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unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 2025 23 06 signé?g 64a33861 Document publié le Lundi 30 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 2025 23 06 signé?g 64a33861)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, Nombre de conseillers communautaires : COMMUNAUTE DE COMMUNES

En exercice : 33 DU PAYS DE BRAY Présents : 19 Votants : 25 RAA AA RAR A A AA RAR ARR E

Quorum : 17 REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 23 JUIN 2025

PROCES VERBAL

L'an deux mille vingt-cinq le 23 juin à 18h00, les conseiller.e.s communautaires des 23 communes constituant la

Communauté de Communes du Pays de Bray se sont réuni.e.s dans la salle de réunion de l'extension du siège de la Communauté de communes du Pays de Bray sur la convocation qui leur a été adressée le 18 juin 2025 par Monsieur Jean-Michel DÜDA, Président.

Conseillers et conseillères titulaires présents : Mesdames et Messieurs FOUQUIER Jean-Pierre, BERVOET Gilbert, BLANCFENE Jean-Pierre, BATOT Patrick, MAGNOUX Alain, BACHELIER Odile, MOISAN Jean-François, ALEXIS Nicole, DUDA Jean-Michel, DUFOUR Patrice, PELLEIEUX Noémie, PIGNE Didier, RIBIERE Jean Paul, VINCHENT Philippe, LEVASSEUR Alain, AUGER Pascal, LEROUX Bruno, GRUET Paulette.

Conseillers et conseillères suppléants présents avec voix délibérative :

Madame BUCHER Claude

Conseillers et conseillères suppléants présents sans voix délibératives : Mesdames et Monsieur COCHET Brigitte, COLPAERT Marie-Ange, RICHARD Jacques

Avait donné procuration :

Madame BROUSSIN Pascale à Monsieur DUDA Jean Michel,

Madame BORGOO Martine à Monsieur RIBIERE Jean Paul,

Monsieur LOISEAU Dominique à Monsieur LEVASSEUR Alain, Monsieur PLEE Gérard à Monsieur FOUQUIER Jean Pierre

Madame BOUTELOUP Claudie à Monsieur AUGER Pascal

Monsieur DUQUENOY Christophe à M. MOISAN Jean François

Secrétaire de séance :

Monsieur MOISAN Jean François

ROROROR RO R ARR RO RAR RO RO RO KO RRIOR RRRRRRRRARAUA ÉE

La séance débute à 18h04.

M. Jean François MOISAN est désigné secrétaire de séance.

M. le Président propose à l'adoption des membres du conseil communautaire le procès-verbal de la séance du 21 mai 2025.

M. FOUQUIER dit que la commune de Blacourt ne figure pas dans la répartition des sièges au conseil communautaire (point n°3).

M. RIBIERE demande un correctif sur la nature des élus communautaire de Talmontiers en page 16. M. RIBIERE précise que l’'ANAH et l'ADEME risquent de fusionner mais qu'il n'a pas été évoqué de difficultés judiciaires.

M. VINCHENT demande à nouveau le tableau des emprunts du budget général à jour, actualisé avec le nouvel emprunt.

MME BERTOGLI répond que ce tableau a déjà été fourni. Les annualités du nouvel emprunt ont été estimées n'étant pas encore connues. Les estimations ont été intégrées dans le BP. Le tableau des échéances exactes définit par la banque des territoires n’a pas encore été transmis. M. VINCHENT pense qu'il est aberrant de voter un emprunt de 700 000 € sans en connaître l'amortissement.

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 23 juin 2025 - Page À sur 17M. DUDA répond qu'un tableau des emprunts à jour sera de nouveau transmis et que le comptable de lintercommunalité prendra contacte avec M. VINCHENT afin de répondre à ses interrogations.

A l’unanimité, le conseil communautaire, décide d'approuver le procès-verbal de la séance du 21 mai 2025.

Point 1 : Cession de la parcelle cadastrée A 478 à la société MCO

Par délibération du Conseil Communautaire le 06 juillet 2015, la Communauté de Communes du Pays

de Bray a procédé à l'acquisition de parcelles de terrain sur la ZI de Saint Germer de Fly dite « La

fontaine Denise », dans l’objectif de viabiliser ce terrain afin de le rendre attractif et attirer de nouveaux

investisseurs sur le territoire.

La CCPB a été destinataire d’une proposition de la société MCO pour la parcelle cadastrée A 478, pour

une contenance de 5 093 m2, au prix de 11€/m?.

M. RIBIÈRE demande la nature des activités de la société MCO et s'inquiète du trafic de poids lourds

supplémentaires.

M. LEVASSEUR répond que son cœur de métier est la mécanique et l'hydraulique. Concernant le

passage de poids lourds, il sera réglementé.

Aussi,

Considérant les opérations de viabilisation effectuées,

Considérant le règlement de lotissement et le cahier des charges des parcelles de la ZA de la Fontaine Denise sises à Saint Germer de Fly propriétés de la CCPB, validés par délibération du Conseil Communautaire le O9 juin 2016,

Considérant la délibération du Conseil Communautaire du 17 mars 2016 fixant le prix du m? du foncier

disponible sur la ZA de la Fontaine Denise à Saint Germer de Fly, propriété de la CCPB, à 11€ HT le

m?,

Considérant l'avis du domaine rendu le 14 mai 2025, sur la valeur vénale de la parcelle référencée À N°478 sur le cadastre, estimée à 11 € HT le m2.

Considérant la volonté première de la CCPB de valoriser le développement économique sur l'ensemble du territoire intercommunal,

Considérant le changement de projet de M Thomas VELU qui a finalement repris l’entreprise FMO, plutôt que de poursuivre et concrétiser l'achat de la parcelle À n°478, la laissant libre de fait.

