Déliberation - 20200806

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Déliberation - 20200806 Document publié le Vendredi 24 juillet 2020 par la commune de Remilly Les Marais. Lien du pdf (Déliberation - 20200806)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, EXTRAIT DES DELIBERATIONS DE REMILLY-LES-MARAIS REUNION DU 24 juillet 2020 L'an deux mille dix-vingt, le vingt-quatre juillet à 20H30, ies membres du Conseil municipal de la Commune nouvelle de REMILLY-LES-MARAIS se sont réunis à la salle communale Place des Laurisiens à Remilly Sur Lozon, commune déléguée de Remilly-les-Marais, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, Date de convocation : 18 juillet 2020 date d'affichage : 30 juillet 2020 Étaient présents les conseillers municipaux suivants : Nathalie ANDRE, Marie-Josèphe BAUGE, Philippe GOSSELIN, Cécile GOULMY, Christophe HAMEAU, Joël HEBERT, Nicole LADROUE, Frédéric LALANDE, Lydie LOZOUET, Géraldine MAUDUIT, Frédéric MICHON, Pierrette REMOND, Antoine RIGOT, Pierre SEVAUX, Virginie SOPHIE, Ambre VERNEUIL, Sandra ZIELINSKI. Absents excusés : Francis GERARD et Sébastien LEMIEUX Pouvoirs: Francis GERARD a donné pouvoir à Joël HEBERT Nombre de conseillers : En exercice : 19 Présents : 17 Votants : 18 Lydie LOZOUET a été élue secrétaire de séance, Le compte-rendu de la réunion du 26 juin a été adopté à l’unanimité des présents. Rajout à l’ordre du jour : Mme le maire demande que soit rajouté à l’ordre du jour les points suivants : - Raccordement de trois bâtiments communaux à la fibre : signature d’une convention de services internet avec Manche Numérique. - Frais de surveillance du restaurant scolaire de Périers. Le conseil après en avoir délibéré, donne son accord. 1) Contrat de pôle de services avec le département Mme le maire explique ce qu’est un contrat de pôle de services notamment les enjeux établis par le Département. Le premier enjeu vise à inciter les collectivités à se lancer dans une démarche de projets et d’investissements autour de l’attractivité et du cadre de vie. Le Département soutient ainsi le travail lde la commune sur les entrées de bourg, sur les aménagements urbains paysagers, sur le développement d’habitat en cœur de bourg, sur les liaisons douces. Le second enjeu de ces contrats est de conforter le rôle de centralité de ces communes pôles de services par le maintien et le développement : d’une offre de services et d’équipements en lien avec les besoins de la commune et des communes rurales périphériques ; d’une offre commerciale et artisanale la plus large possible pour répondre aux attentes des consommateurs locaux. Le dernier enjeu concerne la cohésion sociale, avec une volonté d'accompagner des initiatives locales qui répondent à trois priorités départementales : Le développement de la prévention par Le lien social notamment contre l'isolement des personnes âgées ; L'accompagnement à la parentalité, la famille ; La capacité pour le jeune d’être acteur de son propre parcours. » Mme le maire indique les modalités de mise en œuvre du contrat : - Durée du Contrat de Pôle de Services : 4 ans - Validation du Contrat de Pôle de Services par une délibération du conseil municipal puis par la commission permanente du Conseil départemental. - Clause de revoyure à mi-parcours : À la fin de la deuxième année de contrat, il sera procédé à un point d’étape sur les opérations restant à engager afin d’ajuster le programme d'actions dans le cadre de la stratégie communale de développement global. - Vote des subventions par projet inscrit : Chaque projet devra faire l’objet d’un dépôt de dossier complet pour instruction par les services du Conseil départemental. Sur cette base, la commission permanente devra entériner le montant définitif de subvention attribué pour l’opération. - Modalités financières : - Enveloppe financière : 300 000 € sur 4 ans - Taux d'intervention : La commune propose pour chaque opération un taux d’intervention compris entre 10% et 40% du montant des dépenses éligibles, en fonction des cofinancements possibles et en accord avec le Département, déduction faite des recettes éventuellement générées par l'équipement. Ensuite Mme le maire propose les opérations suivantes pour le contrat de pôle de services (2020- 2024) : Réhabilitation de l’ancienne école rue André Le Duc en 4 logements Aménagement de deux T1 à l’étage du bâtiment de la poste et d’un cabinet médical au rez de chaussée Agrandissement et rénovation de la mairie de Remilly sur Lozon Aménagement de l’enclos paroissial aux Champs de Losque Rénovation de la salle des fêtes du