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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2021 035 du 19 mars 2021
Document publié le Vendredi 19 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2021 035 du 19 mars 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2021-035
PUBLIÉ LE 19 MARS 2021 Sommaire
ARS - DD08 /
8-2021-02-11-00004 - Arrêté 2021-073 portant traitement d'urgence d'une
situation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la
sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 7 rue Emile Heren
Vrizy 08400 Vouziers (6 pages) Page 3
8-2021-03-19-00001 - Arrêté 2021-56 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral 2019-688 du 24/10/2019 portant mise en demeure de faire
cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du
voisinage de l'immeuble sis 5 rue de la Fontinelle - Haargnies (4 pages) Page 10
8-2020-12-22-00009 - Arr^té 2020-828 portant mise en demeure de mettre
fin à la mise à disposition à titre d'habitation de l'immeuble sis 6 rue Bara -
08700 Nouzonville (12 pages) Page 15
ARS Grand Est /
8-2021-03-11-00003 - arrêté n° 2021-131 de prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant l'augmentation de prélèvement sur forage Aouste Nord.
Commune d'AOUSTE (4 pages) Page 28
DDT 08 /
8-2021-03-17-00005 - Arrêté n° 2021-141 portant autorisation
environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de
l'environnement de l'aménagement de la voie verte Sud Ardennes le long
du canal des Ardennes, de l'Aisne et de Vouziers (13 pages) Page 33
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs /
8-2021-03-15-00004 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un
débit de tabac ordinaire permanent à LES HAUTES RIVIERES (1 page) Page 47
Préfecture 08 / DCL
8-2021-03-15-00005 - Arrêté 2021-145 du 15/03/2021 portant modification
des statuts du syndicat intercommunal du Pôle scolaire de Signy-l'Abbaye
(4 pages) Page 49
2 ARS - DD08
8-2021-02-11-00004
Arrêté 2021-073 portant traitement d'urgence
d'une situation d'insalubrité présentant un
danger imminent pour la santé et la sécurité des
occupants et du voisinage de l'immeuble sis 7
rue Emile Heren Vrizy 08400 Vouziers
ARS - DD08 - 8-2021-02-11-00004 - Arrêté 2021-073 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 7 rue Emile Heren Vrizy 08400 Vouziers 3 Ex PREFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉLÉGATION TERRITORIALE DES ARDENNES
DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST
PÔLE ENVIRONNEMENT, PROMOTION DE LA SANTÉ ET SÉCURITÉ
Arrêté n° 2021- ©F2
portant traitement d'urgence d’une situation d’insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de
l'immeuble sis 7, Rue Emile Heren, VRIZY, 08400 VOUZIERS
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1311-4 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l’article L. 111-6-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou
dangereux ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etat dans
le département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application des articles
L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité
de préfet des Ardennes ;
Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de
Madame Virginie CAYRE en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-44 du 26 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitaire
départemental des Ardennes ;
ARS - DD08 - 8-2021-02-11-00004 - Arrêté 2021-073 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 7 rue Emile Heren Vrizy 08400 Vouziers 4 Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet du
département des Ardennes et le directeur général de l'ARS de Champagne-Ardenne ;
Vu le programme d'intérêt général portant sur la lutte contre l'habitat indigne, l’adaptation des
logements à la perte d'autonomie et les copropriétés fragiles, dont la convention 2018-2021,
signée le 21 septembre 2018 ; nomme l'opérateur URBAM ;
Vu le rapport motivé de l'opérateur URBAM en date du 9 février 2021, constatant la présence de
nombreux désordres dans l'immeuble sis 7, Rue Emile Heren, VRIZY, 08400 VOUZIERS ;
Vu l’analyse du rapport susvisé, effectuée par le Pôle Environnement, Promotion de la Santé et
Sécurité de l'ARS Grand Est — délégation territoriale des Ardennes en date du 10 février 2021
attestant des risques pour la santé et la sécurité des personnes occupant l'immeuble sis 7, Rue
Emile Heren, VRIZY, 08400 VOUZIERS :
Considérant que l'opérateur URBAM agjit en tant que prestataire du programme d'intérêt général
susvisé ;
Considérant que l’état de l'immeuble susvisé constitue un danger pour la santé et la sécurité du
voisinage, des occupants et des personnes qui sont susceptibles de l'occuper, compte tenu des
risques sanitaires et sécuritaires qu'il est susceptible d'entraîner, notamment aux motifs suivants :
- Risques d’hypothermie liés à :
- L'absence d'un moyen de chauffage dans la chambre et le salon :
- L'insuffisance de chauffage en période hivernale ;
- Risques d’intoxication au monoxyde de carbone liés à :
- L'utilisation de poêle à pétrole, en substitution du chauffage absent, dans une pièce
insuffisamment venitilée ;
- L'utilisation d'une gazinière dans une pièce insuffisamment ventilée ;
- Risques d’électrocution, d’électrisation et d'incendie liés à :
- La présence d'éléments électriques dans le volume de sécurité de la baignoire (machine à
laver) ;
- La position du dispositif général de coupure électrique à une hauteur supérieure à d’1m80 ;
Considérant dès lors, qu’il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les
risques SUSvISéS ;
Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure Monsieur Guy DARCQ et ses ayants droit,
propriétaires de l'immeuble susvisé, de faire cesser cette situation ;
Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est ;
ARRETE
Article 1°":
Monsieur Guy DARCAQ et ses ayants droit, propriétaires de l'immeuble sis 7, Rue Emile Heren,
VRIZY, 08400 VOUZIERS (référence cadastrale : section AD n° 313), sont mis en demeure, sous
un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, d'exécuter les mesures
suivantes dans l'immeuble susvisé :
— Mise en place d'un moyen de chauffage suffisant et adapté dans l’ensemble des pièces du
logement ;
— Création des entrées d'air réglementaires nécessaires au bon fonctionnement des appareils à
combustion (gazinière) ;
ARS - DD08 - 8-2021-02-11-00004 - Arrêté 2021-073 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 7 rue Emile Heren Vrizy 08400 Vouziers 5 — Prise de toutes les dispositions pour supprimer les risques d’électrocution, d'électrisation et
d'incendie, notamment au niveau du volume de sécurité de la baignoire et de la hauteur du
dispositif général de coupure électrique.
Article 2 :
En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, l'autorité compétente
procédera à leur exécution d'office aux frais du propriétaire défaillant, sans autre mise en demeure
préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l’article 1 ci-dessus, ainsi qu'aux
occupants des locaux concernés.
ll sera également affiché à la mairie de VOUZIERS ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend limmeuble. 1| sera
également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Il sera transmis :
- au sous-préfet de VOUZIERS ;
- au maire de VOUZIERS ;
- au procureur de la République ;
- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;
- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour le logement) ;
- au directeur départemental des territoires ;
- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.
I| sera également transmis à l'agence nationale de lhabitat et à l'agence départementale pour
l'information sur le logement.
Article 5 :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit soit :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Ardennes (1, place de la Préfecture —
BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex) ;
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre chargé de la santé (Direction générale
de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25,
rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr).
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite
au terme d’un silence gardé par l'administration pendant deux mois.
ARS - DD08 - 8-2021-02-11-00004 - Arrêté 2021-073 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 7 rue Emile Heren Vrizy 08400 Vouziers 6 Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand
Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations, le commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes, le
maire de VOUZIERS, les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agents
commissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312-1 du code de la
santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le à 1 FEV. 2021
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Géné
Christian VEDELAGO
ANNEXES :
ANNEXE N° 1 :Articles L. 1311-4 du CSP
ANNEXE N° 2 : Articles 51 et 53.4 du règlement sanitaire départemental des Ardennes
ARS - DD08 - 8-2021-02-11-00004 - Arrêté 2021-073 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 7 rue Emile Heren Vrizy 08400 Vouziers 7 ANNEXE N° 1
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
(Partie Législative)
Article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique
(Modifié par Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - Art. 1 JORF 16 décembre 2005)
En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le
département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règles d'hygiène
prévues au présent chapitre.
Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat et faute
d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou à défaut le représentant de l'Etat dans le département y procède
d'office aux frais de celle-ci.
La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière de contributions
directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les frais exposés sont à la charge de
l'Etat.
ARS - DD08 - 8-2021-02-11-00004 - Arrêté 2021-073 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 7 rue Emile Heren Vrizy 08400 Vouziers 8 ANNEXE N° 2
Extraits de l’arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitaire
départemental des Ardennes
(Modifié par l'arrêté n° 85-199 du 28 février 1985)
Article 51. — Installations d'électricité.
Les installations doivent être maintenues en bon état.
Les modifications conduisant au remplacement ou au renforcement des circuits d'alimentation électrique doivent être
conformes aux normes NF C 14-100 et C 15-100.
Article 53.4 — Ventilation.
Les dispositions du présent article ne concernent pas les appareils à combustion fonctionnant en circuit étanche.
La ventilation des locaux où sont installés des appareils utilisant le gaz ou les hydrocarbures liquéfiés doit répondre suivant le
cas, aux règles d'aménagement et de sécurité des installations de chauffage (Arrêté du 23 juin 1978 (notamment les articles 11, 12 et 32 relatifs à la ventilation) relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public (J.O. du 21 juillet 1978)) ou aux règles de sécurité
applicables à l'utilisation de ces combustibles (Arrêté du 2 août 1977 modifié par arrêté du 27 avril 2009 (notamment l'article 15
relatif à la ventilation] relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz et d'hydrocarbures
liquéfiés, situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances (J.0. du 24 août 1977)).
En aucun cas, les dispositifs d'amenée d'air neuf et d'évacuation d'air vicié ne doivent être condamnés.