Considérant une demande d'achat par courrier en date du 14 mai 2025, du lot n°3 référencé au cadastre

À N°478 d'une superficie de 5 093 m? par Mme Mathilde CISSEVILLE dirigeante de MCO), avec faculté

de se substituer toute personne physique ou morale de son choix,

Considérant l’avis favorable du comité d'attribution en date du 10 juin 2025,

Le conseil communautaire, à l'unanimité,

-__ Autorise M. le Président à vendre le lot N° 3 référencé au cadastre À N° 478 sur la ZA de la

Fontaine Denise à Saint Germer de Fly, d’une superficie de 5 093 m? à Mme Mathilde

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 23 juin 2025 - Page 2 sur 17CISSEVILLE dirigeante de MCO, avec faculté de se substituer toute personne physique ou

morale de son choix, au prix de 11 € HT le m°,

- _ Délègue tous pouvoirs à M. le Président à l’effet de signer l’acte de vente du lot N° 3, et tout

autre document lié à cette opération, en l’étude de Maître PONTHIEU. Notaire à Saint Germer

de Fly,

-__Autorise M. le Président à signer tout autre document lié à cette opération.

Point 2 : Approbation du Contrat de Territoire Eau et Climat « Protection de la Ressource » valant stratégie de la protection de la ressource - Animation mutualisée avec le SIAEP d’'Ons en Bray

Le décret n°2020-1762 du 30 décembre 2020 relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau indique que les EPCI doivent formaliser par délibération leur intention de

contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource par un plan d’action visant à éviter, réduire ou supprimer les pollutions de nature ou à limiter leur transfert vers la ressource en eau. Ce plan

s'applique sur tout où partie de l’aire d'alimentation du ou de captages.

L'article R2224-5-2 du code général des collectivités territoriales stipule « Toute personne publique responsable de la production d'eau qui assure tout ou partie du prélèvement peut contribuer à la gestion

et à la préservation de la ressource en eau.

Cette contribution est obligatoire lorsque l'eau est produite en tout ou partie à partir d'un point de prélèvement sensible, au sens de l'article L. 211-11-1 du code de l'environnement. »

Il est à noter que cette contribution optionnelle à la gestion et à la préservation de la ressource en eau sera rendue obligatoire pour les captages dits « sensibles » au sens de l’article L211-11-1 du Code de l'environnement : « Lorsque les résultats d'analyses de la qualité de l'eau issue directement d'un point de prélèvement, utilisée pour la production d'eau destinée à la consommation humaine, font apparaître, pour les paramètres définis par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé, des niveaux excédant des seuils fixés par ce même arrêté (...), le point de prélèvement est regardé comme sensible.». Seulement, cet arrêté ministériel permettant de fixer les critères de définition d'un captage

sensible n’est pas encore publié.

Il est à souligner que le captage d’Ons en Bray est d'ores et déjà classé comme captage Ultra prioritaire

(CUP) en 2022 par le Préfet.de l'Oise.

A l'échelle de son territoire, la Communauté de Communes du Pays de Bray exploite six champs captant destinés à l'alimentation en eau potable de ses usagers. Quatre aires d'alimentation de

captages en eau potable ont été délimitées.

En 2024, la CC du Pays de Bray a souhaité renforcer ses actions et s’est dotée en 2024 d’un Contrat Territorial Eau et Climat. Ce document est à la fois un outil contractuel avec l'AESN et un document stratégique et fédérateur autour de la protection de la ressource en eau. ll se compose d’un diagnostic, d'enjeux et d'objectifs et d’un programme d'actions. Ce document a été coconstruit avec les élus du territoire lors des différentes tables rondes.

Le CTEC « Protection de la ressource en eau » de la CC du Pays de Bray vaut stratégie de la protection

de la ressource en eau.

Pour atteindre les objectifs fixés par le CTEC, la poursuite de l'animation mutualisé avec le SIAEP Ons en bray est nécessaire sur la durée du CTEC soit une période de 3 ans (2025-2027).

AUSSI,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et plus particulièrement ses articles L. 2224-7- 5 à L. 2224-7-7 et ses articles R. 2224-5-2 à R. 2224-5-4,

ag À

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 23 juin 2025 - Page 3 sur 17Vu la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA), n°2006-1772, du 30 décembre 2006, article 21, et le décret n°2007-882 du 14 mai 2007 relatif à « certaines zones soumises à contraintes environnementales » ont renforcé les dispositifs de gestion des ressources en eau. Ces textes permettent la création de zones de protection quantitatives et qualitatives des aires d'alimentation des captages (AAC) d'eau potable d'une importance particulière pour l'approvisionnement actuel ou futur, dans le but de combattre les pollutions diffuses d'origine agricole affectant leur ressource dès l’origine

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027

Vu la délibération n°150/2022 du conseil communautaire du 15 décembre 2022 relative à la mise en œuvre d'un Contrat Territorial Eau et Climat (CTEC) mono thématique sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Bray autour de la protection qualitative de la ressource en eau.

Considérant l'élaboration d’un diagnostic territorial et d’un plan d'action à mettre en œuvre dans le cadre d'un CTEC mono thématique captage eau potable.

Considérant le regroupement d'actions pour les 4 captages du territoire : Ons en Bray, Sérifontaine, Flavacourt et Le Vaumain.

Le conseil communautaire, à l’unanimité,

- Valide le CTEC « protection de la ressource » valant stratégie de la protection de la ressource

- Valide la poursuite de l’animation mutualisée avec le SIE d’Ons en Bray sur la durée du CTEC soit 3ans (2025-2027)

- Autorise M. le Président, à prendre ou signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Point 3 : Approbation du règlement intérieur de la communauté de communes du Pays de Bray

Le conseil communautaire, à l'unanimité,

- _Approuve le règlement intérieur de la communauté de communes du Pays de Bray ci annexé.

Point 4 : Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi-H en vue de la création du Parc d'activités économiques « Eco-Bray » à Ons-en-Bray

Par délibération en date du 12 décembre 2024, Monsieur le Président a informé les membres du conseil communautaire que la procédure de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de P.L.H. (PLUI-H) était abandonnée pour la partie relative à l'ouverture à l'urbanisation de la zone 2AUe préalable à la création du Parc d'activités économiques « Eco-Bray » à Ons-en-Bray.

Cette décision fait suite à l'avis conforme délibéré n°2024-7953 de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale de soumettre le projet de modification n°1 à une évaluation environnementale considérant qu'elle était susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 23 juin 2025 - Page 4 sur 17En effet, pour mener à bien cette opération d'aménagement, il a été décidé de s'orienter vers une déclaration de projet afin de réaliser, en lien avec l'étude d'impact obligatoire du projet d'aménagement, une procédure commune et coordonnée uniquement ciblée sur la création du futur Parc d'activités économiques « Eco-Bray » à Ons-en-Bray comme le permet l'article R153-16(1°) et suivants du code

de l’urbanisme.

