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Arrêté - 22 R167 Refus DP 038.545.22.1.0129 COPPIN Renee
Document publié le Mercredi 2 novembre 2022 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Arrêté - 22 R167 Refus DP 038.545.22.1.0129 COPPIN Renee)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
VILLE DE f
OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE
PRONONCEE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
ARRETE N° : 2022/R167
DOSSIER N° DP 038.545.22.1.0129
Déposé le 2 novembre 2022
Date d'affichage de l'avis de dépôt : 15/11/2022
demeurant
sur un terrain sis 17 RUE DE LA COLOMBE
Cadastré
Madame RENEE COPPIN SURFACE DE PLANCHER
19 RUE DE LA COLOMBE existante : O0 m?
38450 VIF créée : ONF
créée par changement de destination : 0 m2 Division en vue de construire
démolie O m2
38450 VIF
AK 32 — AK 558p — AK 560p DESTINATION
Le Maire,
Vu la demande de déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes susvisée, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1, R 421-14 et suivants, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 442.1 et suivants, Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN) de la Commune de VIF approuvé le 17 juillet 2002 et révisé le 21 août 2006,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole approuvé le 20 décembre 2019, la modification simplifiée n°1 approuvée le 2 juillet 2021 et les mises à jour des 28 mai 2020, 1er mars 2021 et 22 avril 2022,
Vu l'avis défavorable du service Voirie ingénierie exploitation de Grenoble-Alpes-Métropole en date du : 20/09/2022,
Considérant l'avis défavorable du service Voirie ingénierie exploitation de Grenoble-Alpes-Métropole précisant «en cas de division de terrain, les accès doivent être mutualisés »,
Considérant l'article 8.1 (accès) des règles communes du PLUI précisant que le nombre des accès doit être limité au strict nécessaire,
Considérant que le projet prévoit la création d'un nouvel accès,
Considérant que le projet ne respecte pas l'article 8.1 (accès) des règles communes du PLUIi, ARRETE
ARTICLE UNIQUE : || est fait opposition à la demande susvisée.
à weu 207 Fait à VE, le 29 NOV. 202
Par délégation du Maire,
l'adjoint délégué à l'Urbanisme,
l'Aménagement du territoire, l'Agriculture,
et les Risques Sanitaires
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 421-2-4 du Code de l'Urbanisme. Elle est exécutoire à compter de sa transmission.
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. -
DOSSIER N° DP 038.545.22.1.0129 PAGE 2/2