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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 010 FEVRIER.
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 021 MARS
Document publié le Mercredi 4 décembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 021 MARS)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 21 - MARS 2014
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2014052-0006 - ARRETE DOMS/ PH N ° 2014 - 004 fixant le calendrier prévisionnel 2014 de l'appel à projet médico- social relevant de la compétence conjointe de l'Agence régionale de santé Provence- Alpes- Côte d'Azur et du Conseil général des Alpes de Haute- Provence .................................... 1
Arrêté N °2014052-0007 - Arrêté DOMS/ PH N °2014-009 complétant le calendrier prévisionnel 2014 fixé par arrêté DOMS/ PH N ° 2014 - 004 relatif à l'appel à projet médico- social relevant de la compétence conjointe de l'Agence régionale de santé Provence- Alpes- Côte d'Azur et du Conseil général des Alpes de
Haute- Provence .................................... 3
Arrêté N °2014059-0006 - Arrête portant autorisation d'extension de 2 places du service d'accompagnement médico- social pour adultes handicapés (SAMSAH) situé à
GAP, géré par l'Association pour l'intégration, le soutien, l'accompagnement au travail et à l'insertion sociale (ISATIS) .................................... 5
Arrêté N °2014059-0007 - Arrêté portant autorisation de création d'un foyer d'accueil médicalisé (Fam) de 6 places par transformation de 6 places du foyer de vie "Albert Borel" situé à gap, géré par l'association des
paralysés de France (APF) .................................... 7
Autre N °2014069-0001 - TABLEAU DES RENOUVELLEMENTS DES
AUTORISATIONS SANITAIRES .................................... 9
Avis N °2014063-0013 - Avis d'appel à projet medico- social ars- paca n °2014-002 relatif a 5 places de service de soins infirmiers a domicile pour « personnes handicapées » dans le département des Alpes- de- Haute- Provence .................................... 10
Avis N °2014063-0014 - Avis d'appel à projet Médico- social, relatif à 18 places de Service de Soins Infirmiers à Domicile "Personnes âgées", dans le
département des Alpes- de- Haute- Provence. .................................... 15
Décision N °2014036-0009 - Décision portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres "Ambulances les
Sources" .................................... 20
Décision N °2014063-0015 - Décision portant modification de la décision
n °2013-031 du 4 décembre 2013 relative à la délocalisation du service
d'accompagnement familial et d'éducation précoce (SAFEP) et du service de soutien à l'éducation familial et à l'intégration scolaire (SSEFIS) L'ESTEREL sur la commune de Fréjus (83600) pour déficients visuels Gérés par l'association URAPEDA .................................... 23
Décision N °2014064-0004 - Décision portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres "AMBULANCES NICE
OUEST" .................................... 25
Décision N °2014064-0005 - Décision modifiant l'arrêté préfectoral du 14 mars 2000 et portant extension de la tranche d'âge des enfants accueillis au sein du service de soins et d'aide à domicile (SSAD) géré par l'association des
paralysés de France (APF) à GAP. .................................... 29 Décision N °2014065-0002 - Décision rellative à la SELARL"LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE DE LARAGNE" dont le siège social est situé au 22C, avenue
du Marquis Morvan-05300 LARAGNE MONTEGLIN- .................................... 31
Décision N °2014065-0003 - Attribution de la licence de transfert n ° 13#001080 à l'officine de pharmacie "SELARL PHARMACIE T. D. P." gérée par Madame AZRIA CHOUCROUN Stéphanie dans la commune de Marseille 13002 .................................... 33
Mission Nationale de Contrôle - Antenne de Marseille
Arrêté N °2014065-0004 - Arrêté modifiant l'arrêté n ° 2009-508 du 28 décembre 2009 modifié portant nomination des membres du Conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes- de- Haute- Provence .................................... 36
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR)
Arrêté N °2014065-0001 - Arrêté attribuant un acompte sur le montant de la dotation globale de financement 2014 du CADA de Gap - France Terre d'Asile .................................... 40 S 3 Agence Regionaïë de
Provencs-Alpes
Côte d'Azur
ARRETE DOMS/PH N° 2014 — 004 fixant le calendrier prévisionnel 2014 de l’appel à projet
médico-social relevant de la compétence conjointe de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Conseil général des Alpes de Haute-Provence
Le directeur général Le président
de l'Agence régionale de santé du Conseil général
Provence-Alpes-Côte d'Azur des Alpes de Haute-Provence
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1 définissant les établissements
et services médico-sociaux, L313-1-1 relatif à la procédure d'appel à projets, L313-3 relatif aux autorités
compétentes pour la délivrance des autorisations et R313-4 ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet conjoint et d'autorisation
mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la délibération du 17 décembre 2012 adoptant le schéma départemental en faveur des personnes
handicapées pour les années 2013 à 2018 dans les Alpes de Haute-Provence ;
Vu l'avis de publication n°2012/DG/01/14 du projet régional de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté n°2012 /DG/01/09 en date du 30 janvier 2012 fixant le schéma régional d'organisation médico-
sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté POSA/DROMS n°2012-001 en date du 28 septembre 2012 actualisant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur pour la période 2012-2016;
Vu la notification DGCS/DSS en date du 7 janvier 2014 relative à l'accord de financement, par fongibilité asymétrique, de la transformation de l'EHPAD Saint Joseph de Mane géré par le centre hospitalier de
Manosque en FAM de 25 places ;
Considérant les besoins médico-sociaux recensés par catégorie d'établissement ou service médico-social
dans le programme régional et interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la période 2012-2016 et le schéma départemental en
faveur des personnes handicapées pour les années 2013 à 2018 dans les Alpes de Haute-Provence ;
LLLL
Arrêté N°2014052-0006 - 11/03/2014
CONSEIL
ALPES 0e HAUTE-PROVENCE
Page 1 ARRETENT
Article 1 :
Le calendrier prévisionnel 2014 de l'appel à projet médico-social conjoint est fixé comme suit :
Date de
Pavis
d'appel à Nature de places Territoire Besoins projet nus concerné identifiés : à créer
médico-
social
Besoin de solution d'accompagnement
Département | médico-social à vocation départementale
Avril Foyer d'accueil médicalisé 35 places des Alpes de | conformément aux besoins identifiés par 2014 (FAM) P Haute- le PRIAC 2012-2016 et au schéma
Provence | départemental en faveur des personnes
handicapées 2013-2018
Article 2 :
Ce calendrier prévisionnel de l'appel à projet médico-social a une valeur indicative.
Il peut être révisé en cours d'année en cas de modification substantielle. Cette révision est rendue publique
dans les mêmes conditions que la publication initiale du calendrier.
Dans les deux mois qui suivent la dernière publication aux recueils des actes administratifs, les personnes
morales gestionnaires des établissements et services médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil
peuvent faire connaître leurs observations à l'adresse postale suivante :
Monsieur le directeur général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
132, boulevard de Paris
CS 50039
13331 Marseille Cedex 03
Article 3 :
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs respectivement de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
Département :
- Pour FAgence régionale de santé Provence Alpes-Côte d'Azur, la directrice de l'offre médico-
sociale ainsi que la déléguée territoriale dans les Alpes de Haute Provence :
- Pour le Conseil général des Alpes de Haute-Provence, le directeur général des services
départementaux et la directrice générale adjointe au pôle solidarités.
Marseille, le
10 FEV. 204
Le président
du Conseil général
des Alpes de Haute-Provence
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
je Directeur Général de l’Ar
Four
Norbert NABET Gilbert SAUVAN
Page 2 Arrêté N°2014052-0006 - 11/03/2014 CONSEIL
CÉNÉRAL
ALPES ve HAUTE-PROVENCE
& 3 Agence Regionale de Santé”
Frovence-Alpes
Côte d'Azur
ARRETE DOMS/PH N° 2014 - 009
Complétant le calendrier prévisionnel 2014 fixé par arrêté DOMS/PH n° 2014 - 004 relatif à Fappel
à projet médico-social relevant de la compétence conjointe de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Conseil général des Alpes de Haute-Provence
Le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le président du Conseil général des Alpes de Haute-Provence
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1 définissant (es établissements et services médico-sociaux, L313-1-1 relatif à la procédure d'appel à projets, L313-3 relatif aux autorités
compétentes pour la délivrance des autorisations et R318-4 ;
VU le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet conjoint et d'autorisation
mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la délibération du 17 décembre 2012 adoptant le schéma départemental en faveur des personnes
handicapées pour les années 2013 à 2018 dans les Alpes de Haute-Provence ;
VU l'avis de publication n°2012/DG/01/14 du projet régional de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU larrêté n°2012 /DG/01/08 en date du 30 janvier 2012 fixant le schéma régional d'organisation médico-
sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur;
VU Flarrêté POSA/DROMS n°2012-001 en date du 28 septembre 2012 actualisant le programme
interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur pour la période 2012-2016 ;
VU l'arrêté DOMS/PH N° 2014 — 004 fixant le calendrier prévisionne! 2014 de l'appel à projet médico-social relevant de la compétence conjointe de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Conseil général des Alpes de Haute-Provence ;
CONSIDERANT les besoins médico-sociaux recensés par catégorie d'établissement ou service médico-social dans le programme régional et interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la période 2012-2016 et le schéma départemental en faveur des personnes handicapées pour les années 2013 à 2018 dans les Alpes de Haute-Provence ;
Page 1/2
QULL UE
Arrêté N°2014052-0007 - 11/03/2014 Page 3 ARRETENT
Article 1 :
Le calendrier prévisionnel 2014 de l'appel à projet médico-social conjoint est complété comme suit :
Date de
Favis ; N
Nombre ns : d appel à
Nature de places Territoire Besoins
projet à créer concerné identifiés
médico-
social
-5 places Besoin de solution d'accompagnement
en 2014 Département | médico-social à vocation départementale
Avril Foyer d'accueil médicalisé des Alpes de | conformément aux besoins identifiés par
2014 {FAM) S places Haute- le PRIAC 2012-2016 et au schéma
en 2015 Provence | départemental en faveur des personnes
handicapées 2013-2018
Article 2 :
Ce calendrier prévisionnel de appel à projet médico-social a une valeur indicative.
