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Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2008 04
Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2008 04)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement,
I
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
PREFECTURE DE L’ESSONNE
Issn 0758 3117
AVRIL 2008 II III
PREFECTURE DE L’ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
AVRIL 2008
L’intégralité du présent recueil a fait l’objet d’une publication et d’un affichage le 2 juin 2008 dans les locaux de la préfecture, et des sous-préfectures de
Palaiseau et Etampes. Il est également consultable
sur le site Internet de la Préfecture (www.essonne.pref.gouv.fr)
ISSN 0758 3117 IV V
CABINET
Page 3 - A R R E T E n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR/ 0024 du 25 avril 2005 modifié (Changement d’associé et d’adresse du siège social de la société) portant autorisation de l'exercice d’activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds par l’entreprise VISION SECURITE PRIVEE »VSP »
Page 5 - A R R E T E n° 2008 PREF CAB 0067 du 20 mars 2008 portant attribution de l'Honorariat à un ancien maire : Monsieur Yves Tavernier, Maire de Dourdan,
Page 6 - A R R E T E n° 2008 PREF CAB 0068 du 20 mars 2008 portant attribution de l'Honorariat à un ancien maire : Monsieur Christian SCHOETTL, Conseiller Général du canton de Limours, Maire de Janvry,
Page 7 - A R R E T E N° 2008 PREF/DCSIPC/SID PC 0069 du 25 mars 2008 portant désignation des jurys de l’examen du BREVET NATIONAL DE MONITEUR DES PREMIERS SECOURS
Page 9 - A R R E T E n° 2008 PREF CAB 0070 du 27 mars 2008 portant attribution de récompense pour actes de courage et de dévouement
Page 10 – ARRÊTÉ n° 2008/DCSIDPC/SIDPC 0072 du 31 mars 2008 portant création du Conseil Départemental de la Sécurité Civile
Page 13 - A R R E T E n° 2008 PREF CAB 0073 du 4 avril 2008 portant attribution de l'Honorariat à un ancien maire : Monsieur Marcel COUPRY, maire adjoint de Chilly-Mazarin
Page 14 - A R R E T E n°2008 - PREF/DCSIPC/SIDPC 0074 du 07 avril 2008 portant suspension d'exploitation d'un manège de foire de type “Wing Surfer“ fabriqué par la Société Thomas manège Europe
Page 16 - A R R E T E n° 2008 - PREF/DCSIPC/SIDPC 0084 du 23 avril 2008 portant suspension d'exploitation et contrôle de sécurité des manèges de foire de type “Wing Surfer“ (tous fabricants)
Page 18 - A R R E T E n° 2003-PREF-DAG2/ 0175 du 10 mars 2003 modifié (Changement d’adresse du siège social de la société) portant autorisation de l'exercice d’activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds par l’entreprise NAWA PROTECTION PRIVEE (N2P) VI
Page 20 - A R R E T E n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR- 0192 du 25 mars 2008 modifiant l'arrêté n° 2002- PREF-DAG/2- 0644 du 9 juillet 2002 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PLM de la SAS POMPES FUNEBRES PLM sis à JUVISY-SUR-ORGE.
Page 22 - A R R E T E n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR- 0193 du 25 mars 2008 modifiant l'arrêté n° 2006- PREF-DCSIPC/BSISR- 0040 du 23 janvier 2006 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DI BERNARDO de la SAS POMPES FUNEBRES PLM sis à PARAY-VIEILLE-POSTE.
Page 24 - A R R E T E n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR-0194 du 25 mars 2008 portant retrait de l'habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SARL POMPES FUNEBRES PLM- MARBRERIE ET POMPES FUNEBRES GERARD CANO sis à LIMOURS-EN-HUREPOIX.
Page 26 - A R R E T E n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR- 0195 du 25 mars 2008 portant retrait de l'habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SARL POMPES FUNEBRES PLM sis à MORSANG-SUR-ORGE.
Page 28 - A R R E T E n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR- 0197 du 25 mars 2008 modifiant l'arrêté n° 2002- PREF-DAG/2- 1093 du 26 septembre 2002 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PLM de la SAS POMPES FUNEBRES PLM sis à AVRAINVILLE.
Page 30 - A R R E T E n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR- 0198 du 25 mars 2008 modifiant l'arrêté n° 2002- PREF-DAG/2- 0645 du 9 juillet 2002 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement POMPES FUNEBRES PLM de la SAS POMPES FUNEBRES PLM sis à SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS.
Page 32 - A R R E T E n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR- 0199 du 25 mars 2008 modifiant l'arrêté n° 2002- PREF-DAG/2- 0650 du 9 juillet 2002 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement POMPES FUNEBRES 34 ET MARBRERIE PLM de la SAS POMPES FUNEBRES PLM sis à ATHIS-MONS
Page 34 - A R R E T E n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR- 0200 du 25 mars 2008 modifiant l'arrêté n° 2002- PREF-DAG/2- 0646 du 9 juillet 2002 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PLM de la SAS POMPES FUNEBRES PLM sis à DOURDAN.
Page 36 - A R R E T E n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR- 0201 du 25 mars 2008 modifiant l'arrêté n° 2006- PREF-DCSIPC/BSISR- 0038 du 23 janvier 2006, portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement MARBRERIE TROUVE de la SAS POMPES FUNEBRES PLM sis à DOURDAN VII
Page 38 - A R R E T E n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR- 0202 du 25 mars 2008 modifiant l'arrêté n° 2006- PREF-DCSIPC/BSISR- 0037 du 23 janvier 2006 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement ETS CLAUDE PINTURIER de la SAS POMPES FUNEBRES PLM sis à ETAMPES.
Page 40 - A R R E T E n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR- 0203 du 25 mars 2008 modifiant l'arrêté n° 2002- PREF-DAG/2- 0651 du 9 juillet 2002 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PLM de la SAS PLM sis à FONTENAY-LES-BRIIS
Page 42 – ARRETE N° 2008 -PREF-DCSIPC/BSISR/ 0210 du 28 mars 2008 autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, par l’entreprise DELTA FORCE SURVEILLANCE
Page 44 – ARRETE N° 2008- PREF- DCSIPC/BSISR 0211 du 28 mars 2008 autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, par l’entreprise SCAD- SURVEILLANCE CYNOPHYLE ASSISTANCE DISSUASSION
Page 46 - A R R E T E n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR/ 0217 du 2 avril 2008 autorisant l'exercice d'activités de surveillance,de gardiennage et de transport de fonds par l'entreprise KUEV SECURITE PRIVEE
Page 48 - A R R E T E n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR/ 0218 du 2 avril 2008 autorisant l'exercice d'activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds par l'entreprise L’EUROPEENNE SECURITE PRIVEE
Page 50 - A R R E T E n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR- 0236 du 14 avril 2008 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SAS FUNERAIRE LAURENT PINTURIER sise à ANGERVILLE.
Page 52 - A R R E T E n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR/ 0256 du 17 avril 2008 autorisant l'exercice d'activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds par l'entreprise SOCIETE DE SECURITE SURVEILLANCE GARDIENNAGE PHOENIX (3SG)
Page 54 - A R R E T E n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR/ 0257 du 17 avril 2008 portant abrogation d’autorisation de fonctionnement d activités de gardiennage et de surveillance de l’entreprise LD TECHNOLOGIES
Page 56 - A R R E T E n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR- 0265 du 21 avril 2008 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SARL LE PASSAGE sise à YERRES .
Page 58 - A R R E T En° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR/ 0267 du 22 avril 2008 autorisant l'exercice d'activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds par l'entreprise SIGUR SECURITE SERVICE VIII
Page 60 - A R R E T E n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR- 0270 du 24 avril 2008 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SARL LES GRANITS FLOURY sis à LARDY.
Page 62 - A R R E T E n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR-0271 du 24 avril 2008 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SARL LES GRANITS FLOURY sis à ARPAJON.
Page 64 - A R R E T E n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR- 0272 du 24 avril 2008 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SARL LES GRANITS FLOURY sis à EPINAY-SUR-ORGE.
Page 66 - A R R E T E n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR- 0273 du 24 avril 2008 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SARL LES GRANITS FLOURY sis à MONTLHERY.
Page 68 - A R R E T E n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR- 0274 du 24 avril 2008 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SARL LES GRANITS FLOURY sis à BRETIGNY-SUR-ORGE.
Page 70 - A R R E T E n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR/ 0277 du 25 avril 2008 portant abrogation d’autorisation de fonctionnement d activités de gardiennage et de surveillance de l’entreprise BRO SECURITE GARDIENNAGE
Page 72 - A R R E T E n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR/ 0278 du 25 avril 2008 portant abrogation d’autorisation de fonctionnement d activités de gardiennage et de surveillance de l’entreprise WALCOTT SECURITE
DIRECTION DE LA
COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
Page 77 - A R R E T E n° 2008.PREF.DCI.4/0022 du 2 avril 2008 portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire et suppléant auprès de la police municipale de la commune de CHILLY-MAZARIN
Page 79 - A R R E T E N°2008.PREF.DCI.4/0023 du 3 avril 2008 portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire auprès de la police municipale de la commune de VIGNEUX- sur-SEINE IX
Page 82 - EXTRAIT DE DECISION N° 0473 de la Commission Départementale d’Equipement Commercial de l’Essonne accordant l’autorisation sollicitée par la SA TRANSPORTS LOCATIONS ET MATERIAUX DE CONSTRUCTIONS (TLMC), en vue d'étendre de 1 197,80 m² la surface de vente du magasin TLMC, situé 6/8 avenue du Bout du Plessis à SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
Page 83 - EXTRAIT DE DECISION N° 0475 de la Commission Départementale d’Equipement Commercial de l’Essonne accordant l’autorisation sollicitée par la SARL YI, en vue de créer un magasin « TO MIMI » de 282 m² de surface de vente, situé au sein de la Galerie commerciale AGORA Grand Place de l'Agora à EVRY.
Page 84 - EXTRAIT DE DECISION N° 0476 de la Commission Départementale d’Equipement Commercial de l’Essonne accordant l’autorisation sollicitée par la SCIC LA PROUE en vue de créer un supermarché E. LECLERC de 1900 m² et une galerie marchande de 136 m², situé Place Jean Moulin à CORBEIL-ESSONNES.
Page 85 - EXTRAIT DE DECISION N° 0477 de la Commission Départementale d’Equipement Commercial de l’Essonne accordant l’autorisation sollicitée par la SARL HAMMERSON VILLEBON 1, en vue de créer un centre auto « AUTOBACS », situé centre commercial de Villebon 2 – Chemin des Briis à VILLEBON-SUR-YVETTE.
DIRECTION DE LA COHESION
SOCIALE
Page 89 – ARRETE N° 08-PREF/DCS/4 – 0043 du 28 mars 2008 portant réglementation de l'activité de conducteur et de la profession d'exploitant de taxi dans le département de l'Essonne
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
Page 107 – ARRETE N° 2008-PREF-DRCL/0239 du 31 mars 2008 autorisant la Chambre de Métiers et d’Artisanat de l’Essonne à bénéficier d’une majoration du droit additionnel a la taxe professionnelle X
SOUS-PREFECTURE DE
PALAISEAU
Page 111 – ARRETE n°2008/SP2/BAIEU/0003 du 21 mars 2008 portant ouverture d'enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative à l’aménagement de la zone AUc dite « le clos Pigeonne » wsur le territoire de la commune de LEUVILLE SUR ORGE
Page 115 – ARRETE n°2008/SP2/BAIEU/0004 du 14 avril 2008 portant dissolution de l’Association Syndicale Autorisée “La plaine de Belleville” à Gometz la Ville
Page 116 – ARRETE n°2008/SP2/BAIEU/0005 du 14 avril 2008 portant dissolution de l’Association Syndicale Autorisée “Trianon 1er secteur” à Bures sur Yvette
Page 117 – ARRETE n°2008/SP2/BAIEU/0006 du 14 avril 2008 portant dissolution de l’Association Syndicale Autorisée “Montjay village” à Bures sur Yvette
Page 118 – ARRETE n°2008/SP2/BAIEU/0007 du 15 avril 2008 portant ouverture d'enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relatives au réaménagement de la rue des jardins – prolongement et débouché sur la route de la grange aux cercles sur le territoire de la commune de BALLAINVILLIERS
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’AGRICULTURE ET DE LA
FORET
Page 125 – ARRETE n° 2008 – DDAF – SATE – 0024 du 21 février 2008 portant autorisation d’exploiter en agriculture accordée à l’EARL D-ROC (Mme PROVOT Danielle et M. PROVOT Cédric), à VALPUISEAUX
Page 127 – ARRETE n° 2008 – DDAF – SATE – 0035 du 25 mars 2008 portant autorisation d’exploiter en agriculture accordée à l’EARL INGRAIN (M. INGRAIN Michel et Mme INGRAIN Antoinette), à LA FORET LE ROI
Page 129 – ARRETE n° 2008 – DDAF – SATE –0037 du 27 mars 2008 portant autorisation d'exploiter en agriculture accordée à Monsieur LECLERT Henri, à BOISSY-LE- SEC XI
Page 131 – ARRETE n° 2008 – DDAF – SATE – 0038 du 27 mars 2008 portant autorisation d'exploiter en agriculture à Monsieur TRUBUIL René, 91400 ORSAY,
Page 133 – ARRETE n° 2008 – DDAF – SE – 0040 du 8 avril 2008 modifiant les arrêtés n° 99-DDAF-SAM-0038 du 25 mars 1999 et n° 2000-DDAF-SEEF-060 du 24 mars 2000 portant prescriptions particulières complémentaires pour l’exploitation des ouvrages permettant des prélèvements en eau dans le complexe aquifère de Beauce aux fins d’irrigation dans le département de l’Essonne.
Page 136 – ARRETE n° 2008 – DDAF – SE – 0041 du 8 avril 2008 définissant les mesures de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d'eau tributaires dans le département de l’Essonne pour l’année 2008
Page 141 – ARRETE n° 2008 - DDAF – SE - 0042 du 8 avril 2008 définissant des mesures coordonnées de surveillance des rivières et des nappes phréatiques du département de l'Essonne et de limitation provisoire des usages de l'eau
Page 150 – ARRETE n° 2008 – DDAF – SATE – n° 0043 du 8 avril 2008 abrogeant l’autorisation d'exploiter en agriculture n°2007 – DDAF – SATE – n°1120 du 27 novembre 2007
Page 152 – ARRETE n° 2008 - DDAF - SATE - 0048 du 16 avril 2008 fixant les modalités d’application des normes usuelles, de la conditionnalité des aides, du gel des terres et de l’irrigation.
Page 171 – ARRETE n° 2007 – DDAF – SEA – n°1120 du 27 novembre 2007 portant autorisation d'exploiter en agriculture accordée à Monsieur le Gérant de l’EARL HALLOT, 91720 PRUNAY SUR ESSONNE,
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES
ET SOCIALES
Page 175 - ARRETE DDASS-SEV-N° 08-0108 du 18 janvier 2008 abrogeant l’arrêté n° 03-880 du 24 juillet 2003 interdisant définitivement à l’habitation le logement aménagé au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 12 bis rue des Rossays à SAVIGNY SUR ORGE
Page 177 - ARRETE DDASS - SEV n° 2008- 08-300 du 15 février 2008 interdisant définitivement à l’habitation le logement situé en fond de cour et accolé à l’habitation principale (section cadastrale AH n°499) à l’adresse sise 28, rue de l’effort Mutuel à MASSY. XII
Page 181 - ARRETE DDASS – SEV n° 08-0301 du 15 février 2008 abrogeant l’arrêté n° 99-0341 du 25 mai 1999 déclarant insalubres et interdits à l’habitation les logements dans le bâtiment annexe du pavillon sis 157, avenue de Morangis à ATHIS-MONS,ainsi que le logement aménagé à l’étage et en combles dudit pavillon
Page 184 - ARRETE DDASS – SEV n° 08-0302 –du 15 février 2008 abrogeant l’arrêté n°06-0471 du 23 mars 2006 interdisant définitivement à l’habitation le logement aménagé dans l’immeuble sis 21, avenue Alsace Lorraine à ATHIS-MONS.
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT
Page 189 – ARRETE n° 0013 - 2008 – DDE - SHRU - du 21 février 2008 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales pour la commune de BALLAINVILIERS
Page 191 – ARRETE n° 0014 - 2008 – DDE - SHRU - du 21 février 2008 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales pour la commune de BIEVRES
Page 193 – ARRETE n° 0015 - 2008 – DDE - SHRU - du 21 février 2008 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales pour la commune de BOUSSY-SAINT-ANTOINE
Page 195 – ARRETE n° 0016 - 2008 – DDE - SHRU - du 21 février 2008 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales pour la commune de BRUYERES-LE-CHATEL
Page 197 – ARRETE n° 0017 - 2008 – DDE - SHRU - du 21 février 2008 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales pour la commune de CHILLY-MAZARIN
Page 199 – ARRETE n° 0018 - 2008 – DDE - SHRU - du 21 février 2008 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales pour la commune d’EPINAY-SUR-ORGE
Page 201 – ARRETE n° 0019 - 2008 – DDE - SHRU - du 21 février 2008 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales pour la commune d’ETIOLLES
Page 203 – ARRETE n° 0020 - 2008 – DDE - SHRU - du 21 février 2008 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales à GIF-SUR-YVETTE
Page 205 – ARRETE n° 0021 - 2008 – DDE - SHRU - du 21 février 2008 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales pour la commune de GOMETZ-LE-CHATEL XIII
Page 207 – ARRETE n° 0022 - 2008 – DDE - SHRU du 21 février 2008 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales pour la commune de LEUVILLE-SUR-ORGE
Page 209 – ARRETE n° 0023 - 2008 – DDE - SHRU - du 21 février 2008 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales pour la commune de LINAS
Page 211 – ARRETE n° 0024 - 2008 – DDE - SHRU - du 21 février 2008 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales pour la commune de LONGPONT-SUR-ORGE
Page 213 – ARRETE n° 0025 - 2008 – DDE - SHRU - du 21 février 2008 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales pour la commune de MARCOUSSIS
Page 215 – ARRETE n° 0026 - 2008 – DDE - SHRU - du 21 février 2008 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales pour la commune de MENNECY
Page 217 – ARRETE n° 0027 - 2008 – DDE - SHRU - du 21 février 2008 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales pour la commune de MONTLHERY
Page 219 – ARRETE n° 0028 - 2008 – DDE - SHRU - du 21 février 2008 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de MORANGIS
Page 221 – ARRETE n° 0029 - 2008 – DDE - SHRU - du 21 février 2008 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales pour la commune de LA NORVILLE
Page 223 – ARRETE n° 0030 - 2008 – DDE - SHRU - du 21 février 2008 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales pour la commune d’OLLLAINVILLE
Page 225 – ARRETE n° 0031 - 2008 – DDE - SHRU - du 21 février 2008 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales pour la commune d’ORSAY
Page 227 – ARRETE n° 0032 - 2008 – DDE - SHRU - du 21 février 2008 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales pour la commune du PLESSIS-PATE
Page 229 – ARRETE n° 0033 - 2008 – DDE - SHRU - du 21 février 2008 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales pour la commune de SACLAY
Page 231 – ARRETE n° 0034 - 2008 – DDE - SHRU - du 21 février 2008 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales pour la commune de SAINT-GERMAIN-LES- CORBEIL
Page 233 – ARRETE n° 0035 - 2008 – DDE - SHRU - du 21 février 2008 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales pour la commune de SAINTRY-SUR-SEINE
Page 235 – ARRETEn° 0036 - 2008 – DDE - SHRU - du 21 février 2008 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales pour la commune de SAULX-LES-CHARTREUX XIV
Page 237 – ARRETE n° 0037 - 2008 – DDE - SHRU - du 21 février 2008 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de SAVIGNY-SUR-ORGE
Page 239 – ARRETE n° 0038 - 2008 – DDE - SHRU - du 21 février 2008 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales à SOISY-SUR-SEINE
Page 241 – ARRETE n° 0039 - 2008 – DDE - SHRU - du 21 février 2008 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales à VAUHALLAN
Page 243 – ARRETE n° 0040 - 2008 – DDE - SHRU - du 21 février 2008 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales à VERRIERES-LE-BUISSON
Page 245 – ARRETE n° 0041 - 2008 – DDE - SHRU - du 21 février 2008 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales à VILLABE
Page 247 – ARRETE n° 0042 - 2008 – DDE - SHRU - du 21 février 2008 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales à VILLEBON-SUR-YVETTE
Page 249 – ARRETE n° 0043 - 2008 – DDE - SHRU - du 21 février 2008 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales à VILLEMOISSON-SUR-ORGE
Page 251 – ARRETE n° 0044 - 2008 – DDE - SHRU - du 21 février 2008 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales à VILLIERS-SUR-ORGE
Page 253 – ARRETE n° 0045 - 2008 – DDE - SHRU - du 21 février 2008 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales à YERRES
Page 255 – ARRETE n° 2008 - DDE - SHRU – 0046 en du 22 février 2008 portant modification de l'arrêté n° 2007-DDE-SHRU- 0298 du 18 décembre 2007 portant désignation des membres et du président de la commission de médiation de l'Essonne
Page 257 – ARRETE n° 2008 - DDE - SHRU – 0048 du 26 février 2008 portant modification de l’arrêté n° 2006 - DDE - SH – 0086 du 6 mars 2006 modifié portant désignation des membres de la Commission Départementale de Conciliation
Page 260 – ARRETE n° 2008-DDE-SURAJ-0056 du 1er avril 2008 portant dissolution de l'Association Foncière Urbaine « Sentier des Pampoux » à DRAVEIL.
Page 262 – ARRETE n° 2008 – 0057 du 9 avril 2008 accordant à la SCI MASSY BACH, représentée par SEDAF, l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme XV
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES SERVICES VETERINAIRES
Page 267 – ARRÊTÉ n° 2008 – DDSV – 0016 du 08 février 2008 accordant le mandat sanitaire au docteur Marie-Laure HAMON
Page 269 – ARRÊTÉ n° 2008 – DDSV – 0019 du 14 février 2008 portant renouvellement du mandat sanitaire au docteur Laetitia DANZANVILLIERS
Page 271 – ARRÊTÉ n° 2008 – DDSV – 0021 du 19 février 2008 portant attribution du mandat sanitaire à titre provisoire au docteur Anne ROLET
Page 273 – ARRÊTÉ n° 2008 – DDSV – 0027 du 18 mars 2008 portant attribution du mandat sanitaire à titre provisoire au docteur Frédéric THIROUIN
Page 275 – ARRÊTÉ n° 2008 – DDSV – 0029 du 18 mars 2008 accordant le mandat sanitaire au docteur Aziza AMIRA
Page 277 – ARRÊTÉ n° 2008 – DDSV – 0030 du 19 mars 2008 portant attribution du mandat sanitaire à titre provisoire au docteur Charlotte FOUQUERAY
Page 279 – ARRÊTÉ n° 2008 – DDSV – 0031 du 20 mars 2008 portant attribution du mandat sanitaire à titre provisoire au docteur Antigonie KARAGEORGIS
Page 281 – ARRÊTÉ n° 2008 – DDSV – 0032 du 21 mars 2008 portant renouvellement du mandat sanitaire au docteur Lucile MORVAN
Page 283 – ARRETE n°2008 – DDSV- 0038 du 14 avril 2008 portant nomination d’agents sanitaires apicoles
Page 286 – ARRÊTÉ n° 2008 – DDSV – 0040 du 22 avril 2008 portant attribution du mandat sanitaire à titre provisoire au docteur Caroline LEBOUCQ
Page 288 – ARRÊTÉ n° 2008 – DDSV – 0041 du 24 avril 2008 portant attribution du mandat sanitaire à titre provisoire au docteur Elodie LEIBER XVI
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET
DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
Page 293 – ARRETE n° 2008 - DDTEFP - PIME – 0010 du 22 février 2008 portant agrément qualité à l’entreprise ER SERVICES – PLAISIR D’AIDER sise 13 Rue du 14 juillet 91100 CORBEIL-ESSONNES
Page 296 – ARRETE n° 2008 - DDTEFP - PIME – 0011 du 25 février 2008 portant agrément simple à l’association SERVIRIS sise 7 Avenue de la Gare 91130 RIS-ORANGIS
Page 298 – ARRETE n° 2007 - DDTEFP - PIME – 0012 du 6 mars 2008 portant agrément simple à l’entreprise SERVICES & CO sise 13 Rue de la Fauchaison 91540 MENNECY
Page 300 – ARRETE n° 2008 - DDTEFP - PIME – 0013 du 31 mars 2008 portant agrément simple à l’entreprise SP CONSEIL –CHRONOMICRO sise 53 Avenue Pierre Brossolette 91330 YERRES
Page 302 – ARRETE n° 2008 - DDTEFP - PIME – 0014 du 31 mars 2008 portant agrément simple à l’entreprise SP CONSEIL –CHRONOMICRO sise 53 Avenue Pierre Brossolette 91330 YERRES
Page 304 – ARRETE n° 2008 - DDTEFP - PIME – 0015 du 31 mars 2008 portant agrément simple à l’entreprise AGENCE NO STRESS sise 3 Rue du Général Leclerc 91540 MENNECY
Page 306 – ARRETE n° 2008 - DDTEFP - PIME – 0016 du 01 avril 2008 portant agrément simple à l’entreprise ATOUT CŒUR sise 1 Ter Rue de Longueville 91590 CERNY
Page 308 - A R R Ê T É n° 2008-0215 du 2 avril 2008 portant rejet de la demande d’aide au secteur de l’hôtellerie et de la restauration par :SARL PALAIS DE LONGPONT ZAC DES ECHASSONS 11 VOIE DU MORT DU 91310 LONGPONT SUR ORGE
Page 310 - A R R Ê T É n° 2008-0216 du 2 avril 2008 portant rejet de la demande d’aide au secteur de l’hôtellerie et de la restauration par : SARL JS 43 AVENUE JEAN ALLEMANE 91600 SAVIGNY SUR ORGE
Page 312 - A R R Ê T É n° 2008-0217 du 2 avril 2008 portant rejet de la demande d’aide au secteur de l’hôtellerie et de la restauration par : Ô DEUX DELICES 13 RUE JEAN JACQUES ROUSSEAU 91350 GRIGNY XVII
INSPECTION ACADEMIQUE
Page 317 – ARRETE n° 2008.IA.SG.n° 0001 du 4 février 2008 portant modification de l’arrêté n° 2007.IA.SG.n° 16 du 30 novembre 2007
Page 319 – ARRETE n° 2008.IA.SG.n° 0002 du 11 mars 2008 portant modification de l’arrêté n° 2008.IA.SG.n° 1 du 4 février 2008
Page 321 – ARRETE n° 2008.IA.SG.n° 0003 du 14 mars 2008 portant modification de l’arrêtén°2008.IA.SG.n° 2 du 11 mars 2008
Page 323 – ARRETE 2008-IA-SG.n°0004 du 26 mars 2008 portant modification de la composition du Conseil Départemental de l’Education Nationale de l’Essonne
DIVERS
Page 331 - Liste des membres susceptibles de siéger dans les jurys de concours et examens professionnels organisés pour le recrutement aux grades des cadres d’emploi de catégories A, B, C de la fonction publique territoriale, par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de Ile-de-France
Page 355 - ARRETE N° 08 – 0052 du 25 mars 2008 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Ile de France fixant les règles générales de modulation et les critères d’évolution des tarifs des prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des établissements de santé mentionnés au d de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l’année 2008.
Page 358 – ARRETE N° 2008-0061 du 7 avril 2008 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Ile-de-France portant fixation du forfait global annuel urgence (FAU) 2008 du CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL ET OBSTETRICAL D’EVRY 91035EVRY CEDEX FINESS 91 0 30014 4
Page 360 – ARRETE N° 2008-0062 du 7 avril 2008 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Ile-de-France portant fixation du forfait global annuel urgence (FAU) 2008 de l’INSTITUT HOSPITALIER JACQUES CARTIER 91300 MASSY FINESS 91 0 30021 9 XVIII
Page 362 - ARRETE N° 2008-0063 du 7 avril 2008 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Ile-de-France portant fixation du forfait global annuel urgence (FAU) 2008 de l’HOPITAL PRIVE DU VAL D’YERRES 91330 YERRES FINESS 91 0300 30 0
Page 364 – ARRETE N° 2008-0064 du 7 avril 2008 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Ile-de-France portant fixation du forfait global annuel urgence (FAU) 2008 du CENTRE HOSPITALIER PRIVE CLAUDE GALIEN 91480 QUINCY SOUS SENART FINESS 91 0 80354 3
Page 366 ARRETE DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°2008-00118 DU 28 FEVRIER 2008 PORTANT TRANSFORMATION EN ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES DE LA MAISON DE RETRAITE PRIVÉE A BUT NON LUCRATIF DÉNOMMÉE «LES LARRIS» SISE 4 RUE DE LA TOURNÉE À BREUILLET (91650
Page 369 - ARRETE DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°2008-00123 DU 28 FEVRIER 2008 PORTANT TRANSFORMATION EN ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POURPERSONNES AGEES DEPENDANTES DE LA MAISON DE RETRAITE PRIVEE A BUT NON LUCRATIF DENOMMEE «MARCEL PAUL» SISE 8 RUE ROGER CLAVIER A FLEURY MEROGIS (91700)
Page 372 - ARRETE DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°2008-00125 DU 28 FEVRIER 2008 PORTANT AUTORISATION DE CREATION D’UNE UNITE D’ACCUEIL DE JOUR DESTINEE AUX PERSONNES ATTEINTES DE LA MALADIE DE TYPE ALZHEIMER DE 10 PLACES,ET PORTANT AUTORISATION DE CREATION DE 9 PLACES D’HEBERGEMENT TEMPORAIRE RATTACHEES A L’UNITE DE SOINS DE LONGUE DUREE « LES MAGNOLIAS » SISE 77 RUE DU PERRAY BALLAINVILLIERS A LONGJUMEAU (91161)
Page 377 - ARRETE DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°2008-00126 DU 28 FEVRIER 2008 PORTANT AUTORISATION DE DELOCALISATION SUR LA COMMUNE DU COUDRAY-MONTCEAUX DE L’ETABLISSEMENT
D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES DENOMME "LE PETIT BOIS" SIS 5 ALLEE GEORGES CLEMENCEAU A EVRY (91000)
Page 380 - ARRETE DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°2008-00127 DU 28 FEVRIER 2008 PORTANT AUTORISATION DE CREATION D’UN ACCUEIL DE JOUR DESTINE AUX PERSONNES ATTEINTES DE LA MALADIE DE TYPE ALZHEIMER OU DE PATHOLOGIES ASSOCIEES DE 14 PLACES, DENOMME "MAISON D’ACCUEIL DE JOUR ALZHEIMER"SISE AVENUE DE DOURDAN – LIEU DIT “AU DESSUS DE LA CROIX MASSON” A SAINT-CHERON (91530) RATTACHE A L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES LES LARRIS SITUE A BREUILLET. XIX
Page 385 - ARRETE DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°2008-00139 DU 06 MARS 2008 PORTANT AUTORISATION DE CREATIOND’UNE UNITE AUTONOME D’ACCUEIL DE JOUR DESTINEE AUX PERSONNES ATTEINTES DE LA MALADIE DE TYPE ALZHEIMER DE 10 PLACES, DENOMMEE "LES CROCUS" SISE 85 RUE DE PARIS À ORSAY (91400)
Page 390 - ARRETE DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°2008-00150 DU 10 MARS 2008 PORTANT TRANSFORMATION EN ETABLISSEMENT
D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES DE LA MAISON DE RETRAITE PRIVEE A BUT NON LUCRATIF DENOMMEE«RENE LEGROS»SISE 26 AVENUE DES ACACIAS A DOURDAN (91410)
Page 393 - ARRETE DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°2008-00158 DU 17 MARS 2008 PORTANT AUTORISATION D’EXTENSION DE 2 PLACES DU FOYER DE JOUR DENOMME " LE PONT DE PIERRE "SIS ZAC MAISON NEUVE A BRETIGNY- SUR-ORGE (91220)
Page 397 – ARRETE N° 2008.PREF-DRCL 00264 du 16 avril 2008 portant modification du périmètre du syndicat mixte d’assainissement et de restauration de cours d’eau (S.I.A.R.C.E) : adhésion du syndicat mixte de l’Essonne Moyenne (SIEM)
Page 400 - ARRÊTÉ n° 131- 2008/DRCL du 20 MARS 2008 fixant la contribution financière de la Communauté de communes « Contrée d’Ablis – Portes d’Yvelines » (C.A.P.Y.) aux charges de fonctionnement des écoles publiques de la commune de Corbreuse (91) pour les enfants RYO-LAFORSE. Année 2006-2007
Page 402 - AVIS DE CONCOURS SUR TITRES en vue de pourvoir trois postes de psychomotricien(ne)s à l’Etablissement Public de Santé Barthélémy-Durand d’ETAMPES (91)
Page 403 - AVIS DE CONCOURS SUR TITRES DE CADRE DE SANTE (1 poste en interne) à pourvoir à l'Etablissement public de santé Charcot à PLAISIR (Yvelines)
Page 404 - Décision n° 2008 – MAFM – 0012 - du 25 mars 2008 portant délégation de signature de M. le Directeur Régional, Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Page 405 - Décision n° 2008 – MAFM – 0013 - du 25 mars 2008 portant délégation de signature de M. le Directeur Régional, Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Page 406 – Décision n° 2008 – MAFM – 0014 - du 25 mars 2008 portant délégation de signature de M. le Directeur Régional, Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Page 407 - Décision n° 2008 – MAFM – 0015 - du 25 mars 2008 portant délégation de signature de M. le Directeur Régional, Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis XX
Page 408 – Décision n° 2008 – MAFM – 0016 - du 25 mars 2008 portant délégation de signature de M. le Directeur Régional, Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Page 410 – Décision n° 2008 – MAFM – 0017 - du 25 mars 2008 portant délégation de signature de M. le Directeur Régional, Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Page 411 – Décision n° 2008 – MAFM – 0018 - du 25 mars 2008 portant délégation de signature de M. le Directeur Régional, Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Page 412 – Décision n° 2008 – MAFM – 0019 - du 25 mars 2008 portant délégation de signature de M. le Directeur Régional, Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Page 413 – Décision n° 2008 – MAFM – 0020 - du 25 mars 2008 portant délégation de signature de M. le Directeur Régional, Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Page 414 – Décision n° 2008 – MAFM – 0021 - du 25 mars 2008 portant délégation de signature de M. le Directeur Régional, Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Page 415 – Décision n° 2008 – MAFM – 0022 - du 25 mars 2008 portant délégation de signature de M. le Directeur Régional, Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Page 416 – Décision n° 2008 – MAFM – 0023 - du 25 mars 2008 portant délégation de signature de M. le Directeur Régional, Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Page 417 - Décision n° 2008 – MAFM – 0024 - du 25 mars 2008 portant délégation de signature de M. le Directeur Régional, Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Page 420 - DÉCISION du 27 mars 2008 du Directeur Régional du Travail des Transports de Paris chargé de la Direction Régionale du Travail des Transports d’Île-de-France et Départements d’Outre-mer relative à l’organisation de l’inspection du travail des transports dans la région Île-de-France -Délégation de signature -
Page 424 - DECISION N° 293 DAC/NORD/D1 du 16 avril 2008 de L’Ingénieur Général des Ponts et Chaussées, Directeur de l’Aviation civile Nord portant délégation de signature
Page 425 - DELEGATION DE SIGNATURE du 13 mars 2008 de la Directrice Générale du Port Autonome de Paris à Mme LASSERRE
Page 426 - DELEGATION DE SIGNATURE du 13 mars 2008 de la Directrice Générale du Port Autonome de Paris à Mmes LASSERRE et GIRAULT – marchés publics –
Page 428 - D E C I S I O N d u 1 8 a v r i l 2 0 0 8 du Préfet et du Président du Conseil Général portant engagement d’élaborer un nouveau Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées en Essonne XXI
Page 430 - A R R E T E N° 2008-00228 du 9 avril 2008 du Préfet de Police de Paris accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement
Page 434 – DECISION de la Directrice Interrégionale du Bassin de la Seine 11 janvier 2008 concernant le stationnement sur le domaine public fluvial
Page 435 - Arrêté N° 0057 du 7 Avril 2008 de L’Ingénieur Général des Ponts et Chaussées, Directeur de l’Aviation civile Nord portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire dans le cadre des attributions déléguées par l’arrêté N° 07-913 du 11 juin 2007 de Monsieur le Préfet de la Région d’Ile de France. - 1 -
CABINET - 2 - - 3 -
A R R E T E
n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR/ 0024 du 25 avril 2005 modifié
(Changement d’associé et d’adresse du siège social de la société)
portant autorisation de l'exercice d’activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds par l’entreprise VISION SECURITE PRIVEE »VSP »
LE PREFET DE L'ESSONNE
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7,
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieur, notamment son titre IV,
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés,
VU la circulaire n°NOR/INT/04/00035 du 24 mars 2004 du Ministère de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés,
VU l'arrêté n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR/ 0024 du 25 avril 2005 modifié portant autorisation d’activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds à l’entreprise VISION SECURITE PRIVEE »VSP » (RCS 479 308 165) sise 71/73 Route de
GRIGNYImmeuble Les Rosiers à RIS ORANGIS (91130) dirigée par Monsieur WANDA Henri, en qualité de gérant et Messieurs LAGUY Roger, SEPE Bahi en qualité d’associés,
VU l'extrait K bis délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce d'EVRY (91) en date du 16 mars 2008, mentionnant la nouvelle adresse du siège de l'entreprise ainsi que les actes de modifications statutaires précisant les associés ; - 4 -
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er - L’article 1er de l’arrêté n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR/ 0024 du 25 avril 2005 est modifié comme suit :
L'entreprise VISION SECURITE PRIVEE »VSP » (RCS 479 308 165), dirigée par Monsieur WANDA Henri, en qualité de gérant et Monsieur LAGUY Roger, en qualité d’associés sise 79 Avenue de la Cour de France JUVISY SUR ORGE (91260), est autorisée à exercer des activités de surveillance de gardiennage et de transport de fonds.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée ainsi qu'au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3- Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au demandeur
Fait à EVRY, le 21 avril 2008
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur d Cabinet
Signé Claude FLEUTIAUX - 5 -
A R R E T E
n° 2008 PREF CAB 67 du 20 mars 2008
portant attribution de l'Honorariat à un ancien maire
Le Préfet de l'Essonne
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux conditions d'attribution de l'Honorariat aux anciens maires et adjoints,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU la demande formulée par Monsieur Yves Tavernier, maire de Dourdan,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
Article 1er - Il est conféré à Monsieur Yves TAVERNIER le titre de maire honoraire.
Article 2 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet et le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Etampes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet
signé Gérard MOISSELIN - 6 -
A R R E T E
n° 2008 PREF CAB 68 du 20 Mars 2008
portant attribution de l'Honorariat à un ancien maire
Le Préfet de l'Essonne
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux conditions d'attribution de l'Honorariat aux anciens maires et adjoints,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU la demande formulée par Monsieur Christian SCHOETTL, Conseiller Général du canton de Limours, Maire de Janvry,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
Article 1er - Il est conféré à Monsieur Claude GUILLEMIN le titre de maire honoraire.
Article 2 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Palaiseau sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet
signé Gérard MOISSELIN - 7 -
A R R E T E
N° 2008 PREF/DCSIPC/SID PC 069 DU 25 MARS 2008
portant désignation des jurys de l’examen du BREVETNATIONAL DE MONITEUR DES PREMIERS SECOURS
LE PREFET DE L’ESSONNE
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l’arrêté ministériel du 8 juillet 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
VU l’arrêté du 24 juillet 2007 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
VU l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activité de classe 3,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er :
ont désignés comme suit les jurys de l’examen du Brevet de Moniteur des Premiers Secours organisés dans le département de l’Essonne au mois d’avril 2008.
Examen du 7 avril 2008 à 08 H 30 à ORSAY organisé par l’Association Défense et Secourisme
Président : M. PARIS Frédéric SDIS
Médecin : M. BENOIST Luc ADES
Instructeurs : M. CHADLI Elias ADES
M. POUPON Nadège CROIX BLANCHE
M. BAYE Daniel FFSS - 8 -
Examen du 18 avril 2008 à 08 H 00 à FLEURY MEROGIS organisé par le Service Départemental d’Incendie et de Secours
Président : M. CHEVAUCHER Michel ADPC
Médecin : Mme. PERRET Anne SDIS
Instructeurs : M. MOKHTARI Karim SDIS
M. MEDJAHED Karim UDPS
M. AUREY Jean Jacques CEA BRUYERES
ARTICLE 2 :
Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, les organismes ou associations ayant procédé aux désignations devront prévoir des suppléants susceptibles d’assurer effectivement le remplacement.
ARTICLE 3 :
La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes.
ARTICLE 4 :
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Jean-François RAFFY - 9 -
A R R E T E
n° 2008 PREF CAB 70 du 27 Mars 2008
portant attribution de récompense pour actes de courage et de dévouement
LE PREFET DE L'ESSONNE
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à la Médaille pour Actes de Courage et deDévouement
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la récompense susvisée,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des service de l'Etat dans les régions et département,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU la demande formulée par Monsieur MARCELIN, Maire de Saint Germain les Corbeil,
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
Article 1er - La Médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à M. Gérard DELORS.
Article 2 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Signé Gérard MOISSELIN - 10 -
ARRÊTÉ
n° 2008/DCSIDPC/SIDPC 72 du 31 MARS 2008
portant création du Conseil Départemental de la Sécurité Civile
LE PREFET DE L'ESSONNE
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ;
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU l’ordonnance n°2004-637 du 1 er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 ;
VU l’ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses propositions relatives à la simplification des commissions administratives, ratifiée par la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet de l’Essonne ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet de l’Essonne ;
ARRETE - 11 -
Article 1 : Le conseil départemental de sécurité civile (CDSC) exerce les compétences fixées par l’article 13 du décret du 7 juin 2006 sus visé. Il reprend les attributions de la CARIP et de l’Observatoire Départemental du Volontariat.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du Préfet, ses séances sont présidées par le sous-préfet, directeur du cabinet.
Le secrétariat du CDSC est assuré par le Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles.
Article 3 : Le Conseil départemental de Sécurité Civile est constitué de trois collèges : représentants des services de l’Etat et assimilés, représentants des collectivités territoriales, acteurs de la protection des populations et personnes qualifiées dans le domaine de la Sécurité Civile.
Article 4 : Le collège des représentants des services de l’Etat et assimilés est ainsi composé : - les sous-préfets d’arrondissement ou leurs représentants ;
- le trésorier payeur général ou son représentant ;
- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
- le commandant du groupement de gendarmerie nationale ou son représentant - le directeur départemental du service d’incendie et de secours ou son représentant ; - le directeur du SAMU ou son représentant ;
- l’inspecteur d’académie, directeur des services de l’éducation nationale ou son représentant ; - le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ; - le chef du groupe de subdivisions de l’Essonne de la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement ;
- le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ou son représentant ; - le directeur départemental des services vétérinaires ou son représentant ;
- le délégué militaire départemental ou son représentant ;
- le directeur de la coordination interministérielle ou son représentant;
- le chef du SIDPC ou son représentant ;
- le chef du bureau de la communication interministérielle ou son représentant ; - le directeur départemental de l’Equipement.
Article 5 : Le collège des représentants des collectivités territoriales est ainsi composé : - le président du Conseil d’Administration du Service d’Incendie et de Secours ou son représentant choisi au sein du Conseil d’Administration ;
- 2 conseillers généraux, titulaires et 2suppléants sur proposition du président du conseil général ;
- 4 maires, titulaires et 4 suppléants proposés par le président de l’Union Départementale des Maires ;
- les maires des chefs-lieux d’arrondissement, ou leurs représentants désignés par eux au sein du conseil municipal. - 12 -
Article 6 :Le collège des acteurs de la protection des populations et des personnes qualifiées dans le domaine de la Sécurité Civile est ainsi composé :
- le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie ou son suppléant ; - 4 représentants d’associations agréées par la sécurité civile ou leurs suppléants; - un représentant des opérateurs gestionnaires de la distribution d’eau ou son suppléant; - un représentant d’EDF GDF Distribution ou son suppléant;
- un représentant de la SNCF ou son suppléant;
- un représentant de France Telecom ou son suppléant;
- le président de l’union départementale des sapeurs-pompiers ou son suppléant ; - 2 personnes compétentes dans le domaine des assurances, désignée par la Fédération Française des Sociétés d’Assurances et les Mutuelles d’Assurances ;
- un représentant de Météo France ou son suppléant;
- 2 représentants des entreprises classées au titre des directives « SEVESO » ou leurs suppléants.
Article 7 : Le Conseil départemental de Sécurité Civile peut comprendre également des membres associés, à titre consultatif, nommés par le préfet, sur proposition d’un des membres des premier et deuxième collèges.
Les représentants des médias locaux et régionaux peuvent être associés aux travaux du Conseil départemental de Sécurité Civile pour tout ce qui concerne l’information des populations et la communication de crise.
Article 8 : Il se réunit au moins une fois par an en séance plénière.
Article 9 : Ses membres sont nommés par arrêté du Préfet pour 3 ans. Ils sont
renouvelables.
Lorsque le mandat d’un membre du conseil départemental est interrompu par le décès, la démission ou la perte du titre pour lequel le membre était élu, le mandat de son remplaçant n’est valable que pour la durée du mandat restant à courir.
Article 10 : L’arrêté préfectoral n°2001-PREF/CAB/SIDPC n°0303 du 17 décembre 2001 portant modification des arrêtés préfectoraux n°92-3117 du 09.09.92 portant création de la cellule d’analyse des risques et information préventive (CARIP) est abrogé.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet de l’Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres du conseil et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Signé Gérard MOISSELIN - 13 -
A R R E T E
n° 2008 PREF CAB 73 du 4 avril 2008
portant attribution de l'Honorariat à un ancien maire
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux conditions d'attribution de l'Honorariat aux anciens maires et adjoints,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU la demande formulée par Monsieur Marcel COUPRY, maire adjoint de Chilly-Mazarin,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
Article 1er - Il est conféré à Monsieur Marcel COUPRY le titre de maire adjoint honoraire
Article 2 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet
signé Gérard MOISSELIN - 14 -
A R R E T E
n°2008 - PREF/DCSIPC/SIDPC 74 du 07 avril 2008
portant suspension d'exploitation d'un manège de foire de type “Wing Surfer“ fabriqué par la Société Thomas manège Europe
LE PREFET DE L’ESSONNE
VU le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1,
VU le Code de la Consommation et notamment son article L.222-1,
VU l'instruction de Madame le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales en date du 6 avril 2008, portant sur l'arrêt des manèges de type “Wing Surfer“ fabriqué par la société Thomas Manège Europe,
CONSIDERANT qu'il peut exister un risque de défaillance de pièces composant le manège de foire de type “Wing Surfer“ fabriqué par la société Thomas Manège Europe,
CONSIDERANT que cette défaillance peut nuire à l'intégrité dudit manège et causer par là- même un grave accident,
CONSIDERANT qu'en vertu des pouvoirs de police du Préfet, et à titre conservatoire, il lui appartient de prévenir toute atteinte à la sécurité du public,
CONSIDERANT qu'il y a lieu, en conséquence, de prévenir tout danger par la suspension immédiate de l'exploitation de ce type de manège,
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
A R R E T E
Article 1 :
Le fonctionnement des manèges de type “Wing Surfer“, fabriqué par la Société Thomas Manège Europe, pouvant se trouver dans une fête foraine stationnant sur le département de l’Essonne, est interdit sans délai et jusqu'à nouvel ordre.
