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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 126 du 25 novembre 2022
Document publié le Vendredi 25 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 126 du 25 novembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Jeunesse,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2022-126
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2022 Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_Secrétariat de
direction
07-2022-11-23-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission départementale de surendettement des
particuliers (2 pages) Page 4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2022-11-24-00004 - AP destruction
Cochongliers_BOFFRES_CHATEAUNEUF DE VERNOUX et VERNOUX (2
pages) Page 7
07-2022-11-24-00010 - AP destruction Sangliers VALLON PONT D'ARC (2
pages) Page 10
07-2022-11-25-00002 - AP destruction Sangliers_JOYEUSE (2 pages) Page 13
07-2022-11-17-00039 - Arrêté préfectoral portant nomination d’un
liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution de l' Association
Syndicale Autorisée RIBEYRE-BOUCHET (2 pages) Page 16
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2022-11-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant renouvellement
de l’agrément départemental au titre de la protection de l’environnement
de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Ardèche (2 pages) Page 19
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale
de l'Ardèche /
07-2022-11-24-00009 - arrêté commission départementale d’action sociale
DSDEN 07- changement des membres - mme Chaillan SG faisant fonction
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07-2022-11-24-00008 - ARRÊTE portant agrément départemental d'une
association de jeunesse et d'éducation populaire AJC - ASSOCIATION DES
JEUNES DE CHANTIER (2 pages) Page 25
07-2022-11-24-00003 - ARRÊTE portant agrément départemental d'une
association de jeunesse et d'éducation populaire ANNONAY ESCALADE (2
pages) Page 28
07-2022-11-24-00006 - ARRÊTE portant agrément départemental d'une
association de jeunesse et d'éducation populaire ASSOCIATION DE
LOISIRS PARENTS ET ENFANTS A VIVIERS (ALPEV) (2 pages) Page 31
07-2022-11-24-00007 - ARRÊTE portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association AJC - ASSOCIATION DES JEUNES DE CHANTIER
(2 pages) Page 34
2 07-2022-11-24-00002 - ARRÊTE portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association ANNONAY ESCALADE (2 pages) Page 37
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07-2022-11-23-00003 - COMMUNE D 'AUBENAS modification
vidéoprotection (3 pages) Page 56
3 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2022-11-23-00001
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission départementale
de surendettement des particuliers
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-11-23-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de 4 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant modification de la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la légion d’honneur,
VU la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 et notamment son article L.331-1 du code de la consommation ;
VU le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 et notamment ses articles R.331-4 et R.331-5 du code de la consommation ;
VU le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 et notamment son article R.331-2 du code de la consommation ;
VU l’arrêté préfectoral n° 201115/01 portant création de la commission départementale de surendettement des particuliers du 20 novembre 2015 ;
VU les arrêtés préfectoraux n°07-2018-06-07-010, n° 07-2019-01-23-007, n°07-2019-10-03-005 et n° 07- 2020-02-10-005 et 07-2020-07-24-006 portant renouvellement des membres de la commission de surendettement des particuliers ;
VU l’arrêté préfectoral N° 07-2021-02-05-007, portant modification de la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : L’article 2 de l’arrêté n° 07-2019-10-03-005 est modifié comme suit :
La commission départementale de surendettement des particuliers est composée des membres ci- après :
A - Membres de droit :
Le préfet de l'Ardèche, son délégué ou le représentant de celui-ci, président, Le directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche, son délégué ou le représentant de celui-ci, vice-président,
Le directeur départemental de la Banque de France de Privas ou son représentant, secrétaire.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-11-23-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de 5 B - Membres choisis par le préfet, sur une liste dressée par l'association française des établissements de crédits :
Titulaire : M. Laurent ARNASSAN — chef du service « développement banque au quotidien »- Crédit agricole sud Rhône-Alpes — avenue de l'Europe Unie — BP 205 — 07000 PRIVAS.
Suppléant : M. Loic PIQUEMAL, directeur de l’agence de Privas de la BNP
C - Membres choisis par le préfet, sur une liste dressée par les associations familiales ou de consommateurs :
Titulaire : Monsieur Paul BOMBRUN — Président de l’Union départementale des associations familiales de l'Ardèche — 22 cours du Temple — BP 438 — 07004 PRIVAS Cedex.
Suppléant : M. Louis JOUVE, Trésorier – UFC QUE CHOISIR de l’Ardèche – Place de la Gare –07200 AUBENAS
D - Personnes justifiant d’un diplôme et d’une expérience dans le domaine juridique choisis par le préfet sur proposition du premier président de la cour d’appel :
Titulaire : M. le bâtonnier Pierre MASSOT — avocat honoraire — 17, route des Mines 07000 PRIVAS.
Suppléant : Néant
E - Personnes justifiant d'une expérience d'au moins trois ans dans le domaine de l'économie sociale et familiale choisies par le préfet :
Titulaire : Mme Claire-Marie CHALANCON conseillère en économie sociale et familiale à la CAF de l’Ardèche, 56 boulevard du Maréchal Leclerc 07200 Aubenas,
Suppléant : Mme Coralie DELPECH – Conseil Départemental - Direction de l’action sociale de proximité et de l’insertion, 2 bis rue de la Recluse- BP 737 - 07007 PRIVAS CEDEX.
