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Procès Verbal - DOC121121?t=1776699283
Document publié le Lundi 9 août 2021 par la commune de Vernet-les-Bains.
Lien du pdf (Procès Verbal - DOC121121?t=1776699283)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/11/2021
Reçu en préfecture le 12/11/2021
Affiché le
ID : 066-216602227-20211028-20211112-AU
lerser Et
COMMUNE DE VERNET LES BAINS
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 09 AOÛT A 18 H 30
Date de convocation : 03 aout 2021
Nombre de membres en exercice : 15
Présents: P. AZAIS, V. BONET, G. CISZEK, M. FALGUERES, JF. GATTE, H. GUITART, C. HIERREZUELO, JL. LASSUS, L. LATCHIMY, M. MESTRES, C. PONTENX , A. RAK, P.SERRA, R. VIGIER
Absents: /
Procuration : F. GENDRE à JF. GATTE
Secrétaire de séance : C.HIERREZUELO
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 18h30
Le Maire annonce les procurations et donne lecture de l'ordre du jour.
Il indique que ce Conseil a dû être organisé promptement pour traiter un point spécifique sur la police rurale. Le procès-verbal étant alors encore en cours de rédaction, il n'a pas pu être transmis en même temps que la convocation. C'est pourquoi, de manière exceptionnelle, il sera lu ce soir.
Point 1: Approbation du compte-rendu de la séance précédente
Le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 juin 2021. 11 demande si des élus ont des observations ou des questions à poser.
Monsieur SERRA dit ne pas avoir de remarques particulières sur le procès-verbal lui-même. Il
rappelle que le Maire avait annoncé, il y a quelques temps, sa volonté d’informer la population de ce qui se passe en conseil municipal en le filmant. Il signale donc que, sauf erreur de sa part, l'enregistrement ne semble pas fonctionner depuis que le maire a commencé sa lecture car le compteur d'enregistrement ne bouge pas. Envoyé en préfecture le 12/11/2021
Reçu en préfecture le 12/11/2021
Affiché le
ID : 066-216602227-20211028-20211112-AU
Après vérification, il s'avère que l'enregistrement était effectivement défaillant. La panne étant réparée il est signalé que l'enregistrement du conseil ne sera donc effectif qu'après la lecture du procès-verbal.
Monsieur SERRA demande s'il est envisagé de diffuser ces enregistrements auprès du public.
Monsieur le Maire indique qu'il n'est pas prévu une communication pour le moment. Cette mesure a aujourd’hui pour objectif de conserver en interne une copie en cas de litiges. Elle a été mise en place lorsque le public ne pouvait pas assister aux séances en raison des mesures sanitaires liées au COVID. II était alors préconisé de faire un enregistrement des réunions. Actuellement le Conseil est ouvert au public et les personnes intéressées par le débat peuvent venir y assister.
Vote : approbation, à l’unanimité
Point 2 : décisions modificatives
Le Maire liste les décisions qu’il a été amené à prendre depuis le dernier conseil municipal :
DM929 : DECISION MUNICIPALE POUR ENCAISSEMENT DES PRODUITS VENDUS A LA BUVETTE DE L'ESPACE AQUATIQUE
DMO030 : DECISION MUNICIPALE POUR FIXATION DES TARIFS D’ENCAISSEMENT APPLICABLES SUR LE MARCHE
DM031: DECISION MUNICIPALE PORTANT DEMANDE UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AUPRES DES SERVICES DE LA PREFECTURE, AU TITRE DE LA DETR 2021, DANS LE CADRE DE L’ACQUISITION D’UN CINEMOMETRE LASER (TRUSPEED)
Le maire précise que la mairie a obtenu 2 159 € de DETR, payant ainsi la moitié de cet équipement.
DM032: DECISION MUNICIPALE PORTANT SIGNATURE DU MANDAT SIMPLE DE VENTE POUR LA CESSION DU BATIMENT SITUE AU 10 BOULEVARD CLEMENCEAU SUR LA COMMUNE
Monsieur SERRA demande si les élus peuvent avoir des précisions sur la vente du bâtiment, notamment s’il y a déjà des acheteurs.
Le Maire indique que pour le moment il n’y a aucun acquéreur qui s’est fait connaitre.
Point 3 : Signature de la convention d’organisation et de financement de la police pluri
communale Envoyé en préfecture le 12/11/2021
Reçu en préfecture le 12/11/2021
Affiché le
ID : 066-216602227-20211028-20211112-AU
Le maire indique que la convention a été transmise dans chaque parapheur des élus afin qu'ils puissent suivre plus facilement les explications données.
Il propose de lire le document et d'en commenter certains articles.
Sur l'article concernant le financement, le Maire précise que les communes vont faire remonter leurs besoins ce qui permettra d’ajuster le tableau. Elles paieront en fin d'année, au réel des heures accomplies.
