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Arrêté - ARR FeuxPleinAir 12
Document publié le Jeudi 7 janvier 2021 par la commune de Bas Ségala.
Lien du pdf (Arrêté - ARR FeuxPleinAir 12)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Union Européenne,
PRÉFET Direction départementale DE L'AVEYRON des territoires Liberté
Égalité Fraternité
Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels biodiversité et
forêt
Arrêté n°12-2021-01-07-006 du 7 janvier 2021
Réglementation des feux de plein air
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code forestier, articles L131-1 à L136-1, articles L163-3 à L163-6, articles R131-2 à R1311, articles
R132-1 à R134-6 et articles R163-2 à R163-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L.2212-2 et L.22154;
Vu le code pénal, articles 322-5 à 322-11 et article R.610-5 ;
Vu le code de procédure pénale, articles L.2-7 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique et notamment le titre 1er du livre 1Il relatif aux dispositions générales
liées à la protection de la santé et de l'environnement ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme MICHEL-MOREAUX Valérié en qualité de
préfète de l'Aveyron;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-162-3 du 11 juin 2010 portant réglementation de l'usage du feu pour
l'incinération de végétaux sur pied ;
Vu l'arrêté préfectoral relatif aux obligations de débroussaillement en prévention des incendies
d'espaces naturels combustibles et précisant les prescriptions applicables en matière de pâturage et de
défrichement après incendie ;
Vu l'article 84 du règlement sanitaire départemental;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2017 approuvant le plan départemental de protection des
forêts contre les incendies pour la période 2017 - 2026 ;
Vu le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés de l'Aveyron;
Vu les circulaires ministérielles du 18 novembre 2011 et du 11 février 2014 relatives à l'interdiction de
brûlage à l'air libre de déchets verts ;
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles - ZAC de Bourran - BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél, ;: 05 65 73 50 00
Mél. : ddt-sbef-foret@aveyron.gouv.fr Vu l'avis de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendies, de forêt,
lande, maquis et garrigues du 4 novembre 2020;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de l'Aveyron en date du 5 novembre 2020;
Vu la participation du public, effectuée en application de l'article L120-1 du Code de l'Environnement,
qui s'est déroulée du 18 novembre au 9 décembre 2020 :
Considérant que les bois, forêts, landes, plantations, reboisements et friches du département de
l'Aveyron sont exposés à l'aléa incendie et qu'il convient de réglementer l'usage du feu :
Considérant que les risques d'incendies sur le département de l'Aveyron sont moins élevés en dehors
de la période du 1er mars au 30 avril et du 16 juin au 30 septembre;
Considérant que la limitation du brülage à l'air libre des résidus végétaux constitue une priorité en
terme d'environnement et de santé publique (substances toxiques rejetées dans l'atmosphère et issues
de combustions incomplètes) et de lutte contre les incendies, et que les alternatives à ce mode
d'élimination doivent être favorisées ;
Considérant que la couverture départementale en déchetteries accessibles apparaît suffisante et qu'il
convient de confirmer l'interdiction de brûlage des déchets verts des parcs et jardins en vertu du
règlement sanitaire départemental ;
Considérant qu'en vertu des dispositions législatives et réglementaires (Codes forestier, rural et de la
pêche maritime, de l'environnement), il appartient au préfet d'édicter toutes les mesures adéquates
visant à prévenir les incendies et lutter contre la pollution de l'air occasionnée par le brûülage de résidus
de végétaux issus de l'agriculture et de la sylviculture;
Considérant que la pratique du brûlage des résidus de végétaux issus de l'agriculture tend à diminuer au
profit de la valorisation desdits résidus et que cette nouvelle voie reste impérativement à privilégier ;
Considérant que le brûlage des déchets verts des parcs et jardins peut être autorisé dans des situations
exceptionnelles ;
Considérant les volumes importants de branchages que génèrent d'une part l'exploitation forestière et
la réalisation des obligations légales de débroussaillement et d'autre part l'entretien des haies en milieu
agricole;
Considérant que, dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions prévues par les articles L.251-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime, doivent être éliminés par brûlage certains organismes
génétiquement modifiés susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou pour
l'environnement, ainsi que les végétaux ou produits végétaux contaminés par certains organismes
nuisibles afin d'éviter leur dissémination, et les espèces invasives :
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aveyron;
-ARRETE-
2/19 TITRE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Article 1er
Sans préjudice des dispositions prévues par d'autres réglementations, les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'ensemble du territoire de l'Aveyron.
Le présent arrêté concerne tous les usages du feu en extérieur, notamment le brûlage des déchets verts, des résidus végétaux agricoles et forestiers, et des végétaux en place (écobuage, brûlage dirigé). Il précise les cas d'interdiction et les catégories de résidus végétaux dont le brülage à l'air libre est autorisé sous conditions. Il décrit les particularités de la réglementation des feux à l’intérieur et à moins de 200 m des espaces naturels combustibles ainsi que dans le camp militaire du Larzac. La réglementation applicable aux autres types de feux est ensuite précisée.
TITRE Il : DEFINITIONS / PERIODES SENSIBLES
Article 2 : Espaces naturels combustibles
AU titre du présent arrêté sont considérés comme espaces naturels combustibles exposés aux risques d'incendies :
+ les formations boisées (bois, forêts, plantations, reboisements, terrains à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle) ;
. les landes et friches;
+ les boisements linéaires (haies, ripisylves) ;
+ tous les terrains situés à moins de 200 mètres de ces formations.