Mesnil Vigot Aménagement du parc des écoles. Ces dossiers ont été étudiés sous l’ancienne municipalité puisqu’une première rencontre avec les services du Département a eu lieu en décembre 2019 pour commencer l'établissement du contrat de pôle. Mme le maire demande si le conseil est d’accord de proposer les opérations ci-dessus dans le cadre du contrat de pôle 2020/2024. Le conseil donne son accord. Pour information, la commune va rencontrer M. T'arteaut du département le 29 juillet, afin d’affiner les fiches projets du contrat.2) Distributeur à pain situé au Mesnil Vigot : demande de participation financière à la commune Mme le maire indique au conseil que, depuis, le distributeur à pain au Mesnil Vigot a été retiré par le boulanger. La question n’est donc plus à l’ordre du jour. 3) Salles des fêtes : a) harmonisation des conditions de location pour les trois salles des fêtes et tarifs : Mme REMOND), adjointe fait part au conseil des nouvelles conditions de location pour les trois salles de fêtes : L’adjointe rappelle que : - les Associations de Remilly-les-Marais bénéficient de la location deux fois par an toutes communes confondues - la location est gratuite pour la réunion mensuelle des anciens (avec obligation de laisser la salle propre) - un état des lieux sera fait avant et après la location. Tarifs : Mme Remond propose la grille tarifaire suivante : 182.00 € 235.00 € 135.00 € 150.00 € 110.00 € 130.00 € au au au kilowatt/heu 50.00 € kilowatt/heu kilowatt/heu 30.00 € res réel res réel res réel consommé consommé consommé 0.80 € 0.80 € 0.10 € 0.10 €2.20 € 2.20 € — Prix du KW : 0.23 cts Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents donne son accord : - aux conditions de location des trois salles des fêtes ci-dessus - aux nouveaux tarifs ci-dessus applicables à compter de la présente délibération. b) Demande de remboursements suite aux dégâts occasionnés par des locataires de la salle des fêtes des Champs de Losque : Lors de deux locations l’une à Noël et l’autre en janvier de cette année, des plaques chauffantes ont été abimées par les locataires soient : Aucun état des lieux n’a été fait, Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, autorise le maire à demander les montants indiqués ci-dessus aux locataires ou à trouver un règlement à l’amiable pour cette affaire et décide qu’aucune des salles ne sera louée les 31 décembre et 1° janvier. 4) Délibération pour Territoires Engagés pour la Nature (MEN) Géraldine Mauduit, adjointe, fait part au conseil ce qu’est un territoire engagé pour la nature en Normandie : - La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 fixe l’objectif de « zéro perte nette de biodiversité ». - Cet objectif se traduit par la parution, en juillet 2018, du Plan biodiversité « Biodiversité, tous vivants ! », visant à accélérer la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour la biodiversité (SNB). L'initiative « Territoires engagés pour la nature » (TEN) est une action territorialisée du Plan biodiversité avec un volet « collectivités locales » de la Stratégie nationale pour la biodiversité (SNB). - En reconnaissant des collectivités «TEN», il s’agit de faire naître une vraie dynamique de prise en compte de la biodiversité dans les projets. La collectivité s’engage à : - Faire le point, grâce à un questionnaire, sur les actions qu’elle mène déjà en faveur de la biodiversité, et formuler un programme d’actions réaliste et concret, adapté au territoire. - Fédérer les acteurs du territoire, autour de projets multi-partenariaux, dans une stratégie territoriale cohérente. - Développer de nouvelles connaissances et compétences en matière de biodiversité.- Profiter d’un accompagnement privilégié de l’ANBDD et de ses partenaires pour le montage et Le suivi de projets. - Bénéficier d'événements dédiés organisés par l’ANBDD (formations, ateliers techniques). - Intégrer le réseau « Biodiversité et territoires » et bénéficier ainsi de l'expérience d’autres collectivités pour maintenir une dynamique de progrès. - Faire valoriser ses pratiques au niveau régional et national (articles, vidéos, implication lors d’évènements phares, etc.) - Augmenter son attractivité territoriale. Les intérêts pour la commune sont : - Accroitre Le partenariat avec le PNR des Marais du Cotentin et du Bessin - Consolider les actions de l’Ecole pour une éducation à la nature : L'école étant déjà engagée dans un label E3D (Établissement en Démarche globale de Développement Durable) 3 niveaux d’engagement (Engagement/ Approfondissement/ Déploiement) Réflexion sur les aires éducatives