Au regard des incidences du projet sur l’environnement, la Communauté de communes a décidé pour cette nouvelle procédure de réaliser d'emblée une évaluation environnementale incluant à la fois une évaluation environnementale du plan où du programme et du projet en application des articles L. 122- 13 et L. 122-14 du code de l’environnement.

L'évaluation environnementale commune qui en découlera pourra ainsi contenir, au-delà des éléments prévus à l’article R.122-5 du code de l'environnement pour le projet de création du Parc d'Activités économiques « Eco-Bray », l'ensemble des éléments requis pour l'évaluation environnementale du PLUIi-H mentionnés aux articles R.104-18 et suivants du code de l'urbanisme. Dans la mesure où le projet nécessite d'adapter les dispositions réglementaires du PLUIi-H, la déclaration de projet emportera mise en compatibilité du document d'urbanisme. Cette démarche commune simplifiera la procédure (ex: évaluation environnementale, enquête publique, etc.) pour une meilleure accessibilité et compréhension du projet par les personnes publiques associées et le public.

M. BERVOET dit que ledit terrain est composé de zones humides. MME BERTOGLI répond qu'effectivement, elles ont été identifiées en partie sud. M. FOUQUIER demande le coût de la viabilisation.

M. DUDA répond que le coût n'est pas encore connu mais est pris en charge par l'ADTO. M. FOUQUIER s'interroge sur le bienfondé de cette révision partielle. MME BERTOGLI répond que la déclaration de projet permet de mener cette révision uniquement sur la parcelle concernée et non sur la totalité du périmètre du PLUIH. Ceci évite une étude

environnementale complète, longue et couteuse.

M. BERVOET souhaite prendre connaissance du plan du site.

MME BERTOGLI précise qu'il s’agit du terrain de l'ancien golf d'Ons en Bray, situé derrière la zone commerciale (Carrefour Market) et que cette zone représente 10 hectares. M. FOUQUIER demande le devenir de la maison d'habitation à l'entrée du site. M. DUDA répond qu'il convient de l’acquérir pour démolition mais qu'il s’agit d’un autre projet. M. RIBIERE demande la nature des constructions qui seront réalisées. MME BERTOGLI répond qu'il s'agira d'activités économiques, mais que l'opération concerne la

viabilisation de la zone.

M. RIBIERE s'inquiète de la surface constructible si, après étude, le sous-sol s'avère compliqué. M. LEROUX demande d’ailleurs, si une étude a été menée.

MME BERTOGLI répond qu'une nouvelle étude est en cours car la MRAE a jugé la précédente trop

ancienne.

MME BACHELIER précise que les terrains semblaient convenables lors de l’activité du golf. M. FOUQUIER demande si des sociétés sont déjà intéressés pour s'implanter.

M. DUDA le confirme.

M. VINCHENT demande si cette révision donnera lieu à une enquête publique. M. DUDA le confirme et précise qu'elle se tiendra en octobre, après désignation d'un commissaire

enquêteur.

M. MOISAN demande si le coût de l'enquête publique est à la charge de la CCPB.

MME BERTOGLI le confirme.

Aussi,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-36 et suivants ; Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles R153-16(1°) et suivants ; Vu le code de l'urbanisme et son article L. 103-2 et suivants ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.126-1 et R.126-1 à R.126-4 ;

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 23 juin 2025 - Page 5 sur 17Vu larrêté préfectoral du 18 décembre 2015 portant modifications statuaires de la Communauté de Communes du Pays de Bray et actant le transfert de la compétence « urbanisme » à la Communauté de Communes du Pays de Bray ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 26 octobre 2022 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté de communes du Pays de Bray tenant lieu de Programme Local de l'Habitat ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 18 octobre 2023 qui approuve le partenariat entre la Communauté de communes du Pays de Bray et la SPL ADTO-SAO et autorise le Président à signer la convention relative à la concession d'aménagement pour la réalisation de l'opération d'aménagement dite « Parc d'activités économiques — Eco-Bray » à Ons-en-Bray.

Considérant le projet de création, à l'initiative de la Communauté de communes du Pays de Bray, d'un parc d'activités économiques sur des terrains inscrits au PLUI-H approuvé en zone 2AUe et situés au contact de la zone d'activités du Vivier Danger, à proximité immédiate de la RN 31 sur la commune d'Ons-en-Bray ;

Considérant l’état d'avancement du projet d'aménagement, après acquisition foncière des terrains via l'EPFLO et les études d'aménagement en cours confiées à la SPL ADTO-SAO dans le cadre d’une concession d'aménagement ;

Considérant que le projet de création du Parc d'activités économiques « Eco-Bray » à Ons-en-Bray ambitionne d’être une plateforme d'échanges à travers d’une part, de l'implantation de diverses activités économiques et d'autre part, de la mise à l'honneur d’un site naturel aux qualités environnementales et paysagères indéniables ;

Considérant que ce futur parc d'activités est appréhendé comme l’un des poumons du territoire de la Communauté de Communes du Pays de Bray. Il sera le reflet des grands axes de développement du projet de territoire structuré autour d'une complémentarité entre le développement économique local et la préservation de l'environnement ;

Considérant les bénéfices économiques locales de la mise en œuvre de cette opération d'aménagement par la création d’une nouvelle offre de foncier cessible en vue de l'attractivité et l'implantation de nouvelles entreprises sur le territoire et des nombreux emplois directs et indirects induits ;

Considérant l'intérêt général que représente ce projet pour le développement économique du territoire dans un contexte de raréfaction de foncier disponible ;

Considérant que ce projet de création du Parc d'activités économiques « Eco-Bray » à Ons-en-Bray ne peut être accepté au regard des dispositions réglementaires du PLUIi-H en vigueur et que ce document d'urbanisme doit être modifié en conséquence notamment pour ouvrir à l'urbanisation la zone 2AUe inscrite sur le territoire d'Ons-en-Bray par la création d'une zone TAU indicée, l’adaptation graphique du périmètre de cette zone 1 AU, la rédaction d’un règlement écrit et la définition d'orientations d'aménagement et de programmation propres à cette zone ;