Article 3: Notion de déchets
Selon la liste européenne des déchets (annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 dans sa version issue de la décision n°2014/955/UE de la Commission du 18 décembre 2014), citée par l’article 6 3° du décret n°2016-288 du 10 mars 2016, il convient de distinguer :
+ les déchets biodégradables de jardins et de parcs, y compris les déchets de cimetière (rubrique 20 02 01) relevant de la catégorie des déchets municipaux qui englobe les déchets ménagers et les déchets assimilés ;
+ les déchets de tissus végétaux issus de l'agriculture, de l'horticulture et de la sylviculture (rubrique 02 01 03).
Les déchets biodégradables de jardins et de parcs regroupent les éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies, d'arbres et d'arbustes, d'élagages, de débroussaillement et autres pratiques similaires par les particuliers, entreprises et collectivités dans leurs parcs et jardins (y compris les cimetières) quel qu'en soit le mode d'élimination ou de valorisation. Ils sont encore appelés déchets verts.
S'ils sont produits par des ménages, ces déchets constituent alors des déchets ménagers (catégorie regroupant les déchets issus de l'activité domestique quotidienne des ménages).
Le terme biodéchet désigne tout déchet non dangereux biodégradable de jardin ou de parc, tout déchet non dangereux alimentaire ou de cuisine issu notamment des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que tout déchet comparable provenant des établissements de production ou de transformation de denrées alimentaires.
3/19 Les résidus végétaux agricoles ou assimilés des professionnels et des particuliers sont constitués des résidus de cultures et des autres végétaux coupés dont la particularité est d'être difficilement biodégradables, broyables ou évacuables dans le cadre de la collecte des déchets ménagers du fait de leur volume important.
Ils sont issus de l'exploitation, de la valorisation ou de l'entretien de terrains, prés, champs, vergers ou vignes, de travaux de débroussaillage, d'élagage, d'abattage ou de dessouchage de haies, d'arbustes ou d'arbres en dehors des parcs et jardins et des zones forestières.
Les résidus végétaux issus de la gestion forestière comprennent les rémanents de coupes forestières ou de nettoiement après tempête, les rémanents issus des obligations légales de débroussaillement.
Au sens du présent arrêté, on distingue également :
+ Les déchets végétaux faisant l'objet d'une obligation de brûlage (organismes génétiquement modifiés, végétaux ou produits végétaux contaminés par certains organismes nuisibles, espèces invasives).
+ Les végétaux sur pied faisant l’objet d'un écobuage, ou débroussaillement par le feu, dans le cadre d'une valorisation pastorale.
+ Les végétaux sur pied faisant l'objet d'un brôûlage dirigé destiné à prévenir le risque d'incendie de forêt.
Article 4 : Ayants droit
Les « ayants droit » du propriétaire désignent les personnes qui peuvent faire valoir un droit qu'elles détiennent de celui-ci. Les locataires, fermiers, mandataires sont, par exemple, des ayants droit du propriétaire. Ne sont pas considérés comme « ayants droit» du propriétaire les personnes dont l'activité ne met pas en valeur le fonds, (par exemple : les détenteurs du droit de chasse).
Article 5 : Débroussaillement
On entend par débroussaillement, la destruction par tous moyens de broussailles et morts-bois, et, si leur maintien en l'état est de nature à favoriser la propagation des incendies, la suppression des végétaux et sujets d'essences forestières où autres lorsqu'ils présentent un caractère dominé, dépérissant ou une densité excessive, ainsi que l'élagage jusqu'à une hauteur minimum de 2 mètres des sujets conservés.
Article 6 : Périodes sensibles
L'intensité du risque d'incendie des espaces naturels combustibles est fonction de la période de l'année au cours de laquelle est pratiqué l'usage du feu. A ce titre sont définies :
° une période dangereuse du 1er mars au 30 avril ;
° une période très dangereuse du 16 juin au 30 septembre.
Les autres périodes de l'année sont qualifiées de moins dangereuses.
TITRE II : EMPLOI DU FEU
CHAPITRE 1 : Conditions générales d'interdiction des feux de plein air
Sous réservé des modalités particulières fixées dans la suite de l'arrêté, les feux de plein air sont interdits lorsque l’une au moins des situations décrites au présent chapitre est remplie.
4/19 Article 7 : Zones d'interdiction et épisodes de pollution
Le brôlage des déchets verts est interdit toute l'année :
. dans les périmètres des plans de protection de l'atmosphère (PPA) et dans les zones dites « sensibles » à la dégradation de la qualité de l'air ;
. En cas d'épisode de pollution de l'air.
Ces dispositions s'appliquent également au brûlage de résidus végétaux agricoles, aux produits végétaux issus de la gestion forestière et des obligations légales de débroussaillement, aux déchets végétaux faisant l'objet d'une obligation de brûülage, à l'écobuage, au brülage dirigé, aux feux de chantier.
Article 8 : Conditions météorologiques excluant tout usage du feu
Le risque d'incendie des espaces naturels combustibles est fonction du vent. C'est pourquoi l'usage du feu sous toutes ses formes est interdit dès lors que la vitesse du vent constatée ou annoncée par les services de météo est supérieur à 25 km/h en moyenne (information consultable sur le site internet de Météo-France pour une commune donnée) ou s'il est plus fort qu'un vent dit « modéré » (qualification consultable sur le répondeur téléphonique de Météo-France).
Tout brûlage initié en l'absence de vent devra être interrompu immédiatement dès que le vent atteint la vitesse mentionnée précédemment.
Article 9 : Période très dangereuse
Pendant la période très dangereuse définie à l’article 6, le brûülage à l'air libre de végétaux ou parties de végétaux coupés et de végétaux sur pied est interdite quelle que soit la catégorie à laquelle ils sont rattachés.
CHAPITRE 2 : Cas d'interdiction de brüûlage à l'air libre des déchets verts
Article 10 : Déchets biodégradables de jardins et de parcs
En application des dispositions de l’article 84 du règlement sanitaire de l'Aveyron susvisé, le brûlage à l’air libre des déchets biodégradables de jardins et de parcs, produits par les ménages et les collectivités territoriales, qui relèvent de la catégorie des déchets municipaux, est interdit toute l’année et dans tout le département y compris en incinérateur de jardin.
Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par le préfet sur proposition de l'autorité sanitaire et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).
Article 11 : Déchets verts des professionnels
Les entreprises d'espaces verts et paysagistes ne doivent pas brûler leurs déchets verts et sont tenues de les éliminer par des voies respectueuses de l'environnement, par broyage sur place, par apport en déchetterie ou par valorisation directe.
CHAPITRE 3 : Catégories de résidus végétaux dont le brûülage à l'air libre est autorisé sous conditions
Article 12 : Résidus végétaux agricoles
Le brûlage des résidus végétaux agricoles est interdit dans toutes les situations décrites au chapitre 1.
Il peut être effectué en dehors de ces conditions sous réserve des mesures particulières concernant,
d'une part, les résidus de cultures et, d'autre part, les brûlages à moins de 200 m des espaces naturels combustibles. Ce dernier cas est traité au chapitre 4.
5/19 Résidus de culture
Afin de préserver la matière organique des sols et éviter leur appauvrissement, le brûlage des résidus de culture de céréales, d'oléagineux, de protéagineux est interdit pour les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de la conditionnalité prévues par la politique agricole commune.
*
Le préfet peut, à titre exceptionnel, autoriser un agriculteur à procéder au brûlage des cultures d'oléagineux, de protéagineux et de céréales lorsqu'il s'avère nécessaire pour des motifs phytosanitaires. À ce titre, l’agriculteur transmet au service chargé de l'agriculture de la Direction Départementale des Territoires (DDT) une demande de dérogation.
Seul le brûlage des résidus de chanvre, de lin et des précédents culturaux des cultures potagères et des semences de graminées est autorisé sans formalités s’il se situe à plus de 200 m d'espaces naturels combustibles.
Autres résidus végétaux issus de parcelles agricoles
En dehors des situations d'interdiction décrites au chapitre 1, le brûlage des résidus végétaux issus de parcelles agricoles autres que les résidus de culture peut être pratiqué sans formalités s’il se situe à plus de 200 m d'espaces naturels combustibles.
Article 13: Dispositions particulières applicables aux organismes génétiquement modifiés , aux végétaux parasités par des organismes nuisibles et aux espèces invasives
La destruction par brûlage des organismes génétiquement modifiés susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou pour l'environnement ainsi que des végétaux parasités par les organismes nuisibles qui figurent sur la liste visée à l'article L.251-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime peut être ordonnée par l'autorité administrative.
En aucun cas, il ne sera possible de brûler des végétaux non parasités, sous prétexte de leur mélange avec des végétaux parasités.
Par ailleurs, la destruction par brûülage de l'ambroisie à feuilles d'armoise, l'ambroisie à épis lisses et l'ambroisie trifide en présence de graines (espèces exotiques envahissantes à pollen allergisant nuisible à la santé humaine) peut être autorisée après déclaration auprès de la mairie qui en informera l'Agence régionale de santé.
CHAPITRE 4: Dispositions particulières s'appliquant à l'intérieur et jusqu'a 200 m des espaces naturels combustibles
l'est rappelé que l'article L131-1 du code forestier interdit à toute personne autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou autre que les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois et forêts ainsi que des terrains assimilés.
Cette interdiction vise toute forme d'utilisation du feu directe ou indirecte (tel que le jet d'un objet en ignition).
Article 14 : Végétaux sur pied - Écobuage
L'écobuage est interdit en période très dangereuse.
En dehors de cette période, des opérations d'écobuage peuvent être pratiquées à l'intérieur ou à moins de 200 m d'espaces naturels combustibles dans les conditions suivantes :
+ Après déclaration auprès du maire lorsque ces opérations se déroulent en période qualifiée de moins dangereuse.
6/19 La déclaration, dont le formulaire est joint en annexe 2 du présent arrêté, doit être déposée en mairie au moins huit jours avant la date de l'opération.
La déclaration doit indiquer les coordonnées du déclarant responsable de l'opération (nom et prénom, adresse et coordonnées téléphoniques), la période prévue pour l'écobuage, la localisation (références cadastrales complètes), la superficie et la nature de la végétation de la (des) parcelle(s) concernées par l'écobuage, la nature de la végétation des espaces naturels combustibles proches, le nombre de personnes employées, l'accord écrit de tous les propriétaires de bois et forêts situés à moins de 200 m de la zone à écobuer. Toute déclaration incomplète n'aura aucune validité.
Le maire adresse une copie de la déclaration d'incinération de végétaux sur pied dans les meilleurs délais :
- au CODIS (adresse mail) ;
- à la DDT (ddt-sbef-foret@aveyron.gouv.fr) ;
- au directeur d'agence de l'Office National des Forêts (adresse mail) ;
° Après autorisation auprès du maire en période dangereuse.
La demande d'autorisation dont le formulaire est joint en annexe 3 du présent arrêté doit être adressée en mairie au moins huit jours avant la date de l'opération.
La demande d'autorisation doit obligatoirement indiquer les coordonnées du demandeur responsable de l'opération (nom et prénom, adresse et coordonnées téléphoniques), la période prévue pour l'écobuage, la localisation (références cadastrales complètes), la superficie et la nature de la végétation de la (des) parcelle(s) concernées par l'écobuage, la nature de la végétation des espaces naturels combustibles proches, le nombre de personnes employées, l'accord écrit de tous les propriétaires de bois et forêts situés à moins de 200 m de la zone à écobuer.
Toute demande incomplète sera rejetée.