terrestres pour la rentrée de 2020 - Valoriser les différents milieux présents sur le territoire: les marais, cours d’eau, l’oseraie...; la gestion entreprise par la commune (0 phyto, réduction des zones minérales au profil d'espaces végétalisés, remplacement des luminaires...) - Se faire connaitre par l’organisation d'événements avec les différents partenaires, articles de presse. Un questionnaire est à compléter comprenant : Introduction sur le contexte de la collectivité Chapitre 1 : connaissance de l’état de la biodiversité Chapitre 2 : actions en faveur de la biodiversité locale Chapitre 3 : aménagement du territoire en précisant les actions en faveur de la biodiversité locale Chapitre 4 : Actions en faveur de l’éducation citoyenne à la nature Date limite de dépôt des dossiers de candidature est le 25 septembre 2020 Exemples d’actions pouvant être mise en place pour les 3 ans à venir: - Approfondir Les connaissances sur les milieux et les espèces présentes sur la commune (possibilité de valorisation dans un atlas communal), - Prendre en compte la biodiversité dans les différents rêglements (cimetières, lotissements....) - Privilégier des variétés vivaces sur la partie espaces verts, - Favoriser la lutte des espèces invasives... Eléments complémentaires : - Pas de contraintes supplémentaires pour les propriétés privées - Engagement pour une reconnaissance de « Territoire engagé pour la nature » pour la période 2021- 2023. - L'attribution de la reconnaissance TEN: - N'ouvre pas droit à des financements spécifiques directs pour la réalisation des projets. - Pourront être prioritaires dans les différents dispositifs de financements portés par les structures du collectif régional - Est évaluée par un jury régional constitué de représentants de la Région Normandie, de l’État, de l'OFB et des Agences de l’eau - Territoires normands lauréats connus mi-novembre 2020. | | ; l }Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, autorise Mme le maire à signer la convention engageant la commune de Remilly-les-Maraïs dans l’action « territoires engagés pour la nature en Normandie(TEN) ». 5) Convention-cadre d’accès aux Services Numériques dans le cadre de l’article 4 « Attribution du syndicat en matière de services numériques » des statuts de Manche Numérique : Mme le maire indique que l’offre de Manche Numérique évolue : Accès à la centrale d’achat, au parapheur électronique .... Afin de compléter l’adhésion, il est nécessaire de signer une convention-cadre avec Manche Numérique (aucun coût financier). Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Madame le Maire à signer la convention-cadre définissant les modalités et les conditions d’accès aux services numériques. Chaque prestation de services donnera lieu à la signature de conditions particulières qui seront annexées à la convention- cadre. 6) Transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité : signature d’une convention avec la Préfecture : Mme le maire indique que la plateforme @CTES permet : + de réduire les impressions sur papier (objectif de développement durable) ; + de réduire les coûts d’impression et d’envoi par La Poste et/ou du temps fonctionnaire lié aux tâches de reprographie et au transport des actes + d’accélérer les échanges : Transmettre instantanément à la préfecture les actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire avec la possibilité d'annuler un envoi en cas d’erreur ; + de rendre les actes exécutoires immédiatement (instantanéité de la transmission la preuve de la réception par la préfecture). Le conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents : - autorise la signature par Mme le maire de la convention avec la Préfecture - soflicite Manche Numérique pour l’accès à la plateforme @CTES (abonnement annuel : 227 €, certificat électronique pour 3 ans 117 € et une formation 79€). 7) Raccordement de trois bâtiments communaux à la fibre : signature d’une convention-cadre de services internet avec Manche Numérique : Les bâtiments concernés sont la mairie, la poste et le futur cabinet médical. Plusieurs offres d’abonnement sont possibles : , Conditions particulières I-PRO (internet à débit garanti) - Offre I-PRO-FTTH-2 : débit garanti symétrique de 2 Mbits/s, valeur minimale attendue garantie. L’accès ainsi fourni est cependant utilisable à des débits pouvant atteindre 1 Gbit/s dans le sensdescendant (depuis Internet vers l’abonné) et 200 Mbit/s dans le sens montant (depuis l’abonné vers Internet). - Offre I-PRO-FTTH-4 : débit garanti symétrique de 4 Mbits/s, valeur minimale attendue garantie. L’accès