Acte Administratif - recueil 35 2026 303 recueil des actes administratifs

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Acte Administratif - recueil 35 2026 303 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier. Lien du pdf (Acte Administratif - recueil 35 2026 303 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne, Liberté

Egalité

Fraternité

ILLE-ET-VILAINE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°35-2026-303

PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2026Sommaire

Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET

35-2026-10-09-00005 - Arrêté préfectoral réglementant l'achat, de la

vente, de la cession, de l'utilisation, des artifices de divertissement et

articles pyrotechniques, des produits chimiques, inflammables et explosifs

(6 pages) Page 3

2Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2026-10-09-00005

Arrêté préfectoral réglementant l'achat, de la

vente, de la cession, de l'utilisation, des artifices

de divertissement et articles pyrotechniques, des

produits chimiques, inflammables et explosifs

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-09-00005 - Arrêté préfectoral réglementant l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques, inflammables et explosifs 3EN

PRÉFÈTE

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet

Arrêté préfectoral

réglementant l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,

des artifices de divertissement et articles pyrotechniques,

des produits chimiques, inflammables et explosifs

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,

PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE

Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché

d'articles pyrotechniques ;

Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le

contrôle des explosifs à usage civil ;

Vu le code civil ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et

R.2352-97 et suivants ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 :

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L.2542-2 et suivants ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-151;

VW le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

VW le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°;

Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-09-00005 - Arrêté préfectoral réglementant l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques, inflammables et explosifs 4Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret 2015-799 du 1”juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques :

VW le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du

préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :

Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,

préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-

-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et

des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2021 modifié, portant application des articles L. 557-101 et R.

557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement :

Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,

sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et

de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;

Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;

Considérant le contexte de manifestations et les risques avérés de troubles à l'ordre public qui se

poursuit et s'intensifie en Ille-et-Vilaine ;

Considérant que des mouvements de blocage d'établissements scolaires de notamment Rennes,

Cesson-Sévigné, Saint-Malo, Tinténiac, Bain-de-Bretagne, Dol-de-Bretagne, Bruz, Le Rheu et Vitré se

poursuivent; que ces mouvements sont susceptibles de mobiliser des éléments radicaux qui

pourraient profiter de cette occasion pour générer des troubles à l’ordre public et commettre des

méfaits et des dégradations sur les commerces ou les bâtiments institutionnels ;

Considérant que des artifices de divertissement et des carburants transportés dans des récipients

mobiles peuvent être détournés de leur usage normal afin de commettre des violences contre les

forces de l'ordre, les services de secours ou les biens publics et privés ;

Considérant que le 29 septembre 2026, des établissements scolaires ont fait l’objet de blocages à

l'occasion desquels des affrontements avec les forces de sécurité intérieure ont eu lieu ; que le bilan de

ces affrontements fait état d'un policier blessé et de plusieurs interpellations ; que le 30 septembre

2026, des mouvements de blocages d'établissements scolaires ont occasionné des dégradations sur le

mobilier urbain ; qu'à cette occasion, les forces de sécurité intérieure ont été visées par des jets de

projectiles ; que le bilan de cette mobilisation fait état de 14 interpellations ; que deux policiers et un

gendarme ont été blessés ; que le 1” octobre 2026, plus de 10 lycées de Rennes et Cesson-Sévigné ont

fait l'objet de blocages avec des barricades en feu occasionnant des dégradations sur la voie publique ;

que plusieurs véhicules ont été incendiés ; que des intrusions ont occasionné des dégradations à

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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-09-00005 - Arrêté préfectoral réglementant l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques, inflammables et explosifs 5l'intérieur des établissements notamment dans le lycée Charles Tillon ; que les forces de sécurité ont

été les cibles de jets de projectiles et de tirs de mortiers ; que 17 policiers et gendarmes ont été

blessés ; que 9 interpellations ont eu lieu ; que le 2 octobre des établissements scolaires font l’objet de

nouveaux blocages sans accalmie du mouvement ; que la semaine du 5 octobre a donné lieu tous les

jours à des actions de barrages devant des lycées bretilliens, des mises en place de barricades sur la

voie publique, des mises à feu de poubelles et des jets de projectiles divers, dont des mortiers

d'artifices, sur les forces de l'ordre ainsi qu'un jet de mortiers d'artifice dans l'enceinte de

l'établissement Victor-et-Hélène-Basch (Rennes) le jeudi 8 octobre 2026;