Article 2 : Les autres articles sont inchangés.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche et le directeur départemental de l‘emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 23 novembre 2022
Le préfet,
Signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-11-23-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de 6 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-11-24-00004
AP destruction
Cochongliers_BOFFRES_CHATEAUNEUF DE
VERNOUX et VERNOUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-24-00004 - AP destruction Cochongliers_BOFFRES_CHATEAUNEUF DE VERNOUX et VERNOUX 7
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. VEROT Jean-Paul de détruire
les cochons sangliers sur les territoires communaux de BOFFRES, CHATEAUNEUF DE VERNOUX et VERNOUX
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 07 novembre 2022 n° 07-2022-11-07-00001 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande sur la nécessité du renouvellement de l’arrêté préfectoral n° 07-2022-10- 28-00002, faite par le lieutenant de louveterie après enquête que ces cochongliers sont toujurs observés sur les communes de BOFFRES, CHATEAUNEUF DE VERNOUX et VERNOUX,
CONSIDERANT que l’enquête du lieutenant de louvetier et de la commune de Vernoux ont montré qu 'un propriétaire de cochon(s) chinois habitant Vernoux aurait laissé divaguer son ou ses cochon(s) au mois de mai, que ce ou ces cochons se serai(en)t reproduit(s) avec des sangliers, que le propriétaire des animaux a remédié à cette divagation par abattage de ce ou ces animaux et que les animaux observés sont donc des hybrides sans propriétaire à considérer comme des animaux sauvages.
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les cochongliers ont été constatés sur les territoires communaux de BOFFRES, CHATEAUNEUF DE VERNOUX et VERNOUX ; que ces cochongliers troublent la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique, le risque que la localisation de ces animaux font courir, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de ces cochongliers pour sauvegarder la sécurité la salubrité et la tranquillité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-24-00004 - AP destruction Cochongliers_BOFFRES_CHATEAUNEUF DE VERNOUX et VERNOUX 8 Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1er : M. VEROT Jean-Paul, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les cochongliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur les territoires communaux de BOFFRES, CHATEAUNEUF DE VERNOUX et VERNOUX.
Ces opérations auront lieu du 28 novembre 2022 au 28 décembre 2022.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. VEROT Jean-Paul, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, aux maires de BOFFRES, CHATEAUNEUF DE VERNOUX et VERNOUX, et au président de l’ACCA de BOFFRES, CHATEAUNEUF DE VERNOUX et VERNOUX, .
Privas, le 24 novembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-24-00004 - AP destruction Cochongliers_BOFFRES_CHATEAUNEUF DE VERNOUX et VERNOUX 9 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-11-24-00010
AP destruction Sangliers VALLON PONT D'ARC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-24-00010 - AP destruction Sangliers VALLON PONT D'ARC 10
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. AUDOUARD Daniel
de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VALLON-PONT-D'ARC
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 07 novembre 2022 n° 07-2022-11-07-00001 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande du Président de l’ACCA de VALLON-PONT-D'ARC
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de VALLON-PONT-D'ARC ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-24-00010 - AP destruction Sangliers VALLON PONT D'ARC 11 Article 1er : M. AUDOUARD Daniel
, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de VALLON-PONT- D'ARC .
Ces opérations auront lieu du 24 novembre 2022 au 26 décembre 2022.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. AUDOUARD Daniel , lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de VALLON-PONT-D'ARC et au président de l’ACCA de VALLON-PONT-D'ARC .
Privas, le 24 novembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-24-00010 - AP destruction Sangliers VALLON PONT D'ARC 12 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-11-25-00002
AP destruction Sangliers_JOYEUSE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-25-00002 - AP destruction Sangliers_JOYEUSE 13
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. NURY Didier de détruire
les sangliers sur le territoire communal de JOYEUSE
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 07 novembre 2022 n° 07-2022-11-07-00001 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande du Président de l’ACCA de JOYEUSE
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de JOYEUSE ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-25-00002 - AP destruction Sangliers_JOYEUSE 14 Article 1er : M. NURY Didier, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de JOYEUSE .
Ces opérations auront lieu du 25 novembre 2022 au 26 décembre 2022.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. NURY Didier, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de JOYEUSE et au président de l’ACCA de JOYEUSE .
Privas, le 25 novembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-25-00002 - AP destruction Sangliers_JOYEUSE 15 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-11-17-00039
Arrêté préfectoral portant nomination d’un
liquidateur chargé de mettre en œuvre la
dissolution de l' Association Syndicale Autorisée
RIBEYRE-BOUCHET
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-17-00039 - Arrêté préfectoral portant nomination d’un liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution de l' Association Syndicale Autorisée RIBEYRE-BOUCHET 16
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant nomination d’un liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution de l' Association Syndicale Autorisée
RIBEYRE-BOUCHET
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
VU la circulaire n° INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le vote du conseil d'administration de l'ASA RIBEYRE-BOUCHET réuni en assemblée extraordinaire le 19 septembre 2015 ;
CONSIDERANT la décision du conseil d'administration de l'ASA RIBEYRE-BOUCHET de cesser toute activité et de disoudre l'association ;
CONSIDERANT que l’ASA RIBEYRE-BOUCHET peut dans ces conditions, faire l'objet d'une dissolution ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Paul-Marie PINOLI, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques, est désigné en qualité de liquidateur de l’ASA RIBEYRE-BOUCHET.
Il aura pour mission, sous réserve du droit des tiers :
- d’évaluer le montant de l’actif et du passif de l’ASA RIBEYRE-BOUCHET,
- d’apurer les dettes et les créances de l’ASA RIBEYRE-BOUCHET,
- de procéder à la cession des actifs de l’ASA RIBEYRE-BOUCHET,
- de déterminer le ou les attributaire(s) des biens de l’ASA RIBEYRE-BOUCHET.