Considérant que la réalisation de ce projet d'aménagement, présentant un caractère d'intérêt général, nécessite la mise en œuvre d'une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUIi-H ; Considérant que les incidences sur l’environnement du projet de création du Parc d'activités économiques « Eco-Bray » à Ons-en-Bray sont jugées significatives et que, par conséquent, la collectivité a fait le choix volontaire de mener d'emblée une démarche d'évaluation environnementale ; Considérant que la déclaration de projet devra faire l’objet d'une saisine de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale des Haut-de-France ;

Considérant, en vertu de l’article L. 103-2 c) que la mise en compatibilité d'un PLU(i) faisant l’objet d'une évaluation environnementale est soumise à concertation obligatoire ; Considérant que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUIi-H comprend la réalisation d'une réunion d'examen conjoint de l'Etat, de la Commune concernée par le projet et des personnes publiques associées ;

Considérant que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUIi-H nécessitera la réalisation d'une enquête publique unique conformément à l'article L. 153-55 du Code de l'Urbanisme, portant à la fois sur l'intérêt général du projet et sur l’évolution des règles d'urbanisme nécessaires à sa réalisation ;

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 23 juin 2025 - Page 6 sur 17Le conseil communautaire, avec 16 voix POUR, 1 voix CONTRE (M. LEROUX), 8 ABSTENTIONS (M. BERVOET, M. FOUQUIER, M. VINCHENT, M. MOISAN, M. RIBIERE, M. PLEE pouvoir à M. FOUQUIER, M. DUQUENOY pouvoir à M. MOISAN, MME BORGOO pouvoir à M. RIBIERE),

- Autorise M. Le Président d'engager la procédure de déclaration de projet n°1 qui emportera mise en compatibilité du PLUIi-H qui sera pilotée et financée par 'ADTO-SAO dans le cadre de la concession d'aménagement ;

- Poursuit l’objectif de création du Parc d’activités économiques « Eco-Bray » à Ons-en- Bray en vue du développement d’une offre foncière nouvelle nécessaire à l’attractivité et l'implantation de nouvelles activités ainsi que la création d'emplois directs et indirects sur un site qui fera par ailleurs l’objet d’une véritable valorisation environnementale.

- Approuve les modalités de concertation ci-après :

o Informations et précisions sur le déroulement de la concertation (dates et modalités) par le biais de la :

" La publication d’un avis au public dans un journal diffusé dans le département ainsi que sur le site internet de la Communauté de communes du Pays de Bray ;

= L'affichage d’un avis au public au siège de la Communauté de communes du Pays de Bray et en mairie d’Ons-en-Bray ainsi qu’en tout autres lieux habituels sur la commune ;_

o Mise à disposition d’un dossier papier présentant les caractéristiques du projet, accompagné d’un registre pour recueillir les avis, les observations et les propositions du public, au siège de la Communauté de communes du Pays de Bray, 2 rue d’Hodenc 60650 La Chapelle-aux-Pots ainsi qu’en mairie d’Ons-en- Bray, 22 place de l'Eglise 60650 Ons-en-Bray aux horaires habituels d'ouverture des secrétariats ;

o Mise à disposition du dossier susvisé sur le site internet de la Communauté de communes du Pays de Bray : https://cc-paysdebray.com/ et possibilité de formuler des avis, observations et propositions à l'adresse électronique suivante : contact@cc-paysdebray.fr en indiquant en objet la mention « Concertation sur le Parc d'activités économique « Eco-Bray ».

- Donne autorisation à Monsieur le Président pour effectuer les démarches liées à la procédure et signer tout document relatif à ce dossier.

Point 5 : Convention de partenariat entre l’ADT Oise tourisme et l'Office de tourisme intercommunal du Pays de Bray pour la vente d’activités sur la place de marché

départementale.

Dans le cadre de sa stratégie 2023-2027: La Bataille des activités, l'Agence de Développement Touristique Oise tourisme, met en place à échelle départementale, une place de marché: une plateforme de vente en ligne des activités culturelles et de loisirs.

Les visiteurs pourront ainsi facilement, en se rendant sur le site www.oise.fun, réserver et payer en ligne des activités ou sorties. Celles-ci s'adressent exclusivement au public individuel.

Oise tourisme a proposé aux prestataires touristiques et de loisirs ainsi qu'à tous les Offices de tourisme du département, de rejoindre cette plateforme et de commercialiser leurs produits, gratuitement, sans frais de maintenance. Pour se faire, une convention détaillant le principe d'utilisation, les modalités d'insertion des offres, les frais éventuels, les conditions de vente et les obligations de chacune des parties, devra être signée. Celle-ci se trouve en annexe de la présente délibération.

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 23 juin 2025 - Page 7 sur 17Les offres proposées à la commercialisation sur cette plateforme par l'Office de tourisme intercommunal du Pays de Bray, où pour le compte de prestataires du territoire seront les suivantes (liste non exhaustive) :

- Toutes les animations proposées par l'OT dans le cadre du calendrier des sorties : visites

guidées, balades, visite découverte, dégustations, visites insolites.

- La billetterie du Musée de la Poterie

- La billetterie du Musée des Arts et Traditions Populaires

- La location des tablettes numériques pour la visite de l’Abbatiale de Saint-Germer-de-Fly

Afin de procéder au paiement en ligne par les utilisateurs de la plateforme, un module de paiement par carte bancaire (Stripe) devra être mis en place, un compte sera créé pour l'Office de tourisme intercommunal. Des frais s’appliqueront automatiquement à hauteur de 1.5% + 0.25€ par transaction. Une commission complémentaire pour l'assurance annulation, à hauteur de 1% par transaction, sera également prélevée.

La création de cette plateforme et la mise en ligne des activités proposées par l'Office de tourisme intercommunal permettra la valorisation de ces offres, des sites, des prestataires et partenaires touristiques et, plus globalement, du territoire. Elle permettra également d'élargir le public-cible des sorties proposées et ainsi faire rayonner la destination au-delà des frontières administratives.