Il peut être révisé en cours d'année en cas de modification substantielle. Cette révision est rendue publique
dans les mêmes conditions que la publication initiale du calendrier.
Dans les deux mois qui suivent la dernière publication aux recueils des actes administratifs, les personnes
morales gestionnaires des établissements et services médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil peuvent
faire connaître leurs observations à l'adresse postale suivante :
Monsieur le directeur général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
132, boulevard de Paris
CS 50039
13331 Marseille Cedex 03
Article 3 :
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs respectivement de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département :
- pour l'Agence régionale de santé Provence Alpes-Côte d'Azur, la directrice de l'offre médico-
sociale ainsi que la déléguée territoriale dans les Alpes de Haute Provence ;
- pour le Conseil général des Alpes de Haute-Provence, le directeur général des services
départementaux et la directrice générale adjointe au Péle solidarités.
Page 4
Le directeur général
de l’Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Pour le Dieter Gériéral de l'ARS
faladjoint 3
es]
7 Aoben NABET
Arrêté N°2014052-0007 -
Marseille, le 21 FEV,
2014
Le Président
du Conseil général
des Alpes de Haute-Provence
ñ
Gülbert SAUVAN
Page 2/2
11/03/2014 Conseil Général
Hautes Alpes
Délégation Territoriale Direction des Politiques de Prévention
des Hautes-Alpes et d'âctions Sociales des Hautes-Alpes
8° Agence Régionale deSanté
Provénce-Alpes :
Côte d'Azur
ARRETE DOMS/SPH N°2013-037
portant autorisation d'extension de 2 places du service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) situé à GAP, géré par l'Association pour l'intégration, le soutien, l'accompagnement au travail et à l'insertion sociale (ISATIS)
N° FINESS Entité Juridique : 06 002 044 3
N° FINESS Etablissement : 05 000 383 9
Le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'azur
Le président du Conseil général des Hautes-Alpes
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L312-8, L312-9, L313-1 à L313-9, D313-11 à D313-14 et D344-5-1 à D344-5-16 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 1431-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1”, Titre 7, Chapitre 4 ;
VU l'arrêté POSA/DROMS n° 2012-001 en date du 28 septembre 2012 actualisant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de la région Provence-Alpes Cête d'Azur pour la période 2012-2016 ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d'Azur ;
VU larrêté conjoint N°2007-162-10 du 11 juin 2007 portant autorisation de création d'un SAMSAH de 9 places, géré par l'association ISATIS ;
VU le dossier déposé par l'association ISATIS en vue de l'extension de 2 places du SAMSAH à Gap par extension de faible capacité ;
CONSIDERANT que ce projet ne relève pas de la procédure d'appel à projet ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional d'organisation médico- sociale (SROMS) ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le programme interdépartemental et d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie 2012-2016 ;
Arrêté N°2014059-0006 - 11/03/2014 Pages CONSIDERANT que le projet concerné, pour une capacité de 2 places, présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de la dotation régionale notifiée pour l'exercice 2014 par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
SUR proposition du délégué territorial par intérim de l'Agence régionale de santé et du directeur général des services du Conseil général des Hautes-Alpes ;
ARRETENT
ARTICLE1 : L'autorisation prévue à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles est accordée à Monsieur le président de l'association ISATIS en vue de l'extension de 2 places du SAMSAH situé 18 av Emile Didier à GAP par extension de faible capacité de 2 places.
ARTICLE II : La capacité du SAMSAH ISATIS à GAP est modifiée et fixée à 11 places.
Les caractéristiques de cet établissement sont répertoriées dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), de la façon suivante :
Catégorie établissement : 445 Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés Discipline d'Equipement : 510 Accompagnement médico-social des adultes handicapés Type d'Activité : 16 Prestation en milieu ordinaire
Clientèle : 205 Déficience du psychisme
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE lil : La durée de validité de l’autorisation initiale du SAMSAH ISATIS reste fixée à 15 ans à compter du 11 juin 2007.
Un commencement d'exécution des travaux doit être réalisé, sous peine de caducité, dans un délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté.
L'autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité prévue à l’article L313-6 du code de l'action sociale et des familles.
Son renouvellement, total ou partiel, sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L 312-8 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE IV : un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de sa publication pour les tiers.
ARTICLE V : Le délégué territorial par intérim des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de santé, le directeur général des services du Conseil général et le président de l'association ISATIS sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur.
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé,
Le Drécteur Général ddidint
EE n,
Pour le Efraciaur Général de l’ARS
ion
Page 6
Nu NABET
Arrêté N°2014059-0006 - 11 03/20:4 448%
Provence-Alpes
Côte d'Azur
ar @ * Agence Régionale de Santé
Conseil Général
Hautes Alpes
Délégation Territoriale Direction des Politiques de Prévention
des Hautes-Alpes et d'Actions Sociales des Hautes-Alpes
ARRETE DOMS/SPH N°2013-038
Portant autorisation de création d’un foyer d'accueil médicalisé (FAM) de 6 places par transformation de 6 places du foyer de vie "Albert Borel" situé à GAP, géré par
l'Association des Paralysés de France (APF)
N° FINESS Entité Juridique : 750719239
Le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’azur
Le président du Conseil général des Hautes-Alpes
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1”, Titre 7, Chapitre 4 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L312-8, L312-9, L313-1 à L313-9, D313-11 à D313-14 et D344-5-1 à D344-5-16 ;
Vu larrêté POSA/DROMS n° 2012-001 en date du 28 septembre 2012 actualisant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de la région Provence-Alpes Côte d'Azur pour la période 2012-2016 ;
Vu l'avenant au schéma départemental en faveur des personnes en situation de handicap 2012-2014 du Conseil général des Hautes-Alpes ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du préfet des Hautes-Alpes du 17 mai 1978 autorisant la création d'un foyer d'accueil pour Grands Handicapés moteurs adultes Hommes et Femmes de 18 à 60 ans, d'une capacité de 48 lits situé quartier des Essagnières à GAP ;
Vu le dossier déposé par l'APF en vue de la création d’un FAM de 6 places par transformation de 6 places du foyer de vie situé à GAP ;
Considérant que la médicalisation du foyer de vie est rendue nécessaire par le vieillissement de la population accueillie ;
Considérant que ce projet ne relève pas de la procédure d'appel à projet ;
AL LL LUE LL
Arrêté N°2014059-0007 - 11/03/2014 Page 7 Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional d'organisation médico-sociale (SROMS) ;
Considérant que le projet est compatible avec le programme interdépartemental et d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie 2012-2016 ;
Considérant que le projet concerné, pour une capacité de 6 places, présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de la dotation régionale notifiée pour l'exercice 2014 par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Sur proposition du délégué territorial de l'Agence régionale de santé et du directeur général des services du Conseil général des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1 : L'autorisation prévue à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles est accordée à l'Association des Paralysés de France (APF) en vue de la création d'un FAM d’une capacité de 6 places par transformation de 6 places du foyer de vie situé 75, route des Essagnières à GAP ;
Article IL : Les caractéristiques de cet établissement sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), de la façon suivante :
Catégorie établissement : 437 Foyer d'Accueil Médicalisé pour adultes handicapés Discipline d'Equipement : 939 Accueil médicalisé pour adultes handicapés Type d'Activité : 11 Hébergement complet internat
Clientèle : 410 Déficience Motrice sans Troubles Associés
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
Article Ill : Cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans conformément à l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles. Un commencement d'exécution des travaux doit être réalisé, sous peine de caducité, dans un délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté.
L'autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité prévue à Particle L313-6 du code de l'action sociale et des families.
Son renouvellement, total ou partiel, sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L 312-8 du code de l'action sociale et des familles.
Article IV : Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de sa publication pour les tiers.