Les appareils de production-émission ou de production, tels qu'ils sont définis dans les règles d'aménagement et de sécurité
des installations de chauffage (Arrêté du 23 Juin 1978 (notamment les articles 11, 12 et 32 relatifs à la ventilation) relatif aux
Installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou
recevant du public (chaufferies)), et utilisant des combustibles solides ou liquides, doivent être installés dans des locaux
répondant aux conditions de ventilation ci-après :
a) Appareils d'une puissance utile totale inférieure ou égale à 70 KW.
Appareils de production-émission [poëles, cuisinières, cheminées) situés en rez-de-chaussée ou en étage : le local doit être
muni d'une amenée d'air neuf d'une section libre non condamnable d'au moins 50 cm2.
Appareils de production-émission (poêles, cuisinières, cheminées) situés dans des locaux en sous-sol et appareils de
production (chaudières et générateurs de chauffage central ou de production d'eau chaude) quelle que soit leur situation: le
local doit être muni d'une amenée d'air neuf d'une section libre non condamnable d'au moins 50 cm2 débouchant en partie
basse et d'une évacuation d'air vicié d'une section libre non condamnable d'au moins 100 cm2 placée en partie haute et
débouchant directement à l'extérieur.
Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables lorsque les appareils sont situés dans les pièces ventilées suivant les
modalités fixées par l'arrêté sur l'aération des logements (Arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements modifié par
l'arrêté du 28 octobre 1983) à condition que :
les débits d'air nécessaires au bon fonctionnement de ces appareils soient assurés :
lors d'une évacuation de l'air par un dispositif mécanique, la dépression créée par cette évacuation ne puisse entraîner
d'inversion de tirage des conduits de fumée et foyers fonctionnant par tirage naturel, notamment lors de l'allumage de certains
foyers.
b) Appareils d'une puissance utile totale supérieure à 70 KW.
Le local doit être muni d'une amenée d'air neuf et d'une évacuation d'air vicié aménagées conformément aux dispositions
applicables aux chaufferies fixées par les règles d'aménagement et de sécurité des installations de chauffage (Arrêté du 23 Juin 1978 (notamment articles 11, 12 et 32 relatifs à la ventilation) relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à
l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public (chaufferie)).
c) Lorsque les appareils sont situés dans des locaux habités ou occupés :
L'arrivée d'air neuf doit être située aussi près que possible des foyers ; elle doit être disposée de telle façon que le courant d'air
qu'elle occasionne ne constitue pas une gêne pour les occupants.
ARS - DD08 - 8-2021-02-11-00004 - Arrêté 2021-073 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 7 rue Emile Heren Vrizy 08400 Vouziers 9 ARS - DD08
8-2021-03-19-00001
Arrêté 2021-56 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral 2019-688 du 24/10/2019 portant mise
en demeure de faire cesser un danger imminent
pour la santé et la sécurité des occupants et du
voisinage de l'immeuble sis 5 rue de la Fontinelle
- Haargnies
ARS - DD08 - 8-2021-03-19-00001 - Arrêté 2021-56 portant abrogation de l'arrêté préfectoral 2019-688 du 24/10/2019 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 5 rue de la 10 PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Ægalité
Fraternité
Délégation Territoriale des Ardennes
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
Pôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2021- 5 £
portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 2019-688 du 24/10/2019
portant mise en demeure de faire cesser
un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage
de l'immeuble sis 5, Rue de la Fontinelle — 08170 HARGNIES
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment l’article L. 1311-4 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou
dangereux ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etat dans le
département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application des articles L. 1435-1, L.
1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de Madame Virginie
CAYRE en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-806 du 17 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christian
VEDELAGO), secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-688 du 24 octobre 2019 portant mise en demeure de faire cesser un danger
imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 5, Rue de la Fontinelle —
08170 HARGNIES (référence cadastrale : section AA n° 132) :
Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet du département
des Ardennes et le directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne :
Vu le rapport motivé de l’agent assermenté du pôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité de
l'ARS Grand Est — délégation territoriale des Ardennes — en date du 20 janvier 2021, constatant la réalisation
ARS - DD08 - 8-2021-03-19-00001 - Arrêté 2021-56 portant abrogation de l'arrêté préfectoral 2019-688 du 24/10/2019 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 5 rue de la 11 des travaux demandés dans l'immeuble sis 5, Rue de la Fontinelle — 08170 HARGNIES (référence cadastrale :
section AA n° 132) ;
CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux demandés dans l'immeuble susvisé a permis d'écarter la Situation de danger imminent, pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage, mentionnée dans l'arrêté préfectoral n° 2019-688 du 24 octobre 2019 :
Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1°:
L'arrêté préfectoral n° 2019-688 du 24 octobre 2019 portant mise en demeure de faire cesser un danger
imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 5, Rue de la Fontinelle —
08170 HARGNIES (référence cadastrale : section AA n° 132), propriété de Madame MARCHAL Claudine et
Monsieur LECHAT Paulin et leurs ayants droit — est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1* du présent arrêté, ainsi qu'aux
occupants des locaux concernés.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Il sera transmis :
— au maire de HARGNIES ;
— AU procureur de la République ;
— äuX organismes payeurs des aides personnelles au logement ;
— au président du conseil départemental (service du fond de solidarité pour le
logement) ;
— à la directrice départementale des territoires ;
— au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
— au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.
Il Sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementale d’information sur le
logement.
Article 3 :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit soit :
— Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Ardennes (1, place de
la Préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex) ;
— Un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre chargé de la santé
(Direction générale de la santé — EA 2 — 14 avenue Duquesne, 75350 Paris
07 SP) ;
— Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou
par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr).
Après Un recours gracieux où hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence
gardé par l'administration pendant deux mois.
ARS - DD08 - 8-2021-03-19-00001 - Arrêté 2021-56 portant abrogation de l'arrêté préfectoral 2019-688 du 24/10/2019 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 5 rue de la 12 Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est, le
directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations, le commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes, le maire de HARGNIES, les
officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les
conditions prévues à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 2 9 JAN. 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétai snér
hristian VEDELAGO
ANNEXES :
ANNEXE N° 1 : Articles L. 1311-4 du CSP
ARS - DD08 - 8-2021-03-19-00001 - Arrêté 2021-56 portant abrogation de l'arrêté préfectoral 2019-688 du 24/10/2019 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 5 rue de la 13 ANNEXE N° 1
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
(Partie Législative)
Article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique
(Modifié par Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - Art. 1 JORF 16 décembre 2005)
En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département
peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règles d'hygiène
prévues au présent chapitre.
Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat et faute
d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou à défaut le représentant de l'Etat dans le département y procède d'office
aux frais de celle-ci.
La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière de contributions
directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les frais exposés sont à la charge
de l'Etat.
ARS - DD08 - 8-2021-03-19-00001 - Arrêté 2021-56 portant abrogation de l'arrêté préfectoral 2019-688 du 24/10/2019 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 5 rue de la 14 ARS - DD08
8-2020-12-22-00009
Arr^té 2020-828 portant mise en demeure de
mettre fin à la mise à disposition à titre
d'habitation de l'immeuble sis 6 rue Bara - 08700
Nouzonville
ARS - DD08 - 8-2020-12-22-00009 - Arr^té 2020-828 portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition à titre d'habitation de l'immeuble sis 6 rue Bara - 08700 Nouzonville 15 PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Territoriale des Ardennes
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
Pôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2020- 8C$
portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition à titre d'habitation
de l’immeuble sis 6, Rue Bara — 08700 NOUZONVILLE
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1337-4 :
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 111-6-1 et L. 521-1 à
L. 521-4 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou
dangereux ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etat dans
le département, dans la zone de défense et dans la région et l’ARS pour l'application des articles
L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;:
Vu le décret en date du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en
qualité de préfet des Ardennes ;
Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de Madame
Virginie CAYRE en qualité de directrice générale de l’'ARS Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitaire
départemental des Ardennes ;
ARS - DD08 - 8-2020-12-22-00009 - Arr^té 2020-828 portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition à titre d'habitation de l'immeuble sis 6 rue Bara - 08700 Nouzonville 16 Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-806 du 17 décembre 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet du
département des Ardennes et le directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne ;
Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du pôle environnement, promotion de la santé et
sécurité de l'ARS Grand Est — délégation territoriale des Ardennes — en date du 8 décembre 2020,
constatant que l'immeuble sis 6, Rue Bara — 08700 NOUZONVILLE (référence cadastrale : section
AL n° 761), présente un caractère impropre à l'habitation ;
Considérant que le logement susvisé, mis à disposition aux fins d'habitation, présente un caractère
par nature impropre à l'habitation du fait de sa configuration (l'insuffisance de superficie d'une des
chambres, de l'insuffisance de hauteur sous-plafond dans l'ensemble des pièces principales et de
l'insuffisance de hauteur d'échappée dans l'escalier d'accès au premier étage) :
Considérant que ces désordres présentent des risques d'atteinte à la santé mentale de l'occupant ;
Considérant que ce local est par ailleurs affecté par des désordres pouvant porter atteinte à la
santé et la sécurité de l'occupant, notamment :
- Absence de main-courante dans les escaliers d'accès aux combles ;
- Absence de garde-corps aux fenêtres des étages disposant d'une hauteur d’allège inférieure à
90 cm ;
- Insuffisance de ventilation dans les pièces de services (salle de bains, sanitaire) ;
- Insuffisance de ventilation dans la pièce munie d’un appareil à combustion (gazinière dans la
cuisine) ;
- Présence de défaut d'étanchéité au niveau de plusieurs fenêtres engendrant l'apparition de
moisissures ;
- Présence de revêtements dégradés notamment par l'humidité dans plusieurs pièces ;
- Présence de taches d'humidité au plafond des combles :
- Présence de défaut de planéité de la toiture pouvant créer des infiltrations ;
- Présence d'éléments électriques dangereux notamment dans la salle de bains (non-respect des
distances liées aux volumes de sécurité des pièces d'eau) ;
- Selon les déclarations du locataire, les radiateurs de la chambre 1 ne fonctionnent pas.
Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure les propriétaires de l'immeuble susvisé, et
leurs ayants droit, de faire cesser cette situation ;
Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est ;
ARRETE
Article 1°:
L'immeuble sis 6, Rue Bara — 08700 NOUZONVILLE (référence cadastrale : section AL n° 761) est
déclaré impropre par nature à l'habitation.
Par conséquent, Monsieur Gabriel LEMEE et Madame Myriam LEMEE et leurs ayants droit,
propriétaires de l'immeuble susvisé, sont mis en demeure, sous un délai de 1 mois à compter de la
notification du présent arrêté, de mettre fin à la mise à disposition à titre d'habitation du local
susvisé.
ARS - DD08 - 8-2020-12-22-00009 - Arr^té 2020-828 portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition à titre d'habitation de l'immeuble sis 6 rue Bara - 08700 Nouzonville 17 Article 2 :
Les propriétaires mentionnés à l'article 1 sont tenus d'assurer le relogement définitif de l'occupant
actuel dans les conditions prévues aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et
de l'habitation, reproduits en annexe du présent arrêté. Les propriétaires mentionnées à l'article 1
doivent, avant le terme du délai de 1 mois, informer le préfet ou le maire de l'offre de relogement
définitif, correspondant à ses besoins et ses possibilités, faite à l'occupant pour se conformer à
l'obligation prévue par l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
A défaut pour les propriétaires d'avoir assuré le relogement définitif de l'occupant actuel, il y sera pourvu d'office et à leurs frais, dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2 du même code. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
À compter de l'envoi de la notification du présent arrêté, tout loyer ou toute redevance (y compris
les charges) cesse d'être dû par l'occupant actuel, sans préjudice du respect des droits au titre du
bail ou contrat d'occupation en cours.
Article 3 :
À compter du départ de l'occupant et de son relogement dans les conditions visées à l’article 2 du
présent arrêté, il est interdit aux personnes mentionnées à l’article 1 de mettre le local à disposition
d'autrui à des fins d'habitation, jusqu’à ce que les travaux l'ait rendu conforme aux exigences
réglementaires relatives aux critères d'habitabilité des pièces à vivre.
La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents
compétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites ci-avant.
Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation des
travaux dans le respect des règles de l’art.
Article 4 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible
des sanctions pénales prévues par l'article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par
les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en
annexe.
Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1°" du présent arrêté, ainsi qu'à
l'occupant des locaux concernés.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de NOUZONVILLE et apposé sur la façade de
l'immeuble.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
ARS - DD08 - 8-2020-12-22-00009 - Arr^té 2020-828 portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition à titre d'habitation de l'immeuble sis 6 rue Bara - 08700 Nouzonville 18 Il sera transmis :
- au maire de NOUZONVILLE ;
- au procureur de la République ;
- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;
- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour le logement) ;
- au directeur départemental des territoires ;
- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.
Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementale
d'information sur le logement.
Article 6 :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit soit :
- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Ardennes (1, place de la Préfecture —
BP 60002 - 08008 Charleville-Mézières Cedex) ;
- Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre chargé de la santé (Direction générale de
la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) ;
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue
du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr).
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite
au terme d'un silence gardé par l'administration pendant deux mois.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand
Est, le directeur départemental territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes, le maire
de NOUZONVILLE, les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agents
commissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312-1 du code de la
santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 2 2 DEC. 2020
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Christian VEDELAGO
ANNEXES :
ANNEXE N° 1 : Article L. 1331-22 du CSP
ANNEXE N° 2 : Article L. 1337-4 du CSP
ANNEXE N° 3 : Articles L. 521-1 à L. 521-4 du CCH
ANNEXE N° 4 : Article L. 111-6-1 du CCH
ANNEXE N° 5 : Article 40-3 du règlement sanitaire départemental des Ardennes
ARS - DD08 - 8-2020-12-22-00009 - Arr^té 2020-828 portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition à titre d'habitation de l'immeuble sis 6 rue Bara - 08700 Nouzonville 19 ANNEXE N° 1
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
(Partie Législative)
Article L. 1331-22
Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 194 (V)
Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à
l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux. Le représentant de l'Etat dans le
département met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu'il
fixe. 1! peut prescrire, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux fins
d'habitation, au fur et à mesure de leur évacuation. Les mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment par le maire au
nom de l'Etat. Ces mesures peuvent faire l'objet d'une exécution d'office. |
La mise en demeure prévue au premier alinéa précise que, à l'expiration du délai fixé, en cas de poursuite de la mise à
disposition des locaux impropres à l'habitation ou, le cas échéant, de non-réalisation des mesures prescrites, la personne qui a
mis les locaux à disposition est redevable d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévuesà l'article L. 1331-29-1.
Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux visés par la mise
en demeure. La personne qui a mis les locaux à disposition est tenue d'assurer le relogement des occupants dans les
conditions prévues par l'article L. 521-3-1 du même code ; à défaut, les dispositions de l'article L. 521-3-2 sont applicables.
NOTA :
Conformément aux dispositions du VI de l'article 194 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 20178, ces dispositions entrent en
vigueur le premierjour du quatrième mois suivant la publication de ladite loi.
ARS - DD08 - 8-2020-12-22-00009 - Arr^té 2020-828 portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition à titre d'habitation de l'immeuble sis 6 rue Bara - 08700 Nouzonville 20 ANNEXE N° 2
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
(Partie Législative)
Article L. 1337-4
Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26
L.- Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
-le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24,
-le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du I! de
l'article L. 1331-28.
Il. Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
-le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de
l'article L. 1331-23.
I.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros : |
-le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le
fondement de l'article L. 1331-22 ;
-le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de
risques sanitaires où technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure
lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L.
1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque
façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
-le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en
application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 : |
-le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L. 1331-22,
L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.
[V.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre
l'infraction ;
2° ‘interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités
que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois
pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal,
des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code
pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article
131-39 du même code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction.
VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.
ARS - DD08 - 8-2020-12-22-00009 - Arr^té 2020-828 portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition à titre d'habitation de l'immeuble sis 6 rue Bara - 08700 Nouzonville 21 ANNEXE N° 3
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Législative)
Chapitre ler : Relogement des occupants
Article L. 521-1
Pour l'application du présént chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou
l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût
correspondant dans les conditions prévuesà l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application
des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-
26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les
travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;:
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne
l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au
péril rendent temporairement le logement inhabitable :
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une
situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes
auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L. 521-2
l. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une
mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification
de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font
l'objet d'une mise en demeure où d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé
publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter
du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la
santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme
versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit
l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée enapplication de l'article L. 1331-26-1 du code de
la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou
toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui
suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire,
l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à
nouveau redevable.
Il. - Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de
la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est
celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de
l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
Il. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou
d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme
versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite
fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité
ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions
du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du I! de
l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
ARS - DD08 - 8-2020-12-22-00009 - Arr^té 2020-828 portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition à titre d'habitation de l'immeuble sis 6 rue Bara - 08700 Nouzonville 22 Article L. 521-3-1
1. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en
application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent
correspondant à leurs besoins. |
À défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du
propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du Il de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique
est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des
travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions
prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa
charge.
Il. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le
propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à
l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de
verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de
réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à
l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du
dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive
d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L. 521-3-2
1. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L.
123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Il. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22,
L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction
temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article
L441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du Ill.
HN. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat
prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que
le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris
l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme
à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés
pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations
d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les
droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas
aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière
de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire
au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des |, Il où Ill, le juge peut être saisi d'une
demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L. 521-3-3
Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 83
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du 1! de l'article L. 521-3-2, le
représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de
l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L.441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, le cas échéant, des III ou V de
l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du
bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le
territoire de la commune.
ARS - DD08 - 8-2020-12-22-00009 - Arr^té 2020-828 portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition à titre d'habitation de l'immeuble sis 6 rue Bara - 08700 Nouzonville 23 Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du Il! de l'article L. 521-3-2, le président
de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa
précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de
coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont
proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de
l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition,
un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif,
Article L. 521-3-4
Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 93
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants
qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure
d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention
nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la
notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente
de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au
maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la
personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans
le département ou le maire, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation
d'hébergement.
Article L. 521-4
l. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le
menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en
méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
Il. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail :
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités
que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois
pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
II. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2
du code pénal, des infractions définies au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait
application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
ARS - DD08 - 8-2020-12-22-00009 - Arr^té 2020-828 portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition à titre d'habitation de l'immeuble sis 6 rue Bara - 08700 Nouzonville 24 ANNEXE N° 4
Article L. 111-6-1
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Législative)
Modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 91
Sont interdites :
qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage
ou de locations, toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction
d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de
leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n°
48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles
bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de
parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration
immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;
qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de
partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage
d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3,
les installations ou pièces communes mises à disposition des locaux à usage d'habitation nés de la
division n'étant pas comprises dans le calcul de la superficie et du volume desdits locaux, ou qui ne
sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des
eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de
diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de
saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq ans au
plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment
utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif
ou de responsabilités syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- L'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
- Les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
ARS - DD08 - 8-2020-12-22-00009 - Arr^té 2020-828 portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition à titre d'habitation de l'immeuble sis 6 rue Bara - 08700 Nouzonville 25 ANNEXE N° 5
Extraits de l’arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitaire
départemental des Ardennes
(Modifié par l'arrêté n° 85-199 du 28 février 1985)
Article 40-3 - Superficie des pièces.