L'autorisation d'incinération de végétaux sur pied relève de la compétence du maire. Ce dernier notifie sa décision au pétitionnaire et en informe dans les meilleurs délais :
- le CODIS (adresse mail) ;
- la DDT (ddt-sbef-foret@aveyron.gouv.fr) ;
- le directeur d'agence de l'Office National des Forêts (adresse mail) :
Prescriptions applicables à tout écobuage
En cas de report de l'opération, le pétitionnaire sollicite du maire une nouvelle déclaration ou autorisation selon la procédure définie précédemment.
Toute opération d'incinération de végétaux sur pied, quelles qu'en soit la période et la localisation doit respecter les consignes de sécurité définies à l'article 20.
Au matin de la date retenue, le demandeur doit aviser personnellement le Centre Opérationnel des Services d'Incendie et de Secours (CODIS : n° d'appel 18 ou 112 ) de l'heure exacte de l'allumage et du lieu précis de l'opération. En l'absence de cette démarche, la déclaration ou l'autorisation prévue précédemment perd sa validité.
Avant la mise à feu, une bande de 10 mètres est complètement nettoyée autour de la zone à traiter en y éliminant totalement les herbes, fougères, ronces, et autres végétations.
7119 La surface à incinérer est fractionnée de façon à ce que le personnel de secours présent, muni des outils nécessaires pour combattre le feu, soit toujours suffisant pour être maître de la conduite du feu.
Aucune opération d'incinération ne peut être conduite en une seule fois sur une surface de terrain excédant 5 hectares.
Lorsque l'écobuage porte sur une végétation abondante ou particulièrement inflammable, ou lorsque les conditions de relief compliquent la mise en œuvre, la surveillance ou l'extinction du feu en cas de risque, il devra obligatoirement être fait appel à une équipe de brûlage dirigé dans les conditions décrites à l'article 15.
Le responsable de l'opération de brülage devra avoir en sa possession, sur le lieu de l’incinération, le récépissé de déclaration en mairie ou l'autorisation ainsi que l'accord écrit de tous les propriétaires de bois et forêts situés à moins de 200 m de l'emplacement du feu.
Article 15 : Végétaux sur pied - Brülage dirigé
En application de L131-9 CF, des brûlages dirigés peuvent être réalisés dans le cadre de la prévention des incendies de forêt.
Leur mise en œuvre doit respecter les modalités décrites par l'arrêté préfectoral du 03 mars 2016.
Article 16 : Incinération des végétaux coupés
En dehors des situations d'interdiction décrites au chapitre 1, le brûlage à l'air libre de végétaux ou parties de végétaux coupés, qu'il s'agisse de résidus de culture, d'autres résidus végétaux agricoles, de rémanents végétaux issus de la gestion forestière ou des obligations légales de débroussaillement est soumis à déclaration en mairie lorsqu'il se situe à l’intérieur ou à moins de 200 m d'espaces naturels combustibles.
La déclaration, dont le formulaire est joint en annexe 4 du présent arrêté, doit être déposée en mairie au moins huit jours avant la date de l'opération.
La déclaration doit indiquer les coordonnées du déclarant responsable de l'opération (nom et prénom, adresse et coordonnées téléphoniques), la période prévue pour le brûlage, la localisation (références cadastrales complètes) de la (des) parcelle(s) concernées par le brülage, l'origine des végétaux à brûler et attester de l'accord écrit de tous les propriétaires de bois et forêts situés à moins de 200 m de la localisation du feu. Toute déclaration incomplète n'aura aucune validité.
Le maire adresse une copie de la déclaration d'incinération de végétaux sur pied dans les meilleurs délais:
- au CODIS (adresse mail) ;
- à la DDT (ddt-sbef-foret@aveyron.gouv.fr) ;
- au directeur d'agence de l'Office National des Forêts (adresse mail).
Toute opération d'incinération de végétaux coupés, quelles qu'en soit la période et la localisation, doit respecter les consignes de sécurité définies à l'article 20.
Les tas de végétaux ne devront pas dépasser 2 mètres de diamètre et 1 mètre de hauteur ; ils devront être distants d'au moins 5 m l’un de l'autre, situés à plus de 10 m de la végétation environnante et en aucun cas à l’aplomb d'arbres;
Le nombre de foyers brûlant de manière concomitante est limité à 3;
8/19 Les foyers devront être placés de telle sorte que la fumée ne constitue pas une gène pour les voies ouvertes à la circulation publique et les zones urbanisées. La dérive de la fumée devra notamment être prise en compte.
Le déclarant devra avoir en sa possession, sur le lieu de l'incinération, le récépissé de déclaration en
mairie en période de déclaration ainsi que l'accord écrit de tous les propriétaires de bois et forêts situés à moins de 200 m de l'emplacement du feu en toute période autorisée.
Article 17 : Produits végétaux issus de la gestion forestière
En plus des prescriptions énumérées à l’article 16, l’incinération pourra être réalisée uniquement si le maintien des rémanents est de nature à favoriser la propagation des incendies, ainsi que pour les rémanents issus d'intervention en bordure de cours d'eau. Les rémanents doivent être regroupés en tas.
Article 18 : Résidus issus des obligations légales de débroussaillement
Il peut être dérogé à l'interdiction de brûlage des déchets verts des parcs et jardins pour les particuliers soumis aux obligations légales de débroussaillement et qui ne bénéficient pas de solutions adaptées pour l'élimination des résidus végétaux issus du débroussaillement en appliquant la procédure de déclaration en mairie décrite à l’article 16.
CHAPITRE 5 : Dispositions générales
Article 19 : Personnes autorisées
Seuls les propriétaires, leurs ayants-droits, ou les personnes qu'ils ont autorisées ou mandatées par écrit, peuvent réaliser les brûlages décrits aux chapitres 3 et 4.