Article V : Le délégué territorial des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de santé, le directeur général des services du Conseil général et le président de l'APF sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
FEV 201 Fait à Marseille, le
Le directeur général Le président
de l'Agence régionale de santé, du Conseil généraf,.ÿ
Pour le Directeur Général de ARS
+ par délégetian J :
Le Difecteur Gébiéral adjoint éan Yves DU S €
rbert NABET F É A
f ,
Page 8 Arrêté N°2014059-0007 - 11/03/2014 | DEPT | ACTIVITE ou EML FORME ENTITE JURIDIQUE ADRESSE E.. N°FINESS E.J. ADRESSE E.T. N° FINESS E.T. DATE RENOUV. | PAT OM TRE
ne . Hôpital l'Archet Il Or Hôpital de Cimiez k :
06 Greffes d'organes Greffes rénales pédiatriques ce ntre hospitalier 4, avenue Reine Victoria 060785011 151, route de Saint-Antoine de 060789195 28-oct.-13 17-févr.-14 universitaire de Nice B.P.1179 Ginestière
06003 Nice 06200 Nice
chirurgie en alternative à Centre Hospitalier . . , boot . . Centre Hospitalier 2, avenue Antoine Péglion LA PALMOSA : 13 Chirurgie [ Rosny sns (chirurgie et LA PALMOSA 06507 Menton cedex 060791761 2, avenue Antoine Péglion 060002102 26-janv.-15 4-mars-14
d 06507 Menton cedex
Unitéde soins de longue durée-
06 Unité de soins de | its de soins de longue durée CH Cannes 15 avenue des broussailles 060780988 Site d'Isola Bella 060790185 4-août-11 4-mars-14 longue durée 06400 Cannes 27, avenue Isola Bella
06400 Cannes
Avenue Docteur Maurice UNISAD -HAD
06 Médecine Hospitalisation à domicil A iation UNISAD Donat 060798865 Avenue Docteur Maurice Donat 060006558 21-janv.-15 10-mars-14
06700 Saint Laurent du Var 06700 Saint Laurent du Var
: : à 54, avenue Sa inte Claire Hôpital Sainte Musse chirurgie en alternative à CHITS de Toulon/ La Deville 54, avenue Sainte Claire Deville 83 Chirurgie l'hospitalisation (chirurgie et CS 31412 830100616 ? 830000345 31-janv.-14 12-févr.-14
ésie en amb i Seyne sur mer 83056 Toulon cedex CS 31412 d 83056 Toulon cedex
or: 119, avenue George CHI de Cavaillon Lauris SLD
Unité de soins de Centre Hospitalier Clémenceau 119, avenue George Clémenceau 84 : Unité de soins de longue durée Intercommunal de 840004659 ? g 840013262 6-juil.-15 29-janv.-14 longue durée Cavaillon Lauris BP 50157 BP 50157 84304 Cavaillon cedex 84304 Cavaillon cedex
Autre N°2014069-0001 - 11/03/2014 Page 9 4 5 Agence Régionale de Santé |
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.14.55.80.10 / Fax : 04,13.55.80.40
htip:// www.ars paca sante.fr Page 1/5
Ë E
Page 10 Avis N°2014063-0013 - 11/03/2014 1. Qualité et adresse de l’autorité compétente pour délivrer l'autorisation
L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation médico-sociale est :
M. le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Aipes-Côte d’Azur
132, boulevard de Paris CS 50039
13 331 MARSEILLE cedex 03
Il. Objet de l'appel à projet médico-social
L'avis d'appel à projet médico-social n°2014-002 concerne le département des Alpes de
Haute Provence sur les communes mentionnées dans le cahier des charges. Les besoins médico-
sociaux analysés au regard du SROMS et du PRIAC actualisé 2012-2016 (consultable sur le site :
Www.ars.paca.sante.fr) permettent d'identifier la nécessité de développer 5 places de SSIAD pour
« personnes handicapées »:
Catégorie ou nature Nombre Département
d'intervention au sens de | de piaces
Particle L 312-1 du CASF
SSIAD pour personnes 5 Les Alpes de Haute
handicapées Provence
il est procédé à l'appel à projet médico-social n°2014-002 en vertu des articles L 313-1-1, R313-1,
D313-2, R313-2-1, R313-2-2, R313-2-3, R313-2-4, R313-2-5, R313-3, R313-3-1, R313-4, R313-4-
1, R3813-4-2, R313-4-3, R313-4-5, R313-5-1, R313-6 à R313-6-4 et R313-7 à R313-7-3 du code de
Paction sociale et des familles.
ill. Le cahier des charges
Le cahier des charges est téléchargeable sur le site de lAgence régionale de santé
(www.ars.paca.sante.fr).
IV. Les critères de sélection et les modalités de notation du projet
Afin d'assurer la transparence et de garantir ainsi une concurrence loyale et équitable entre
tous les candidats potentiels susceptibles de répondre à l'appel à projet médico-social n°2014-002,
la grille de notation inciuant les critères de pondération est téléchargeable sur le site internet de
J'ARS PACA www.ars.paca.sante.fr.
Sur cette base, les projets sont analysés par des instructeurs qui seront désignés par note de
service du directeur générai de PARS PACA. Les instructeurs désignés exercent les missions
fixées à l'article R313-6-1 du code de l’action sociale et des familles :
- _ils doivent s'assurer de la régularité administrative et de la complétude du dossier de
candidature. La communication entre instructeur et porteur de projet est possible à ce
niveau.
- _ils vérifient le caractère complet des projets et l'adéquation avec les besoins décrits dans
le cahier des charges de l'appel à projet médico-social sur la base de la grille de notation.
La communication entre porteur de projet et instructeur n’est pas possible à ce niveau. Les
demandes complémentaires portant sur le contenu du projet ne peuvent être formulées que
par la commission après un premier examen. Dès lors, aucune demande complémentaire
ni du porteur de projet ni de linstructeur ne peut être formulée sur le projet après |a date de
clôture.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
mm 161 04.13.5580 10 / Fax : 04.13.55.80.40
htip:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/5
Avis N°2014063-0013 - 11/03/2014 Page 11 - {ls examinent les cas de refus au préalabie au sens de larticie R 313-6 du code de l'action
sociale et des familles (dossier déposé hors-délai, dossier de candidature incomplet,
dossier manifestement étranger à l’objet de l’appel à projet).
- Les instructeurs désignés ainsi que chaque candidat dont le dossier est déclaré complet
sont entendus par la commission de sélection sur chacun des projets. La commission de
sélection délibère sur le classement des projets sur la base de la grille de notation et des
critères de pondération. Les candidats n’ayant pas fait l’objet de refus au préalable seront
informés quinze jours avant la réunion de la commission et invités à présenter leur projet.
- Les instructeurs ne prennent pas part aux délibérations de la commission de sélection.
Sur la base du classement établi par la commission de sélection, le directeur général de PARS
prendra une décision d'autorisation sur le fondement de l'article L313-4 du code de l'action sociale
et des familles.
V. Les modalités de dépôt des réponses et les pièces justificatives exigibles
A) Les pièces justificatives exigibles
Le candidat devra répondre avant le 12/05/2014 à 11 heures sous la
forme de deux plis fermés:
& Un pli avec la mention « Appel à projet médico-social n°2014-002 — pli n°1 — Dossier
de candidature »
Concernant la candidature, devront figurer au dossier :
a) Les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre Ill du présent code ;
c) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des
procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L.
474-2 où L. 474-5 du code de l'action sociale et des familles ;
d) Une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du
code de commerce ;
e) Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-
social et de la situation financière de cette activité ou de son but social ou
médico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore
d'une telle activité ;
Les aftestations sur lhonneur devront être datées et signées. il est demandé au candidat de
joindre à cette enveloppe la grille de complétude (téléchargeable sur le site de l'Agence régionale
de santé www.ars.paca.sante.fr) en identifiant clairement les éléments du dossier composant la
première enveloppe.
+ Un pli avec ia mention « Appel à projet médico-social n°2014-002 — pli n°2 — Réponse
au projet »
Concernant la réponse au projet, devront figurer :
a) Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en
réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
htip:/ www.ars paca.sante.fr Page 3/5
Page 12 Avis N°2014063-0013 - 11/03/2014 b) Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit
satisfaire :
Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la
qualité de la prise en charge comprenant :
“un avant-projet du projet d'établissement ou de service
mentionné à Farticle L. 311-8 ;
# Fénoncé des dispositions propres à garantir les droits des
usagers en application des articles L. 311-3 à L. 311-8 ainsi
que, le cas échéant, les solutions envisagées en application
de l'article L. 311-9 pour garantir le droit à une vie familiale
des personnes accueillies ou accompagnées ;
“ Lorsque la demande d'autorisation concerne un service
mentionné au 14° du ! de l'article L. 312-1, l'énoncé des
dispositions propres à garantir les droits des usagers en
application des articles L. 471-6 et L. 471-8 ;
# la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier
alinéa de Farticle L. 312-8, ou le résultat des évaluations faites
en application du même article dans le cas d’une extension ou
d'une transformation ;
" le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en
application de l’article L. 312-7 ;
Un dossier relatif aux personnels comprenant :
# Une répartition prévisionnelle des effectifs par type de
qualification ;
Selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un
dossier relatif aux exigences architecturales comportant :
2 une note sur le projet architectural décrivant avec précision
implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de ieur
finalité et du public accueilli ou accompagné ;
en cas de construction nouvelle, des plans prévisionnels qui peuvent,
conformément à la réglementation qui leur est applicable, ne pas être
au moment de lappel à projet obligatoirement réalisés par un
architecte ;
° Un dossier financier comportant outre le bilan financier du projet et le
plan de financement de l'opération, mentionnés au 2° de l'article R. 313-
4-3 du même code :
“ Les comptes annuels consolidés de forganisme gestionnaire
lorsqu'ils sont obligatoires ;
s Le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning
de réalisation ;
“ En cas d'extension ou de transformation d’un établissement ou d’un
service existant, le bilan comptable de cet établissement ou service ;
x“ Les incidences sur le budget d'exploitation de Fétablissement ou du
service du plan de financement mentionné ci-dessus :
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 64.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
re Atp/f www.ars.paca.sante.fr Page 4/5
Avis N°2014063-0013 - 11/03/2014 Page 13 s Le budget prévisionnel en année pleine de Fétablissement où du
service pour sa première année de fonctionnement.
Les modèles des documents relatifs au bilan financier, au plan de financement et à celui
mentionné sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’action sociale.
c) Le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les conditions de
respect des exigences minimales que ces dernières doivent respecter ;
d) Dans le cas où plusieurs personnes physiques où morales gestionnaires
s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées.
Les plis seront ouverts par une commission d'ouverture des plis au niveau du
siège de l’ARS PACA avant instruction.