Le conseil communautaire, à l’unanimité,

-__ Autorise la création d’un compte Stripe pour l'Office de tourisme intercommunal - _Autorise la commercialisation des offres du territoire sur la plateforme - Valide la convention de partenariat ci-annexée

- Autorise M. le Président à signer tout document en lien avec ces décisions

Point 6 : Organisation d’une séance de cinéma en plein air à Hodenc-en-Bray

La Communauté de communes du Pays de Bray, via son Office de tourisme intercommunal proposera sur la commune d’Hodenc-en-Bray, le samedi 19 juillet à 22h30, une séance de cinéma en plein air, avec la projection du film Bienvenue chez les Ch'tis.

80 transats seront loués et installés pour l’occasion. La manifestation se déroulera en partenariat avec Ciné Rural 60, la commune d'Hodenc-en-Bray et le comité des fêtes Hodenc 3H.

Le budget de la manifestation s'élèvera au maximum à 1 993€ et sera décliné comme suit :

Description Tarif TTC

Forfait projection, écran, déclarations CNC et SACEM 1 200 €

Droit de diffusion du film 633 €

Location de transats 160 €

TOTAL 1 993€

Une convention de prestation sera signée entre la Communauté de communes du Pays de Bray et Ciné Rural 60.

L'an LT

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 23 juin 2025 - Page 8 sur 17M. FOUQUIER demande si la date du 2 juin n'est pas erronée et s'interroge en cas de météo défavorable.

MME BERTOGLI répond que la commune dispose d’une salle en cas de mauvais temps et que la date du 2 juin est correcte. Il convenait de réserver cette prestation au plus vite à la demande de CinéRural. M. VINCHENT souhaite que les manifestations intercommunales soient menées sur toutes les communes.

Aussi,

Considérant la programmation culturelle annuelle mise en œuvre par la Communauté de Communes du Pays de Bray ;

Considérant la proposition de l'association Ciné Rural 60 pour programmer une séance de cinéma en plein air ;

Considérant la nécessité d’une pré-réservation auprès de l'association pour le 2 juin 2025 ; Considérant l'approbation de la commission culture et tourisme réunie le 12 juin 2025 ;

Le conseil communautaire, avec 24 voix POUR, 1 ABSTENTION (M. LEROUX), - _Autorise M. le Président à signer tout document en lien avec cette manifestation

Point n°7 : Demande de subvention auprès de la Région, de la DRAC Hauts-de-France,

et du département de l'Oise pour la réalisation des prestations relatives à la

modernisation avec nouveautés des sites internet institutionnel et Tourisme ainsi qu’à

la mise en place d’un logiciel SIGB et d’un portail WEB dédiés à la lecture publique.

Les sites internet existants pour l'institution intercommunale et pour l'office de tourisme sont vieillissants. lis n'offrent plus toutes les fonctionnalités attendues par les administré.e.s, les acteurs

locaux, ou encore les partenaires institutionnels.

Il s'agit alors d'assurer une modernisation par une refonte des sites internet de la communauté de communes du Pays de Bray et de son Office de Tourisme intercommunal avec notamment un changement de CMS (Content Management System) qui est un système de gestion de contenu permettant de créer, gérer et publier du contenu sur un site web sans forcément avoir de compétences

avancées.

Et dans le même temps, il s’agit de créer un portail WEB dédié à la lecture publique avec la mise en place d’un logiciel métier permettant entre autres, de gérer catalogue commun et système de prêts.

Pour ce faire la communauté de communes souhaite mutualiser ces opérations en élaborant des solutions WEB adaptées à chacun des trois domaines mais intégrées : le site institutionnel, le site de l'Office du tourisme, et le site de la lecture publique.

Cette mise en œuvre nécessite des compétences qui n'existent pas au sein des services de l'intercommunalité et implique de faire appel à une société de webmaster spécialisée. Cette dernière sera alors mobilisée sur plusieurs éléments de mission pour la création d'un site « 3 en

1»:

. Refonte du site institutionnel avec de nouvelles fonctionnalités (Web mapping, homogénéisation, nouveaux services proposés et modernisation, accessibilité en ligne ...)

. Refonte du site de l'Office de tourisme intercommunal avec de nouvelles fonctionnalités (mise en place d’une boutique en ligne, mise en place d’une place de marché (via intégration widget) et accessibilité en ligne (label Tourisme & Handicaps).

Procès-verbal - Conseit Communautaire du 23 juin 2025 - Page 9 sur 17, Elaboration d'un site dédié à la lecture publique avec la mise en place d'un système informatique de gestion des bibliothèques municipales en réseau

* La création d’un portail web en réseau des bibliothèques

*_ L’homogénéisation des outils informatiques professionnels pour toutes les bibliothécaires + Accessibilité en ligne

Afin de financer cette prestation, l’intercommunalité souhaite solliciter des cofinanceurs tels que la Région Hauts-de-France afin d'être bénéficiaire de Fonds Européen FEDER, et la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) des Hauts-de-France selon le plan de financement suivant :

DEPENSES RECETTES

HT HT TTC

Elément de mission 1 -

Refonte du site

institutionnel avec de | 20 000.00 €! Communauté de Communes du

nouvelles Pays de Bray (40% + TVA à 22 33 000.00€ fonctionnalités 20%) 000.00€ Elément de mission 2 -

Refonte du site de

l'Office de Tourisme

intercommunal avec de

nouvelles 35 000.02 Région Hauts-de-France (60% sur

f i ité les volets institutionnel & tourisme onctionnalités ) 23 000.00€

33 000.00€

SOUS-TOTAL 1 HT : 55 000.00 € SOUS-TOTAL 1 : 55 000.00 € 66 000.00 €

Elément de mission 3 -

Elaboration d’un site Communauté de Communes du dédié à la lecture Pays de Bray (28% + TVA à 20%)|11 183.33€| 19 058.39 € publique avec mise en | 34 905.31 4

place d'un système

informatique de gestion

des bibliothèques

municipales en réseau

(SIGB)__ DRAC Hauts-de-France 15750.13€| 15 750.13 € Elément de mission 4 — (40% Lecture Publique)

Export des données de

chacun des logiciels 4470004 Conseil départemental - Oise

des 8 bibliothèques (36% Lecture Publique hors 12 441.85. € formation soit 32%) 12 441.85 €

SOUS-TOTAL 2 HT : 39375.31€ SOUS-TOTAL 2 : 39375.31€ 47 250.37 €

TOTAL HT 94 375.31€

TOTAL TTC 113 250.37 TOTAL 94 37531 113 250.37€

€

[TOTAL CCPB 33 183.33 € 52 058.39 €

TOTAL Région Hauts-de-France-Feder| 33 000 € 33 000 €

ans | Fr tes

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 23 juin 2025 - Page 10 sur 17OTAL DRAC 15 750.13 € 15 750.13 €

OTAL CD 60 12 441.85 € 12 441.85 €

M. LEROUX demande si un poste sera également créé.

MME BERTOGLI répond que le poste est déjà existant et est intégré dans cette demande de subvention pour obtenir des financements.