Article 2 : A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établira, à l’appui des comptes de liquidation (compte administratif de liquidation), un compte rendu de sa gestion et un état de répartition de l’actif et du passif entre chacun des attributaires qu’il aura désignés.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-17-00039 - Arrêté préfectoral portant nomination d’un liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution de l' Association Syndicale Autorisée RIBEYRE-BOUCHET 17 Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Paul-Marie PINOLI et au président de l’ASA RIBEYRE-BOUCHET. et sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département de l’Ardèche.
Article 4 : Le Directeur départemental des Territoires, le Directeur départemental des Finances Publiques et Monsieur Paul-Marie PINOLI, Inspecteur Divisonnaire des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 17 novembre 2022
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
signé
Isabelle ARRIGHI
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-17-00039 - Arrêté préfectoral portant nomination d’un liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution de l' Association Syndicale Autorisée RIBEYRE-BOUCHET 18 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-11-25-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement de l’agrément
départemental au titre de la protection de
l’environnement de la Fédération
Départementale des Chasseurs de l’Ardèche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant renouvellement de l’agrément départemental au titre de la protection de l’environnement de la Fédération Départementale 19
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement de l’agrément départemental au titre de la protection de l’environnement de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Ardèche
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le Code de l’Environnement, notamment son article L.141-1 et suivants et R.141-1 et suivants ;
VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2022-08-22-00002 du 22 août 2022 portant délégation de signature à Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2017-10-20-002 du 20 octobre 2017, portant renouvellement de l’agrément départemental au titre de la protection de l’environnement à la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Ardèche, jusqu’au 27 novembre 2022 inclus ;
VU le dossier de demande de renouvellement de l'agrément, présenté par le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Ardèche, dont le siège social est situé Col de l'Escrinet à Saint-Etienne-de-Boulogne (07200), pour lequel le Préfet a accusé réception le 1er juillet 2022 ;
VU l'avis favorable du 3 août 2022 de Madame la Procureure Générale près la Cour d'Appel de Nîmes ;
VU l'avis favorable du 22 novembre 2022 de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
VU le contrat d'engagement républicain, signé le 11 avril 2022 par le président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Ardèche ;
CONSIDERANT que la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Ardèche a une activité et un objet statutaire relevant d'un des domaines mentionnés à l'article L.141-1 du code de l'environnement, à savoir la protection de l'eau et des milieux aquatiques ;
CONSIDERANT que la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Ardèche justifie d'un nombre suffisant de membres au regard du cadre départemental pour lequel elle sollicite l'agrément ;
CONSIDERANT que la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Ardèche justifie l'exercice d'une activité non lucrative et d'une gestion présentant un caractère désintéressé ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant renouvellement de l’agrément départemental au titre de la protection de l’environnement de la Fédération Départementale 20 CONSIDERANT que la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Ardèche justifie d'un fonctionnement démocratique garanti par ses statuts, présentant des garanties permettant l'information de ses membres et leur participation effective à sa gestion ;
CONSIDERANT que la Fédération des Chasseurs de l'Ardèche présente des garanties suffisantes de régularité en matière financière et comptable ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'agrément départemental au titre de la protection de l'environnement pour la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Ardèche, dont le siège est situé Col de l'Escrinet à Saint-Etienne- de-Boulogne (07200), est renouvelé pour une période de cinq (5) ans, soit jusqu'au 27 novembre 2027 inclus.
ARTICLE 2 :
La Fédération Départementale des Chasseurs de l'Ardèche adressera, chaque année, à Monsieur le Préfet de l'Ardèche (Direction Départementale des Territoires – Bureau des Procédures), par voie postale ou électronique, les documents dont la liste est fixée à l'article R.141-19 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 3 :
En application des dispositions prévues à l'article R.141-20 du Code de l'Environnement, la présente décision pourra être abrogée en cas de non-respect des conditions d'obtention de l'agrément ou de défaut de transmission des documents prévue à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le préfet de l'Ardèche et le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 25 novembre
Le Préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-11-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant renouvellement de l’agrément départemental au titre de la protection de l’environnement de la Fédération Départementale 21 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2022-11-24-00009
arrêté commission départementale d’action
sociale DSDEN 07- changement des membres -
mme Chaillan SG faisant fonction de DASEN par
intérim
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-11-24-00009 - arrêté commission départementale d’action sociale DSDEN 07- changement des membres - mme Chaillan SG faisant fonction de DASEN par intérim 22 ARRETE n° 2022-24
Vu l’arrêté d’affectation rectoral n°22-407 du 25 octobre 2022 de madame la
rectrice de l’académie de Grenoble à Madame Isabelle CHAILLAN, secrétaire
générale chargée des fonctions de directeur académique des services de
l’Éducation nationale par intérim à la DSDEN de l’Ardèche.
Vu l’arrêté ministériel du 7 mars 2013 relatif au rôle et la composition de la commission nationale d’action sociale, des commissions académiques et départementales d’action sociale et de la commission centrale d’action sociale.
Vu les propositions des fédérations de fonctionnaires et la Mutuelle générale de l’Éducation nationale.