8) Les modalités de dépôt des réponses
Chaque candidat devra adresser son dossier composé des deux plis, en une seule
fois, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant
d’attester de la date de réception avant le 12/05/2014 à 11 heures :
3 exemplaires en version papier
Un exemplaire en version dématérialisée sous forme de CD-ROM ou sous clé
USB
L'adresse à laquelle le candidat devra faire parvenir le dossier constitué des deux plis est la
suivante :
M. le directeur général de l’Âgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur
Direction de POffre Médico-sociale (DOMS) —
Service Personnes Handicapées
Bureau 7-08
CS 50039
132, boulevard de Paris
13331 MARSEILLE cedex 03
VI. Date de publication et modalités de consultation de lavis
L'avis d'appel à projet médico-social n°2014-002 sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région ainsi que sur le site internet de l'ARS PACA.
Des précisions complémentaires pourront être sollicitées jusqu’au 05/05/2014 inclus au courriel
suivant : ARS-PACA-APPEL-A-PROJET-MS@ars.sante.fr
Les réponses d'ordre général seront communiquées par le biais d'un forum aux questions qui sera
mis en ligne sur ie site internet de l'ARS PACA www.ars.paca.sante.fr.
Marseille le æ à MARS 2014
Le directeur général
de lAgence régionale de santé
Provence-Alpes — Côte d'Azur
| de l’ARS
et par déW gatiqn 4
Nôrbert NABET
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
eme T6] 04,18.55.80,10 / Fax : 04.13.55.80.40
htip// wuw.ars paca sante.fr Page 5/5
Page 14 Avis N°2014063-0013 - 11/03/2014 é le de Sant égiona
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Page 15 Avis N°2014063-0014 - 11/03/2014 il, Qualité et adresse de l’autorité compétente pour délivrer lautorisation
L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation médico-sociale est :
M. le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
132, boulevard de Paris CS 50039
13 331 MARSEILLE cedex 03
il. Objet de l'appel à projet médico-social
L'avis d'appel à projet médico-social n°2014-001 concerne ie département des Alpes de
Haute Provence sur lës communes mentionnées dans le cahier des charges. Les besoins médico-
sociaux analysés au regard du SROMS et du PRIAC actualisé 2012-2016 (consultable sur le site : www.ars.paca.sante.fr) permettent d'identifier la nécessité de développer 18 places de SSIAD pour
« personnes âgées »:
Catégorie ou nature Nombre Département
d'intervention au sens de | de places
l'article L 312-1 du CASF
SSIAD pour personnes 18 Les Alpes de Haute
âgées Provence
Il est procédé à l'appel à projet médico-social n°2014-001 en vertu des articles L 313-1-1, R313-1,
D313-2, R313-2-1, R313-2-2, R313-2-3, R313-2-4, R313-2-5, R313-3, R313-3-1, R313-4, R313-4-
1, R313-4.2, R313-4-3, R313-4-5, R313-5-1, R313-6 à R313-6-4 et R313-7 à R313-7-3 du code de
l'action sociale et des familles.
il. Le cahier des charges
Le cahier des charges est téléchargeable sur le site de l'Agence régionale de santé (www.ars.paca.sante.fr).
V. Les critères de sélection et les modalités de notation du projet
Afin d'assurer la transparence et de garantir ainsi une concurrence loyale et équitable entre
tous les candidats potentiels susceptibles de répondre à l'appel à projet médico-social n°2014-001,
ia grille de notation incluant les critères de pondération est téléchargeable sur le site internet de l'ARS PACA www.ars.paca.sante.fr.
Sur cette base, les projets sont analysés par des instructeurs qui seront désignés par note de
service du directeur général de ARS PACA. Les instructeurs désignés exercent les missions
fixées à l'article R313-5-1 du code de l'action sociale et des familles :
ils doivent s'assurer de la régularité administrative et de la complétude du dossier de
candidature. La communication entre instructeur et porteur de projet est possible à ce
niveau.
ils vérifient le caractère complet des projets et l'adéquation avec les besoins décrits dans
le cahier des charges de l’appel à projet médico-social sur la base de la grille de notation.
La communication entre porteur de projet et instructeur n'est pas possible à ce niveau. Les
demandes complémentaires portant sur le contenu du projet ne peuvent être formulées que
par la commission après un premier examen. Dès lors, aucune demande complémentaire
ni du porteur de projet ni de l'instructeur ne peut être formulée sur le projet après la date de
clôture.
Page 2/5
Page 16 Avis N°2014063-0014 - 11/03/2014 Ils examinent les cas de refus au préalable au sens de l’article R 313-6 du code de l’action sociale et des familles (dossier déposé hors-délai, dossier de candidature incomplet,
dossier manifestement étranger à l’objet de l'appel à projet).
Les instructeurs désignés ainsi que chaque candidat dont le dossier est déciaré complet sont entendus par la commission de sélection sur chacun des projets. La commission de sélection délibère sur le classement des projets sur la base de la grille de notation et des
critères de pondération. Les candidats n'ayant pas fait l’objet de refus au préalable seront informés quinze jours avant la réunion de la commission et invités à présenter leur projet. Les instructeurs ne prennent pas part aux délibérations de la commission de sélection.
Sur la base du classement établi par la commission de sélection, le directeur général de l'ARS prendra une décision d'autorisation sur le fondement de l'article L313-4 du code de l’action sociale et des familles.
V. Les modalités de dépôt des réponses et les pièces justificatives exigibles
A) Les pièces justificatives exigibles
Le candidat devra répondre avant le 12/05/2014 à 11 heures sous la
forme de deux plis fermés:
+ Un pli avec la mention « appel à projet médico-social n°2014-0071 — pli
n°1 - Dossier de candidature »
Concernant la candidature, devront figurer au dossier :
a) Les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du présent code ;
c) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des
procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L.
474-2 ou L. 474-5 du code de l'action sociale et des familles ;
d) Une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du
code de commerce ;
e) Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-
social et de la situation financière de cette activité ou de son but social ou
médico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité ;
Les attestations sur honneur devront être datées et signées. Il est demandé au candidat de joindre à cette enveloppe la grille de complétude (téléchargeable sur le site de l'Agence régionale de santé www.ars.paca.sante.fr) en identifiant clairement les éléments du dossier composant la première enveloppe.
+ Un pli avec la mention « appel à projet médico-social n°2014-001 — pli
n°2 - Réponse au projet »
Concernant la réponse au projet, devront figurer :
a) Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;
Page 3/5
Avis N°2014063-0014 - 11/03/2014 Page 17 Page 18
b} Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit
satisfaire :
Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la
qualité de la prise en charge comprenant :
8 un avant-projet du projet d'établissement ou de service
mentionné à l’article L. 311-8 ;
“ l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des
usagers en application des articles L. 311-3 à L. 311-8 ainsi
que, le cas échéant, les solutions envisagées en application
de l’article L. 311-8 pour garantir le droit à une vie familiale
des personnes accueillies ou accompagnées ;
Lorsque la demande d'autorisation concerne un service
mentionné au 14° du } de l'article L. 312-1, l'énoncé des
dispositions propres à garantir les droits des usagers en
application des articles L. 471-6 et L. 471-8 ;
5“ la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier
alinéa de l'article L. 312-8, ou le résultat des évaluations faites
en application du même article dans le cas d'une extension ou
d'une transformation ;
#4 le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en
application de l'article L. 312-7 ;
Un dossier relatif aux personnels comprenant :
s Une répartition prévisionnelle des effectifs par type de
qualification ;
Selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un
dossier relatif aux exigences architecturales comportant :
s une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et ia nature des locaux en fonction de leur
finalité et du public accueilli ou accompagné ;
« en cas de construction nouvelle, des plans prévisionnels qui peuvent,
conformément à la réglementation qui leur est applicable, ne pas être
au moment de l'appel à projet obligatoirement réalisés par un
architecte ;
Un dossier financier comportant outre le bilan financier du projet et le
plan de financement de l'opération, mentionnés au 2° de l'article R. 313-
4-3 du même code :
s Les comptes annuels consolidés de lorganisme gestionnaire
lorsqu'ils sont obligatoires ;
“ Le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning
de réalisation ;
a En cas d'extension ou de transformation d'un établissement où d’un
service existant, le bilan comptable de cet établissement ou service ;
# Les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement ou du
service du plan de financement mentionné ci-dessus ;
# Le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du service pour sa première année de fonctionnement.
Page 4/5
Avis N°2014063-0014 - 11/03/2014 Les modèles des documents relatifs au bilan financier, au plan de financement et à celui
mentionné sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’action sociale.
c) Le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les conditions de
respect des exigences minimales que ces dernières doivent respecter ;
d) Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires
s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées.
Les plis seront ouverts par une commission d'ouverture des plis au niveau du
siège de F'ARS PACA avant instruction.
B) Les modalités de dépôt des réponses
Chaque candidat devra adresser son dossier composé des deux plis, en une seule
fois, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par fout autre moyen permettant
d’attester de la date de réception avant le 12/05/2014 à 11 heures :
F3 exemplaires en version papier
Un exemplaire en version dématérialisée sous forme de CD-ROM ou sous clé
USB
L'adresse à laquelle le candidat devra faire parvenir le dossier constitué des deux plis est la
suivante :
M. le directeur général de i’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction de l'offre médico-sociale (DOMS)
Service Personnes Âgées
Bureau 7-15
CS 50059
132, boulevard de Paris
13331 MARSEILLE cedex 03
VI. Date de publication et modalités de consultation de l'avis
L'avis d'appel à projet médico-social n°2014-001 sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région ainsi que sur le site internet de l'ARS PACA.