Article 20 : Consignes de sécurité
Lorsque le brülage à l'air libre de végétaux ou parties de végétaux coupés et de végétaux sur pied ne relève pas des situations d'interdiction décrites au chapitre 1, toute opération d'incinération devra respecter les consignes de sécurité suivantes :
+ Consulter les prévisions météorologiques afin de préparer au mieux l'incinération et l'annuler le cas échéant.
+ Prévenir le Centre Opérationnel des Services d'Incendie et de Secours (CODIS : n° d'appel 18 ou 112) le matin de l'opération en indiquant son nom, l'emplacement précis de l'incinération et le numéro de téléphone mobile utilisé sur le chantier.
+ Le brülage ne doit pas porter atteinte aux installations humaines ou matérielles, y compris les lignes électriques, il ne doit pas entraîner un danger pour le voisinage et les usagers des axes routiers et ferroviaires.
+ Le brûlage est pratiqué uniquement entre 9 h et 16 h 00 en hiver, entre 9 h et 16 h 30 le reste de l'année.
- Le responsable de l'opération doit exercer une surveillance permanente du (des) feu(x) et s'assurer de l'extinction complète.
+ Les cendres et résidus de l'incinération sont soigneusement éteints sur toute la périphérie de la zone d'incinération pour éviter toute reprise de combustion.
+ Procéder à l'extinction immédiate dès que le vent atteint la vitesse mentionnée à l'article 8.
+ Prévenir le SDIS (n° d'appel 18 ou 112) de la fin de la combustion et de la surveillance.
9/19 CHAPITRE 6 : Dispositions particulières applicables au camp militaire du Larzac
Article 21 :
En raison d'activités de tir régulières tout au long de l'année, générant un risque particulier d'incendie et nécessitant des opérations d'écobuage préventif suffisantes, la 13ème demi-brigade de légion étrangère, basée sur le camp du Larzac, commune de La Cavalerie, est dispensée des formalités requises à l’article 14 en période « moins dangereuse » ou « dangereuse ».
En période très dangereuse, une autorisation administrative préalable devra être sollicitée auprès de la DDT.
CHAPITRE 7 : Autres types de feu
Article 22 : Feux sur les chantiers
Les feux sur les chantiers de bâtiment et de travaux publics (déchets, emballages...) sont interdits sauf le brûlage de bois infestés par des insectes xylophages effectué sur place (bois termités essentiellement). Ce brûlage doit respecter les conditions d'interdiction fixées au chapitre 1 et les conditions de sécurité fixées à l'article 20.
Article 23 : Feux de cuisson et feux de loisirs
Sur les terrains bâtis à destination privée
Sur les terrains attenants aux habitations, leurs dépendances ou autres bâtiments, les feux allumés dans des foyers fixes, dans des foyers portés sur pied (foyer à bois ou à gaz de type barbecue ou autre), ou dans des foyers aménagés à même le sol sont autorisés sous réserve que les conditions de prudence ci-après soient respectées :
+ Les flammes ne doivent pas pouvoir atteindre le feuillage des arbres ;
+ Une zone de 2 mètres autour du foyer doit être maintenue à l'état de végétation rase ou sans végétation ;
+ Une surveillance constante doit être exercée ;
+ Le foyer doit être complètement éteint à l'issue de l'opération ;
+ Les premiers moyens d'extinction en eau doivent être présents et en quantité adaptée.
Un foyer aménagé à même le sol doit être creusé ou ceint par tout moyen empêchant la propagation des flammes et autres matières incandescentes.
Dans les campings, aires de loisirs, aires d'accueil et résidences de vacances
Les feux doivent respecter les règlements intérieurs portés à la connaissance des utilisateurs (remise de documents écrits, affichage).
A défaut de réglementation interne, les feux sont interdits.
Dans tous les cas, les conditions de prudence définies pour les feux de cuisson et de loisirs sur les terrains bâtis à destination privée seront respectées.
Dans les autres espaces
Les feux de cuisson et de loisirs sont interdits. Toutefois, des dérogations à cette interdiction pourront
être accordées par décision municipale (par exemple : camps scouts).
10/19 La dérogation accordée devra pouvoir être présentée en cas de contrôle.
Feux publics
Les feux de cuisson et de loisirs publics sont interdits à l'intérieur et jusqu'à 200 m des zones classées à un niveau d'aléa feux de forêts fort à très fort selon le plan départemental de protection des forêts contre l'incendie.
Ailleurs, ils doivent faire l’objet d'une autorisation municipale.
Article 24 : Artifices de divertissement (feux d'artifice, feux de Bengale, pétards)
Leur mise à feu doit respecter les normes et distances de sécurité par rapport aux espaces naturels combustibles propres à l'emploi de chacun de ces produits et d'éventuelles restrictions prévues par les textes réglementaires spécifiques ou par arrêté municipal ou préfectoral.
Leur usage est interdit à l'intérieur et jusqu'à 200 m des zones classées à un niveau d'aléa feux de forêts fort à très fort selon le plan départemental de protection des forêts contre l'incendie ; Ailleurs, ils sont interdits dans les conditions météorologiques définies à l’article 8 et pendant la période très dangereuse définie à l’article 6.
Hors zone proscrite et en dehors de la période d'interdiction, tout propriétaire ou ayant droit qui désire effectuer un tel tir à moins de 200 m d’un espace naturel combustible doit obtenir l'accord
écrit préalable de tous les propriétaires de bois et forêts situés dans un rayon de 200 m et déposer une demande d'autorisation en mairie au moins huit jours avant le tir.
L'autorisation du maire devra être présentée immédiatement à toute réquisition par les services chargés de la sécurité des biens et des personnes sur les lieux de l'opération.
