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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 281 0014 arrété kadunc salaire juillet 2015
Document publié le Jeudi 8 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 281 0014 arrété kadunc salaire juillet 2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Liberté » Égolité = Fraterniis
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
ARRETE n°AS. AV - COÂL /PREFBCL au ;
Portant mandatement d’office sur le budget
du Conseil Général de la Guyane
de la somme de 2901,11 € au profit de Monsieur KADUNC MILAN
correspondant au paiement du salaire du mois de juiliet 2015
8 OCT 205 Ce
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-1 alinéa premier et l'article L1612-16 relatif au mandatement d’office des dépenses obligatoires ;
VU la loi n°80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à
l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 05 juin 2013 portant nomination de Monsieur Eric SPITZ, en qualité de préfet de la région Guyane ;
VU le décret du Président de la République du 15 avril 2015 portant nomination de Monsieur Yves de
ROQUEFEUIL, sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de la région
Guyane ;
VU l'arrêté n° 2015124-0001/BMIE/PREF du 04 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, Secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;
VU le jugement du tribunal administratif de Cayenne du 16 juin 2014 et du 29 décembre 2014, mettant en demeure la collectivité départementale, à reprendre le versement de la rémunération de Monsieur KADUNC MILAN, prêtre ;
CONSIDERANT la lettre du 23 juin 2014, du cabinet Jérôme GAY, demandant à Monsieur le Préfet de la
Région Guyane, de mettre en œuvre une procédure de mandatement d'office à l'encontre du Conseil Général de la Guyane pour le paiement de la rémunération correspondant au mois de juillet 2015 au profit de
Monsieur KADUNC MILAN ;
CONSIDERANT la lettre recommandée avec accusé réception n° 2C 054 241 5822 1 du 24 août 2015 du Préfet de la Région Guyane mettant en demeure le Conseil Général de la Guyane de mandater les traitements de Monsieur KADUNC MILAN;
CONSIDERANT que cette mise en demeure est restée sans effet ;
CONSIDERANT que cette créance demeure une dépense obligatoire et n’est pas sérieusement contestée ;