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Document publié le Mercredi 18 septembre 2019 par la commune d'Illhaeusern.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Département
du
HAUT-RHIN
Arrondissement
de
COLMAR
-
RIBEAUVILLE Nombre
des
Conseillers
élus
:
15
Conseillers en
fonction
:
15
Conseillers présents :
12
n°2
COMMUNE
D'ILLHAEUSERN
EXTRAIT du PROCÈS-VERBAL
des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
27
Juillet
2020
Sous
la Présidence
de
Monsieur
Jean-Claude
HIRN,
Maire
Membres
présents
:
Tous
les
Conseillers
Municipaux
Membres
absents
excusés
:
Mmes
Noëlle
HIRN
-— Claire
TRUC
Membres
absents
non
excusés
:
Mme
Marie-Laure
HERRMANN
OBJET
: Modification
simplifiée
n°2
du
PLU
: approbation
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
les
étapes
de
la
procédure
de
modification
simplifiée
du
PLU
fixée
au
code
de
l'urbanisme.
Monsieur
le
Maire
indique
que
la
notification
aux
personnes
publiques
associées,
la
saisine
de
la
MRAe
et
la
mise
à
disposition
du
public
étant
achevées,
il
convient
maintenant
d'approuver
la
modification
simplifiée
du
PLU
pour
sa
mise
en
vigueur.
VU
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.153-36
à
L.153-40
et
L.153-
45
à
L.153-48
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
du
18
Novembre
2019
portant
sur
la
mise
à
disposition
du
public
de
la
modification
simplifiée
n°
2
du
PLU ;
ENTENDU
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
;
CONSIDERANT
que
l'ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal
ont
disposé
de
l'intégralité
des
documents
et
informations
dans
la
convocation ;
CONSIDERANT
que
le
projet
de
modification
simplifiée
du
plan
local
d'urbanisme
notifié
aux
personnes
publiques
associées
et
mis
à
la
disposition
du
public
a
fait
l'objet
des
modifications
suivantes :
-
précision
de
l'article
du
règlement
écrit
modifié
pour
autoriser
le
changement
de
destination,
dans
la
notice
de
présentation ;
- intégration
au
dossier
du
règlement
modifié
et du
zonage
actualisé
;
- la
notice
est
complétée
en
précisant
que
le
site
se
situe
en
zone
bleu
clair
du
PPRI
et
en
zone
à
dominante
humide.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
approuve
:
telle
qu'elle
est
annexée
à
la
présente
délibération,
la
modification
simplifiée
n°
2
du
PLU
de
la
commune
d'Illhaeusern
portant
sur :
- l'autorisation
de
changement
de
destinations
des
constructions
existantes
en
zone
agricole
;
autorise
:
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
et
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération
; précise
que
: - la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et
d'une
mention
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département ;
-
le
dossier
de
modification
simplifiée
n°
2
du
PLU
approuvé
est
tenu
à
la
disposition
du
public
à
la
mairie
d'ILLHAEUSERN
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
;
-
la
présente
délibération
accompagnée
du
dossier
de
modification
simplifiée
n°
2
du
PLU
qui
lui
est
annexé
est
transmise
au
Préfet
au
titre
du
contrôle
de
légalité
;
-
la
présente
délibération
produira
ses
effets
juridiques
à
compter
de
sa
réception
par
le
Préfet
et
après
l'accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
(premier
jour
de
l'affichage
en
mairie,
insertion
dans
un
journal,
inscription
au
recueil
des
actes
administratifs).
Décision
adoptée
à
l'unanimité.
Suivent
au
registre
les
signatures
des
membres
présents.
|
POUR
EXTRAIT
CERTIFIÉ
CONFORME
Illhaeusern,
le 28
Juillet
2020
Le
Maire,
Jean-Claude
HIRN Département du
HAUT-RHIN
Arrondissement de
COLMAR -
RIBEAUVILLE
Nombre des
Conseillers élus :
15
Conseillers
en fonction :
14
Conseillers
présents :
11
COMMUNE D'ILLHAEUSERN
EXTRAIT du PROCÈS-VERBAL
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 Septembre 2019
Sous la Présidence de Monsieur Bernard HERZOG, Maire
Membres présents : Tous les Conseillers Municipaux
Membres absents excusés : MM. David MULLER, Thomas SCHNEIDER -MME Dominique PINSUN Membre absent non excusé
OBJET : Modification simplifiée n° 1 du PLU : approbation
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les étapes de la procédure de modification simplifiée du PLU fixée au code de l'urbanisme.
Monsieur le Maire indique que la notification aux personnes publiques associées, la saisine de la MRAe et la mise à disposition du public étant achevées, il convient maintenant d'approuver la modification simplifiée du PLU pour sa mise en vigueur.
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-36 à L.153-40 et L.153- 45 à L.153-48 ;
VU la délibération du conseil municipal du 17 Juin 2019 portant sur la mise à disposition du public de la modification simplifiée n°1 du PLU ;
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire ;
CONSIDERANT que l'ensemble des membres du Conseil Municipal ont disposé de l'intégralité des documents et informations dans la convocation ;
CONSIDERANT que le projet de modification simplifiée du plan local d'urbanisme
tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être adopté, conformément à l'article L.153-43 du code de l'urbanisme ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
approuve: telle qu'elle est annexée à la présente délibération, la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune d'Illhaeusern portant sur :
- la mise à jour de la rédaction sur le nombre de places de stationnement selon le
nombre de logements ;
- la modification des règles sur l’inclinaison des toitures pour les bâtiments agricoles ; - la modification des règles de construction en zone agricole pour autoriser les serres.
autorise: Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. précise que : - la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
- le dossier de modification simplifiée n°1 du PLU approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie d'ILLHAEUSERN aux jours et heures habituels d'ouverture ;
- la présente délibération accompagnée du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU qui lui est annexé est transmise au Préfet au titre du contrôle de légalité ;
- la présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception par le Préfet et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité (premier jour de l'affichage en mairie, insertion dans un journal, inscription au recueil des actes administratifs).
