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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEC99 2026 Admission en non valeur eau et ass)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 01/07/2026
N°DEC99-2026 Regu en préfecture le 01/07/2026 Ka
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le 01/07/2026 _ DÉPARTEMENT DES LANDES ID : 040-244000675-20260629-DEC99_2026-AR
GRAND DAX DÉCISION DU PRÉSIDENT ADMISSIONS EN NON
AGGLOMÉRATION
Le Président de la communauté d'agglomération du Grand Dax
Vu les articles L.2122-22 et suivant du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 30 mars 2026 portant délégations du conseil communautaire au Président, et notamment l'article 6, lui permettant d'admettre en non-valeurs les titres de recettes présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 2 000 € ;
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération et en particulier sa compétence en matière d'eau et d'assainissement à compter du 01/01/2020 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 ;
Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public et la demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pas pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution ;
DECIDE
ARTICLE PREMIER : d'admettre en non-valeur les créances inférieures à 2000 € n'ayant pas pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution, produite par le comptable public et pour les listes suivantes :
Budget eau potable :
-liste n° 7392460012 pour la somme de 10 846.78€ à imputer au compte 6541
Budget assainissement :
-liste n° 7392460112 pour la somme de 17 483.88€ à imputer au compte 6541
Article 2 : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Acte rendu exécutoire
après envoi en préfecture Fait le 29/06/2026 le :
et publication ou notification Pour extrait certifié conforme du :
e Président,
Juliè SK
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