Article 2 :
Cette interdiction ne pourra être levée par arrêté préfectoral qu'après vérifications et examens nécessaires permettant d'écarter sur le long terme tout risque de défaillance et d'accident pouvant porter atteinte à la sécurité du public. - 15 -
Article 3 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans les deux mois à compter du jour de sa notification.
Article 4 :
Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Le Préfet
Signé Gérard MOISSELIN - 16 -
A R R E T E
n° 2008 - PREF/DCSIPC/SIDPC 084 du 23 avril 2008
portant suspension d'exploitation et contrôle de sécurité des manèges de foire de type “Wing Surfer“ (tous fabricants)
LE PREFET DE L’ESSONNE
VU le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1,
VU le Code de la Consommation et notamment son article L.222-1,
VU l'instruction de Madame le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales en date du 6 avril 2008 et du 22 avril 2008, portant sur l'arrêt et le contrôle de sécurité des manèges de type “Wing Surfer“ ,
VU le décret n°2004-374, du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M.Gérard MOISSELIN,Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008 -PREF/DCSIPS/SIDPC 74- du 7 avril 2008 portant suspension d’exploitation d’un manège de foire de type « Wing Surfer » fabriqué par la société Thomas Manège Europe,
CONSIDERANT qu'il peut exister un risque de défaillance de pièces composant le manège de foire de type “Wing Surfer“, tous fabricants,
CONSIDERANT que cette défaillance peut nuire à l'intégrité dudit manège et causer par là- même un grave accident,
CONSIDERANT qu'en vertu des pouvoirs de police du Préfet, et à titre conservatoire, il lui appartient de prévenir toute atteinte à la sécurité du public,
CONSIDERANT qu'il y a lieu, en conséquence, de prévenir tout danger par la suspension immédiate de l'exploitation de ce type de manège,
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
A R R E T E - 17 -
Article 1 :
Il est procédé immédiatement à un contrôle technique et de sécurité sur les manèges de type « Wing Surfer », tous fabricants. Deux points essentiels seront particulièrement vérifiés : 1. le dispositif d’arrêt d’urgence, notamment en cas d’emballement du moteur 2. la fiabilité des dispositifs de retenue des passagers (harnais, barrières,..) plus
particulièrement en cas d’arrêt de l’attraction, par coupure de l’électricité.
Article 2 :
L’exploitation des manèges de type “Wing Surfer“, tous fabricants, est interdite sans délai et jusqu'à résultat positif des contrôles demandés, dans les fêtes foraines et les parcs d’attraction,.
Article 3 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans les deux mois à compter du jour de sa notification.
Article 4 :
Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Le Préfet
Signé Gérard MOISSELIN - 18 -
A R R E T E
n° 2003-PREF-DAG2/ 0175 du 10 mars 2003 modifié
(Changement d’adresse du siège social de la société)
portant autorisation de l'exercice d’activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds par l’entreprise NAWA PROTECTION PRIVEE (N2P)
LE PREFET DE L'ESSONNE
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7;
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieur, notamment son titre IV;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés;
VU la circulaire n°NOR/INT/04/00035 du 24 mars 2004 du Ministère de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés;
VU l'arrêté n° 2003-PREF-DAG2/ 0175 du 10 mars 2003 portant autorisation d’activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds à l’entreprise NAWA PROTECTION PRIVEE (N2P) (RCS 444 525 646) sise 18 rue Albert Remi à RIS ORANGIS (91130) dirigée par Monsieur YODE Jean Claude, en qualité de gérant;
VU l'extrait K bis délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce d'EVRY (91) en date du 10 mars 2008, mentionnant la nouvelle adresse du siège de l'entreprise;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur; - 19 -
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er - L’article 1er de l'arrêté n° 2003-PREF-DAG2/ 0175 du 10 mars 2003 est modifié comme suit :
L'entreprise NAWA PROTECTION PRIVEE (N2P) (RCS 444 525 646), dirigée par Monsieur YODE Jean Claude, en qualité de gérant sise 78 boulevard John Kennedy à CORBEIL ESSONNES (91100) , est autorisée à exercer des activités de surveillance de gardiennage et de transport de fonds.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée ainsi qu'au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3- Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au demandeur
Fait à EVRY, le 31 mars 2008
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur d Cabinet
Signé Jean François RAFFY - 20 -
A R R E T E
n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR- 0192 du 25 mars 2008
modifiant l'arrêté n° 2002- PREF-DAG/2- 0644 du 9 juillet 2002
portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PLM de la SAS POMPES FUNEBRES PLM sis à JUVISY-SUR- ORGE.
LE PREFET DE L'ESSONNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23, L2223- 24 et L2223-25,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M.Gérard MOISSELIN, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2002- PREF-DAG/2-0644 du 9 juillet 2002 modifié, portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SARL POMPES FUNEBRES PLM sis 18, Avenue de la Cour de France à JUVISY-SUR-ORGE, pour une durée de six ans( 02 91 079),
VU la lettre de Monsieur Michel MINARD, nouveau Président de la société PLM et l’extrait du registre du commerce, précisant le changement de siège social de l’entreprise 31, rue de Cambrai 75946 PARIS cedex 19,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé est modifié comme suit : L’établissement POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PLM de la SAS POMPES FUNEBRES PLM, sis 18, Avenue de la Cour de France à 91260 JUVISY-SUR-ORGE, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes : - 21 -
• Transport de corps avant et après mise en bière,
• Organisation des obsèques,
• Soins de conservation,
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
• Fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires,
• Fourniture de corbillards,
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,
• Gestion et utilisation des chambres funéraires sises :
7, Route d’Arpajon 91630 AVRAINVILLE - 19 bis, Avenue Henri Dunant 91200 ATHIS MONS – Avenue d’Etampes à DOURDAN – 18, Avenue de la Cour de France 91260 JUVISY-SUR-ORGE – 4, Rue Léo Lagrange 91700 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS.
ARTICLE 2 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie sera transmise pour information au Sous-Préfet de Palaiseau ainsi qu’au Maire de JUVISY-SUR-ORGE.
Fait à EVRY, le 25 mars 2008
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Signé : Jean-François RAFFY - 22 -
A R R E T E
n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR- 0193 du 25 mars 2008
modifiant l'arrêté n° 2006- PREF-DCSIPC/BSISR- 0040 du 23 janvier 2006 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DI BERNARDO de la SAS POMPES FUNEBRES PLM sis à PARAY- VIEILLE-POSTE.
LE PREFET DE L'ESSONNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23, L2223- 24 et L2223-25,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M.Gérard MOISSELIN, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-PREF-DCSIPC/BSISR-0040 du 23 janvier 2006, portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SARL POMPES FUNEBRES PLM sis 183, Avenue du Général de Gaulle à PARAY-VIEILLE-POSTE, pour une durée de six ans( 06 91 152),
VU la lettre de Monsieur Michel MINARD, nouveau Président de la société PLM et l’extrait du registre du commerce, précisant le changement de siège social de l’entreprise 31, rue de Cambrai 75946 PARIS cedex 19,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'article 1er de l'arrêté du 23 janvier 2006 susvisé est modifié comme suit : L’établissement POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DI BERNARDO de la SAS POMPES FUNEBRES PLM, sis 183, Avenue du Général de Gaulle 91550 PARAY- VIEILLE-POSTE, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,
Le reste sans changement. - 23 -
ARTICLE 2 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie sera transmise pour information au Sous-Préfet de Palaiseau ainsi qu’au Maire de PARAY-VIEILLE-POSTE.
Fait à EVRY, le 25 mars 2008
Pour le Préfet,
Le sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Signé : Jean-François RAFFY - 24 -
A R R E T E
n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR-0194 du 25 mars 2008
portant retrait de l'habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SARL POMPES FUNEBRES PLM- MARBRERIE ET POMPES FUNEBRES GERARD CANO sis à LIMOURS-EN-HUREPOIX.
LE PREFET DE L'ESSONNE
VU le code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-23, 2223-24 et L 2223-25,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M.Gérard MOISSELIN, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l'arrêté n° 2006-PREF-DCSIPC/BSISR- 0036 du 23 janvier 2006 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SARL POMPES FUNEBRES PLM- MARBRERIE ET POMPES FUNEBRES GERARD CANO- sis 41, Rue de Chartres à LIMOURS-EN-HUREPOIX. à pour une durée de six ans (n° 06 91 151),
Considérant que cet établissement à cessé ses activités et à fait l’objet d’une radiation au Registre du Commerce et des Sociétés,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'habilitation délivrée à l’établissement de la SARL POMPES FUNEBRES PLM sis 41, Rue de Chartres à LIMOURS-EN-HUREPOIX, sous le n° 06 91 151 est retirée. - 25 -
ARTICLE 2 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Une copie sera transmise pour information au Sous-Préfet de Palaiseau et au Maire de LIMOURS-EN- HUREPOIX.
Fait à EVRY, le 25 mars 2008
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Signé : Jean-François RAFFY - 26 -
A R R E T E
n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR- 0195 du 25 mars 2008
portant retrait de l'habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SARL POMPES FUNEBRES PLM sis à MORSANG-SUR-ORGE.
LE PREFET DE L'ESSONNE
VU le code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-23, L 2223- 24 et L 2223-25,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M.Gérard MOISSELIN, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l'arrêté n° 2006-PREF-DCSIPC/BSISR- 0039 du 23 janvier 2006 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SARL POMPES FUNEBRES PLM sis 1Ter, Rue du Bois Pommier à MORSANG-SUR-ORGE pour une durée de six ans (n° 06 91 153),
Considérant que cet établissement à cessé ses activités et à fait l’objet d’une radiation au Registre du Commerce et des Sociétés,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'habilitation délivrée à l’établissement de la SARL POMPES FUNEBRES PLM sis 1Ter, Rue du Bois Pommier à MORSANG-SUR-ORGE sous le n° 06 91 153 est retirée. - 27 -
ARTICLE 2 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Une copie sera transmise pour information au Maire de MORSANG-SUR-ORGE.
Fait à EVRY, le 25 mars 2008
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Signé : Jean-François RAFFY - 28 -
A R R E T E
n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR- 0197 du 25 mars 2008
modifiant l'arrêté n° 2002- PREF-DAG/2- 1093 du 26 septembre 2002
portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PLM de la SAS POMPES FUNEBRES PLM sis à AVRAINVILLE.
LE PREFET DE L'ESSONNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23, L2223- 24 et L2223-25,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M.Gérard MOISSELIN, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2002- PREF-DAG/2-1093 du 26 septembre 2002 modifié, portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SARL POMPES FUNEBRES PLM sis 1,3 et 5, route d’Arpajon 91630 AVRAINVILLE, pour une durée de six ans( 02 91 077),
VU la lettre de Monsieur Michel MINARD, nouveau Président de la société PLM et l’extrait du registre du commerce, précisant le changement de siège social de l’entreprise 31, rue de Cambrai 75946 PARIS cedex 19,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 2002 susvisé est modifié comme suit :
L’établissement POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PLM de la Société par Actions Simplifiée POMPES FUNEBRES PLM, sis 3, route d’Arpajon 91630 AVRAINVILLE , est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes : - 29 -
• Transport de corps avant et après mise en bière,
• Organisation des obsèques,
• Soins de conservation,
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
• Fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires,
• Fourniture de corbillards,
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
• Gestion du crématorium sis 7, Route d’Arpajon à AVRAINVILLE.
ARTICLE 2 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie sera transmise pour information au Sous-Préfet de Palaiseau ainsi qu’au Maire d’AVRAINVILLE.
Fait à EVRY, le 25 mars 2008
Pour le Préfet,
Le sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Signé : Jean-François RAFFY - 30 -
A R R E T E
n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR- 0198 du 25 mars 2008
modifiant l'arrêté n° 2002- PREF-DAG/2- 0645 du 9 juillet 2002
portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement POMPES FUNEBRES PLM de la SAS POMPES FUNEBRES PLM sis à SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS.
LE PREFET DE L'ESSONNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23, L2223- 24 et L2223-25,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M.Gérard MOISSELIN, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2002- PREF-DAG/2-0645 du 9 juillet 2002 modifié, portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SARL POMPES FUNEBRES PLM sis 4, rue Léo Lagrange 91700 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, pour une durée de six ans( 02 91 076),
VU la lettre de Monsieur Michel MINARD, nouveau Président de la société PLM et l’extrait du registre du commerce, précisant le changement de siège social de l’entreprise 31, rue de Cambrai 75946 PARIS cedex 19,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé est modifié comme suit : L’établissement POMPES FUNEBRES PLM de la SAS POMPES FUNEBRES PLM, sis 4, rue Léo Lagrange 91700 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes : - 31 -
• Transport de corps avant et après mise en bière,
• Organisation des obsèques,
• Soins de conservation,
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
• Fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires,
• Fourniture de corbillard,
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
ARTICLE 2 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie sera transmise pour information au Sous-Préfet de Palaiseau ainsi qu’au Maire de SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS.
Fait à EVRY, le 25 mars 2008
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Signé : Jean-François RAFFY - 32 -
A R R E T E
n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR- 0199 du 25 mars 2008
modifiant l'arrêté n° 2002- PREF-DAG/2- 0650 du 9 juillet 2002
portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PLM de la SAS POMPES FUNEBRES PLM sis à ATHIS-MONS.
LE PREFET DE L'ESSONNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23, L2223- 24 et L2223-25,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M.Gérard MOISSELIN, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2002- PREF-DAG/2-0650 du 9 juillet 2002 modifié, portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SARL POMPES FUNEBRES PLM sis 19 bis Avenue Henri Dunant 91200 à ATHIS-MONS, pour une durée de six ans( 02 91 093),
VU la lettre de Monsieur Michel MINARD, nouveau Président de la société PLM et l’extrait du registre du commerce, précisant le changement de siège social de l’entreprise 31, rue de Cambrai 75946 PARIS cedex 19,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé est modifié comme suit : L’établissement POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PLM de la SAS POMPES FUNEBRES PLM, sis 19 bis Avenue Henri Dunant 91200 à ATHIS-MONS, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes : - 33 -
• Transport de corps avant et après mise en bière,
• Organisation des obsèques,
• Soins de conservation,
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
• Fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires,
• Fourniture de corbillards,
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
ARTICLE 2 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie sera transmise pour information au Sous-Préfet de Palaiseau ainsi qu’au Maire d’ATHIS-MONS.
Fait à EVRY, le 25 mars 2008
Pour le Préfet,
Le sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Signé : Jean-François RAFFY - 34 -
A R R E T E
n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR- 0200 du 25 mars 2008
modifiant l'arrêté n° 2002- PREF-DAG/2- 0646 du 9 juillet 2002
portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PLM de la SAS POMPES FUNEBRES PLM sis à DOURDAN.
LE PREFET DE L'ESSONNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23, L2223- 24 et L2223-25,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M.Gérard MOISSELIN, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2002- PREF-DAG/2-0646 du 9 juillet 2002 modifié, portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SARL POMPES FUNEBRES PLM sis 6, rue d’Etampes à DOURDAN, pour une durée de six ans( 02 91 078),
VU la lettre de Monsieur Michel MINARD, nouveau Président de la société PLM et l’extrait du registre du commerce, précisant le changement de siège social de l’entreprise 31, rue de Cambrai 75946 PARIS cedex 19, ainsi que l’adresse de l’établissement susvisé,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé est modifié comme suit : L’établissement POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PLM de la SAS POMPES FUNEBRES PLM, sis 6, rue des Jalots à DOURDAN, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes : - 35 -
• Transport de corps avant et après mise en bière,
• Organisation des obsèques,
• Soins de conservation,
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
• Fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires,
• Fourniture de corbillards,
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie sera transmise pour information au Sous-Préfet d’ETAMPES ainsi qu’au Maire de DOURDAN.
Fait à EVRY, le 25 mars 2008
Pour le Préfet,
Le sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Signé : Jean-François RAFFY - 36 -
A R R E T E
n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR- 0201 du 25 mars 2008
modifiant l'arrêté n° 2006- PREF-DCSIPC/BSISR- 0038 du 23 janvier 2006, portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement MARBRERIE TROUVE de la SAS POMPES FUNEBRES PLM sis à DOURDAN
LE PREFET DE L'ESSONNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23, L2223- 24 et L2223-25,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M.Gérard MOISSELIN, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006- PREF-DCSIPC/BSISR-0038 du 23 janvier 2006, portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SARL POMPES FUNEBRES PLM- MARBRERIE TROUVE sis 39, rue Fortin à DOURDAN, pour une durée de six ans( 06 91 149),
VU la lettre de Monsieur Michel MINARD, nouveau Président de la société PLM et l’extrait du registre du commerce, précisant le changement de siège social de l’entreprise 31, rue de Cambrai 75946 PARIS cedex 19,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'article 1er de l'arrêté du 23 janvier 2006 susvisé est modifié comme suit : L’établissement MARBRERIE TROUVE de la SAS POMPES FUNEBRES PLM, sis 39, rue Fortin 91410 DOURDAN, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes : - 37 -
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie sera transmise pour information au Sous-Préfet d’ETAMPES ainsi qu’au Maire de DOURDAN.
Fait à EVRY, le 25 mars 2008
Pour le Préfet,
Le sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Signé : Jean-François RAFFY - 38 -
A R R E T E
n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR- 0202 du 25 mars 2008
modifiant l'arrêté n° 2006- PREF-DCSIPC/BSISR- 0037 du 23 janvier 2006 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement ETS CLAUDE PINTURIER de la SAS POMPES FUNEBRES PLM sis à ETAMPES.
LE PREFET DE L'ESSONNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23, L2223- 24 et L2223-25,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M.Gérard MOISSELIN, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-PREF-DCSIPC/BSISR-0037 du 23 janvier 2006, portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SARL POMPES FUNEBRES PLM sis 36, rue du Haut Pavé à ETAMPES, pour une durée de six ans( 06 91 150),
VU la lettre de Monsieur Michel MINARD, nouveau Président de la société PLM et l’extrait du registre du commerce, précisant le changement de siège social de l’entreprise 31, rue de Cambrai 75946 PARIS cedex 19,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'article 1er de l'arrêté du 23 janvier 2006 susvisé est modifié comme suit : L’établissement ETS CLAUDE PINTURIER de la SAS POMPES FUNEBRES PLM, sis 36, rue du Haut Pavé à ETAMPES, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes : - 39 -
• Transport de corps avant et après mise en bière,
• Organisation des obsèques,
• Soins de conservation,
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
• Fourniture de corbillards,
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie sera transmise pour information au Sous-Préfet d’ETAMPES ainsi qu’au Maire de ETAMPES.
Fait à EVRY, le 25 mars 2008
Pour le Préfet,
Le sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Signé : Jean-François RAFFY - 40 -
A R R E T E
n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR- 0203 du 25 mars 2008
modifiant l'arrêté n° 2002- PREF-DAG/2- 0651 du 9 juillet 2002
portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PLM de la SAS PLM sis à FONTENAY-LES-BRIIS
LE PREFET DE L'ESSONNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23, L2223- 24 et L2223-25,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M.Gérard MOISSELIN, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2002- PREF-DAG/2-0651 du 9 juillet 2002 modifié, portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SARL POMPES FUNEBRES PLM sis 24, Rue de la Tourelle à FONTENAY-LES-BRIIS, pour une durée de six ans( 02 91 131),
VU la lettre de Monsieur Michel MINARD, nouveau Président de la société PLM et l’extrait du registre du commerce, précisant le changement de siège social de l’entreprise 31, rue de Cambrai 75946 PARIS cedex 19,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé est modifié comme suit : L’établissement POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PLM de la SAS POMPES FUNEBRES PLM, sis 24, Rue de la Tourelle à FONTENAY-LES-BRIIS, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes : - 41 -
• Transport de corps avant et après mise en bière,
• Organisation des obsèques,
• Soins de conservation,
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
• Fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires,
• Fourniture de corbillards,
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
ARTICLE 2 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie sera transmise pour information au Sous-Préfet de Palaiseau ainsi qu’au Maire de FONTENAY-LES-BRIIS.
Fait à EVRY, le 25 mars 2008
Pour le Préfet,
Le sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Signé : Jean-François RAFFY - 42 -
ARRETE
N° 2008 -PREF-DCSIPC/BSISR/ 0210 du 28 mars 2008
Autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, par l’entreprise DELTA FORCE SURVEILLANCE
LE PREFET DE L’ESSONNE
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds, notamment son article 3, alinéas 3 et 4;
VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son titre IV, articles 94 à 102;
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance, de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes, notamment son article 6;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret n°2005-307 du 24 mars 2005 relatif à l’agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et les membres des services d’ordre affectés à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 1500 spectateurs
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l’Intérieur prise pour l’application des textes susvisés;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003 DRLP3 PA 460 du Préfet de SEINE ET MARNE portant autorisation de fonctionnement de l’entreprise dénommée DELTA FORCE
SURVEILLANCE sise 317 rue GRANDE à ARBONNE LA FORET (77630) représentée par Monsieur Richard GOURON.
VU l’arrêté préfectoral n° 2006 PREF DCSIPC BSISR 0219 du 11 avril 2006 du Préfet de l’ESSONNE portant autorisation de fonctionnement de l’entreprise dénommée ATHENA SURVEILLANCE sise 9 rue de la Vallée EPINAY SUR ORGE (91360) représentée par Monsieur MOREAU Alexandre. - 43 -
VU la demande d’autorisation présentée par l’entreprise de surveillance, de gardiennage DELTA FORCE SURVEILLANCE, afin d’exercer les activités sur la voie publique dans la commune de MARCOUSSIS afin d’assurer la surveillance à l’occasion du Carnaval du Bineau , le dimanche 6 avril 2008 à 14h00 à 23h00 ;
VU l’avis de la Gendarmerie.
CONSIDERANT qu’il y a lieu, à titre exceptionnel, pour des motifs de sécurité et d’ordre public, d’accorder l’autorisation sollicitée pendant la période considérée
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet
ARRETE
ARTICLE 1: L’entreprise DELTA FORCE SURVEILLANCE sise 317 rue GRANDE à ARBONNE LA FORET (77630) représentée par Monsieur Richard GOURON, ainsi que l’entreprise ATHENA SURVEILLANCE sise 9 rue de la Vallée EPINAY SUR ORGE (91360) représentée par Monsieur MOREAU Alexandre sont autorisées à assurer la surveillance et la sécurité sur la voie publique pendant la manifestation du défilé du Carnaval du Bineau le dimanche 6 avril 2008 de 14h00 à 23h00,
ARTICLE 2: La surveillance ne pourra être assurée que par les agents de surveillance désignés ci-dessous: Messieurs CLEMENT Olivier, BRUNEL Damien, RANNOU Cyril, DOS SANTOS CATANHO José, DUCRESOT Damien, DAUTEUR Cedric, LEGAY Jean Michel, LIVE Michel, LOISON Pierre Guillaume, MARTOS Sébastien, RIGAS Eric.
ARTICLE 3 : Les gardiens assurant la surveillance des biens indiqués à l’article 1er ne pourront être armés.
ARTICLE 4 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet et Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Essonne, Monsieur le Maire de MARCOUSSIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’entreprise intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Evry, le 28 mars 2008
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet
Signé Jean-François RAFFY - 44 -
ARRETE
N° 2008- PREF- DCSIPC/BSISR 0211 du 28 mars 2008
autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, par l’entreprise SCAD-SURVEILLANCE CYNOPHYLE ASSISTANCE DISSUASSION
LE PREFET DE L’ESSONNE
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds, notamment son article 3, alinéas 3 et 4;
VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son titre IV, articles 94 à 102;
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance, de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes, notamment son article 6;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l’Intérieur prise pour l’application des textes susvisés;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-PREF-DAG/2 0027 du 15 janvier 2003 portant autorisation de fonctionnement de l’entreprise dénommée «SCAD-SURVEILLANCE CYNOPHYLE ASSISTANCE DISSUASSION » sise 21 rue de la Clairière EVRY (91000), représentée par Frédéric HARMANT;
VU la demande d’autorisation présentée par l’entreprise de surveillance, de gardiennage SCAD-SURVEILLANCE CYNOPHYLE ASSISTANCE DISSUASSION, afin d’exercer ses activités sur la voie publique, du 01 mai 2008 au 31 octobre 2008 , afin d'assurer la surveillance dans la commune de SAINT-SULPICE-DE-FAVIERES(91), lors de cérémonies de mariage;
VU l’avis de la Gendarmerie de l’ESSONNE;
CONSIDERANT qu’il y a lieu, à titre exceptionnel, pour des motifs de sécurité et d’ordre public, d’accorder l’autorisation sollicitée pendant la période considérée ; - 45 -
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet.
ARRETE
ARTICLE 1er : L’entreprise SCAD-SURVEILLANCE CYNOPHYLE ASSISTANCE DISSUASSION représentée par Frédéric HARMANT sise 21 rue de la Clairière EVRY (91000), est autorisée à assurer la surveillance et la sécurité sur la voie publique du 01 mai 2008 au 31 octobre 2008, dans la commune de SAINT-SULPICE-DE-FAVIERES (91), lors de cérémonies de mariage.
ARTICLE 2 : La surveillance ne pourra être assurée que par Monsieur HARMANT Frédéric.
ARTICLE 3 : Le gardien assurant la surveillance des biens indiqués à l’article 1er ne peut être armé.
ARTICLE 5 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Essonne, Monsieur le Maire de SAINT- SULPICE-DE-FAVIERES(91) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’entreprise intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A EVRY le 28 mars 2008
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet
Signé Jean-François RAFFY - 46 -
A R R E T E
n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR/ 0217 du 2 avril 2008
autorisant l'exercice d'activités de surveillance,de gardiennage et de transport de fonds par l'entreprise KUEV SECURITE PRIVEE
LE PREFET DE L'ESSONNE
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds,
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure, notamment son titre IV articles 94 à 102;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU le décret n°204-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU la circulaire n° NOR/INT/04/00035 du 24 mars 2004 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés;
VU la demande présentée par Monsieur ANGO Wilfrid en qualité de gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds par la société KUEV SECURITE PRIVEE (RCS 501 450 399) sise 3 Avenue du Canal STE GENEVIEVE DES BOIS (91700);
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ;
A R R E T E - 47 -
ARTICLE 1er – La société dénommée KUEV SECURITE PRIVEE (RCS 501 450 399) 3 Avenue du Canal STE GENEVIEVE DES BOIS (91700), dirigée par Monsieur ANGO Wilfrid en qualité de gérant, est autorisée à exercer des activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’à Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3 – Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au demandeur.
Fait à EVRY, le 2 avril 2008
Pour le Préfet
Le secrétaire général
Signé Michel AUBOUIN - 48 -
A R R E T E
n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR/ 0218 du 2 avril 2008
autorisant l'exercice d'activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds par l'entreprise L’EUROPEENNE SECURITE PRIVEE
LE PREFET DE L'ESSONNE
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds,
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure, notamment son titre IV articles 94 à 102;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU le décret n°204-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU la circulaire n° NOR/INT/04/00035 du 24 mars 2004 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés;
VU la demande présentée par Messieurs PETERLE David et BEAUDEQUIN Cédric en qualité de cogérants, en vue d'obtenir l'autorisation de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds par la société L’EUROPEENNE SECURITE PRIVEE (RCS 501 528 608) sise 18 Rue de la Croix Boisssée VIDELLES (91890);
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ;
A R R E T E - 49 -
ARTICLE 1er – La société dénommée L’EUROPEENNE SECURITE PRIVEE (RCS 501 528 608) sise 18 Rue de la Croix Boisssée VIDELLES (91890), dirigée en cogérance par Messieurs PETERLE David et BEAUDEQUIN Cédric, est autorisée à exercer des activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’à Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d’EVRY et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3 – Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au demandeur.
Fait à EVRY, le 2 avril 2008
Pour le Préfet
Le secrétaire général
Signé Michel AUBOUIN - 50 -
A R R E T E
n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR- 0236 du 14 avril 2008
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SAS FUNERAIRE LAURENT PINTURIER sise à ANGERVILLE.
LE PREFET DE L'ESSONNE
VU le code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-23, L 2223- 24 et L 2223-25,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M.Gérard MOISSELIN, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2002- PREF-DAG/2-0187 du 20 mars 2002, portant habilitation dans le domaine funéraire de la SA MARBRERIE PINTURIER sise 19, rue de Dourdan à ANGERVILLE, pour une durée de six ans( 02 91 035),
VU la demande de renouvellement d’habilitation formulée par Monsieur Laurent PINTURIER, Président, au nom de la SAS FUNERAIRE LAURENT PINTURIER,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1er – La SAS FUNERAIRE LAURENT PINTURIER sise 19, Rue de Dourdan 91670 ANGERVILLE est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
• Transport de corps avant et après mise en bière,
• Organisation des obsèques,
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
• Gestion et utilisation de la chambre funéraire sise Allée du Cimetière 91670 ANGERVILLE. - 51 -
ARTICLE 2 - Le numéro de l'habilitation est 08 91 035
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
ARTICLE 4 - Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5 - Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 - L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
• non respect du règlement national des pompes funèbres,
• non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie sera transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d’ETAMPES ainsi qu’au Maire d’ANGERVILLE.
Fait à EVRY, le 4 avril 2008
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Signé : Claude FLEUTIAUX - 52 -
A R R E T E
n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR/ 0256 du 17 avril 2008
autorisant l'exercice d'activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds par l'entreprise SOCIETE DE SECURITE SURVEILLANCE GARDIENNAGE PHOENIX (3SG)
LE PREFET DE L'ESSONNE
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds,
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure, notamment son titre IV articles 94 à 102;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU le décret n°204-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU la circulaire n° NOR/INT/04/00035 du 24 mars 2004 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés;
VU la demande présentée par Monsieur BALLOU Claude en qualité de gérant et Monsieur ZAMI Djedje en qualité d’associé, en vue d'obtenir l'autorisation de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds par la société SOCIETE DE SECURITE
SURVEILLANCE GARDIENNAGE PHOENIX (3SG) (RCS 501 559 561) sise 11 rue du Petit Pont EPINAY SOUS SENART (91860);
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur; - 53 -
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – La société dénommée SOCIETE DE SECURITE SURVEILLANCE GARDIENNAGE PHOENIX (3SG) (RCS 501 559 561) sise 11 rue du Petit Pont EPINAY SOUS SENART (91860), dirigée par Monsieur BALLOU Claude en qualité de gérant et Monsieur ZAMI Djedje en qualité d’associé, est autorisée à exercer des activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’à Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3 – Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au demandeur.
Fait à EVRY, le 17 avril 2008
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet
Signé Claude FLEUTIAUX - 54 -
A R R E T E
n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR/ 0257 du 17 avril 2008
portant abrogation d’autorisation de fonctionnement d activités de gardiennage et de surveillance de l’entreprise LD TECHNOLOGIES
LE PREFET DE L'ESSONNE
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds,
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure, notamment son titre IV articles 94 à 102;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU le décret n°204-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU la circulaire n° NOR/INT/04/00035 du 24 mars 2004 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés;
VU l’arrête préfectoral n°2004-PREF-DAGC/2/ 0610 du 25 août 2004 autorisant le activité de surveillance
de gardiennage et de transport de fonds par l’entreprise LD TECHNOLOGIES (RCS 450 339 585) sise 10 rue du Petit Fief SAINTE GENEVIEVE DES BOIS (91700) dirigée par Monsieur ALBALADEJO Raphaël ;
VU l'extrait K bis délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce d'EVRY (91) en date du 6 juillet 2006 mentionnant la radiation à compter du 20 février 2006 ;
CONSIDERANT que cette entreprise fait l’objet d’une radiation conforme à la législation en vigueur; - 55 -
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – L’autorisation administrative de fonctionnement délivrée à Monsieur ALBALADEJO Raphaël , gérant de l’entreprise LD TECHNOLOGIES (RCS 450 339 585) sise 10 rue du Petit Fief SAINTE GENEVIEVE DES BOIS (91700), par arrête préfectoral n°2004-PREF-DAGC/2/ 0610 du 25 août 2004, est abrogée à compter de la date du présent arrête.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l’intéresse ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Essonne, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3 – Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à EVRY, le 17 avril 2008
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet
Signé Claude FLEUTIAUX - 56 -
A R R E T E
n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR- 0265 du 21 avril 2008
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SARL LE PASSAGE sise à YERRES .
LE PREFET DE L'ESSONNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-23, L 2223-24 et L 2223-25,
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M.Gérard MOISSELIN, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-PREF-DCSIPC/BSISR-0144 du 22 mars 2007 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement siège de la SARL LE PASSAGE sis 85, Rue Charles de Gaulle 91330 YERRES pour une durée d’un an ( n° 07 91 157),
VU la demande de renouvellement d’habilitation formulée par Madame Stéphanie DAVRIL, au nom de la SARL LE PASSAGE,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1er –La SARL LE PASSAGE sise 85, rue Charles de Gaulle 91330 YERRES, dont la gérante est Madame Stéphanie DAVRIL, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :
Organisation des obsèques,
ARTICLE 2 - Le numéro de l'habilitation est 08 91 157 - 57 -
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
ARTICLE 4 - Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5 - Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 - L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
• non respect du règlement national des pompes funèbres,
• non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie sera transmise pour information au Maire de YERRES.
Fait à EVRY, le 21 avril 2008
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Signé : Claude FLEUTIAUX - 58 -
A R R E T E
n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR/ 0267 du 22 avril 2008
autorisant l'exercice d'activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds par l'entreprise SIGUR SECURITE SERVICE
LE PREFET DE L'ESSONNE
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds,
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure, notamment son titre IV articles 94 à 102;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU le décret n°204-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU la circulaire n° NOR/INT/04/00035 du 24 mars 2004 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés;
VU la demande présentée par Monsieur WANDHAMMER Christophe en qualité de gérant en vue d'obtenir l'autorisation de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds par la société SIGUR SECURITE SERVICE (RCS 451 952 006) sise 2 rue des Sorbiers SAINT PIERRE DU PERRAY (91280);
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ;
A R R E T E - 59 -
ARTICLE 1er – La société dénommée SIGUR SECURITE SERVICE (RCS 451 952 006) sise 2 rue des Sorbiers SAINT PIERRE DU PERRAY (91280), dirigée par Monsieur WANDHAMMER Christophe en qualité de gérant, est autorisée à exercer des activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’à Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d’EVRY et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3 – Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au demandeur.
Fait à EVRY, le 22 avril 2008
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet
Signé Claude FLEUTIAUX - 60 -
A R R E T E
n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR- 0270 du 24 avril 2008
portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SARL LES GRANITS FLOURY sis à LARDY.
LE PREFET DE L'ESSONNE
VU le code général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M.Gérard MOISSELIN, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DAG/2-0329 du 22 avril 2002 modifié, portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement siège de la SARL LES GRANITS FLOURY sis 9, rue Goujon 91510 LARDY, pour une durée de six ans( 02 91 026),
VU le dossier présenté par Monsieur Frédéric FLOURY, gérant de la SARL LES GRANITS FLOURY dont le siège est situé 9, rue Goujon à LARDY, sollicitant le renouvellement de l’habilitation de cet établissement,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'établissement siège de la SARL LES GRANITS FLOURY, dont le gérant est Monsieur Frédéric FLOURY, sis 9, rue Goujon 91510 LARDY, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes : - 61 -
• Transport de corps avant et après mise en bière,
• Organisation des obsèques,
• Soins de conservation,
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
• Gestion et utilisation de la chambre funéraire sise 2, rue de Longpont 91310 MONTLHERY,
• Fourniture de corbillard,
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
ARTICLE 2 - Le numéro de l'habilitation est 08 91 026
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
ARTICLE 4 - Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5 - Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 - L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
• non respect du règlement national des pompes funèbres,
• non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire sera remis à l’entreprise requérante ainsi qu’au Sous-Préfet d’Etampes et au Maire de LARDY.
Fait à EVRY, le 24 avril 2008
Pour le Préfet,
Le sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Signé : Claude FLEUTIAUX - 62 -
A R R E T E
n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR-0271 du 24 avril 2008
portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SARL LES GRANITS FLOURY sis à ARPAJON.
LE PREFET DE L'ESSONNE
VU le code général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M.Gérard MOISSELIN, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DAG/2-0330 du 22 avril 2002 modifié, portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SARL LES GRANITS FLOURY sis 28, Grande Rue 91290 ARPAJON, pour une durée de six ans( 02 91 027),
VU le dossier présenté par Monsieur Frédéric FLOURY, gérant de la SARL LES GRANITS FLOURY dont le siège est situé 9, rue Goujon à LARDY, sollicitant le renouvellement de l’habilitation de l’établissement sis à ARPAJON,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'établissement de la SARL LES GRANITS FLOURY, dont le gérant est Monsieur Frédéric FLOURY, sis 28, Grande Rue 91290 ARPAJON, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes : - 63 -
• Transport de corps avant et après mise en bière,
• Organisation des obsèques,
• Soins de conservation,
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
• Fourniture de corbillard,
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
ARTICLE 2 - Le numéro de l'habilitation est 08 91 027
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
ARTICLE 4 - Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5 - Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 - L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
• non respect du règlement national des pompes funèbres,
• non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire sera remis à l’entreprise requérante ainsi qu’au Sous-Préfet de Palaiseau et au Maire d’ARPAJON.
Fait à EVRY, le 24 avril 2008
Pour le Préfet,
Le sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Signé : Claude FLEUTIAUX - 64 -
A R R E T E
n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR- 0272 du 24 avril 2008
portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SARL LES GRANITS FLOURY sis à EPINAY-SUR-ORGE.
LE PREFET DE L'ESSONNE
VU le code général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M.Gérard MOISSELIN, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DAG/2-0331 du 22 avril 2002 modifié, portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SARL LES GRANITS FLOURY sis 8, Place des Monceaux 91360 EPINAY-SUR-ORGE, pour une durée de six ans( 02 91 030),
VU le dossier présenté par Monsieur Frédéric FLOURY, gérant de la SARL LES GRANITS FLOURY dont le siège est situé 9, rue Goujon à LARDY, sollicitant le renouvellement de l’habilitation de l’établissement sis à EPINAY-SUR-ORGE,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'établissement de la SARL LES GRANITS FLOURY, dont le gérant est Monsieur Frédéric FLOURY, sis 8, Place des Monceaux 91360 EPINAY-SUR-ORGE, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes : - 65 -
• Transport de corps avant et après mise en bière,
• Organisation des obsèques,
• Soins de conservation,
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
• Fourniture de corbillard,
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
ARTICLE 2 - Le numéro de l'habilitation est 08 91 030
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
ARTICLE 4 - Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5 - Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 - L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
• non respect du règlement national des pompes funèbres,
• non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire sera remis à l’entreprise requérante ainsi qu’au Sous-Préfet de Palaiseau et au Maire d’ EPINAY- SUR-ORGE.
Fait à EVRY, le 24 avril 2008
Pour le Préfet,
Le sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Signé : Claude FLEUTIAUX - 66 -
A R R E T E
n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR- 0273 du 24 avril 2008
portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SARL LES GRANITS FLOURY sis à MONTLHERY.
LE PREFET DE L'ESSONNE
VU le code général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M.Gérard MOISSELIN, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DAG/2-0332 du 22 avril 2002 modifié, portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SARL LES GRANITS FLOURY sis 2, Rue de Longpont 91310 MONTLHERY, pour une durée de six ans( 02 91 031),
VU le dossier présenté par Monsieur Frédéric FLOURY, gérant de la SARL LES GRANITS FLOURY dont le siège est situé 9, rue Goujon à LARDY, sollicitant le renouvellement de l’habilitation de l’établissement sis à MONTLHERY,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'établissement de la SARL LES GRANITS FLOURY, dont le gérant est Monsieur Frédéric FLOURY, sis 2, Rue de Longpont 91310 MONTLHERY, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes : - 67 -
• Transport de corps avant et après mise en bière,
• Organisation des obsèques,
• Soins de conservation,
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
• Fourniture de corbillard,
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
ARTICLE 2 - Le numéro de l'habilitation est 08 91 031.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
ARTICLE 4 - Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5 - Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 - L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
• non respect du règlement national des pompes funèbres,
• non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire sera remis à l’entreprise requérante ainsi qu’au Sous-Préfet de Palaiseau et au Maire de MONTLHERY.
Fait à EVRY, le 24 avril 2008
Pour le Préfet,
Le sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Signé : Claude FLEUTIAUX - 68 -
A R R E T E
n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR- 0274 du 24 avril 2008
portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SARL LES GRANITS FLOURY sis à BRETIGNY-SUR-ORGE.
LE PREFET DE L'ESSONNE
VU le code général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M.Gérard MOISSELIN, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DAG/2-0333 du 22 avril 2002 modifié, portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SARL LES GRANITS FLOURY sis 44, Rue Saint Pierre 91220 BRETIGNY-SUR-ORGE, pour une durée de six ans( 02 91 133),
VU le dossier présenté par Monsieur Frédéric FLOURY, gérant de la SARL LES GRANITS FLOURY dont le siège est situé 9, rue Goujon à LARDY, sollicitant le renouvellement de l’habilitation de l’établissement sis à BRETIGNY-SUR-ORGE,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'établissement de la SARL LES GRANITS FLOURY, dont le gérant est Monsieur Frédéric FLOURY, sis 44, Rue Saint Pierre 91220 BRETIGNY-SUR-ORGE, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes : - 69 -
• Transport de corps avant et après mise en bière,
• Organisation des obsèques,
• Soins de conservation,
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
• Fourniture de corbillard,
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
ARTICLE 2 - Le numéro de l'habilitation est 08 91 133.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
ARTICLE 4 - Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5 - Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 - L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
• non respect du règlement national des pompes funèbres,
• non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire sera remis à l’entreprise requérante ainsi qu’au Sous-Préfet de Palaiseau et au Maire de BRETIGNY-SUR-ORGE.
Fait à EVRY, le 24 avril 2008
Pour le Préfet,
Le sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
signé : Claude FLEUTIAUX - 70 -
A R R E T E
n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR/ 0277 du 25 avril 2008
portant abrogation d’autorisation de fonctionnement d activités de gardiennage et de surveillance de l’entreprise BRO SECURITE GARDIENNAGE
LE PREFET DE L'ESSONNE
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds,
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure, notamment son titre IV articles 94 à 102;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU le décret n°204-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU la circulaire n° NOR/INT/04/00035 du 24 mars 2004 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés;
VU l’arrête préfectoral n°2002-PREF-DAGC/2/ 0626 du 3 juillet 2002 autorisant le activité de surveillance de gardiennage et de transport de fonds par l’entreprise BRO SECURITE GARDIENNAGE (RCS 411 165 263) sise 18 rue Albert REMY RIS ORANGIS(91130) dirigée par Monsieur DOGBA Maurice ;
CONSIDERANT que la société BRO SECURITE GARDIENNAGE ne respecte pas les obligations légales et réglementaires auxquelles elle est soumise ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ;
A R R E T E - 71 -
ARTICLE 1er – L’autorisation administrative de fonctionnement délivrée à Monsieur DOGBA Maurice , gérant de l’entreprise BRO SECURITE GARDIENNAGE (RCS 411 165 263) sise 18 rue Albert REMY RIS ORANGIS(91130), par arrête préfectoral n°2002-PREF- DAGC/2/ 0626 du 3 juillet 2002, est abrogée à compter de la date du présent arrête.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l’intéresse ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Essonne, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3 – Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à EVRY, le 25 avril 2008
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet
Signé Claude FLEUTIAUX - 72 -
A R R E T E
n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR/ 0278 du 25 avril 2008
portant abrogation d’autorisation de fonctionnement d activités
de gardiennage et de surveillance de l’entreprise WALCOTT SECURITE
LE PREFET DE L'ESSONNE
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds,
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure, notamment son titre IV articles 94 à 102;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU le décret n°204-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU la circulaire n° NOR/INT/04/00035 du 24 mars 2004 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés;
VU l’arrête préfectoral n°2005-PREF-DAGC/2/ 0072 du 19 janvier 2005 autorisant le activité de surveillance
de gardiennage et de transport de fonds par l’entreprise WALCOTT SECURITE (RCS 478 341 449) sise 71 rue du Marais DRAVEIL (91210)dirigée par Monsieur YANGA Olivier ;
CONSIDERANT que la société WALCOTT SECURITE ne respecte pas les obligations légales et réglementaires auxquelles elle est soumise ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ;
A R R E T E - 73 -
ARTICLE 1er – L’autorisation administrative de fonctionnement délivrée à Monsieur YANGA Olivier , gérant de l’entreprise WALCOTT SECURITE (RCS 478 341 449) sise 71 rue du Marais DRAVEIL (91210), par arrête préfectoral n°2005-PREF-DAGC/2/ 0072 du 19 janvier 2005, est abrogée à compter de la date du présent arrête.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l’intéresse ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Essonne, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3 – Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à EVRY, le 25 avril 2008
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet
Signé Claude FLEUTIAUX - 74 - - 75 -
DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE - 76 - - 77 -
A R R E T E
n° 2008.PREF.DCI.4/0022 du 2 AVRIL 2008
portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire et suppléant
auprès de la police municipale de la commune de CHILLY-MAZARIN
LE PREFET DE L’ESSONNE,
VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 18,
VU le décret n° 92.681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne,
VU le décret n° 2008.227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,
VU l’arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l’arrêté préfectoral n° 2002.PREF.DAG.3.1394 du 2 décembre 2002 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de CHILLY- MAZARIN,
VU l’arrêté n° 2007.PREF.DCI.4/0069 du 22 mai 2007 portant démission du régisseur titulaire et nomination d’un nouveau régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de CHILLY-MAZARIN,
VU l’avis du trésorier payeur général de l’ESSONNE, - 78 -
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’ESSONNE,
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Mme Hélène DEPUSSAY, adjoint administratif 2 e classe de la commune de CHILLY-MAZARIN, est nommée régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route, en remplacement de Melle Isabelle CHAVIGNY DE LA CHEVROTIERE.
ARTICLE 2. : M. Alain LOUP, chef de la police municipale de la commune de CHILLY- MAZARIN, est nommé régisseur de recettes suppléant.
ARTICLE 3. : Le régisseur tient une comptabilité deniers et une comptabilité matière.
ARTICLE 4. : Les autres policiers municipaux autorisés à utiliser les carnets de verbalisation et d’encaissement immédiat sont désignés mandataires du régisseur titulaire.
ARTICLE 5. : Conformément à l’article 1er de l’arrêté du 27 décembre 2001, le régisseur de recettes est dispensé de constituer un cautionnement.
ARTICLE 6. : Le régisseur titulaire et le régisseur suppléant sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsable de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçus, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont éventuellement effectués.
ARTICLE 7. : Le montant de l’indemnité de responsabilité annuelle susceptible d’être allouée au régisseur de recettes est fixé à 110 €uros (cent dix euros).
ARTICLE 8. : Le régisseur titulaire et le régisseur suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code pénal.
ARTICLE 9. : L’arrêté n° 2007.PREF.DCI.4/0069 du 22 mai 2007 est abrogé.
ARTICLE 10. : Le secrétaire général de la préfecture de l’ESSONNE, le trésorier payeur général de l’ESSONNE et le maire de la commune de CHILLY-MAZARIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE et notifié aux intéressés.