L'une au moins des pièces principales de logement doit avoir une surface au sens du décret du 14 Juin 1969 supérieure à neuf
mètres carrés.
Les autres pièces d'habitation ne peuvent avoir une surface inférieure à sept mètres carrés. Dans le cas d'un logement
comportant une seule pièce principale ou constitué par une chambre isolée, la surface de ladite pièce doit être au moins égale
à neuf mètres carrés.
Pour l'évaluation de la surface de chaque pièce, les parties formant dégagement ou cul de sac d'une largeur inférieure à deux
mètres ne sont pas prises en compte.
ARS - DD08 - 8-2020-12-22-00009 - Arr^té 2020-828 portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition à titre d'habitation de l'immeuble sis 6 rue Bara - 08700 Nouzonville 26 ARS - DD08 - 8-2020-12-22-00009 - Arr^té 2020-828 portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition à titre d'habitation de l'immeuble sis 6 rue Bara - 08700 Nouzonville 27 ARS Grand Est
8-2021-03-11-00003
arrêté n° 2021-131 de prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant l'augmentation
de prélèvement sur forage Aouste Nord.
Commune d'AOUSTE
ARS Grand Est - 8-2021-03-11-00003 - arrêté n° 2021-131 de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation de prélèvement sur forage Aouste Nord. Commune d'AOUSTE 28 E » Direction
PRÉFET départementale
_ ARDENNES des territoires Égañté Frateroité
Arrêté n° 2021 —- 434
DE PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES À DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU
CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT L'AUGMENTATION DE PRELEVEMENT SUR LE
FORAGE AOUSTE NORD
COMMUNE D'AOUSTE
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R. 214-1 à R. 214-586 ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 mars 2007 portant répartition des compétences de police de l'eau et des milleux aquatiques entre les services de l'Etat dans le département des Ardennes ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE):
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code. de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et des départements :
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ; :
VU le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien Lamontagne en qualité de préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté n°2020-792 du 10 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Philippe
Carrot, directeur départemental des territoires;
VU l'arrêté du 24 décembre 2020 portant subdélégation de signature à Madame Laureline LEDOUX,
adjointe au chef de l'unité eau ;
VU le dossier de demande d'antéricrité déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le 23 juillet 2019, présenté par le SIAEP d'Aouste Nord représenté par Monsieur Patrick DEMORGNY, enregistré sous le n°08-2019-00141 et relatif à la régularisation du forage d'Aouste Nord ;
VU le dossier de porter à connaissance déposé le 4 novembre 2020 relatif à l'augmentation de prélèvement de 1600m3/jour sur le forage d'Aouste Nord ;
VU le rapport et les conclusions suite à l'enquête publique du commissaire enquêteur déposés le 5
août 2020,
ARS Grand Est - 8-2021-03-11-00003 - arrêté n° 2021-131 de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation de prélèvement sur forage Aouste Nord. Commune d'AOUSTE 29 CONSIDERANT QUE les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDERANT QUE le dossier de régularisation tel que déposé permet le régulariser l'ouvrage en l'état au titre de l'antériorité, avec quelques aménagements et prescriptions ;
Arrête
Article 1 : NATURE DES INSTALLATIONS DECLAREES AU TITRE DES ARTICLES L. 214-1 à L214-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Est soumis à prescriptions particulières, le captage d'alimentation en eau potable d'Aouste Nord géré par le SIAEP de la source Aouste Nord sur la commune d'Aouste. Ce puits a été régularisé en 1974 et régularisé par le récépissé de déclaration n°08-2019-00141, au titre de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature eau.
Son numéro de banque du sous sol (BSS) BSS 000FAGS
Le captage AËP est situé sur la commune d'Avuste dans le département des Ardennes. Les coordonnées du forage AEP sont les suivantes :
Tabiaou 3: Coordonnees hi penjat ve rage
. Département | ARBENNES (O8)
Commune ADUSTE
Section : ZE
Références cadastrales — Parcelle :69
Cosiihndes X= 795 128 m
(Lambert 93) Y= 6 967 298 m
Attitude (EPD} Z=196m
Une carte de localisation du projet sur fond topographique est présentée sur la Figure 3 ci-après.
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ARS Grand Est - 8-2021-03-11-00003 - arrêté n° 2021-131 de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation de prélèvement sur forage Aouste Nord. Commune d'AOUSTE 30 Article 2 : NOMENCLATURE
En référence à la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées par cet ouvrage sont les suivantes :
Rubrique intitulé Régime Arrêtés de
! prescriptions | générales
corresponda ,
nt
1110 Sondage, forage y compris les essais de pompage, Déclaratio Arrêté du 11
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné n . Septembre
à un usage domestique, exécuté en vue de la 2003
recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines
ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau.
(D)
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un Autorisati Arrêté du 11
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système on septembre
aquifère à l'exclusion de nappes d'accompagnement 2003
de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou
tout autre procédé, le volume total prélevé étant : 1°
Supérieur ou égal à 200.000 m3/an {A) 2° Supérieur
à 10.000 mS/an mais inférieur à 200.000 m3/an (D) , .
Article 3 : CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
Le puits de captage n°’BSSODOFAGS a été réalisé en 1974 et mis en service en 1975. Ce captage est
un puits en béton armé de 2 m de diamètre d'une profondeur d'environ 6,20 m par rapport au sol. Le
puits est exploité par 2 pompes d'une capacité de 100 m3/h chacune assurant alternativement le
prélèvement. Les crépines se situent au fond du puits. L'eau est refoulée directement au château
d'eau d'Estrebay où elle est traitée par chloration liquide lorsque les pompes fonctionnent à la station de pompage.
Article 4 : PRELEVEMENTS
Le SIAEP est autorisé à prélever sur le forage d'Aouste Nord précédemment localisé, 690 000 m3/an
à un débit d'exploitation journalier maximal de 2000 m3/jour à des fins d’alimentation en eau potable.
Article 5 : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Un piézomètre sera installé entre le captage et le cours d'eau Aube afin de suivre la nappe
d'accompagnement du cours d'eau. La localisation et les modalités de création de ce piézomètre
feront l'objet d’une validation par la police de l'eau de la DDT. Le SIAEP sera en charge du suivi de ce
piézomètre et laissera à la disposition du service police de l'eau les registres de suivi.
De plus, il sera installé procédé à :
- l'installation d'un système d'alerte, actif en cas de retour d’eau consécutif à une crue de l'Aube,
ruisseau passant à proximité de l'ouvrage ;
- L'installation de clapets anti-retour à l'extrémité des canalisations de trop-plein ;
- L'aménagement d’un corroi d'argile de 50 cm d'épaisseur autour de l'ouvrage.
ARS Grand Est - 8-2021-03-11-00003 - arrêté n° 2021-131 de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation de prélèvement sur forage Aouste Nord. Commune d'AOUSTE 31 Article 7 : ABANDON DE L'OUVRAGE
En cas d'abandon de l'ouvrage, le forage devra être comblé conformément à l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d'ouvrage souterrain Soumis à déclaration.
Article 7 : PUBLICATION
Le présent arrêté sera :
e publié au recuell des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de
PÉtat; cette publication fait courir. le. délai de recours contentieux conformément aux dispositions de l’article R.214-19 du code de l’environnement ;
e mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Ardennes pour une durée d'au moins 1 an;
° affiché dans la mairie d'AOUSTE pendant une durée minimale d'un mois.