Des précisions complémentaires pourront être sollicitées jusqu’au 05/08/2014 inclus au courriel
suivant : ars-paca-doms@ars.sante.fr
Les réponses d'ordre général seront communiquées par le biais d’un forum aux questions qui sera
mis en ligne sur le site internet de F'ARS PACA www.ars.paca.sante.fr.
Marseille le À HARS 2016
Le directeur général
de l’Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Pour le Directedr Cénér Ï de l'ARS
et par Hélégati
Le Directeur Pénérals dibiAt
Norbal NABET
Avis N°2014063-0014 - 11/03/2014 Page 19 AT © D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
Délégation territoriale des Alpes-Maritimes
Département de la prévention et de la gestion des
— risques et des alertes sanitaires
Service réglementation /Professions réglementées
DECISION
Merci de rappeler impérativement
se à
référence de ce courrier Portant modifications de l'agrément de
l’entreprise de transports
sanitaires terrestres agréée sous le numéro
Affaire suivie par : Brigitte TRAMELLI-FRICERO 273
Courriel : brigitte.tramelli-fricero@ars.sante.fr
Téléphone : 04 13.55.87.05
AMBULANCES LES SOURCES
20 Rue Théodore de Banville
06100 NICE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alnes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6314-1 et ses articles R.6312-1 à
R.6314-16 ;
VU la Loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l’aide médicale urgente et aux transports sanitaires :
VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU le décret n°87- 964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente et transports sanitaires
et notamment son article 7 ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les Conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention
de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation
de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987, modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant
des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires 4
VU l'arrêté du 10 février 2009, modifié, fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations
matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté n°2013186-001 du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes- Côte
d'Azur en date du 5 juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Denis REFAIT, Délégué
territorial des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 juin 2006, modifié par arrêtés en date du 7 juin 2007 et du 27 janvier 2010,
portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres « AMBULANCE LES SOURCES » sous
le numéro 273 ;
VU la décision modificative en date du 3 décembre 2012, et celle du 10 juin 2013, portant transfert du siège
social et du lieu d'accueil au 20 Rue Théodore de Banville 06100 NICE et d'un garage situé au 24 rue Théodore
de Banville 06100 NICE ;
VU le procès verbal en date du 4 juillet 2013 mentionnant la démission de Monsieur Eric BARBATO de ses fonctions
de gérant de la société AMBULANCES LES SOURCES et la désignation de la Société MUST SAS présidée
par Monsieur Jean-François JUST, en qualité d'associé unique de la société € AMBULANCES LES SOURCES
» sous le numéro 273 ;
—— Agence régionale de santé Paca - Délégation territoriale des Alpes-Maritimes
= Centre Administratif — Route de Grenoble — Bâtiment Mont des Merveilles — CS 23061- 06202 Nice Cedex 3 _—— Standard : 04 13 55 80 10 /Télécopie : 04 13 55 87 78 Inww.ars.paca.sante.fr
Page 20 Décision N°2014036-0009 - 11/03/2014 VU Le Kbis, en date du 25 juillet 2013, de la Société à responsabilité limitée à associé unique « AMBULANCES
LES SOURCES » sous le numéro 273 ;
SUR proposition du Délégué territorial des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé de Provence- Alpes Côte d'Azur
:
DECIDE
Article 1° : L'article 1 de l'arrêté préfectoral en date 14 juin 2006 est modifié comme suit :
N° D’AGREMENT : 273
DENOMINATION SOCIALE : AMBULANCES LES SOURCES
FORME JURIDIQUE: Société à responsabilité limitée à associé unique
ADRESSE SIEGE SOCIAL : 20 Rue Théodore de Banville — 06000 NICE
ADRESSE LOCAL D'ACCUEIL : 20 Rue Théodore de Banville — 06000 NICE
GARAGE : 24 rue Théodore de Banville 06100 NICE ;
TELEPHONE: 04 93.27.10.40
GERANT : Monsieur Jean-François JUST
PARC AUTOMOBILE : Autorisation de circuler pour un véhicule de catégorie C (article
R.6312-8 du Code de la Santé Publique).
Article 2 : Conformément au décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et
les usagers, les différentes voies de recours sont les suivantes :
— Recours gracieux à formuler en recommandé avec accusé de réception auprès du Directeur Général de l'ARS
PACA, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification de cette décision.
— Recours hiérarchique à formuler en recommandé avec accusé de réception auprès du Ministère des Affaires
Sociales et de la Santé. Sous Direction de la Régulation de l'Offre de Soins, Bureau R1, 14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification de cette décision.
— EŸou recours contentieux à formuler en recommandé avec accusé de réception auprès du Tribunal Administratif
de Nice, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification de cette décision.
Article 3 : Un recours contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal Administratif de
Nice, sis 33 Boulevard Franck Pilatte — 06300 Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour
l'intéressée et de sa publication pour des tiers.
Article 4 : Le Délégué territorial de l'Agence régionale de Santé de Provence-Alpes Côte d'Azur pour les Alpes-Maritimes
est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Nice, le 0 5 FEV. 2014
Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
et par délégation
Le Délégué territorial des Alpes-Maritimes,
Dôcte en EFAIT
— Agence régionale de santé Paca - Délégation territoriale des Alpes-Maritimes
—_ Centre Administratif — Route de Grenoble — Bâtiment Mont des Merveilles — CS 23061- 06202 Nice Cedex 3 ir Standard : 04 13 55 80 10
Télécopie : 04 13 55 87 78 Jwww.ars.paca.sante.fr
Décision N°2014036-0009 - 11/03/2014 Page 21 LISTE ANNEXEE A LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE
SANTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
AMBULANCES LES SOURCES
PARC AUTOMOBILE :
N° Agrément : 273
Marque Catégorie Type N°Immatriculation N°Identification
FORD C BL 711 CD WFOMXXGBWM7K41284
Page 22
L'équipage obligatoire de l'ambulance est composé de :
CAUCIGH Didier
INCORVAIA Jean-Marc
CCA
ASTS
Agence régionale de santé Paca - Délégation territoriale des Alpes-Maritimes
Centre Administratif — Route de Grenoble — Bâtimen
—— Standard : 04 13 55 80 10 Télécopie : 04 13 55 87
Décision N°2014036-0009 - 11/03/2014
t Mont des Merveilles — CS 23061- 06202 Nice Cedex 3
78 www.ars.paca.sante.fr Ar & } Agence Régionale de Sarté Provence-Alpes
Côte d'Azur
DT83-0214-0719-D
Décision DOMS/SPH N°2014-013 portant modification de la décision n°2013-031 du 4 décembre 2013 relative à la délocalisation du service d'accompagnement familial et d'éducation précoce (SAFEP)
. et du service de soutien à l’éducation familial et à l'intégration scolaire (SSEFIS) L’ESTEREL sur la
commune de Fréjus (83600) pour déficients visuels Gérés par l'association URAPEDA
N° FINESS EJ URAPEDA : 05 000 2195
N° FINESS SAFEP PESTEREL : 83 001 6952
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1431-1 et suivants ;:
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1”, titre 7, chapitre 4 :
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 313-1,2 313-3,L.313-4, L.313< ;
Vu les articles D.312.11 à 312.40 et les articles D 312.55 à 312.59 du code de l'action sociale et des
familles relatifs aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement du service d'éducation et
de soins spécialisés à domicile :
Vu lParrête régional du 10 mai 1999 relatif à la création d'un service d'accompagnement familial et
d'éducation précoce (SAFEP) et d’un service de soutien à l'éducation familiale et à l'intégration scolaire
{SSEFIS) l'Esterel au Cannet des Maures d’une capacité de 40 places ;
Vu la visite de conformité sur pièces et le procès verbal en date du 13 août 2013 accordant la conformité
des nouveaux locaux au Cannet des Maures « sise Quartier Taurelie, RN7 ;
Vu la décision n° 2013-031 du 4 décembre 2013 portant sur l'implantation du service d'accompagnement
familial et d'éducation précoce (SAFEP) et d’un service de soutien à l'éducation familiale et à l'intégration
scolaire (SSEFIS) l'Esterel sur la commune du Cannet des Maures ;
Vu la demande écrite du directeur de URAPEDA PACA CORSE en date du 30 janvier 2014 relative au
déménagement des locaux du SSEFIS SAFEP L’Esterel sur la commune de Fréjus (83600) ;
Sur proposition de la déléguée territoriale du département du Var de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
AE NUL LL
Décision N°2014063-0015 - 11/03/2014 Page 23 Décide
Article 1 : L'article 1 est modifié comme suit :
La capacité autorisée de ia structure l'Esterel de 40 places est décomposée comme suit :
-_ _ SAFEP est de 8 places pour enfants de 0 à 3 ans atteints de déficience auditive,
- SSEFIS est de 32 places pour enfants de 3 à 20 ans atieints de déficience auditive
Cette structure est répartie sur 2 antennes :
- sur la commune de Fréius (83600) sise «Pôle d'excellence Jean Louis — Bâtiment B-
160 via nova »,
- sur la commune de Grasse (06130) sise «ZAC Sainte Marguerite — 107 route du plan»
Article 2 : L'article 2 est modifié comme suit :
L'enregistrement au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) reste inchangé
avec les caractéristiques suivantes :
Section SAFEP :
-code catégorie : 182
—code discipline d'équipement : 838 :{ éducation précoce pour enfants handicapés)
—code mode de fonctionnement : 16 :{ prestations sur lieu de vie)
-code clientèle : 310 (déficience auditive)
Section SSEFIS :
—code catégorie : 182
—code discipline d'équipement : 839 (acquisition de l'autonomie et/ou intégration scolaire)
code mode de fonctionnement : 16 (prestations sur lieu de vie)
—code clientèle : 310 (déficience auditive)
Article 3 : Le reste demeure sans changement.