P/ le préfet,
Le chef de bureau des finances de l’Etat,
signé : Mireille FARGE - 79 -
A R R E T E
N° 2008.PREF.DCI.4/0023 du 3 AVRIL 2008
portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire
auprès de la police municipale de la commune de VIGNEUX-sur-SEINE
LE PREFET DE L’ESSONNE,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 18,
VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs modifié par décret n° 76-70 du 15 janvier 1976,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,
VU l’arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l’arrêté préfectoral n° 2003.PREF.DAG.3.0079 du 6 février 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de VIGNEUX-sur-SEINE,
VU l’arrêté préfectoral n° 2003.PREF.DAG.3.0112 du 11 février 2003 modifié portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de VIGNEUX–sur-SEINE, - 80 -
VU l’arrêté n° 2007.PREF.DCI.4/0075 du 18 juin 2007 portant nomination des régisseurs de recettes titulaire et suppléant auprès de la police municipale de la commune de VIGNEUX- sur-SEINE,
VU l’avis du trésorier payeur général de l’ESSONNE,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’ESSONNE,
A R R E T E
ARTICLE 1er : M. Bruno CHARLES-ALFRED, brigadier-chef principal de police municipale de la commune de VIGNEUX-sur-SEINE, est nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route, en remplacement de M. Philippe MAUGER.
ARTICLE 2. : Mme Edwige BERNEDE, agent administratif de la commune de VIGNEUX-sur-SEINE, est nommée régisseur de recettes suppléant.
ARTICLE 3. : Le régisseur tient une comptabilité deniers et une comptabilité matière.
ARTICLE 4. : Les autres policiers municipaux autorisés à utiliser les carnets de verbalisation et d’encaissement immédiat sont désignés mandataires du régisseur titulaire.
ARTICLE 5. : Conformément à l’article 1er de l’arrêté du 27 décembre 2001, le régisseur de recettes est tenu au versement d’un cautionnement de 460 €uros (quatre cent soixante euros).
ARTICLE 4. : Le régisseur titulaire et le régisseur suppléant sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsable de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçus, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont éventuellement effectués.
ARTICLE 5. : Le montant de l’indemnité de responsabilité annuelle susceptible d’être allouée au régisseur de recettes est fixé à 120 € (cent vingt euros).
ARTICLE 6. : Le régisseur titulaire et le régisseur suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code pénal.
ARTICLE 7. : L’arrêté n° 2007.PREF.DCI.4/0075 du 18 juin 2007 est abrogé. - 81 -
ARTICLE 8. : Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, le maire de VIGNEUX- sur-SEINE et le trésorier payeur général de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ESSONNE et notifié aux intéressés.
P/ le préfet,
La chef de bureau
des finances de l’Etat,
signé : Mireille FARGE - 82 -
EXTRAIT DE DECISION
N° 473
Réunie le 1er avril 2008, la commission départementale d’équipement
commercial de l’Essonne a accordé l’autorisation sollicitée par la SA TRANSPORTS LOCATIONS ET MATERIAUX DE CONSTRUCTIONS (TLMC), en qualité d'exploitante, en vue d'étendre de 1 197,80 m² la surface de vente du magasin TLMC, situé 6/8 avenue du Bout du Plessis à SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, de porter la surface de vente de 400 m² à 1 597,80 m²
Le texte de la décision est affiché pendant deux mois à la mairie de SAINTE- GENEVIEVE-DES-BOIS. - 83 -
EXTRAIT DE DECISION
N° 475
Réunie le 1er avril 2008, la commission départementale d’équipement
commercial de l’Essonne a accordé l’autorisation sollicitée par la SARL YI, en qualité de futur locataire du local commercial, en vue de créer un magasin « TO MIMI » de 282 m² de surface de vente, situé au sein de la Galerie commerciale AGORA Grand Place de l'Agora à EVRY.
Le texte de la décision est affiché pendant deux mois à la mairie d'EVRY. - 84 -
EXTRAIT DE DECISION
N° 476
Réunie le 1er avril 2008, la commission départementale d’équipement
commercial de l’Essonne a accordé l’autorisation sollicitée par la SCIC LA PROUE, en qualité de promoteur de l'ensemble commercial, en vue de créer un ensemble commercial de 2 036 m² de surface totale de vente répartie en un supermarché E. LECLERC de 1900 m² et une galerie marchande de 136 m², situé Place Jean Moulin à CORBEIL-ESSONNES.
Le texte de la décision est affiché pendant deux mois à la mairie de CORBEIL- ESSONNES. - 85 -
EXTRAIT DE DECISION
N° 477
Réunie le 1er avril 2008, la commission départementale d’équipement
commercial de l’Essonne a accordé l’autorisation sollicitée par la SARL HAMMERSON VILLEBON 1, en qualité de bailleur, en vue de créer un centre auto « AUTOBACS » de 1 338 m² de surface de vente, situé centre commercial de Villebon 2 – Chemin des Briis à VILLEBON-SUR-YVETTE.
Le texte de la décision est affiché pendant deux mois à la mairie de
VILLEBON-SUR-YVETTE. - 86 - - 87 -
DIRECTION DE LA COHESION SOCIALE - 88 - - 89 -
ARRETE
N° 08-PREF/DCS/4 – 043 du 28 mars 2008
portant réglementation de l'activité de conducteur et de la profession d'exploitant de taxi dans le département de l'Essonne
LE PREFET DE L'ESSONNE,
VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2213-3, L2215-1
VU le code de la route et les textes pris pour son application,
VU le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et voitures de petite remise,
VU la circulaire de M. le Ministre de l’Intérieur en date du 25 juillet 2003,
VU l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service,
VU l'arrêté préfectoral n° 03-PREF-REG-484 du 16 octobre 2003 portant réglementation de l’activité de conducteur et de la profession d’exploitant de taxi dans le département de l’Essonne,
VU le télégramme de M. Le Ministre de l'Intérieur en date du 18 novembre 2002,
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
TITRE I – DEFINITION DU TAXI
ARTICLE 1 ER : Le taxi est un véhicule automobile type "voiture particulière" qui est mis avec un conducteur, à la disposition du public pour effectuer, à la demande de celui-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages.
Seules répondent donc à la définition de taxis les voitures particulières affectées au transport de voyageurs, louées indivisiblement et comportant outre le siège du conducteur huit places assises au maximum.
Un "taxi relais" est un véhicule de remplacement. Il répond aux mêmes prescriptions techniques qu'un véhicule taxi.
Ces véhicules doivent être obligatoirement équipés des dispositifs suivants : - 90 -
1°) – Un taximètre d'un modèle approuvé au sens de l'arrêté du 18 juillet 2001
Le compteur, compte-tenu des caractéristiques du véhicule sur lequel il est installé, calcule automatiquement et indique à tout moment de l'emploi, la somme à payer par le client en fonction de la distance parcourue et, au-dessous d'une certaine vitesse du temps d'occupation du taxi.
La somme à payer, indiquée au cadran est fonction du tarif réglementaire fixé par arrêté préfectoral. Le même arrêté prévoit les conditions dans lesquelles peuvent s'y ajouter d'éventuels suppléments.
Le taximètre doit être fixé à l'intérieur du véhicule et disposé de telle manière que le client puisse lire, de sa place, les indications devant apparaître au cadran (somme à payer, tarif appliqué, etc….).
Le positionnement du taximètre doit s'effectuer à l'intérieur d'un gabarit dont les normes et l'utilisation sont fixées par la Direction Régionale de l'Industrie et de l'Environnement et appliquées par les installateurs.
Le taximètre doit être rendu inviolable par des dispositifs de scellement dont les
emplacements sont fixés par le certificat d'examen type ou par la décision ministérielle d'approbation de modèle. Il est notamment soumis aux contrôles prévus par l'arrêté du 21 août 1980 modifié, et l'arrêté du 18 juillet 2001.
L'usage du taximètre est obligatoire.
En cas de panne du taximètre, le titulaire de l'autorisation peut continuer l'exercice de sa profession avec son véhicule à la condition stricte de faire constater la panne par les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents. Il dispose d'un délai maximum de huit jours pour effectuer les réparations nécessaires et apporter le justificatif aux services de police ou de gendarmerie. Pendant ce temps, le conducteur de taxi continue à travailler en calculant le montant de la course à l'aide du compteur kilométrique.
La vérification périodique du taximètre est effectuée tous les ans à la diligence du propriétaire auprès d'un organisme agréé en application de l'arrêté du 18 juillet 2001.
2°) – Un dispositif extérieur d'un modèle agréé au sens de l'arrêté du 18 juillet 2001, éclairé de jour comme de nuit (répétiteur lumineux) servant notamment à l'indication du tarif sélectionné par le conducteur de taxi.
Ce dispositif se compose principalement :
• d'un boîtier translucide de couleur blanche, placé sur l'avant gauche du toit du véhicule portant sur ses deux faces la mention "TAXI" en lettres capitales de couleur rouge d'au moins 50 mm de hauteur et 30 mm de largeur (la largeur du trait étant au moins de 8 mm), ainsi que l'indication recto-verso du nom de la commune ou de l'ensemble des communes de rattachement en lettres capitales de couleur noire d'une hauteur de 30 mm, de largeur minimale de 15 mm, la largeur du trait étant au moins de 3 mm. - 91 -
Pour les véhicules de remplacement, ce boîtier devra être de couleur jaune et porter la mention "RELAIS 91".
• Une plaque scellée (libre choix au conducteur du mode de fixation à condition qu’elle soit inamovible) sur l’aile avant-droite au dessus de l’axe de la roue ou en cas d’impossibilité sur la porte avant-droite (à mi-hauteur de la roue).
Les caractéristiques de la plaque :
⌦ dimensions : 200 mm × 50 mm
⌦ couleur : fonds noir
⌦ indication de la commune ou de l’ensemble des communes de stationnement en lettres de 15mm de hauteur et de couleur jaune
Seuls, les taxis équipés du taximètre, du répétiteur lumineux décrits dans le présent article et d’une plaque scellée ont le droit de stationner sur la voie publique pour y charger des clients.
Tout artisan est autorisé à utiliser un véhicule relais à la suite d’un sinistre, d’actes de vandalisme ou d’incidents mécaniques sérieux, le véhicule professionnel se trouvant momentanément inutilisable. ( constatation éventuelle par les forces de l’ordre)
La durée d’utilisation d’un véhicule relais sera de 15 jours renouvelables sans excéder 3 mois.
Un taxi communal ne pourra pas mettre en circulation plus d’un véhicule relais puisqu’il s’agit d’un véhicule de substitution utilisé dans le cadre des circonstances ci-dessus décrites.
En aucun cas, un véhicule déjà déclaré comme petite, grande remise, ou véhicule sanitaire léger, ne pourra être utilisé comme véhicule relais.
Un véhicule relais doit être équipé à l’identique d’un véhicule taxi, les mêmes dispositions techniques sont applicables.
Le véhicule relais doit être assuré par son utilisateur par une assurance garantissant les biens et les personnes transportées et être en mesure de présenter aux forces de l’ordre l’attestation justifiant cette assurance.
Selon le cas :
1er cas : la carte grise du véhicule relais devra être nominative à l’artisan taxi . 2ième cas : dans le cadre d’un regroupement, la carte grise du véhicule relais devra être au nom du regroupement .
3ième cas : Si le véhicule relais est loué auprès d’un loueur professionnel identifié comme tel, ce loueur délivrera une attestation qui mentionnera le dépôt du véhicule taxi d’origine auprès du garage X pour une réparation et une immobilisation dont la durée sera précisée mais qui ne saurait être supérieure à 15 jours renouvelables.
Les cas 1 et 2 d’une part et les cas n°3 d’autre part seront assorties d’une déclaration ou d’une attestation - 92 -
La déclaration ou l’attestation ci-dessus devra être transmise sans délai au service taxi de la préfecture de l’Essonne en recommandé avec Accusé de réception. L’accusé de réception ci- dessus mentionné accompagné d’une copie de la déclaration ou de l’attestation , devra être présenté aux forces de l’ordre d’un contrôle routier.
S’agissant des cas n°1 et n°2 , le véhicule relais ne pourra être ni prêté , ni loué. Tout contrevenant à ces dispositions fera l’objet de sanctions disciplinaires selon la réglementation en vigueur.
• d'un répétiteur de tarif indiquant à l'aide d'une lettre (A, B, C, D) associée à une couleur par tarif, le tarif sur lequel est positionné le taximètre.
En particulier, l'installation du répétiteur sur le toit du véhicule doit permettre une lecture aisée des tarifs lumineux de l'avant et de l'arrière du véhicule. Aucun globe tarifaire ne doit notamment être caché à la vue d'un observateur extérieur, que ce soit par le système de support du répétiteur ou par tout autre accessoire. L'efficacité lumineuse de ces globes est assurée par des lampes d'au moins 4 watts de puissance.
5.
L'interrupteur de l'alimentation électrique du taximètre doit être placé dans un boîtier scellé situé à l'extérieur de l'habitacle, sous le capot du véhicule.
Les installateurs dont le système d'assurance qualité a été approuvé dans les conditions fixées par l'arrêté du 18 juillet 2001 (titre II) sont habilités à intervenir sur ces équipements dans la limite des responsabilités que cet arrêté leur attribue. Ils sont responsables de la conformité de l'installation initiale du taximètre et de ses équipements annexes. Toutes leurs interventions doivent s'effectuer dans le respect des prescriptions fixées par l'arrêté ministériel susdit. Ils doivent, notamment avant la sortie du taxi de leurs ateliers, apposer leurs marques sur les plombs de scellement du taximètre et des dispositifs complémentaires et renseigner le carnet métrologique.
TITRE II – HOMOLOGATION DU VEHICULE
ARTICLE 2 :Les voitures automobiles affectées à un service de taxi ne pourront être admises à circuler que dans la mesure où elles auront été, après un contrôle technique, reconnues aptes par le contrôleur mentionné à l'article R 323-7 du Code de la Route. Toutefois, pour un véhicule neuf, il est accordé un délai d'un an à compter de la date de première mise en circulation pour le présenter à la visite technique au titre du Code de la Route.
ARTICLE 3 : Il doit être justifié, dès sa mise en service et à chaque visite annuelle, que le véhicule est, et demeure, soumis à un contrat d'assurance couvrant les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers, ainsi qu'aux personnes transportées. - 93 -
TITRE III – L'ACTIVITE DE CONDUCTEUR DE TAXI
ARTICLE 4 : Le certificat de capacité professionnelle.
Tout conducteur de taxi a une obligation de qualification professionnelle sanctionnée par un certificat de capacité professionnelle délivré par le Préfet.
La délivrance du certificat de capacité professionnelle est subordonnée à la réussite d'un examen comprenant deux parties validées séparément :
- la première partie de l'examen a caractère général et valeur nationale : les candidats peuvent la passer dans le département de leur choix ;
- la deuxième partie a caractère local : les candidats sont tenus de la passer dans le département où ils souhaitent exercer. Cette deuxième partie contient une épreuve pratique de conduite sur route.
Un véhicule doté de tous les équipements prévus à l'activité de la profession de conducteur de taxi, équipé de doubles commandes est indispensable le jour de l'examen.
Les dates des sessions de l'examen doivent faire l'objet d'une publication officielle.
Les demandes d'inscription doivent parvenir en préfecture au plus tard deux mois avant la date de la session d'examen à laquelle le candidat désire prendre part accompagnées des pièces suivantes :
- une photocopie de son permis de conduire, catégorie B ou B option "véhicules aménagés" délivré depuis plus de deux ans à la date du dépôt de dossier,
- une photocopie du livret de famille,
- un certificat médical délivré dans les conditions définies à l'article R-221 du Code de la Route,
- 4 photos d'identité,
- un document attestant de la régularité de leur entrée et de leur séjour en France pour les candidats étrangers,
Le candidat doit s'acquitter du montant du droit d'examen.
Les candidats dispensés de la première partie de l'examen doivent fournir au jury de l'examen les documents justifiant la dispense.
Le Préfet accuse réception de la demande et informe les candidats au moins trois semaines à l'avance de la date du lieu de l'examen. - 94 -
ARTICLE 5 : Délivrance de la Carte Professionnelle.
Une carte professionnelle est délivrée par le Préfet du Département du lieu de l'exercice de la profession au candidat à l'exercice de l'activité de conducteur de taxi ayant subi avec succès l'examen de capacité professionnelle ou au conducteur de taxi justifiant de la dispense de l'examen et n'ayant pas fait l'objet de condamnation pour l'un des délits définis aux articles L.221-2, L.223-5, L.224-5, L.224-16 à L.224-18, L. 231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 à L.234-8, L.234-11, L.317-1 à L.317-4, L.325-4, L.325-5, L.413-1, du Code de la Route ou d'une condamnation à une peine d'au moins six mois fermes d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, outrage public à la pudeur, infraction à la législation en matière de stupéfiants ou pour atteinte volontaire à l'intégralité de la personne.
Pendant l'utilisation de son véhicule à titre professionnel, tout conducteur de taxi a l'obligation d'apposer cette carte sur la vitre avant de son véhicule afin qu'elle soit visible de l'extérieur. Cette prescription devra aussi être respectée en cas d'utilisation du véhicule de remplacement.
La validation de la carte professionnelle est quinquennale. Elle est effectuée par le Préfet du département de l'exercice de la profession. La date de validité de la carte professionnelle coïncide avec celle de la visite médicale.
TITRE IV – CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE
ARTICLE 6 : Il est interdit de conduire, même provisoirement ou occasionnellement, un véhicule affecté à un service de taxi et mis comme tel à la disposition du public, sans avoir satisfait à l’obligation quinquennale du passage de la visite médicale.
ARTICLE 7 : L'attestation d'aptitude physique est inscrite sur le dos de la carte
professionnelle (carte rose) délivrée par le Préfet et est valable pour une durée de cinq ans, sauf réserves posées par les articles suivants.
ARTICLE 8 : Il est nécessaire que les artisans taxi fassent l’objet d’un examen médical :
- tous les cinq ans pour les conducteurs âgés de moins de 60 ans,
- tous les deux ans pour les conducteurs dont l'âge est compris entre 60 et 76 ans, - tous les ans pour les conducteurs ayant dépassé l'âge de 76 ans.
Les conducteurs titulaires du permis de conduire de la catégorie B option véhicules aménagés (réservée aux personnes handicapées) devront pour conserver la validité de l'autorisation de conduire les taxis, subir un nouvel examen médical tous les ans, dans les conditions fixées par le Code de la Route.
TITRE V – LA PROFESSION D'EXPLOITANT DE TAXI
I – Fixation du nombre de taxis - 95 -
ARTICLE 9 : Dans chaque commune du département, le maire fixe par arrêté, après avis de la commission communale ou départementale des taxis et voitures de petite remise, le nombre de taxis autorisés à stationner sur les emplacements réservés à cet effet.
Ces emplacements délimités par les soins du maire doivent être signalés soit par des marques sur la chaussée, soit par des panneaux, dans le respect des prescriptions réglementaires sur la signalisation routière.
Les emplacements réservés aux taxis et situés à la limite de deux communes limitrophes doivent être séparés par une distance de plus de 150 mètres.
II – Délivrance de l'autorisation de stationner sur les emplacements de taxis
ARTICLE 10 : L'autorisation de stationner sur un emplacement de taxi (prise sous forme d'un arrêté municipal individuel) est délivrée par le maire après avis de la commission communale ou départementale des taxis et voitures de petite remise.
A cette fin, les intéressés doivent déposer en mairie un dossier contenant les justifications nécessaires.
ARTICLE 11 : Hormis les places cessibles et transmissibles, il appartient au maire d'établir une liste d'attente des demandes des candidats qui devront être datées et enregistrées. Les demandes sont valables un an et doivent être renouvelées trois mois avant la date d'échéance.
L'attribution des nouvelles autorisations doit être dans l'ordre chronologique d'enregistrement des demandes.
III – Conditions d'exploitation des taxis
ARTICLE 12 : Une même personne peut être titulaire d'une ou de plusieurs autorisations de stationnement.
Le titulaire d'une ou plusieurs autorisations de stationnement doit assurer l'exploitation effective et continue du ou des taxis personnellement ou avec son conjoint, ou avoir recours à des salariés ou à un conducteur de taxi locataire.
En cas de location, le conducteur de taxi titulaire doit tenir un registre contenant les informations relatives à l'état-civil du locataire et son numéro de carte professionnelle.
La délivrance d’une carte professionnelle au conjoint collaborateur n’autorise pas la conduite concomittante de deux véhicules pour une seule autorisation de
stationnement qui est nominative et individuelle.
L’utilisation d’un deuxième véhicule sur une autorisation de stationnement nominativement attribuée n’est pas autorisée.
Tout contrevenant à ces dispositions fera l’objet de sanctions disciplinaires selon la réglementation en vigueur . - 96 -
ARTICLE 13 : Le titulaire d'une autorisation de stationnement a la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l'autorité administrative qui a délivré celle-ci.
Cette faculté est subordonnée à l'exploitation effective et continue pendant une durée de cinq ans de l'autorisation de stationnement à compter de la date de délivrance de celle-ci.
Toutefois, cette durée est de quinze ans dans les cas suivants :
- pour les titulaires d'autorisations nouvelles délivrées postérieurement à la date de publication de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995,
- pour les titulaires d'autorisations délivrés antérieurement à la date de publication de la présente loi et qui, en vertu des textes antérieurs, ne disposaient pas de la faculté de présenter à titre onéreux un successeur,
- Dans ces deux derniers cas, une fois la première mutation intervenue, par usage de la faculté ainsi prévue sous condition d'exploitation de quinze ans de l'autorisation de stationnement, la faculté de présenter à titre onéreux un successeur est constituée dans les conditions de droit commun, après une exploitation effective et continue de cinq ans.
En cas de décès du titulaire, ses ayants droits bénéficient de la faculté de présenter un successeur à l'administration pendant un délai d'un an à compter du décès.
ARTICLE 14 : Les documents justifiant de l'exploitation effective et continue :
- copie des déclarations de revenus et des avis d'imposition pour la période concernée,
- carte professionnelle validée annuellement pour le titulaire de l'autorisation ou document justificatif de l'exploitation par un salarié ou un locataire.
ARTICLE 15 : Il appartient au maire de vérifier d'une part ces documents et de porter sur un registre qui sera public :
- le montant de la transaction,
- les noms, raisons sociales et numéros d'inscription aux registres des métiers ou du commerce du titulaire de l'autorisation et du successeur.
et d'autre part d'exiger la preuve de l'enregistrement des transactions qui doivent être déclarées ou enregistrées dans le délai d'un mois à compter de la date de leur conclusion à la Recette des Impôts compétente.
ARTICLE 16 : Le maintien en vigueur de toute autorisation de stationnement est subordonné à un exercice régulier de la profession pendant au moins dix mois par an.
Dans le cas contraire, la carte professionnelle ne sera pas renouvelée et le conducteur ne pourra reprendre son activité qu'en se soumettant à nouveau aux règles d'habilitation précédemment exposées et après avis de la commission compétente. - 97 -
ARTICLE 17 : Le maire informe le Préfet, des autorisations de stationnement qu'il délivre, retire ou qui lui sont restituées.
ARTICLE 18 : Toute demande de changement de commune de stationnement à l'intérieur du département de l'Essonne sera soumise à l'examen préalable de la commission communale ou départementale des taxis et voitures de petite remise.
TITRE VI – DROITS ET OBLIGATIONS
I – Formalités administratives
ARTICLE 19 : Le titulaire d'une autorisation a le titre d'artisan-taxi et comme tel doit être inscrit au registre des métiers.
ARTICLE 20 : Le conducteur de taxi doit être régulièrement affilié aux caisses
professionnelles d'assurance maladie, de retraite et d'allocations familiales conformément aux lois et décrets en vigueur.
II – Conditions de circulation et de stationnement
ARTICLE 21 : Dans l'hypothèse où un artisan-taxi détenteur d'une seule autorisation d'exercer est propriétaire de plus d'un véhicule agréé dans les conditions prévues aux titres I et II du présent arrêté, il ne peut pas faire circuler plus d'un véhicule en même temps.
ARTICLE 22 : Il est interdit aux conducteurs de taxi de stationner voyant "TAXI" allumé, ailleurs qu'aux emplacements fixés par l'autorité municipale ou en nombre supérieur à celui prévu. Notamment est interdit le stationnement hors des limites ou en double file.
Les taxis sont à la disposition des voyageurs quand ils stationnent sur les emplacement réglementaires. Ils doivent donc s'y trouver en ordre de marche et leurs conducteurs doivent soit les occuper, soit être à proximité immédiate.
Lorsqu'un taxi est retenu par un voyageur, le conducteur doit éteindre le voyant "TAXI" et quitter immédiatement le lieu de stationnement.
Le voyant "TAXI" doit être gainé :
- en cas d'arrêt temporaire de travail,
- en cas d'utilisation du véhicule à titre personnel.
Les taxis prennent rang sur les emplacements réglementaires dans l'ordre de leur arrivée. Excepté le cas où le voyageur manifeste sa préférence pour un autre véhicule de la file, la voiture de tête est celle qui, la première doit prendre en charge.
Les travaux de nettoyage et d'entretien des véhicules, et en particulier les lavages à grande eau, sont formellement interdits sur les aires de stationnement. - 98 -
ARTICLE 23 : Un service de garde pourra être institué par le maire après consultation de la commission compétente. Seuls pourront être dispensés de cette prestation les conducteurs de taxi exerçant une responsabilité soit syndicale au niveau départemental ou national, soit au sein des organisations professionnelles.
ARTICLE 24 : L'ensemble du territoire communal constitue une seule zone de prise en charge.
En conséquence, la prise en charge d'un client sur le territoire d'une commune ne peut être effectuée que par un taxi de cette commune.
Un conducteur de taxi peut prendre en charge un client en dehors de sa zone de prise en charge si celui-ci l'a préalablement commandé ou appelé par téléphone. Dans ces cas-là, le conducteur devra obligatoirement éteindre son voyant lumineux (taximètre en état de fonctionnement sur le tarif réglementaire) et attendre son client en dehors des aires de stationnement, soit en cas d'impossibilité en fin de file si le lieu de rendez-vous est la station- taxis.
Les zones de dessertes ne sont pas réglementées. Les taxis peuvent donc transporter librement leurs clients sur l'ensemble du territoire national et européen.
La desserte de la gare et de la cour de gare par les taxis est réservée aux taxis autorisés dans la commune où est implantée cette gare.
Les taxis des communes extérieures à celle où est implantée la gare ne sont autorisés à y stationner que dans deux cas seulement :
a) sur réservation préalable dont les conducteurs devront apporter la preuve en cas de contrôle,
b) - si la commune de rattachement fait partie du service intercommunal de taxi incluant la gare, et institué par arrêté préfectoral.
Service intercommunal
Il peut être constitué par voie d'arrêté préfectoral des zones de prises en charge intercommunales incluant plusieurs communes.
L'arrêté préfectoral portant création d'une telle zone ne pourra intervenir que sur avis motivé des maires concernés et permettra ainsi aux taxis de desservir plusieurs communes.
ARTICLE 25 : La prise en charge des clients est obligatoire.Toutefois, elle ne doit pas s'effectuer :
- à moins de 150 mètres en avant ou en arrière des emplacements réglementaires, - en nombre supérieur à celui des places mentionnées sur la carte grise du véhicule. - 99 -
Il est interdit de prendre en charge des individus poursuivis par la clameur publique ou par les forces de l'ordre.
Il est expressément interdit aux conducteurs de taxi de racoler des voyageurs, en offrant ou en faisant offrir par paroles ou par gestes, l'accès de leur voiture.
Les conducteurs de taxi ne sont pas tenus de prendre en charge :
- des individus en état d'ivresse manifeste,
- des personnes dont la tenue ou les bagages pourraient salir ou dégrader l'intérieur de la voiture,
- des voyageurs accompagnés d'animaux à l'exception des animaux
familiers voyageant dans un habitacle spécial.
En outre, ils peuvent refuser :
- de suivre un convoi allant au pas,
- de conduire des voyageurs de nuit, en dehors des limites de la commune vers une destination les obligeant à emprunter un itinéraire isolé ou peu fréquenté lorsqu'ils ont une crainte sérieuse concernant leur propre sécurité.
Ils ne sont pas tenus d'accepter des passagers à côté de leur propre siège.
Les conducteurs de taxi peuvent à la demande des voyageurs, arrêter leur voiture en cours de route pour déposer ou prendre en charge une tierce personne, sauf dans les emplacements réservés aux véhicules de transport en commun.
Hormis les cas ci-dessus mentionnés, le refus de prise en charge est passible de sanctions disciplinaires.
Tout véhicule-taxi circulant à vide hors des limites de sa commune ou de sa zone de stationnement ne doit sous aucun prétexte sur signe d'un client s'arrêter pour prendre en charge celui-ci.
ARTICLE 26 : Les conducteurs de voitures munies d'une galerie ne doivent pas refuser les bagages, sauf ceux qui, par leur poids ou leurs dimensions sont difficilement maniables ou risquent de gêner la conduite.
Les conducteurs des véhicules-taxis non équipés d'une galerie ne sont tenus d'accepter que des bagages ou colis pouvant être facilement transportés à la main. S'ils ont accepté d'autres bagages, ils doivent les transporter à destination.
III – Localisation du poste radio-téléphone ou standard d'appel
ARTICLE 27 : Le poste téléphonique individuel ou standard d'appel avec lequel il est relié (y compris l'émetteur et l'antenne) doit être installé :
- soit sur le territoire de la commune où le conducteur de taxi est autorisé à exercer, - soit, dans le cas d'une aire inter-communale ou d'un groupement, à l'intérieur des limites territoriales des communes formant ladite aire inter-communale ou ledit groupement. - 100 -
…
IV – Publicité
ARTICLE 28 : La publicité personnelle est autorisée sous réserve de ne pas induire les utilisateurs en erreur, notamment sur le prix qu'ils auront à payer en échange de la prestation fournie.
A cet effet, toute publicité consistant, pour un artisan-taxi, à offrir à distance ses services aux consommateurs (imprimés publicitaires, annonce de presse …..) devra obligatoirement comporter les mentions suivantes :
1°) – l'identité de l'artisan
2°) – l'indication en caractères majuscules de dimensions au moins égales à ceux utilisés pour la première mention, de la commune d'exercice de la profession (commune de rattachement), 3°) – le numéro de téléphone par l'intermédiaire duquel sont reçus les appels de la clientèle. Les publicités ayant pour support le minitel, l'annuaire téléphonique et/ou tout autre support électronique ne pourront y paraître que sous la rubrique correspondante de la commune de rattachement de l'artisan-taxi.
Si un groupement de taxis a été créé afin d'utiliser un standard radio commun unique, la publicité de ce groupement n'est autorisée que dans la mesure où l'ensemble des adhérents- taxis exercent dans la même commune que celle du siège social du groupement. Cependant si un groupement recueille des adhérents taxis exerçant sur des communes différentes, la publicité sera obligatoirement individuelle. Il y sera mentionné la commune de rattachement et le numéro de téléphone du groupement.
création d'un groupement doit faire l'objet d'une déclaration en Préfecture. Les statuts du groupement et la liste des conducteurs de taxis qui s'y rattachent devront être communiqués au service préfectoral sous 30 jours.
V – Documents professionnels
ARTICLE 29 : L'autorisation de stationnement, le carnet métrologique relatif au taximètre, la carte professionnelle, le procès-verbal du contrôle technique et le certificat d'immatriculation ainsi que l'attestation d'assurance et le permis de conduire doivent être présentés à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.
TITRE VII – COMMISSIONS CONSULTATIVES
ARTICLE 30 : Une commission départementale des taxis et voitures de petite remise ayant compétence pour les communes de moins de 20 000 habitants examine toutes les affaires qui lui sont soumises relatives à la profession et aux conducteurs à l'exclusion de la fixation des tarifs et formule, à titre consultatif, toutes propositions utiles.
Cette commission départementale présidée par le Préfet ou son représentant, comprend en nombre égal :
- des représentants de l'administration,
- des représentants des organismes professionnels départementaux,
- des représentants des usagers. - 101 -
Sa composition est fixée et renouvelée par arrêté préfectoral tous les trois ans.
Elle se réunit à la Préfecture sur convocation du Préfet.
L'ordre du jour est fixé par le Préfet.
Cette commission est consultative, et son avis ne lie en aucun cas l'autorité exerçant le pouvoir de police municipale.
ARTICLE 31 : Une commission communale des taxis et voitures de petite remise, ayant les mêmes compétences que la commission départementale, siège dans les communes de plus de 20 000 habitants.
Elle doit comprendre dans tous les cas et en nombre égal :
- des représentants de l'administration,
- des représentants des organisations professionnelles localement représentatives, - des représentants des usagers.
Sa composition est fixée et renouvelée par arrêté du maire tous les trois ans.
Présidée par le maire ou son représentant, elle se réunit sur sa convocation et délibère sur l'ordre du jour qui lui est fixé par celui-ci.
VIII – DISCIPLINE
ARTICLE 32 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par procès- verbaux et poursuivies selon les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 33 : Tout conducteur de taxi qui enfreindrait la présente réglementation, les arrêtés municipaux, l'arrêté portant fixation des tarifs, qui manquerait d'une façon quelconque soit à la compétence, soit à la dignité professionnelle pourra être traduit devant l'une des commissions des taxis et voitures de petite remise visées aux articles 30 et 31 qui siègerait alors, en formation de conseil de discipline.
ARTICLE 34 : Après avis de la commission compétente qu'elle soit départementale ou communale, le maire peut prononcer un avertissement, un retrait temporaire ou définitif de l'autorisation de stationnement du contrevenant.
Le maire doit impérativement faire connaître au Préfet la sanction prononcée. En effet, toute décision prise est soumise à l'obligation de transmission et est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif en cas de décision inadaptée.
Après avis de la commission départementale ou communale des taxis et voitures de petite remise en formation disciplinaire, le Préfet peut en cas de violation par le conducteur de la réglementation applicable à la profession, procéder au retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle. - 102 -
TITRE IX : DELIVRANCE DE L'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS ET ECOLES ASSURANT LA PREPARATION DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DES CONDUCTEURS DE TAXI
ARTICLE 35 : Le Préfet territorialement compétent délivre un agrément en vue de l'exploitation d'un établissement d'enseignement principal ou annexe assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi après avis de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise.
ARTICLE 36 : La non observation des dispositions de l'arrêté du 7 décembre 1995 relatif aux conditions d'agrément des établissements et des écoles assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi peut entraîner le retrait de l'agrément après avis de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise.
ARTICLE 37 : L'arrêté préfectoral n° 01-PREF-REG-00113 du 17 août 2001 est abrogé.
ARTICLE 38 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Messieurs les Sous-Préfets,
Mesdames et Messieurs les Maires du Département,
Monsieur le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement d'Ile-de- France,
Monsieur le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Monsieur le Lieutenant-Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Essonne, Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité n° 5, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'ESSONNE.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé Michel AUBOUIN - 103 -
Déclaration (cas n°1 ou n°2) / Attestation (cas n°3)
« Utilisation d’un véhicule relais »
Je, soussigné M.
titulaire de l’autorisation de stationnement de la commune de :
Déclare mon véhicule inutilisable pour les motifs suivants :
Mon véhicule immatriculé :
A été déposé auprès du garage :
Pour un délai de : ( >15 jours)
J’utiliserai pendant cette période le véhicule immatriculé:
à mon nom.
La présente attestation serta transmise sans délai, par courrier recommandé avec AR à la Préfecture de l’Essonne, service taxi.
Une copie sera présentée lors d’un contrôle des forces del’ordre avec l’accusé réception de l’original.
Date Signature - 104 - - 105 -
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES - 106 - - 107 -
ARRETE
N° 2008-PREF-DRCL/239 du 31 mars 2008
autorisant la Chambre de Métiers et d’Artisanat de l’Essonne à bénéficier d’une majoration du droit additionnel a la taxe professionnelle
LE PREFET DE L’ESSONNE,
VU la loi de finances pour 2008 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de Monsieur Gérard MOISSELIN Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le code général des impôts et notamment son article 1601 qui prévoit que les chambres de métiers et d’artisanat sont autorisées à porter le produit du droit additionnel jusqu’à 85 % du produit du droit fixe afin de mettre en œuvre des actions ou de réaliser des investissements dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat ;
VU la délibération de l’assemblée générale de la chambre de métiers et de l’artisanat de l’Essonne en date du 12 novembre 2007 décidant de fixer la majoration du droit additionnel à 65% du produit du droit fixe pour l’année 2008 ;
VU la convention passée entre l’Etat et la chambre de métiers et de l’artisanat de l’Essonne en date de ce jour ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 er : La chambre de métiers et de l’artisanat de l’Essonne est autorisée à arrêter le produit du droit additionnel à la taxe professionnelle à 65% de celui du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat pour l’exercice 2008. - 108 -
ARTICLE SECOND : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des services fiscaux de l’Essonne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales, au délégué régional au commerce et à l’artisanat et au président de la chambre de métiers et de l’artisanat et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Signé Gérard MOISSELIN - 109 -
SOUS-PREFECTURE
DE PALAISEAU - 110 - - 111 -
ARRETE
n°2008/SP2/BAIEU/003 du 21 mars 2008
portant ouverture d'enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative à l’aménagement de la zone AUc dite « le clos Pigeonne »sur le territoire de la commune de LEUVILLE SUR ORGE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L11-1, R11-3 à R11-13 et R11-19 à R11-27 ;
VU la loi 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°2007-PREF-DCI/2-057 du 20 décembre 2007, portant délégation de signature à M. Roland MEYER, Sous-Préfet de Palaiseau,
VU la délibération du Conseil municipal de Leuville sur Orge du 25 octobre 2007 ,
VU les pièces des dossiers transmis le 22 novembre 2007 pour être soumis aux enquêtes mentionnées,
VU l’ordonnance du 19 mars 2008 de Mme le Président du Tribunal administratif de Versailles,
SUR la proposition de M. le Sous-Préfet de PALAISEAU :
- A R R E T E -
ARTICLE 1er : Il sera procédé du mardi 13 mai 2008 au vendredi 30 mai 2008 inclus, sur le territoire de la commune de LEUVILLE SUR ORGE:
1- à une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d’aménagement de la zone AUc dite « le clos Pigeonne » à LEUVILLE SUR ORGE,
2- à une enquête parcellaire conjointe en vue de déterminer la liste des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier pour permettre la réalisation de ce projet.
ARTICLE 2 : Monsieur Jean-Claude DOUILLARD, cadre SNCF en retraite, domicilié en mairie de LEUVILLE SUR ORGE pour les besoins de l’enquête, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Tribunal administratif de Versailles, pour la conduite de ces enquêtes. - 112 -
ARTICLE 3 : Les dossiers soumis aux enquêtes sont composés :
1) dossier relatif à la déclaration d'utilité publique comprenant :
la notice explicative
le plan de situation,
le plan général des travaux et insertion dans le site
l’estimation sommaire des dépenses
l’avis des domaines
2) dossier relatif à l'enquête parcellaire comprenant :
le plan de situation
le plan parcellaire
l’état parcellaire
ARTICLE 4 : Huit jours au moins avant l'ouverture des enquêtes et pendant toute la durée de celles-ci, un avis donnant toutes précisions sur ces enquêtes sera publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés sur la commune de LEUVILLE SUR ORGE. L'accomplissement de cette formalité incombe au maire et est certifiée par lui. Un avis contenant les renseignements essentiels sur le déroulement des enquêtes sera publié dans deux journaux locaux huit jours au moins avant le début de l'enquête et une seconde fois, dans les huit premiers jours de cette enquête, par le Sous-Préfet de PALAISEAU.
ARTICLE 5 : Le siège des enquêtes est fixé à la mairie de LEUVILLE SUR ORGE où toute correspondance relative aux enquêtes peut être adressée.
ARTICLE 6 : Les dossiers des enquêtes visées à l'article 1er ainsi que deux registres d'enquête à feuillets non mobiles ouverts, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur pour l'enquête d'utilité publique, par le maire pour l'enquête parcellaire, seront déposés pendant toute la durée de celles-ci afin que chacun puisse en prendre connaissance, à la mairie de LEUVILLE SUR ORGE :
le lundi de 13 h 45 à 18 h,
le mardi, mercredi et jeudi de 8 h 45 à 12 h et de 13 h 45 à 18 h,
le vendredi de 8 h 45 à 12 h, fermé l’après midi
et le samedi de 9 h à 12 h..
ARTICLE 7 : Enquête d'utilité publique
Pendant le délai visé à l'article 1er ci-dessus, les observations sur l'utilité publique de l'opération pourront être consignées directement par les intéressés sur le registre d'enquête approprié. Elles peuvent également être adressées par écrit au lieu fixé ci-dessus pour l'enquête au commissaire enquêteur qui les annexera au registre d'enquête.
Le commissaire enquêteur recevra les déclarations des intéressés sur l'utilité publique du projet en mairie :, mardi 13 mai 2008 de 8 h 45 à 12 h,
mercredi 28 mai 2008 de 15 h à 18 h
et le vendredi 30 mai 2008 de 9 h à 12 h. - 113 -
ARTICLE 8 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre est clos et signé par le commissaire enquêteur. Celui-ci examine les observations consignées ou annexées aux registres et entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter, puis rédige des conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non. Il transmet ensuite le dossier avec ses conclusions au maire de Palaiseau. Celui-ci adressera le dossier au Sous- Préfet qui le transmettra avec son avis au Préfet de l'Essonne.
Ces opérations, dont il est dressé procès-verbal, doivent être terminées dans un délai d'un mois suivant la clôture de l’enquête.
ARTICLE 9 : Enquête parcellaire
Notification individuelle du dépôt du dossier en mairie sera faite par l'expropriant sous plis recommandés, avec accusé de réception, aux propriétaires intéressés. En cas de domicile inconnu et chaque fois qu'un propriétaire présumé ne pourra être atteint pour quelque raison que ce soit, un double de la notification sera affiché par les soins du maire, à la porte de la mairie, pendant toute la durée des enquêtes.
Ces formalités devront, en toute hypothèse, être achevées au début des enquêtes et l'expropriant devra fournir, à titre justificatif pour être joints au dossier, soit les accusés de réception, soit un certificat d'affichage pour les destinataires introuvables.
ARTICLE 10 : Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie, seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n°55.22 du 4 janvier 1955. Ils devront, à cet effet, retourner à l'expropriant les fiches de renseignements qui leur seront adressées, dûment complétées.
ARTICLE 11 : Pendant le délai fixé à l'article 1er ci-dessus, les observations sur les limites des biens à exproprier seront consignées par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire ou adressées par écrit au maire ou au commissaire enquêteur qui les joindront au dossier.
ARTICLE 12 : A l'expiration du délai prévu à l'article 1er ci-dessus, le registre d'enquête parcellaire, clos et signé par le maire, sera transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enquête parcellaire au commissaire enquêteur. Celui-ci donnera son avis sur l'emprise de l'ouvrage projeté et dressera procès-verbal de l'opération après avoir consulté toutes les personnes susceptibles de l'éclairer. Ces opérations doivent être terminées dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la clôture de l'enquête. A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur transmettra le dossier au Sous-Préfet de PALAISEAU qui le transmettra avec son avis au Préfet de l'Essonne.
ARTICLE 13 : Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur énoncera ses conclusions motivées sera déposée à la mairie de Palaiseau où s'est déroulée l'enquête. Une copie du même document sera, en outre, déposée à la Sous-Préfecture de PALAISEAU et à la Préfecture de l'Essonne.
Toute personne physique ou morale concernée peut demander communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur. - 114 -
ARTICLE 14 : Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
Le Sous-Préfet de PALAISEAU,
Le Maire de LEUVILLE SUR ORGE
Le Commissaire enquêteur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
Signé : Roland MEYER - 115 -
ARRETE
n°2008/SP2/BAIEU/004 du 14 avril 2008
portant dissolution de l’Association Syndicale Autorisée “La plaine de Belleville” à Gometz la Ville
LE PREFET DE L'ESSONNE,
VU l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations de propriétaires ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 relatif aux associations de propriétaires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-PREF-DCI/2-057 du 20 décembre 2007, portant délégation de signature à M. Roland MEYER, Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU l’avis favorable de Monsieur le Trésorier de Limours en date du 28 novembre 2007
CONSIDERANT que l’association syndicale autorisée “La plaine de Belleville” ne fonctionne plus depuis plusieurs années,
SUR la proposition de Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU ;
- A R R E T E -
ARTICLE 1er : L’association syndicale autorisée “La plaine de Belleville” à Gometz la Ville est dissoute à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau et Monsieur le Maire de Gometz la Ville sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et affiché dans la commune de Gometz la Ville.
Pour le Préfet,
et par délégation
Le Sous-Préfet
Signé Roland MEYER - 116 -
ARRETE
n°2008/SP2/BAIEU/005 du 14 avril 2008
portant dissolution de l’Association Syndicale Autorisée “Trianon 1er secteur” à Bures sur Yvette
LE PREFET DE L'ESSONNE,
VU l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations de propriétaires ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 relatif aux associations de propriétaires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-PREF-DCI/2-057 du 20 décembre 2007, portant délégation de signature à M. Roland MEYER, Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU l’avis favorable de Monsieur le Trésorier d’Orsay en date du 23 novembre 2007
CONSIDERANT que l’association syndicale autorisée “La plaine de Belleville” ne fonctionne plus depuis plusieurs années,
SUR la proposition de Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU ;
- A R R E T E -
ARTICLE 1er : L’association syndicale autorisée “Trianon 1er secteur” à Bures sur Yvette est dissoute à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau et Monsieur le Maire de Bures sur Yvette sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et affiché dans la commune de Bures sur Yvette.
Pour le Préfet,
et par délégation
Le Sous-Préfet
Signé Roland MEYER - 117 -
ARRETE
n°2008/SP2/BAIEU/006 du 14 avril 2008
portant dissolution de l’Association Syndicale Autorisée “Montjay village” à Bures sur Yvette
LE PREFET DE L'ESSONNE,
VU l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations de propriétaires ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 relatif aux associations de propriétaires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-PREF-DCI/2-057 du 20 décembre 2007, portant délégation de signature à M. Roland MEYER, Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU l’avis favorable de Monsieur le Trésorier d’Orsay en date du 23 novembre 2007
CONSIDERANT que l’association syndicale autorisée “Montjay village” ne fonctionne plus depuis plusieurs années,
SUR la proposition de Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU ;
- A R R E T E -
ARTICLE 1er : L’association syndicale autorisée “Montjay village” à Bures sur Yvette est dissoute à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau et Monsieur le Maire de Bures sur Yvette sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et affiché dans la commune de Bures sur Yvette.
Pour le Préfet,
et par délégation
Le Sous-Préfet
Signé Roland MEYER - 118 -
ARRETE
n°2008/SP2/BAIEU/007 du 15 avril 2008
portant ouverture d'enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relatives au réaménagement de la rue des jardins – prolongement et débouché sur la route de la grange aux cercles sur le territoire de la commune de BALLAINVILLIERS
LE PREFET DE L'ESSONNE,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L11-1, R11-3 à R11-13 et R11-19 à R11-27 ;
VU la loi 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°2007-PREF-DCI/2-025 du 14 juin 2007, portant délégation de signature à M. Roland MEYER, Sous-Préfet de Palaiseau,
VU la délibération du Conseil municipal de Ballainvilliers du 19 février 2008 ,
VU les pièces des dossiers transmis le 25 février 2007 pour être soumis aux enquêtes mentionnées,
VU l’ordonnance du 16 octobre 2007 de Mme la Présidente du Tribunal administratif de Versailles,
SUR la proposition de M. le Sous-Préfet de PALAISEAU :
- A R R E T E -
ARTICLE 1er : Il sera procédé du lundi 9 juin au mardi 24 juin 2008 inclus, sur le territoire de la commune de Ballainvilliers:
3- à une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de réaménagement de la rue des jardins – prolongement et débouché sur la route de la grange aux cercles à Ballainvilliers,
4- à une enquête parcellaire conjointe en vue de déterminer la liste des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier pour permettre la réalisation de ce projet.