Article 8: le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires (éventuellement d’autres services) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État,
Charleville-Mézières, le 11 /0 2/77]
L'adjointe au responsable de la police de l'eau,
2
Éaureline LEDOUX
LA
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit : - soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme [a Ministre de la Transition écologique — 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chäâlons-en-Champagne — 25 me du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : tl
ARS Grand Est - 8-2021-03-11-00003 - arrêté n° 2021-131 de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation de prélèvement sur forage Aouste Nord. Commune d'AOUSTE 32 DDT 08
8-2021-03-17-00005
Arrêté n° 2021-141 portant autorisation
environnementale au titre des articles L.181-1 et
suivants du code de l'environnement de
l'aménagement de la voie verte Sud Ardennes le
long du canal des Ardennes, de l'Aisne et de
Vouziers
DDT 08 - 8-2021-03-17-00005 - Arrêté n° 2021-141 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement de l'aménagement de la voie verte Sud Ardennes le long du canal des Ardennes, de l'Aisne et de Vouziers 33 Es
PREFET
DES ARDENNES
mi Direction départementale des territoires
Fraternité
Arrêté n° 2021- 141 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement de l’aménagement de la voie
verte Sud Ardennes le long du canal des Ardennes, de l’Aisne et de Vouziers
Communes de
Dom-le-Mesnil, Hannogne-Saint-Martin, Sapogne-et-Feuchères, Saint-Aignan,
Omicourt, Vendresse, Neuville-Day, Semuy, Rilly-sur-Aisne, Vonca, Attigny, Givry,
Chemery-Chéhéry, Sauville, Tannay, Bairon-et-ses-Environs, Montgon, Vandy,
Vouziers, Ambly-Fleury, Seuil, Thugny-Trugny, Biermes, Sault-les-Rethel, Rethel, Acy-
Romance, Nanteuil-sur-Aisne, Taizy, Château-Porcien, Blanzy-la-Salonnaise, Aire,
Asfeld, Vieux-les-Asfeld, Avaux, Brienne-sur-Aisne
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code civil, notamment son article 640 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants, ainsi que R.122-1 et
suivants ;
Vu la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu le décret n°87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à l'organisation
de l’administration dans le domaine de l'eau ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; :
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de
préfet des Ardennes ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versant Seine Normandie
approuvé le 20 novembre 2009 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versant Rhin Meuse,
approuvé le 30 novembre 2015 ;
Vu le dossier d'autorisation environnementale n°AEU_08_2020_38_ 08 _2020_voie verte sud ardennes
déposé le 20 décembre 2019 par le Conseil Départemental des Ardennes, représenté par son président
Noël Bourgeois, enregistré sous le numéro Cascade 08-2020-0005 ;:
Vu l'ensemble des pièces du dossier susvisé ainsi que les compléments apportés en date du 15 juillet
2020 ;
Vu les avis favorables de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de
l'énergie, de l'office français de la biodiversité, de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Grand Est, de l'agence régionale de santé et de l'architecte
des bâtiments de France ;
Vu lavis de l'autorité environnementale en date du 29 septembre 2020 ;
Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du 12 novembre au 12 décembre 2020 inclus ;
DDT 08 - 8-2021-03-17-00005 - Arrêté n° 2021-141 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement de l'aménagement de la voie verte Sud Ardennes le long du canal des Ardennes, de l'Aisne et de Vouziers 34 AEU_08_2020_38_08_2020_voie verte sud ardennes - arrêté préfectoral d'autorisation 2/13
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 11 janvier 2021 ;
Vu les avis des conseils municipaux des communes de Ambly-Fleury, Château-Porcien, Montgon et
Vandy ;
Vu le projet d'arrêté porté le 22 janvier 2021 à la connaissance de l'exploitant en application du
derhier alinéa de l’article R.181-39 du code de l'environnement ;
Vu les observations présentées par l'exploitant par courriel du 29 janvier 2021 ;
Vu lavis émis par le conseil départemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques consulté par échanges électroniques du 1° au 16 février 2021, au cours desquels le ‘demandeur a été entendu ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des espèces et des milieux concernés ;
Considérant que les mesures d'évitement et le choix du tracé ayant le moindre impact environnemental permettent au projet de présenter des impacts négligeables et de ne pas remettre en cause les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux des bassins Rhin Meuse et Seine Normandie et n'est pas de nature à compromettre les objectifs d'atteinte du bon état des masses d'eau concernées par le projet ;.
Considérant que les localisations précises des travaux à réaliser sur les berges seront définies au fur
et à mesure de l'avancement en prenant en compte les contraintes environnementales ;
Considérant qu'en cas d’impacts détectés et non prévus initialement, les mesures pour les éviter,
les réduire et les compenser seront mises en place ;
Considérant que sur. les tronçons quittant le chemin de halage, notamment sur les communes
d'Asfeld et d'Ambly-Fleury, certaines configurations font l’objet de discussions entre le bénéficiaire et
les collectivités concernées et qu'il y a donc lieu de constituer des groupes de travail pour le choix du
tracé définitif sur ces secteurs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
TITRE | : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 4er : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
Le Conseil Départemental des Ardennes, sis Hôtel du Département à Charleville-Mézières (08000),
représenté par son président, M. Noël BOURGEOIS, est bénéficiaire de l'autorisation
environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies
par le présent arrêté. Îl est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l’autorisation
La présente autorisation environnementale pour l'aménagement de la voie verte sud Ardennes tient
lieu d'autorisation applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au | de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement en application de l’article L.181-1 1° du même code.
DDT 08 - 8-2021-03-17-00005 - Arrêté n° 2021-141 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement de l'aménagement de la voie verte Sud Ardennes le long du canal des Ardennes, de l'Aisne et de Vouziers 35 AEU_08_2020 38 08 2020 _voie verte sud ardennes — arrêté préfectoral d'autorisation 3/13
Article 3 : Caractéristiques et localisation
L'aménagement concerné par l'autorisation environnementale objet du présent arrêté est situé sur le
territoire des communes listées en ANNEXE 1, pour sa grande majorité sur le chemin de halage le
long du canal des Ardennes, du canal de l'Aisne et du canal de Vouziers, et conformément aux plans
fournis en ANNEXE 2.
Cet aménagement relève de la rubrique suivante, telle que définie au tableau mentionné à l'article
R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique {Intitulé | Régime nm — era ae né ee a unter Î sn + _. a
[2.1.5.0 | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Surface imperméabilisée | ! superficielles ou sur le soi ou dans le sous-sol, la 25,7 ha | | surface totale du projet, augmentée de la surface
{correspondant à la partie du bassin naturel dont les Autorisation
écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1°
Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1
‘ha mais inférieure à 20 ha (D) x:
Le projet autorisé consiste en l'aménagement, sur l'itinéraire précisé en ANNEXE 2, d'une longueur
totale de 110 km, d'une voie en revêtement enrobé sur une largeur de 2,5 m, à vocation de
randonnée non motorisée.
Les travaux envisagés sont de différentes natures en fonction de l’état initial du chemin de halage :
* sur une partie du linéaire, la piste existe déjà : il s'agira d’un simple balisage (3,8 km), sans travaux.
Les secteurs concernés sont situés entre le Chesne (commune de Bairon-et-ses-Environs) et Semuy
(PK 29 à PK 40), à Rethel, et à Sauit-lès-Rethel (PK 63) ;
- sur d’autres secteurs, le chemin de halage est goudronné mais en état moyen : il s'agira de poser
un enrobé de manière à rendre la piste plus roulante (16 km de long, 2,5 m de large), notamment le
long du canal à Attigny (PK 45) ;
+ sur d’autres sections, le chemin est seulement empierré : il s'agira de mettre en place un revêtement
gravillonné puis un enrobé (56 km de linéaire au total, 2,5 m de large) ;
. sur une dernière partie du linéaire, le chemin de halage est enherbé : il s'agira de décaisser, de
mettre en place une couche de forme, un revêtement gravillonné et un enrobé (30 km de linéaire au
total). Cela concerne principalement la section de Dom-le-Mesnil au Chesne (commune de Bairon-et-
ses-Environs) (PK 0 à PK 29), entre Rethel et Brienne-sur-Aisne en fonction de l'itinéraire choisi (PK
63 à PK 87), puis de Rilly-sur-Aisne à Vouziers (PK 40 puis canal de Vouziers).
Les différents secteurs sont identifiés dans le dossier de demande d'autorisation.
La majorité de l'itinéraire est sur le chemin de halage existant, sauf sur deux tronçons : entre Givry et
Ambly-Fleury et entre Aire et Asfeld où l'itinéraire de randonnée empruntera des voiries communales.
Sur ces deux secteurs, les conditions de circulation ne seront pas modifiées.
Le conseil départemental mettra en place la signalisation adéquate afin de garantir la sécurité des
usagers de la voie verte.
ll est par ailleurs prévu de renforcer les berges des canaux lorsqu'elles sont effondrées et présentent
un risque pour les usagers, ou lorsqu'elles réduisent trop fortement la largeur du chemin de halage
empruntable.
Les travaux comprennent des débroussaillages, voire des coupes d'arbres dans de rares situations,
dans les zones où le chemin de halage n'a pas été entretenu de manière récurrente.
DDT 08 - 8-2021-03-17-00005 - Arrêté n° 2021-141 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement de l'aménagement de la voie verte Sud Ardennes le long du canal des Ardennes, de l'Aisne et de Vouziers 36 AEU_08_2020 38 08 2020 voie verte sud ardennes — arrêté préfectoral d'autorisation 4/13
TITRE Il : PRESCRIPTIONS
Article 4 : Mesures d’évitement et de réduction
Afin de limiter l'impact des travaux sur le milieu naturel, des mesures d'évitement et de réduction sont
mises en place.
Dans tous les cas, les matériaux nécessaires à la réalisation du projet seront issus prioritairement des
déblais du projet lui-même. Les terrains décapés seront ainsi réutilisés dans le cadre du projet pour le
modelage des voies ou la création d'accotements modelés de part et d'autre de la voie verte.
4.1 Avant le début des travaux
Un écologue réalisera un diagnostic, tronçon par tronçon au fur et à mesure de l'avancement des
travaux, qui sera transmis au service police de l'eau de la DDT des Ardennes afin de :
— délimiter les zones de surlargeur à aménager et les zones de circulation ou de stockage de
matériels en dehors de l'emprise de la voie verte (localisation, surface, état) et s'assurer qu'aucun
stockage ne sera installé sur des zones humides ou des habitats d'intérêt écologique. Si des
stockages sont effectués en zone inondable, ceux-ci doivent être évacués avant tout épisode de
crue ;
— concernant les coupes d'arbres, indiquer les secteurs et individus concernés ;
+ Si des chiroptères ou oiseaux sont découverts lors des prospections par l'écologue, les
arbres les hébergeant devront être préservés. Si cela est impossible, un dossier de
dérogation dite « espèces protégées » sera nécessaire ;
+ __ Si des allées d'arbres sont concernées, le bénéficiaire contactera le pôle « sites,
paysages et publicité » de la DREAL Grand Est ainsi que l'UDAP des Ardennes
préalablement aux coupes et prévoira en mesure de compensation la reconstitution de
cet alignement.
En dehors des zones d'emprise de travaux identifiées dans le dossier ainsi que celles délimitées au
fur et à mesure par l'écologue, les milieux seront strictement préservés. En particulier, seules les
surfaces correspondant aux strictes emprises de la future voie verte devront être concernées par des
travaux de débroussaillage, de coupes et de déboisement (soit une bande d'environ 4,5 mètres de
large).
Toutes les zones en. eau devront être préservées quantitativement et qualitativement. Ainsi, les
dépôts de matériaux ne devront pas se faire dans les points d'eau annexes et les contre fossés mais
sur une zone en dehors de l'emprise du projet, sans enjeux environnementaux.
