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Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Déliberation - dm2025 099 cop ville sncf batiment voyageurs gare de gravelines avenant ndeg1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Aménagement du territoire,
Département REPUBLIQUE FRANCAISE
NORD . - Liberté - Egalité - Fraternité |
Canton
GRANDE- DM-2025- 099
SYNTHE DECISION MUNICIPALE
Commune
GRAVELINES
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE VILLE / SNCF BATIMENT VOYAGEURS
GARE DE GRAVELINES - AVENANT N°1
3.5- Actes de gestion du domaine public
Le Maire de GRAVELINES,
Vu les dispositions des articles L.2122-22-5° et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29 juin 2022 portant délégation du Conseil municipal au Maire,
Vu le budget primitif 2025 de la commune voté le 18 décembre 2024,
Vu l'inscription à l’Article 752 — Fonction 822 du budget,
Vu la délibération du 31 décembre 1990 relative à l'acquisition de biens immobiliers par la commune
auprès de la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF), . Vu les conditions particulières de l’acte de vente par la SNCF à la commune de Gravelines,
Vu la décision municipale 2023/77 du 05 juin 2023 relative à la convention d'occupation précaire
pour la mise à disposition de locaux commerciaux de 70 m2 dans le bâtiment « voyageurs » de la Gare de Gravelines,
Considérant que la convention d'occupation précaire est arrivée à son terme en date du 31 décembre
2024, et la nécessité pour la SNCF de prolonger la mise à disposition de ces locaux pour exercer ses activités.
DECIDE :
Article1”: De signer un avenant n°1 à la convention d'occupation précaire avec la SNCF pour la
mise à disposition de locaux d’une surface de 70 m? dans le bâtiment « voyageurs » de la Gare de Gravelines.
Article 2 : La mise à disposition est renouvelée, dans les mêmes conditions, du 31 décembre
2024 au 31 décembre 2027. .
Article 3 : Les recettes seront imputées à l'Article 752 - Fonction 822 du budget.
Article 4 : La présente décision sera :
— _Inscrite au registre des délibérations,
— Mise en ligne sur le site Internet de la Ville,
— _ Transmise au sous-préfet de Dunkerque.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services et monsieur le Comptable des Finances
Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
- décision.
F Reçu en Sous-Préfecture le f & JUIN 205 Fait à GRAVELINES, le Ÿ 4 JUINZ Le Maire,
O 4 JUIN 2075
Mis en ligne sur Je site de la Ville le