ARTICLE 2 : Monsieur Yves MAENHAUT, ingénieur en ingéniérie de réseau, domicilié en mairie de Ballainvilliers pour les besoins des enquêtes, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Tribunal administratif de Versailles, pour la conduite de ces enquêtes. - 119 -
ARTICLE 3 : Les dossiers soumis aux enquêtes sont composés :
1) dossier relatif à la déclaration d'utilité publique comprenant :
la notice explicative
le plan de situation,
le plan de principe
le principe de réaménagement
l’extrait du plan local d’urbanisme
le plan de financement
l’estimation des domaines
la délibération n°2008.21 du conseil municipal du 19 février 2008
2) dossier relatif à l'enquête parcellaire comprenant :
le plan parcellaire
l’état parcellaire
ARTICLE 4 : Huit jours au moins avant l'ouverture des enquêtes et pendant toute la durée de celles-ci, un avis donnant toutes précisions sur ces enquêtes sera publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés sur la commune de Ballainvilliers.
L'accomplissement de cette formalité incombe au maire et est certifiée par lui. Un avis contenant les renseignements essentiels sur le déroulement des enquêtes sera publié dans deux journaux locaux huit jours au moins avant le début de l'enquête et une seconde fois, dans les huit premiers jours de cette enquête, par le Sous-Préfet de PALAISEAU.
ARTICLE 5 : Le siège des enquêtes est fixé à la mairie de Ballainvilliers où toute correspondance relative aux enquêtes peut être adressée.
ARTICLE 6 : Les dossiers des enquêtes visées à l'article 1er ainsi que deux registres d'enquête à feuillets non mobiles ouverts, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur pour l'enquête d'utilité publique, par le maire pour l'enquête parcellaire, seront déposés pendant toute la durée de celles-ci afin que chacun puisse en prendre connaissance, à la mairie de Ballainvilliers :
Le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 12 h et de 14 h à 17 h 30
fermé le mercredi
et le samedi de 9 h à 12 h.
ARTICLE 7 : Enquête d'utilité publique
Pendant le délai visé à l'article 1er ci-dessus, les observations sur l'utilité publique de l'opération pourront être consignées directement par les intéressés sur le registre d'enquête approprié. Elles peuvent également être adressées par écrit au lieu fixé ci-dessus pour l'enquête au commissaire enquêteur qui les annexera au registre d'enquête. - 120 -
Le commissaire enquêteur recevra les déclarations des intéressés sur l'utilité publique du projet en mairie, de Ballainvilliers :
samedi 14 juin 2008 de 9 h à 12 h,
jeudi 19 juin 2008 de 14 h 30 à 17 h 30
et mardi 24 juin 2008 de 14 h 30 à 17 h 30.
ARTICLE 8 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre est clos et signé par le commissaire enquêteur. Celui-ci examine les observations consignées ou annexées aux registres et entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter, puis rédige des conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non. Il transmet ensuite le dossier avec ses conclusions au maire de Ballainvilliers. Celui-ci adressera le dossier au Sous- Préfet qui le transmettra avec son avis au Préfet de l'Essonne.
Ces opérations, dont il est dressé procès-verbal, doivent être terminées dans un délai d'un mois suivant la clôture de l’enquête.
ARTICLE 9 : Enquête parcellaire
Notification individuelle du dépôt du dossier en mairie sera faite par l'expropriant sous plis recommandés, avec accusé de réception, aux propriétaires intéressés. En cas de domicile inconnu et chaque fois qu'un propriétaire présumé ne pourra être atteint pour quelque raison que ce soit, un double de la notification sera affiché par les soins du maire, à la porte de la mairie, pendant toute la durée des enquêtes.
Ces formalités devront, en toute hypothèse, être achevées au début des enquêtes et l'expropriant devra fournir, à titre justificatif pour être joints au dossier, soit les accusés de réception, soit un certificat d'affichage pour les destinataires introuvables.
ARTICLE 10 : Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie, seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n°55.22 du 4 janvier 1955. Ils devront, à cet effet, retourner à l'expropriant les fiches de renseignements qui leur seront adressées, dûment complétées.
ARTICLE 11 : Pendant le délai fixé à l'article 1er ci-dessus, les observations sur les limites des biens à exproprier seront consignées par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire ou adressées par écrit au maire ou au commissaire enquêteur qui les joindront au dossier.
ARTICLE 12 : A l'expiration du délai prévu à l'article 1er ci-dessus, le registre d'enquête parcellaire, clos et signé par le maire, sera transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enquête parcellaire au commissaire enquêteur. Celui-ci donnera son avis sur l'emprise de l'ouvrage projeté et dressera procès-verbal de l'opération après avoir consulté toutes les personnes susceptibles de l'éclairer. Ces opérations doivent être terminées dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la clôture de l'enquête. A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur transmettra le dossier au Sous-Préfet de PALAISEAU qui le transmettra avec son avis au Préfet de l'Essonne. - 121 -
ARTICLE 13 : Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur énoncera ses conclusions motivées sera déposée à la mairie de Ballainvilliers où s'est déroulée l'enquête. Une copie du même document sera, en outre, déposée à la Sous-Préfecture de PALAISEAU et à la Préfecture de l'Essonne.
Toute personne physique ou morale concernée peut demander communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur.
ARTICLE 14 : Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
Le Sous-Préfet de PALAISEAU,
Le Maire de BALLAINVILLIERS
Le Commissaire enquêteur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
Signé Roland MEYER - 122 - - 123 -
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET - 124 - - 125 -
ARRETE
n° 2008 – DDAF – SATE – 24 du 21 février 2008
portant autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural ;
VU le décret n° 2004–374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007–DDAF–SEA–015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008–PREF-DCI/2-009 du 15 février 2008 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SOMMIER, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ;
VU la demande présentée par l’EARL D-ROC (Mme PROVOT Danielle et M. PROVOT Cédric), 91720 VALPUISEAUX, sollicitant l’autorisation d’exploiter 148 ha 83 de terres situées sur les communes de BAULNE- BALLANCOURT - BOUVILLE - ITEVILLE - MORIGNY-CHAMPIGNY - PUISELET LE MARAIS - VALPUISEAUX, exploitées actuellement par Monsieur PROVOT Roger (125 ha 90), 91720 VALPUISEAUX et Monsieur GEZAULT Emile (22 ha 93), 91720 VALPUISEAUX ;
VU l'avis motivé émis par le service Agriculture, Territoires et Environnement de la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt de l’Essonne
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par le service susvisé, que :
1. la demande de l’EARL D-ROC (Mme PROVOT Danielle et M. PROVOT Cédric) correspond à la priorité n° B3 du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – En fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie :
installation ou reconstitution de l'exploitation familiale au profit d'un descendant. 2. Mme CHARBONNEL Berthe, demeurant à SAINT-FLOUR (15100), propriétaire de la parcelle ZD 0040 à Valpuiseaux pour une surface de 0 ha 22 a; refuse de louer ses terres à la société D-ROC ;
3. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE - 126 -
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, la demande préalable déposée par l’EARL D-ROC (Mme PROVOT Danielle et M. PROVOT Cédric), 91720 VALPUISEAUX, sollicitant l’autorisation, d’exploiter 148 ha 83 de terres situées sur les communes de BAULNE- BALLANCOURT - BOUVILLE - ITEVILLE - MORIGNY-CHAMPIGNY - PUISELET LE MARAIS - VALPUISEAUX, exploitées actuellement par Monsieur PROVOT Roger (125 ha 90), 91720 VALPUISEAUX et Monsieur GEZAULT Emile (22 ha 93), 91720 VALPUISEAUX, est accordée pour 148 ha 61 a, une fois déduite la superficie appartenant à Mme CHARBONNEL (0 ha 22).
La superficie totale exploitée par l’EARL D-ROC (Mme PROVOT Danielle et M. PROVOT Cédric) sera de 148 ha 61.
ARTICLE 3 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture et de la pêche. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée auprès du tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes concernées.
P/LE PREFET
et par délégation
Le chef du service de l’Agriculture,
des Territoires et de l’Environnement
Signé Daniel SERGENT - 127 -
ARRETE
n° 2008 – DDAF – SATE – 35 du 25 mars 2008
portant autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural ;
VU le décret n° 2004–374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007–DDAF–SEA–015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008–PREF-DCI/2-009 du 15 février 2008 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SOMMIER, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ;
VU la demande présentée par l’EARL INGRAIN (M. INGRAIN Michel et Mme INGRAIN Antoinette), 91410 LA FORET LE ROI, sollicitant l’autorisation d’exploiter 87 ha 26 de terres situées sur les communes de BOISSY LE SEC- BOUTERVILLIERS - DOURDAN - LA FORET LE ROI - ROINVILLE SOUS DOURDAN - ST CHERON - ST CYR SOUS DOURDAN - SERMAISE - VAL ST GERMAIN, exploitées actuellement par l' EARL INGRAIN (M. INGRAIN Michel), 91410 ETAMPES ;
VU l'avis motivé émis par le service Agriculture, Territoires et Environnement de la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt de l’Essonne.
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par le service susvisé, que :
1. La demande de EARL INGRAIN correspond à la priorité n° B4 du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – En fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie :
autre installation
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté. - 128 -
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, la demande préalable déposée par EARL INGRAIN (M. INGRAIN Michel et Mme INGRAIN Antoinette), 91410 LA FORET LE ROI, sollicitant l’autorisation d’exploiter 87 ha 26 de terres situées sur les communes de BOISSY LE SEC- BOUTERVILLIERS - DOURDAN - LA FORET LE ROI - ROINVILLE SOUS DOURDAN - ST CHERON - ST CYR SOUS DOURDAN - SERMAISE - VAL ST GERMAIN, exploitées actuellement par l' EARL INGRAIN (M. INGRAIN Michel), 91410 ETAMPES, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par EARL INGRAIN sera de 87 ha 26.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture et de la pêche. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée auprès du tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes concernées.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
Signé Jean Yves SOMMIER - 129 -
ARRETE
n° 2008 – DDAF – SATE – 37 du 27 mars 2008
portant autorisation d'exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural ;
VU le décret n° 2004–374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007–DDAF–SEA–015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008–PREF-DCI/2-009 du 15 février 2008 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SOMMIER, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ;
VU la demande présentée par Monsieur LECLERT Henri, 91870 BOISSY-LE-SEC, exploitant en polyculture une ferme de 151 ha 03, tendant à être autorisé à y adjoindre 1 ha 42 de terres situées sur les communes de Boissy-le-Sec, exploitées actuellement par Madame DIOT Renée, 91510 LARDY ;
VU l'avis motivé émis par le service Agriculture, Territoires et Environnement de la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt de l’Essonne
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par le service susvisé, que :
1. La demande de Monsieur LECLERT Henri correspond à la priorité n° B7 du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – En fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie :
autre agrandissement compte-tenu de l'âge, de la situation professionnelle du demandeur ou de l'occupation précaire du foncier
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté. - 130 -
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par Monsieur LECLERT Henri, 91870 BOISSY-LE-SEC, exploitant en polyculture une ferme de 151 ha 03, en vue d’y adjoindre 1 ha 42 de terres situées sur les communes de Boissy-le-Sec, exploitées actuellement par Madame DIOT Renée, 91510 LARDY, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par Monsieur LECLERT Henri sera de 152 ha 45.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture et de la pêche. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée auprès du tribunal administratif de Versailles ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes concernées.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
Signé Jean Yves SOMMIER - 131 -
ARRETE
n° 2008 – DDAF – SATE – 38 du 27 mars 2008
portant autorisation d'exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural ;
VU le décret n° 2004–374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007–DDAF–SEA–015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008–PREF-DCI/2-009 du 15 février 2008 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SOMMIER, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ;
VU la demande présentée par Monsieur TRUBUIL René, 91400 ORSAY, exploitant en polyculture une ferme de 164 ha 76, tendant à être autorisé à y adjoindre 4 ha 09 de terres situées sur les communes de Vauhallan, exploitées actuellement par Monsieur JAN Daniel, 91140 VILLEBON-SUR-YVETTE ;
VU l'avis motivé émis par le service Agriculture, Territoires et Environnement de la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt de l’Essonne
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par le service susvisé, que :
1. La demande de Monsieur TRUBUIL René correspond à la priorité n° B7 du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – En fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie :
autre agrandissement compte-tenu de l'âge, de la situation professionnelle du demandeur ou de l'occupation précaire du foncier
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ; - 132 -
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par Monsieur TRUBUIL René, 91400 ORSAY, exploitant en polyculture une ferme de 164 ha 76, en vue d’y adjoindre 4 ha 09 de terres situées sur les communes de Vauhallan, exploitées actuellement par Monsieur JAN Daniel, 91140 VILLEBON-SUR-YVETTE, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par Monsieur TRUBUIL René sera de 168 ha 85.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture et de la pêche. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée auprès du tribunal administratif de Versailles ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes concernées.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
Signé Jean Yves SOMMIER - 133 -
ARRETE
n° 2008 – DDAF – SE – 040 du 8 avril 2008
modifiant les arrêtés n° 99-DDAF-SAM-0038 du 25 mars 1999 et n° 2000-DDAF-SEEF- 060 du 24 mars 2000 portant prescriptions particulières complémentaires pour l’exploitation des ouvrages permettant des prélèvements en eau dans le complexe aquifère de Beauce aux fins d’irrigation dans le département de l’Essonne.
LE PREFET DE L’ESSONNE,
VU- le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3, L. 214-7, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 213-14 à R. 213-16 ;
VU- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU- le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU- l'arrêté n° 96-1868 du 20 septembre 1996 modifié approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Seine-Normandie et l'arrêté du 26 juillet 1996 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne ;
VU- l’arrêté interpréfectoral du 13 janvier 1999 fixant le périmètre du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la nappe de Beauce ;
VU- les arrêtés préfectoraux n° 99-DDAF-SAM-0038 du 25 mars 1999 et n° 2000-DDAF- SEEF-060 du 24 mars 2000 modifiés portant prescriptions particulières complémentaires pour l’exploitation des ouvrages permettant des prélèvements en eau dans le complexe aquifère de Beauce aux fins d’irrigation ;
CONSIDERANT que, eu égard à l’objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau tel que définit par l’article L. 211-1 du code de l’environnement, il y a lieu de fixer, pour chaque ouvrage permettant le prélèvement d’eau dans l’aquifère de la nappe de Beauce pour l’irrigation, un volume maximum prélevable,
CONSIDERANT que les arrêtés préfectoraux susvisés portent prescriptions particulières pour l’exploitation des ouvrages permettant des prélèvements en eau dans le complexe aquifère de Beauce aux fins d’irrigation, fixant en particulier pour chaque irrigant un volume maximal prélevable annuellement en moyenne et en situation de nappe haute, appelé volume de référence, ainsi que les modalités de calcul du volume maximum qu’il est autorisé à prélever chaque année, - 134 -
CONSIDERANT que ces prescriptions volumétriques avaient été prolongées par les arrêtés n° 2002-DDAF-SEEF-468 du 17 juin 2002 et n° 2005-DDAF-071 du 29 avril 2005 jusqu’à l’année 2007, qu’elles ont été fixées provisoirement en l’attente de dispositions qui seront à fixer selon les orientations et objectifs du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la nappe de Beauce lorsque celui-ci sera adopté et que, au vu du courrier du 25 mars 2008 du Préfet de la Région Centre, il y a lieu de prolonger ce dispositif provisoire jusqu’à l’approbation du SAGE de la nappe de Beauce,
CONSIDERANT que l’objectif retenu était que l’ensemble des prélèvements effectués en moyenne lorsque le niveau de la nappe dépasse le seuil S1 (106,80 m NGF) défini par le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne ne dépasse pas 450 millions de m3 par an sur l’ensemble de la nappe de Beauce (Beauce Blésoise exclue),
CONSIDERANT qu’en l’état des connaissances il n’y a pas lieu de modifier cet objectif et que par conséquent un coefficient correctif doit être appliqué pour tenir compte de ce que la somme des volumes de référence individuels fixés par arrêtés préfectoraux, sur l’ensemble de la nappe de Beauce (Beauce Blésoise exclue), excède le volume de 450 millions de m3 par an,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
Article 1er
Le volume de référence prévu à l’article 1 de l’arrêté du 25 mars 1999 susvisé fait l’objet d’une réduction qui est calculée pour tenir compte, d’une part, de ce que la somme des volumes de référence individuels excède 450 millions de m3 par an sur l’ensemble du périmètre d’application des arrêtés et, d’autre part, de la situation de la nappe. Le coefficient de réduction général est fixé annuellement par arrêté préfectoral. De telles réductions temporaires ne donnent lieu à aucune indemnité.
Article 2
L’article 6 de l’arrêté susvisé du 25 mars 1999 et l’article 6 de l’arrêté susvisé du
24 mars 2000 sont ainsi remplacés :
"Les prescriptions fixées aux articles 1 à 4 du présent arrêté s’appliquent jusqu’à un délai maximum de 6 mois suivant l’approbation du SAGE en cours d’élaboration sur la nappe de Beauce.
En cas de différence constatée, la dernière année d’application, entre le volume effectivement prélevé, mesuré au compteur, et le volume de référence annuel, il y aura lieu d’en tenir compte pour la première année du nouveau dispositif de gestion des volumes prélevables de façon à opérer les minorations ou majorations telles que définies à l’article 3." - 135 -
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en saisissant le Tribunal Administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, les Sous-Préfets d'Etampes et de Palaiseau, les Maires des communes concernées, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans chaque mairie concernée pendant une durée minimum d’un mois.
LE PREFET
Signé :Gérard MOISSELIN - 136 -
ARRETE
n° 2008 – DDAF – SE – 041 du 8 avril 2008
définissant les mesures de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d'eau tributaires dans le département de l’Essonne pour l’année 2008
LE PREFET DE L’ESSONNE,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3, L. 214-7, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 213-14 à R. 213-16 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 96-1868 du 20 septembre 1996 modifié approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Seine-Normandie et l'arrêté du 26 juillet 1996 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 99-DDAF-SAM-0038 du 25 mars 1999 modifié portant prescriptions particulières pour l’exploitation des ouvrages permettant des prélèvements en eaux dans le complexe aquifère de Beauce aux fins d’irrigation ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-040 du 8 avril 2008 modifiant les arrêtés n° 99- DDAF-SAM-0038 du 25 mars 1999 et n° 2000-DDAF-SEEF-060 du 24 mars 2000 modifiés portant prescriptions particulières complémentaires pour l’exploitation des ouvrages permettant des prélèvements en eau dans le complexe aquifère de Beauce aux fins d’irrigation dans le département de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2008-452 du 21 mars 2008 du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, définissant les mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d'eau tributaires ;
VU l’arrêté n° 2008-DDAF-042 du 8 avril 2008 définissant des mesures coordonnées de surveillance des rivières et des nappes phréatiques du département de l’Essonne et de limitation provisoire des usages de l’eau ; - 137 -
CONSIDERANT que la somme des volumes de référence accordés sur l'ensemble de la nappe de Beauce ne doit pas dépasser 450 millions de m3 par an et que la somme des volumes de référence pour le département de l'Essonne ne doit pas dépasser 25 millions de m3 par an ;
CONSIDERANT la nécessité d'une cohérence dans la gestion des situations de crise rappelée par la circulaire du 15 mars 2005 du ministère de l'écologie et du développement durable ;
CONSIDERANT la circulaire du 5 mai 2006 du ministère de l'écologie et du développement durable relative à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse ;
CONSIDERANT qu'eu égard au faible niveau de la nappe dans le complexe aquifère de Beauce et aux risques d'étiage sévère des cours d'eau tributaires, en l'état actuel des connaissances, il y a lieu de prévoir des mesures coordonnées de restriction de prélèvements au cours de la campagne d'irrigation 2008 ;
CONSIDERANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
Article 1er
Le présent arrêté concerne la gestion de l’eau ainsi que les prélèvements effectués dans le complexe aquifère de Beauce en Essonne et ses cours d’eau tributaires pour l’année 2008. Il comprend :
- la définition des volumes de référence à affecter à chaque agriculteur exploitant un ouvrage dans le complexe aquifère de Beauce (article 2) et les limitations appliquées à ces prélèvements (article 3),
- le rattachement des prélèvements d’irrigation à la zone d’alerte Beauce centrale (article 4), - la définition de l’état d’alerte et de l’état de crise (article 5),
- les mesures complémentaires et provisoires de restriction des prélèvements pour l’irrigation (article 6) et les possibilités de dérogation (article 7),
- les mesures de restriction des prélèvements non agricoles et des autres usages de l’eau (article 8).
Article 2 –
VOLUMES DE REFERENCE
Les volumes de référence définis pour chaque irrigant exploitant un ouvrage dans le complexe aquifère de Beauce pour l'année 2008 sont indiqués dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 3 –
M ESURES DE RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS POUR L ' IRRIGATION
Pour les prélèvements définis à l'article ci-dessus, il est appliqué pour l'année 2008 un coefficient réducteur égal à 0,45 de telle sorte que la somme des volumes de référence pour le département de l'Essonne n'excède pas 11,25 millions de m3 . Les autorisations accordées en application du présent arrêté devront être affichées de manière visible sur l'installation de pompage. - 138 -
Article 4 –
ZONE D' ALERTE BEAUCE CENTRALE
L’ensemble des prélèvements dans le complexe aquifère de Beauce dans les communes listées en annexe, ainsi que les prélèvements dans les cours d’eau tributaires que sont l’Essonne, l’École, la Juine, l’Orge et la Rémarde et leurs affluents, sont inclus dans la zone d’alerte Beauce centrale définie par l'arrêté n° 2008-452 du 21 mars 2008. Le présent arrêté ne concerne pas l’irrigation à partir de retenues collinaires alimentées hors saison sèche. Les prélèvements en rivière peuvent être également concernés par des mesures de restriction au titre de l’arrêté n° 2008-DDAF-042 du 8 avril 2008.
Article 5 –
DEFINITION DE L’ ETAT D’ ALERTE ET DE L’ ETAT DE CRISE
L'état d'alerte est déterminé, par arrêté départemental, dans la zone d'alerte Beauce centrale en Essonne, lorsque le Préfet de région Centre, préfet coordonnateur de la nappe de Beauce, a constaté que le niveau de l'indicateur piézométrique de référence devient inférieur au niveau seuil d’alerte, tel que défini par l’arrêté n° 2008-452 du 21 mars 2008.
L'état de crise est déterminé, par arrêté départemental, dans la zone d'alerte Beauce centrale en Essonne, lorsque le Préfet de région Centre, préfet coordonnateur de la nappe de Beauce, a constaté que le débit moyen journalier devient inférieur au débit de crise pour trois stations hydrométriques parmi les six constituant le réseau de référence de cette zone d'alerte, tel que défini par l’arrêté n° 2008-452 du 21 mars 2008.
Article 6 –
M ESURES COMPLEMENTAIRES ET PROVISOIRES DE RESTRICTION DES PRELEVEMENTS POUR L’ IRRIGATION
Après constat de l'état d'alerte, des mesures complémentaires à celles fixées à l'article 3 s'appliquent sur l'ensemble du périmètre de la zone d'alerte et concernent les prélèvements d’irrigation dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d'eau tributaires en Essonne. Elles prennent la forme d'une interdiction totale de prélever pour l'irrigation le dimanche de zéro heure à minuit.
Après constat de l'état de crise, des mesures complémentaires renforcées s'appliquent sur l'ensemble du périmètre de la zone d'alerte et concernent les prélèvements dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d'eau tributaires. De manière à s'assurer de leur adaptation, ces mesures seront arrêtées par le Préfet de région Centre, préfet coordonnateur de la nappe de Beauce et le Préfet de l’Essonne, après concertation, au cours de la période ouverte par le franchissement du seuil d'alerte.
Article 7 –
DEROGATIONS AUX MESURES COMPLEMENTAIRES ET PROVISOIRES DE RESTRICTION DES PRELEVEMENTS POUR L’ IRRIGATION
Les exploitants de cultures légumières, maraîchères et horticoles, de pépinières et les producteurs de plantes aromatiques et médicinales peuvent faire une demande de dérogation, à justifier en fonction des besoins des cultures ou de l’utilisation de dispositifs économiseurs d’eau, pour le non-respect des mesures de restriction. - 139 -
Article 8 –
M ESURES DE RESTRICTION DES PRELEVEMENTS NON AGRICOLES ET DES AUTRES USAGES DE L’ EAU
Les usages non agricole sont gérés par l’arrêté cadre départemental n° 2008-DDAF-042 du 8 avril 2008.
Article 9 -
LEVEE DES MESURES
Les mesures de limitation ou d’interdiction prises au titre du présent arrêté sont levées progressivement lorsque les indicateurs de référence redeviennent durablement supérieurs aux seuils définis à l'article 5.
Article 10
Les autorisations définies à l’article 2 sont délivrées à titre précaire et révocable, sous réserve du droit des tiers.
Leurs bénéficiaires ne peuvent prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration compétente reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de l'unité de la ressource en eau, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent, d'une manière temporaire, de tout ou partie des avantages résultant des autorisations accordées.
Article 11
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police de l'eau ainsi que les services de Gendarmerie et de Police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L. 216-4 du code de l'environnement susvisé.
Article 12
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction a été constatée.
Article 13
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en saisissant le Tribunal Administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 14
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et sera adressé aux maires des communes du département de l'Essonne, pour affichage dès réception en mairie. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité devra être transmis au service de police de l’eau de la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt de l’Essonne. - 140 -
Article 15
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, les Sous-Préfets d'Etampes et de Palaiseau, les Maires des communes du département de l'Essonne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Essonne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LE PREFET
Signé Gérard MOISSELIN - 141 -
ARRETE
n° 2008 - DDAF – SE - 042 du 8 avril 2008
définissant des mesures coordonnées de surveillance des rivières et des nappes phréatiques du département de l'Essonne et de limitation provisoire des usages de l'eau
LE PREFET DE L’ESSONNE,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3, L. 214-7, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 213-14 à R. 213-16 ;
VU le code de la santé publique, et notamment son article R. 1321-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de Monsieur Gérard MOISSELIN, préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté n° 96-1868 du 20 septembre 1996 modifié approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie ;
VU l’arrêté n° 2008-247 du 19 février 2008 du Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur les rivières Yonne, Aube, Seine, Marne, Oise, Aisne entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008 – DDAF – SE – 040 du 8 avril 2008 portant prescriptions particulières complémentaires pour l’exploitation des ouvrages permettant des prélèvements en eau dans le complexe aquifère de Beauce aux fins d’irrigation dans le département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008 – DDAF – SE – 041 du 8 avril 2008 définissant les mesures de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires dans le département de l’Essonne pour l'année 2008 ;
VU la réunion du comité départemental de suivi de la sécheresse en date du 7 avril 2008 ;
VU le plan régional d’alimentation en eau potable de l’agglomération parisienne ; - 142 -
CONSIDERANT la nécessité d'une cohérence dans la gestion des situations de crise rappelée par la circulaire du 15 mars 2005 du ministère de l'écologie et du développement durable ;
CONSIDERANT la circulaire du 5 mai 2006 du ministère de l'écologie et du développement durable relative à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse ;
CONSIDERANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 - O BJET DE L' ARRETE
La situation hydrologique peut rendre nécessaire la mise en œuvre de mesures coordonnées de gestion des étiages sur la nappe de Champigny du Nord Essonne et sur les rivières de l’Essonne mentionnées à l’article 2.
Le présent arrêté concerne la gestion de l’eau ainsi que les prélèvements et rejets effectués.
Il a pour objet :
- de définir dans chacun des bassins versants concernés des mesures de restriction ou d’interdiction provisoires de prélèvements et de rejets dans les eaux superficielles ou souterraines, ainsi que des mesures de restriction ou d’interdiction des usages de l’eau ; - de fixer des débits de référence des cours d’eau et des niveaux de référence de la nappe du Champigny, en dessous desquels ces mesures s’appliqueront.
Les limitations d’usage s’appliquent à tous : particuliers, entreprises, services
publics, collectivités. Elles concernent les installations classées pour la protection de l’environnement dans le cadre des prescriptions s’appliquant à ces établissements.
Article 2 - ZONAGE
Les rivières du département de l’Essonne concernées par le présent arrêté sont les suivantes :
- groupe 1 : la Bièvre et ses affluents,
- groupe 2 : l’Ecole et ses affluents,
- groupe 3 : l’Essonne et ses affluents,
- groupe 4 : l’Orge et ses affluents,
- groupe 5 : la Seine,
- groupe 6 : l’Yerres et ses affluents.
La nappe de Champigny est définie en relation avec les bassins versants de l’Yerres, l’Ancoeur, le Ru de Gondoire, le Réveillon et des rus situés en rive droite de la Seine, entre l’Yerres et l’Auxence incluse, ainsi qu’avec les nappes situées en dessous jusqu’à l’Yprésien compris.
Les prélèvements pour l’irrigation du secteur soumis au dispositif "nappe de Beauce" par l'arrêté n° 2008-DDAF-SE-041 du 8 avril 2008 ne sont pas concernés par le présent arrêté, à l’exception des prélèvements en rivière dans l’Essonne, la Juine, l’Ecole, l'Orge et la Rémarde, et leurs affluents. - 143 -
Article 3 - SEUILS
Les débits moyens journaliers aux stations hydrométriques sont comparés aux seuils. Lorsque la baisse de débit est rapide, le franchissement des seuils est constaté dès leur atteinte par le débit moyen journalier. Lorsque la baisse de débit est lente, il pourra être attendu la confirmation du franchissement sur une durée de quelques jours.
3.1. Rivières
Pour chaque rivière les différents seuils sont fixés aux valeurs suivantes :
Rivière Station
Seuil de
vigilance
(m 3/s)
Seuil
d’alerte
(m 3/s)
Seuil de
crise
(m 3/s)
Seuil de crise
renforcée
(m 3/s)
Ecole Perthes (77) 0,31 0,27 0,23 0,19
Essonne Guigneville-sur- Essonne (91) 2,4 1,8 1,6 1,4
Orge Morsang-sur-Orge (91) 1,6 1,4 1,2 1,0
Rémarde Saint-Cyr-sous- Dourdan (91) 0,25 0,19 0,17 0,15
Seine
Saint-Fargeau-
Ponthierry
(Sainte-Assise) (77)
58 43 37 32
Seine Alfortville (94) 64 48 41 36
Yerres (1) Courtomer (Paradis) (77) 0,034
0,034
(nappe en
crise)
0,010
0,010
(nappe en crise
renforcée)
Yvette Villebon-sur-Yvette (91) 0,42 0,31 0,26 0,22
(1) Sur l'Yerres, deux seuils seulement sont proposés : vigilance et crise. Toutefois, en cas de
restriction sur la nappe de Champigny (crise et crise renforcée), ces deux seuils
deviendront respectivement alerte et crise renforcée.
La détermination de ces seuils a été adaptée pour tenir compte des particularités locales mais aussi afin de respecter un intervalle de temps, entre deux seuils, suffisant pour observer les effets des mesures de restriction.
3.2. La nappe de Champigny
Les différents seuils sont fixés ainsi qu’il suit :
Niveau piézométrique (cote NGF) Nappe Station
Vigilance Alerte Crise Crise renforcée
Champigny Montereau-sur- le-Jard (77) 48,8 m 48,4 m 48,0 m 47,6 m - 144 -
Article 4 - M ESURES DE SENSIBILISATION, DE SURVEILLANCE ET DE LIMITATION
Dès lors que la situation le justifie, et en tout état de cause dès le seuil de vigilance atteint, des campagnes de sensibilisation de l’ensemble des usagers de l’eau faisant appel au civisme en vue de réaliser des économies d’eau sont lancées en collaboration avec l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, sur le bassin versant ou le secteur de nappe concerné. En fonction de l’évolution de la situation, elles sont étendues à tout le département.
Une surveillance accrue des principaux rejets est mise en place afin de réduire les risques de pollution.
Dès que les seuils d’alerte, de crise et de crise renforcée sont franchis, des mesures progressives de limitation des prélèvements et des rejets sont mises en oeuvre. Les usages utilisant le recyclage d’eaux pluviales ne sont pas concernés par les mesures de restriction.
Les mesures suivantes peuvent être prises, en fonction du bassin versant concerné.
4.1. Consommations des particuliers et collectivités
Mesures
concernant
Dès franchissement
du seuil d’alerte
Dès franchissement
du seuil de crise
Dès franchissement
du seuil de crise
renforcée
Lavage des
véhicules
Interdit hors des stations professionnelles munies
d'un système de recyclage ou de lavage à haute
pression, sauf en cas d'obligation réglementaire
ou technique ou sauf dérogation
Interdit, sauf en cas
d'obligation
réglementaire ou
technique ou sauf
dérogation
Lavage des voiries,
nettoyage des
terrasses et façades
ne faisant pas
l'objet de travaux
Limité au strict
nécessaire pour
assurer l’hygiène et la
salubrité publiques
Interdit sauf impératif sanitaire
et balayeuses laveuses automatiques
Interdit entre 8 h
et 20 h
Interdit
Autorisé pour les massifs
floraux entre 20 h et 8 h
Interdit
Arrosage des
pelouses, des
espaces verts et des
massifs floraux
publics et privés,
des espaces sportifs
de toute nature
(sauf golfs)
Un registre des prélèvements doit être rempli hebdomadairement pour
l’arrosage des espaces sportifs, dès franchissement du seuil d’alerte.
Arrosage des
jardins potagers Interdit entre 8 h et 20 h Interdit
Alimentation des
fontaines publiques
Interdite pour les fontaines en circuit ouvert
Autorisée pour les fontaines en circuit fermé Interdite - 145 -
Mesures
concernant
Dès franchissement
du seuil d’alerte
Dès franchissement
du seuil de crise
Dès franchissement
du seuil de crise
renforcée
Piscines privées
réservées à l'usage
personnel d'une
famille
Remplissage interdit, sauf pour les chantiers en cours
Plans d’eau Remplissage interdit sauf pour les activités commerciales
4.2. Consommations pour des usages industriels, commerciaux et agricoles
Mesures
concernant
Dès franchissement
du seuil d’alerte
Dès franchissement
du seuil de crise
Dès franchissement
du seuil de crise
renforcée
Interdit entre 8 h à 20 h
Interdit
Autorisé pour les greens et
départs entre 20 h et 8 h
Interdit sauf pour les
greens par un arrosage
réduit au strict
nécessaire, qui ne
pourra représenter plus
de 30% des volumes
habituels
Golfs
Un registre des prélèvements doit être rempli hebdomadairement pour
l’arrosage des golfs, dès franchissement du seuil d’alerte.
Activités
industrielles,
commerciales et
de service (hors
installations
classées pour la
protection de
l'environnement)
Limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire
Installations
classées pour la
protection de
l'environnement
Doivent se conformer à leur arrêté(1)
Irrigation des
terres agricoles à
partir de
prélèvements en
rivière
Grandes cultures :
prélèvements en
rivière interdits entre
10 h et 18 h et
totalement interdits le
dimanche
cultures légumières,
maraîchères et
Grandes cultures :
prélèvements en rivière
totalement interdits
cultures légumières,
maraîchères et
horticoles, pépinières et
production de plantes
aromatiques et
médicinales :
Grandes cultures :
prélèvements en
rivière totalement
interdits
cultures légumières,
maraîchères et
horticoles, pépinières - 146 -
horticoles,
pépinières et
production de
plantes aromatiques
et médicinales : pas
de restriction
prélèvements en rivière
et nappe interdits entre
10 h et 20 h sauf
utilisation de dispositif
économiseur d’eau ou
demande de dérogation
auprès du Préfet de
l’Essonne à justifier en
fonction des cultures
et production de
plantes aromatiques
et médicinales :
prélèvements en
rivière et nappe
interdits entre
8 h et 20 h sauf
utilisation de dispositif
économiseur d’eau ou
demande de
dérogation auprès du
Préfet de l’Essonne à
justifier en fonction
des cultures (1)
L’article 30 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 prévoit que les préfets puissent prendre des mesures de restriction sur les installations classées pour la protection de l’environnement en sus de celles prévues dans leurs autorisations si cela s’avère nécessaire.
4.3.Gestion des ouvrages hydrauliques et de la navigation fluviale (concerne la Seine uniquement)
Mesures
concernant
Dès franchissement
du seuil d’alerte
Dès franchissement
du seuil de crise
Dès franchissement
du seuil de crise
renforcée
Gestion des
ouvrages
Accord préalable du service de police de l'eau avant manœuvre
ayant une incidence sur la ligne d'eau ou le débit du cours d'eau
Navigation fluviale
Regroupement des
bateaux pour le
passage des écluses à
privilégier sur les
canaux
Réduction des
prélèvements effectués
pour l’alimentation des
canaux
Restrictions d’enfon-
cement sur les biefs
navigués
Arrêt de la navigation
si nécessaire
4.4. Rejets dans le milieu
Mesures
concernant
Dès franchissement
du seuil d’alerte
Dès franchissement
du seuil de crise
Dès franchissement
du seuil de crise
renforcée
Plans d'eau Vidange interdite sauf autorisation pour les usages commerciaux Interdits
Vidange des
piscines publiques
ou privées telles
que définies à
l'article D 1332-1
du code de la santé
publique
Autorisée Soumise à autorisation Interdite sauf dérogation - 147 -
Travaux en
rivières
Précautions
maximales pour
limiter les risques de
perturbation du
milieu
Décalés jusqu'au retour
d'un débit plus élevé,
sauf travaux d'urgence
devant être autorisés par
la police de l’eau
Interdits
Rejets des
stations
d'épuration et
collecteurs
pluviaux
Surveillance accrue des rejets, les délestages directs sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit
plus élevé
Industriels Si préjudiciables à la qualité de l'eau, peuvent faire l'objet de limitation voire de suppression
Pour les rivières sur lesquelles il n’existe pas de station de jaugeage, les mesures sont décidées en fonction des nuisances occasionnées par la faiblesse des débits.
4.5. Mesures concernant les prises d'eau potable
4.5.1. dès le franchissement du seuil d'alerte
Les travaux d'urgence sur les usines d'eau et sur les interconnexions de réseaux AEP sont déclarés simultanément pour information à la DRASS d'Ile-de-France et pour avis à la DDASS de l’Essonne.
Des réductions des volumes prélevés dans la rivière concernée, ses canaux de dérivation, son lit majeur et ses affluents, ainsi que dans la nappe de Champigny peuvent être imposées sur les prélèvements réalisés par les usines de production d'eau potable interconnectées sur d'autres prises d'eau ou réseaux, au cas par cas.
4.5.2. dès franchissement du seuil de crise
Des réductions ou des interruptions des prises d'eau dans la rivière concernée, ses canaux de dérivation et sa nappe d'accompagnement sont renforcées, notamment :
- les usines de production d'eau potable interconnectées sur d'autres prises d'eau ou réseaux réduisent progressivement les volumes prélevés jusqu'au minimum nécessité par le maintien de leur fonctionnement.
4.5.3. dès franchissement du seuil de crise renforcée
Les mesures précédentes sont renforcées comme suit :
- les usines de production d'eau potable dont l'interconnexion est possible avec un autre réseau, diminuent leur production au profit de l'interconnexion, sous le contrôle des services chargés de la police de l'eau ;
- les eaux provenant de sources encore disponibles pour l'alimentation de la zone interconnectée sont systématiquement privilégiées. En cas de non conformité des eaux brutes, elles font l'objet de mélange. Toute dérogation doit être sollicitée auprès de la DDASS de l’Essonne.
Article 5 - APPLICATION DES MESURES
Le franchissement des seuils est constaté par un arrêté préfectoral spécifique qui précise les bassins versants concernés et les mesures de restrictions à mettre en place. - 148 -
Pour chaque groupe de rivière défini à l’article 2, le franchissement d’un seuil par une seule des rivières peut entraîner la prise de restrictions de manière homogène dans l’ensemble des bassins versants concernés par les rivières de ce groupe.
La décision de déclenchement de restrictions prend également en compte, d'une part, les observations disponibles et, d'autre part, les avis du Réseau d’Observation de Crise des Assecs (ROCA) sur la situation des Assecs suivi par l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques.
Les stations d’observation de ce réseau sont les suivantes :
- la Mercerie sur l'Orge à Sermaise,
- la Coupière sur l’Yvette à Gif-sur-Yvette,
- la Pierre sur la Juine à Méréville,
- la Renarde à Souzy-la-Briche,
- le pont d'Auvers sur l'Ecole à Oncy-sur-Ecole.
Article 6 - LEVEE DES MESURES
Les mesures de limitation ou d’interdiction prises au titre du présent arrêté sont levées progressivement lorsque le débit dépasse durablement les seuils concernés
Article 7 - SANCTIONS
Le non respect des prescriptions du présent arrêté entraîne les sanctions
administratives prévues à l’article L. 216-1 du code de l’environnement, les amendes prévues pour les contraventions de 5ème classe de l’article R. 216-9 du code de l'environnement, et une amende de 150 000 € en cas d’obstacle à agent mentionné à l’article L. 216-3 du même code.
Article 8 - ABROGATION
L'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-SE-063 du 9 mai 2007 définissant des mesures coordonnées de surveillance des rivières et des nappes phréatiques du département de l'Essonne et de limitation provisoire des usages de l'eau est abrogé.
Article 9 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en saisissant le Tribunal Administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 10 - PUBLICATION -AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et sera adressé aux maires des communes du département de l'Essonne, pour affichage dès réception en mairie. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité devra être transmis au service de police de l’eau de la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt de l’Essonne.
Les maires peuvent prendre, dans le cadre de leur pouvoir de police, des mesures temporaires plus contraignantes et adaptées à la situation locale, pour restreindre l’usage de l’eau, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publiques. - 149 -
Article 11 - EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, Le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Chef du Service de la Navigation de la Seine, le Responsable de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le Commandant du groupement de Gendarmerie de l'Essonne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, les maires des communes de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Signé Gérard MOISSELIN - 150 -
ARRETE
n° 2008 – DDAF – SATE – n° 43 du 8 avril 2008
abrogeant l’autorisation d'exploiter en agriculture
n°2007 – DDAF – SATE – n°1120 du 27 novembre 2007
LE PREFET DE L’ESSONNE,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural ;
VU le décret n° 2004–374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007–DDAF–SEA–015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2007–PREF-DCI/2-009 du 16 février 2008 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SOMMIER, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral n°2007 – DDAF SATE – 1120 du 27 novembre 2007 portant autorisation d’exploiter en agriculture ;
VU la demande présentée par l’EARL HALLOT, 91720 PRUNAY SUR ESSONNE, sollicitant l’autorisation d’exploiter 19 ha 30 de terres situées sur les communes de ORVEAU-BELLESAUVE, NANGEVILLE, COUDRAY, exploitées actuellement par la SCEA de la MARE , 91720 MAISSE ;
VU l'avis motivé émis par le service Agriculture, Territoires et Environnement de la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt de l’Essonne.
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que :
1 - Que toutes les terres reprises se situent dans le département du Loiret, l’autorisation d’exploiter relève du Préfet du département du siège de l’exploitation soit du Préfet du Loiret.
ARRETE
ARTICLE 1er - L’arrêté n°1120 du 27 novembre 2007 portant autorisation d’exploiter en agriculture est annulé. - 151 -
ARTICLE 2 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes concernées.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
Signé Jean Yves SOMMIER - 152 -
ARRETE
n° 2008 - DDAF - SATE - 048 du 16 avril 2008
fixant les modalités d’application des normes usuelles, de la conditionnalité des aides, du gel des terres et de l’irrigation.
LE PREFET DE L’ESSONNE,
VU le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements ;
VU le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et ses règlements d’application et notamment le règlement (CE) n° 1973/2004 de la commission du 29 octobre 2004 modifié ;
VU le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
VU le règlement (CE) n° 1973/2004 de la commission du 29 octobre 2004 modifié portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide prévus au titre IV et IV bis dudit règlement et l’utilisation des terres mises en jachère pour la production des matières premières ;
VU le code de l’environnement notamment les articles L. 424-1, L.428-19 et L. 428-20 ;
VU le code rural, notamment ses articles R. 615-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-1429 du 23 décembre 2004 relatif aux exigences réglementaires en matière de gestion des exploitations et aux bonnes conditions agricoles et environnementales conditionnant la perception de certaines mesures de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le code rural ;
VU le décret n°2005-1458 du 25 novembre 2005 relatif à la mise en oeuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural; - 153 -
VU le décret n°2006-960 du 31 juillet 2006 modifiant le chapitre V du livre VI du code rural ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 02 février 1996 relatif aux prélèvements d’eau pour l’irrigation ;
VU l’arrêté ministériel du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains agricoles ;
VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2005 fixant certaines modalités d’application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune ;
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2006 pris pour l’application des articles D.615-46 et D.615-48 du code rural et relatif aux règles de couvert environnemental et d’assolement ;
VU l’arrêté ministériel du 17 octobre 2007 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 - DDAF - SAEEF- 039 du 2 mars 2005 abrogeant et remplaçant l’arrêté préfectoral n°2004-DDAF-584 du 24 juin 2004 relatif à la lutte contre la bactérie RALSTONIA SOLANACEARUM sur certaines communes de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-MISE-050 du 05 mai 2006 relatif au 3 ème programme d’action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007- DDAF- SE- 1051 du 1er août 2007 fixant la carte des cours d’eau dans le département de l’Essonne entrant dans le champ d’application de la directive « Nitrates », de la conditionnalité des aides directes de la politique agricole commune et visés à l’article 1er de l’arrêté du 12 septembre 2006 relatif à l’utilisation des produits
phytosanitaires et concernant les zones non traitées (ZNT) ;
VU l’arrêté préfectoral n°16 du 07 février 2008 définissant les mesures de prophylaxie visant à prévenir l’établissement de Diabrotica virgifera dans le département de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008–PREF-DCI/2-009 du 15 février 2008 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SOMMIER, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ; - 154 -
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ;
ARRETE
Chapitre 1 : NORMES USUELLES
ARTICLE 1 er - Eléments de bordure :
Les mesures de parcelle lors d'un contrôle sur place portent sur les surfaces réellement cultivées. A ces surfaces mesurées peuvent être rajoutées des surfaces correspondant aux éléments de bordure entre parcelles.
Ces éléments de bordure pris en compte dans la superficie totale d’une parcelle agricole déclarée en céréales, oléo-protéagineux (COP), lin, chanvre et gel sont les suivants :
Eléments de bordure Largeur maximale admissible
Fossé de drainage entretenu. 2 mètres.
Bande enherbée le long des cours d’eau définis par
l’arrêté du 1er août 2007 fixant la carte des cours d’eau.
2 mètres.
La largeur totale admise en cas de présence de plusieurs éléments de bordure adjacents inclus dans la parcelle ne doit pas dépasser 2 mètres.
ARTICLE 2 - Autres surfaces cultivées :
Les surfaces non cultivées correspondant à des pratiques culturales spécifiques à certaines cultures telles que les passages d’enrouleurs en cas d’irrigation de la parcelle ou les bandes de séparation pour les cultures de semences sous contrat seront prises en compte dans la surface déclarée en COP, lin et chanvre.
ARTICLE 3 - Surfaces fourragères :
Les normes usuelles concernant les surfaces fourragères comprennent, en sus des éléments de bordure définis à l’article 1er, les mares, les trous d’eau et les affleurements de rochers.
ARTICLE 4 - Cas particulier du gel environnemental :
Sur les parcelles déclarées en gel environnemental, l’empierrement, le dépôt de pierres de gros volumes, de roches ou l’implantation de haies destinées à créer une limite des pourtours de la parcelle sont autorisés sur une largeur maximale de 2 mètres. La surface correspondante est prise en compte dans la surface implantée en gel environnemental.