Tout impact supplémentaire sur les milieux aquatiques, les habitats, la faune ou la flore, qui n'aurait
pas été identifié dans le dossier initial, doit faire l'objet d’une information préalable auprès du service
police de l’eau de la DDT des Ardennes qui évaluera les mesures à mettre en œuvre et la démarche
réglementaire à suivre.
Leurs usages seront définis de manière contractuelle entre le’ maître d'ouvrage, les entreprises
intervenant sur le chantier et les propriétaires ou exploitants des terrains concernés. Les maîtres
d'œuvre seront tenus de remettre dans leur état antérieur tous les terrains utilisés temporairement.
Un alignement d'Érables sycomores au bord du bief de partage du Chesne sur une longueur de 2 090 mètres le long du chemin de halage situé au nord favorable aux chiroptères sera conservé en l'état.
Les arbres à cavités en bord du canal seront préservés.
Toutes les zones humides ont été évitées dans le choix du tracé.
DDT 08 - 8-2021-03-17-00005 - Arrêté n° 2021-141 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement de l'aménagement de la voie verte Sud Ardennes le long du canal des Ardennes, de l'Aisne et de Vouziers 37 AEU_08_2020_38_08_2020_voie verte sud ardennes — arrêté préfectoral d'autorisation 5/13
Sur les tronçons quittant le chemin de halage (notamment à Asfeld et à Ambly-Fleury), des groupes
de travail seront mis en place par le bénéficiaire avant le choix définitif du tracé, auxquels seront
associées toutes les personnes impactées par ce tracé.
4.2 En phase chantier
4.2.1 Dér
Plusieurs dispositions devront être respectées :
La base vie et le stockage des matériaux seront implantés sur une aire de stationnement étanche.
Les équipements en kits anti-pollution sont obligatoires. Il n’y aura pas d'utilisation de ciment sur la zone de travaux (éléments préfabriqués et enrochements non jointoyés) ;
*« Les rejets ne se feront jamais directement dans le milieu naturel et devront être collectés et traités
(décantation et déshuilage primaires) au niveau d'un mini bassin de rétention temporaire étanche. Ce
dernier devra être scrupuleusement entretenu et surveillé afin d'éviter tout risque de pollution ;: dans un tel cas, les matières polluantes devront être immédiatement retirées et dirigées vers un centre
spécialisé. Une attention particulière sera apportée à la mise en place des bétons afin que les pertes
de laitance de ceux-ci ne polluent pas les eaux ;
+ Les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux seront stockés hors d'atteinte de
celles-ci ;
+ Un plan d'intervention sur le site, avec notamment l'information rapide des services compétents pour lutter contre une éventuelle pollution (service de la protection civile, sapeurs pompiers), sera mis en place ;
- Les travaux de réfection de berges seront réalisés sur une courte période afin de limiter les impacts
sur la circulation des poissons ;
« Pendant toute la durée des travaux, la zone de circulation des engins sera limitée à un faisceau
d'une largeur de 10 m maximum, axé sur la chaussée de la voie verte. La circulation s'y fera en sens
unique. Des aires de retournement seront aménagées pendant la durée des travaux. Leur
implantation sera validée par un écologue et elles seront remises en état en fin de chantier ;
+ Les travaux seront réalisés progressivement le long du linéaire, si bien qu'à l'avancement, l'espace
et la durée des travaux concernés pour chaque portion de travaux seront réduits au maximum :
* Toutes les précautions nécessaires seront prises afin de prévenir les pollutions accidentelles (tout
particulièrement les hydrocarbures) et désordres éventuels de toute nature que les travaux ou
l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation ;
« En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un
désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire interrompra les
travaux et l'incident provoqué, et prendra les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le
milieu et sur l'écoulement des eaux et afin qu'il ne se reproduise pas. Il informera également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l’eau de l'incident et des mesures prises pour y faire
face, ainsi que les collectivités locales en cas d'incident à proximité d’une zone de baignade, conformément à l’article L.211-5 du code de l’environnement.
Les dossiers d'appels d'offres destinés aux entreprises devront contenir les informations relatives à la
protection de la ressource en eau et des milieux :
Concernant la base vie :
. les installations de chantier seront implantées de manière à ce que l'ensemble des matériaux et
matériels puissent être rapidement déplacés hors de la zone inondable en cas de crue importante (le
maître d'œuvre sera en contact permanent avec les services d'annonce de crue) ;
- le rejet d'eaux usées ne sera pas autorisé sans traitement préalable ;
* des aires étanches seront aménagées pour le stationnement et l'entretien des engins de travaux ;
- des dispositifs de sécurité liés au stockage de carburants, huiles et matières dangereuses seront
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mis en place ;
. les engins seront régulièrement nettoyés.
La Renouée du Japon est ponctuellement présente sur le linéaire du projet. Les zones de présence
de l'espèce devront faire l’objet d'une grande précaution lors des travaux.
Ainsi, afin d'éviter l'extension des espèces invasives après aménagement de la zone, un piquetage
des zones conservées sera mis en place afin de ne pas y placer de pistes d'accès ou de zones
d'emprunts de terre végétale. Dans les zones d'emprise des aménagements et des structures
annexes, les terres contaminées ne devront pas être réutilisées pour les aménagements paysagers et
ne devront pas être mélangées à des terres non contaminées.
Les terres contaminées devront faire l’objet d'un tri sélectif très rigoureux et être emmenées en
décharge contrôlée ou en usine d’incinération.
4.2.3, Périodes d'intervention
Les débroussaillages et coupes d'arbres et d’arbustes auront lieu entre début septembre et début mars, soit en dehors de la période de nidification des oiseaux. Sur les secteurs identifiés à fort enjeu
pour les reptiles, petits mammifères et insectes, ces travaux devront être réalisés avant l'entrée en
hibernation des espèces concernées, soit du 1° septembre au 31 octobre.
Les travaux de construction de la voie verte et de stabilisation des berges seront également réalisés à
ces périodes.
Si les travaux de construction ne suivent pas directement les travaux de coupe et débroussaillage, la zone de travaux sera entretenue de manière à la rendre inhospitalière à lavifaune nichant au sol.
Le chantier devrait être mis en sécurité dès le passage du tronçon Aisne moyenne en vigilance
orange (données vigicrue). Les phénomènes de crue devront être anticipés avant les week-ends et la
surveillance du niveau de l'Aisne devra être permanente.
4.2.4 Nuisances (bruit, poussières)
L'organisation du chantier sera conçue de manière à minimiser les perturbations vis-à-vis des
riverains et respectera la réglementation en vigueur.
Afin de réduire ou de compenser les nuisances d'ordres divers provoquées par la mise en œuvre des
chantiers, les mesures suivantes seront mises en place :
- utilisation d'engins conformes à la réglementation en vigueur concernant particulièrement l'isolation
phonique (arrêté du 18 mars 2002) et les émissions de gaz d'échappement ;
+ installation de panneaux de signalisation et information du public et des riverains à travers divers
supports de communication tels que la presse locale, les bulletins municipaux des communes
traversées, le site Internet de ces communes et du Conseil départemental, afin de préciser la localisation et la date des travaux, les modifications de circulation, de stationnement... ;
* limitation dans la mesure du possible des périodes de travaux dans certaines plages horaires
compatibles avec la proximité des zones d'habitat (jours ouvrables, journée) ; les travaux de nuit qui
seraient nécessaires seront soumis à autorisation préfectorale ;
-* l'organisation des travaux (accès, emprises de chantier, périodes de travaux) sera étudiée avec
précision, de manière à minimiser les incidences pour les riverains, les activités commerciales et les
services ;
+ les prescriptions de l'article R.1134-36 du code de la santé publique concernant les nuisances
sonores dues aux activités de chantier ainsi que les dispositions prévues à l’article 7 de l'arrêté
préfectoral n°108-2009 du 18 juin 2009 portant réglementation des bruits de voisinage dans le
département des Ardennes seront scrupuleusement respectées. Une clause particulière dans les
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marchés de travaux stipulera aux entreprises de mettre en place les moyens nécessaires permettant
de s'assurer que les dispositifs réglementaires vis-à-vis du bruit de chantier seront bien respectés ;
* pour limiter les poussières, pendant la phase de terrassement, un arrosage régulier du chantier est
prévu ;
les camions seront systématiquement nettoyés à leur sortie du chantier.
Dans le cas particulier des travaux réalisés dans les périmètres de protection de captages
d'alimentation en eau potable (sur les communes de Neuville-Day, d'Attigny, d'Ambly-Fleury, de Seuil,
de Nanteuil-sur-Aisne, de Barby, d’Asfeld et d’Avaux), des précautions supplémentaires sont
nécessaires : |
*< pour l'aménagement, le maître d'œuvre ne devra utiliser que des matériaux inertes issus du site ou
de carrières autorisées ;
* afin de parer à tout incident susceptible de survenir sur les sites concernés, une procédure d'alerte et de secours devra être élaborée en lien avec les autorités compétentes ;
+ l'entretien des engins devra être effectué hors des périmètres de protection sur des aires
spécifiques étanches. En ce qui concerne le champ captant d’Avaux, ils ne devront pas être
stationnés dans le périmètre de protection rapprochée lorsqu'ils ne seront pas utilisés.
4.3 Après les travaux
Aussitôt après l'achèvement des travaux, le bénéficiaire enlèvera tous les décombres, terres, dépôts
de matériaux qui pourraient subsister, les déblais devant être évacués vers un site approprié.