Considérant qu'il n'est pas annoncé de date de fin pour ce mouvement des lycéens ;

Considérant qu'en ces circonstances, toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la

survenance ou en limiter les conséquences en particulier en limitant leur approvisionnement ;

Considérant qu'il appartient à la préfète, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de

veiller à la sécurité publique et qu'il convient de prendre les mesures adaptées, nécessaires et

proportionnées pour réglementer l’utilisation des feux d'artifices ainsi que la vente de produits

chimiques considérés comme potentiellement dangereux ;

ARRÊTE

Article 1” - L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques

de catégorie F4 et ceux de catégorie F2 et F3 listés ci-dessous, sont interdits aux particuliers, dans le

département d'Ille-et-Vilaine, du vendredi 9 octobre à 13h00 jusqu'au vendredi 16 octobre 2026 19h00.

Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie(s) concernée(s)

Batterie F2 et F3

Batterie nécessitant Un support externe F2 et F3

Chandelle monocoup F2 et F3

Chandelle romaine F2 et F3

Combinaison F2 et F3

Combinaison nécessitant Un support externe F2 et F3

Composition d'artifices F2 et F3

Fusée F2 et F3

Fusée à effet de bang sonore F2 et F3

Pétard à composition flash F2 et F3

Pétard à mèche F2 et F3

Pétard à poudre noire F2 et F3

Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3

Pot à feu en mortier F2 et F3

Article 2 - L'utilisation des mêmes artifices de divertissement et articles pyrotechniques, sans motif

légitime ou hors utilisation professionnelle, sont interdits, dans le département d'Ille-et-Vilaine, du

vendredi 9 octobre 2026 à 13h00 jusqu'au vendredi 16 octobre 2026 à 19h00

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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-09-00005 - Arrêté préfectoral réglementant l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques, inflammables et explosifs 6Article 3 - l'acquisition par des particuliers dans les établissements commerciaux où dans les stations-

services implantés dans le département d'iIlle-et-Vilaine, de bouteilles ou bidons contenant des

produits chimiques, des substances ou des mélanges dangereux, inflammables, corrosifs ou explosifs,

sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, pétrole, acide sulfurique ou produit à

base d'acide chlorhydrique, soude, chlorate de soude, méthanol, térébenthine, « white-spirit »,

acétone, alcools à brûler, gaz et solvants), est assujettie à la présentation d'une pièce d'identité. Le

vendeur devra en enregistrer les éléments permettant d'identifier clairement son titulaire (numéro du

document, nom, prénom, date de naissance, adresse).

Toute vente de ces produits est interdite aux mineurs.

Ces dispositions s'appliquent du vendredi 9 octobre à 13h00 jusqu'au vendredi 16 octobre 2026 19h00.

Article 4- Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :

* la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle

se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L. 23521 et suivants et

R. 2352-97 et suivants du code de la défense) ;

+ l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de

divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation

d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle

autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des

agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à 2

fois la valeur de la fraude.

Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, la secrétaire générale de la

préfecture d'ille-et-Vilaine, les sous-préfets de Saint-Malo, Redon et Fougères-Vitré, la directrice

interdépartementale de la police nationale d'ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de

gendarmerie départementale d'ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la protection des

populations d'Ille-et-Vilaine, le directeur régional des douanes de Bretagne, le directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, mesdames et messieurs les maires

d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 9 octobre 2026

Pour la préfète, et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

HSE , —

D, __—

Gabriel MORIN

Délais et voies de recours

Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa

notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site

Nttps'//wwwtelerecours.fr. Il peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Madame la préfète d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours

contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration

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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-09-00005 - Arrêté préfectoral réglementant l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques, inflammables et explosifs 8Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-09-00005 - Arrêté préfectoral réglementant l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques, inflammables et explosifs 9