Chapitre 2 : ENTRETIEN MINIMAL DES TERRES
ARTICLE 5 - Règles communes :
L’entretien minimal des terres vise à maintenir les terres de l’exploitation agricole (cultivées ou non) dans un bon état agronomique, sanitaire et de non-embroussaillement afin d’éviter la détérioration de leur potentiel productif. - 155 -
ARTICLE 6 - Lutte contre les chardons :
La montée à graines des chardons étant indésirable dans la couverture végétale des parcelles, la destruction des inflorescences des chardons est obligatoire avant montée à graines sur l’ensemble des terres de l’exploitation agricole qu’elles soient cultivées ou non.
ARTICLE 7- Règles spécifiques :
1) Entretien des terres cultivées :
Pour les céréales, oléo-protéagineux, lin, chanvre et autres cultures annuelles, la culture doit être entretenue dans les conditions normales de densité et de croissance jusqu’au stade de la floraison, selon les dispositions du règlement (CE) n° 1973/2004 du 29 octobre 2004. 2) Entretien des terres gelées (gel obligatoire et gel volontaire) :
L’entretien des terres gelées doit être conforme aux prescriptions décrites au chapitre 3 du présent arrêté.
3) Entretien des surfaces en couvert environnemental :
L’entretien des terres gelées doit être conforme aux prescriptions décrites au chapitre 4 du présent arrêté.
4) Entretien des surfaces en herbe déclarées en prairies temporaires ou permanentes : Les surfaces en herbe doivent être entretenues par le pâturage et/ou la fauche et/ou l’emploi localisé de produits phytosanitaires. Cette dernière disposition ne s’applique pas aux couverts environnementaux.
En cas d’entretien des surfaces en herbe exclusivement par pâturage, l’obligation de chargement minimum est fixée à 0.35 UGB/ha/an, sauf engagements agri-
environnementaux (CAD, contrats prairies…), pour lesquels leurs règles spécifiques s’appliquent.
En cas d’entretien exclusif par la fauche, au moins une fauche doit être effectuée chaque année et l’exploitant, pour les exploitations sans élevages d’herbivores, doit conserver la preuve du produit de la vente de la fauche.
5) Entretien des terres non mises en production (au-delà des terres en gel obligatoire et gel volontaire) :
L’entretien des terres non mises en production doit être conforme aux prescriptions décrites au chapitre 3 du présent arrêté (hors couvert environnemental) : il doit respecter toutes les modalités de gestion des terres gelées (semis, entretien, broyage, fauchage, destruction, etc…).
Maintien du couvert sur les terres non mises en production :
Les terres non mises en production doivent porter un couvert végétal toute l'année. En cas de remise en culture et d'implantation d'une culture d'automne la destruction du couvert est autorisée à partir du 1er septembre, à titre dérogatoire, à partir du 15 juillet pour permettre l'implantation d'un colza d'hiver conformément aux modalités précisées à l'article 17 du chapitre trois.
Type de couvert autorisé :
Les repousses de cultures de l’année précédente ne sont pas autorisées.
Un couvert doit obligatoirement être implanté pour éviter l’infestation par les graines d’adventices et protéger les sols pendant les périodes de pluies.
La liste des couverts autorisés sur les parcelles non mises en production est celle définie au chapitre 3 - article 8 du présent arrêté (couverts jachère). - 156 -
Les terres non mises en production sont des terres retirées de la production. A ce titre, la fauche avec exportation du produit récolté, la présence d’animaux, de cultures implantées ou de toute autre activité agricole (ruches, le stationnement de matériel, sont interdites.
Chapitre 3 : GEL
ARTICLE 8 - Obligation de couvert :
Toute parcelle maintenue en gel pendant deux années consécutives doit obligatoirement être semée d'un couvert autorisé au plus tard la deuxième année de gel.
Les repousses de cultures sont acceptées en première année, à l’exception des repousses des plantes peu couvrantes telles que le maïs, le tournesol, la betterave, la pomme de terre et les protéagineux.
En cas d’implantation, les couverts autorisés sont les suivants, sachant que les espèces notées « (F) » sont recommandées pour une implantation durable : brome cathartique, brome sitchensis, cresson alénois, dactyle (F), fétuque des près (F), fétuque élevée (F), fétuque ovine (F), fétuque rouge (F), fléole des prés (F), gesse commune, lotier corniculé (F), lupin blanc amer, mélilot (F), minette (F), moha (F), moutarde blanche, navette fourragère, pâturin commun (F), phacélie, radis fourrager, ray-grass anglais (F), ray-grass hybride (F), ray-grass italien (F), sainfoin (F), serradelle (F), trèfle blanc (F), trèfle d’Alexandrie (F), trèfle de Perse (F), trèfle hybride (F), trèfle incarnat (F), trèfle souterrain, trèfle violet (F), vesce commune, vesce de Cerdagne, vesce velue.
Le mélange de ces espèces, entre elles seules, est également autorisé.
Certaines des espèces autorisées nécessitent les précautions d’emploi recommandées suivantes :
brome cathartique : éviter la montée à graines/céréales,
brome sitchensis : éviter la montée à graines/céréales,
cresson alénois : cycle très court, éviter rotation/crucifères,
fétuque ovine : installation lente,
pâturin commun : installation lente,
ray-grass italien : éviter la montée à graines/céréales,
serradelle : sensible au froid, réservée aux sols sableux,
trèfle souterrain : sensible au froid, re-semis spontané important, à réserver aux sols acides à neutres.
Dans le cadre de la jachère "faune sauvage" et de la jachère "fleurie" sont autorisés des mélanges d’autres espèces. Ils sont définis dans les conventions départementales correspondantes.
ARTICLE 9 - Couverts spécifiques dérogatoires :
Sur les parcelles déclarées en gel environnemental le long des cours d’eau et susceptibles de faire l’objet d’intrusions illicites, le Cinara et le Miscanthus sinensis, à titre dérogatoire, sont autorisés en bordure de parcelle sur une longueur maximale de 20 mètres à partir de la limite accessible de la parcelle et une largeur maximale de 10 mètres. Cette surface n’est pas éligible au paiement du gel. - 157 -
Les producteurs doivent faire parvenir une demande individuelle d’autorisation à la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt, dix jours avant la date prévue de l’implantation du couvert. Cette demande indiquera le numéro du ou des îlots concernés ainsi que leur surface. L’absence de réponse de l’administration dans un délai de dix jours vaut décision implicite de rejet. La récolte et toute utilisation de ces couverts sont interdites.
ARTICLE 10 - Taille minimale des parcelles :
Les parcelles déclarées en gel doivent avoir une largeur minimale de 10 mètres et une surface minimale d’au moins 10 ares, y compris pour le gel faune sauvage et le gel fleuri qu’ils soient déclarés ou non en gel environnemental. Toutefois, la surface minimale des parcelles est réduite à 5 ares et leur largeur minimale à 5 mètres pour les parcelles implantées en gel environnemental au titre des Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales dans la limite des 3% de la surface déclarée en COP, lin, chanvre et gel.6.
ARTICLE 11 - Date de semis
La date limite d’implantation des couverts est fixée au 1er mai 2008, à l’exception des couverts « jachère faune sauvage » et « jachère fleurie » dont les dates d’implantation sont fixées par les conventions départementales correspondantes.
ARTICLE 12 - Période d’interdiction de broyage et de fauchage :
Dans le but de protéger la faune sauvage, le broyage et le fauchage des parcelles mises en jachère sont interdits du 7 mai au 15 juin 2008 inclus. Cette interdiction ne concerne pas les jachères non alimentaires (jachères industrielles), les exploitations en agriculture biologique, les zones de production de semences et les zones d’isolement des parcelles de production de semences situées en dehors de ces zones, les bandes enherbées, sur une largeur maximale de 20 mètres, situées le long des cours d’eau, des canaux de navigation et des lacs pérennes, les périmètres de protection des captages d’eau potable, les zones de dégagement pour les cultures aromatiques et médicinales ainsi que les terrains situés à moins de 20 mètres des zones d’habitation.
Néanmoins, afin de protéger la faune sauvage, il est vivement recommandé d’élargir la période d’interdiction de broyage et de fauchage au-delà des dates sus-mentionnées.
ARTICLE 13 - Dérogations :
Toutefois, en application du 5° de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, en cas de risque pour la santé publique, de risque d’incendie ou de risque de montée à graines de chardons, le maire peut autoriser ou imposer le broyage ou le fauchage de jachères.
En cas de circonstances exceptionnelles, d’origine climatique ou parasitaire, une demande de dérogation à l’interdiction de broyer et de faucher peut-être adressée par l’agriculteur à la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt, qui peut autoriser le broyage ou le fauchage d’une jachère, après consultation et réponse dans un délai maximum de quarante- huit heures des représentants des organisations syndicales ou consulaires agricoles, de la Fédération Départementale des Chasseurs, d’associations de protection de la nature, de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et du service régional de l’agence unique de paiement. - 158 -
Les exploitants devront alors veiller à utiliser des moyens techniques visant à la préservation de la petite faune, comme le broyage des parcelles en commençant par le centre et l’installation de systèmes d’effarouchement.
ARTICLE 14 - Destruction partielle :
La destruction partielle du couvert végétal des parcelles en jachère, par herbicides, est autorisée à partir du 1er juillet 2008. Cette date pourra être avancée au 16 mai 2008, dans le cas de repousses de céréales à paille ou de colza, pour éviter un état d’avancement de la culture permettant une éventuelle récolte. Les autres moyens de destruction (travail superficiel du sol) sont possibles après le 15 juillet 2008.
Ces dispositions ne s’appliquent pas au gel environnemental.
Les traces de la couverture végétale détruite doivent subsister en surface pour éviter tout malentendu lors des contrôles terrain.
ARTICLE 15 - Chrysomèle du maïs :
En application de l’arrêté préfectoral n°16 du 07 février 2008 définissant les mesures de prophylaxie visant à prévenir l’établissement de Diabrotica virgifera dans le département de l’Essonne , les exploitants sont tenus de respecter les mesures d’interdiction de culture de maïs en 2008 (seul ou en mélange) sur des parcelles ayant porté du maïs (seul en mélange) en 2007 sur le territoire des communes défini par l’arrêté préfectoral.
En dehors de ces zones, le respect de ces mesures d’interdiction est fortement recommandé lorsqu’il s’agit de mélanges incluant du maïs dans le cadre de l’implantation d’une jachère « faune sauvage » .7.
ARTICLE 16 - Broyage partiel de la jachère faune sauvage :
Le broyage partiel du couvert végétal de la jachère « faune sauvage » est autorisé à partir du 1er décembre 2008 afin de favoriser la prise de nourriture par le gibier pendant la période hivernale. Le couvert doit cependant rester en place jusqu’au 15 janvier 2009.
ARTICLE 17 - Destruction totale :
Le labour et les travaux lourds entraînant la destruction totale du couvert en place sur des parcelles susceptibles de faire l’objet d’intrusions illicites peuvent être autorisés par la Direction départementale de l’agriculture et de la Forêt. En outre, ils peuvent être autorisés à partir du 15 juillet 2008 pour permettre notamment l’implantation d’un colza d’hiver, d’une prairie artificielle ou temporaire.
Les producteurs doivent faire parvenir une demande individuelle d’autorisation à la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt, dix jours avant la date prévue de l’intervention. Cette demande indiquera notamment le numéro du ou des îlots concernés ainsi que leur surface. L’absence de réponse de l’administration dans un délai de dix jours vaut décision implicite de rejet.
Ces dispositions ne s’appliquent pas au gel environnemental. - 159 -
ARTICLE 18 - Jachère nue :
De manière dérogatoire et à titre exceptionnel, la jachère nue peut être autorisée par le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, sur demande écrite, dans les deux cas suivants :
ramassage et/ou broyage de pierres,
faux semis de betteraves sauvages.
Les producteurs doivent faire parvenir une demande individuelle d’autorisation à la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt, dix jours avant la date prévue de l’intervention. Cette demande indiquera le numéro du ou des îlots concernés ainsi que leur surface. L’absence de réponse de l’administration dans un délai de dix jours vaut décision implicite de rejet.
Ces dispositions ne s’appliquent pas au gel environnemental.
Chapitre 4 : COUVERT ENVIRONNEMENTAL
ARTICLE 19 - Obligation de couvert environnemental :
L’implantation d’une surface en couvert environnemental égale à 3% de la surface déclarée de l’exploitation en céréales, oléo-protéagineux, lin, chanvre et gel (obligatoire comme volontaire) est obligatoire.
Pour 2008, les exploitants ayant le statut de « petits producteurs » (surface déclarée en céréales, oléo-protéagineux, lin, chanvre et gel volontaire conduisant à une production inférieure à 92 tonnes) sont exemptés de l’application de cette mesure.
Néanmoins, en application du troisième programme d’action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole, l’ensemble des cours d’eau définis par l’arrêté n° 2007- DDAF- SE- 1051 du 1er août 2007 doivent être bordés en totalité de bandes enherbées sans limitation eu égard aux 3% sus-mentionnés et au caractère de « petit producteur ». L’implantation de ces bandes enherbées est obligatoire tout au long de l’année .8.
ARTICLE 20 - Localisation des surfaces en couvert environnemental :
Si des cours d’eau définis par l’arrêté n° 2007- DDAF- SE- 1051 du 1er août traversent une exploitation agricole, la localisation de ce couvert environnemental est obligatoire sous forme de bandes enherbées le long de ces cours d’eau.
En dehors des cours d’eau susvisés, les couverts environnementaux seront préférentiellement et respectivement localisés en bordure des mares, points d’eau, canaux, fossés, en zone de rupture de pente, en zone de protection de captage, en bordure de forêt et éventuellement en bordure d’éléments fixes du paysage. - 160 -
ARTICLE 21 - Taille des parcelles déclarées au titre des surfaces en couvert environnemental :
La surface minimale des parcelles déclarées en gel environnemental est de 5 ares et leur largeur ne peut être inférieure à 5 mètres, dans la limite des 3% de la surface déclarée en COP codée A ou G, lin codé A ou G, chanvre codé A ou G et des surfaces déclarées en gel bénéficiaires d’aides. Ces dimensions ne s’appliquent pas à la jachère faune sauvage et la jachère fleurie qui doivent avoir une surface minimale de 10 ares et une largeur minimale de 10 mètres.
Le long des cours d’eau définis par l’arrêté préfectoral n° 2007- DDAF- SE- 1051 du 1er août 2007, la largeur maximale prise en compte pour le calcul de la surface environnementale est de 10 mètres.
Localisées hors des bordures des cours d’eau sus-visés, les surfaces en couvert
environnemental sont sans contrainte de forme.
ARTICLE 22 - Liste des couverts autorisés :
La liste des espèces autorisées pour le couvert environnemental est la suivante (seules ou en mélanges) :
1) En bord des cours d’eau :
a- autorisées :
brome cathartique, brome sitchensis, fétuque des Prés, fétuque élevée, fétuque rouge, fléole des prés, dactyle, moha, ray-grass anglais, ray-grass hybride.
b - autorisées avec précautions d’emploi telles que définies à l’article 8 du présent arrêté :
fétuque ovine, pâturin, ray-grass italien.
c- autorisées sur une longueur maximale de 20 mètres et largeur maximale de 10 mètres en bordure de parcelle accessible en cas de risque d’intrusions illicites et par dérogation, comme défini à l’article 9 du présent arrêté :
cinara, miscanthus sinensis.
2) Hors cours d’eau :
a - autorisées :
dactyle, fétuque des prés, fétuque élevée, fétuque rouge, fléole des prés, lotier corniculé, luzerne, mélilot, minette, moha, pâturin, ray-grass anglais, ray-grass hybride, ray-grass italien, sainfoin, trèfle d’Alexandrie, trèfle blanc, trèfle hybride, trèfle incarnat, trèfle de Perse, trèfle violet, vesce de Cerdagne, vesce commune, vesce velue, couverts des mesures agro- environnementales 0402, 1401 et 1403 définies dans la synthèse régionale, couverts de la jachère "faune sauvage" et de la jachère "fleurie".
b - autorisées avec précautions d’emploi telles que définies à l’article 8 du présent arrêté :
brome cathartique, brome sitchensis, fétuque ovine, pâturin commun, ray-grass italien, serradelle.
c - autorisées uniquement en gel tournant :
moutarde blanche, navette fourragère, phacélie, radis fourrager.
La luzerne n’est pas éligible au titre du gel.
La récolte et toute utilisation de ces couverts sont interdites. - 161 -
ARTICLE 23 - Entretien du couvert environnemental :
L’utilisation de fertilisants minéraux ou organiques ainsi que de pesticides est interdite y compris en cas de déclaration en jachère. Toutefois, en dehors des cours d'eau, un désherbage chimique est autorisé en première année de déclaration, afin de favoriser l’implantation durable d’un couvert fixe.
La période d’interdiction du broyage et du fauchage est définie par l’article 12 du présent arrêté.
En dehors des cours d'eau, de façon dérogatoire (3 ème alinéa du III de l'article D.615-46 du code rural), l'utilisation de produits phytosanitaires est possible pour lutter contre les chardons en suivant la procédure suivante : il convient de faire une demande écrite à la Direction départementale de l'Agriculture et de la Forêt au moins 10 jours avant le traitement (date, îlot, parcelle). L’application consistera en un traitement localisé, comportant dans la mesure du possible un système de limitation de la dérive.
L’absence de réponse de l’administration avant la date prévue d’intervention vaut décision implicite de rejet.
ARTICLE 24 - Maintien du couvert environnemental :
Cette mesure doit être respectée tout au long de l’année, c’est à dire que l’exploitation doit à tout moment consacrer 3% de la surface déclarée en COP codée A ou G, lin codé A ou G, chanvre codé A ou G et des surfaces déclarées en gel bénéficiaires d’aides, au couvert environnemental.
En application du troisième programme d’action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole, la présence d’une bande enherbée le long des cours d’eau définis par l’arrêté n° 2007- DDAF- SE- 1051 du 1er août 2007 est obligatoire tout au long de l’année.
Hors cours d’eau, les terres consacrées au couvert environnemental peuvent, à défaut, ne pas porter de culture et être dans l’attente de l’implantation du couvert. Ce dernier doit être implanté au plus tard le 1 er mai 2008 et rester en place jusqu’au 31 août 2008.
ARTICLE 25 - Cas particulier de l'entretien des cours d'eau :
Il est recommandé de pratiquer l’entretien des cours d’eau ou des canaux à partir du 1 er septembre, celui-ci imposant le passage d’engins sur les parcelles.
En application du code de l’environnement, les boues de curage sont stockées sur les rives des cours d’eau. Si le stockage doit intervenir sur du gel environnemental, l’exploitant fera parvenir, par envoi en recommandé avec accusé de réception, une demande individuelle d’autorisation à la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt. Cette demande indiquera le numéro du ou des îlots concernés ainsi que leur surface. Dans ce cas, la surface consacrée au stockage est comptabilisée au titre du couvert environnemental sans donner de droit à paiement au titre du gel. - 162 -
Chapitre 5 : NON BRULAGE DES PAILLES ET DES RESIDUS DE RECOLTE DES CULTURES
ARTICLE 26 - Brûlage des pailles et des résidus de récolte :
Le brûlage des pailles et des résidus de récolte de céréales, oléagineux et protéagineux est interdit sur l’ensemble du département à l’exception du lin et pour l’implantation de semences fourragères (petites graines). L’exploitant fera parvenir une demande individuelle d’autorisation écrite à la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt. Cette demande indiquera le numéro du ou des îlots concernés ainsi que leurs surfaces
respectives.10.
ARTICLE 27- Dérogations :
En cas de circonstances exceptionnelles, d’origines agronomiques ou sanitaires, le brûlage des pailles et des résidus de récolte peut être autorisé. Les producteurs doivent faire parvenir une demande écrite motivée d’autorisation individuelle (annexe 1) à la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt au moins six jours ouvrés avant la date prévue pour le brûlage (hors samedi, dimanche et jours fériés). Cette demande devra impérativement indiquer le numéro d’îlot (ou des îlots), les surfaces concernées et les motifs justifiant la demande. Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt pourra autoriser ou refuser le brûlage des pailles et des résidus de récolte pour les parcelles concernées. L’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux jours ouvrés, à compter de la date de réception de la demande, vaut décision implicite de rejet.
En cas de risque élevé de propagation d’incendie (fortes chaleurs, vents forts et très faible hygrométrie), le brûlage pourra être interdit.
ARTICLE 28 - Brûlage pastoral :
Le brûlage pastoral (brûlage des prairies) est interdit sur l’ensemble du département à l’exception :
1) des zones où un engagement agro-environnemental est contractualisé dans les conditions prévues par ce type d’engagement.
2) des zones dites « espaces sensibles » au sens retenu dans la synthèse régionale des mesures agro-environnementales, c’est à dire : sites Natura 2000, zones d’intérêt communautaire oiseaux (ZICO), zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF), zones humides, sur demande adressée aux services de la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt au moins dix jours avant la date prévue de l’opération. Cette dérogation ne pourra être accordée qu’après expertise d’un organisme compétent en matière d’environnement sur les espaces sensibles.
Dans les deux cas, le brûlage n’est possible que pour la période allant du 1 er décembre 2008 au 31 mars 2009.
ARTICLE 29 - Modalités de brûlage :
En cas de brûlage des pailles et des résidus de récolte, les producteurs doivent se conformer aux prescriptions définies en annexe 2 du présent arrêté. Ils doivent notamment déposer en mairie une déclaration de brûlage à l’aide de l’imprimé joint en annexe 3 du présent arrêté et transmettre une copie à la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt. - 163 -
Le brûlage des pailles et des résidus de récolte est placée sous l’entière responsabilité de la personne qui y procède. Il est interdit les samedi, dimanche et jours fériés.
Le Maire, ou son délégué, pourra à tout moment interdire, ajourner ou donner l’ordre d’arrêter l’écobuage.
En cas de renonciation au brûlage des pailles et des résidus de récolte après dépôt d'une déclaration en mairie, les producteurs devront impérativement en informer la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt dans un délai de dix jours. Le courrier devra indiquer le numéro des îlots et les surfaces n'ayant pas fait l'objet de brûlage des pailles et des résidus de récolte.
ARTICLE 30 - Sanctions :
Est puni de la peine d’amende prévue par les contraventions de 5 ème classe le non-respect des mesures liées au brûlage des pailles ou des résidus de récolte.
Chapitre 6 : IRRIGATION
ARTICLE 31 - Exigences au titre de la conditionnalité des aides :
Le producteur doit justifier de la régularité de sa situation vis-à-vis des obligations législatives et réglementaires de la Police de l’Eau, c’est à dire disposer des autorisations ou déclarations de prélèvement et le cas échéant des conventions les complétant, et de la présence d’un système de comptage des quantités prélevées.
ARTICLE 32 - Capacités d’irrigation :
Pour bénéficier des paiements compensatoires au titre de la PAC, le producteur doit : 1) justifier des capacités minimales d’apport d’eau suivantes :
pour le maïs : 120 mm par cycle cultural (dont 80 mm après le 1 er juillet),
pour les protéagineux : 80 mm par cycle cultural,
pour le soja : 120 mm par cycle cultural (dont 80 mm après le 1 er juillet),
2) disposer d’un matériel proportionné aux superficies à irriguer et permettant l’apport d’eau nécessaire au développement normal de la culture pendant son cycle de végétation,
3) fournir les informations susvisées relatives à l’irrigation au moyen d’un formulaire mis à sa disposition dans le dossier de demande d’aides aux surfaces.
Chapitre 7 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 33 :
Les arrêtés préfectoraux, 2007 – DDAF– SEA - 021 du 15 mars 2007 fixant les modalités d’application des normes usuelles, de la conditionnalité des aides, du gel des terres et de l’irrigation et n°2007-DDAF-SEA-605 du 04 juillet 2007 pris en son application, sont abrogés. - 164 -
ARTICLE 34 :
Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé au Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 35 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-préfets des arrondissements, le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, le Directeur du service régional de l’agence unique de paiement, le Directeur Régional du CNASEA, les Maires, le Directeur du service départemental d’incendie et de secours, le Chef du service interdépartemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le Directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne et affiché dans toutes les mairies.
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
Signé Jean-Yves SOMMIER - 165 -
ANNEXE N° 1 : DEMANDE DE DEROGATION POUR LE
BRULAGE DES PAILLES ET DES CHAUMES
Nom/prénom : ……………………………….. Raison sociale :..………………………… N° PACAGE : ……………………………. Domicilié à :……………………………………... N° de Fax :………………………………………………………………………………………
Demande l’autorisation de brûler des chaumes et des pailles de céréales le : ………....………………………….à….………heures dans les parcelles suivantes :
LIEU-DIT COMMUNE N° D’ILOT SECTION ET N°
DE PARCELLE
SUPERFICIE
Motifs justifiant votre demande :
Le soussigné (e) déclare avoir pris connaissance des modalités de l’annexe n°2 de l’arrêté préfectoral n°
………………………………………………. fixant les modalités d’application des normes usuelles, de la conditionnalité des aides, du gel des terres et de l’irrigation.
Fait à …………….. , le ………… Signature de l’exploitant - 166 -
Décision de la DDAF
c Document à transmettre 6 jours ouvrés avant la date prévue pour le brûlage. d l’absence de réponse de la DDAF vaut décision implicite de rejet. - 167 -
ANNEXE N°2 : Brûlage des pailles et des résidus de récolte
1) Le brûlage des pailles et des résidus de récolte est placée sous l’entière responsabilité de la personne qui y procède.
2) Il peut être envisagé uniquement si la récolte est achevée sur les parcelles limitrophes, qui étaient implantées en céréales à pailles, pois ou toute autre culture suceptible de prendre feu, et ce dans les conditions définies ci-après.
3) Après obtention auprès de la DDAF d’une dérogation individuelle, l’agriculteur doit déposer une déclaration de brûlage au moins trois jours avant à la mairie du lieu concerné sur l’imprimé ci-annexé comportant les indications suivantes : la date et l’heure probables de l’opération, le lieu-dit, le numéro d’ilot, la référence cadastrale et la surface de la parcelle à brûler.
Une copie de la déclaration visée par le Maire ou son représentant devra être transmise par la mairie à la DDAF et au poste de commandement du groupement des sapeurs pompiers, dont elle dépend.
Deux heures au moins avant le début de l’incinération, un appel téléphonique sur le 18 aboutissant au centre de traitement de l’alerte (CTA) des sapeurs pompiers devra être passé par l’agriculteur ou son représentant et confirmé par télécopie en précisant l’heure exacte de début de l’opération.
L’agriculteur, ou son représentant, devra être en possession d’une copie de la déclaration enregistrée par le Maire de la commune concernée.
4) Les feux ne pourront être allumés qu’entre 8 heures et 16 heures. L’agriculteur devra s’assurer que tout feu sera totalement éteint au coucher du soleil (heure légale). Le brûlage est interdit les samedi, dimanche et jours fériés.
5) Avant de commencer l’incinération, l’agriculteur délimite la parcelle à incinérer par un labour ou par plusieurs passages d’outils de déchaumage sur une largeur d’au moins cinq mètres. Cette façon culturale doit assurer l’enfouissement des pailles.
Dans le cas où les parcelles ont une superficie supérieure à dix hectares, un cloisonnement doit être opéré par un labour ou un déchaumage identiques à ceux décrits ci-dessus, de façon à rendre chaque parcelle au plus égale à dix hectares.
6) L’agriculteur devra assister à l’opération ou s’y faire représenter. Deux personnes au moins devront être présentes pendant toute la durée de l’opération, elles disposeront d’un tracteur équipé d’un appareil à travailler le sol et d’une citerne d’eau d’au moins 600 litres pour intervenir si nécessaire.
Elles ne quitteront les lieux qu’après extinction complète du feu. - 168 -
Les cendres seront enfouies dans les meilleurs délais.
7) Afin d’assurer la protection du gibier et de la faune sauvage, la mise à feu de la parcelle à incinérer ne devra être effectuée que par temps calme sur un seul côté dans le sens contraire du vent.
8) Il est interdit d’allumer les feux de chaumes et pailles par vent fort. Cette interdiction vaut également, quelles que soient les conditions météorologiques, lorsque le brûlage des chaumes et des pailles risque de diriger les fumées vers une route ouverte à la circulation, une voie ferrée ou vers des bâtiments et habitations.
9) Le Maire, ou son délégué, pourra à tout moment, interdire, ajourner ou donner l’ordre d’arrêter l’incinération.
10) Est puni de la peine d’amende prévue par les contraventions de 5 ème classe le non respect des mesures liées au brûlage des pailles. - 169 -
Annexe n° 3
DECLARATION DE BRULAGE DES PAILLESET DES
CHAUMES
Nom/prénom : ……………………………….. Raison sociale :………………………….. N° PACAGE : ……………………………. Domicilié à :………...…………………………... N° de Fax :……………………………………………………………………………….……... déclare son intention de brûler des chaumes et pailles de céréales le à
heures
dans les parcelles suivantes, commune de : ........................................................ ...
LIEU-DIT N° D’ILOT SECTION et N°
DE PARCELLE
SUPERFICIE REALISE
NOM ET PRENOM DU DECLARANT : ............................................................................... Le soussigné(e) déclare avoir pris connaissance des modalités de l’annexe n°2 de l’arrêté préfectoral ……………………………………… fixant les modalités d’application des normes usuelles, de la conditionnalité des aides, du gel des terres et de l’irrigation.
Fait à , le ………… ....................................
Signature du Déclarant
Cachet de la Mairie Signature du Maire - 170 -
Remarque : document à transmettre par télécopie :
c le jour même par la mairie ayant délivré l’autorisation à la DDAF et au centre de secours et d’incendie le plus proche.
d au moins 2 heures avant le début de l’incinération par l’agriculteur au centre de secours et d’incendie le plus proche en précisant l’horaire exact du début de l’opération. - 171 -
ARRETE
n° 2007 – DDAF – SEA – n°1120 du 27 novembre 2007
portant autorisation d'exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural ;
VU le décret n° 2004–374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007–DDAF–SEA–015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2007–PREF-DCI/2-049 du 16 octobre 2007 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SOMMIER, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ;
VU la demande présentée par Monsieur le Gérant de l’EARL HALLOT, 91720 PRUNAY SUR ESSONNE, sollicitant l’autorisation d’exploiter 19 ha 30 de terres situées sur les communes de ORVEAU-BELLESAUVE, NANGEVILLE, COUDRAY, exploitées actuellement par Monsieur le Gérant de la SCEA de la MARE, 91720 MAISSE ;
VU l'avis motivé émis par le service Agriculture, Territoires et Environnement de la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt de l’Essonne
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que :
1. La demande de Monsieur le Gérant de l’EARL HALLOT correspond à la priorité n° B7 du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – En fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie :
autre agrandissement compte-tenu de l'âge, de la situation professionnelle du demandeur ou de l'occupation précaire du foncier »
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE - 172 -
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, la demande préalable déposée par Monsieur le Gérant de l’EARL HALLOT, 91720 PRUNAY SUR ESSONNE, sollicitant l’autorisation d’exploiter 19 ha 30 de terres situées sur les communes de ORVEAU- BELLESAUVE, NANGEVILLE, COUDRAY, exploitées actuellement par Monsieur le Gérant de la SCEA de la MARE, 91720 MAISSE, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par Monsieur le Gérant de l’EARL HALLOT sera de 178 ha 06.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture et de la pêche. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes concernées.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
Signé Jean Yves SOMMIER - 173 -
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES - 174 - - 175 -
A R R E T E
DDASS-SEV-N° 08-0108 du 18 JANVIER 2008
abrogeant l’arrêté n° 03-880 du 24 juillet 2003
interdisant définitivement à l’habitation le logement aménagé au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 12 bis rue des Rossays à SAVIGNY SUR ORGE
LE PREFET DE L’ESSONNE
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-32 ; L.1331-22, L.1337-4 et R.32-13
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre et notamment les dispositions de son titre II ;
VU la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, article 9 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert des compétences en matière d’action sociale et de santé ;
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des Directions Régionales et Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-PREF-DCI/2-048 du 12 juin 2006 portant délégation de signature à M. Michel AUBOUIN, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, sous- Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l’arrêté préfectoral n° 83-8482 du 12 décembre 1983 portant règlement sanitaire départemental pour l’ensemble des communes de l’Essonne, modifié par l’arrêté préfectoral n° 85-0649 du 25 février 1985, et notamment les dispositions de son titre II applicables aux locaux d’habitation ; - 176 -
VU l’arrêté préfectoral n°03-880 du 24 juillet 2003 portant sur l’insalubrité de l’immeuble sis 12 bis rue des Rossays à SAVIGNY SUR ORGE ;
VU le rapport de l’enquête effectué le 18 décembre 2007 par un technicien sanitaire de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
CONSIDERANT que des travaux de rénovation et de réfection en vue de remédier à l’insalubrité du logement en rez-de-chaussée de l’immeuble précité ont été exécutés ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E :
Article 1 : L’arrêté n°03-880 en date du 24 juillet 2003 portant sur l’insalubrité du logement en rez-de-chaussée de l’immeuble sis 12 bis rue des Rossays à Savigny sur Orge est abrogé. La levée de l’interdiction à l’habitation et à l’utilisation sera effective à compter du 1er jour du mois suivant l’envoi de la notification ou de l’affichage de la présente décision.
Article 2 : Les intéressés qui désirent contester cette décision peuvent, dans le délai de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, saisir d'un recours gracieux M. le Préfet de l’Essonne - Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX.
Ils peuvent également saisir d’un recours hiérarchique, dans le même délai, Madame le Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports – Direction Générale de la Santé – 14 avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP
Ces démarches prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois pour un recours gracieux et quatre mois pour un recours hiérarchique vaut rejet implicite) auprès du Président du Tribunal Administratif de Versailles - 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES CEDEX.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Maire de Savigny sur Orge, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et les officiers et Agents de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
POUR LE PREFET
LE SECRETAIRE GENERAL
Signé Michel AUBOUIN - 177 -
A R R E T E
DDASS - SEV n° 2008- 08-300 du 15 février 2008
interdisant définitivement à l’habitation le logement situé en fond de cour et accolé à l’habitation principale (section cadastrale AH n°499) à l’adresse sise 28, rue de l’effort Mutuel à MASSY.
LE PREFET DE L’ESSONNE,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L1331-22 et L1337-4;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.521-2, L521-3-1 à L.521-3-2 ci-après :
Article L.521-2
Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.
Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L.521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L521-3-1
Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu’en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. - 178 -
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction
Article L521-3-2
Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants.
Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, d'une somme égale à un an du loyer prévisionnel.
Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre et notamment les dispositions de son titre II ;
VU la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, article 9 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert des compétences en matière d’action sociale et de santé ;
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des Directions Régionales et Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ; - 179 -
VU l’arrêté préfectoral n°2006-PREF-DCI/2-048 du 12 juin 2006 portant délégation de signature à M. Michel AUBOUIN, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, sous- Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l’arrêté préfectoral n° 83-8482 du 12 décembre 1983 portant règlement sanitaire départemental pour l’ensemble des communes de l’Essonne, modifié par l’arrêté préfectoral n° 85-0649 du 25 février 1985, et notamment les dispositions de son titre II applicables aux locaux d’habitation ;
VU le rapport d’enquête du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales établi suite aux contrôles effectués les 17 janvier et 5 février 2008 et faisant état de l’insalubrité d’un logement accolé à l’habitation principale donnant sur la cour à l’adresse sise 28, rue de l’effort mutuel à MASSY (section cadastrale AH n°499).
CONSIDERANT que le logement sus-visé présente des défauts de nature à nuire à la santé et à la sécurité des occupants, de part :
• le manque d’éclairement naturel du logement,
• les problèmes d’humidité essentiellement dus à une mauvaise isolation et ventilation du logement,
• les problèmes d’installations électriques,
• le manque de chauffage fixe.
SUR proposition du Secrétaire Général,
A R R E T E :
ARTICLE 1 :Le logement accolé à l’habitation principale donnant sur cour à l’adresse sise 28, rue de l’effort mutuel à MASSY (réf. cadastrale AH 499) est définitivement interdit à l’habitation dans le délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 :Le propriétaire doit assurer le relogement décent des occupants dans les conditions fixées à l’article L.521-3-1 du Code de la Construction et de l'Habitation susvisé.
ARTICLE 3 :En cas de cession de ce bien, l’intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance de l’acquéreur.
ARTICLE 4 :La non observation des mesures prescrites aux articles ci-dessus est passible des sanctions prévues à l’article L1337-4 du Code de la Santé Publique soit d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 100 000 €.
ARTICLE 5 :Les intéressés qui désirent contester cette décision peuvent, dans le délai de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, saisir d'un recours gracieux M. le Préfet de l’Essonne - Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX.
Ils peuvent également saisir d’un recours hiérarchique, dans le même délai, Madame la Ministre de la Santé et de la Jeunesse et des Sports - Direction Générale de la Santé - 14, avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP - 180 -
Ces démarches prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois pour un recours gracieux et quatre mois pour un recours hiérarchique vaut rejet implicite) auprès du Président du Tribunal Administratif de Versailles - 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES CEDEX.
ARTICLE 6 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Maire de MASSY, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Départemental de l’Équipement, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et les Officiers et Agents de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour LE PREFET
Le Secrétaire Général
Signé Michel AUBOUIN - 181 -
A R R E T E
DDASS – SEV n° 08-0301 du 15 février 2008
abrogeant l’arrêté n° 99-0341 du 25 mai 1999 déclarant insalubres et interdits à l’habitation les logements dans le bâtiment annexe du pavillon sis 157, avenue de Morangis à ATHIS-MONS,ainsi que le logement aménagé à l’étage et en combles dudit pavillon
LE PREFET DE L’ESSONNE
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-32 ; L.1337- 4 ;
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre et notamment les dispositions de son titre II ;
VU la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, article 9 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert des compétences en matière d’action sociale et de santé ;
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des Directions Régionales et Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-PREF-DCI/2-048 du 12 juin 2006 portant délégation de signature à M. Michel AUBOUIN, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, sous- Préfet de l’arrondissement chef-lieu ; - 182 -
VU l’arrêté préfectoral n° 83-8482 du 12 décembre 1983 portant règlement sanitaire départemental pour l’ensemble des communes de l’Essonne, modifié par l’arrêté préfectoral n° 85-0649 du 25 février 1985, et notamment les dispositions de son titre II applicables aux locaux d’habitation ;
VU l’arrêté n° 99-0341 du 25 mai 1999 déclarant insalubres et interdits à l’habitation les logements dans le bâtiment annexe du pavillon sis 157, avenue de Morangis à ATHIS- MONS, ainsi que le logement aménagé à l’étage et en combles dudit pavillon ;
VU l’arrêté n° 99-0776 du 2 septembre 1999 portant modification l’arrêté n° 99-0341 du 25 mai 1999 déclarant insalubres et interdits à l’habitation les logements dans le bâtiment annexe du pavillon sis 157, avenue de Morangis à ATHIS-MONS, ainsi que le logement aménagé à l’étage et en combles dudit pavillon ;
VU le rapport d’enquête en date du 7 février 2008 du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales établissant lors du contrôle effectué le 1er/02/08 que le logement aménagé au 1er étage et dans les combles du pavillon n’était plus destiné à l’habitation ;
VU la lettre du 2 février 2008 par laquelle le propriétaire s’engage à ne pas louer ce local et à l’utiliser à des fins d’entreposage ;
CONSIDERANT que
- les caractéristiques de ce logement (surface habitable et hauteur sous plafond trop faibles) ne permettent pas d’envisager une mise en conformité,
- les contrôles répétés ont permis de vérifier que ce local n’avait plus un usage d’habitation
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E :
Article 1 : L’arrêté n° 99-0341 du 25 mai 1999 portant sur l’insalubrité des logements de bâtiment annexe au pavillon sis 157, avenue de Morangis à ATHIS-MONS, ainsi que le logement aménagé à l’étage et en combles dudit pavillon est abrogé.
Article 2 : Les intéressés qui désirent contester cette décision peuvent, dans le délai de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, saisir d'un recours gracieux M. le Préfet de l’Essonne - Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX.
Ils peuvent également saisir d’un recours hiérarchique, dans le même délai, Madame la Ministre de la Santé et de la Jeunesse et des Sports - Direction Générale de la Santé - 14, avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP.
Ces démarches prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois pour un recours gracieux et quatre mois pour un recours hiérarchique vaut rejet implicite) auprès du Président du Tribunal Administratif de Versailles - 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES CEDEX. - 183 -
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet de PALAISEAU, le Maire de ATHIS-MONS, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et les officiers et Agents de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
POUR LE PREFET
LE SECRETAIRE GENERAL
Signé MICHEL AUBOUIN - 184 -
A R R E T E
DDASS – SEV n° 08-0302 –du 15 février 2008
abrogeant l’arrêté n°06-0471 du 23 mars 2006
interdisant définitivement à l’habitation le logement aménagé dans l’immeuble sis 21, avenue Alsace Lorraine à ATHIS-MONS.
LE PREFET DE L’ESSONNE
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-22 ; L.1337-4 ;
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre et notamment les dispositions de son titre II ;
VU la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, article 9 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert des compétences en matière d’action sociale et de santé ;
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des Directions Régionales et Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-PREF-DCI/2-048 du 12 juin 2006 portant délégation de signature à M. Michel AUBOUIN, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, sous- Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l’arrêté préfectoral n° 83-8482 du 12 décembre 1983 portant règlement sanitaire départemental pour l’ensemble des communes de l’Essonne, modifié par l’arrêté préfectoral n° 85-0649 du 25 février 1985, et notamment les dispositions de son titre II applicables aux locaux d’habitation ; - 185 -
VU l’arrêté n°06-0471 du 23 mars 2006 interdisant définitivement à l’habitation le logement aménagé dans l’immeuble sis 21, avenue Alsace Lorraine à ATHIS-MONS ;
VU le rapport d’enquête en date du 8 février 2008 du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
CONSIDERANT que les travaux de rénovation et de réfection ont permis de supprimer l’insalubrité du logement qui fait désormais partie intégrante du pavillon des propriétaires ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E :
Article 1 : L’arrêté n°06-0471 du 23 mars 2006 interdisant définitivement à l’habitation le logement aménagé dans l’immeuble sis 21, avenue Alsace Lorraine à ATHIS-MONS est abrogé.
Article 2 : Les intéressés qui désirent contester cette décision peuvent, dans le délai de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, saisir d'un recours gracieux M. le Préfet de l’Essonne - Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX.
Ils peuvent également saisir d’un recours hiérarchique, dans le même délai, Madame la Ministre de la Santé et de la Jeunesse et des Sports - Direction Générale de la Santé - 14, avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP.
Ces démarches prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois pour un recours gracieux et quatre mois pour un recours hiérarchique vaut rejet implicite) auprès du Président du Tribunal Administratif de Versailles - 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES CEDEX.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet de PALAISEAU, le Maire de ATHIS-MONS, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et les officiers et Agents de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
POUR LE PREFET,
LE SECRETAIRE GENERAL
Signé Michel AUBOUIN - 186 - - 187 -
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT - 188 - - 189 -
ARRETE
n° 013 - 2008 – DDE - SHRU - du 21 février 2008
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
LE PREFET DE L’ESSONNE,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 9 juillet 2004 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, Préfet en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU les articles L.302-5 à L.302-9.2 du Code de la Construction et de l’Habitation,
VU l’article L.2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R.302-16 à R.302-19 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes,
VU la notification en date du 26 décembre 2007 du nombre de logements retenus au 1 er janvier 2007, pour l’application de l’article L 302-5 du CCH,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du CCH au titre de l’année 2008 est fixé à 37 843,55 € pour la commune de Ballainvilliers.
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2232-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2008.
ARTICLE 3 -
Le montant de ce prélèvement est affecté au fonds régional d'aménagement urbain destiné aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale pour des actions foncières et immobilières en faveur du logement social. - 190 -
ARTICLE 4 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental de l'Equipement de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de la notification du présent arrêté.
LE PREFET,
Signé Gérard MOISSELIN
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le
tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente ( le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet - 191 -
ARRETE
n° 014 - 2008 – DDE - SHRU - du 21 février 2008
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
LE PREFET DE L’ESSONNE,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 9 juillet 2004 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, Préfet en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU les articles L.302-5 à L.302-9.2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH),
VU l’article L.2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R.302-16 à R.302-19 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes,
VU la notification en date du 26 décembre 2007 du nombre de logements retenus au 1 er janvier 2007, pour l’application de l’article L 302-5 du CCH,
VU l’arrêté préfectoral n° 0313-2005-DDE-SH en date du 19 décembre 2005 pris en application de l’article L 302 - 9-1 du CCH, portant constat de carence, et fixant le pourcentage d’augmentation du prélèvement,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er -
Au titre de l’année 2008, le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du CCH , majoré par l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2005 susvisé, est fixé à 95 617,17 € [dont 33 122,01 € de majoration résultant de l’arrêté de carence] , pour la commune de Bièvres.
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2232-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2008. - 192 -
ARTICLE 3 -
Le montant de ce prélèvement est affecté à la communauté de communes du Grand Parc.
ARTICLE 4 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental de l'Equipement de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de la notification du présent arrêté.
LE PREFET,
Signé Gérard MOISSELIN
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le
tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente ( le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet) - 193 -
ARRETE
n° 015 - 2008 – DDE - SHRU - du 21 février 2008
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
LE PREFET DE L’ESSONNE,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 9 juillet 2004 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, Préfet en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU les articles L.302-5 à L.302-9.1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH),
VU l’article L.2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R.302-16 à R.302-19 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes,
VU la notification en date du 26 décembre 2007 du nombre de logements retenus au 1 er janvier 2007, pour l’application de l’article L 302-5 du CCH,
VU l’arrêté préfectoral n° 0314-2005-DDE-SH en date du 19 décembre 2005 pris en application de l’article L 302 - 9-1 du CCH, portant constat de carence, et fixant le pourcentage d’augmentation du prélèvement,
VU l’arrêté préfectoral n° 0254-2006-DDE-SH en date du 29 décembre 2006, fixant le pourcentage d’augmentation du prélèvement,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er -
Au titre de l’année 2008, le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du CCH , majoré par les arrêtés préfectoraux susvisés, est fixé à 91 563,12 € [dont 40 692,96 € de majoration résultant de l’arrêté de carence] , pour la commune de Boussy-Saint-Antoine. - 194 -
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2232-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2008.
ARTICLE 3 -
Le montant de ce prélèvement est affecté au fonds régional d'aménagement urbain destiné aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale pour des actions foncières et immobilières en faveur du logement social.
ARTICLE 4 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental de l'Equipement de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de la notification du présent arrêté.
LE PREFET,
Signé Gérard MOISSELIN
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le
tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente ( le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet) - 195 -
ARRETE
n° 016 - 2008 – DDE - SHRU - du 21 février 2008
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
LE PREFET DE L’ESSONNE,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 9 juillet 2004 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, Préfet en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU les articles L.302-5 à L.302-9.1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH),
VU l’article L.2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R.302-16 à R.302-19 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes,
VU l’avis du Comité Régional de l’Habitat en date du 14 décembre 2007,
VU la notification en date du 26 décembre 2007 du nombre de logements retenus au 1 er janvier 2007, pour l’application de l’article L 302-5 du CCH,
VU l’arrêté préfectoral n° 0315-2005-DDE-SH en date du 19 décembre 2005 pris en application de l’article L 302 - 9-1 du CCH, portant constat de carence, et fixant le pourcentage d’augmentation du prélèvement,
VU les arrêtés préfectoraux n° 0255-2006-DDE-SH du 29 décembre 2006 et n° 0301-2007- DDE-SHRU du 26 décembre 2007, fixant le pourcentage d’augmentation du prélèvement,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er -
Au titre de l’année 2008, le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du CCH , majoré par les arrêtés préfectoraux susvisés, est fixé à 20 962,20 €, pour la commune de Bruyères-le- Châtel. - 196 -
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2232-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2008.