Article 4 : La déléguée territoriale du Var est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de ia région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
= # MARS 2014 Marseille, le
...— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50038 - 13331 Marseille Cedex 03
messe T6 04,13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr
Page 24 Décision N°2014063-0015 - 11/03/2014 AT © D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
Délégation territoriale des Alpes-Maritimes
Département de la prévention et de la gestion des
risques et des alertes sanitaires
Service réglementation /Professions réglementées DECISION
Merci de rappeler impérativement
la référence de ce courrier Portant modifications de l'agrément de l’entreprise de
transports sanitaires terrestres agréée sous le numéro
Affaire suivie par: Dorothée HANI 226 Courriel : dorothee.hani@ars.sante.fr
Téléphone : 04 13.55.87.07 AMBULANCES NICE OUEST
183 Boulevard de la Madeleine
06000 NICE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6314-1 et ses articles R.6312-1
à R.6314-16 ;
VU la Loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires ;
VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU le décret n°87- 964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente
et transports sanitaires et notamment son article 7 ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre
et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987, modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 10 février 2009, modifié, fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations
matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté n°2013186-001 du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-
Côte d'Azur en date du 5 juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Denis
REFAIT, Délégué territorial des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes Côte
d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 janvier 2001 portant agrément de l’entreprise de transports
sanitaires terrestres « AMBULANCES NICE OUEST» sous le numéro 226 ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif du 2 décembre 2005 concernant le changement d'adresse de
l'entreprise de transports sanitaires « AMBULANCES NICE OUEST » au 183, Boulevard de la Madeleine
06000 NICE ;
Agence régionale de santé Paca - Délégation territoriale des Alpes-Maritimes
Centre Administratif — Bâtiment Mont des Merveilles — 147 Boulevard du Mercantour - CS 23061- 06202 Nice Cedex 3
Standard : 04 13 55 80 10 /Télécopie : 04 13 55 PéaisonW24/4 444 @hte 1/03/2014 Page 25 VU le procès verbal des décisions de l'associé unique, en date du 6 décembre 2013 de la SARL
« AMBULANCES NICE OUEST » portant modification de la répartition du capital et nomination de
Monsieur Cédric BADIER et de Monsieur Joffrey BADIER en qualité de co-gérants de l'entreprise ;
VU Le Kbis, en date du 6 février 2014, de la Société à responsabilité limitée à associé unique
« AMBULANCES NICE OUEST» ;
SUR proposition du Délégué territorial des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé de Provence-
Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1°” : L'article 1 de l'arrêté préfectoral en date du 29 janvier 2001 est modifié comme suit :
N° D'AGREMENT : 226
DENOMINATION SOCIALE : AMBULANCES NICE OUEST
FORME JURIDIQUE: Société à responsabilité limitée
ADRESSE SIEGE SOCIAL : 183 Boulevard de la Madeleine — 06000 NICE
ADRESSE LOCAL D'ACCUEIL : 183 Boulevard de la Madeleine — 06000 NICE
TELEPHONE : 04 93 97 69 63
GERANT : Messieurs Christian BADIER, Joffrey BADIER et Cédric BADIER
PARC AUTOMOBILE : Autorisation de circuler pour deux véhicules un de catégorie A et
un de catégorie C (article R.6312-8 du Code de la Santé Publique).
Article 2 : Conformément au décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre
l'administration et les usagers, les différentes voies de recours sont les suivantes :
— Recours gracieux à formuler en recommandé avec accusé de réception auprès du Directeur
Général de l'ARS PACA, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification de cette
décision.
— Recours hiérarchique à formuler en recommandé avec accusé de réception auprès du
Ministère des Affaires Sociales et de la Santé. Sous Direction de la Régulation de l'Offre de Soins,
Bureau R1, 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP dans un délai de deux mois à compter de la
réception de la notification de cette décision.
— Etou recours contentieux à formuler en recommandé avec accusé de réception auprès du
Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification de
cette décision.
Article 3 : Un recours contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal Administratif de
Nice, sis 33 Boulevard Franck Pilatte — 06300 Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressée et de sa publication pour des tiers.
Agence régionale de santé Paca - Délégation territoriale des Alpes-Maritimes
Centre Administratif — Bâtiment Mont des Merveilles — 147 Boulevard du Mercantour - CS 23061- 06202 Nice Cedex 3
Pag&Rhdard : 04 13 55 80 10 /Télécopie : 04 13 55 8Pég a AA QU 11/03/2014 Article 4 : Le Délégué territorial de l'Agence régionale de Santé de Provence-Alpes Côte d'Azur pour les
Alpes-Maritimes est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Nice, leg 5 MARS 2014
Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
et par délégation
P/Le Délégué territorial des Alpes-Maritimes
Le Délégué territorial-Adjoint,
Yvan DENION
— Agence régionale de santé Paca - Délégation territoriale des Alpes-Maritimes
— Centre Administratif — Route de Grenoble — Bâtiment Mont des Merveilles — CS 23061- 06202 Nice Cedex 3
—— Standard : 04 13 55 80 10 /Télécopie : 04 13 55 BABA AU AE LUE H/08/2014 Pase27 LISTE ANNEXEE A LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
AMBULANCES NICE OUEST
PARC AUTOMOBILE :
N° Agrément : 226
Marque Catégorie Type N°Immatriculation N°Identification
RENAULT C A BB 778 GY VF1FLAHAGAY345581
RENAULT A B BZ 022 WK VF1FLBJD67Y189593
Les équipages des véhicules sont constitués de :
NOM -— PRENOM QUALIFICATION
BADIER Chantal BNS
BADIER Christian CCA
BADIER Cédric CCA
BADIER Joffrey DEA
FLAVIEN Christophe DEA
LE RAZER Yann DEA
REYMONENQ Julien AFPS
Agence régionale de santé Paca - Délégation territoriale des Alpes-Maritimes
Centre Administratif — Bâtiment Mont des Merveilles — 147 Boulevard du Mercantour - CS 23061- 06202 Nice Cedex 3
“Page S&ndard : 04 13 55 80 10 /Télécopie : 04 13 55 BAS 6m N2a14 Me 0064 d 1103/2014 Sp Agence Régionale de Sant
Frovance.Alpes _
Güte d'Azur in
Décision DOMS/SPH N° 2014-003 modifiant l'arrêté préfectoral du 14 mars 2000 et portant extension
de la tranche d’âge des enfants accueillis au sein du service de soins et d’aide à domicile (SSAD) géré
par l'association des paralysés de France (APF) à GAP.
N° FINESS Etablissement : 05 000 638 6
N° FINESS Entité Juridique : 75 071 923 9
Le directeur générai
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte-D’azur
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L312-8 à L312-9, L313-1,
L313-2, L313-3, L313-4, L313-5, L314-8-1 et D344-5-1 à D344-5-16 :
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1431-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1°, titre 7, chapitre 4 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et notamment son article 80 ;
Vu le décret du 13 décembre 2013 portant nomination de monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de l'Agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2000 autorisant les créations d’un service de soins et d'aide à domicile pour
enfants polyhandicapés et d’un établissement pour enfants et adolescents polyhandicapés à Gap, géré par
FAPF ;
Vu l'arrêté préfectoral du N° 2009-191-10 du 10 juillet 2009 autorisant l'extension de 5 places du service de
soins et d'aide à domicile pour enfants polyhandicapés de l'APF ;
Considérant la demande présentée par F'APF en vue de lFextension de la tranche d'âge des enfants accueillis
au sein du service de soins et d'aide à domicile à Gap ;
Sur proposition du délégué territorial des Hautes-Alpes par intérim de l'Agence régionale de santé ;
DECIDE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 14 mars 2000 susvisé est modifié en vue de lextension de la tranche
d'âge des enfants accueillis au sein du service de soins et d'aide à domicile à Gap.
ARTICLE il : Le service de soins et d’aide à domicile pour polyhandicapés situé à Gap, est autorisé à
accueillir des enfants et adolescents âgés de 2 à 20 ans.
Les caractéristiques de cet établissement sont répertoriées dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Code catégorie : 182 — service d'éducation spéciale et des soins à domicile
Code discipline d'équipement : 319 — éducation spécialisée et soins à domicile pour enfants handicapés
Code type d'activité : 16 — prestation en milieu ordinaire
LL NE
Décision N°2014064-0005 - 11/03/2014 Page 29 Code clientèle : 500 - polyhandicap
Capacité d'accueil : 10 places
ARTICLE Hi : La durée de validité de lautorisation initiale du SSABD et de l'EEAP reste fixée à 15 ans à
compter du 03 janvier 2002.
ARTICLE IV : Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai franc de deux mois à compter de là notification de la présente décision ou de sa
publication pour les tiers.
ARTICLE V : Le délégué territorial par intérim des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de santé est chargé,
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de là préfecture de
la région Provence-Aipes-Côte-D'azur.
