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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 329
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 329)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Inégalités sociales, Santé,
AT © D Agence de Santé Océan Indien
ARRETE N° 329/ARS OI/DSP/2017
Portant approbation du programme régional de contrôle externe de la facturation des
établissements de santé de La Réunion au titre de l’année 2017.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE L’'OCEAN INDIEN
VU le code de la sécurité sociale et notamment son article L.162-23-13, et R 162--35 et suivants,
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur François MAURY en qualité de directeur
de l'agence de santé de l'Océan Indien ;
VU la proposition de programme régional de contrôle externe de la facturation des établissements de
santé pour La Réunion pour l'année 2017, adoptée par la commission de contrôle, prévue par
l'article L 162-18, lors de sa séance du 26 octobre 2017, à partir du projet élaboré l'unité de
coordination régionale du contrôle externe,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le programme régional de contrôle externe de la facturation des établissements de santé pour La
Réunion pour l'année 2017, prévu à l’article R 162-35-1 du code de la sécurité sociale, est adopté tel
que figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion et
peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Saint Denis dans le délai de 2 mois
à compter de sa publication.
ARTICLE 3 :
Le directeur général de l'Agence de Santé Océan Indien, le directeur de la Caisse Générale de
Sécurité Sociale de La Réunion, le directeur de la Caisse de La Réunion du Régime Social des
Indépendants, la directrice régionale du Service Médical sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Denis, le 10 décembre 2017