ARTICLE 3 -
Le montant de ce prélèvement est affecté au fonds régional d'aménagement urbain destiné aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale pour des actions foncières et immobilières en faveur du logement social.
ARTICLE 4 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental de l'Equipement de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de la notification du présent arrêté.
LE PREFET,
Signé Gérard MOISSELIN
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le
tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente ( le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet) - 197 -
ARRETE
n° 017 - 2008 – DDE - SHRU - du 21 février 2008
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
LE PREFET DE L’ESSONNE,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 9 juillet 2004 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, Préfet en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU les articles L.302-5 à L.302-9.2 du Code de la Construction et de l’Habitation,
VU l’article L.2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R.302-16 à R.302-19 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes,
VU la notification en date du 26 décembre 2007 du nombre de logements retenus au 1er janvier 2007, pour l’application de l’article L 302-5 du CCH,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du CCH au titre de l’année 2008 est fixé à 76 539,06 € pour la commune de Chilly-Mazarin.
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2232-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2008. - 198 -
ARTICLE 3 -
Le montant de ce prélèvement est affecté au fonds régional d'aménagement urbain destiné aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale pour des actions foncières et immobilières en faveur du logement social.
ARTICLE 4 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental de l'Equipement de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de la notification du présent arrêté.
LE PREFET,
Signé Gérard MOISSELIN
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le
tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente ( le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). - 199 -
ARRETE
n° 018 - 2008 – DDE - SHRU - du 21 février 2008
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
LE PREFET DE L’ESSONNE,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 9 juillet 2004 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, Préfet en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU les articles L.302-5 à L.302-9.2 du Code de la Construction et de l’Habitation,
VU l’article L.2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R.302-16 à R.302-19 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes,
VU la notification en date du 26 décembre 2007 du nombre de logements retenus au 1er janvier 2007, pour l’application de l’article L 302-5 du CCH,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du CCH au titre de l’année 2008 est fixé à 40 476,80 € pour la commune d' Epinay-sur-Orge.
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2232-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2008. - 200 -
ARTICLE 3 -
Le montant de ce prélèvement est affecté au fonds régional d'aménagement urbain destiné aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale pour des actions foncières et immobilières en faveur du logement social.
ARTICLE 4 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental de l'Equipement de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de la notification du présent arrêté.
LE PREFET,
Signé Gérard MOISSELIN
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le
tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente ( le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet) - 201 -
ARRETE
n° 019 - 2008 – DDE - SHRU - du 21 février 2008
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
LE PREFET DE L’ESSONNE,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 9 juillet 2004 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, Préfet en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU les articles L.302-5 à L.302-9.1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH),
VU l’article L.2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R.302-16 à R.302-19 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes,
VU l’avis du Comité Régional de l’Habitat en date du 14 décembre 2007,
VU la notification en date du 26 décembre 2007 du nombre de logements retenus au 1 er janvier 2007, pour l’application de l’article L 302-5 du CCH,
VU l’arrêté préfectoral n° 0317-2005-DDE-SH en date du 19 décembre 2005 pris en application de l’article L 302 - 9-1 du CCH, portant constat de carence, et fixant le pourcentage d’augmentation du prélèvement,
VU l’arrêté préfectoral n° 0307-2007-DDE-SHRU du 26 décembre 2007, fixant le pourcentage d’augmentation du prélèvement,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er -
Au titre de l’année 2008, le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du CCH , majoré par les arrêtés préfectoraux susvisés, est fixé à 65 021,80 € [dont 28 898,31 € de majoration résultant de l’arrêté de carence] , pour la commune d' Etiolles. - 202 -
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2232-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2008.
ARTICLE 3 -
Le montant de ce prélèvement est affecté au fonds régional d'aménagement urbain destiné aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale pour des actions foncières et immobilières en faveur du logement social.
ARTICLE 4 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental de l'Equipement de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de la notification du présent arrêté.
LE PREFET,
Signé Gérard MOISSELIN
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le
tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente ( le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet) - 203 -
ARRETE
n° 020 - 2008 – DDE - SHRU - du 21 février 2008
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
LE PREFET DE L’ESSONNE,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VUle décret du 9 juillet 2004 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, Préfet en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU les articles L.302-5 à L.302-9.2 du Code de la Construction et de l’Habitation,
VU l’article L.2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R.302-16 à R.302-19 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes,
VU la notification en date du 26 décembre 2007 du nombre de logements retenus au 1er janvier 2007, pour l’application de l’article L 302-5 du CCH,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du CCH au titre de l’année 2008 est fixé à 16 471,98 € pour la commune de Gif-sur-Yvette.
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2232-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2008. - 204 -
ARTICLE 3 -
Le montant de ce prélèvement est affecté au fonds régional d'aménagement urbain destiné aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale pour des actions foncières et immobilières en faveur du logement social.
ARTICLE 4 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental de l'Equipement de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de la notification du présent arrêté.
LE PREFET,
Signé Gérard MOISSELIN
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le
tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente ( le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). - 205 -
ARRETE
n° 021 - 2008 – DDE - SHRU - du 21 février 2008
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
LE PREFET DE L’ESSONNE,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 9 juillet 2004 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, Préfet en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU les articles L.302-5 à L.302-9.2 du Code de la Construction et de l’Habitation,
VU l’article L.2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R.302-16 à R.302-19 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes,
VU la notification en date du 26 décembre 2007 du nombre de logements retenus au 1er janvier 2007, pour l’application de l’article L 302-5 du CCH,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du CCH au titre de l’année 2008 est fixé à 15 608,88 € pour la commune de Gometz-le-Châtel.
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2232-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2008. - 206 -
ARTICLE 3 -
Le montant de ce prélèvement est affecté au fonds régional d'aménagement urbain destiné aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale pour des actions foncières et immobilières en faveur du logement social.
ARTICLE 4 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental de l'Equipement de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de la notification du présent arrêté.
LE PREFET,
Signé Gérard MOISSELIN
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le
tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente ( le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). - 207 -
ARRETE
n° 022 - 2008 – DDE - SHRU du 21 février 2008
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
LE PREFET DE L’ESSONNE,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VUle décret du 9 juillet 2004 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, Préfet en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU les articles L.302-5 à L.302-9.1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH),
VU l’article L.2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R.302-16 à R.302-19 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes,
VU l’avis du Comité Régional de l’Habitat en date du 14 décembre 2007,
VU la notification en date du 26 décembre 2007 du nombre de logements retenus au 1 er janvier 2007, pour l’application de l’article L 302-5 du CCH,
VU l’arrêté préfectoral n° 0318-2005-DDE-SH en date du 19 décembre 2005 pris en application de l’article L 302 - 9-1 du CCH, portant constat de carence, et fixant le pourcentage d’augmentation du prélèvement,
VU l’arrêté préfectoral n° 0306-2007-DDE-SHRU du 26 décembre 2007, fixant le pourcentage d’augmentation du prélèvement,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er -
Au titre de l’année 2008, le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du CCH , majoré par les arrêtés préfectoraux susvisés, est fixé à 31 633,20 € [dont 5 271,04 € de majoration résultant de l’arrêté de carence] , pour la commune de Leuville-sur-Orge. - 208 -
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2232-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2008.
ARTICLE 3 -
Le montant de ce prélèvement est affecté à la communauté d'agglomération du Val d'Orge.
ARTICLE 4 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental de l'Equipement de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de la notification du présent arrêté.
LE PREFET,
Signé Gérard MOISSELIN
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le
tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente ( le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). - 209 -
ARRETE
n° 023 - 2008 – DDE - SHRU - du 21 février 2008
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
LE PREFET DE L’ESSONNE,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 9 juillet 2004 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, Préfet en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU les articles L.302-5 à L.302-9.2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH),
VU l’article L.2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R.302-16 à R.302-19 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes,
VU la notification en date du 26 décembre 2007 du nombre de logements retenus au 1 er janvier 2007, pour l’application de l’article L 302-5 du CCH,
VUl’arrêté préfectoral n° 0319-2005-DDE-SH en date du 19 décembre 2005 pris en application de l’article L 302 - 9-1 du CCH, portant constat de carence, et fixant le pourcentage d’augmentation du prélèvement,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er -
Au titre de l’année 2008, le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du CCH , majoré par l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2005 susvisé, est fixé à 133 686,52 € [dont 66 843,26 € de majoration résultant de l’arrêté de carence] , pour la commune de Linas.
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2232-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2008. - 210 -
ARTICLE 3 -
Le montant de ce prélèvement est affecté au fonds régional d'aménagement urbain destiné aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale pour des actions foncières et immobilières en faveur du logement social.
ARTICLE 4 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental de l'Equipement de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de la notification du présent arrêté.
LE PREFET,
Signé Gérard MOISSELIN
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le
tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente ( le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). - 211 -
ARRETE
n° 024 - 2008 – DDE - SHRU - du 21 février 2008
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
LE PREFET DE L’ESSONNE,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 9 juillet 2004 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, Préfet en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU les articles L.302-5 à L.302-9.2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH),
VU l’article L.2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R.302-16 à R.302-19 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes,
VU la notification en date du 26 décembre 2007 du nombre de logements retenus au 1 er janvier 2007, pour l’application de l’article L 302-5 du CCH,
VUl’arrêté préfectoral n° 0320-2005-DDE-SH en date du 19 décembre 2005 pris en application de l’article L 302 - 9-1 du CCH, portant constat de carence, et fixant le pourcentage d’augmentation du prélèvement,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er -
Au titre de l’année 2008, le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du CCH , majoré par l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2005 susvisé, est fixé à 85 272,00 € [dont 30 256,00 € de majoration résultant de l’arrêté de carence] , pour la commune de Longpont-sur-Orge.
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2232-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2008. - 212 -
ARTICLE 3 -
Le montant de ce prélèvement est affecté au fonds régional d'aménagement urbain destiné aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale pour des actions foncières et immobilières en faveur du logement social.
ARTICLE 4 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental de l'Equipement de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de la notification du présent arrêté.
LE PREFET,
Signé Gérard MOISSELIN
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le
tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente ( le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet - 213 -
ARRETE
n° 025 - 2008 – DDE - SHRU - du 21 février 2008
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
LE PREFET DE L’ESSONNE,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 9 juillet 2004 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, Préfet en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU les articles L.302-5 à L.302-9.1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH),
VU l’article L.2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R.302-16 à R.302-19 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes,
VU la notification en date du 26 décembre 2007 du nombre de logements retenus au 1 er janvier 2007, pour l’application de l’article L 302-5 du CCH,
VU l’arrêté préfectoral n° 0326-2005-DDE-SH en date du 19 décembre 2005 pris en application de l’article L 302 - 9-1 du CCH, portant constat de carence, et fixant le pourcentage d’augmentation du prélèvement,
VU l’arrêté préfectoral n° 0259-2006-DDE-SH en date du 29 décembre 2006, fixant le pourcentage d’augmentation du prélèvement,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er -
Au titre de l’année 2008, le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du CCH , majoré par les arrêtés préfectoraux susvisés, est fixé à 76 013,68 €, pour la commune de Marcoussis.
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2232-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2008. - 214 -
ARTICLE 3 -
Le montant de ce prélèvement est affecté au fonds régional d'aménagement urbain destiné aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale pour des actions foncières et immobilières en faveur du logement social.
ARTICLE 4 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental de l'Equipement de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de la notification du présent arrêté.
LE PREFET,
Signé Gérard MOISSELIN
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le
tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente ( le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). - 215 -
ARRETE
n° 026 - 2008 – DDE - SHRU - du 21 février 2008
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
LE PREFET DE L’ESSONNE,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 9 juillet 2004 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, Préfet en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU les articles L.302-5 à L.302-9.2 du Code de la Construction et de l’Habitation,
VU l’article L.2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R.302-16 à R.302-19 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes,
VU la notification en date du 26 décembre 2007 du nombre de logements retenus au 1er janvier 2007, pour l’application de l’article L 302-5 du CCH,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du CCH au titre de l’année 2008 est fixé à 35 642,00 € pour la commune de Mennecy.
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2232-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2008. - 216 -
ARTICLE 3 -
Le montant de ce prélèvement est affecté au fonds régional d'aménagement urbain destiné aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale pour des actions foncières et immobilières en faveur du logement social.
ARTICLE 4 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental de l'Equipement de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de la notification du présent arrêté.
LE PREFET,
Signé Gérard MOISSELIN
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le
tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente ( le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet) - 217 -
ARRETE
n° 027 - 2008 – DDE - SHRU - du 21 février 2008
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
LE PREFET DE L’ESSONNE,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VUle décret du 9 juillet 2004 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, Préfet en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU les articles L.302-5 à L.302-9.1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH),
VU l’article L.2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R.302-16 à R.302-19 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes,
VU l’avis du Comité Régional de l’Habitat en date du 14 décembre 2007,
VU la notification en date du 26 décembre 2007 du nombre de logements retenus au 1 er janvier 2007, pour l’application de l’article L 302-5 du CCH,
VU l’arrêté préfectoral n° 0321-2005-DDE-SH en date du 19 décembre 2005 pris en application de l’article L 302 - 9-1 du CCH, portant constat de carence, et fixant le pourcentage d’augmentation du prélèvement,
VU les arrêtés préfectoraux n° 0257-2006-DDE-SH du 29 décembre 2006 et n° 0303-2007- DDE-SHRU du 26 décembre 2007, fixant le pourcentage d’augmentation du prélèvement,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er -
Au titre de l’année 2008, le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du CCH , majoré par les arrêtés préfectoraux susvisés, est fixé à 61 705,74 €, pour la commune de Montlhéry. - 218 -
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2232-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2008.
ARTICLE 3 -
Le montant de ce prélèvement est affecté au fonds régional d'aménagement urbain destiné aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale pour des actions foncières et immobilières en faveur du logement social.
ARTICLE 4 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental de l'Equipement de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de la notification du présent arrêté.
LE PREFET,
Signé Gérard MOISSELIN
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le
tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente ( le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet) - 219 -
ARRETE
n° 028 - 2008 – DDE - SHRU - du 21 février 2008
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
LE PREFET DE L’ESSONNE,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 9 juillet 2004 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, Préfet en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU les articles L.302-5 à L.302-9.2 du Code de la Construction et de l’Habitation,
VU l’article L.2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R.302-16 à R.302-19 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes,
VU la notification en date du 26 décembre 2007 du nombre de logements retenus au 1er janvier 2007, pour l’application de l’article L 302-5 du CCH,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du CCH au titre de l’année 2008 est fixé à 126 500,15 € pour la commune de Morangis.
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2232-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2008. - 220 -
ARTICLE 3 -
Le montant de ce prélèvement est affecté au fonds régional d'aménagement urbain destiné aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale pour des actions foncières et immobilières en faveur du logement social.
ARTICLE 4 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental de l'Equipement de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de la notification du présent arrêté.
LE PREFET,
Signé Gérard MOISSELIN
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente ( le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). - 221 -
ARRETE
n° 029 - 2008 – DDE - SHRU - du 21 février 2008
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
LE PREFET DE L’ESSONNE,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 9 juillet 2004 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, Préfet en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU les articles L.302-5 à L.302-9.2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH),
VU l’article L.2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R.302-16 à R.302-19 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes,
VU la notification en date du 26 décembre 2007 du nombre de logements retenus au 1 er janvier 2007, pour l’application de l’article L 302-5 du CCH,
VU l’arrêté préfectoral n° 0322-2005-DDE-SH en date du 19 décembre 2005 pris en application de l’article L 302 - 9-1 du CCH, portant constat de carence, et fixant le pourcentage d’augmentation du prélèvement,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er -
Au titre de l’année 2008, le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du CCH , majoré par l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2005 susvisé, est fixé à 31 646,01 € [dont 10 548,67 € de majoration résultant de l’arrêté de carence] , pour la commune de La Norville.
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2232-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2008. - 222 -
ARTICLE 3 -
Le montant de ce prélèvement est affecté au fonds régional d'aménagement urbain destiné aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale pour des actions foncières et immobilières en faveur du logement social.
ARTICLE 4 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental de l'Equipement de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de la notification du présent arrêté.
LE PREFET,
Signé Gérard MOISSELIN
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le
tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente ( le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). - 223 -
ARRETE
n° 030 - 2008 – DDE - SHRU - du 21 février 2008
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
LE PREFET DE L’ESSONNE,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 9 juillet 2004 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, Préfet en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU les articles L.302-5 à L.302-9.2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH),
VU l’article L.2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R.302-16 à R.302-19 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes,
VU la notification en date du 26 décembre 2007 du nombre de logements retenus au 1 er janvier 2007, pour l’application de l’article L 302-5 du CCH,
VU l’arrêté préfectoral n° 0323-2005-DDE-SH en date du 19 décembre 2005 pris en application de l’article L 302 - 9-1 du CCH, portant constat de carence, et fixant le pourcentage d’augmentation du prélèvement,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er -
Au titre de l’année 2008, le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du CCH , majoré par l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2005 susvisé, est fixé à 18 643,36 € [dont 12 880,50 € de majoration résultant de l’arrêté de carence] , pour la commune d' Ollainville.
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2232-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2008. - 224 -
ARTICLE 3 -
Le montant de ce prélèvement est affecté au fonds régional d'aménagement urbain destiné aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale pour des actions foncières et immobilières en faveur du logement social.
ARTICLE 4 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental de l'Equipement de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de la notification du présent arrêté.
LE PREFET,
Signé Gérard MOISSELIN
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le
tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente ( le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). - 225 -
ARRETE
n° 031 - 2008 – DDE - SHRU - du 21 février 2008
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
LE PREFET DE L’ESSONNE,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 9 juillet 2004 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, Préfet en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU les articles L.302-5 à L.302-9.2 du Code de la Construction et de l’Habitation,
VU l’article L.2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R.302-16 à R.302-19 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes,
VU la notification en date du 26 décembre 2007 du nombre de logements retenus au 1er janvier 2007, pour l’application de l’article L 302-5 du CCH,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du CCH au titre de l’année 2008 est fixé à 181 473,94 € pour la commune d' Orsay.
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2232-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2008. - 226 -
ARTICLE 3 -
Le montant de ce prélèvement est affecté au fonds régional d'aménagement urbain destiné aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale pour des actions foncières et immobilières en faveur du logement social.
ARTICLE 4 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental de l'Equipement de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de la notification du présent arrêté.
LE PREFET,
Signé Gérard MOISSELIN
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le
tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente ( le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet) - 227 -
ARRETE
n° 032 - 2008 – DDE - SHRU - du 21 février 2008
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
LE PREFET DE L’ESSONNE,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 9 juillet 2004 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, Préfet en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU les articles L.302-5 à L.302-9.2 du Code de la Construction et de l’Habitation,
VU l’article L.2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R.302-16 à R.302-19 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes,
VU la notification en date du 26 décembre 2007 du nombre de logements retenus au 1 er janvier 2007, pour l’application de l’article L 302-5 du CCH,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du CCH au titre de l’année 2008 est fixé à 48 969,62 € pour la commune du Plessis-Pâté.
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2232-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2008. - 228 -
ARTICLE 3 -
Le montant de ce prélèvement est affecté à la communauté d'agglomération du Val d'Orge.
ARTICLE 4 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental de l'Equipement de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de la notification du présent arrêté.
LE PREFET,
signé Gérard MOISSELIN
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente ( le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). - 229 -
ARRETE
n° 033 - 2008 – DDE - SHRU - du 21 février 2008
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
LE PREFET DE L’ESSONNE,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 9 juillet 2004 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, Préfet en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU les articles L.302-5 à L.302-9.2 du Code de la Construction et de l’Habitation,
VU l’article L.2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R.302-16 à R.302-19 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes,
VU la notification en date du 26 décembre 2007 du nombre de logements retenus au 1er janvier 2007, pour l’application de l’article L 302-5 du CCH,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du CCH au titre de l’année 2008 est fixé à 42 960,00 € pour la commune de Saclay.
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2232-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2008. - 230 -
ARTICLE 3 -
Le montant de ce prélèvement est affecté au fonds régional d'aménagement urbain destiné aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale pour des actions foncières et immobilières en faveur du logement social.
ARTICLE 4 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental de l'Equipement de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de la notification du présent arrêté.
LE PREFET,
Signé Gérard MOISSELIN
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le
tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente ( le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). - 231 -
ARRETE
n° 034 - 2008 – DDE - SHRU - du 21 février 2008
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
LE PREFET DE L’ESSONNE,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 9 juillet 2004 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, Préfet en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU les articles L.302-5 à L.302-9.1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH),
VU l’article L.2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R.302-16 à R.302-19 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes,
VU l’avis du Comité Régional de l’Habitat en date du 14 décembre 2007,
VU la notification en date du 26 décembre 2007 du nombre de logements retenus au 1 er janvier 2007, pour l’application de l’article L 302-5 du CCH,
VU l’arrêté préfectoral n° 0324-2005-DDE-SH en date du 19 décembre 2005 pris en application de l’article L 302 - 9-1 du CCH, portant constat de carence, et fixant le pourcentage d’augmentation du prélèvement,
VU les arrêtés préfectoraux n° 0258-2006-DDE-SH du 29 décembre 2006 et n° 0304-2007- DDE-SHRU du 26 décembre 2007, fixant le pourcentage d’augmentation du prélèvement,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er -
Au titre de l’année 2008, le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du CCH , majoré par les arrêtés préfectoraux susvisés, est fixé à 62 522,10 €, pour la commune de Saint- Germain-lès-Corbeil. - 232 -
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2232-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2008.
ARTICLE 3 -
Le montant de ce prélèvement est affecté au fonds régional d'aménagement urbain destiné aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale pour des actions foncières et immobilières en faveur du logement social.
ARTICLE 4 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental de l'Equipement de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de la notification du présent arrêté.
LE PREFET,
Signé Gérard MOISSELIN
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le
tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente ( le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet - 233 -
ARRETE
n° 035 - 2008 – DDE - SHRU - du 21 février 2008
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
LE PREFET DE L’ESSONNE,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 9 juillet 2004 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, Préfet en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU les articles L.302-5 à L.302-9.2 du Code de la Construction et de l’Habitation,
VU l’article L.2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R.302-16 à R.302-19 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes,
VU la notification en date du 26 décembre 2007 du nombre de logements retenus au 1er janvier 2007, pour l’application de l’article L 302-5 du CCH,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du CCH au titre de l’année 2008 est fixé à 34 781,32 € pour la commune de Saintry-sur-Seine.
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2232-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2008. - 234 -
ARTICLE 3 -
Le montant de ce prélèvement est affecté au fonds régional d'aménagement urbain destiné aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale pour des actions foncières et immobilières en faveur du logement social.
ARTICLE 4 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental de l'Equipement de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de la notification du présent arrêté.
LE PREFET,
signé Gérard MOISSELIN
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le
tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente ( le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). - 235 -
ARRETE
n° 036 - 2008 – DDE - SHRU - du 21 février 2008
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
LE PREFET DE L’ESSONNE,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 9 juillet 2004 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, Préfet en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU les articles L.302-5 à L.302-9.2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH),
VU l’article L.2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R.302-16 à R.302-19 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes,
VU la notification en date du 26 décembre 2007 du nombre de logements retenus au 1 er janvier 2007, pour l’application de l’article L 302-5 du CCH,
VU l’arrêté préfectoral n° 0325-2005-DDE-SH en date du 19 décembre 2005 pris en application de l’article L 302 - 9-1 du CCH, portant constat de carence, et fixant le pourcentage d’augmentation du prélèvement,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er -
Au titre de l’année 2008, le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du CCH , majoré par l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2005 susvisé, est fixé à 27 066,04 € [dont 11 599,58 € de majoration résultant de l’arrêté de carence] , pour la commune de Saulx-les-Chartreux.
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2232-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2008. - 236 -
ARTICLE 3 -
Le montant de ce prélèvement est affecté au fonds régional d'aménagement urbain destiné aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale pour des actions foncières et immobilières en faveur du logement social.
ARTICLE 4 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental de l'Equipement de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de la notification du présent arrêté.
LE PREFET,
Signé Gérard MOISSELIN
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le
tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente ( le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). - 237 -
ARRETE
n° 037 - 2008 – DDE - SHRU - du 21 février 2008
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
LE PREFET DE L’ESSONNE,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 9 juillet 2004 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, Préfet en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU les articles L.302-5 à L.302-9.2 du Code de la Construction et de l’Habitation,
VU l’article L.2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R.302-16 à R.302-19 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes,
VU la notification en date du 26 décembre 2007 du nombre de logements retenus au 1er janvier 2007, pour l’application de l’article L 302-5 du CCH,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du CCH au titre de l’année 2008 est fixé à 100 190,00 € pour la commune de Savigny-sur-Orge.
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2232-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2008. - 238 -
ARTICLE 3 -
Le montant de ce prélèvement est affecté au fonds régional d'aménagement urbain destiné aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale pour des actions foncières et immobilières en faveur du logement social.
ARTICLE 4 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental de l'Equipement de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de la notification du présent arrêté.
LE PREFET,
Signé Gérard MOISSELIN
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le
tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente ( le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). - 239 -
ARRETE
n° 038 - 2008 – DDE - SHRU - du 21 février 2008
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
LE PREFET DE L’ESSONNE,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 9 juillet 2004 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, Préfet en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU les articles L.302-5 à L.302-9.2 du Code de la Construction et de l’Habitation,
VU l’article L.2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R.302-16 à R.302-19 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes,
VU la notification en date du 26 décembre 2007 du nombre de logements retenus au 1er janvier 2007, pour l’application de l’article L 302-5 du CCH,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du CCH au titre de l’année 2008 est fixé à 43 659,00 € pour la commune de Soisy-sur-Seine.
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2232-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2008. - 240 -
ARTICLE 3 -
Le montant de ce prélèvement est affecté au fonds régional d'aménagement urbain destiné aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale pour des actions foncières et immobilières en faveur du logement social.
ARTICLE 4 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental de l'Equipement de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de la notification du présent arrêté.
LE PREFET,
Signé Gérard MOISSELIN
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le
tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente ( le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). - 241 -
ARRETE
n° 039 - 2008 – DDE - SHRU - du 21 février 2008
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
LE PREFET DE L’ESSONNE,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 9 juillet 2004 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, Préfet en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU les articles L.302-5 à L.302-9.2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH),
VU l’article L.2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R.302-16 à R.302-19 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes,
VU la notification en date du 26 décembre 2007 du nombre de logements retenus au 1 er janvier 2007, pour l’application de l’article L 302-5 du CCH,
VU l’arrêté préfectoral n° 0327-2005-DDE-SH en date du 19 décembre 2005 pris en application de l’article L 302 - 9-1 du CCH, portant constat de carence, et fixant le pourcentage d’augmentation du prélèvement,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er -
Au titre de l’année 2008, le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du CCH , majoré par l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2005 susvisé, est fixé à 15 604,34 € , pour la commune de Vauhallan.
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2232-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2008. - 242 -
ARTICLE 3 -
Le montant de ce prélèvement est affecté au fonds régional d'aménagement urbain destiné aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale pour des actions foncières et immobilières en faveur du logement social.
ARTICLE 4 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental de l'Equipement de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de la notification du présent arrêté.
LE PREFET,
Signé Gérard MOISSELIN
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le
tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente ( le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). - 243 -
ARRETE
n° 040 - 2008 – DDE - SHRU - du 21 février 2008
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
LE PREFET DE L’ESSONNE,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 9 juillet 2004 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, Préfet en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU les articles L.302-5 à L.302-9.2 du Code de la Construction et de l’Habitation,
VU l’article L.2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R.302-16 à R.302-19 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes,
VU la notification en date du 26 décembre 2007 du nombre de logements retenus au 1er janvier 2007, pour l’application de l’article L 302-5 du CCH,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du CCH au titre de l’année 2008 est fixé à 43 408,75 € pour la commune de Verrières-le-Buisson.
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2232-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2008. - 244 -
ARTICLE 3 -
Le montant de ce prélèvement est affecté à la communauté d’agglomération des Hauts de Bièvres.
ARTICLE 4 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental de l'Equipement de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de la notification du présent arrêté.
LE PREFET,
Signé Gérard MOISSELIN
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le
tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente ( le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). - 245 -
ARRETE
n° 041 - 2008 – DDE - SHRU - du 21 février 2008
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
LE PREFET DE L’ESSONNE,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 9 juillet 2004 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, Préfet en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU les articles L.302-5 à L.302-9.1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH),
VU l’article L.2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R.302-16 à R.302-19 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes,
VU la notification en date du 26 décembre 2007 du nombre de logements retenus au 1 er janvier 2007, pour l’application de l’article L 302-5 du CCH,
VU l’arrêté préfectoral n° 0328-2005-DDE-SH en date du 19 décembre 2005 pris en application de l’article L 302 - 9-1 du CCH, portant constat de carence, et fixant le pourcentage d’augmentation du prélèvement,
VU l’arrêté préfectoral n° 0260-2006-DDE-SH en date du 29 décembre 2006, fixant le pourcentage d’augmentation du prélèvement,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er -
Au titre de l’année 2008, le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du CCH , majoré par les arrêtés préfectoraux susvisés, est fixé à 68 395,60 €, pour la commune de Villabé. - 246 -
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2232-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2008.
ARTICLE 3 -
Le montant de ce prélèvement est affecté au fonds régional d'aménagement urbain destiné aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale pour des actions foncières et immobilières en faveur du logement social.
ARTICLE 4 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental de l'Equipement de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de la notification du présent arrêté.
LE PREFET,
Signé Gérard MOISSELIN
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le
tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente ( le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). - 247 -
ARRETE
n° 042 - 2008 – DDE - SHRU - du 21 février 2008
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
LE PREFET DE L’ESSONNE,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 9 juillet 2004 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, Préfet en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU les articles L.302-5 à L.302-9.1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH),
VU l’article L.2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R.302-16 à R.302-19 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes,
VU l’avis du Comité Régional de l’Habitat en date du 14 décembre 2007,
VU la notification en date du 26 décembre 2007 du nombre de logements retenus au 1 er janvier 2007, pour l’application de l’article L 302-5 du CCH,
VU l’arrêté préfectoral n° 0329-2005-DDE-SH en date du 19 décembre 2005 pris en application de l’article L 302 - 9-1 du CCH, portant constat de carence, et fixant le pourcentage d’augmentation du prélèvement,
VU les arrêtés préfectoraux n° 0261-2006-DDE-SH du 29 décembre 2006 et n° 0302-2007- DDE-SHRU du 26 décembre 2007, fixant le pourcentage d’augmentation du prélèvement,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er -
Au titre de l’année 2008, le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du CCH , majoré par les arrêtés préfectoraux susvisés, est fixé à 196 720,38 €, pour la commune de Villebon- sur-Yvette. - 248 -
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2232-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2008.
ARTICLE 3 -
Le montant de ce prélèvement est affecté au fonds régional d'aménagement urbain destiné aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale pour des actions foncières et immobilières en faveur du logement social.
ARTICLE 4 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental de l'Equipement de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de la notification du présent arrêté.
LE PREFET,
Signé Gérard MOISSELIN
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le
tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente ( le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). - 249 -
ARRETE
n° 043 - 2008 – DDE - SHRU - du 21 février 2008
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
LE PREFET DE L’ESSONNE,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 9 juillet 2004 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, Préfet en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU les articles L.302-5 à L.302-9.1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH),
VU l’article L.2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R.302-16 à R.302-19 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes,
VU l’avis du Comité Régional de l’Habitat en date du 14 décembre 2007,
VU la notification en date du 26 décembre 2007 du nombre de logements retenus au 1 er janvier 2007, pour l’application de l’article L 302-5 du CCH,
VU l’arrêté préfectoral n° 0330-2005-DDE-SH en date du 19 décembre 2005 pris en application de l’article L 302 - 9-1 du CCH, portant constat de carence, et fixant le pourcentage d’augmentation du prélèvement,
VU les arrêtés préfectoraux n° 0262-2006-DDE-SH du 29 décembre 2006 et n° 0305-2007- DDE-SHRU du 26 décembre 2007, fixant le pourcentage d’augmentation du prélèvement,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er -
Au titre de l’année 2008, le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du CCH , majoré par les arrêtés préfectoraux susvisés, est fixé à 52 016,64 € [dont 8 667,36 € de majoration résultant de l’arrêté de carence] , pour la commune de Villemoisson-sur-Orge. - 250 -
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2232-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2008.
ARTICLE 3 -
Le montant de ce prélèvement est affecté à la communauté d'agglomération du Val d'Orge.
ARTICLE 4 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental de l'Equipement de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de la notification du présent arrêté.
LE PREFET,
Signé Gérard MOISSELIN
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le
tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente ( le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). - 251 -
ARRETE
n° 044 - 2008 – DDE - SHRU - du 21 février 2008
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
LE PREFET DE L’ESSONNE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 9 juillet 2004 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, Préfet en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU les articles L.302-5 à L.302-9.2 du Code de la Construction et de l’Habitation,
VU l’article L.2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R.302-16 à R.302-19 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes,
VU la notification en date du 26 décembre 2007 du nombre de logements retenus au 1er janvier 2007, pour l’application de l’article L 302-5 du CCH,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du CCH au titre de l’année 2008 est fixé à 24 821,44 € pour la commune de Villiers-sur-Orge.
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2232-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2008. - 252 -
ARTICLE 3 -
Le montant de ce prélèvement est affecté à la communauté d'agglomération du Val d'Orge.
ARTICLE 4 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental de l'Equipement de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de la notification du présent arrêté.
LE PREFET,
Signé Gérard MOISSELIN
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le
tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente ( le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). - 253 -
ARRETE
n° 045 - 2008 – DDE - SHRU - du 21 février 2008
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
LE PREFET DE L’ESSONNE,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 9 juillet 2004 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, Préfet en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU les articles L.302-5 à L.302-9.2 du Code de la Construction et de l’Habitation,
VU l’article L.2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R.302-16 à R.302-19 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes,
VU la notification en date du 26 décembre 2007 du nombre de logements retenus au 1er janvier 2007, pour l’application de l’article L 302-5 du CCH,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du CCH au titre de l’année 2008 est fixé à 15 493,15 € pour la commune d' Yerres.
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2232-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2008. - 254 -
ARTICLE 3 -
Le montant de ce prélèvement est affecté au fonds régional d'aménagement urbain destiné aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale pour des actions foncières et immobilières en faveur du logement social.
ARTICLE 4 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental de l'Equipement de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de la notification du présent arrêté.
LE PREFET,
Signé Gérard MOISSELIN
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le
tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente ( le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet) - 255 -
ARRETE
n° 2008 - DDE - SHRU – 046 en date du 22 février 2008
portant modification de l'arrêté n° 2007-DDE-SHRU- 298 du 18 décembre 2007 portant désignation des membres et du président de la commission de médiation de l'Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE
VU le code de la construction et de l'habitation;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (dite loi DALO) et notamment son article 7 relatif à la composition de la commission de médiation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-DDE-SHRU-298 du 18 décembre 2007 portant désignation des membres et du président de la commission de médiation de l’Essonne ;
Considérant la proposition du Conseil Général par délibération n° 2008-00-0002 (5) du 28 janvier 2008 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur Départemental de l'Équipement de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : la liste des membres désignés pour siéger au sein de la commission de médiation est modifiée comme suit :
Au titre du collège des 3 représentants de l'État désignés par le Préfet ;
Direction Départementale de l'Équipement (DDE)
Boulevard de France
91012 EVRY Cedex
titulaire : M. NIEBUDEK Jan en remplacement de M. KISSELEFF Igor
suppléant : M. BERGOUNIOUX Simon en remplacement de M. NIEBUDEK Jan - 256 -
Au titre du collège des 3 représentants des collectivités territoriales;
1 représentant du département désigné par le Conseil Général :
Titulaire : M. HERAULT Gérald
Suppléant : à désigner
Au titre du collège des 3 représentants des associations de locataires et des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées oeuvrant dans le département ;
Représentant des associations agréées insertion logement :
Association Solidarités Nouvelles pour le Logement de l'Essonne (SNL) 24 Rue de l'Alun
91630 MAROLLES EN HUREPOIX
titulaire : M. RUAUD Gilles en remplacement de Mme PUECH Bérangère.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.
ARTICLE 3 : le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental de l'Équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
Signé Gérard MOISSELIN
Mention des délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente ( le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). - 257 -
ARRETE
n° 2008 - DDE - SHRU – 048 du 26 février 2008
portant modification de l’arrêté n° 2006 - DDE - SH – 086 du 6 mars 2006 modifié portant désignation des membres de la Commission Départementale de Conciliation
LE PREFET DE L’ESSONNE,
VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et plus particulièrement ses articles 30.31 et 43 ;
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et notamment son article 20 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 18 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement Urbains ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et notamment son article 86;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-DDE-SH-0359 du 27 décembre 2001 portant désignation des organisations siégeant à la Commission Départementale de Conciliation ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006–DDE–SH–086 du 6 mars 2006 modifié portant désignation des membres de la Commission Départementale de Conciliation ;
Considérant les nouvelles propositions des différentes organisations mentionnées ci-après ; - 258 -
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Equipement de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er- La liste des membres désignés pour siéger au sein de la Commission Départementale de Conciliation est modifiée comme suit :
Au titre des représentants des bailleurs
• Chambre Syndicale des Propriétaires et des Copropriétaires de l'Essonne 27 Rue du Champ d’Epreuves-91100 CORBEIL-ESSONNES
4 titulaires
• M. AUGUSTIN Pierre
• M. CAILLE Michel
• Mme JACQUES Josette
• M. PACORY Michel
4 suppléants
• Mme CHAUSSET Nicole
• M. COURTALIN Xavier
• M. GONZALES Carlos
• M. STORTI Maurice
•
• Association des Organismes de la Région Ile de France (AORIF-USH) 15 Rue Chateaubriand-75008 PARIS
4 titulaires
• Melle GONIAU Cécile
AGENCE BATIGERE – Place du Soleil-Tour H – 91230 MONTGERON
• M. GARBE Serge
ESSONNE HABITAT - 2 Allée Eugène Mouchot - 91130 RIS ORANGIS
• Mme LOPEZ MOLINA (ex DUMOLARD) Françoise
VIVR’ESSONNE – 507 Place des Champs Elysées - 91026 EVRY CEDEX • M. VIALLON Patrick
LE LOGEMENT FRANÇAIS - 34 Cours Blaise Pascal - 91000 EVRY
4 suppléants
• M. BANTOS Serge
PIERRES ET LUMIERES - 112 Avenue Aristide Briand - 92160 ANTONY • M. GARIN Luc
OPIEVOY - 16 Rue du Bois Guillaume - 91000 EVRY
• M. LECOLIER Pierre
LA SABLIERE - 23 Rue Pasteur - 91260 JUVISY SUR ORGE
• M. RAYMOND Jean-Marc
IMMOBILIERE 3F – 23 Rue des Froides Bouillies – 91200 ATHIS-MONS
Au titre des représentants des locataires
• Confédération Nationale du Logement (CNL)
Fédération du logement-2 Rue de Montaigne–Tour n°27-91270 VIGNEUX SUR SEINE - 259 -
4 titulaires
• Mme ABDOUN Monique
• M. NOTOT Claude
• M. SARTIAUX Jean-Jacques
• Mme TROALEN Monique
4 suppléants
• M. CORDRAY Claude
• M. GELIBERT Albert
• M. LEBEAU Bernard
• Mme MAUVIEL Monique
• Confédération Générale du Logement (CGL)
35 Avenue de Marseille-91170 VIRY-CHATILLON
2 titulaires
• M. KERNANET Louis
• M. PUCELLE Pierre
2 suppléants
• Mme GUEAU Catherine
• Mme JURIN Gisèle
• Confédération Logement et Cadre de Vie (CLCV)
42 Avenue d’Orléans – 91800 BRUNOY
1 titulaire
• M. COUSOT Georges
1 suppléant
• M. LACROIX Jean
• Confédération Syndicale des Familles (CSF)
11 Rue Pierre Mendés France–91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
1 titulaire
• M. SIMON Marie-Bernard
1 suppléant
• M. PIPART Michel
ARTICLE 2- Le Directeur Départemental de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
LE PREFET,
Signé Gérard MOISSELIN - 260 -
ARRETE
n° 2008-DDE-SURAJ-056 du 1er avril 2008
portant dissolution de l'Association Foncière Urbaine « Sentier des Pampoux » à DRAVEIL.
LE PREFET DE l'ESSONNE
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 880560 du 14 mars 1988 portant autorisation de la constitution de l'Association Foncière Urbaine « Sentier des Pampoux » ayant pour objet le remembrement de terrains situés à DRAVEIL ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le courrier de Monsieur le Maire de Draveil en date du 1er février 2008 ;
VU l’attestation notariale de Maîtres KERNEIS-SEGUIN en date du 21 janvier 2008 ;
CONSIDERANT que l'association foncière urbaine « Sentier des Pampoux » n'a jamais fonctionné et que l'ensemble des terrains a été racheté par la société EDIFICARE ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er - L' association foncière urbaine « Sentier des Pampoux » est dissoute à compter de la date du présent arrêté. - 261 -
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Sous-Préfet de l' Arrondissement d' Evry, à Monsieur le Maire de DRAVEIL et à Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement de l'Essonne qui sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et affiché dans la commune de DRAVEIL.
Pour LE PREFET,
Le Secrétaire Général,
Signé : Michel AUBOUIN - 262 -
ARRETE
N° 2008 – 57 du 9 avril 2008
accordant à la SCI MASSY BACH, représentée par SEDAF,
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PREFET DE L'ESSONNE,
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 510-1 à L. 510-4 et R. 510-1 à R.510-15, modifiés en dernier lieu par le décret n° 2007-1599 du 12 novembre 2007;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne;
VU la convention d'agrément en date du 2 février 2007, signée entre le représentant de l'Etat dans le département de l'Essonne et la commune de Massy, en vue de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'équilibre entre habitat et activités;
VU la demande d'agrément et les plans joints présentés par la SCI MASSY BACH, représentée par SEDAF, déposés à la Direction Départementale de l'Equipement le 10 mars 2008;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRETE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l’urbanisme est accordé à la SCI MASSY BACH, représentée par SEDAF, en vue de la réalisation à Massy (91), Place Victor Basch, d’une opération portant sur une surface totale hors œuvre nette de 5 600 m².
Article 2 : La surface totale accordée se compose comme suit :
− Bureaux : 5 600 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d’être réduit en application des dispositions d'urbanisme. - 263 -
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l’exercice de l’activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance du permis de construire étant subordonnée à l’ensemble des règles régissant la matière, la présente décision ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections éventuelles touchant notamment l’implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc… qui pourraient être faites par les services chargés d’instruire la demande de permis de construire. Cette demande, à laquelle sera annexée une copie de la présente décision, devra être déposée dans le délai d’un an à compter de la date de décision, à l’échéance duquel la présente décision sera caduque.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la :
SEDAF Construction
21, rue du Colonel Pierre Avia
75 015 PARIS
Article 6 : Le pétitionnaire qui désire contester cette décision peut, dans le délai de deux mois à compter de la notification, saisir le préfet de département d’un recours gracieux ou adresser un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’aménagement du territoire. Un tiers peut exercer le même recours durant le délai de deux mois suivant la publication. Ils peuvent également saisir, durant le même délai, le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressée au Préfet, directeur régional de l'équipement de la région Ile-de- France, au Sous-Préfet de Palaiseau ainsi qu'au Maire de Massy.
Le Préfet,
Signé : Gérard MOISSELIN - 264 - - 265 -
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES SERVICES VETERINAIRES - 266 - - 267 -
ARRÊTÉ
n° 2008 – DDSV – 016 du 08 février 2008
accordant le mandat sanitaire au docteur Marie-Laure HAMON
LE PREFET DE L'ESSONNE
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU les articles L.221, L 222, L 224, L 225 et L 241 du Code rural ;
VU les articles R 221-4, R 221-6, R 221-7 et R 221-9 à R 221-12 du Code rural ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980 relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 02-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;
VU l’arrêté ministériel du 28 mars 2003 nommant Mme Blandine THERY CHAMARD, directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne, à compter du 1er juillet 2003 ;
VU l’arrêté n° 2006-PREF-DCI/2-060 du 12 juin 2006 portant délégation de signature à Mme Blandine THERY CHAMARD, directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral du Val de Marne du 16 mai 2007 ;
VU la demande d’extension du mandat sanitaire présentée par le docteur Marie-Laure HAMON ;
Sur proposition de madame la directrice départementale des services vétérinaires ;
ARRETE
ARTICLE 1 er – Mademoiselle Marie-Laure HAMON, docteur vétérinaire, est attributaire du mandat sanitaire pour le département de l’Essonne.
Le titulaire d’un mandat sanitaire a la qualité de vétérinaire sanitaire. - 268 -
ARTICLE 2 – Le mandat sanitaire est attribué à titre provisoire pour une durée d’un an. Sur demande de l’intéressé (e), il est ensuite renouvelable pour les vétérinaires inscrits au tableau de l’Ordre des vétérinaires, par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues à l’article R. 221-12 du Code rural.
ARTICLE 3 – Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des vétérinaires.
ARTICLE 4 – Le docteur Marie-Laure HAMON, s’engage notamment à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux définies à l’article L 224-1 du Code rural et des opérations de police sanitaire contre les maladies réputées contagieuses définies à l’article L 223-2 du Code rural.
ARTICLE 5 – Le titulaire du mandat sanitaire signalera à la Direction des Services Vétérinaires toute fin d’exercice professionnel dans le département de l’Essonne.
ARTICLE 6 – Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
des services vétérinaires de l’Essonne,
Signé Dr. Blandine THERY CHAMARD. - 269 -
ARRÊTÉ
n° 2008 – DDSV – 019 du 14 février 2008
portant renouvellement du mandat sanitaire au docteur Laetitia DANZANVILLIERS
LE PREFET DE L'ESSONNE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne
VU les articles L 221-11, L 223-2, L 223-5, et L 231-3 du code rural ;
VU les articles R 221-4, R 221-6, R221-7 et R 221-9 à R 221-12 du Code Rural ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980 relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU Le décret n° 02-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne
VU l’arrêté ministériel du 28 mars 2003 nommant Mme Blandine THERY CHAMARD, directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne ;
VU l’arrêté n° 2006-PREF-DCI/2-060 du 12 juin 2006 portant délégation de signature à Mme Blandine THERY CHAMARD, directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne ;
VU l’arrêté 2005-DDSV-063 du 24 août 2005 accordant le mandat sanitaire pour une durée d’un an au docteur Laetitia DANZANVILLIERS ;
VU la demande de renouvellement présentée par le docteur Laetitia DANZANVILLIERS ; - 270 -
Sur proposition de madame la directrice départementale des services vétérinaires ;
ARRETE
ARTICLE 1 er – Mademoiselle Laetitia DANZANVILLIERS, docteur vétérinaire, est attributaire du mandat sanitaire pour le département de l’ESSONNE.
Le titulaire d’un mandat sanitaire a la qualité de vétérinaire sanitaire.
ARTICLE 2 – Le mandat sanitaire est renouvelable pour les vétérinaires inscrits au tableau de l’Ordre des vétérinaires, par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues à l’article R. 221-12 du Code rural.