AUSSI,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République (NOTRe ) ;

Vu l'arrêté préfectoral modifié du 31 décembre 1997 portant création de la communauté de communes du Pays de Bray ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2019 portant modification des statuts de la communauté de

communes du Pays de Bray ;

Considérant que l’une des compétences obligatoires de la communauté de communes du Pays de Bray revêt les actions de développement économique dont la promotion du tourisme avec la création d'offices de tourisme ;

Considérant que l’une des compétences facultatives de la communauté de communes du Pays de Bray revêt les actions de promotion, de communication, d'animation et d'information à caractère intercommunal et bénéfique à la population et aux entreprises du Pays de Bray ;

Vu le décret n°2009.1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n°20 09.888 du 22 juillet 2009 sur la modernisation des services touristiques et notamment son article 5,

Vu l'arrêté du 16 avril 2019 relatif à la réforme du classement des offices de tourisme en fixant les critères de classement selon les catégories, et notamment la mise en place indispensable de supports d’information bilingue sur Internet pour les llème catégories ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 validant le classement de l'office de tourisme du Pays de Bray

en llème catégorie pour une durée de 5 ans ;

Vu la délibération n°66/2024 du conseil communautaire du 19 juin 2024 validant la stratégie triennale et son plan d'actions 2025-2026-2027 pour l'Office de tourisme intercommunal, et notamment sa mission « Promotion et communication à travers différents canaux » avec comme action « Mettre à jour le site Internet pour assurer la visibilité WEB de la destination » en assurant la « Refonte du site Internet de l'Office de tourisme ».

Vu la délibération n°184/2021 du conseil communautaire du 25 novembre 2021 validant la réalisation de l'étude de diagnostic territoriale sur l'offre de la lecture publique et de la mise en réseaux des bibliothèques sur la Communauté de communes du Pays de Bray,

Vu la délibération n°185/2021 du conseil communautaire du 25 novembre 2021 validant la mise en place d’un Contrat Territoire Lecture et la signature d’une convention avec la DRAC,

Vu la délibération n°12/2023 du conseil communautaire du 26 janvier 2023 validant l'engagement de

la Communauté de communes du Pays de Bray vers un Contrat Territoire Lecture et son plan

d'actions ;

Vu la délibération n°13/2023 du conseil communautaire du 26 janvier 2023 validant la prise de

compétence communautaire pour le volet coordination et animation du réseau de lecture publique ;

Vu la délibération n°67/2024 du conseil communautaire du 19 juin 2024 validant le schéma

intercommunal de la lecture publique ;

Considérant l'enjeux de « L'intégration du multimédia pour un réseau connecté de médiathèque pour

tous » du schéma intercommunal de la lecture publique, l'orientation stratégique « Des ressources

Numériques » et la fiche action « Portail avec catalogue et services en ligne »;

Li bal-C il C taire du 23 juin 2025 - Page 11 sur 17La communauté de Communes du Pays de Bray souhaite alors conformément à ses compétences, et aux schémas et stratégies validés dans le cadre d'une part de la promotion touristique mais aussi de la lecture publique, créer et adapter ses outils de communication WEB.

Le conseil communautaire, avec 17 voix POUR, 7 voix CONTRE (M. FOUQUIER, M. VINCHENT, M. MOISAN, M. RIBIÈRE, M. PLEE pouvoir à M. FOUQUIER, M. DUQUENOY pouvoir à M. MOISAN, MME BORGOO pouvoir à M. RIBIERE), 1 ABSTENTION (M. LEROUX),

- Valide l'opération de modernisation et création de sites internet/Web : - Valide les demandes de subvention auprès de la Région Hauts-de-France (Fonds

FEDER), de la DRAC Hauts-de-France, du Conseil départemental de l'Oise, et tout autre

organisme financeur ;

- Valide le lancement de cette opération si des subventions sont accordées, - Autorise l'inscription des crédits nécessaires au budget principal ; -_ _Autorise le recours à la plate-forme d'achat public de l’'UGAP pour la sélection d’une agence de conception web si des subventions sont accordées ;

- Autorise la mise en concurrence et si besoin le lancement d’un marché public pour la sélection d’une agence de conception web si des subventions sont accordées : - Autorise M. le Président à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette opération.

Cette délibération annule et remplace la délibération n°067-2025 du 29 avril 2025 pour la demande de subvention DRAC et Région - 3 sites WEB.

Point 8 : Absence pour raison de santé et régime indemnitaire pour les agents de la CCPB

En l'absence de dispositions spécifiques pour la fonction publique territoriale, la collectivité fixe les

conditions de maintien où de suppression du régime indemnitaire par délibération, en respectant le

principe de parité prévu à l'article L.714-4 du code général de la fonction publique.

En application de ce principe de parité, le régime indemnitaire des agents territoriaux ne peut pas être

plus favorable que celui des agents de la fonction publique d'Etat sur :

e< la nature des primes,

+ les montants plafonds,

. les conditions d'attribution.