Article 25 : Lanternes célestes (lanternes chinoises ou thaïlandaises)
L'usage (mise à feu et lâcher) des lanternes célestes est interdit.
CHAPITRE 8 : Autres dispositions
Article 26 : Mesures spécifiques
En fonction des conditions de risque de feux de forêts, le préfet pourra prendre des mesures particulières concernant l'emploi du feu.
Article 27 : Pouvoirs de police du maire
En vertu des pouvoirs de police que lui confère l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire peut s'opposer à la réalisation d’un feu de plein air si les circonstances locales (météo, sécurité) l'exigent.
Article 28 : Sanctions
Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles des sanctions prévues à l'article R162-2 du code forestier.
S'ils ont provoqué un incendie, ils sont passibles d'amendes et de peines d'emprisonnement prévues aux articles L163-3 et L163-4 du code forestier.
De plus, les personnes morales de droit public peuvent se porter partie civile afin d'obtenir le remboursement des frais de secours.
11/19 TITRE IV : APPLICATION
Article 29: Abrogation
L'arrêté préfectoral du #1 juin 2010 est abrogé.
Article 30 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Une copie sera affichée dans toutes les mairies du département pendant une durée de deux mois.
Article 31 : Recours
Conformément aux dispositions de l'article R.4214 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 32 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le sous-préfet de Millau, la sous-préfète de Villefranche-de-Rouergue, le directeur départemental des territoires, le délégué territorial de l'agence régionale de santé, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur d'agence de l'office national des forêts de l'Aveyron, du Lot, du Tarn et du Tarn et Garonne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les maires des communes du département de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aRode Ï 07 JAN. 2021
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13/19 PRÉFET Direction départementale
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Annexe 2 à l'arrêté préfectoral traitant de la réglementation des feux de plein air Déclaration d'incinération de végétaux sur pied
Période d'utilisation de la présente déclaration : du 1er octobre au 28 février ainsi que du 1er mai au 15 juin. Utiliser le formulaire d'autorisation entre le 1er mars et le 30 avril. Toute opération d'incinération des végétaux sur pied est interdite du 16 juin au 30 septembre.
Je soussigné(e),
NOM : nnrrrrnnernnennmnnnnnnannnesnnnenennnnssnnnes PTÉNOMES) : nn rennnrnnnnrrnnsrunse
AGFESSE ! nn rnnernanr rene cnnnernns sens vonssnnaannensennsnenssnnaneenne sas snnssennsennnseeneennnee
Téléphone fixe : Téléphone portable : sm
Propriétaire ou ayant-droit,
Déclare avoir l'intention de pratiquer une opération d'incinération de végataux sur pled sur la (ou les) parcelle(s) repérée(s) sur les plans ci-joints (plan de situation au 1/25000 et extrait de plan cadastral) et désignée(s) ci-après :
NT [Nparcelk Superfkk | Superficie à Nature de ba Nature des espaces Commence | tion adastrak| 9-4 totale | incnérer |végétation à inciérer| combustibles proches
Dans la période du au
(la période indiquée ci-dessus est d'une durée maximale d'uune je semaine).
Nombre de personnes participant à l'opération :
J'atteste détenir l'accord écrit de tous les propriétaires de bois et forêts situés à moins de 200 m de la zone à écobuer.
Je pratiquerai cette incinération sous mon entière responsabilité et m'engage à respecter les prescriptions imposées par l'arrêté préfectoral traitant de la réglementation des feux de plein air et récapitulées au verso.
À ssscrrentieens tite ets ppasetie0es MEensemmns immune mme finesse Accusé de réception de la déclaration
Le pétitionnaire À nnrmrnrrnnrrnnnennnennrnrrnnernnnceg MRrssnnssrsessencerrnesnerrssssnssnnses
Le maire
Formulaire à remplir par le demandeur et à déposer à la mairie du lieu de l'opération au moins 8 jours avant Ja date prévue. La mairie en fera une copie dans les meilleurs délais au CO.DLS {cta-codis@sdis12.fr}, à la DDT (ddt-sbef-foret@aveyron.gouv.fr), à l'ONF (brunog£gratia@onffr et service-foret.castres@onf.fr). Toute déclaration incomplète sera considérée non valide.
14N9 PRÉFET Direction départementale DE L'AVEYRON
des territoires Liberté
Égalité _,
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral traitant de la réglementation des feux de plein air Déclaration d'incinération de végétaux sur pied (suite)
Prescriptions à respecter lors de l'incinération de végétaux sur pied
Le demandeur doit :
+ Consulter les prévisions météorologiques afin de préparer au mieux l'incinération et l'annuler le cas échéant . - Prévenir personnellement le centre opérationnel des services d'incendie et de secours (CODIS : n° d'appel 18 ou 112) au matin de la date retenue en indiquant son nom, le numéro de téléphone mobile utilisé sur le chantier, l'heure exacte de l'allumage et le lieu précis de l'opération. En l'absence de cette démarche, la déclaration effectuée en mairie perd sa validité.
Avant la mise à feu, une bande de 10 mètres est complètement nettoyée autour de la zone à traiter en y éliminant totalement les herbes, fougères, ronces, et autres végétations.
La surface à incinérer est fractionnée de façon à ce que le personnel de secours présent, muni des outils nécessaires pour combattre le feu, soit toujours suffisant pour être maître de la conduite du feu.
Aucune opération d'incinération ne peut être conduite en une seule fois sur une surface de terrain excédant 5 hectares.
Lorsque l'écobuage porte sur une végétation abondante ou particulièrement inflammable, ou lorsque les conditions de relief compliquent la mise en œuvre, la surveillance ou l'extinction du feu èn cas de risque, ii devra obligatoirement être fait appel à une équipe de brûlage dirigé dans les conditions décrites à l'article 15.
