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Arrêté - Arrete SCoT Vignoble Nantais
Document publié le Mardi 12 juillet 1983 par la commune de Château-Thébaud.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete SCoT Vignoble Nantais)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
PAYS DU
Vignoble
nalitais
DEPARTEMENT LOIRE-ATLANTIQUE
SYNDICAT MIXTE DU SCoT ET DU PAYS DU VIGNOBLE NANTAIS
ARRETE
Prescrivant l'enquête publique du schéma de cohérence territoriale du Vignoble Nantais comportant le Document d’Aménagement Artisanal Commercial mentionné à l’article L.752-1 du code du commerce
Le Président du syndicat mixte du Pays du Vignoble Nantais,
Vu le code Général des collectivités territoriales
Vu le code de l'urbanisme et notamment l’article L. 143-22 et R. 143-9
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-2 et suivants,
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques à la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 15 juillet 2002 approuvant le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale du Vignoble Nantais ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 février 2003, créant le Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence territoriale du Vignoble Nantais, modifiés par arrêtés préfectoraux des 23 juin 2003 et 26 avril 2004,
Vu l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2011 portant réduction du périmètre du schéma de cohérence territoriale du Vignoble Nantais, ;
Vu la délibération du Syndicat Mixte du SCoT et du Pays du Vignoble Nantais du 10 février 2020 prescrivant la mise en Révision du schéma de cohérence territoriale du Vignoble Nantais et définissant les modalités de la concertation
Vu le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement Stratégique du SCoT du Pays du Vignoble Nantais ayant eu lieu le 27 mars 2023 au sein du comité syndical,
Vu la délibération du Comité syndical en date du 18 novembre 2024 approuvant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de Schéma de Cohérence Territoriale du Vignoble Nantais ;
Vu les avis des différentes personnes publiques consultées ;
Vu le courrier en date du 26 février 2025 de Mme la Première Vice-présidente du Tribunal Administratif de Nantes désignant M. Jean DE BRIDIERS commissaire-enquêteur et Mme Françoise BELIN commissaire enquêtrice suppléante.
Accusé de réception en préfecture
044-254402712-20250327-2025-03-SCoT-AR
Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 27/03/2025 PAYS DU
Vignoble
nalitais
ARRETE
Article 1 :
Il sera procédé à une enquête publique pour la révision du schéma de cohérence territoriale du Vignoble Nantais pendant une durée de 36 jours consécutifs du lundi 28 avril 2025 à 9h au lundi 2 juin 2025 à 18h.
Article 2 :
Ont été désignés par Mme la Première Vice-présidente du tribunal administratif de Nantes :
-Monsieur Jean DE BRIDIERS en qualité de commissaire-enquêteur.
-Madame Françoise BELIN en qualité de commissaire enquêtrice suppléante.
Article 3 :
Durant toute la durée de l’enquête publique, les pièces du dossier, en version papier, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur, sera tenu à disposition afin que le public puisse en prendre connaissance aux horaires habituels d’ouverture au public, sauf les jours fériés et jours de fermetures exceptionnelles :
- au siège du Syndicat Mixte du Pays du Vignoble Nantais, 5 Allée du Chantre, 44190 CLISSON ;
- au siège de la Communauté de communes Sèvre et Loire, 84 ZAC de la Sensive, 44450 DIVATTE-SUR-LOIRE ;
-au deuxième siège de la Communauté de communes Sèvre et Loire, 1 Place Charles de Gaulle, 44330 VALLET ;
- au siège de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo, 13 rue des Ajoncs, 44190 CLISSON ;
-à la Mairie de La Haye-Fouassière 6 rue de la Gare, 44690 LA HAYE-FOUASSIERE ;
-à la Mairie du Loroux-Bottereau 14 place Rosmadec, 44330 LE LOROUX-BOTTEREAU;
- à la Mairie de Maisdon-sur-Sèvre, 20 rue de la Mairie, 44690 MAISDON-SUR-SEVRE
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête.
Accusé de réception en préfecture
044-254402712-20250327-2025-03-SCoT-AR
Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 27/03/2025 PAYS DU
Vignoble
nalitais
Le dossier sera également consultable sur support dématérialisé, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 pendant toute la durée de l’enquête publique sur le site suivant : https://www.vignoble-nantais.eu/scot/la-revision- generale-engagee-en-2020
Un poste informatique est mis à disposition du public dans le hall du Syndicat Mixte du SCoT et du Pays du Vignoble Nantais, 5 allée du Chantre, 44190 CLISSON, ainsi que dans les collectivités où se tiendra une permanence du commissaire enquêteur (cf.article 5) aux jours et heures habituels d’ouverture au public.
Article 4 :
Les observations et propositions du public portant sur le dossier de projet de SCoT du Vignoble Nantais soumis à l’enquête publique peuvent être, pendant la durée de l’enquête :
-Consignées sur les registres papiers mis à disposition du public dans chacune des collectivités dans lesquelles le commissaire enquêteur tiendra une permanence (cf.article 5), les registres sont établis sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés (cf.article 3)
-Formulées auprès du commissaire enquêteur lors des permanences (cf.article 5)
-Adressées par courrier postal à l’adresse suivante :
Monsieur le commissaire enquêteur
Syndicat Mixte du SCoT et du Pays du Vignoble Nantais
Maison de Pays,
5 allée du Chantre,
44190 CLISSON
-Par courriel électronique à l’adresse suivante :
enquete-publique-6162@registre-dematerialise.fr
-Déposées sur le registre dématérialisé sécurisé 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 pendant toute la durée de l’enquête publique à l’adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/6162
Les contributions transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé et donc visibles par tous. Les contributions papiers, quant à elle, ne seront pas accessibles en ligne.