Fait à Marseille, le 5 MARS 2016
Norte NABET
—... Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13431 Marseille Cedex 03
Tét 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
Page 30 Décision N°2014064-0005 - 11/03/2014 & 3 Agence Régionale & d
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Direction Organisation des soins
Mission Qualité et Sécurité
des activités pharmaceutiques et biologiques
DECISION
relative à la SELARE « LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE de LARAGNE » dont le
siège social est situé au 22 C, avenue de Marquis Morvan-05300 LARAGNE MONTEGLIN-
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique et notamment le livre H de la sixième partie :
Vu la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des
professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux
sociétés de participation financière ;
Vu la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l'ordonnance n°
2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux
dispositions transitoires et finales :
Vu le décret n°92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs
adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie
médicale ;
Vu ma décision du 25 mars 2013 agréant la société d'exercice libéral à responsabilité limitée(SELARL)
« LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE DE LARAGNE » dont le siège social est situé au 22 C,
avenue du Marquis Morvan-05300 LARAGNE-MONTEGLIN-(N° FINESS EJ: 05002666) en vue
d'exploiter le LBM BATAILLARD( N° FINESS ET : 050002674) ;
Vu la demande du 17 février 2014 présentée par Maître Denis DIOQUE, Société d'Avocats « FIDAL »,
au nom des parties, relative à la transformation juridique de la SELARL en société d'exercice libéral par
actions simplifiée{SELAS) « LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE DE LARAGNE» ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de ia SELARL en date du 12 février 2014
décidant d'adopter le principe de transformation de la société sous la forme de société d'exercice libéral
par actions simplifiée(SELAS) ;
Vu copie du projet des statuts de la SELAS LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE DE
LARAGNE » en date du 12 février 2014 ;
= Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
= 16l04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
ee http:// www.ars.paca.sante.fr : ‘ Page 1/2
Décision N°2014065-0002 - 11/03/2014 Page 31 onommasas
panne
Considérant que le mode d'exploitation, la liste des biologistes associés internes de la SELAS « LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE DE LARAGNE », la répartition du capital social et des droits de vote, la liste des sites exploités sont conformes aux articles L 6213-9, L 6222-1, L 6222-2, L 6222-3, L 6222-5, L 6222-6, L 6222-7, L 6223-1, L 6223-3, L 6223-4, L 6223-65, L 6223-6, modifiés et nouveaux du code de la santé publique et ainsi qu'aux articles 7, 8 et 9 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 ratifiée par la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
DECIDE :
Article 1er: En conséquence, est enregistrée la modification apportée au fonctionnement de la SELARL « LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE DE LARAGNE », dont le siège social est situé au 22 C, avenue du Marquis Morvan-05300 LARAGNE-MONTEGLIN- concernant sa transformation juridique en société d'exercice libéral par actions simplifiée(SELAS) dénommée « LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE DE LARAGNE ».
ë
Le capital social de la SELAS « LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE DE LARAGNE »(Montant : 9.146,94 euros) est composé de 600 actions détenues intégralement par Monsieur Henri BATAILLARD, Président de la société et biologiste responsable du laboratoire de biologie médicale BATAILLARD sis 22 C, avenue du Marquis Morvan-05300 LARAGNE MONTEGLIN-.
Article 3 : Toute modification apportée aux conditions de fonctionnement de la SELAS « LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE DE LARAGNE » devra être portée à la connaissance du directeur général de l'Agence régionale de santé.
Article 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 6 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des’ actes administratifs de la préfecture de région Paca.
Fait à Marseille, le 6 mars 2014
Pour le directeur général de l’ARS
Et par délégation,
Le Responsable de la Mission QSAPB
Joël BRANDT
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tét 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/2
Page 32 Décision N°2014065-0002 - 11/03/2014 @ » Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Direction de l’organisation des soins
Mission qualité et sécurité
des activités pharmaceutiques et biologiques
Réf : DOS-0314-1173-D
DECISION
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE TRANSFERT N° 13#001080 A L'OFFICINE DE PHARMACIE « SELARL PHARMACIE T. D. P. » GEREE PAR MADAME AZRIA-CHOUCROUN STEPHANIE DANS LA COMMUNE DE MARSEILLE 13002
Le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-3 à L.5125-7, L.5125-10, L.5125-14, L.5125-16, L.5125-22, L.5125-32 et les articles R.4235-55, R.5121-202 et R.5125-1 à R.5125-11 ;
VU le décret n° 2013-1289 du 27 décembre 2013 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 21 mars 2000 modifié de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert où de regroupement d'officines de pharmacie ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1942 accordant la licence n° 150 pour la création de l'officine de pharmacie située 17 Place de Lenche — 13002 MARSEILLE ;
VU la demande formée le 08 octobre 2013 par la « SELARL PHARMACIE T. D. P. » représentée par Madame AZRIA-CHOUCROUN Stéphanie, pharmacien titulaire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation de transférer l'officine de pharmacie, qu'elle exploite du 17 Place de Lenche vers le quai du Lazaret, Centre Commercial Les Terrasses du Port 13002 MARSEILLE, dossier déclaré complet le 06 novembre 2013 ;
VU le Diplôme d'Etat de docteur en pharmacie obtenu le 27 juin 2013 à l’Université de Aix-Marseille 11 ;
VU le certificat d'inscription au tableau de la Section À de l'Ordre des pharmaciens de Madame AZRIA CHOUCROUN Stéphanie, enregistrée sous le N° RPPS 101004776983, le 15 juillet 2018 ;
VU la saisine de Monsieur le Préfet de la Région PACA, Préfet des Bouches-du-Rhône, et de l'Union syndicale des pharmaciens d'officines des Bouches-du-Rhône le 08 novembre 2013 ;
VU j'avis défavorable du 28 novembre 2013 de l'Union nationale des Pharmacies de France ;
VU l'avis défavorable du 06 décembre 2013 du Conseil régional de l’ordre des pharmaciens ;
VU l'avis défavorable du 09 décembre 2013 du Syndicat général des pharmaciens des Bouches-du- Rhône ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/3
la el A Pa 33 CONSIDERANT que l'avis de Monsieur le Préfet de la Région PACA, Préfet des Bouches-du-Rhône, et de l'Union syndicale des pharmaciens d'officines des Bouches-du-Rhône, n'ayant pas été émis dans les délais impartis, ceux-ci sont réputés rendus ;
CONSIDERANT que l'aménagement présenté dans le projet est conforme aux dispositions du code de la santé publique — articles R.5125-9 et R.5125-10,
CONSIDERANT que le transfert demandé est un transfert intra communal du quartier du Panier (17 place de Lenche) vers le quartier de la Joliette (quai du Lazaret) dans le complexe commercial « les terrasses du port » au cœur de la ZAC « la cité de la méditerranée » dont l'aménagement est piloté par l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée ;
CONSIDERANT que l'un des objectifs majeurs d'Euroméditerranée est de construire de nouveaux logements neufs et de réhabiliter les logements anciens, et que dans la ZAC «la cité de la méditerranée » où est situé le centre commercial dans lequel la pharmacie serait implantée, le nombre de logements construits depuis 2009 est de 2005 à fin 2014 et qu'une seconde tranche de construction amènera 900 logements prévus jusqu'en 2017. Soit un apport supplémentaire de population estimé 2260 habitants ;
CONSIDERANT que l'emplacement demandé se situe dans l'iris 101, dépourvu de pharmacie, dont la population est en continuelle augmentation selon les données INSEE (1370 habitants en 2008, 1463 habitants en 2009, 1531 habitants en 2010) et au sein duquel notamment le programme immobilier « Les Quais d'Arenc » apportera 343 logements supplémentaires d'ici 2017, soit un apport supplémentaire de 857 habitants ;
CONSIDERANT que la population susceptible d'être desservie se situe dans les iris 401, 402, 403, 404 et 101, où les constructions nouvelles et les rénovations de logements anciens seront principalement implantés, et que le recensement des populations composant ces iris est de 10489 habitants au recensement 2010 ;
CONSIDERANT que 4 pharmacies desservent à ce jour les iris 401, 402, 403, 404 et 101, que le ratio est donc de 2622 habitants par pharmacie sans prendre en compte l'afflux de population des futurs programmes immobiliers ;
CONSIDERANT que le départ de l'officine ne compromettra pas l’approvisionnement de la population résidant dans le quartier de départ déjà desservie par plusieurs pharmacies, situées dans les iris 301 et 302 : Pharmacie Phocéenne, à 150 mètres, Pharmacie Coustillac à 50 mètres, et Pharmacie du Ferry ;
CONSIDERANT que le transfert de la pharmacie permettra d'améliorer la desserte pharmaceutique de la population résidente ;
DECIDE
Article 1°: La demande formée par la « SELARL PHARMACIE T. D. P. » représentée par Madame AZRIA-CHOUCROUN Stéphanie, pharmacien titulaire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation de transférer l’officine de pharmacie, qu'elle exploite du 17 Place de Lenche vers le quai du Lazaret, Centre Commercial Les Terrasses du Port 13002 est acceptée.
Article 2 : La licence de transfert accordée est enregistrée sous le n° 13#001080.
Article 3 : La licence sera caduque de plein droit si, dans un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, l'officine n'est pas ouverte au public, sauf prorogation de délai en cas de force majeure et sur demande expresse.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Page 34 Décision N°2014065-0003 - 11/03/2014
Page 2/3 Article 4: Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine doit être déclarée aux services compétents de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et au Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens.
Article 5 : Sauf cas de force majeure, l'officine transférée ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle, ni être de nouveau transférée ou faire l'objet d’un regroupement, avant l'expiration d’un délai de cinq ans, qui court à compter du jour de la notification de la présente décision. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux personnes physiques ou morales détenant une partie du capital et des droits de vote d’une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine et aux sociétés de participations financières de professions libérales.
Article 6 : La cessation d'activité de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui devra être remise au directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur par son dernier titulaire où par ses héritiers.
Article 7 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressée et de sa publication pour les tiers.