ARTICLE 3 – Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des vétérinaires.
ARTICLE 4 – Mademoiselle Laetitia DANZANVILLIERS, s’engage notamment à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux définies à l’article L 224-1 du Code rural et des opérations de police sanitaire contre les maladies réputées contagieuses définies à l’article L 223-2 du Code rural.
ARTICLE 5 – Le titulaire du mandat sanitaire signalera à la direction des services vétérinaires toute fin d’exercice professionnel dans le département de l’Essonne.
ARTICLE 6 – Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des services vétérinaires
de l’Essonne
signé Dr Blandine THERY CHAMARD - 271 -
ARRÊTÉ
n° 2008 – DDSV – 021 du 19 février 2008
portant attribution du mandat sanitaire à titre provisoireau docteur Anne ROLET
LE PREFET DE L'ESSONNE
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU les articles L. 221, L. 222, L.224, L. 225 et L. 241 du Code rural ;
VU les articles R 221-4, R 221-6, R 221-7 et R 221-9 à R 221-12 du Code rural ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980 relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 02-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;
VU l’arrêté ministériel du 28 mars 2003 nommant Mme Blandine THERY CHAMARD, directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne, à compter du 1er juillet 2003 ;
VU l’arrêté n° 2006-PREF-DCI/2-060 du 12 juin 2006 portant délégation de signature à Mme Blandine THERY CHAMARD, directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne ;
VU la demande de mandat sanitaire présentée par madame Anne ROLET ;
Sur proposition de madame la directrice départementale des services vétérinaires ;
ARRETE
ARTICLE 1 er –Madame Anne ROLET, docteur vétérinaire, assistante à la clinique vétérinaire 98 bis rue Charles de Gaulle 91440 BURES SUR YVETTE est attributaire du mandat sanitaire pour le département de l’ESSONNE.
Le titulaire d’un mandat sanitaire a la qualité de vétérinaire sanitaire. - 272 -
ARTICLE 2 – Le mandat sanitaire est attribué à titre provisoire pour une durée d’un an. Sur demande de l’intéressé (e), il est ensuite renouvelable pour les vétérinaires inscrits au tableau de l’Ordre des vétérinaires, par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues à l’article R.221-12 du Code Rural.
ARTICLE 3 – Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des Vétérinaires.
ARTICLE 4 – Madame Anne ROLET s’engage notamment à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux définies à l’article L 224-1 du Code rural et des opérations de police sanitaire contre les maladies réputées contagieuses définies à l’article L 223-2 du Code rural.
ARTICLE 5 – Le titulaire du mandat sanitaire signalera à la direction des services vétérinaires toute fin d’exercice professionnel dans le département de l’Essonne.
ARTICLE 6 – Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
des services vétérinaires de l’Essonne,
signé Dr. Blandine THERY CHAMARD. - 273 -
ARRÊTÉ
n° 2008 – DDSV – 027 du 18 mars 2008
portant attribution du mandat sanitaire à titre provisoire
au docteur Frédéric THIROUIN
LE PREFET DE L'ESSONNE
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU les articles L. 221, L. 222, L.224, L. 225 et L. 241 du Code rural ;
VU les articles R 221-4, R 221-6, R 221-7 et R 221-9 à R 221-12 du Code rural ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980 relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 02-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;
VU l’arrêté ministériel du 28 mars 2003 nommant Mme Blandine THERY CHAMARD, directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne, à compter du 1er juillet 2003 ;
VU l’arrêté n° 2006-PREF-DCI/2-060 du 12 juin 2006 portant délégation de signature à Mme Blandine THERY CHAMARD, directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne ;
VU la demande de mandat sanitaire présentée par monsieur Frédéric THIROUIN ;
Sur proposition de madame la directrice départementale des services vétérinaires ;
ARRETE
ARTICLE 1 er –Monsieur Frédéric THIROUIN, docteur vétérinaire, associé aux docteurs COUDERC – PICOT –LE FOL – clinique vétérinaire 106 bis avenue de Verdun – 91520 EGLY est attributaire du mandat sanitaire pour le département de l’ESSONNE.
Le titulaire d’un mandat sanitaire a la qualité de vétérinaire sanitaire. - 274 -
ARTICLE 2 – Le mandat sanitaire est attribué à titre provisoire pour une durée d’un an. Sur demande de l’intéressé (e), il est ensuite renouvelable pour les vétérinaires inscrits au tableau de l’Ordre des vétérinaires, par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues à l’article R.221-12 du Code Rural.
ARTICLE 3 – Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des Vétérinaires.
ARTICLE 4 – Monsieur Frédéric THIROUIN s’engage notamment à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux définies à l’article L 224-1 du Code rural et des opérations de police sanitaire contre les maladies réputées contagieuses définies à l’article L 223-2 du Code rural.
ARTICLE 5 – Le titulaire du mandat sanitaire signalera à la direction des services vétérinaires toute fin d’exercice professionnel dans le département de l’Essonne.
ARTICLE 6 – Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
des services vétérinaires de l’Essonne,
signé Dr. Blandine THERY CHAMARD. - 275 -
ARRÊTÉ
n° 2008 – DDSV – 029 du 18 MARS 2008
accordant le mandat sanitaire au docteur Aziza AMIRA
LE PREFET DE L'ESSONNE
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU les articles L.221, L 222, L 224, L 225 et L 241 du Code rural ;
VU les articles R 221-4, R 221-6, R 221-7 et R 221-9 à R 221-12 du Code rural ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980 relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 02-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;
VU l’arrêté ministériel du 28 mars 2003 nommant Mme Blandine THERY CHAMARD, directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne, à compter du 1er juillet 2003 ;
VU l’arrêté n° 2006-PREF-DCI/2-060 du 12 juin 2006 portant délégation de signature à Mme Blandine THERY CHAMARD, directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral des Hauts de Seine en date du 03 octobre 2007 ;
VU la demande d’extension du mandat sanitaire présentée par le docteur Aziza AMIRA pour le département de l’Essonne ;
Sur proposition de madame la directrice départementale des services vétérinaires ;
ARRETE - 276 -
ARTICLE 1 er – Mademoiselle Aziza AMIRA, docteur vétérinaire, exerçant à la SACPA fourrière animale de Souzy la Briche est attributaire du mandat sanitaire pour le département de l’Essonne.
Le titulaire d’un mandat sanitaire a la qualité de vétérinaire sanitaire.
ARTICLE 2 – Le mandat sanitaire est attribué à titre provisoire pour une durée d’un an. Sur demande de l’intéressé (e), il est ensuite renouvelable pour les vétérinaires inscrits au tableau de l’Ordre des vétérinaires, par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues à l’article R. 221-12 du Code rural.
ARTICLE 3 – Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des vétérinaires.
ARTICLE 4 – Le docteur Aziza AMIRA, s’engage notamment à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux définies à l’article L 224-1 du Code rural et des opérations de police sanitaire contre les maladies réputées contagieuses définies à l’article L 223-2 du Code rural.
ARTICLE 5 – Le titulaire du mandat sanitaire signalera à la Direction des Services Vétérinaires toute fin d’exercice professionnel dans le département de l’Essonne.
ARTICLE 6 – Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
des services vétérinaires de l’Essonne,
Signé Dr. Blandine THERY CHAMARD. - 277 -
ARRÊTÉ
n° 2008 – DDSV – 030 du 19 mars 2008
portant attribution du mandat sanitaire à titre provisoire
au docteur Charlotte FOUQUERAY
LE PREFET DE L'ESSONNE
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU les articles L. 221, L. 222, L.224, L. 225 et L. 241 du Code rural ;
VU les articles R 221-4, R 221-6, R 221-7 et R 221-9 à R 221-12 du Code rural ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980 relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 02-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;
VU l’arrêté ministériel du 28 mars 2003 nommant Mme Blandine THERY CHAMARD, directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne, à compter du 1er juillet 2003 ;
VU l’arrêté n° 2006-PREF-DCI/2-060 du 12 juin 2006 portant délégation de signature à Mme Blandine THERY CHAMARD, directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne ;
VU la demande de mandat sanitaire présentée par mademoiselle Charlotte FOUQUERAY ;
Sur proposition de madame la directrice départementale des services vétérinaires ;
ARRETE
ARTICLE 1 er –Mademoiselle Charlotte FOUQUERAY, docteur vétérinaire, clinique vétérinaire du docteur AUGER – 16 rue Céleste Boursier 91530 SAINT CHERON est attributaire du mandat sanitaire pour le département de l’ESSONNE.
Le titulaire d’un mandat sanitaire a la qualité de vétérinaire sanitaire. - 278 -
ARTICLE 2 – Le mandat sanitaire est attribué à titre provisoire pour une durée d’un an. Sur demande de l’intéressé (e), il est ensuite renouvelable pour les vétérinaires inscrits au tableau de l’Ordre des vétérinaires, par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues à l’article R.221-12 du Code Rural.
ARTICLE 3 – Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des Vétérinaires.
ARTICLE 4 – Mademoiselle Charlotte FOUQUERAY s’engage notamment à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux définies à l’article L 224-1 du Code rural et des opérations de police sanitaire contre les maladies réputées contagieuses définies à l’article L 223-2 du Code rural.
ARTICLE 5 – Le titulaire du mandat sanitaire signalera à la direction des services vétérinaires toute fin d’exercice professionnel dans le département de l’Essonne.
ARTICLE 6 – Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
des services vétérinaires de l’Essonne,
signé Dr. Blandine THERY CHAMARD - 279 -
ARRÊTÉ
n° 2008 – DDSV – 031 du 20 mars 2008
portant attribution du mandat sanitaire à titre provisoire
au docteur Antigonie KARAGEORGIS
LE PREFET DE L'ESSONNE
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU les articles L. 221, L. 222, L.224, L. 225 et L. 241 du Code rural ;
VU les articles R 221-4, R 221-6, R 221-7 et R 221-9 à R 221-12 du Code rural ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980 relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 02-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;
VU l’arrêté ministériel du 28 mars 2003 nommant Mme Blandine THERY CHAMARD, directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne, à compter du 1er juillet 2003 ;
VU l’arrêté n° 2006-PREF-DCI/2-060 du 12 juin 2006 portant délégation de signature à Mme Blandine THERY CHAMARD, directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne ;
VU la demande de mandat sanitaire présentée par mademoiselle Antigonie KARAGEORGIS ;
Sur proposition de madame la directrice départementale des services vétérinaires ;
ARRETE
ARTICLE 1 er –Mademoiselle Antigonie KARAGEORGIS, docteur vétérinaire, clinique vétérinaire des docteurs CADRE – 20 bd Aristide Briand – 91600 SAVIGNY SUR ORGE est attributaire du mandat sanitaire pour le département de l’ESSONNE.
Le titulaire d’un mandat sanitaire a la qualité de vétérinaire sanitaire. - 280 -
ARTICLE 2 – Le mandat sanitaire est attribué à titre provisoire pour une durée d’un an. Sur demande de l’intéressé (e), il est ensuite renouvelable pour les vétérinaires inscrits au tableau de l’Ordre des vétérinaires, par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues à l’article R.221-12 du Code Rural.
ARTICLE 3 – Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des Vétérinaires.
ARTICLE 4 – Mademoiselle Antigonie KARAGEORGIS s’engage notamment à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux définies à l’article L 224-1 du Code rural et des opérations de police sanitaire contre les maladies réputées contagieuses définies à l’article L 223-2 du Code rural.
ARTICLE 5 – Le titulaire du mandat sanitaire signalera à la direction des services vétérinaires toute fin d’exercice professionnel dans le département de l’Essonne.
ARTICLE 6 – Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
des services vétérinaires de l’Essonne,
signé Dr. Blandine THERY CHAMARD. - 281 -
ARRÊTÉ
n° 2008 – DDSV – 032 du 21 mars 2008
portant renouvellement du mandat sanitaire au docteur Lucile MORVAN
LE PREFET DE L'ESSONNE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne
VU les articles L 221-11, L 223-2, L 223-5, et L 231-3 du code rural ;
VU les articles R 221-4, R 221-6, R221-7 et R 221-9 à R 221-12 du Code Rural ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980 relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU Le décret n° 02-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;
VU l’arrêté ministériel du 28 mars 2003 nommant Mme Blandine THERY CHAMARD, directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne ;
VU l’arrêté n° 2006-PREF-DCI/2-060 du 12 juin 2006 portant délégation de signature à Mme Blandine THERY CHAMARD, directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne ;
VU l’arrêté 2006-DDSV-060 du 12 octobre 2006 accordant le mandat sanitaire pour une durée d’un an au docteur Lucile MORVAN ;
VU la demande de renouvellement présentée par le docteur Lucile MORVAN ;
Sur proposition de madame la directrice départementale des services vétérinaires ;
ARRETE
ARTICLE 1 er – Madame Lucile POUCH MORVAN, docteur vétérinaire, est attributaire du mandat sanitaire pour le département de l’ESSONNE.
Le titulaire d’un mandat sanitaire a la qualité de vétérinaire sanitaire. - 282 -
ARTICLE 2 – Le mandat sanitaire est renouvelable pour les vétérinaires inscrits au tableau de l’Ordre des vétérinaires, par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues à l’article R. 221-12 du Code rural.
ARTICLE 3 – Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des vétérinaires.
ARTICLE 4 – Madame Lucile POUCH MORVAN, s’engage notamment à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux définies à l’article L 224-1 du Code rural et des opérations de police sanitaire contre les maladies réputées contagieuses définies à l’article L 223-2 du Code rural.
ARTICLE 5 – Le titulaire du mandat sanitaire signalera à la direction des services vétérinaires toute fin d’exercice professionnel dans le département de l’Essonne.
ARTICLE 6 – Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
des services vétérinaires de l’Essonne
signé Dr Blandine THERY CHAMARD. - 283 -
ARRETE
N°2008 – DDSV- 038 du 14 avril 2008
portant nomination d’agents sanitaires apicoles
LE PREFET DE L'ESSONNE
VU le code rural, Livre II ;
VU le décret n° 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux ;
VU l'arrêté ministériel du 11 août 1980 modifié relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;
VU l'arrêté ministériel du 16 février 1981 pris en application des articles 7 et 23 de l'arrêté du 11 août 1980 ;
VU l’arrêté préfectoral DDAF-DDSV N°2001/0040 du 04 juillet 2001 portant nomination d’agents sanitaires apicoles ;
VU le décret 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
Sur proposition de la directrice départementale des services vétérinaires ;
A R R E T E
ARTICLE 1 – Sont nommés en qualité de spécialistes sanitaires apicoles pour exercer dans leurs secteurs territoriaux respectifs, les fonctions définies à l'article 3 de l'arrêté interministériel du11 août 1980, modifié : - 284 -
Monsieur RONDELET Roland
50 route de Gif
91190 VILLIERS-LE-BACLE
Madame SERGENT Camille
4 rue Jean Cocteau
91490 MILLY LA FORET
Monsieur TAILLE Perrick
40 rue de Châteufort
91400 ORSAY
Monsieur MELART Jacques
28 rue de Vaucelas
91580 ETRECHY
Monsieur BARBIER Philippe
3 rue François Mitterand
91160 LONGJUMEAU
Madame BROCHARD Françoise
31 rue Gabriel Péri
91650 BREUX JOUY
Monsieur GUILLARD Patrick
3 chemin de la Ferté Alais
91150 ETAMPES
Monsieur et Madame MAHUTEAU
1 sentier des Pendants
91590 CERNY
Monsieur VANCOPPENOLLE Serge
25 avenue de Joyeuse
91600 SAVIGNY SUR ORGE
Monsieur BALLUET Laurent
16 Montagne du Perray
91280 ST PIERRE DU PERRAY
Monsieur ROUX Marcel
8 square de la Butte
91070 BONDOUFLE
Monsieur GIRY Lucien
9 rue Parmentier 91600 SAVIGNY SUR ORGE - 285 -
Monsieur MARTINEZ Pierre
3 résidence les Provenchères
91820 BOUTIGNY SUR ESSONNE
Monsieur THOMAS Michel
2 rue St Germain
91150 MORIGNY CHAMPIGNY
Monsieur RODRIGUES François
10 rue des Mesnils
91220 BRETIGNY SUR ORGE
Monsieur VANCAUWEMBERGHE Jean-Claude
5 rue de Melun
91830 AUVERNAUX
Monsieur CHARRIER Paul
50/52, rue du Tertre
91 330 Yerres
ARTICLE 2 – Les propriétaires ou détenteurs de ruches sont tenus d'apporter aux spécialistes sanitaires apicoles, désignés à l’article 1 du présent arrêté, leur collaboration, notamment pour l'ouverture des ruches ainsi que le matériel nécessaire à l'examen des ruches.
ARTICLE 3 – Dans le cadre de la police sanitaire, les frais de déplacement et les actes des agents sanitaires apicoles (aide spécialiste apicole, spécialiste sanitaire apicole, assistant sanitaire apicole) effectués à la demande d'un maire, de la directrice départementale des Services Vétérinaires ou de monsieur le préfet de l'Essonne, seront réglementés
conformément aux dispositions en vigueur, fixant la rémunération des agents chargés de l'exécution des mesures de police sanitaire.
ARTICLE 4 - L’arrêté préfectoral DDAF-DDSV N°2001/0040 du 04 juillet 2001 portant nomination d’agents sanitaires apicoles est abrogé excepté son article 1.
ARTICLE 5 – Monsieur le secrétaire général de la préfecture, le trésorier payeur général, la directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation
la directrice départementale
des services vétérinaires,
signé Dr Blandine THERYCHAMARD. - 286 -
ARRÊTÉ
n° 2008 – DDSV – 040 du 22 avril 2008
portant attribution du mandat sanitaire à titre provisoire
au docteur Caroline LEBOUCQ
LE PREFET DE L'ESSONNE
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU les articles L. 221, L. 222, L.224, L. 225 et L. 241 du Code rural ;
VU les articles R 221-4, R 221-6, R 221-7 et R 221-9 à R 221-12 du Code rural ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980 relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 02-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;
VU l’arrêté ministériel du 28 mars 2003 nommant Mme Blandine THERY CHAMARD, directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne, à compter du 1er juillet 2003 ;
VU l’arrêté n° 2006-PREF-DCI/2-060 du 12 juin 2006 portant délégation de signature à Mme Blandine THERY CHAMARD, directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne ;
VU la demande de mandat sanitaire présentée par mademoiselle Caroline LEBOUCQ ;
Sur proposition de madame la directrice départementale des services vétérinaires ;
ARRETE
ARTICLE 1 er –Mademoiselle Caroline LEBOUCQ, docteur vétérinaire, clinique vétérinaire du docteur BOUVERET – La Pointe – route de la Ferté Alais – 91760
ITTEVILLE est attributaire du mandat sanitaire pour le département de l’ESSONNE.
Le titulaire d’un mandat sanitaire a la qualité de vétérinaire sanitaire. - 287 -
ARTICLE 2 – Le mandat sanitaire est attribué à titre provisoire pour une durée d’un an. Sur demande de l’intéressé (e), il est ensuite renouvelable pour les vétérinaires inscrits au tableau de l’Ordre des vétérinaires, par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues à l’article R.221-12 du Code Rural.
ARTICLE 3 – Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des Vétérinaires.
ARTICLE 4 – Mademoiselle Caroline LEBOUCQ s’engage notamment à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux définies à l’article L 224-1 du Code rural et des opérations de police sanitaire contre les maladies réputées contagieuses définies à l’article L 223-2 du Code rural.
ARTICLE 5 – Le titulaire du mandat sanitaire signalera à la direction des services vétérinaires toute fin d’exercice professionnel dans le département de l’Essonne.
ARTICLE 6 – Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
des services vétérinaires de l’Essonne,
signé Dr. Blandine THERY CHAMARD. - 288 -
ARRÊTÉ
n° 2008 – DDSV – 041 du 24 avril 2008
portant attribution du mandat sanitaire à titre provisoire
au docteur Elodie LEIBER
LE PREFET DE L'ESSONNE
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU les articles L. 221, L. 222, L.224, L. 225 et L. 241 du Code rural ;
VU les articles R 221-4, R 221-6, R 221-7 et R 221-9 à R 221-12 du Code rural ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980 relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 02-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;
VU l’arrêté ministériel du 28 mars 2003 nommant Mme Blandine THERY CHAMARD, directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne, à compter du 1er juillet 2003 ;
VU l’arrêté n° 2006-PREF-DCI/2-060 du 12 juin 2006 portant délégation de signature à Mme Blandine THERY CHAMARD, directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne ;
VU la demande de mandat sanitaire présentée par mademoiselle Elodie LEIBER ;
Sur proposition de madame la directrice départementale des services vétérinaires ;
ARRETE
ARTICLE 1 er –Mademoiselle Elodie LEIBER, docteur vétérinaire, clinique vétérinaire du docteur GORVEL- 73 route de Paris – 91150 ETAMPES est attributaire du mandat sanitaire pour le département de l’ESSONNE.
Le titulaire d’un mandat sanitaire a la qualité de vétérinaire sanitaire. - 289 -
ARTICLE 2 – Le mandat sanitaire est attribué à titre provisoire pour une durée d’un an. Sur demande de l’intéressé (e), il est ensuite renouvelable pour les vétérinaires inscrits au tableau de l’Ordre des vétérinaires, par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues à l’article R.221-12 du Code Rural.
ARTICLE 3 – Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des Vétérinaires.
ARTICLE 4 – Mademoiselle Elodie LEIBER s’engage notamment à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux définies à l’article L 224-1 du Code rural et des opérations de police sanitaire contre les maladies réputées contagieuses définies à l’article L 223-2 du Code rural.
ARTICLE 5 – Le titulaire du mandat sanitaire signalera à la direction des services vétérinaires toute fin d’exercice professionnel dans le département de l’Essonne.
ARTICLE 6 – Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des services
vétérinaires de l’Essonne,
signé Dr. Blandine THERY CHAMARD. - 290 - - 291 -
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI
ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE - 292 - - 293 -
ARRETE
n° 2008 - DDTEFP - PIME – 0010 du 22 février 2008
portant agrément qualité à l’entreprise ER SERVICES – PLAISIR D’AIDER sise 13 Rue du 14 juillet 91100 CORBEIL-ESSONNES
LE PREFET DE L’ESSONNE
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de Monsieur Gérard MOISSELIN, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU la demande d’agrément qualité présentée par l’entreprise ER SERVICES – PLAISIR D’AIDER le 21 novembre 2007 à laquelle il a été adressé un accusé de réception à cette date faisant courir le délai d’instruction de trois mois ;
VU l’avis du Président du Conseil Général de l’Essonne en date du 16 janvier 2008 ;
VU la proposition de Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne, en date du 21 février 2008 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE - 294 -
ARTICLE 1 er : L’entreprise ER SERVICES – PLAISIR D’AIDER située 13 Rue du 14 juillet 91100 CORBEIL-ESSONNES est agréée au titre des articles L.129-1 et R.129-1. - I. du code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
Activités relevant de l’agrément simple :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
- Garde d’enfants à domicile de plus de trois ans
- Soutien scolaire à domicile
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - Livraison de repas à domicile 1
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé 1
- Livraison de courses à domicile 1
- Assistance informatique et internet à domicile
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
- Assistance administrative à domicile
Activités relevant de l’agrément qualité :
- Garde d’enfants demoins de trois ans
- Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété
- Garde malade à l’exclusion des soins
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile
- Prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives 1
- Accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante) 1
1 A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d’activités effectuées à domicile
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément qualité attribué à l’entreprise ER SERVICES – PLAISIR D’AIDER pour ces services est le numéro N/220208/F/091/Q/006.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du territoire national pour les activités relevant de l’agrément simple , sur le département de l’Essonne pour les activités relevant de l’agrément qualité, et délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R.129-4 du code du travail. - 295 -
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée. En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R.129-5 du code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément qualité, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général
Signé : Michel AUBOUIN - 296 -
ARRETE
n° 2008 - DDTEFP - PIME – 0011 du 25 février 2008
portant agrément simple à l’association SERVIRIS sise 7 Avenue de la Gare 91130 RIS- ORANGIS
LE PREFET DE L’ESSONNE
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de Monsieur Gérard MOISSELIN, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU la demande d’agrément simple présentée par l’association SERVIRIS , le 20 décembre 2007 à laquelle il a été adressé un accusé de réception à cette date faisant courir le délai d’instruction de deux mois ;
VU la proposition de Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne, en date du 25 février 2007 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : L’association SERVIRIS située 7 Avenue de la Gare à 91130 RIS- ORANGIS - est agréée au titre des articles L.129-1 et R.129-1. - I. du code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants : - 297 -
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
- Livraison de courses à domicile 1
1 A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d’activités effectuées à domicile
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément simple attribué à l’association SERVIRIS pour ces services est le numéro N/250208/A/091/S/007.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du territoire national et délivré pour une durée de 5 ans à compter du 21 février 2008.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R.129-4 du code du travail.
ARTICLE 5 : L’association agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée. En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R.129-5 du code du travail.
ARTICLE 7 : L’association agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément simple, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général
Signé : Michel AUBOUIN - 298 -
ARRETE
n° 2007 - DDTEFP - PIME - 0012du 6 mars 2008
portant agrément simple à l’entreprise SERVICES & CO sise 13 Rue de la Fauchaison 91540 MENNECY
LE PREFET DE L’ESSONNE
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de Monsieur Gérard MOISSELIN, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU la demande d’agrément simple présentée par SERVICES & CO, le 9 janvier 2008 à laquelle il a été adressé un accusé de réception à cette date faisant courir le délai d’instruction de deux mois ;
VU la proposition de Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne, en date du 5 mars 2008 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : L’entreprise SERVICES & CO située 13 Rue de la Fauchaison à MENNECY 91540 est agréée au titre des articles L.129-1 et R.129-1. - I. du code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants : - 299 -
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
- Garde d’enfants de plus de trois ans
- Livraison de courses à domicile 1
- Assistance informatique et Internet à domicile
- Assistance administrative à domicile
1 A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d’activités effectuées à domicile
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément simple attribué à l’entreprise SERVICES & CO pour ces services est le numéro N/06032008/F/091/S/008.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du territoire national et délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R.129-4 du code du travail.
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée. En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R.129-5 du code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément simple, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général
Signé : Michel AUBOUIN - 300 -
ARRETE
n° 2008 - DDTEFP - PIME – 0013 du 31 mars 2008
portant agrément simple à l’entreprise SP CONSEIL –CHRONOMICRO sise 53 Avenue Pierre Brossolette 91330 YERRES
LE PREFET DE L’ESSONNE
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de Monsieur Gérard MOISSELIN, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU la demande d’agrément simple présentée par l’entreprise SP CONSEIL -
CHRONOMICRO, le 25 février 2008 à laquelle il a été adressé un accusé de réception à cette date faisant courir le délai d’instruction de deux mois ;
VU la proposition de Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne, en date du 28 mars 2008 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : L’entreprise SP CONSEIL -CHRONOMICRO située 53 Avenue Pierre Brossolette à YERRES - 91330 - est agréée au titre des articles L.129-1 et R.129-1. – I du code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
- Assistance informatique et Internet à domicile - 301 -
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément simple attribué à l’entreprise SP CONSEIL – CHRONOMICRO pour ces services est le numéro N/310308/F/091/S/010.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du territoire national et délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R.129-4 du code du travail.
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée. En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R.129-5 du code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément simple, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général
Signé : Michel AUBOUIN - 302 -
ARRETE
n° 2008 - DDTEFP - PIME – 0014 du 31 mars 2008
portant agrément simple à l’entreprise SP CONSEIL –CHRONOMICRO sise 53 Avenue Pierre Brossolette 91330 YERRES
LE PREFET DE L’ESSONNE
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de Monsieur Gérard MOISSELIN, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU la demande d’agrément simple présentée par l’entreprise SP CONSEIL -
CHRONOMICRO, le 25 février 2008 à laquelle il a été adressé un accusé de réception à cette date faisant courir le délai d’instruction de deux mois ;
VU la proposition de Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne, en date du 28 mars 2008 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : L’entreprise SP CONSEIL -CHRONOMICRO située 53 Avenue Pierre Brossolette à YERRES - 91330 - est agréée au titre des articles L.129-1 et R.129-1. – I du code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
- Assistance informatique et Internet à domicile - 303 -
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément simple attribué à l’entreprise SP CONSEIL – CHRONOMICRO pour ces services est le numéro N/310308/F/091/S/010.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du territoire national et délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R.129-4 du code du travail.
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée. En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R.129-5 du code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément simple, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général
Signé : Michel AUBOUIN - 304 -
ARRETE
n° 2008 - DDTEFP - PIME - 0015du 31 mars 2008
portant agrément simple à l’entreprise AGENCE NO STRESS sise 3 Rue du Général Leclerc 91540 MENNECY
LE PREFET DE L’ESSONNE
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de Monsieur Gérard MOISSELIN, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU la demande d’agrément simple présentée par l’entreprise AGENCE NO STRESS, le 1 er février 2008 à laquelle il a été adressé un accusé de réception à cette date faisant courir le délai d’instruction de deux mois ;
VU la proposition de Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne, en date du 28 mars 2008 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : L’entreprise AGENCE NO STRESS située 3 Rue du Général Leclerc à MENNECY - 91540 - est agréée au titre des articles L.129-1 et R.129-1. - I. du code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants : - 305 -
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
- Garde d’enfants de plus de trois ans
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
- Livraison de courses à domicile 1
1 A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d’activités effectuées à domicile
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément simple attribué à l’entreprise AGENCE NO STRESS pour ces services est le numéro N/310308/F/091/S/011.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du territoire national et délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R.129-4 du code du travail.
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée. En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R.129-5 du code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément simple, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général
Signé : Michel AUBOUIN - 306 -
ARRETE
n° 2008 - DDTEFP - PIME – 0016 du 01 avril 2008
portant agrément simple à l’entreprise ATOUT CŒUR sise 1 Ter Rue de Longueville 91590 CERNY
LE PREFET DE L’ESSONNE
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de Monsieur Gérard MOISSELIN, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU la demande d’agrément simple présentée par l’entreprise ATOUT COEUR, le 03 mars 2008 à laquelle il a été adressé un accusé de réception à cette date faisant courir le délai d’instruction de deux mois ;
VU la proposition de Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne, en date du 31 mars 2008 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : L’entreprise ATOUT CŒUR située 1 Ter Rue de Longueville à CERNY - 91590 - est agréée au titre des articles L.129-1 et R.129-1. - I. du code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants : - 307 -
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé 1
- Livraison de courses à domicile 1
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire
1 A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d’activités effectuées à domicile
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément simple attribué à l’entreprise ATOUT COEUR pour ces services est le numéro N/010408/F/091/S/012.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du territoire national et délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R.129-4 du code du travail.
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée. En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R.129-5 du code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément simple, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général
Signé : Michel AUBOUIN - 308 -
A R R Ê T É
n° 2008-0215 du 2 avril 2008
portant rejet de la demande d’aide au secteur de l’hôtellerie et de la restauration par :SARL PALAIS DE LONGPONT ZAC DES ECHASSONS 11 VOIE DU MORT DU 91310 LONGPONT SUR ORGE
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
VU la demande en date du 13/02/2008, reçue le 19/02/2008, présentée par :SARL PALAIS DE LONGPONT n° d’affiliation 932851Y n° Siret : 45074530200015 en vue d’obtenir l’aide au secteur de l’hôtellerie et de la restauration
VU la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l’investissement,
VU le décret n° 2004-1239 du 22 novembre 2004 relatif au dispositif d’aide au secteur de l’hôtellerie et de la restauration,
VU le décret n° 2006-706 du 19 juin 2006 relatif au dispositif d’aide au secteur de l’hôtellerie et de la restauration,
VU le décret n° 2007-900 du 15 mai 2007 relatif au dispositif d’aide au secteur de l’hôtellerie et de la restauration,
VU l’instruction Unedic du 23 juillet 2007 concernant notamment un délai de dépôt supplémentaire pour les déclarations d’actualisation trimestrielle du 1 er trimestre 2007
VU l’instruction Unedic du 20 décembre 2007 concernant un délai de dépôt supplémentaire pour les déclarations d’actualisation du 2ème trimestre 2007,
VU la demande de renseignements complémentaires adressée au GARP en date du 20/02/2008
VU la réponse dela SARL PALAIS DE LONGPONT par courrier en date 04/03/08
CONSIDERANT que les déclarations d’actualisation doivent être déposées auprès de l’organisme gestionnaire au plus tard : dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel l’aide est demandée pour les trimestres de l’année 2007. Ce délai a été prolongé par les instructions Unedic sus-visées soit : le 15 novembre 2007 pour le 2ème trimestre 2007
CONSIDERANT que la SARL PALAIS DE LONGPONT a déposé les déclarations d’actualisation le 26 novembre 2007 pour le 2ème trimestre 2007 - 309 -
CONSIDERANT que le GARP a reçu le 27 novembre 2007 le bordereau pour le 2ème trimestre 2007
CONSIDERANT que cette déclaration n’a pas été déposée dans les délais requis malgré un délai de tolérance pour le deuxième trimestre,
A R R E T E
ARTICLE UNIQUE: la demande d’aide au secteur de l’hôtellerie et de la restauration de la SARL PALAIS DE LONGPONT est rejetée pour le 2 ème trimestre 2007 .
P/Le Préfet
Le Secrétaire Général,
Signé Michel AUBOUIN
voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois suivant réception de la présente :
hiérarchique : auprès de Monsieur le Ministre du Travail
DGEFP
7, square Max Hymans
75741 Paris Cedex 15
contentieux :auprès du Tribunal Administratif
56, avenue de Saint Cloud
78011 Versailles Cedex - 310 -
A R R Ê T É
n° 2008-0216 du 2 avril 2008
portant rejet de la demande d’aide au secteur de l’hôtellerie et de la restauration par : SARL JS 43 AVENUE JEAN ALLEMANE 91600 SAVIGNY SUR ORGE
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
VU la demande en date du 21/01/2008, reçue le 23/01/2008, présentée par la SARL JS n° d’affiliation 55 00951633N 91 05 n° Siret :45258258800011 en vue d’obtenir l’aide au secteur de l’hôtellerie et de la restauration
VU la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l’investissement,
VU le décret n° 2004-1239 du 22 novembre 2004 relatif au dispositif d’aide au secteur de l’hôtellerie et de la restauration,
VU le décret n° 2006-706 du 19 juin 2006 relatif au dispositif d’aide au secteur de l’hôtellerie et de la restauration,
VU le décret n° 2007-900 du 15 mai 2007 relatif au dispositif d’aide au secteur de l’hôtellerie et de la restauration,
VU l’instruction Unedic du 23 juillet 2007 concernant notamment un délai de dépôt supplémentaire pour les déclarations d’actualisation trimestrielle du 1 er trimestre 2007
VU l’instruction Unedic du 20 décembre 2007 concernant un délai de dépôt supplémentaire pour les déclarations d’actualisation du 2 ème trimestre 2007,
VU les renseignements complémentaires transmis par télécopie le 01/02/2008
CONSIDERANT que les déclarations d’actualisation doivent être déposées auprès de l’organisme gestionnaire au plus tard : dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel l’aide est demandée pour les trimestres de l’année 2007. Ce délai a été prolongé par les instructions Unedic sus-visées le 15 novembre 2007 pour le 2 ème trimestre 2007
CONSIDERANT que la SARL JS a déposé les déclarations d’actualisation le 19 novembre 2007 pour le 2 ème trimestre 2007
CONSIDERANT que le GARP a reçu le 20 novembre 2007 le bordereau pour le 2ème trimestre 2007 - 311 -
CONSIDERANT que ces déclarations n’ont pas été déposées dans les délais requis malgré un délai de tolérance pour le deuxième trimestre 2007.
A R R E T E
ARTICLE UNIQUE: la demande d’aide au secteur de l’hôtellerie et de la restauration de la SARL JS est rejetée pour le 2 ème trimestre 2007 .
P/Le Préfet
Le Secrétaire Général,
Signé Michel AUBOUIN
voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois suivant réception de la présente :
hiérarchique : auprès de Monsieur le Ministre du Travail
DGEFP
7, square Max Hymans
75741 Paris Cedex 15
contentieux :auprès du Tribunal Administratif
56, avenue de Saint Cloud
78011 Versailles Cedex - 312 -
A R R Ê T É
n° 2008-0217 du 2 avril 2008
portant rejet de la demande d’aide au secteur de l’hôtellerie et de la restauration par : Ô DEUX DELICES 13 RUE JEAN JACQUES ROUSSEAU 91350 GRIGNY
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
VU la demande en date du 25/01/2008, reçue le 06/02/2008, présentée par Ô DEUX DELICES n° d’affiliation 055 00937267 Y n° Siret : 39519019200025 en vue d’obtenir l’aide au secteur de l’hôtellerie et de la restauration pour la période de mai 2005 à juin 2007
VU la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l’investissement,
VU le décret n° 2004-1239 du 22 novembre 2004 relatif au dispositif d’aide au secteur de l’hôtellerie et de la restauration,
VU le décret n° 2006-706 du 19 juin 2006 relatif au dispositif d’aide au secteur del’hôtellerie et de la restauration,
VU le décret n° 2007-900 du 15 mai 2007 relatif au dispositif d’aide au secteur de l’hôtellerie et de la restauration,
VU l’instruction Unedic du 23 juillet 2007 concernant notamment un délai de dépôt supplémentaire pour les déclarations d’actualisation trimestrielle du 1 er trimestre 2007
VU l’instruction Unedic du 20 décembre 2007 concernant un délai de dépôt supplémentaire pour les déclarations d’actualisation du 2ème trimestre 2007,
CONSIDERANT que les déclarations d’actualisation doivent être déposées auprès de l’organisme gestionnaire au plus tard :
¾ au plus tard le 30 septembre 2006 pour les trimestres antérieurs au 01/01/2006 ¾ le 30 septembre 2007 pour les trimestres de l’année 2006
¾ dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel l’aide est demandée pour les trimestres de l’année 2007. Ce délai a été prolongé par les instructions Unedic sus-visées soit : ¾ le 1 er octobre 2007 pour le 1 er trimestre 2007
¾ le 15 novembre 2007 pour le 2ème trimestre 2007
CONSIDERANT que la société Ô DEUX DELICES a déposé les déclarations d’actualisation - 313 -
le 30/11/2007 pour 2005 et 2006
le 30/11/2007 pour le 1er trimestre 2007
le 30/11/2007 pour le 2ème trimestre 2007
CONSIDERANT que le GARP a reçu
¾ le 03/12/2007 le bordereau pour 2005 et 2006
¾ le 03/12/2007 le bordereau pour le 1er trimestre 2007
¾ le 03/12/2007 le bordereau pour le 2ème trimestre 2007
CONSIDERANT que ces déclarations n’ont pas été déposées dans les délais requis malgré un délai de tolérance ,
A R R E T E
ARTICLE UNIQUE: la demande d’aide au secteur de l’hôtellerie et de la restauration de la société Ô DEUX DELICES est rejetée.
P/Le Préfet
Le Secrétaire Général,
Signé Michel AUBOUIN
voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois suivant réception de la présente :
hiérarchique : auprès de Monsieur le Ministre du Travail
DGEFP
7, square Max Hymans
75741 Paris Cedex 15
contentieux :auprès du Tribunal Administratif
56, avenue de Saint Cloud
78011 Versailles Cedex - 314 - - 315 -
INSPECTION ACADEMIQUE - 316 - - 317 -
ARRETE
n° 2008.IA.SG.n° 1
portant modification de l’arrêté n° 2007.IA.SG.n° 16 du 30 novembre 2007
Vu le décret 82-451 du 28 Mai 1982 relatif aux Commissions paritaires
Vu la circulaire du 18 Novembre 1982
Vu le procès-verbal des élections à la Commission Administrative Paritaire Départementale des Instituteurs et des Professeur des écoles de l’Essonne du 06 décembre 2005
Vu les changements intervenus dans les corps représentés
Article 1
Les fonctionnaires dont les noms suivent sont chargés de représenter l’Administration à la Commission Administrative Paritaire Départementale des Instituteurs et Professeurs des écoles de l’Essonne à compter du 4 février 2008.
PRESENTANTS TITULAIRES :
Madame l’Inspectrice d’Académie, Directrice des Services Départementaux Madame DOUMENC, Secrétaire Générale, Chef des services administratifs Monsieur MITTET, Inspecteur de l’Education nationale adjoint à Madame l’Inspectrice d’Académie
Madame FORTIER, Inspectrice de l’Education Nationale
Madame GOHIER, Inspectrice de l’Education Nationale
Monsieur GAZAY, Inspecteur de l’Education Nationale
Madame GAY, Inspectrice de l’Education Nationale
Madame DEL BIANCO, Inspectrice de l’Education Nationale
Madame TALMO, Inspectrice de l’Education Nationale
Monsieur MAIREAU, Inspecteur de l’Education Nationale
REPRESENTANTS SUPPLEANTS :
L’Inspecteur d’Académie Adjoint
Madame LAGEAT, Inspectrice de l’Education Nationale
Madame NEDELEC, Inspectrice de l’Education Nationale
Madame VILLERS, Inspectrice de l’Education Nationale
Madame MONTAUX, Inspectrice de l’Education Nationale
Monsieur FRITZ, Inspecteur de l’Education Nationale
Madame YESSAD BLOT, Inspectrice de l’Education Nationale
Madame EYRAUD, Inspectrice de l’Education National
Madame DE LA CELLE, Attachée d’Administration de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur
Madame BLONDIAUX, Attachée Principale d’Administration de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur - 318 -
Article 2 :
La représentation des membres du personnel est assurée par les élus dont les noms suivent : REPRESENTANTS TITULAIRES
INSTITUTEURS
Monsieur JOURDREN Gilles
Monsieur CHARTIER Jean-Philippe
PROFESSEURS DES ECOLES
Monsieur GOINY Alain
Madame FAUVEL Elisabeth
Madame ANGELOSANTO Pascale
Madame BORDET Isabelle
Madame TAURAN Catherine
Madame KESSAR Nathalie
Monsieur BARS Yoann
Madame FALGUEYRAC Nathalie
REPRESENTANTS PREMIERS SUPPLEANTS
INSTITUTEURS
Madame KRYS Patricia
Madame SABOURIN Christine
PROFESSEURS DES ECOLES
Madame JACQUET Muriel
Madame WINGHARDT Marie France
Monsieur BENAMER Karim
Monsieur FRANCON Michel
Monsieur MOSCATELLI Alain
Monsieur PLAS André
Monsieur VOYDIE Eric
Monsieur OZANNE Marc
REPRESENTANTS SECONDS SUPPLEANTS
PROFESSEURS DES ECOLES
Monsieur MAZET Michel
Madame BERTOTTO Anne
Monsieur ULRICI Yens
Madame DUFAIT Cassandre
Monsieur CABIRAN Emmanuel
Madame BOSCHER Marie-France
Madame NOMINE Véronique
Monsieur PARIS Jean
Madame RIOUT-TANGUY Corine
Madame RENARD Anne-Laure
L’Inspectrice d’Académie,
Signé : M.L. TESTENOIRE - 319 -
ARRETE
n° 2008.IA.SG.n° 2
portant modification de l’arrêté n° 2008.IA.SG.n° 1 du 4 février 2008
Vu le décret 82-451 du 28 Mai 1982 relatif aux Commissions paritaires
Vu la circulaire du 18 Novembre 1982
Vu le procès-verbal des élections à la Commission AdministrativeParitaire Départementale des Instituteurs et des Professeursdes écoles de l’Essonne du 06 décembre 2005
Vu les changements intervenus dans les corps représentés
Article 1 :
Les fonctionnaires dont les noms suivent sont chargés de représenter l’Administration à la Commission Administrative Paritaire Départementale des Instituteurs et Professeurs des écoles de l’Essonne à compter du 11 mars 2008.
REPRESENTANTS TITULAIRES :
Madame l’Inspectrice d’Académie, Directrice des Services Départementaux Madame DOUMENC, Secrétaire Générale, Chef des services administratifs Monsieur MITTET, Inspecteur de l’Education nationale adjoint à Madame l’Inspectrice d’Académie
Madame FORTIER, Inspectrice de l’Education Nationale
Madame GOHIER, Inspectrice de l’Education Nationale
Monsieur GAZAY, Inspecteur de l’Education Nationale
Madame GAY, Inspectrice de l’Education Nationale
Madame DEL BIANCO, Inspectrice de l’Education Nationale
Madame TALMO, Inspectrice de l’Education Nationale
Monsieur MAIREAU, Inspecteur de l’Education Nationale
REPRESENTANTS SUPPLEANTS :
L’Inspecteur d’Académie Adjoint
Madame LAGEAT, Inspectrice de l’Education Nationale
Madame NEDELEC, Inspectrice de l’Education Nationale
Madame VILLERS, Inspectrice de l’Education Nationale
Madame MONTAUX, Inspectrice de l’Education Nationale
Monsieur FRITZ, Inspecteur de l’Education Nationale
Madame YESSAD BLOT, Inspectrice de l’Education Nationale
Madame EYRAUD, Inspectrice de l’Education Nationale
Madame MENARD, Attachée d’Administration de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur
Madame BLONDIAUX, Attachée Principale d’Administration de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur - 320 -
Article 2 :
La représentation des membres du personnel est assurée par les élus dont les noms suivent : REPRESENTANTS TITULAIRES
INSTITUTEURS
Monsieur JOURDREN Gilles
Monsieur CHARTIER Jean-Philippe
PROFESSEURS DES ECOLES
Monsieur GOINY Alain
Madame FAUVEL Elisabeth
Madame ANGELOSANTO Pascale
Madame BORDET Isabelle
Madame TAURAN Catherine
Madame KESSAR Nathalie
Monsieur BARS Yoann
Madame FALGUEYRAC Nathalie
REPRESENTANTS PREMIERS SUPPLEANTS
INSTITUTEURS
Madame KRYS Patricia
Madame SABOURIN Christine
PROFESSEURS DES ECOLES
Madame JACQUET Muriel
Madame WINGHARDT Marie France
Monsieur BENAMER Karim
Monsieur FRANCON Michel
Monsieur MOSCATELLI Alain
Monsieur PLAS André
Monsieur VOYDIE Eric
Monsieur OZANNE Marc
REPRESENTANTS SECONDS SUPPLEANTS
PROFESSEURS DES ECOLES
Monsieur MAZET Michel
Madame BERTOTTO Anne
Monsieur ULRICI Yens
Madame DUFAIT Cassandre
Monsieur CABIRAN Emmanuel
Madame BOSCHER Marie-France
Madame NOMINE Véronique
Monsieur PARIS Jean
Madame RIOUT-TANGUY Corine
Madame RENARD Anne-Laure
L’Inspectrice d’Académie,
Signé : M.L. TESTENOIRE - 321 -
ARRETE
n° 2008.IA.SG.n° 3
portant modification de l’arrêté n° 2008.IA.SG.n° 2 du 11 mars 2008
Vu le décret 82-451 du 28 Mai 1982 relatif aux Commissions paritaires
Vu la circulaire du 18 Novembre 1982
Vu le procès-verbal des élections à la Commission Administrative Paritaire Départementale des Instituteurs et des Professeurs des écoles de l’Essonne du 06 décembre 2005
Vu les changements intervenus dans les corps représentés
Article 1 :
Les fonctionnaires dont les noms suivent sont chargés de représenter l’Administration à la Commission Administrative Paritaire Départementale des Instituteurs et Professeurs des écoles de l’Essonne à compter du 14 mars 2008.