Il est proposé au conseil communautaire les conditions suivantes :

Congé de maladie ordinaire Du 1% au 90° jour (3 mois) : 90% du traitement + maintien de l'IFSE dans les (CMO) (*) mêmes proportions que le traitement (FPE) Du 94° jour au 3652" jour (9 mois) : demi-traitement + maintien de l'IFSE an dans les mêmes proportions que le traitement (FPE)

Congé de longue maladie (CLM) Du 1% jour au 365%" jour (1 an) : plein traitement + maintien de l'IFSE à Congé de grave maladie (CGM) (*) hauteur de 33% la 1° année (FPE) Du 366%" jour au 1095" jour (2 ans) : demi-traitement + maintien de l'IFSE 3 ans à hauteur de 60% les 2°"® et 3è7e années (FPE) Dérogation (le cas échéant) : en cas de requalification rétroactive d'un congé antérieurement accordé (exemple CMO}) en CLM/CGM, l'agent conserve le bénéfice de l'IFSE versé durant ce congé, avant la requalification.

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 23 juin 2025 - Page 12 sur 17Congé de longue durée (CLD)

5 ans

Du 1° au 1095" jour (3 ans) : plein traitement + application obligatoire (FPE) : Suspension de l'IFSE

Du 1096È7 jour au 1825°" jour (2 ans) : demi-traitement + application

obligatoire (FPE) : Suspension de l'IFSE

Dérogation (le cas échéant) : en cas de requalification rétroactive d'un congé antérieurement accordé (exemple CMO ou CLM) en CLD, l'agent conserve le bénéfice de l'IFSE versé durant ce congé, avant la requalification.

Congé pour invalidité temporaire

imputable au service (CITIS) (*)

Plein traitement jusqu'à l'expiration du congé + maintien de FIFSE dans les mêmes proportions que le traitement (FPE)

Temps partiel raison

thérapeutique (*)

pour Plein traitement dans la limite d'un an + maintien de l'IFSE dans les mêmes proportions que le traitement (FPE)

Période de

reclassement (*)

préparation au Plein traitement dans la limite d'un an + maintien de l'IFSE dans les mêmes proportions que le traitement (FPE)

Congés liés aux

parentales (*) (**)

responsabilités | Application obligatoire (article L. 714-6 du code général de la fonction publique)

Plein traitement jusqu'à l'expiration du congé + maintien de lIFSE dans les mêmes proportions que le traitement

{*) Valable pour les agents contractuels sous conditions d'ancienneté et à l'expiration de ses droits. (**) Congé de maternité, congé de naissance, congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, congé d'adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

M. VINCHENT demande si cette convention offre plus d'avantages aux agents.

MME BERTOGLI répond qu'il s’agit d'un réajustement par rapport à la fonction publique d'Etat, et d'une

régularisation étant donné que le taux de prise en charge passe de 100% à 90% pour les congés de

maladie ordinaire.

Vu le Code Général de la Fonction Publique

Vu la Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique

Vu le Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 (modifié par le décret 2024-641 du 27 juin 2024) relatif au

régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre

judiciaire dans certaines situations de congés.

Considérant qu'il convient d'annuler et de remplacer la délibération n°11/2012 du mercredi 22 février

2012

Vu l'avis favorabie à l'unanimité du Comité Social Territorial, en date du 15 mai 2025,

Le conseil communautaire, à l'unanimité,

- __ Adopte la proposition du Président,

- _Approuve la modification des conditions d'absence pour raison de santé et du régime

indemnitaire pour les agents de la CCPB,

- _Autorise Monsieur Le Président à signer tout document en lien avec cette proposition.

Point 9 : Adhésion à la convention de participation pour le risque prévoyance souscrite par le centre de gestion de l'Oise.

L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.

Ainsi et à l'instar du secteur privé, la participation financière de l'employeur deviendra obligatoire à compter du 1°’ janvier 2025 pour les garanties prévoyance pour un montant qui ne pourra être inférieur

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 23 juin 2025 - Page 13 sur 17à 7,00 € par mois et par agent, et à compter du 1°’ janvier 2026 pour les garanties de mutuelle santé pour un montant qui ne pourra être inférieur à 15,00 €.

Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation au titre de la protection sociale complémentaire afin de couvrir les risques « santé » et « prévoyance » au profit de leurs agents.

C'est ainsi que le Centre de Gestion de l'Oise a lancé une procédure de mise en concurrence mutualisée en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », au profit des collectivités et établissement du Département.

A l'issue de cette procédure, le CDG60 a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE à compter du 1°’ janvier 2023 et pour une durée de six ans.

Les collectivités et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à cette convention de participation dès le 1°’ janvier 2023 ou postérieurement, étant à nouveau précisé que les employeurs publics auront l'obligation de participer financièrement au risque prévoyance pour leurs agents à partir du 1° janvier 2025.

Cette adhésion se matérialise par une délibération de l'assemblée délibérante, après consultation du Comité Technique, qui doit également déterminer le montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat de prévoyance collective proposé par TERRITORIA MUTUELLE en application de la convention de participation signée avec le CDG60.

Sur ce point, il est précisé que cette convention prévoit qu’à l'adhésion, l'employeur sélectionne pour l'ensemble de ses agents, la Formule 2 (Pack prévoyance), et détermine, au sein de cette formule, le niveau d'indemnisation pour les garanties incapacité temporaire de travail et invalidité permanente : Niveau 1 (90%) ou Niveau 2 (95%).

Enfin, le Président précise enfin que l'adhésion pour les agents communaux à cette prévoyance n'est pas obligatoire et qu'il revient à chacun d’y adhérer volontairement. Néanmoins, la participation financière est attachée à cette convention de participation, ainsi les agents qui n'y souscriront pas ne pourront pas percevoir cette participation ou ne pourront plus continuer à la percevoir en cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

M. FOUQUIER demande si les agents auront toujours le choix de leur prestataire en matière de prévoyance.

M. BERTOGLI le confirme.

M. LEROUX s'étonne que la MOAT ait perdu son agrément.

MME BERTOGLI répond qu'effectivement, la MOAT n'est plus agréée sur la partie prévoyance, ce qui a été confirmé par le Centre de Gestion de l'Oise.

M. DUFOUR s'étonne que les communes n'en n'aient pas eu connaissance. M. DUDA répond que cette communication appartient au Centre de Gestion.