ainsi fourni est cependant utilisable à des débits pouvant atteindre 1 Gbit/s dans le sens descendant (depuis Internet vers l’abonné) et 500 Mbit/s dans le sens montant (depuis l’abonné vers Internet). Mise en service : 600 € HT par site (équipement inclus) Tarifs — Abonnement mensuel : 90 € HT (Offre I-PRO-FTTH-2) ou 115 € HT 5 Offre I-PRO-FTTH- 4) par mois et par site . Conditions particulières INOGAR (internet à débit NON garanti) Les débits sont non-garantis. Ils sont de 1 Gbit/s maximum en débit descendant, et de 200 Mbit/s maximum en débit montant. Tarifs — Abonnement mensuel : 30 € HT par mois et par site Mise en service par le client Le conseil après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Mme Le maire à signer la convention-cadre avec Manche Numérique. Le choix de l’abonnement sera étudié en fonction des besoins et des coûts. Une rencontre est prévue avec Manche Numérique le 06 août afin d’étudier ce choix. 8) Création de poste dans le cadre d’un avancement de grade (adjoint technique territorial principal de 2ème classe). ee He *CdG 50 = Centre de Gestion de la fonction Publique Territoriale de la Manche. Le conseil, après en avoir délibéré, décide la création d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe de 23h/35h. Tableau des emplois :9) Participation aux frais de surveillance du restaurant scolaire de Périers : Mme le maire précise que la ville de Périers demande à la commune de délibérer sur la participation ou pas aux frais de surveillance du restaurant scolaire de Périers pour les enfants qui résident à Remilly-les-Marais, suite au renouvellement de la municipalité. Mme le maire propose de refuser de participer aux frais de surveillance du restaurant scolaire de Périers pour des enfants de Remilly-les-Marais compte-tenu que la commune possède un groupe scolaire. Le conseil après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte. 10) Questions diverses : Subventions aux associations de la commune : Mme le maire indique qu'avant de verser une subvention à une association communale, cette dernière devra fournir une présentation succincte de son association, son caractère d'utilité publique, son numéro Siren, un RIB, son bilan financier et ses projets à venir. L’attribution des subventions se fera Lors d’un prochain conseil à la rentrée. Point sur la dernière note du préfet concernant la COVID : Mme le maire tient à rappeler que le Préfet, lors d’une réunion, lui a confirmé que c'était de son ressort d’interdire ou pas la salle des fêtes pour toutes réunions ou manifestations associatives. En cas de cluster avéré, c’est elle la responsable. |||| ; iLa préfecture rappelle que les salles des fêtes peuvent être de nouveau louées dans le respect des gestes barrière : - 4m2 par personne - une distance d'1 m entre chaque personne - pas de danse - max 10 personnes par table - une distance d'1 m entre chaque table - affichage des gestes barrière Les locataires doivent s'engager à respecter et faire respecter ces gestes. Point par Christophe Hameau sur la recherche d’un médecin : Mme le maire laisse la parole à Christophe Hameau : Celui-ci indique que plusieurs annonces ont été passées : journaux, radio, presse spécialisée, À ce jour, il n’y a pas de réponse positive. Le coût de ses annonces s’élève à 2700 €. Le conseil souhaite attendre la rentrée avant d'engager de nouvelles dépenses pour des annonces sur des sites spécialisées. D’autres pistes sont possibles et à étudier. Il sera nécessaire de définir exactement {a localisation du futur cabinet médical (poste ou anciennes écoles) compte-tenu du coût et de l’urgence. Concernant la candidature de la commune à la télémédecine une réunion avec l'URML est prévue à la rentrée. Mme le maire tient à faire part au conseil d’un extrait du conseil municipal du 06 mars 2020 concernant les finances communales : « Certains emprunts se terminent cette année. Le groupe scolaire sera remboursé dans 19 ans. La commune a bénéficié de taux d’emprunt très bas : 0.95 %. Il est par contre impossible de renégocier les emprunts à taux plus élevé. Le maire (Pierre Vaultier) et Mme Roussel rappellent qu’un nouvel emprunt est pratiquement impossible » Rando de Marigny je ’aime le 11 août à Remilly : elle est maintenue : départ 20H00 place des Laurisiens. En septembre, la brocante du comité des fêtes du Mesnil Vigot est annulée. Le 10 septembre 2020 à 20H00 : remise des prix du concours de fleurissement. Rien ne restant à l’ordre du jour, le maire lève la séance à 22H30. La secrétaire de séance, le Maire, Lydie LOZOUET Marie-Josèphe BAUGE