Concernant l'article relatif aux assurances, le maire précise que les communes devront également prendre une assurance responsabilité civile pour les deux agents mis à disposition.
Le Maire annonce que certaines communes doivent encore délibérer pour bénéficier de la
police pluri communale. C’est pourquoi le service va débuter sur un minimum de communes
dans un premier temps, et les autres intégreront la mutualisation dans un second temps.
Monsieur GATTE indique que le principe de la mutualisation est une bonne chose. Elle concerne un service composé aujourd'hui des deux gardes champêtres et d’un ASVP. Il dit supposer que lorsqu'ils ont été embauchés c’était pour répondre à une nécessité sur la commune. Il se demande donc comment ils vont pouvoir intervenir sur les 10 communes avoisinantes et rester présents sur la commune sauf si les besoins ont diminué sur Vernet ou qu’il est envisagé d’embaucher d’autres policiers à la charge de la commune ou de l’intercommunalité.
Monsieur AZAIS précise que, d’après ce qu’il a pu voir dans la convention, les gardes
champêtres ne seront néanmoins appelés que sur des actions très ciblées.
Monsieur le Maire rappelle que la pertinence d’un service de police rurale était au cœur de la
campagne électorale de 2020 et l’opposait à ses adversaires qui souhaitaient sa suppression. Il s’étonne aujourd’hui que ces mêmes élus s’inquiètent d’une moindre présence sur la commune. Il explique le fonctionnement actuel du service qui repose notamment sur un ASVP qui tourne
sur la commune lorsque les deux gardes champêtres sont à l’extérieur. Si le besoin était
grandissant, cet agent, actuellement sur le service technique, pourrait du fait de son ancienneté
glisser comme garde champêtre.
Pour le remplacer sur le technique, la mairie cherche à obtenir la signature de contrats PEC qui
sont aujourd’hui pris en charge à 80% par les services de l’Etat et peuvent être renouvelés
maximum 5 ans.
Il rappelle que le Sous-Préfet encourage fortement à cette mutualisation. En ce sens, il a
débloqué une importante enveloppe financière pour permettre à la commune d’acheter un véhicule DUSTER pour équiper ce service. Il souhaite par ailleurs que la mairie signe une
convention de coordination avec les services de la gendarmerie (même si celle-ci n’est pas obligatoire) afin de poser de manière plus officielle le cadre de cette coopération future entre ces deux services.
Enfin, il précise que l’intercommunalité n’est pas concernée car ce service est communal et sera mis à disposition des communes voisines.
S’en suit un échange témoignant du désaccord entre Monsieur le Maire et Monsieur GATTE
concernant d’une part l’existence et le fonctionnement du service de police rurale, et remettant
par ailleurs en cause l’attitude des élus de l’opposition toujours dans la critique de la majorité. Envoyé en préfecture le 12/11/2021
Reçu en préfecture le 12/11/2021
Arche EF ID : 066-216602227-20211028-20211112-AU
Monsieur SERRA signale qu’il n’est pas encore intervenu dans le Œbat, aussi 11 demande que le Maire cesse de lui prêter des intentions fausses.
Après quoi, Messieurs GATTE et SERRA se lèvent en pleine séance pour quitter la salle.
Le maire appelle au vote, et interpelle les deux élus qui ne se sont pas exprimés
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2211-1, L2212-1 et suivants et R2212-11 à R2212-14
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L512-1, L 521-1 à L 523-2
Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales applicable, à la police rurale
Vu le décret n° 2007-1283 du 28 aout 2007 relatif à la mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux
Vu le décret n°2000-276 du 24 mars 2000fixant les modalités d’application de l’article L412- 51 du Code Général des Collectivités Territoriales et relatif à l’armement des agents de police municipale, modifié par le décret n°2004-687 du 06 juillet 2004
AUTORISE la signature de la convention d’organisation et de financement de service de
police rurale pluri communale, telle que jointe à la présente délibération
Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération qui pourra signer tous les actes et documents nécessaires
Questions diverses
Le Maire indique que l’opposition avait fait connaitre un certain nombre de questions diverses.
Les élus ayant quitté la salle, et n’ayant lui-même pas de questions diverses à présenter, il propose de clôturer la séance.
Clôture de la séance 19h38 M. FALGUERES
H.GUITART
L.LATCHIMY,
A.RAK,
JF.GATTE
C-HIERREZUELO
ESTRES,
P.SERRA,
Envoyé en préfecture le 12/11/2021
Reçu en préfecture le 12/11/2021
Affiché le
1D : 066-216602227-20211028-20211112-AU
G.CISZEK
LT
F.GENDRE,
JL.LASSUS,
o PONTENX,
À ï
R.VIGIER,