Le brülage ne doit pas porter atteinte aux installations humaines ou matérielles, y compris les lignes électriques, il ne doit pas entraîner un danger pour le voisinage et les usagers des axes routiers et ferroviaires.
Le brûlage est pratiqué uniquement entre 9 h et 16 h 00 en hiver, entre 9 h et 16 h 30 le reste de l'année.
Le responsable de l'opération doit exercer une surveillance permanente du (des) feu(x) et s'assurer de l'extinction complète.
Les cendres et résidus de l'incinération sont soigneusement éteints sur toute la périphérie de la zone d'incinération pour éviter toute reprise de combustion.
Il doit être procédé à l'extinction immédiate dès que le vent atteint la vitesse de 25 km/h en moyenne.
Le SDIS (n° d'appel 18 ou 112) doit être prévenu de la fin de la combustion et de la surveillance.
Le responsable de l'opération de brûlage devra avoir en sa possession, sur le lieu de l'incinération, le récépissé de déclaration en mairie ainsi que l'accord écrit de tous les propriétaires de bois et forêts situés à moins de 200 m de l'emplacement du feu.
15/18 PRÉFET Direction départementale DE L'AVEYRON des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Annexe 3 à l'arrêté préfectoral traitant de la réglementation des feux de plein air Autorisation d'incinération de végétaux sur pied
Période d'utilisation de la présente autorisation : du 1er mars au 30 avril. Utiliser le formulaire de déclaration entre le 1er octobre et le 28 février ainsi qu'entre le 1er mai et le 15 juin. Toute opération d'incinération des végétaux sur pied est interdite du 76 juin au 30 septembre.
Je soussigné(e)
NOM : mnmmmrrmnnrnnnrrnnnrennsnennnnennnennrrennsenes PRÉNOMS) 2 snsrmmnrrenns seems rennernnereennrennnre
ATESSE ! nnnrnrrrnmrennnnnennnnennnnnnnnnnannnrnmanennnnennennnnnnnnnnnenenennrennnnnies
TÉlÉPhONE FIXE : nnrrrrrrnrrnnnrnrnnnee Téléphone portable : nn
Propriétaire ou ayant-droit
Demande l'autorisation de pratiquer une opération d'incinération de végataux sur pied sur la {ou les) parcelle(s) repérée(s) sur les plans ci-joints (plan de situation au 1/25000 et extrait de plan cadastral) et désignée(s) ci-après :
N° [N°parcelk Superñkk | Supertick à Nature de h Nature des espaces Commese secton |cadastrak Liee-di totale incmérer |végétation à incnérer | combustibks proches
Dans la période du D enunentennm
(la période indiquée ci-dessus est d'une durée maximale d'une semaine).
Nombre de personnes participant à l'opération :
J'atteste détenir l'accord écrit de tous les propriétaires de bois et forêts situés à moins de 200 m de la zone à écobuer.
Je pratiquerai cette incinération sous mon entière responsabilité ét m'engage à respecter les prescriptions imposées par l'arrêté préfectoral traitant de la réglementation des feux de plein air et récapitulées av verso.
A me ccm css Avis du maire : ou Favorable co Défavorable
Le pétitionnaire PA msssamasones ans emsssensss senssesesas 4 nnnrnnsrnnsrresennrnnenrensnnnss
Le maire
Formulaire à remplir par le demandeur et à déposer à la mairie du lieu de l'opération au moins 8 jours avant la date prévue. La mairie en fera une copie dans les meilleurs délais au CODLS (cta-codis@sdis12.fr), à la DOT (dat-sbef-foret@aveyron.gouv.fr), à l'ONF ((bruno£ratia@onffr et service-foret.castres@onffr). Toute demande incomplète sera rejetée.
16/19 PRÉFET Direction départementale DE L'AVEYRON des territoires Liberté Égaité Fratsroité
Annexe 3 à l'arrêté préfectoral traitant de la réglementation des feux de plein air Autorisation d'incinération de végétaux sur pied (suite)
Prescriptions à respecter lors de l'incinération de végétaux sur pied
Le demandeur doit :
+ Consulter les prévisions météorologiques afin de préparer au mieux l'incinération et l'annuler le cas échéant . «+ Prévenir personnellement le centre opérationnel des services d'incendie et de secours (CODIS : n° d'appel 18 ou 112) au matin de la date retenue en indiquant son nom, le numéro de téléphone mobile utilisé sur le chantier, l'heure exacte de l'allumage et le lieu précis de l'opération. En l'absence de cette démarche, l'autorisation délivrée par la mairie perd sa validité.
Avant la mise à feu, une bande de 10 mètres est complètement nettoyée autour de la zone à traiter en y éliminant totalement les herbes, fougères, ronces, et autres végétations.
La surface à incinérer est fractionnée de façon à ce que le personnel de secours présent, muni des outils nécessaires pour combattre le feu, soit toujours suffisant pour être maître de la conduite du feu.
Aucune opération d'incinération ne peut être conduite en une seule fois sur une surface de terrain excédant 5 hectares.
Lorsque l'écobuage porte sur une végétation abondante ou particulièrement inflammable, ou lorsque les conditions de relief compliquent la mise en œuvre, la surveillance ou l'extinction du feu en cas de risque, il devra obligatoirement être fait appel à une équipe de brülage dirigé dans les conditions décrites à l’article 15.
Le brûlage ne doit pas porter atteinte aux installations humaines ou matérielles, y compris les lignes électriques, il ne doit pas entraîner un danger pour le voisinage et les usagers des axes routiers et ferroviaires.
Le brûlage est pratiqué uniquement entre 9 h et 16 h 00 en hiver, entre 9 h et 16 h 30 le reste de l’année.
Le responsable de l'opération doit exercer une surveillance permanente du (des) feu{x) et s'assurer de l'extinction complète.