Les zones de travaux seront remises en état dès l'achèvement des travaux. Les secteurs en herbe
seront réensemencés. Les surfaces boisées qui n'ont pas pu être évitées (conformément à la
démarche décrite à l'article 4.1 du présent arrêté) seront reconstituées avec une densité d'arbre de 1
pour 2 m2. Des essences locales seront privilégiées et détaillées dans le cahier des charges.
4.4 En phase d'exploitation
Pendant la phase d'exploitation de la voie verte, la restriction d'accès aux seuls véhicules de services
constitue la principale mesure pour limiter le risque de pollution chronique du sol et du sous-sol.
La gestion des abords de la voie verte sera réalisée en utilisant la démarche « Zéro Phyto », impulsée
par la promulgation de la loi du 6 février 2014 interdisant l'usage de pesticides dans les espaces verts
publics à partir de 2020, soit une absence totale d'utilisation de produits phytosanitaires et de tout
produit polluant ou susceptible d'impacter négativement le milieu.
L'entretien sera réalisé à des dates respectueuses de l'environnement, soit durant les mois de
septembre et d'octobre.
Une hauteur minimale de fauche de 10 cm sera respectée.
La végétation spontanée (arbustive notamment) qui poussera après la mise en place de la piste
goudronnée, au-delà d’une bande enherbée entretenue d’un mètre de part et d'autre de celle-ci, sera
conservée.
Si l'entretien et la gestion des voies n’est pas réalisée par le bénéficiaire, celui-ci doit conventionner avec les structures en charge de cet entretièn afin de s'assurer du respect des prescriptions du présent arrêté et du maintien des milieux préservés par l'infrastructure.
Article 5 : Mesures d'accompagnement
Les rémanents issus des coupes (branches de différentes sections et longueurs, souches, bûches) et
d'éventuels terrassements seront mis en tas ponctuellement, de façon désordonnée. Cela permettra
DDT 08 - 8-2021-03-17-00005 - Arrêté n° 2021-141 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement de l'aménagement de la voie verte Sud Ardennes le long du canal des Ardennes, de l'Aisne et de Vouziers 40 AEU_08 2020 3808_2020 voie verte sud ardennes -— arrêté préfectoral d'autorisation 8/13
de conserver le rôle de corridor écologique sur les emprises non remaniées en bordure de piste dans les secteurs ponctuellement déboisés. Par exemple, il. pourra être disposé un tas de branches tous les 20 à 30 mètres de linéaire déboisé, d'un volume compris entre 1 et 3 m“.
De même, les éléments fauchés (strate herbacée sur l'emprise du tracé) seront placés en bordure de
la piste. Cela sera notamment favorable pour les reptiles qui pourront y pondre plus aisément. En
effet, cette matière végétale en décomposition va produire une source de chaleur qui sera bénéfique
au développement des œufs de reptiles, notamment de la Couleuvre helvétique.
Ces produits de coupe ainsi disposés serviront de nouveaux habitats et de zones refuges pour ces
espèces (reptiles, mammifères...) et contribueront à la restauration d’abris potentiels.
Article 6 : Mesures de suivi
6.1 Suivi en phase travaux
Le suivi du chantier, pour chaque phase de travaux et chaque opération d'aménagement, sera réalisé
par le maître d'œuvre :
- une visite / réunion sera organisée avant le début des travaux afin de rappeler les préconisations et
mesures actées dans l’étude d'impact du projet ;
- une visite sera effectuée au minimum toutes les deux semaines, afin de rendre compte de la prise
en compte de ces mesures environnementales en cours de travaux ;
- une visite de fin de chantier permettra d'établir un bilan et de constituer l'état initial du site
nouvellement aménagé. |
À chacune de ces étapes seront suivis :
- les refuges pour la faune en rémanents de coupe :
- les dispositifs de régulation et de traitement des eaux pluviales, par repérage visuel, l'objectif étant
de contrôler que les dispositifs sont bien fonctionnels ;
- la gestion des déchets de chantier et des terres excavées ;
- les gênes occasionnées sur les riverains pendant là durée du chantier (pour les thématiques
déplacements, perturbation des réseaux, bruit et air) :
- le respect de la limitation stricte du chantier aux emprises du projet.
En cas de besoin, le maître d'œuvre pourra proposer des actions d'améliorations réalisables et
compatibles avec le chantier en cours.
Ces suivis feront l’objet de comptes-rendus détaillés, envoyés aux services de l'Etat (DREAL et DDT).
6.2 Suivi de l'efficacité des mesures en faveur des reptiles
Le suivi des mesures d'accompagnement consiste à l'application du protocole POPReptile basé sur
un total de 6 passages annuels d’un écologue dans les zones ciblées. Les reptiles seront recensés
sur les transects et géolocalisés. Le suivi minimum de l'efficacité des mesures correspond à des
inventaires au moins 1 an après les travaux, 3 ans après les travaux, et enfin 5 ans après les travaux.
Un rapport d'étude rendra compte des résultats de chaque année d'application du protocole.
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TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 7: Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modifications
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets de la présente autorisation environnementale, seront situés, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier de demande
d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement.
Article 8 : Début et fin des travaux — mise en service
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement, la période de réalisation des travaux s'étendra de septembre à mars de chaque année, de 2021 à 2023.
Le bénéficiaire informera le service police de l'eau de la DDT des Ardennes, instructeur de la
demande d'autorisation environnementale objet du présent arrêté, du démarrage des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d’au moins 15 jours précédant cette opération.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.
Article 9 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’environnement auront libre accès aux installations, ouvrages,
travaux ou activités autorisés par la présente autorisation dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 : Droits des tiers
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fin de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement. Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut de réponse, la réponsé est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe les prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
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Article 11 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d'autres réglementations.
Articie 12 : Délais et voies de recours
En application de l'article R.181-50 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51000 Châlons-en-Champagne, ou via l'application de télérecours citoyens à l'adresse htips://www.telerecours.fr/ :
1° par les pétitionnaires ou exploitants dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication et de l'affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux (adressé à M. le préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture — BP 60002 — 08055 Charleville-Mézières Cedex) ou hiérarchique (adressé à Mme la ministre de la transition écologique — Hôtel de Roquelaure — 246 boulevard Saint-Germain — 75007 Paris) dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ÂArticie 13 : Publicité
Un extrait du présent arrêté, mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies de Dom-le-Mesnil, Hannogne-Saint-Martin, Sapogne-et-Feuchères, Saint-Aignan, Omicourt, Vendresse, Neuville-Day, Semuy, Rilly-sur-Aisne, Voncq, Attigny, Givry, Chemery-Chéhéry, Sauville, Tannay, Bairon-et-ses-Environs, Montgon, Vandy, Vouziers, Ambly-Fleury, Seuil, Thugny-Trugny, Biermes, Sault-les-Rethel, Rethel, Acy-Romance, Nanteuil-sur-Aisne, Taizy, Château-Porcien, Blanzy-la-Salonnaise, Aire, Asfeld, Vieux-les-Asfeld, Avaux et Brienne-sur-Aisne et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairies de Dom-le-Mesnil, Hannogne-Saint- Martin, Sapogne-et-Feuchères, Saint-Aignan, Omicourt, Vendresse, Neuville-Day, Semuy, Rilly-sur- Aisne, Vonca, Attigny, Givry, Chemery-Chéhéry, Sauville, Tannay, Bairon-et-ses-Environs, Montgon, Vandy, Vouziers, Ambly-Fleury, Seuil, Thugny-Trugny, Biermes, Sault-les-Rethel, Rethel, Acy- Romance, Nanteuil-sur-Aisne, Taizy, Château-Porcien, Blanzy-la-Salonnaise, Aire, Asfeld, Vieux-les-
Asfeld, Avaux et Brienne-sur-Aisne pendant une durée minimum d'un mois.
Les maires des communes de Dom-le-Mesnil, Hannogne-Saint-Martin, Sapogne-et-Feuchères, Saint- Aignan, Omicourt, Vendresse, Neuville-Day, Semuy, Rilly-sur-Aisne, Voncq, Attigny, Givry, Chemery- Chéhéry, Sauville, Tannay, Bairon-et-ses-Environs, Montgon, Vandy, Vouziers, Ambly-Fleury, Seuil, Thugny-Trugny, Biermes, Sault-les-Rethel, Rethel, Acy-Romance, Nanteuil-sur-Aisne, Taizy, Châêteau-Porcien, Blanzy-la-Salonnaise, Aire, Asfeld, Vieux-les-Asfeld, Avaux et Brienne-sur-Aisne feront connaître par procès verbal, adressé à la préfecture des Ardennes, l'accomplissement de cette formalité.
Une copie dudit arrêté sera publiée, pendant au moins quatre mois, sur le site internet des services
de l'État dans les Ardennes.
