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PLU - Annexes - Annexe sanitaire
Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Combrit.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Annexe sanitaire)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
COMBRIT-SAINTE-MARINE
KOMBRID SANT-VORAN
PLAN LOCAL D'URBANISME
COMMUNE DE COMBRIT
Finistère
Arrêté le : 23 novembre 2016
Approuvé le : 21 mars 2018
Modification n° 1 approuvée le 23 octobre 2019
6.1a - Annexes sanitaires
Zonage, plan et note de présentation de l’assainissement
collectif et non collectif des eaux usées sanitaires A. Envoyé en préfecture le 12/07/2018
Reçu en préfecture le 12/07/2018
Affiché le
ID : 029-242900702-20180628-C_2018 06_28_22-DE
COMMUNAUTE de COMMUNES DU PAYS BIGOUDEN SUD
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 28 juin 2018 N° Acte : C-2018-06-28-22 Objet : Approbation du zonage
d'assainissement des eaux usées de la
Commune de Combrit
Classification :
8.8 — Environnement
Vu la Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu le Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets
de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements ;
Vu le Décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur l'environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-10, R2224-8 et
R2224-9 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.122-4, L123-6 et R.122-17-II, R.122-18,
R123-7 ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles R.151-51, R.151-52 et R.153-18 ;
Vu l'arrêté préfectoral, en date du 9 juin 2015, portant décision après examen au cas par cas et
décidant de dispenser d'évaluation environnementale spécifique le projet d'élaboration du zonage
d'assainissement des eaux usées de la Commune de Combrit ;
Vu l'avis, en date du 6 avril 2017, de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale
considérant que le dimensionnement de la station d'épuration permettra de traiter la charge
supplémentaire induite par l'apport de population ;
Vu la décision du 10 avril 2017 par laquelle le Conseiller délégué du Tribunal Administratif de
Rennes a désigné Monsieur Joël LE ROUX en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté en date du 22 juin 2017, de Monsieur le Maire de la Commune de Combrit, portant
ouverture de l'enquête publique unique relative au plan local d'urbanisme et au zonage
d'assainissement des eaux usées de la Commune de Combrit ;
Vu les conclusions motivées et l'avis du commissaire enquêteur, en date du 3 octobre 2017 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Combrit, en date du 21 mars 2018, approuvant le Plan
Local d'Urbanisme ;
Exposé liminaire :
Depuis le 1% janvier 2018, la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud (CCPBS) est
compétente en matière d'assainissement. Cette compétence emporte également l'approbation au
titre de l'article L.2224-10 du Code Général des Collectivités territoriales des zonages
d'assainissement. Envoyé en préfecture le 12/07/2018
Reçu en préfecture le 12/07/2018
Affiché le
ID : 029-242900702-20180628-C_2018_06_28_22-DE ‘
COMMUNAUTE de COMMUNES DU PAYS BIGOUDEN SUD
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 28 juin 2018 N° Acte : C-2018-06-28-22 Obiet : Approbation du zonage
d'assainissement des eaux usées de la
Commune de Combrit
Classification :
8.8 — Environnement
La Commune de Combrit a dans le cadre de la révision de son Plan Local d'Urbanisme délimité
les zones d'assainissement collectif ou non collectif en cohérence avec son projet d'aménagement
et de développement.
Si la Commune de Combrit a pu approuver par délibération du Conseil Municipal, en date du 21
mars 2018, tel n'est pas le cas des zonages d'assainissement dont l'approbation relève désormais
de la CCPBS.
La Commune de Combrit a, dès lors, fourni le dossier d'étude délimitant ces différentes zones.
La CCPBS a pris connaissance de ce travail et l'a transmis pour analyse au délégataire (SAUR
France) en ce qui concerne notamment le zonage d'assainissement collectif afin de recueillir son
avis technique et financier sur l'impact de ce zonage au titre de l'exercice de sa nouvelle
compétence.
De l'analyse du délégataire, il ressort essentiellement les points suivants :
- Secteur du croissant : potentiel de constructions important avec nécessité d'adaptations sur
le réseau d'eaux usées
Kergulan : Raccordement au poste de la CAF
Haffond : Secteur déjà raccordé sur le secteur de Pendiry
Sainte-Marine : Réflexions à poursuivre sur les modalités techniques de raccordement sur
le secteur de Bereven
Oo Reprise à prévoir sur le secteur de Pen Morvan
Si le raccordement du secteur de Bereven ne peut pas se faire en gravitaire il y
aurait un impact financier du fait d’équiper ce secteur de postes de relevage
Outre ces points de vigilance qui ne remettent pas en cause l'approbation des zonages définis par
la Commune, la Communauté de Communes se doit de préciser qu'au regard de l'exercice de sa
compétence sur l'intégralité du territoire, une hiérarchisation des projets de réhabilitation et
d'extension des réseaux sera effectuée au regard du plan prévisionnel d'investissement au profit
des secteurs présentant de fortes problématiques de salubrité publique.