Article 1 : La commission départementale d’action sociale est composée comme
suit :
Sous la présidence de :
- Madame Isabelle CHAILLAN, secrétaire générale chargée des fonctions de
directeur académique des services de l’Education nationale de l’Ardèche par
intérim,
Représentants de l’administration :
- Madame DELDON Murielle, Cheffe de service du pôle 1er degré,
- Monsieur PHILBERT Christophe, IEN Circonscription PRIVAS-LAMASTRE
Représentants des fédérations de fonctionnaires :
Pour la fédération syndicale unitaire (FSU) :
Titulaires :
Mme Alice GISPERT
Mme Valérie BENMIMOUNE
Mme Anne-Laure VINCENSINI
M. Pierre MILLOUD
Suppléants :
Mme Nadia ABDELGHAFOUR
Mme Elvire BOSC
M. Yann SENOT
Mme Véronique CARPENTIER
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-11-24-00009 - arrêté commission départementale d’action sociale DSDEN 07- changement des membres - mme Chaillan SG faisant fonction de DASEN par intérim 23 2/2
Pour l’union nationale des syndicats autonomes (UNSA-Éducation) :
Titulaire : Mme Sonia BERTRAND
Suppléante : Mme Christelle BOURDIER
Représentants de la Mutuelle générale de l’Éducation nationale (MGEN)
Titulaires :
Mme Marianne LADET
Mme Clélia MIALON FERRER
M. Bruno FAY
Mme Véronique MIQUET
Mme Magali VINCOT
Suppléants :
Mme Patricia ROUX
M. Laurent MONNEY
Mme Florence BANTIGNIE
Mme Sabine LUITAUD
Article 2 : L’arrêté de composition de la commission départementale d’action
sociale de l’Ardèche en date du 7 octobre 2022 est abrogé.
Article 3 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de
l’éducation nationale de l’Ardèche est chargée de veiller à la bonne exécution du
présent arrêté.
Privas, le 24 novembre 2022
Pour la Rectrice et par délégation,
La secrétaire générale chargée des
fonctions de directeur académique des
services de l'Éducation nationale de
l'Ardèche par intérim+
.
signé
Isabelle CHAILLAN
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-11-24-00009 - arrêté commission départementale d’action sociale DSDEN 07- changement des membres - mme Chaillan SG faisant fonction de DASEN par intérim 24 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2022-11-24-00008
ARRÊTE portant agrément départemental d'une
association de jeunesse et d'éducation populaire
AJC - ASSOCIATION DES JEUNES DE CHANTIER
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-11-24-00008 - ARRÊTE portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire AJC - ASSOCIATION DES JEUNES DE CHANTIER 25 Direction des services départementaux
de l’éducation nationale de l’Ardèche
Service Départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
ARRÊTÉ N° du 24 novembre 2022
Portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l’article 8 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l’éducation et en particulier l’article D.222-20 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu l’arrêté n° 2022-35 du 25 octobre 2022 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de signature à Madame Isabelle CHAILLAN – secrétaire générale chargée des fonctions de directeur académique par intérim des services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté n° 2022-22 du 09 novembre 2022 portant subdélégation de signature de la secrétaire générale chargée des fonctions de directeur académique par intérim des services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche au chef du service départemental de la jeunesse, de l’engagement et des sports de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 2022, n° 07-2022-11-24-00007 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association AJC – ASSOCIATION DES JEUNES DE CHANTIER ;
CONSIDERANT la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-11-24-00008 - ARRÊTE portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire AJC - ASSOCIATION DES JEUNES DE CHANTIER 26 Association AJC – ASSOCIATION DES JEUNES DE CHANTIER
N°
Hameau du Viel Audon – 07120 BALZUC
RNA : W071001479
Article 2 :
Cet agrément est attribué pour une durée de 5 ans, sauf si l’association ne remplit plus les conditions qui lui ont permis d’obtenir l’agrément JEP.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.
Article 4 :
L’agrément peut être retiré lorsque l’association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions prévues pour son attribution et notamment les articles 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 susvisée et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Article 5 :
L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports, le procès-verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.
Article 6 :
L’association mentionnée ci-dessus informera au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux
sports, de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.
Article 7 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Privas, le 24 novembre 2022
Pour la Secrétaire Générale chargée des fonctions
de Directeur académique par intérim des services
de l’éducation nationale de l’Ardèche et par
délégation,
Le chef du service départemental
à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports
SIGNE
Olivier PARENT
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-11-24-00008 - ARRÊTE portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire AJC - ASSOCIATION DES JEUNES DE CHANTIER 27 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2022-11-24-00003
ARRÊTE portant agrément départemental d'une
association de jeunesse et d'éducation populaire
ANNONAY ESCALADE
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-11-24-00003 - ARRÊTE portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire ANNONAY ESCALADE 28 Direction des services départementaux
de l’éducation nationale de l’Ardèche
Service Départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
ARRÊTÉ N° du 24 novembre 2022
Portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l’article 8 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l’éducation et en particulier l’article D.222-20 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu l’arrêté n° 2022-35 du 25 octobre 2022 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de signature à Madame Isabelle CHAILLAN – secrétaire générale chargée des fonctions de directeur académique par intérim des services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté n° 2022-22 du 09 novembre 2022 portant subdélégation de signature de la secrétaire générale chargée des fonctions de directeur académique par intérim des services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche au chef du service départemental de la jeunesse, de l’engagement et des sports de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 2022, n° 07-2022-11-24-00002 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association ANNONAY ESCALADE ;
CONSIDERANT la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-11-24-00003 - ARRÊTE portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire ANNONAY ESCALADE 29 Association ANNONAY ESCALADE
N°
48, avenue Jean Jaurès – 07100 ANNONAY
RNA : W073000670
Article 2 :
Cet agrément est attribué pour une durée de 5 ans, sauf si l’association ne remplit plus les conditions qui lui ont permis d’obtenir l’agrément JEP.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.
Article 4 :
L’agrément peut être retiré lorsque l’association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions prévues pour son attribution et notamment les articles 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 susvisée et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Article 5 :
L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports, le procès-verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.
Article 6 :
L’association mentionnée ci-dessus informera au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux
sports, de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.