Article 8 : Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 06 mars 2014
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Pour le Directeur Général de a
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Le Bireeteur Général adjoint | L ‘
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= Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 mms 61 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Décision N°2014065-0003 - 11/03/2014 Page 35 < À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Mission nationale de contrôle et d’audit
des organismes de sécurité sociale
Antenne interrégionale de Marseille
ARRÊTE
Vu
Vu
Vu
Vu
Modifiant l’arrêté n° 2009-508 du 28 décembre 2009 modifié
portant nomination des membres du Conseil
de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
des Alpes-de-Haute-Provence
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.211-2, R.211-1 et D231-1 ;
l'arrêté 2009-367 du 19 novembre 2009 désignant les institutions intervenant dans le domaine
de l'assurance-maladie au sein des conseils des caisses primaires d'assurance maladie de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
l'arrêté n° 2009-508 modifié du 28 décembre 2009 modifié portant nomination des membres
du conseil de la Caisse Primaire d’ Assurance Maladie des Alpes de Haute-Provence ;
l'arrêté du 9 Novembre 2009 portant création d’un service à compétence nationale dénommé
" Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale ” ;
SUR proposition de la chef de l’antenne interrégionale de la mission nationale de contrôle et
d’audit des organismes de sécurité sociale de Marseille et du secrétaire général pour les
affaires régionales;
ARRETE
Article 1: L’article 1°” de l’arrêté susvisé du 28 décembre 2009 modifié est modifié comme suit :
- est nommé membre du Conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes-de-Haute-
Provence :
- une personne qualifiée dans les domaines d’activité des organismes d’assurance maladie :
- Monsieur Christian HENOCRQ en remplacement de Monsieur Hervé GUILLAUME.
Le tableau annexé au présent arrêté tient compte de cette modification.
Page 36 Arrêté N°2014065-0004 - 11/03/2014 Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la chef de l’antenne interrégionale de la
mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale de Marseille, sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Fait à Marseille, le 6 mars 2014
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général Adjoint
Pour les Affaires Régionales
Frédéric BEAUDROIT
Arrêté N°2014065-0004 - 11/03/2014 Page 37 Annexe
à l'arrêté modifiant l’arrêté n° 2009-508 du 28 décembre 2009 modifié portant nomination des membres du Conseil de
la Caisse Primaire d’ Assurance Maladie des Alpes de Haute-Provence
Représentants des | Confédération générale
assurés SOCIAUX du travail (CGT)
TITULAIRE |Madame CARUSO Marie-Odile
TITULAIRE | Monsieur LACHAMP Jean-Jacques
SUPPLEANT | Monsieur LIMOUSIN Franck
SUPPLEANT
Représentants des Confédération française
assurés SOCiaux démocratique du travail
(CFDT)
TITULAIRE | Madame DEMPTON Brigitte
TITULAIRE |Monsieur SANCHEZ Pierre
SUPPLEANT | Monsieur LAFORET Patrick
SUPPLEANT | Monsieur VALLAURI Joël
Représentants des Confédération générale
assurés sociaux du travail — force ouvrière (CGT-FO)
TITULAIRE |Madame ADOUE Gisèle
TITULAIRE |Monsieur BLANC Christian
SUPPLEANT | Monsieur GHIZZARDI Philippe
SUPPLEANT | Monsieur GOUTORBE Serge
Représentants des Confédération française
assurés Sociaux des travailleurs chrétiens
(CFTC)
TITULAIRE |Monsieur BALAROTTO |Joseph
SUPPLEANT | Madame POGGIO Annie
x Confédération française
RepréSentanIs des de l’encadrement CGC
(CFE-CGC)
TITULAIRE |Madame GORRAZ Christiane
SUPPLEANT | Monsieur ROCHE Jean
Représentants des Mouvement des employeurs entreprises de France
(MEDEF)
TITULAIRE |Monsieur AUDE Alain
TITULAIRE |Monsieur CHEVALLIER |Denis
TITULAIRE |Monsieur MEUROT Daniel
TITULAIRE |Monsieur PUGIBET Francis
SUPPLEANT | Monsieur BOUTON Samuel
SUPPLEANT | Madame CARAT Christiane
SUPPLEANT
SUPPLEANT
Représentants des Confédération générale
employeurs des petites et moyennes
entreprises (CGPME)
TITULAIRE |Monsieur SAINT-LEGER | Guy
TITULAIRE | Madame NYBERG Valérie
SUPPLEANT
SUPPLEANT
Page 38 Arrêté N°2014065-0004 - 11/03/2014 Annexe
à l'arrêté modifiant l’arrêté n° 2009-508 du 28 décembre 2009 portant nomination des membres du Conseil de la Caisse
Primaire d’ Assurance Maladie des Alpes de Haute-Provence
Représentants des Union professionnelle
employeurs artisanale (UPA)
TITULAIRE |Madame FLORENZANO |Christiane
TITULAIRE | Monsieur GUY Philippe
SUPPLEANT | Monsieur AILLAUD Richard
SUPPLEANT | Monsieur FLORENZANO | Dominique
x Fédération Nationale de Représentants de la .c . Mutualité la Mutualité Française
(FNME)
TITULAIRE | Madame BARRE Françoise
TITULAIRE |Monsieur CROZES Didier
SUPPLEANT | Monsieur BENOIT Gérard
SUPPLEANT | Monsieur BONNET Jackie
Représentants des Union Nationale des
institutions Professions libérales
TITULAIRE
SUPPLEANT
Représentants des Association des
institutions Accidentés de la Vie
TITULAIRE |Monsieur FORNARI Paul
SUPPLEANT | Monsieur DELORME Laurent
Représentants des Union des Associations
institutions Familiales (UDAF)
TITULAIRE |Madame FERRIEUX Christiane
SUPPLEANT
Associations des
Représentants des membres du Collectif
institutions inter-associatif sur la
Santé
TITULAIRE |Monsieur MARCONCINI |Henri
SUPPLEANT | Madame BASTIN Frédérique
Une personne
qualifiée dans les
domaines d’activité
des organismes
d'assurance maladie
Monsieur HENOCQ Christian
Arrêté N°2014065-0004 - 11/03/2014 Page 39 Liburté + Égalité » Fraternité
k . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE .
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRÊTE 0 6 MARS ?014
attribuant un acompte sur le montant de la dotation globale de financement 2014 du Centre
d’Accueil pour Demandeurs d’Asile de GAP (FINESS ET n°05 0003458) géré par France TERRE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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SUR
D’ASILE (FINESS EJ 2101253686)
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
Préfet de la zone de défense Sud,
Préfet des Bouche du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de l’action sociale et des familles, en particulier l'article R 314-108 qui énonce
« dans le cas où la dotation globale de financement n'a pas été arrêtée avant le 1er janvier de
l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la décision qui la fixe, l'autorité chargée du
versement règle, sous réserve des dispositions de l'article R. 314-38, des acomptes mensuels
égaux au douzième du montant de la dotation globale de l'exercice antérieur ».
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant
les modèles de document prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17, R 314-19, R314-
20, R 314-48 et R 314-82 du code de l'action sociale et des familles ;
Parrêté ministériel du 31 mars 2008 portant application de l'article R 348-4 du code de
l'action sociale et des familles ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-8790 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
(HPST) ;
les crédits notifiés par le ministère de l’intérieur et notamment la délégation de crédits d’un
montant de 4 662 500 euros dans l'attente de l’arrêté ministériel fixant les dotations
régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour
demandeurs d’asile ;
Parrêté n°2004-131-4 du 10 mai 2014 autorisant la création du centre d’accueil pour
demandeurs d’asile de GAP géré par l’association France Terre d’Asile et l’arrêté n°2013-
168-0007 du 17 juin 2013 portant sa capacité d’accueil à 80 places ;
l'arrêté n°2013-234-0001 du 22 août 2013 fixant la révision du budget prévisionnel 2013
suite à l’autorisation d’extension de trente places du CADA de Gap géré par France Terre
d’Asile, portant la dotation globale du financement pour l’année 2013 à un montant de
561 499€;
l'engagement juridique N°(2101253686)
proposition du secrétaire général
Page 40 Arrêté N°2014065-0001 - 11/03/2014 1 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Au titre de l'article R 314-108 du CASF, un acompte d’un montant de 140 374,74 € représentant les
trois premiers mois de la dotation globale de l’exercice 2013 est versé au Centre d’Accueil pour
Demandeurs d’Asile de GAP jusqu’à l'attribution de la dotation globale de financement pour
Pannée 2014. Le montant mensuel de cet acompte s’élève à 46 791,58 €
Un arrêté modificatif sera alors établi en tenant compte des résultats budgétaires de l'exercice 2012
et des propositions budgétaires 2014.
ARTICLE2 :
Cet acompte est imputé sur les crédits du programme 303 - « Immigration et asile », Action 2 —
Garantie de l’exercice du droit d’asile - Sous-action 15 : Accueil et hébergement des demandeurs
d’asile, code activité 030313020101, du budget du ministère de l’intérieur.
Le centre financier est : 0303-DR13-DP13, le centre de coût : PRF SGO05 013, et le comptable
assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques.:
ARTICLE 3 :
Le paiement sera effectué selon les procédures comptables en vigueur, sur le compte bancaire de
l’association.
ARTICLE 4 :
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par
l'association. En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son
aide et d'exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée.
ARTICLE5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal inter-régional de la
tarification sanitaire et sociale sis DRISCS Rhône —-Alpes - 245 rue Garibaldi — 69 422 LYON
CEDEX 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE6 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture des Hautes
Alpes, le directeur départemental de la protection des populations et le directeur du centre d’accueil
pour demandeurs d’asile de GAP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur.
0 6 MARS 704 Fait à Marseille, le
Pour le Pr
Le Secrétaire ©;
Pour les Ares
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Frédéric BEAUSHOIT
Arrêté N°2014065-0001 - 11/03/2014 2 Page4l