d’enfouissement prévus dans la convention esthétique approuvée en
Conseil Municipal du 29 avril 2013.
Toutefois, dans le cadre d’aménagements conduits par la Ville de Niort, il est préférable, pour une meilleure efficience dans l’organisation et la planification opérationnelle, que la Ville puisse être maître d’ouvrage sur certains travaux d’enfouissement.
Il convient donc d’assurer une délégation de maîtrise d’ouvrage ponctuelle d’ENEDIS à la Ville de Niort
pour ces opérations.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de déléguer la maîtrise d’ouvrage d’ENEDIS à la Ville de Niort pour
les travaux d’enfouissement des réseaux électriques aériens de la rue MARECHAL LECLERC.
Article 2 : Conditions
La maîtrise d’ouvrage sur ces travaux intègre : la mise au point du dossier technique et administratif ;
la signature du contrat de maître d’œuvre et la gestion dudit contrat, si nécessaire ;
l’approbation des avant-projets et accords sur le projet ;
la préparation des consultations, signature et gestion des marchés publics de travaux ;
le suivi et la réception des travaux ;
l’accomplissement de tous actes afférents aux attributions susmentionnées.
ENEDIS assurera une validation technique du projet.
Article 3 : Modalités financières
Le coût des travaux est estimé à 191 000 € HT.
La société ENEDIS versera à la Ville de Niort le coût des travaux d’intégration esthétique des réseaux
publics de distribution d’électricité réalisés pour cette opération sur présentation d’un état
récapitulatif et des factures afférentes et à la limite du solde qui sera de l’ordre de 202,49 K€ HT en
2021 (hors revalorisation Ing de l’enveloppe 2021).
Le chantier devra être terminé et financé dans son intégralité en 2021 car budgété à cet effet par
Enedis à cette date.
Article 4 : Durée
Le terme de la présente convention est prévu à l’issue de l’opération.
Article 5 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée en cas de non-respect des obligations par l’une des parties.
La résiliation se fera par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 2 mois.
Article 6 : Recours
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera l’objet d’une
solution amiable. A défaut d’accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal administratif
de Poitiers.
A Niort, le
Pour l’autorité concédante, Pour le concessionnaire
Pour le Maire, le Directeur Territorial d’ENEDIS
L’Adjoint Délégué,
Dominique SIX Emmanuel BODIN