En effet, un contrôle de plus en plus renforcé des services de l'Etat se concentre dorénavant sur
l'amélioration des réseaux défectueux (pollution, eaux parasites, etc...) ou sur l'intervention dans
des secteurs dont le sol est impropre à l'assainissement individuel. Envoyé en préfecture le 12/07/2018
Reçu en préfecture le 12/07/2018
Affiché le
ID : 029-242900702-20180628-C_2018 06 28 _22-DE
COMMUNAUTE de COMMUNES DU PAYS BIGOUDEN SUD
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 28 juin 2018 N° Acte : C-2018-06-28-22 Objet : Approbation du zonage
d'assainissement des eaux usées de la
Commune de Combrit
Classification :
8.8 — Environnement
Par ailleurs, ce plan prévisionnel d'investissement phasera les interventions de la Communauté de
Communes au regard de ses contraintes budgétaires.
n'y aura pas sur le fond de remise en question des zonages et opérations d'aménagement liées,
mais la Commune devra, par rapport aux problématiques susvisées, prendre en compte, le cas
échéant, le respect d'un délai raisonnable quant à la réalisation de ces équipements.
S'agissant du projet de zonage d'assainissement des eaux usées de Combrit, 3 observations
ont été formulées et pour lesquelles des mesures ont été prises pour régler ces situations, A
l'issue de cette enquête publique, le commissaire enquêteur dans son rapport a émis un avis
favorable.
S'agissant du Plan Local d'Urbanisme de Combrit, des modifications ont été apportées à
l'issue de l'enquête publique, à la demande du commissaire enquêteur et il y a lieu par souci
de concordance d'apporter les modifications appropriées au zonage d'assainissement.
Considérant que le projet d'élaboration du zonage d'assainissement des eaux usées de la
Commune de Combrita été dispensé d'évaluation environnementale spécifique, au regard de
l'arrêté préfectoral du 9 juin 2015, portant décision après examen au cas par cas en application de
l'article R.122-18 du Code de l'Environnement ;
Considérant que suivant avis, en date du 6 avril 2017, la Mission Régionale d'Autorité
Environnementale établit que le dimensionnement de la station d'épuration permettra de traiter la
charge supplémentaire induite par l'apport de population ;
Considérant que le projet de PLU de Combrit et le projet de zonage d'assainissement des
eaux usées ont fait l'objet d'une enquête publique unique, notamment afin de s'assurer de
l'articulation entre les projets de développement urbain et la capacité du système de gestion
des eaux usées ;
Considérant que la Commune a approuvé son PLU en date du 21 mars 2018 et que parmi les
modifications apportées depuis l'enquête publique au document de planification, certaines
emportent soit une modification soit une adaptation du zonage d'assainissement des eaux
usées de la Commune de Combrit ;
Considérant qu'il est nécessaire de maintenir une parfaite cohérence entre le zonage
3 Envoyé en préfecture le 12/07/2018
Reçu en préfecture le 12/07/2018
Affiché le
ID : 029-242900702-20180628-C_2018_ 06 _28_22-DE f
COMMUNAUTE de COMMUNES DU PAYS BIGOUDEN SUD
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 28 juin 2018 N° Acte : C-2018-06-28-22 Objet : Approbation du zonage
d'assainissement des eaux usées de la
Commune de Combrit
Classification :
8.8 — Environnement
d'assainissement avec le zonage du PLU ;
En conséquence de quoi, le Conseil communautaire décide, après en avoir délibéré, à
l'unanimité,
- D'apporter les modifications nécessaires au zonage d'assainissement pour le mettre en
concordance avec le Plan Local d'Urbanisme approuvé par la Commune de Combrit,
- D'approuver le zonage d'assainissement des eaux usées de la Commune de Combrit
(rapport et cartes) tel que présenté,
- D'informer que le zonage d'assainissement sera tenu à la disposition du public au
siège administratif de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud aux jours
et heures habituels d'ouverture,
- D'informer le Maire de la Commune de Combrit qu'il devra mettre à jour le Plan Local
d'Urbanisme approuvé le 21 mars 2018 par arrêté conformément à l'article R.153-18 du
Code de l'Urbanisme et effectuer les mesures de publicité y afférentes,
- D'autoriser le Président à signer tous actes se rapportant à la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Le Président, =
7,