Article 7 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Privas, le 24 novembre 2022
Pour la Secrétaire Générale chargée des fonctions
de Directeur académique par intérim des services
de l’éducation nationale de l’Ardèche et par
délégation,
Le chef du service départemental
à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports
SIGNE
Olivier PARENT
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-11-24-00003 - ARRÊTE portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire ANNONAY ESCALADE 30 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2022-11-24-00006
ARRÊTE portant agrément départemental d'une
association de jeunesse et d'éducation populaire
ASSOCIATION DE LOISIRS PARENTS ET
ENFANTS A VIVIERS (ALPEV)
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-11-24-00006 - ARRÊTE portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire ASSOCIATION DE LOISIRS PARENTS ET ENFANTS A 31 Direction des services départementaux
de l’éducation nationale de l’Ardèche
Service Départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
ARRÊTÉ N° du 24 novembre 2022
Portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l’article 8 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l’éducation et en particulier l’article D.222-20 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu l’arrêté n° 2022-35 du 25 octobre 2022 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de signature à Madame Isabelle CHAILLAN – secrétaire générale chargée des fonctions de directeur académique par intérim des services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté n° 2022-22 du 09 novembre 2022 portant subdélégation de signature de la secrétaire générale chargée des fonctions de directeur académique par intérim des services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche au chef du service départemental de la jeunesse, de l’engagement et des sports de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 2022, n° 07-2022-11-24-00005 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’ASSOCIATION DE LOISIRS PARENTS ET ENFANTS A VIVIERS (ALPEV) ;
CONSIDERANT la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-11-24-00006 - ARRÊTE portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire ASSOCIATION DE LOISIRS PARENTS ET ENFANTS A 32 ASSOCIATION DE LOISIRS PARENTS ET ENFANTS A VIVIERS (ALPEV)
N°
11, chemin de la Madeleine – 07220 VIVIERS
RNA : W072000910
Article 2 :
Cet agrément est attribué pour une durée de 5 ans, sauf si l’association ne remplit plus les conditions qui lui ont permis d’obtenir l’agrément JEP.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.
Article 4 :
L’agrément peut être retiré lorsque l’association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions prévues pour son attribution et notamment les articles 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 susvisée et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Article 5 :
L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports, le procès-verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.
Article 6 :
L’association mentionnée ci-dessus informera au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux
sports, de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.
Article 7 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Privas, le 24 novembre 2022
Pour la Secrétaire Générale chargée des fonctions
de Directeur académique par intérim des services
de l’éducation nationale de l’Ardèche et par
délégation,
Le chef du service départemental
à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports
SIGNE
Olivier PARENT
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-11-24-00006 - ARRÊTE portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire ASSOCIATION DE LOISIRS PARENTS ET ENFANTS A 33 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2022-11-24-00007
ARRÊTE portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément de l'association AJC -
ASSOCIATION DES JEUNES DE CHANTIER
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-11-24-00007 - ARRÊTE portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association AJC - ASSOCIATION DES JEUNES DE CHANTIER 34 Direction des services départementaux
de l’éducation nationale de l’Ardèche
Service Départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
ARRÊTÉ N° du 24 novembre 2022
Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association AJC – ASSOCIATION DES JEUNES DE CHANTIER
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l’éducation ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001- 624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique
et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu l’arrêté n° 2022-35 du 25 octobre 2022 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de signature à Madame Isabelle CHAILLAN – secrétaire générale chargée des fonctions de directeur académique par intérim des services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté n° 2022-22 du 09 novembre 2022 portant subdélégation de signature de la secrétaire générale chargée des fonctions de directeur académique par intérim des services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche au chef du service départemental de la jeunesse, de l’engagement et des sports de l’Ardèche ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’agrément présenté par l’association AJC – ASSOCIATION DES JEUNES DE CHANTIER
CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;
ARRÊTE
Article 1er : L’Association AJC – ASSOCIATION DES JEUNES DE CHANTIER dont le siège social est situé à Hameau du Viel Audon – 07120 BALAZUC, n° RNA : W071001479 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-11-24-00007 - ARRÊTE portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association AJC - ASSOCIATION DES JEUNES DE CHANTIER 35 Article 2 :
Ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l’association doit transmettre une demande de renouvellement de son TCA à l’administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de renouvellement n’est pas effectuée avant l’expiration de l’arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne sont plus remplies, l’association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.
Article 4 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Privas, le 24 novembre 2022
Pour la Secrétaire Générale chargée des fonctions
de Directeur académique par intérim des services
de l’éducation nationale de l’Ardèche et par
délégation,
Le chef du service départemental
à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports
SIGNE
Olivier PARENT
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-11-24-00007 - ARRÊTE portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association AJC - ASSOCIATION DES JEUNES DE CHANTIER 36 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2022-11-24-00002
ARRÊTE portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément de l'association ANNONAY
ESCALADE
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-11-24-00002 - ARRÊTE portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association ANNONAY ESCALADE 37 Direction des services départementaux
de l’éducation nationale de l’Ardèche
Service Départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
ARRÊTÉ N° du 24 novembre 2022
Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association ANNONAY ESCALADE
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l’éducation ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001- 624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique
et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu l’arrêté n° 2022-35 du 25 octobre 2022 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de signature à Madame Isabelle CHAILLAN – secrétaire générale chargée des fonctions de directeur académique par intérim des services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté n° 2022-22 du 09 novembre 2022 portant subdélégation de signature de la secrétaire générale chargée des fonctions de directeur académique par intérim des services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche au chef du service départemental de la jeunesse, de l’engagement et des sports de l’Ardèche ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’agrément présenté par l’association ANNONAY ESCALADE
CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;
ARRÊTE
Article 1er : L’Association ANNONAY ESCALADE dont le siège social est situé à 48, avenue Jean Jaurès – 07100 ANNONAY, n° RNA : W073000670 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-11-24-00002 - ARRÊTE portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association ANNONAY ESCALADE 38 Article 2 :
Ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l’association doit transmettre une demande de renouvellement de son TCA à l’administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de renouvellement n’est pas effectuée avant l’expiration de l’arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne sont plus remplies, l’association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.