DDT 08 - 8-2021-03-17-00005 - Arrêté n° 2021-141 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement de l'aménagement de la voie verte Sud Ardennes le long du canal des Ardennes, de l'Aisne et de Vouziers 43 AEU_08_2020_38_08_2020_ voie verte sud ardennes -— arrêté préfectoral d'autorisation 11/13
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le sous-préfet de Vouziers, le sous-préfet de
Rethel, la sous-préfète de Sedan, le directeur départemental des territoires des Ardennes, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de
gendarmerie des Ardennes et les maires des communes de Dom-le-Mesnil, Hannogne-Saint-Martin,
Sapogne-et-Feuchères, Saint-Aignan, Omicourt, Vendresse, Neuville-Day, Semuy, Rilly-sur-Aisne,
Vonca, Attigny, Givry, Chemery-Chéhéry, Sauville, Tannay, Bairon-et-ses-Environs, Montgon, Vandy,
Vouziers, Ambly-Fleury, Seuil, Thugny-Trugny, Biermes, Sault-les-Rethel, Rethel, Acy-Romance,
Nanteuil-sur-Aisne, Taizy, Château-Porcien, Blanzy-la-Salonnaise, Aire, Asfeld, Vieux-les-Asfeld,
Avaux et Brienne-sur-Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au président du Conseil départemental des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 4 5 MARS 2921
Le préfet,
DDT 08 - 8-2021-03-17-00005 - Arrêté n° 2021-141 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement de l'aménagement de la voie verte Sud Ardennes le long du canal des Ardennes, de l'Aisne et de Vouziers 44 AEU_08_ 2020 _38_08_2020_ voie verte sud ardennes -— arrêté préfectoral d'autorisation 12/13
ANNEXE 1
Liste des communes traversées par le projet
EPCI COMMUNES
Dom-le-Mesnil
Communauté d'Agglomération Ardenne- Hannogne-Saint-Martin
| Métropole Sapogne-et-Feuchères
Saint-Aignan
Omicourt
Vendresse
Neuville-Daÿ
Communauté de Communes des Crêtes Semu
Préardennaises Rilly-sur-Aisne
Vonca
Attiony
Communauté de Communes des Portes du Luxembourg Chemery-sur-Bar (commune de Chemery-
Chéhéry)
Sauville
Tannay | ss
le Chesne (Bairon-et-ses-Environs)
Montgon __ L
Vrizy (commune de Vouziers) _ Van
_Communauté de Communes du Pays Rethélois | Ambly-Fleury
Seuil
Thugny-Trugny
Biermes
Sault-les-Rethel
Rethel
_AGy-Romance
_| Nanteuil-sur-Aisne
_Taizÿ |
_Château-Porcien
Blanzÿ-la-Salonnaise
Aire
Asfeld
Vieux-les-Asfeld
Avaux__
_Brienne-sur-Aisné
Communauté. de Communes de l'Argonne
Ardennaise
DDT 08 - 8-2021-03-17-00005 - Arrêté n° 2021-141 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement de l'aménagement de la voie verte Sud Ardennes le long du canal des Ardennes, de l'Aisne et de Vouziers 45 | || RE 5 EAN T sajediaund saunuwuuo [. *] enbjuyfeScipAy neaspy —— .SjeuawaedapayCOSBÉUBPJYS3P(EUED«À a[eUnWLUO2 ayUur C7] 7euen lon ee | W:unS- JOA€]2P92211 ausiÿ-1nS-aUU8lg 42 51/ZN0A ‘IIUSSW 271-L0Q ue souuapiy-pnsS2}H9A 210A | Trzz
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8-2021-03-15-00004
Décision prononçant la fermeture définitive d'un
débit de tabac ordinaire permanent à LES
HAUTES RIVIERES
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs - 8-2021-03-15-00004 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à LES HAUTES RIVIERES 47 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION
prononçant la fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent dans le
département des Ardennes à LES HAUTES
RIVIERES (08)
Reims, le 15 mars 2021
Le directeur interrégional des douanes de Metz,
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement
sur décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission du
gérant sans présentation de successeur, la résiliation du contrat de gérance ainsi que l'expiration de la
période de fermeture provisoire après démission consécutive à l'octroi d'une indemnité de fin d'activité ou
octroi d'une allocation viagère de départ au cours de cette période ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et
droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ,
DECIDE
- La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de LES HAUTES RIVIERES
(08800), géré par M. Abdelaziz EL YOUNOUSSI, suite à la résiliation de son contrat gérance en date du 22
février 2021 sans présentation de successeur (Décision en date du 2 février 2021).
P/Le directeur interrégional,
La directrice régionale,
CE à
ch
Aude ho naat. assis
DIRECTION GENERALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION REGIONALE DE REIMS
POLE ACTION ECONOMIQUE
110, rue du Tard —- CS 70034
51723 REIMS CEDEX
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : P. GALWAS
Téléphone : 09 70 27 80 25
Courriel : tabacs-reims@ douane.finances.gouv.fr
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs - 8-2021-03-15-00004 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à LES HAUTES RIVIERES 48 Préfecture 08
8-2021-03-15-00005
Arrêté 2021-145 du 15/03/2021 portant
modification des statuts du syndicat
intercommunal du Pôle scolaire de
Signy-l'Abbaye
Préfecture 08 - 8-2021-03-15-00005 - Arrêté 2021-145 du 15/03/2021 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du Pôle scolaire de Signy-l'Abbaye 49 Ex
PREFET
DES ARDENNES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
ARRETE PREFECTORAL N° 2021- À h5"
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DU POLE SCOLAIRE DE SIGNY-L'ABBAYE
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-17 et
L5211-20 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu l’arrêté n° 2016-391 du 30 juin 2016 portant adhésion de la commune de Lalobbe au
syndicat intercommunal du pôle scolaire de Signy-l’ Abbaye et refonte des statuts du syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-44 du 26 janvier 2021 portant délégation de signature à
M. Christian VEDELAGO), secrétaire général de la préfecture des Ardennes :
Vu la délibération du 27 octobre 2020 du comité syndical approuvant la modification
des articles 4 et 5 des statuts du syndicat relatifs à l’objet du syndicat et à la représentation des
membres au sein du comité syndical :
Vu la notification en date du 25 novembre 2020 de cette délibération aux communes
membres du syndicat intercommunal du pôle scolaire de Signy-l’ Abbaye ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du syndicat
intercommunal du pôle scolaire de Signy-l’ Abbaye : Lalobbe (18 décembre 2020), Neufmaison
(3 décembre 2020), Signy-l’ Abbaye (9 décembre 2020) et la délibération de la communauté de
communes Ardennes thiérache en représentation/substitution pour les communes de Lépron-les-
Vallées et Vaux-Villaine (10 décembre 2020), approuvant les modifications proposées :
1. place de la préfecture BP 60002 — 68005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard: 03 24 59 66 00 - &: prefecture d'ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-03-15-00005 - Arrêté 2021-145 du 15/03/2021 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du Pôle scolaire de Signy-l'Abbaye 50 Considérant dès lors que les conditions de majorité requise sont réunies,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
ARRETE
Article 1 : Les statuts du syndicat intercommunal du pôle scolaire de Signy-l’ Abbaye
sont modifiés à compter de ce jour.
Article 2 : Suite à cette modification, les statuts du syndicat intercommunal du pôle
scolaire de Signy-l’ Abbaye sont tels qu’annexés.
Article 3 : L'arrêté n° 2016-391 du 30 juin 2016 portant adhésion de la commune de
Lalobbe au syndicat intercommunal du pôle scolaire de Signy-l’ Abbaye et refonte des statuts du
syndicat est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice
départementale des finances publiques, le président du syndicat intercommunal du pôle scolaire de
Signy-l’ Abbaye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés
de l'Etat.
Charleville-Mézières, le À 5 MARS 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Fa A al À É
Christian VEDELAGO
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. peut être introduit :
- soit un recours gracieux. adressé à M. le Préfet des Ardennes 1. place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières
Cedex
- soit un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'intérieur. place Beauvau 75800 PARIS
- soit un recours contentieux. en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25. rue du Lycée 51036 Châlons-en-
Champagne Cedex. ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
2/2
Préfecture 08 - 8-2021-03-15-00005 - Arrêté 2021-145 du 15/03/2021 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du Pôle scolaire de Signy-l'Abbaye 51 Annexe à l'arrêté préfectoral
N°2021- DS
PU 45 MARS 202
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire Sénéral,
D
a À
LL #7
Christian VEDELAGO
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DU POLE SCOLAIRE DE SIGNY-L’ABBAYE
Article 1 : Les membres du syndicat mixte du syndicat intercommunal du pôle scolaire
de Signy-l’ Abbaye sont :
" Les communes de Dommery, Lalobbe, Montmeillant, Neufmaison, La Romagne,
Signy-l’ Abbaye.
* La communauté de communes Ardennes Thiérache pour les communes de Lépron-
les-Vallées et Vaux-Villaine.
Article 2 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée .
Article 3 : Le siège est fixé à la mairie de Signy-l'Abbaye.
Article 4 : L'objet du syndicat est :
- La construction et la gestion des écoles primaire et maternelle publiques et du
restaurant du pôle scolaire de Signy-l'Abbaye.
Article 5 : Les communes de Dommery, Lalobbe, Montmeillant, Neufmaison, La
Romagne, et Signy-l’ Abbaye seront représentées, au sein du comité, par deux délégués titulaires et
un délégué suppléant, appelés à siéger avec voix délibérative, en cas d'empêchement d'un délégué
titulaire.
La communauté de communes Ardennes thiérache, en représentation/substitution des
communes de Lépron-les-Vallées et Vaux-Villaine, sera représentée, au sein du comité, par deux
délégués communautaires titulaires et un délégué suppléant, appelé à siéger avec voix délibérative
en cas d’empêchement d’un délégué titulaire.
Le comité choïsira en son sein des membres qui constitueront un bureau composé du
président, de deux vice-présidents et de trois membres.
Article 6 : La contribution de chaque commune aux dépenses du syndicat sera
déterminée au prorata du nombre de ses élèves fréquentant le pôle scolaire et au prorata de sa
richesse, appréciée à la valeur de son potentiel fiscal selon un pourcentage qui sera déterminé par le
comité.
Article 7 : Les fonctions de receveur sont exercées par le trésorier de Signy-l'Abbaye.
Préfecture 08 - 8-2021-03-15-00005 - Arrêté 2021-145 du 15/03/2021 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du Pôle scolaire de Signy-l'Abbaye 52 Préfecture 08 - 8-2021-03-15-00005 - Arrêté 2021-145 du 15/03/2021 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du Pôle scolaire de Signy-l'Abbaye 53