Accusé de réception en préfecture
044-254402712-20250327-2025-03-SCoT-AR
Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 27/03/2025 PAYS DU
Vignoble
nalitais
Article 5 :
Le commissaire-enquêteur reçoit le public afin de recueillir ses observations lors des permanences aux dates et lieux suivants, étant précisé que le siège de l’enquête publique est fixé au siège du Syndicat Mixte du SCoT et du Pays du Vignoble Nantais :
Lieux des permanences Dates Heures Syndicat Mixte du SCoT du Pays du Vignoble Nantais
Maison de Pays
5 allée du Chantre,
44190 CLISSON
02 40 36 09 10
Lundi 28 avril
9h à 12h
Communauté de communes Sèvre et Loire
1 Place Charles de Gaulle,
44330 VALLET
02 51 71 92 12
14h à 17h
Mairie de La Haye-Fouassière
6 rue de la gare,
44690 LA HAYE-FOUASSIERE
02 40 54 80 23
Mardi 6 mai 9h à 12h30
Communauté de communes Sèvre et Loire
84 ZAC de la Sensive,
44450 DIVATTE-SUR-LOIRE
02 51 70 92 12 Mercredi 14 mai
9h à 12h
Mairie Le Loroux-Bottereau
14 place Rosmadec,
44330 LE LOROUX-BOTTEREAU
02 51 71 91 00
14h à 17h
Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine
Agglo
13 rue des Ajoncs,
44190 CLISSON
02 40 54 75 15 Jeudi 22 mai
9h à 12h
Mairie de Maisdon-sur-Sèvre
20 rue de la Mairie,
44690 MAISDON-SUR-SEVRE
02 40 06 62 57
14h à 17h
Syndicat Mixte du SCoT du Pays du Vignoble Nantais
Maison de Pays
5 allée du Chantre,
44190 CLISSON
02 40 36 09 10
Lundi 2 juin 15h à 18h
Accusé de réception en préfecture
044-254402712-20250327-2025-03-SCoT-AR
Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 27/03/2025 PAYS DU
Vignoble
nalitais
Article 6 :
A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 1, le registre sera clos et signé par le commissaire- enquêteur qui disposera d'un délai de trente jours pour transmettre à M le Président du syndicat mixte le dossier avec son rapport dans lequel figurent ses conclusions motivées.
Article 7 :
Le projet de SCoT, qui a fait l’objet d’une évaluation environnementale jointe au dossier, a fait l’objet d’un avis de l’autorité environnementale consultable sur le site internet de l’autorité environnementale, le site internet du SCoT et dans le dossier d’enquête, aux lieux de l’enquête.
Article 8 :
Un avis au public faisant apparaître l’ouverture de l’enquête est publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête dans deux journaux diffusés dans le département :
-Presse Océan
-Ouest France
Cet avis est également affiché sur les lieux d’affichage du siège du syndicat mixte du SCoT et du Pays du Vignoble Nantais, des deux sièges de la Communauté de communes Sèvre et Loire, du siège de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo, des mairies des communes incluent dans le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale et publié sur le site internet du syndicat mixte.
Article 9 :
A l’issue de l’enquête publique, le Schéma de Cohérence Territoriale éventuellement modifié pour tenir compte des différents avis, est approuvé par délibération du syndicat mixte et devient exécutoire deux mois après sa transmission au Préfet.
Article 10 :
Toute information relative au dossier soumis à l’enquête publique peut être demandée auprès du siège du Syndicat mixte : 5 allée du Chantre, 44190 Clisson, par moyen du courriel électronique suivant scot@vignoble-nantais.fr et par téléphone : 02 40 36 09 10.
Accusé de réception en préfecture
044-254402712-20250327-2025-03-SCoT-AR
Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 27/03/2025 PAYS DU
Vignoble
nalitaïis
Article 11 :
Une copie du rapport du commissaire-enquêteur sera adressée à M. le Préfet de Loire-Atlantique ainsi qu’à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nantes.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront consultables au siège de l'enquête publique et publiés sur le site internet de celui-ci jusqu’au 31 décembre 2025.
A partir du 1° janvier 2026 et pour une durée d’un an, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront consultables au siège de la Communauté de communes Sèvre et Loire (84 ZAC de la Sensive, 44450 DIVATTE-SUR-LOIRE) et au siège de la Communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo (13 rue des Ajoncs, 44190 CLISSON) et publiés sur le site internet de ceux-ci.
Article 12 :
Copie du présent arrêté sera adressée à:
M. le Préfet du département de Loire-Atlantique
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nantes
Mesdames et Messieurs les Présidents des communautés de communes membres du
syndicat mixte du SCoT et du Pays du Vignoble Nantais
Mesdames et Messieurs les Maires des communes couvertes par le SCoT,
Monsieur le Directeur de la Direction départementale des territoires et de la mer
Fait à Clisson, le 26 mars 2025.
Accusé de réception en préfecture
044-254402712-20250327-2025-03-SCoT-AR
Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 27/03/2025