Article 4 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Privas, le 24 novembre 2022
Pour la Secrétaire Générale chargée des fonctions
de Directeur académique par intérim des services
de l’éducation nationale de l’Ardèche et par
délégation,
Le chef du service départemental
à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports
SIGNE
Olivier PARENT
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-11-24-00002 - ARRÊTE portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association ANNONAY ESCALADE 39 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2022-11-24-00005
ARRÊTE portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément de l'ASSOCIATION DE
LOISIRS PARENTS ET ENFANTS (ALPEV)
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-11-24-00005 - ARRÊTE portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'ASSOCIATION DE LOISIRS PARENTS ET ENFANTS (ALPEV) 40 Direction des services départementaux
de l’éducation nationale de l’Ardèche
Service Départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
ARRÊTÉ N° du 24 novembre 2022
Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association ASSOCIATION DE LOISIRS PARENTS ET ENFANTS A VIVIERS (ALPEV)
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l’éducation ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001- 624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique
et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu l’arrêté n° 2022-35 du 25 octobre 2022 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de signature à Madame Isabelle CHAILLAN – secrétaire générale chargée des fonctions de directeur académique par intérim des services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté n° 2022-22 du 09 novembre 2022 portant subdélégation de signature de la secrétaire générale chargée des fonctions de directeur académique par intérim des services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche au chef du service départemental de la jeunesse, de l’engagement et des sports de l’Ardèche ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’agrément présenté par l’ASSOCIATION DE LOISIRS PARENTS ET ENFANTS A VIVIERS (ALPEV)
CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;
ARRÊTE
Article 1er : L’ASSOCIATION DE LOISIRS PARENTS ET ENFANTS A VIVIERS (ALPEV) dont le siège social est situé à 11, chemin de la Madeleine – 07220 VIVIERS, n° RNA : W072000910 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-11-24-00005 - ARRÊTE portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'ASSOCIATION DE LOISIRS PARENTS ET ENFANTS (ALPEV) 41 Article 2 :
Ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l’association doit transmettre une demande de renouvellement de son TCA à l’administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de renouvellement n’est pas effectuée avant l’expiration de l’arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne sont plus remplies, l’association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.
Article 4 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Privas, le 24 novembre 2022
Pour la Secrétaire Générale chargée des fonctions
de Directeur académique par intérim des services
de l’éducation nationale de l’Ardèche et par
délégation,
Le chef du service départemental
à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports
SIGNE
Olivier PARENT
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-11-24-00005 - ARRÊTE portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'ASSOCIATION DE LOISIRS PARENTS ET ENFANTS (ALPEV) 42 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2022-11-09-00012
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION
DANS LE CADRE DU SERVICE MUTUALISE DE
GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1ER
DEGRE PRIVE SOUS CONTRAT DE L’ACADEMIE
DE GRENOBLE - DSDEN 07- DSDEN 26
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-11-09-00012 - CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICE MUTUALISE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1ER DEGRE PRIVE 43 CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICE MUTUALISE DE
GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1ER DEGRE PRIVE SOUS CONTRAT DE
L’ACADEMIE DE GRENOBLE
La présente délégation de gestion est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre
2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre de
l’arrêté rectoral n°2015-54 du 5 novembre 2015 portant création du service mutualisé de gestion
des personnels enseignants 1er degré privé sous contrat de l’académie de Grenoble (SMEP-1D).
Entre
L’inspecteur d’académie – directeur académique des services de l’éducation nationale de la
Drôme, monsieur Pascal CLEMENT, désigné sous le terme de délégant, d’une part,
Et
La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de
l’Ardèche, Isabelle CHAILLAN, chargée des fonctions de Directeur Académique des Services de
l’Education Nationale de l’Ardèche par intérim à compter du 1er novembre 2022 et responsable du
service mutualisé (SMEP-1D), désignée sous le terme de délégataire, d’autre part.
Il est convenu ce que suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application notamment des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au
délégataire, dans les conditions précisées ci-après, la réalisation pour son compte de la gestion
financière relative au traitement des personnels enseignants du 1er degré privé sous contrat affectés dans
le département de la Drôme, ainsi que les actes en matière de prescription quadriennale y afférent.
Article 2 : Prestation confiée au délégataire
Le délégataire est chargé de la préliquidation de la paie et des conséquences financières des actes
individuels et des données personnelles des enseignants du 1er degré privé sous contrat du département
de la Drôme.
Article 3 : Exécution financière de la délégation
La mission du délégataire est limitée aux opérations de recettes et de dépenses de l’Etat imputées du
budget opérationnel du programme 139 « enseignement privé » pour le 1er degré.
Le délégataire exerce la fonction d’ordonnateur des dépenses et des recettes dans la limite citée ci-
dessus.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention et
acceptées par lui.
Le délégataire s’engage à fournir au délégant les informations demandées, à l’avertir sans délai en cas
de difficultés dans l’exécution de la présente convention et à rendre compte de l’exécution de la
délégation.
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-11-09-00012 - CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICE MUTUALISE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1ER DEGRE PRIVE 44 Article 5 : Désignation des agents habilités à signer les actes juridiques dans le cadre de la
présente délégation de gestion
Outre la secrétaire générale chargée des fonctions de Directeur Académique des Services de
l’Education Nationale de l’Ardèche par intérim peut être habilité à signer par délégation les actes
prévus par la présente délégation de gestion :
- Le chef de service du SMEP-1D.