Aussi,

Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L827-1 à L827-12 ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération n° 22/03/04 en date du 16 mars 2022 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de l'Oise portant débat sur la Protection Sociale Complémentaire ; Vu les avis rendus par le Comité Technique Intercommunal en date du 7 juillet 2022 ;

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 23 juin 2025 - Page 14 sur 17Vu la délibération du Centre de Gestion de l'Oise n° 22/09/02 en date du 21 septembre 2022 actant du choix de l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation ; Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de l'Oise et TERRITORIA

MUTUELLE ;

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 23 mai 2025 ;

Le conseil communautaire, à l'unanimité, :

- _Décide d’adhérer, à compter du 1° juillet 2025, à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion de l’Oise et TERRITORIA MUTUELLE,

-__ Autorise le Président à signer toutes les pièces afférentes à l'adhésion de la communauté à la convention de participation pour le risque « Prévoyance ».

- __ Opte pour la formule 2 avec un niveau de garantie à 95 %.

- Fixe le montant mensuel de la participation financière à 7 € brut pour les agents qui auront fait le choix de souscrire la prévoyance issue de cette convention de participation. -__ Inscrit au budget les crédits correspondants.

- __ Autorise Monsieur Le Président à signer tout document en lien avec cette proposition.

Point 10 : Demande de subvention auprès de la Région des Hauts-de-France et des fonds FEDER afin de financer le poste de conseiller numérique-coordinateur en lien avec la Feuille de route numérique 2023-2025 2ème génération.

La feuille de route numérique de la CC du Pays de Bray a été rédigée dès novembre 2020 en

concertation avec ses différents partenaires locaux afin de cibler des actions adaptées au territoire.

Suite aux évolutions amorcées par la Région Hauts-de-France pour accompagner le développement

local intégré, cette dernière a été réactualiser en 2022.

Une articulation forte avec le projet de territoire en privilégiant une approche poly thématique a permis

d’incorporer le numérique dans tous les services et secteurs d'activités prioritaires du territoire avec

plusieurs objectifs :

+ Améliorer l'accès et la qualité de service rendu aux usagers ; + Développer l'usage du numérique dans le cadre des services proposés aux habitant-e-

s et aux acteurs économiques ;

*< Réduire la fracture numérique ;

+ Inclure les communes dans une optimisation de l'usage du numérique.

Ainsi la feuille de route numérique rédigée en concertation avec les différents partenaires, permet de cibler des actions à mener sur le territoire.

Les trois axes retenus sont :

l- Les capacités numériques de l’intercommunalité et de ses communes IE Lien par le numérique entre projet de territoire, intercommunalité et services publics WEI- Appui de l’intercommunalité et de ses partenaires auprès de la population dans l'usage du

numérique.

Par conséquent, pour assurer la mise en œuvre de cette feuille de route numérique et son adaptation constante, la communauté de communes du Pays de Bray a recruté un conseiller numérique-

coordinateur.

Les missions qu'il assure comprennent à la fois la coordination numérique, la médiation numérique et

le conseil.

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 23 juin 2025 - Page 15 sur 17Ce poste peut être financé à 60% par la Région Hauts-de-France et les fonds européens FEDER.

DEPENSES RECETTES

Communauté de Communes

Poste de coordinateur- du Pays de Bray (40%) 4861440€ conseiller numérique

Salaire brut chargé 121 586 €

Sur 3 ans

40 512.00€ x 3

Région Hauts-de-France (60%)

72 921.60 €

TOTAL : 121536€ | TOTAL: 121 536 €

M. FOUQUIER demande si le poste existant était auparavant financé. MME BERTOGLI répond que le poste était financé par l'ANCT et que ce financement peut prendre fin, d'où la demande de subvention à la Région HdF.

Aussi,

Vu la loi du 07 août 2015 sur la nouvelle organisation territoriale de la République, Vu le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d’internationalisation approuvé le 30 mars 2017,

Vu le projet de Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation 2022-2028,

Vu le nouveau programme régional FEDER 2021-2027 pour les Hauts-de-France validé par la commission européenne le 06 octobre 2022,

Vu la délibération du conseil communautaire n°165/2020 en date du 30 novembre 2020 validant la feuille de route numérique 2021-2023,

Vu la délibération du conseil communautaire n°143/2022 en date du 15 décembre 2022 validant la feuille de route numérique 2023-2025,

Le Conseil communautaire, avec 19 voix POUR, 5 voix CONTRE (M. FOUQUIER, M. VINCHENT, M. RIBIERE, M. PLÉE pouvoir à M. FOUQUIER, M. DUQUENOY pouvoir, à M. MOISAN), et 1 ABSTENTION (M. MOISAN),

- Valide la demande de subvention auprès de la Région des Hauts-de-France et des fonds FEDER afin de financer le poste de conseiller numérique-coordinateur : - __Prévoit au budget principal les dépenses qui en découlent,

-_Autorise M. le Président à déposer des dossiers de demande de subvention auprès de tous les financeurs potentiels (Europe, Etat, Région),

- Autorise M. le Président à signer tout document en lien avec cette décision.

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 23 juin 2025 - Page 16 sur 17QUESTIONS DIVERSES

M. VINCHENT demande si, en cas de nécessité de création de caniveaux pour la gestion des eaux de ruissellement, la CCPB peut être sollicitée.

M. DUDA répond que ces travaux sont de la compétence communale ou liées au SIVT.

M. MOISAN, à propos des eaux de ruissellement, dit que le conseil départemental a émis un document sur les bonnes pratiques (ballots de paille, fascines.….).

M. FOUQUIER demande la nature du contrat de « l'animateur vélo ». MME BERTOGLI répond qu'il a été sous contrat de saisonnier. || possède le statut d’auto-entrepreneur et que sa mission s’est arrêtée fin avril 2025. Le financement du Savoir Rouler a Vélo se termine fin juillet 2025.

M. FOUQUIER demande le coût de cette mission.

MME BERTOGLI répond que cette prestation coûte 1200€ par classe pour 3 blocs et est financée à 50% par Génération Vélo.

M. AUGER juge inadmissible que la préfecture ne réagisse pas quant aux signalements qu'il a transmis suite à de nombreuses infractions au PLUIH dans sa commune.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h12.

M. Jean François MOISAN M. Jean Michel DUDA Secrétaire de séance Président

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 23 juin 2025 - Page 17 sur 17