Les cendres et résidus de F'incinération sont soigneusement éteints sur toute la périphérie de la zone d'incinération pour éviter toute reprise de combustion.
Il doit être procédé à l'extinction immédiate dès que le vent atteint la vitesse de 25 km/h en moyenne.
Le SDIS {n° d'appel 18 ou 112) doit être prévenu de la fin de la combustion et de la surveillance.
Le responsable de l'opération de brûlage devra avoir en sa possession, sur le lieu de l'incinération, l'autorisation ainsi que l'accord écrit de tous les propriétaires de bois et forêts situés à moins de 200 m de l'emplacement du feu.
1719 PRÉFET Direction départementale DE L'AVEYRON des territoires Libsrié
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Annexe 4 à l'arrêté préfectoral traitant de la régiementation des feux de plein air Déclaration d'incinération de végétaux coupés à l'intérieur
ou à moins de 200 m d'espaces naturels combustibles
Période d'utilisation de |a présente déclaration : du 1er octobre au 15 juin. Tout brûlage est interdit du 16 juin au 30 septembre.
Je soussigné(e)
NOM : mener PTÉNOM(S) : ,
Adresse : .........nrrrrnnnrrnnrnnnmennennnennnrenerennenneneennennnnnennernneeneneenenenneensenes
Téléphone fixe : nn Téléphone portable :
Propriétaire ou ayant-droit
Déclare avoir l'intention de pratiquer une opération d'incinération de végataux coupés sur la (ou les) parcelle(s) repérée(s) sur les plans ci-joints (plan de situation au 1/25000 et extrait de plan cadastral) et désignée(s) ci-après :
Commune :
Références cadastrales complètes (n° section, n°parcelle, lieu-dit) :
Dans la période du en sine M reecttiesstiiestte eesnseecheaes (la période indiquée ci-dessus est d'une durée maximale d'une semaine).
Origine des végétaux à brûler
2 Culture z Autres résidus végétaux issus de parcelles agricoles
2 Gestion forestière o Obligations légales de débroussaillement
J'atteste détenir l'accord écrit de tous les propriétaires de bois et forêts situés à moins de 200 m de la zone à écobuer,
Je pratiquerai cette incinération sous mon entière responsabilité et m'engage à respecter les prescriptions imposées par l'arrêté préfectoral traitant de la réglementation des feux de plein air et récapitulées au verso.
À snnnrrmmnrrensnrnnnnnnsrrrnnsrrnnnnnse reg lRrrrnnsrenesinnstrnnsstenssensiennsnnnss Accusé de réception de la déclaration
Le pétitionnaire À snrrenrirnssnnnnrranrennnerennnenensinns 7 Pnnnrrrnssrnensrennnrnnanrnnrnnnnennnnns
Le maire
Formulaire à remplir par le demandeur et à déposer à la mairie dv lieu de l'opération au moins 8 jours avant /a date prévue. La mairie en fera une copie dans les meilleurs délais au C.O.D.LS (cta-codis@sdis12.fr), à la DDT (dat-sbef-foret@aveyron.gouv.fr}, à l'ONF ((bruno.£gratia@onffr et service-foret.castres@onffr). Toute déciaration incomplète sera considérée non valide.
18/19 PRÉFET Direction départementale DE L'AVEYRON des territoires Liberté Égalité D
Annexe 4 à l'arrêté préfectoral traitant de la réglementation des feux de plein air Déclaration d'incinération de végétaux coupés à l'intérieur
ou à moins de 200 m d'espaces naturels combustibles
Prescriptions à respecter lors du brôlage de végétaux coupés
Le demandeur doit :
+ Consulter les prévisions météorologiques afin de préparer au mieux l'incinération et l'annuler le cas échéant . + Prévenir personnellement le centre opérationnel des services d'incendie et de secours (CODIS : n° d'appel 18 ou 112) au matin de la date retenue en indiquant son nom, le numéro de téléphone mobile utilisé sur le chantier, l'heure exacte de l'allumage et le liéu précis de l'opération. En l'absence de cette démarche, la déclaration effectuée en mairie perd sa validité.
Les tas de végétaux ne devront pas dépasser 2 mètres de diamètre et 1 mètre de hauteur ; ils devront être distants d'au moins 5 m l'un de l’autre, situés à plus de 10 m de la végétation environnante et en aucun cas à l'aplomb d'arbres;
Le nombre de foyers brûlant de manière concomitante est limité à 3 ;
Les foyers devront être placés de telle sorte que la fumée ne constitue pas une gène pour les voies ouvertes à la circulation publique et les zones urbanisées. La dérive de la fumée devra notamment être prise en compte.
Le brûlage ne doit pas porter atteinte aux installations humaines ou matérielles, y compris les lignes électriques, il ne doit pas entraîner un danger pour le voisinage et les usagers des axes routiers et ferroviaires.
Le brülage est pratiqué uniquement entre 9 h et 16 h 00 en hiver, entre 9 h et 16 h 30 le reste de l'année.
Le responsable de l'opération doit exercer une surveillance permanente du (des) feu(x} et s'assurer de l'extinction complète.
Les cendres et résidus de l'incinération sont soigneusement éteints sur toute la périphérie de la zone d’incinération pour éviter toute reprise dé combustion.
Il doit être procédé à l'extinction immédiate dès que le vent atteint la vitesse de 25 km/h en moyenne.
Le SDIS (n° d'appel 18 ou 112) doit être prévenu de la fin de la combustion et de la surveillance.
Le déclarant devra avoir en sa possession, sur le lieu de l'incinération, le récépissé de déclaration en mairie ainsi que l'accord écrit de tous les propriétaires de bois et forêts situés à moins de 200 m de l'emplacement du feu.
19719