Article 6 : Obligations du délégant
Le délégant s’engage à fournir en temps utile tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin
pour l’exercice de sa mission.
Article 7 : Modification de la présente convention
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution du présent document, défini d’un
commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant dont un exemplaire est transmis au préfet de la
Drôme, aux personnes désignées à l’article 5 de la présente convention et au directeur départemental
des finances publiques compétent (Isère).
Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du document
La présente convention prend effet à compter de sa signature, et au plus tôt le 1er décembre 2015, par
l’ensemble des parties, pour 1 an, avec reconduction tacite, d’année en année.
Le document peut prendre fin de manière anticipée, avec un préavis de 3 mois, sur l’initiative d’une des
parties sous réserve d’une notification écrite motivée de la décision de résiliation, de l’information du
préfet de la Drôme et du directeur départemental des finances publiques compétent (Isère).
Article 9 : Publication et communication
La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Drôme et de l’Ardèche.
Une copie sera communiquée au préfet de la Drôme et au directeur départemental des finances
publiques compétent (Isère).
Fait le 9 novembre 2022
L’IA – DASEN
De la Drôme, délégant
signé
Pascal CLEMENT
La secrétaire générale de la DSDEN
chargée des fonctions de DASEN de
l’Ardèche par intérim,
Délégataire
signé
Isabelle CHAILLAN
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Pour approbation : signé
La Préfète de la Drôme, Elodie DEGIOVANNI
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-11-09-00012 - CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICE MUTUALISE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1ER DEGRE PRIVE 45 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-11-24-00001
Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation funéraire de l'établissement
secondaire de la SA OGF domicilié à Annonay
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-11-24-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SA OGF domicilié à Annonay 46
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2022-
modifiant l’arrêté n° 07-2022-06-28-00003 du 28 juin 2022
portant habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités de délivrance de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2022-06-28--00003 du 28 juin 2022, portant habilitation dans le domaine funéraire, jusqu’au 28 juin 2027, de l’établissement secondaire de la SA OGF domicilié 42, rue de Québec à ANNONAY (07100) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2022-06-28-00004 du 28 juin 2022, autorisant la création, par la SA OGF sise 31, rue de Cambrai à PARIS (75946 – cedex 19), d’une chambre funéraire au 42, rue de Québec à ANNONAY (07100) ;
Vu le rapport de vérification établi le 19 octobre 2022 par la SAS Bureau Veritas Exploitation domiciliée 25, avenue de l’Industrie à VILLARS (42390), attestant de la conformité de la chambre funéraire précitée aux dispositions du code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande de modification de l'habilitation funéraire précitée, présentée le 14 novembre 2022 par Madame Chrystel BARTHÉLEMY, directrice du secteur opérationnel de VALENCE (Drôme) pour la SA OGF, en vue de l’ouverture et de l’exploitation de la chambre funéraire d’ANNONAY ;
Considérant que la SA OGF remplit l’ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-11-24-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SA OGF domicilié à Annonay 47 A R R Ê T E
Article 1er : l’article premier de l’arrêté préfectoral n° 07-2022-06-28-00003 du 28 juin 2022 est modifié comme suit :
L’établissement secondaire de la SA OGF, domicilié 42, rue de Québec à ANNONAY (07100), identifié sous le numéro SIRET 542 076 799 29071, géré par Madame Chrystel BARTHÉLEMY, et exploité sous le nom commercial « Pompes Funèbres Générales », est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière ; ▪
▪ Organisation des obsèques ;
Soins de conservation ▪ : activité sous-traitée par la société HYGECO PMA sise 12-14, rue Sarah Bernhardt à ASNIÈRES-SUR-SEINE (92600) ;
▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire située ▪ : 42, rue de Québec à ANNONAY (07100) ;
▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, ▪ exhumations et crémations.
Article 2 : les autres articles demeurent inchangés, et notamment la durée de validité de l’habilitation funéraire de cet établissement expirant le 28 juin 2027, et délivrée sous le numéro ROF (répertoire des opérateurs funéraires) 22-07-0097.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à la SA OGF ainsi qu’au maire d’ANNONAY.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .
Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Privas, le 24 novembre 2022
Pour le préfet,
la secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-11-24-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SA OGF domicilié à Annonay 48 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-11-22-00001
Arrêté préfectoral portant levée de la mise en
demeure de l'entreprise SOVISAL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-11-22-00001 - Arrêté préfectoral portant levée de la mise en demeure de l'entreprise SOVISAL 49 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant levée de la mise en demeure de l’entreprise SOVISAL (SIRET 32230394200021)
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.171-6, L171-8, L172-1, L511-1, L.512-10 à L.512- 12 et L514-5 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, en particulier, la rubrique n°2221 relative à la préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale par découpage, cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, salage, séchage, saurage, enfumage, etc., à l'exclusion des produits issus du lait et des corps gras et des activités classées par ailleurs ;
VU l’arrêté du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX,
préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2022-08-22-00002 du 22 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
VU la demande d’autorisation d’exploiter un établissement de découpe et de salaison, présentée le 27 mars 1996 par la Société SOVISAL, dont le siège social est situé à SAINT-PRIVAT (07200), quartier du poisson ;
VU l’arrêté préfectoral N°98/26 du 14 janvier 1998 autorisant la société SOVISAL à exploiter un établissement de découpe de viande et salaisons à SAINT-PRIVAT (07200), quartier du poisson ;
VU l’arrêté préfectoral N°07-2022-07-21-00008 du 21 juillet 2022 portant mise en demeure de l’entreprise SOVISAL (SIRET 32230394200021) de respecter les prescriptions de son arrêté d’autorisation daté du 02 novembre 2011 ;
VU le courrier de l’inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 7 octobre 2022 demandant à l’exploitant de la société SOVISAL, dans le cadre de la procédure contradictoire, de faire part de ses observations ;
VU l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-11-22-00001 - Arrêté préfectoral portant levée de la mise en demeure de l'entreprise SOVISAL 50 CONSIDERANT que la société SOVISAL a établi, le 7 septembre 2022, avec le Syndicat des Eaux du Bassin de l'Ardèche, une nouvelle convention spéciale de déversement des eaux usées non domestiques au réseau public d'assainissement ;
CONSIDERANT que cette nouvelle convention spéciale de déversement des eaux usées non domestiques au réseau public d'assainissement permet à la société SOVISAL de respecter les fréquences de prélèvement et d’analyse de ses eaux résiduaires ;
CONSIDERANT que, compte tenu de ces éléments, les prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 21 juillet 2022 peuvent être abrogées ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Abrogation de la mise en demeure
L’arrêté préfectoral N°07-2022-07-21-00008 du 21 juillet 2022, portant mise en demeure de l’entreprise SOVISAL (SIRET 32230394200021) de respecter les prescriptions de son arrêté d’autorisation daté du 02 novembre 2011, est abrogé.