Décision adoptée à l'unanimité.
Suivent au registre les signatures des
membres présents. |
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Illhaeusern, le 19 Septembre 2019
Le Maire,
Bernard HERZOG
| Departement du
HAUT-RHIN
Arrondissement de
COLMAR -
RIBEAUVILLE
Nombre des
Conseillers élus :
15
Conseillers
en fonction :
14
Conseillers
présents :
12
n°3
COMMUNE D'ILLHAEUSERN
. EXTRAIT du PROCÈS-VERBAL
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06 Juin 2017
Sous la Présidence de Monsieur Bernard HERZOG, Maire
Membres présents : Tous les Conseillers Municipaux
Membres absents excusés : Mme Dominique PINSUN, M. David MULLER
Membre absent non excusé
OBJET : Approbation du Plan Local d'Urbanisme
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-21, R.153-20 et R.153-21 :
VU la délibération du conseil municipal en date du 24 Novembre 2014 prescrivant
l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et fixant les modalités de concertation avec le public ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 12 Décembre 2016 tirant le bilan de la
concertation avec le public ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 12 Décembre 2016 ayant arrêté le projet
de PLU ;
VU l'arrêté municipal n° 169/2017 en date du 31 Mars 2017 soumettant le projet de PLU à
enquête publique ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
CONSIDERANT que les résultats de ladite enquête publique et la prise en compte de
certaines remarques des services et organismes associés nécessitent quelques modifications mineures du projet de PLU, à savoir :
> Suite donnée aux demandes effectuées dans le cadre de l'enquête publique :
La majorité des personnes ayant consulté le dossier avaient des questions mais pas de remarques ou demandes spécifiques.
Concernant l'emplacement réservé n°1 situé le long de la route de Guémar, des explications ont été données aux propriétaires sur sa localisation qui est judicieuse au regard du
développement du village mais à une échéance lointaine, au-delà de 2035. Sa largeur de 16 mètres n'implique pas la création d’une voie aussi large. En réalité les 16 mètres serviront à créer une voie de taille standard et à réaliser des aménagements paysagers au niveau des
abords de cette voie pour limiter les nuisances visuelles et sonores pour les riverains.
Concernant l'emplacement réservé n°3, la suppression n'est pas envisageable car il va permettre la création d’une voie d'un gabarit suffisant pour desservir la zone IAU. Cette voie pourra également servir dans le futur en cas de développement de l'urbanisation à l'Est de la voie comme envisagé par les propriétaires. L'hypothèse d'une ouverture à l'urbanisation de la zone à l'Est à l'échelle de ce PLU n'est quant à elle pas envisageable en raison de la
limitation des surfaces d'extension pour le village par le SCoT. Le choix a été fait de privilégier la partie Ouest car un bouclage routier est déjà prévu et car cette zone est située plus loin de l'Ill. Par ailleurs plusieurs projets d'AFU ont été lancés sur les terrains à l'Est et
rien n'a jamais abouti. > Suite donnée aux avis des PPA :
En réponse aux recommandations de la MRAe, l'inventaire faunistique de la commune a été complété.
En réponse aux recommandations du SCoT, la densité envisagée sur le secteur de l'AFUA a été relevée à 20 logements hectare dans les calculs de production de logements. Le projet démographique a été développé.
En réponse à l'avis du Conseil Départemental 68, les chiffres concernant la surface des zones
d'extension ont été uniformisés.
En réponse à l'avis du Préfet :
- Des justifications supplémentaires ont été données au classement en zone UB du secteur de l'AFUA puisque la viabilisation est en cours de réalisation. L'ouverture à l'urbanisation uniquement après renforcement de la digue a été mentionnée dans le rapport de présentation.
- Des précisions ont été apportées sur les études en cours en matière d'assainissement sur le village et sur les échéances à venir. L'ouverture de la zone IAU a été soumise via ses OAP à la nécessité de bénéficier d'un zonage d'assainissement. Des ajustements ont également été apportés à l’article 4 du règlement des différentes zones conformément à l'avis de l'ARS. - Des actualisations ont été apportées aux 3 rapports de présentation à l'exception des données statistiques dont la mise à jour aurait entrainé des frais supplémentaires à la collectivité.
- Le règlement a fait l’objet de modifications à la marge et de justifications complémentaires. - Les annexes ont été complétées par le plan des servitudes d'utilité publique à jour ainsi que par les arrêtés approuvant les PPRI de l'Ill et de la Fecht.
CONSIDÉRANT que le projet de PLU tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
approuve : le projet de PLU tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
précise que : - la présente délibération fera l'objet d’un affichage en mairie durant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
- le dossier de PLU approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture.
Décision adoptée à l'unanimité.
sl ol le le le 29 29 29 2% 2
Suivent au registre les signatures des
membres présents. |
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Illhaeusern, ile 07 Juin 2017
Le Maire,
Bernard HERZOG