ARTICLE 2 : Publicité
L’arrêté est publié, conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, sur le site internet de la préfecture, pendant une durée minimale de deux mois.
ARTICLE 3 : délais et voie de recours (article R.421-1 du code de justice administrative)
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le maire de Saint-Privat, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ardèche et tout officier de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la société SOVISAL.
Privas, le 22 novembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-11-22-00001 - Arrêté préfectoral portant levée de la mise en demeure de l'entreprise SOVISAL 51 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-11-23-00002
COMMUNE ANNONAY
autorisation vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-11-23-00002 - COMMUNE ANNONAY autorisation vidéoprotection 52 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection et de la mise en œuvre de la vidéoverbalisation présentée par Monsieur le maire pour la commune d’ ANNONAY (07100);
Considérant que la commune d‘ANNONAY souhaite étendre son dispositif de vidéoprotection en complétant les installations des axes principaux et en définissant de nouveaux objectifs avec l‘implantation de 50 caméras supplémentaires, et que ces nouveaux équipements ont été dimensionnés pour créer un Centre de Supervision Urbain (CSU);
Considérant que la collectivité souhaite mettre en place la vidéoverbalisation qui sera mise en oeuvre via ce CSU;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur le maire d’ ANNONAY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer au total 14 caméras intérieures et 105 caméras voie publique sur sa commune conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0389.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, secours à personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d’actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux rêgles de la circulation et autre (salubrité-environnement).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-11-23-00002 - COMMUNE ANNONAY autorisation vidéoprotection 53 La mise en place du sanctionnement des infractions par la vidéoverbalisation est également autorisée (les zones vidéoverbalisables sont annexées à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0389). Le système sera déployé dans une salle de supervision du CSU prévue à cet effet.
Article - 2 – Certaines caméras dédiées au trafic routier sur cette commune sont des caméras LAPI. Seules les forces de l’ordre peuvent exploiter les données issues de ce système, la commune n’ayant pas le droit de les visionner.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de gendarmerie ou de police nationale territorialement compétents, pourront accéder aux données et consulter les images enregistrées localement, dans la limite du délai maximum de conservation de ces images, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale.
Article - 3
vidéoprotection:le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
vidéoverbalisation: l’accès à la salle sera très réglementé et réservé exclusivement aux membres de la police municipale et aux services enquêteurs. L’agent de police municipale, agréé et assermenté, chargé de la surveillance par vidéoverbalisation, constate en temps réel une infraction sur l’un des écrans de contrôle (pas de relecture).
La vidéoverbalisation permet uniquement de sanctionner à distance les infractions au code de la route fixées par décret. Depuis le 31 décembre 2016, 11 catégories d’infractions routières sont verbalisables sans interception du conducteur (voir la liste annexée au dossier).
Article - 4 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras et de l’usage de la vidéoverbalisation dans certains secteurs par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des panneaux d’information devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le maire et son cabinet.
Article - 5 – En ce qui concerne la vidéoprotection, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Il n’y a aucun enregistrement pour la vidéoverbalisation dans la mesure où les infractions sont prises en temps réel uniquement.
Article - 6 – En ce qui concerne la vidéoprotection, le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article - 7 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article - 8 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article - 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article - 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-11-23-00002 - COMMUNE ANNONAY autorisation vidéoprotection 54 Article - 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article - 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article - 13 – Le directeur des services du cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de l'Ardèche et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 0 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux)Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-11-23-00002 - COMMUNE ANNONAY autorisation vidéoprotection 55 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-11-23-00003
COMMUNE D 'AUBENAS
modification vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-11-23-00003 - COMMUNE D 'AUBENAS modification vidéoprotection 56 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° ARR-BEAG-25/06/2015-31 du 25 juin 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le maire pour la commune d’ AUBENAS (07200);
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection dans le cadre d’une consultation effectuée par courriel le 18 novembre 2022;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur le maire d’ AUBENAS est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l’adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0040.
Ce dispositif qui comprend désormais 71 caméras voie publique et 24 caméras intérieures (parkings) poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, secours à personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’habitations privées (obligation de floutage des lieux privatifs le cas échéant).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le maire.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-11-23-00003 - COMMUNE D 'AUBENAS modification vidéoprotection 57 Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-11-23-00003 - COMMUNE D 'AUBENAS modification vidéoprotection 58 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-11-23-00003 - COMMUNE D 'AUBENAS modification vidéoprotection 59