REPRESENTANTS TITULAIRES :
Madame l’Inspectrice d’Académie, Directrice des Services Départementaux Madame DOUMENC, Secrétaire Générale, Chef des services administratifs Monsieur MITTET, Inspecteur de l’Education nationale adjoint à Madame l’Inspectrice d’Académie
Madame FORTIER, Inspectrice de l’Education Nationale
Madame GOHIER, Inspectrice de l’Education Nationale
Monsieur GAZAY, Inspecteur de l’Education Nationale
Madame GAY, Inspectrice de l’Education Nationale
Madame DEL BIANCO, Inspectrice de l’Education Nationale
Madame TALMO, Inspectrice de l’Education Nationale
Monsieur MAIREAU, Inspecteur de l’Education Nationale
REPRESENTANTS SUPPLEANTS :
L’Inspecteur d’Académie Adjoint
Madame LAGEAT, Inspectrice de l’Education Nationale
Madame NEDELEC, Inspectrice de l’Education Nationale
Madame VILLERS, Inspectrice de l’Education Nationale
Madame MONTAUX, Inspectrice de l’Education Nationale
Monsieur FRITZ, Inspecteur de l’Education Nationale
Madame YESSAD BLOT, Inspectrice de l’Education Nationale
Madame BENSE, Inspectrice de l’Education Nationale
Madame MENARD, Attachée d’Administration de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur
Madame BLONDIAUX, Attachée Principale d’Administration de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur - 322 -
Article 2 :
La représentation des membres du personnel est assurée par les élus dont les noms suivent : REPRESENTANTS TITULAIRES
INSTITUTEURS
Monsieur JOURDREN Gilles
Monsieur CHARTIER Jean-Philippe
PROFESSEURS DES ECOLES
Monsieur GOINY Alain
Madame FAUVEL Elisabeth
Madame ANGELOSANTO Pascale
Madame BORDET Isabelle
Madame TAURAN Catherine
Madame KESSAR Nathalie
Monsieur BARS Yoann
Madame FALGUEYRAC Nathalie
REPRESENTANTS PREMIERS SUPPLEANTS
INSTITUTEURS
Madame KRYS Patricia
Madame SABOURIN Christine
PROFESSEURS DES ECOLES
Madame JACQUET Muriel
Madame WINGHARDT Marie France
Monsieur BENAMER Karim
Monsieur FRANCON Michel
Monsieur MOSCATELLI Alain
Monsieur PLAS André
Monsieur VOYDIE Eric
Monsieur OZANNE Marc
REPRESENTANTS SECONDS SUPPLEANTS
PROFESSEURS DES ECOLES
Monsieur MAZET Michel
Madame BERTOTTO Anne
Monsieur ULRICI Yens
Madame DUFAIT Cassandre
Monsieur CABIRAN Emmanuel
Madame BOSCHER Marie-France
Madame NOMINE Véronique
Monsieur PARIS Jean
Madame RIOUT-TANGUY Corine
Madame RENARD Anne-Laure
L’Inspectrice d’Académie,
Signé : M.L. TESTENOIRE - 323 -
ARRETE
2008-IA-SG-n°4 du 26 mars 2008
portant modification de la composition du Conseil Départemental de l’Education Nationale de l’Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE
VU la loi n° 83-663 du 2 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée et modifiée par la loi n° 98-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’Etat et les collectivités locales ;
VU le décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux Conseils de l’Education Nationale dans les départements et les académies ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté 2007-IA-SG-n°13 du 2 octobre 2007 portant modification de la composition du Conseil Départemental de l’Education Nationale de l’Essonne ;
VU le courrier de l’Union des DDEN de l’Essonne du 18 mars 2008 ;
VU la délibération de l’assemblée départementale du Conseil Général de l’Essonne du 20 mars 2008 ;
VU la demande de l’Union des Maires de l’Essonne ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
L’article I a) et I c) et l’article IV de l’arrêté 2007-IA-SG-n°13 du 2 octobre 2007 modifié renouvelant les membres du Conseil départemental de l’Education nationale de l’Essonne sont annulés et remplacés par :
I - Représentants des collectivités territoriales
a) - Représentants désignés par le Conseil Général de l’Essonne - 324 -
TITULAIRES SUPPLEANTS
Madame Marjolaine RAUZE Madame Monique GOGUELAT
Monsieur Carlos DA SILVA Madame Claire-Lise CAMPION
Monsieur Michel POUZOL Monsieur Edouard FOURNIER
Madame Marianne DURANTON Monsieur François PELLETANT
Madame Geneviève IZARD-LE-BOURG Monsieur Jean-PierreDELAUNAY
c) - Représentants désignés par l’Union des Maires de l’Essonne
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur Laurent BETEILLE Monsieur Gaston JANKIEWICZ
(Maire de BRUNOY) (Maire de PARAY-VIEILLE-
POSTE)
Madame Marie-Thérèse LEROUX Monsieur Jacques GOMBAULT
(Maire de RICHARVILLE) (Maire d’ORMOY)
Monsieur Bernard JACQUEMARD Monsieur Robert COQUIDE
(Maire de GOMETZ-LA-VILLE) (Maire d’ECHARCON)
Monsieur Bernard DECAUX Monsieur Michel HUMBERT
(Maire de BRETIGNY-SUR-ORGE) (Maire de FLEURY-MEROGIS)
IV - Représentant l’union des délégués départementaux de l’éducation nationale
Monsieur Yves BEN SAID
ARTICLE 2 : La composition du CDEN est celle décrite à l’annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et Madame l’Inspectrice d’Académie de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
LE PREFET,
Signé : Gérard MOISSELIN - 325 -
COMPOSITION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’EDUCATION NATIONALE
I - Représentants des collectivités territoriales
a) Conseillers généraux désignés par le Conseil Général de l’Essonne
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Marjolaine RAUZE Mme Monique GOGUELAT
M. Carlos DA SILVA Mme Claire-Lise CAMPION
M. Michel POUZOL M. Edouard FOURNIER
Mme Marianne DURANTON M. François PELLETANT
Mme Geneviève IZARD-LE BOURG M. Jean-Pierre DELAUNAY
b) Conseiller régional désigné par le Conseil Régional d’Ile-de-France
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Yves TAVERNIER Mme Lydie BENOIST
c) Maires désignés par l’Union des maires de l’Essonne
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Laurent BETEILLE M. Gaston JANKIEWICZ
(Maire de BRUNOY) (Maire de PARAY-VIEILLE-POSTE)
Mme Marie-Thérèse LEROUX M. Jacques GOMBAULT
(Maire de RICHARVILLE) (Maire d’ORMOY)
M. Bernard JACQUEMARD M. Robert COQUIDE
(Maire de GOMETZ-LA-VILLE) (Maire d’ECHARCON)
M. Bernard DECAUX M. Michel HUMBERT
(Maire de BRETIGNY SUR ORGE) (Maire de FLEURY-MEROGIS)
II - Représentants les personnes titulaires de l’Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d’enseignement et de formation des premier et second degrés au sein du Conseil départemental de l’éducation nationale de l’Essonne :
a) Représentants désignés par la Fédération Syndicale Unitaire (FSU 91) - 326 -
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Michel GALIN Mme Marie France WINGHARDT
Mme Elisabeth FAUVEL M. Jean-Marie GODARD
M. Jean-Pierre NICAISE Mme Maria Pilar GUZMAN
STRUILLOU
M. Frank BOULLE M. Sylvain VERDIER
M. Alain GOINY Mme Isabel SANCHEZ
M. Jean Baptiste HUTASSE M. Jean Philippe CARABIN
b) Représentants désignés par l’UNSA Education
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Corine RIOUT TANGUY M. Jean-Philippe CHARTIER
c) Représentants désignés par la Fédération Nationale de l’Enseignement, de la Culture et de la Formation Professionnelle Force Ouvrière de l’Essonne (SNUDI-FO)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. André PLAS M. Clément POULLET
d) Représentants nommés par le Syndicat Général de l’Education Nationale – Confédération Française Démocratique du Travail (SGEN-CFDT)
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Martine SOAVI M. Pascal GAMBINI
e) Représentants désignés par la Fédération de l’Education, de la Recherche et de la Culture de la CGT (FERC-CGT) :
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Michel BECQUET Mme Véronique JOSIEN
III - Représentants les usagers au sein du Conseil départemental de l’éducation nationale
a) Représentants désignés par le Conseil départemental des parents d’élèves de l’Essonne (FCPE) - 327 -
TITULAIRES SUPPLEANTS
Madame Francine MENGELLE-TOUYA Madame Frédérique FOUQUET
Monsieur Christophe BOUCHAN Monsieur Christophe DESBOIS
Madame Astrid AUZOU-CONNES Monsieur Patrice LAFAGE
Monsieur Raynald LEGRAND Monsieur Jean-Marc DEFREMONT
Monsieur Frédéric SOUZE Madame Nathalie PORTAL
b) Représentants désignés par l’association départementale de l’Essonne Parents d’élèves
de l’enseignement public (PEEP)
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Claudine CAUX M. Philippe ALLAIN
c) Représentants désignés par l’Union Départementale des Associations Autonomes des Parents d’Elèves de l’Essonne
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Jean Pierre MILONNET M. Bruno NOEL
d) Représentants des associations complémentaires désignés par le Préfet de l’Essonne sur proposition de l’Inspectrice d’Académie
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Jean-François GEY Mme Blandine CHARON
e) Personnalité qualifiée dans le domaine économique social, éducatif ou culturel désignée
par le Président du Conseil Général de l’Essonne
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Jean Louis SANGOUARD Mme Yvette LEGARF
IV - Représentant l’union des délégués départementaux de l’éducation nationale
à titre consultatif :
M. Yves BEN SAID - 328 - - 329 -
DIVERS - 330 - - 331 -
Liste des membres susceptibles de siéger dans les jurys de concours et examens professionnels organisés pour le recrutement aux grades des cadres d’emploi de catégories A, B, C de la fonction publique territoriale, par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de Ile-de-France
Le Président du Tribunal administratif de Versailles,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 42,
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des agents sociaux territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des puéricultrices territoriales, des infirmiers territoriaux, des rééducateurs territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux, et des assistants territoriaux médico-techniques,
Vu le décret n° 93-399 du 18 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des médecins territoriaux, des psychologues territoriaux, des sages-femmes territoriales et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux,
Vu le décret n° 93-400 du 18 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours interne pour le recrutement des conseillers territoriaux socio-éducatifs,
Vu le décret n° 93-553 du 26 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours externe pour le recrutement des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives,
Vu le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale,
Vu le décret n° 94-935 du 25 octobre 1994 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des gardes champêtres,
Vu le décret n° 98-302 du 21 avril 1998 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des animateurs territoriaux, - 332 -
Vu le décret n° 2000-1067 du 30 octobre 2000 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux,
Vu le décret n° 2003-256 du 19 mars 2003 modifié fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des techniciens supérieurs territoriaux,
Vu le décret n° 2003-891 du 16 septembre 2003 fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques,
Vu le décret n° 2004-248 du 18 mars 2004 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux,
Vu le décret n° 2007-108 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints techniques territoriaux de 1 ère classe,
Vu le décret n° 2007-109 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints administratifs territoriaux de 1 ère classe,
Vu le décret n° 2007-110 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints territoriaux du patrimoine de 1 ère classe,
Vu le décret n° 2007-111 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints territoriaux d'animation de 1 ère classe,
Vu le décret n° 2007-113 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus aux articles 10 et 24 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,
Vu le décret n° 2007-114 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus aux articles 11 et 26 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,
Vu le décret n° 2007-115 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus par les articles 10 et 21 du décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine,
Vu le décret n° 2007-116 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus aux articles 10 et 21 du décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation,
Vu le décret n° 2007-117 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus par les articles 8 et 15 du décret n° 92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux, - 333 -
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique,
Vu le décret n° 2007-917 du 15 mai 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement d'adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement,
Vu l’arrêté ministériel du 10 juin 1982 modifié fixant le programme et la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l’information,
Vu l’arrêté ministériel du 23 août 2004 modifié fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel d’accès au grade de rédacteur chef territorial,
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1993 modifié relatif aux modalités d’organisation de l’examen professionnel d’accès au grade d’éducateur chef de jeunes enfants territorial,
Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 2000 modifié fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux,
Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2003 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 95- 29 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens supérieurs territoriaux,
Vu l’arrêté du 10 juin 2004 pris pour application de l’article 18 du décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens supérieurs territoriaux,
Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'accès aux fonctions d'agent de désinfection pris en application de l'article 4 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,
Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d’études déterminé relevant d’une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation.
Vu les propositions recueillies par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France,
D ÉC I D E :
Article 1er : Les personnes dont la liste est arrêtée comme annexée au présent arrêté, sont habilitées à siéger dans les jurys de tous les concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale organisés par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne d’Ile-de-France au cours de l’année 2008. - 334 -
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs des départements de l’Essonne, du Val d’Oise et des Yvelines.
Fait à Versailles le 11 mars 2008
Le Président
Signé Michèle de SEGONZAC - 335 -
A N N E X E
CONCOURS ET EXAMENS ORGANISES POUR LE RECRUTEMENT AUX GRADES DES CADRES D’EMPLOIS DE CATEGORIES A, B, C DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
--------------------
LISTE DES MEMBRES DES JURYS
POUR LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES
ANNEE 2008
NOM - PRENOM QUALITE ET LIEU
Monsieur Laurent ABECASSIS Artisan auto-école Auto-école de Choisy-le-Roi
Madame Annie ABGRALL Attaché territorial, Responsable du CCAS
Madame Jocelyne ABIS
Ingénieur territorial en chef
Communauté d'Agglomération du
Plateau de Saclay
Monsieur Raphaël ALBERTI
Technicien supérieur territorial
Communauté d’Agglomération Seine
Essonne
Madame Catherine ALFAROBA Maire Adjointe de Clichy
Monsieur Marc ALLART
Administrateur territorial retraité, ancien
directeur des services
Mairie de Gennevilliers
Monsieur Guy ALLUIN Chef de police municipale de Vaux-le- Penil
Monsieur Francis ALVADO-VINAY
Administrateur territorial hors classe
Centre Interdépartemental de Gestion de
la Grande Couronne de Versailles
Monsieur Daniel AMY Ingénieur des travaux publics de l'Etat
Monsieur Michel ANGERS Ingénieur territorial principal Communauté d'Agglomération de Blois
Madame Martine ANGOT Vice-Présidente CCAS du Chesnay - 336 -
Madame Christine ANTIGNY Directrice CCAS de Suresnes
Madame Sophie ARDITTY Attaché territorial Département des Hauts de Seine
Monsieur François ARLOT Maire-Adjoint de Garancières
Monsieur François ARNOULD Attaché Territorial
Monsieur Alain ARROYO
Directeur des infrastructures et des
transports
Département d'Indre-et-Loire
Monsieur Philippe AUGUSTIN LUCILE Directeur du service jeunesse et sports Mairie de Montrouge
Monsieur Bertrand AULAGNON
Ingénieur territorial en chef
Communauté d'Agglomération du
Plateau de Saclay
Monsieur Louis AUROUX Maire de Méréville
Madame Christine AYACHE Administrateur territorial Mairie d'Argenteuil
Madame Mireille BADAIRE
Conseiller d'Education Populaire et de la
Direction
Ministère de la Jeunesse et des Sports
Monsieur Jacques BARDOU
Conseiller territorial des activités
physiques et sportives
Mairie de Bezons
Madame Nathalie BARNY Ingénieur territorial principal Département de la Seine Saint Denis
Monsieur Daniel BARON Vice-Président du Centre de gestion du Morbihan, Maire d'Allaire
Madame Frédérique BAZZONI Directrice des archives et du patrimoine mobilier de l’Essonne
Monsieur Jean BELIARD Directeur général des services retraité
Monsieur Olivier BELLEGO
Attaché Territorial principal
Centre Interdépartemental de Gestion de
la Petite Couronne à Pantin
Monsieur Francis BELLER Technicien supérieur territorial chef Mairie de Meaux
Madame Jacqueline BENICHOU
Conservateur territorial en chef
Bibliothèque départementale de prêt à
Evry
Monsieur Jean-Pierre BEQUET Maire d'Auvers-sur-Oise - 337 -
Monsieur Guy BERGEREAULT Directeur honoraire Centre de Gestion de l'Indre
Monsieur Mathieu BERIOT
Médecin du travail
Centre Interdépartemental de Gestion de
la Grande Couronne de Versailles
Madame Jocelyne BERNARD Conservateur territorial Médiathèque Florian à Rambouillet
Monsieur Alain BERTHOMIEU Ingénieur territorial en chef, retraité
Monsieur Daniel BERTOLA Maire honoraire de Bouafle
Monsieur Pierre BESANCON Attaché d'administration scolaire et universitaire
Monsieur Nader BEYK Cadre pédagogique CIG Petite Couronne à Pantin
Monsieur Christian BILLOTTE Directeur général des services Mairie de Bagnolet
Monsieur Jean BLANCHARD
Directeur général des services
techniques
Mairie de Melun
Madame Maryvonne BLARD Attaché territorial Mairie de Neauphle-le-Château
Madame Sandrine BLIN Responsable du secteur enfance Mairie du Blanc-Mesnil
Monsieur Philippe BOIREL
Directeur territorial
Centre national de la fonction publique
territorial à Paris
Monsieur Ludovic BONNIN Ingénieur territorial Mairie de Trappes
Monsieur Adrien BOROS Ingénieur territorial en chef Mairie de Bondy
Monsieur Jean-Yves BOTREL Directeur du développement social, de la solidarité et de la santé
Monsieur Guy BOTTARD Chef de police municipale de Sucy-en- Brie
Monsieur Gilles BOTTINE
Magistrat substitut du procureur de la
République général
Cour d'appel de Versailles
Madame Anne BOUCHE Ingénieur territorial Mairie d'Alfortville
Monsieur Christophe BOUDET-CLERIN Conseiller municipal Mairie de Genicourt - 338 -
Monsieur Vincent BOUDRIOT Ingénieur territorial Mairie de Versailles
Monsieur Christian BOULEAU Maire de Saint-Brisson-sur-Loire
Madame Christine BOURCET Adjoint au maire de Nanterre
Monsieur Philippe BOURDEAU Technicien Rectorat de Versailles
Madame Christine BOURDEL Attaché territorial Département du Val de Marne
Madame Maguy BOURGEOIS Directrice de centre social retraitée
Monsieur Rémi BOURGEOLET
Attaché principal de l'INSEE
Ministère de l'économie et des finances
Conseiller municipal de Beynes
Monsieur Thierry BOURGIS Adjoint responsable du service péri-scolaire
Madame Dominique BOUROUF-
BASDEVANT
Directeur territorial
Mairie de Rueil-Malmaison
Monsieur Eric BOYTARD
Ingénieur territorial principal
Centre interdépartemental de gestion de
la grande couronne de Versailles
Madame Laurence BREUS
Ingénieur territorial en chef
Communauté d'Agglomération Val et
Forêt
Madame Jacqueline BRIERRE
Administrateur territorial de 1ère
classeCentre National de la fonction
publique territoriale 1ère Couronne
Monsieur Jeannick BRISSON
Secrétaire administratif de classe
supérieur
Mairie de Paris
Monsieur Patrick BROSSARD
Technicien supérieur territorial chef en
détachement
Ministère de l'Intérieur
Monsieur Christian BURCKEL Directeur général adjoint des services Mairie d'Epinay-sur-Seine
Madame Laurence CAILLE
Puéricultrice territoriale cadre supérieur
de santé, directrice de crèche
Mairie d'Asnières-sur-Seine
Monsieur François CALLAND attaché territorial principal Mairie de Montesson
Monsieur Jacques CALMEJANE
Ingénieur territorial principal- Cadre
pédagogique
Centre national de la fonction publique
territoriale première couronne - 339 -
Madame Fabienne CALMON Chef du service opérationnel 1 CIG Petite Couronne
Monsieur Patrick CALVEZ Attaché Préfecture du Val d'Oise
Monsieur Jean CARTIGNIES Directeur des services techniques Mairie de Provins
Madame Danièle CASALIS Bibliothécaire Mairie de Dourdan
Madame Marie-Josée CATUHE
Attaché Territorial Principal
Centre interdépartemental de gestion de
la grande couronne de Versailles
Monsieur Didier CAULAY
Attaché territorial, Directeur général
adjoint des services
Mairie de Villiers-sur-Marne
Madame Corinne CAULIER
Chef du service des modes d'accueil
petite enfance
Département du Val d'Oise
Monsieur Claude CERAN Lieutenant de police Ministère de l'Intérieur
Madame Evelyne CERDA Conseiller socio-éducatif Département de Seine-et-Marne
Monsieur Jean-Philippe CHABANNAUD Directeur territorial CCAS de Blois
Monsieur Gérard CHAGNON
Conseiller territorial des activités
physiques et sportives
Mairie de Conflans-Sainte-Honorine
Monsieur Jacques CHARBONNEAUX Ingénieur territorial
Madame Béatrice CHARRON Conseillère Municipale de Chavenay
Madame Corinne CHARTRELLE Commandant de police nationale Ministère de l'Intérieur
Madame Marie CHAVANON-AUBLANC Adjointe au maire de Fresnes
Monsieur Claude CHENOUARD Ingénieur territorial en chef Mairie de Mantes-la-Jolie
Madame Isabelle CHEPFER Puéricultrice territorial cadre supérieur de santé, directrice de crèche
Madame Hélène CHEVALIER Directrice d'école maternelle à Palaiseau - 340 -
Madame Josette CHEVALLIER Maire-adjointe de Ballainvillier
Mademoiselle Julie CHRETIEN Psychologue thérapeute familiale Hôpital Paul Guiraud à Villejuif
Monsieur Serge CLAUDEL Ingénieur territorial en chef hors classe Mairie de Versailles
Monsieur Guy CLINCHARD Ingénieur territorial principal Mairie d'Achères
Madame Dominique CONORT 1ère adjointe au maire de Fontenay-le- Fleury
Monsieur Jean-Marie CONVAIN Maire de Bailly
Madame Marie-Hélène CORBANI Directrice générale adjointe des services Mairie de Saint-Ouen
Madame Evelyne CORNOLO
Attaché territorial, directrice de la vie
sociale
Mairie du Mée-sur-Seine
Madame Gwenola COSTE Cadre supérieur de santé Mairie de Versailles
Monsieur Jacques COULON Technicien supérieur territorial chef SDIS Val D'oise
Monsieur Patrick COULON Ingénieur territorial principal Mairie de Saint-Denis
Madame Annie COURTIER Attaché territorial
Monsieur Yves-Alain COURTOIS Ingénieur territorial Mairie de Paris
Madame Nelly COZLER Puéricultrice-infirmière GRETA - Lycée E.J. Marey
Monsieur Yves CROSNIER-COURTIN Maire de Chailles
Madame Muriel DABKOWSKI
Contrôleur territorial de travaux
principal
Mairie des Ulis
Madame Aurélie DE HANOT D'HARTOY
Psychologue territorial hors classe
Mairie de la Verrière
Directeur général des services
Madame Marinette DE JOUVENCEL Psychologue agréé auprès des tribunaux
Monsieur Marc DE MONTALEMBERT Professeur d'université à Paris - 341 -
Monsieur Etienne DE SAPORTA Maire d'Ivoy-le-Pré
Monsieur Patrick DEBRETAGNE Conseiller Municipal Délégué Mairie du Chesnay
Monsieur Serge DEFOUILLOY Ingénieur territorial en chef Mairie de Joué-lès-Tours
Madame Catherine DEJOURS Salariée du secteur privé
Monsieur Guy DELAIRE Inspecteur d’académie, retraité
Madame Sylvie DELAROCHE
Responsable du service documentation
Centre national de la fonction publique
territoriale première couronne
Monsieur Serge DELRIEU Adjoint au maire Mairie de Pavillons-sous-Bois
Madame Annie DELTROY Directrice générale adjointe Centre de gestion d'Eure-et-Loir
Madame Marie-Annick DENIEL Puéricultrice territoriale cadre supérieur de santé
Monsieur Francis Paul DESCHEIRDER Directeur général adjoint des services Mairie de Boulogne-Billancourt
Madame Agnès DESPOISSE Sage-femme DASES - Département de Paris
Monsieur Gilles DESPOISSE Directeur territorial Département de la Seine-Saint-Denis
Monsieur Gérard DHAL
Ingénieur territorial en chef, directeur
des services techniques
Mairie de Tours
Monsieur Denis DI NOIA
Inspecteur sciences et techniques
industrielles
Rectorat de Versailles
Madame Antonia DIAZ Puéricultrice territoriale cadre supérieur de santé, directrice de crèche
Monsieur Jacques DIDIER Directeur général adjoint Mairie d’Ozoir-la-Ferriere
Monsieur Didier DONNIOU Technicien supérieur territorial chef Mairie des Clayes-sous-Bois
Monsieur Daniel DOUHAIRET Contrôleur territorial de travaux Mairie de Pontoise
Madame Bernadette DRAI Cadre territorial de santé rééducateur, retraitée - 342 -
Madame Marie-Claude DUFLOT
Attaché Territorial
Mairie de Sucy-en-Brie - Centre
Administrative de Haute
Monsieur Jacques DUFRESNE Ingénieur territorial en chef Région d'Ile-de-France
Monsieur Romain DUGAST
Attaché de conservation du patrimoine
Responsable des archives et de la
documentation
Monsieur Jérôme DUMOULIN Assistant socio-éducatif Responsable du secteur solidarité sociale
Madame Rina DUPRIET Administrateur territorial Mairie de Buc
Monsieur Bruno ELUSSE
Attaché territorial de conservation
Centre interdépartemental de gestion de
la grande couronne de Versailles
Madame Nadine ENC Directeur territorial CCAS de Versailles
Madame Evelyne EVIN Puéricultrice territoriale Mairie de Rambouillet
Monsieur Richard FEESER
Directeur départemental de la prévention
routière
Monsieur Jean-Charles FERNANDEZ-
MARCOTTE Professeur de sports
Monsieur Jacques FERSTENBERT Maire-adjoint de Chilly-Mazarin
Madame Sylvie FEUCHER Commissaire principal Direction générale de la police nationale
Monsieur Denis FLAMANT
Maire de Chavenay - Vice-Président du
C.I.G. de la G.C. de Versailles -
Directeur des missions
IFAC
Monsieur Michel FLECK Conseiller territorial socio-éducatif Mairie de Vélizy-Villacoublay
Madame Karine FLEURISSON Technicien supérieur territorial Région du Centre
Madame Eliane FOHANNO
Educateur chef territorial de jeunes
enfants
Mairie de Versailles
Madame Françoise FONTAINE Ingénieur territorial en chef Mairie de Domont
Madame Eveline FONTY Ingénieur d'études Université Paris X - 343 -
Monsieur Henry FRANCESCHI
Directeur général des services
Communauté d'Agglomération de Saint-
Quentin-en-Yvelines
Monsieur Hubert FRANCOIS Directeur du centre de gestion du Morbihan
Monsieur Jean-Pascal FREBAULT Directeur territorial Mairie d'Osny
Monsieur François FRONTERA Maire de Saint-Jean-de-Beauregard
Monsieur Patrick FROUARD Ingénieur territorial Département de l'Essonne
Monsieur Guy GAILLARD Attaché territorial Département des Yvelines
Madame Brigitte GAINET Chargé de mission Département du Val d'Oise
Madame Danièle GALLEY Technicien supérieur territorial Mairie d'Herblay
Madame Isabelle GAMBILLON Attaché territorial Département des Yvelines
Monsieur Janick GANDIN Technicien supérieur territorial principal Mairie de Versailles
Mademoiselle Christine GASTAUD
Attaché territorial principal
Délégation interdépartementale du
C.N.F.P.T. à Guyancourt
Monsieur Claude GATINEAU Direction culturelle à la mairie de Provins, retraité
Monsieur Patrick GAUTHERON
Administrateur territorial
Centre interdépartemental de gestion de
la Petite Couronne de Pantin
Monsieur Joël GERMAIN Technicien supérieur territorial chef SIAGV
Madame Martine GERMAIN
Puéricultrice territoriale, retraitée
Maire-adjoint de la mairie de Villiers-
Saint-Frédéric
Monsieur Herbert GESCHWIND Professeur de médecine, retraité Université de Paris XII Val de Marne
Monsieur Dominique GHESUQUIERE Conservateur de musée Département de Seine-et-Marne
Madame Béatrice GIBIER-BARNIER Puéricultrice territoriale cadre de santé Mairie de Saint-Michel-Sur-Orge - 344 -
Madame Muriel GILBERT Adjointe au Maire Mairie de Montrouge
Monsieur Patrice GILBERT Technicien supérieur territorial chef Mairie d'Orléans
Monsieur Patrice GIROT
Directeur général des services
Communauté d'Agglomération de la
Vallée de Montmorency
Madame Nancy GOAVEC Technicien supérieur territorial chef Mairie de la Celle-Saint-Cloud
Madame Yvette GODARD
Puéricultrice territoriale cadre supérieur
de santé, directrice de Crèche
Mairie de Clamart
Madame Monique GRILLOT Conseillère municipale de Tremblay-sur- Mauldre
Madame Fabienne GROLLEAU
Ingénieur territorial
Centre interdépartemental de gestion de
la petite couronne de Pantin
Monsieur Daniel GROSSAIN Directeur de l'éducation Mairie de Montreuil
Madame Sylvette GRUAIS Attaché territorial
Monsieur Marc GUERITEAU
Directeur territorial
Syndicat intercommunal
d'assainissement des Mureaux Meulan et
Hardricourt
Madame Maïté GUERRE Directrice d'école, retraitée
Monsieur Didier GUFFROY Conseiller d'animation sportive
Monsieur Stéphane GUNER
Attaché territorial, Responsable du
service formation
Mairie de Gennevilliers
Monsieur Stéphane GUNER
Attaché territorial, Responsable du
service formation
Mairie de Gennevilliers
Monsieur Antoine GUTIERREZ
Assistant territorial socio-éducatif
Département du Val d'Oise -
Circonscription de Vitry
Monsieur Philippe HALLEPEE Ingénieur territorial Mairie de Sainte-Geneviève-des-Bois
Monsieur Toufik HAMDI Animateur chef territorial Directeur du service municipal jeunesse - 345 -
Madame Estelle HAVARD
Attaché territorial principal, directrice
des ressources humaines
Département de Val de Marne
Monsieur Michel HENRY
Ingénieur territorial en chef
Communauté d'agglomération de la
Vallée de Montmorency
Madame Laurence HERVIOU Directeur adjoint PMI - Département d'Indre-et-Loire
Madame Sylvie HEUZE Psychologue psychomotricienne à l'éducation nationale
Monsieur Patrick HUBERT Technicien supérieur territorial chef Mairie de Limay
Madame Marylin HUMPHREY Attaché territorial principal
Madame Dominique JAVAULT Infirmière-Puéricultrice Mairie de Versailles
Monsieur Bernard JEANNELLE Ancien directeur régional de la délégation régionale centre du CNFPT
Monsieur Sébastien JEREZ Technicien supérieur territorial chef Mairie de Tours
Madame Monique JOLY Puéricultrice cadre territorial de santé, retraitée
Monsieur Jean-Louis JONCHERAY Ingénieur territorial en chef Mairie de Champigny-sur-Marne
Monsieur Bernard JOPPIN Maire de Neauphle-le-Château
Madame Muriel JOUHANEAU Professeur certifié Rectorat de Versailles
Madame Sylvie JUHASZ
Puéricultrice territoriale de classe
normale, directrice de Crèche
Mairie de Chaville
Monsieur Jérôme LABREVEUX
Attaché territorial
Centre national de la fonction publique
territoriale de la Grande Couronne à
Guyancourt
Madame Annie LAMBERT-MILON
Inspecteur de la jeunesse et des sports
Direction régionale et Départementale de
la jeunesse et sports de Paris - Ile-de-
France
Monsieur Daniel LANDROS Chef de service administratif Préfecture du Val d'Oise
Monsieur Jean-Marc LAPORTE
Chef de travaux dans un établissement
du GRETA
AFOBAT Région Parisienne - 346 -
Monsieur Joël LARDEAU Ingénieur territorial chef Mairie d'Enghien-les-Bains
Madame Muriel LARDY-QUENOT Attaché principal de préfecture Préfecture de Nanterre
Monsieur Denise LAVOIX Conseillère Municipale Mairie de Villemonble
Madame Bernadette LE BOURGEOIS Attaché de préfecture Tribunal administratif de Cergy
Monsieur Olivier LE CLECH
Ingénieur Territorial principal
Syndicat intercommunal pour le gaz et
l'électricité en Ile-de-France
Monsieur Lionel LE DOUCE Directeur général des services Mairie de Villedieu
Monsieur Pierre LE FLOCH Maire de Saint-Sulplice-de-Favières
Monsieur Yves LE GOFF
Directeur du service scolaire et
périscolaire
Mairie de Massy
Monsieur Pierre-Yves LE MOUEL Maire-adjoint de Villebon-sur-Yvette
Monsieur Elie LE PORT Maire-adjoint d'Auvers-sur-Oise
Mademoiselle Anne LE QUELLEC Attaché territorial Mairie de Villiers-sur-Orge
Monsieur Eric LE VERGER
Ingénieur territorial principal, directeur
des services techniques et de
l'aménagement urbain
Mairie de Saint-Cyr-sur-Loire
Monsieur Fabrice LECOMTE
Directeur général adjoint des services
départementaux chargé des directions
techniques
Département de la Seine-Saint-Denis
Madame Emmanuelle LEDOUX Conseillère Régionale Région d'Ile-de-France
Monsieur Gérard LEDUC Ingénieur territorial Mairie de Bailly
Madame Isabelle LEFEBVRE Maire-adjoint de Livry-Gargan
Madame Janine LELAY Rédacteur-chef territorial Mairie de Voisin-le-Bretonneux
Monsieur Jean-François LEMMET Directeur général adjoint des services Département des Hauts-de-Seine - 347 -
Madame Dominick LEMULLOIS Directeur de police municipale de Meaux
Monsieur Daniel LENFANT Enseignant en économie
Monsieur Xavier LERAY Technicien supérieur territorial chef Mairie de Beynes
Madame Marie-Thérèse LEROUX Maire de Richarville
Monsieur Daniel LEROY
Adjoint au maire de Moussy-le-Neuf
Président du Centre de Gestion de la
Seine et Marne
Monsieur Jean-Paul LEVY Conseiller municipal Mairie de Villemomble
Madame Anne LHOPITAL Attaché territorial, cadre pédagogique CIG Petite Couronne
Monsieur Christian LOISEAU Ingénieur territorial principal Mairie du Pecq
Madame Nadine LOPEZ-GORIS Conseiller territorial socio-éducatif Département des Yvelines
Monsieur Jean-Louis LORIEUX Directeur territorial Mairie de Rambouillet
Monsieur Michel LOUIS Administrateur territorial, retraité
Monsieur Jean-François MAGNIEN Maire-adjoint de Livry-Gargan
Madame Viviane MAIN Infirmière territoriale, retraitée
Monsieur Jacques MAIRESSE Praticien hospitalier CHS Sainte Anne
Madame Geneviève MARCOUX Bibliothécaire territoriale Médiathèque Saint-Exupéry
Madame Véronique MARECHAL
Rédactrice au journal des professionnels
de l'enfance
Journal des professionnels et divers
organismes de formations
professionnelles et continues
Monsieur Jean MAROSELLI
Directeur général adjoint des services
Communauté d'Agglomération Plaine
Central du Val-de-Marne
Monsieur Fabrice MARQUAND Attaché principal de préfecture Tribunal administratif de Cergy Pontoise - 348 -
Monsieur Marie-Christine MARTINET Maire-adjoint de Cormeilles-en-Parisis
Madame Florence MARY Conseillère municipale d'Ermont
Madame Jeanine MARY Rédacteur territorial principal OPAC Clamart
Monsieur Ibrahim MARZOUKI
Ingénieur territorial
Centre interdépartemental de gestion de
la Petite Couronne de Pantin
Madame Catherine MASLYCZYK Conseillère territoriale socio-éducative
Monsieur Alexis MASSE Professeur agrégé de sciences sociales
Madame Fanny MAUJEAN
Ingénieur territorial
Communauté d'agglomération de St
Quentin-en-Yvelines
Madame Danielle MAURY Attaché territorial principal Mairie de Chilly-Mazarin
Madame Catherine MENCARAGLIA Directrice de la vie sociale et de la famille
Madame Patricia MER Directrice du CCAS de Tournan-en-Brie
Monsieur Jacques MEREL Président du centre de Gestion d'Indre et Loire
Madame Patricia MERLET
Educateur chef de jeunes enfants,
responsable de halte jeux
Mairie d'Aulnay sous Bois
Monsieur Karim MERRARR Attaché territorial Direction de l’enfance
Monsieur Daniel MERTIAN de MULLER
Président du Centre interdépartemental
de gestion de la Grande Couronne de
Versailles
Monsieur Bernard MERY Directeur général des services District urbain de Mantes-la-Jolie
Monsieur Guy MESSAGER Maire de Louvres
Monsieur Eric MESSAOUD Responsable de la Police municipale de Mee-sur-Seine
Madame Isabelle MEULEMAN
Puéricultrice territorial cadre de santé,
directrice de crèche
Mairie de Montrouge - 349 -
Mademoiselle Virginie MEUNIER
Attaché territorial en détachement Paris
Ministère de la jeunesse, des sports et de
la vie associative
Monsieur Martial MEURICE
Attaché Territorial Principal, mis à
disposition
C.N.F.P.T.
Monsieur Pascal MINAULT
Attaché territorial
Centre interdépartemental de gestion de
la grande couronne de Versailles
Madame Marinelle MISCORIA-ROLAND Professeur des écoles à Saint-Germain-de-la-Grange
Monsieur Pierre-Jean MIT Chef de police municipale Mairie d'Enghien-les-Bains
Monsieur Guy MOBS Ingénieur en chef, retraité
Monsieur Emmanuel MONNET Attaché territorial CIG Petite Couronne
Monsieur Pascal MORAND Attaché territorial Mairie de Villiers-le-Bel
Monsieur Edmond MOUCEL
Technicien supérieur territorial chef
Centre interdépartemental de gestion de
la Grande Couronne de Versailles
Madame Jacqueline MOULIN
Rédacteur Territorial
Centre interdépartemental de gestion de
la grande couronne de Versailles
Monsieur Alain NARCYZ Directeur général des services Mairie e Villiers-sur-Marne
Madame Elisabeth NAZAIN Responsable réseau des médiathèques de Corbeil-Essonne
Madame Hélène NICOLAS Conservateur territorial Bibliothèque municipale de Sannois
Madame Marie-Christine NOHAIC Professeur des écoles Ecoles maternelle à Trappes
Madame Marie-France OGUSE Psychologue
Monsieur Gérard OLIET Directeur général des services Mairie d'Alfortville
Madame Isabelle OLIVIER-BARBREL Maire-adjointe des Lilas
Madame Annie OPATOWSKI Conseiller d'éducation populaire, retraitée
Monsieur Frédéric OUDOVENKO Chef d'entreprise - 350 -
Madame Nadia OULAHBIB Psychologue formatrice
Monsieur Jean-Pierre PALIS Attaché territorial Mairie de Villebon-sur-Yvette
Madame Sandrine PATRON
Attaché territorial détaché D. général
adjoint
Communauté d'agglomération Melun
Val de Seine
Monsieur Bernard PECHNICK
Directeur médical
Centre interdépartemental de gestion de
la grande couronne de Versailles
Monsieur Jean-Paul PELOTTE Ingénieur territorial principal Mairie d'Herblay
Madame Danielle PEREZ Directrice du CCAS de Fontainebleau, retraitée
Monsieur Frédéric PEREZ Directeur du centre régional de formation des Francas
Madame Stéphanie PEREZ
Conseiller socio-éducatif, directrice du
CCAS
Mairie de Romainville
Madame Sylviane PEREZ-OYARZUN Conseillère municipale de Paray-Vieille- Poste
Monsieur Bernard PEROT Trésorier principal des finances Trésorie d'arpajon
Monsieur Alain PERRAULT
Directeur général des services
techniques
Mairie de Pantin
Monsieur David PERRIER
Ingénieur territorial
Communauté de communes du Pays
d'Argenton sur Creuse
Monsieur Francis PETIT Conservateur de bibliothèque Université Paris 7
Madame Corinne PETIT-GROUD Conseiller territorial socio-éducatif Département des Yvelines
Madame Marie-Hélène PEYRARD Puéricultrice territorial cadre supérieur de santé
Monsieur Gérard PFLEGER Professeur des écoles, retraité
Madame Claude PHILIPPE Ingénieur territorial Mairie de Trappes
Monsieur Michel PICARD Technicien supérieur territorial chef Mairie d'Osny - 351 -
Monsieur Bruno PINARD Chef de police municipale de Melun
Monsieur Isabelle PITCHAL Psychologue agréé auprès des tribunaux
Monsieur Romuald PLATAT Chef de police municipale Police municipale de Wissous
Monsieur Eric PLEE Maire-adjoint d'Aubervilliers
Madame Monique POCCARD-CHAPUIS Maire-adjointe de Mézy-sur-Seine
Madame Laurence POTIER-GRANGERAC Directeur territorial Mairie de Sartrouville
Madame Annie POUCET Maire de Génicourt
Madame Hélène PRADAS
Attaché territorial principal en
détachement au ministère de la Défense
Ministère de la défense
Madame Michelle PROUST Adjointe au maire de Saint-Avertin
Monsieur Alain RAIMBAULT Procureur de la république à Versailles
Monsieur François RATIER
Attaché territorial principal
Centre interdépartemental de gestion de
la grande couronne de Versailles
Monsieur Philippe RATIER Orthophoniste
Monsieur Philippe RICHARD Rédacteur principal Mairie de Janville-sur-Juine
Monsieur Max ROBERT Attaché territorial CCAS de Versailles
Monsieur Jean-Luc ROBILLIARD
Ingénieur en chef
Communauté de commune Moret Seine
et Loing
Monsieur Daniel ROBLOT Maître de conférences Université de Paris XII
Monsieur Gérard ROLLIN Technicien supérieur territorial chef Mairie d'Enghien-les-Bains
Madame Marie-Laure ROQUELLE Maire de Jouars-Pontchartrain
Monsieur Thierry ROQUINCOURT Attaché de conservation du patrimoine Archiviste itinérant - 352 -
Mademoiselle Marie-Françoise ROSE Conservateur général Mairie de Versailles
Monsieur Hubert ROUCHER Directeur territorial Département des Hauts-de-Seine
Monsieur Didier ROUSSEL Maire-adjoint du Kremlin-Bicêtre
Madame Marie-Thérèse ROUX Attaché territorial Mairie de Noisiel
Monsieur Jean-Louis ROZE Ingénieur territorial Mairie de Villiers-sur-Orge
Madame Nicole RUBINSTEIN Coordinatrice de crêches, retraitée
Monsieur Ali SAIDI
Animateur Chef territorial
Responsable service Jeunesse et
observatoire local à la mairie de Lognes
Monsieur Jacques SAINT-AMAUX Maire de Limay
Monsieur François SCHELLENBERG
Praticien hospitalier biologiste au CHU
de Tours, adjoint au délégué au
personnel de la ville de Joué-lès-Tours
Madame Anna SCHLEIFFER Rédacteur territorial Département de Seine-et-Marne
Madame Catherine SCHWANDER Institutrice de l’Education Nationale
Madame Myriam SENECAL Attaché territorial Mairie de Versailles
Madame Sylvia SERBIN Conseillère Municipale
Mademoiselle Barbara SERRANO Conseillère Organisation syndicale (CFDT)
Monsieur Thierry SEURAT Ingénieur territorial principal Mairie d'Antony
Monsieur Jean-Yves SEVIN Ingénieur territorial Mairie de Conflans-Sainte-Honorine
Monsieur Gilbert SIMON Attaché territorial Mairie de Versailles
Monsieur Jean-Paul SIMON
Directeur général des services
techniques
Mairie de Bourges
Monsieur Michel SOUM éducateur territorial des activités physiques et sportives, retraité - 353 -
Madame Dominique SPILLEMAECKER Maire-adjoint de Fontenay-le-Fleury
Madame Françoise STANISLAWIAK Ingénieur territorial en chef Mairie de Domont
Monsieur Jean-Claude SULLE Rédacteur Territorial Département de l'Essonne
Madame Hélène SZALEWA Sage-femme
Monsieur Patrick SZPOTYNSKI
Ingénieur territorial principal
Syndicat intercommunal pour
l'adduction de l'eau dans la région
d'Ablis
Monsieur Jean-Pierre TABUTEAU Ingénieur territorial principal Mairie de Savigny-le-Temple
Monsieur Jean-Pierre TANCREZ
Inspecteur du recouvrement URSSAF
Paris, retraité - Conseiller Municipal de
Tremblay s/Mauldre
Monsieur Yannick TASSET Maire d'Orgeval
Monsieur Manuel TATO Directeur général adjoint chargé de la culture
Madame Jacqueline TEITGEN-RIEHL Psychologue clinicienne
Monsieur Brahim TERKI Directeur territorial O.P.I.H.L.M. d'Argenteuil-Bezons
Monsieur Ekarat THANADABOUTH Animateur-Chef territorial Mairie de Pierrelaye
Madame Martine THORY Directeur des libertés publiques Préfecture du Val d'Oise
Monsieur Patrick TRIVULCE Technicien supérieur territorial chef Mairie de Versailles
Monsieur Jean-Pierre TROUVE Ingénieur territorial Mairie de Paris
Monsieur Bruno TURPIN Ingénieur territorial en chef Mairie de Tours
Madame Odile URBANIAK Professeur des écoles
Madame Corinne VALASIK Chercheur en sociologie - 354 -
Monsieur Bernard VALETTE Maire-adjoint de Rambouillet
Monsieur Wilson VALOR Maire de Luisant
Monsieur Gérard VANNIER Directeur des moyens communs Département des Hauts-de-Seine
Monsieur Robert VARESE Ingénieur - Conseiller municipal du Vésinet
Monsieur Jérôme VAUGON Ingénieur territorial Mairie de Raincy
Madame Lizbeth VERCAMER Chargée d'étude
Monsieur Jean-François VERDAGUER Attaché territorial Mairie de Savigny-sur-Orge
Monsieur Bruno VEYSSIERE Technicien restauration collective Rectorat de l'académie de Versailles
Monsieur Dominique VIANDIER Directeur des ressources humaines Département du Val d'Oise
Monsieur Rémi VIENOT Inspecteur principal, retraité
Monsieur Roger VIGNE Maire-adjoint de Cergy
Monsieur Patrick VILLETTE Ingénieur territorial en chef Mairie de Viroflay
Monsieur Claude VIMONT Ingénieur territorial Département de l'Essonne
Monsieur Alain VINRECH Brigadier chef de police Mairie de Corbeil-Essonnes
Madame Carole VITALI Conseiller socio-éducatif
Monsieur Anne WAHL Directrice des concours CIG Petite Couronne
Vu et arrêté le 11 mars 2008 - 355 -
ARRETE N° 08 - 52
Fixant les règles générales de modulation et les critères d’évolution des tarifs des prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des établissements de santé mentionnés au d de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l’année 2008.
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’ILE DE FRANCE
VU
-
le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-1 à L.162-22-5 (I), R.162-31 et R.162-41-3 ;
VU
-
l’arrêté du 31 janvier 2005 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés au d et e de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l’application de l’article L.162-22-1 du même code ;
VU
-
l’arrêté du 27 février 2008 fixant les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L.162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l’année 2008 ;
VU
-
l’avis de la fédération régionale de l’hospitalisation privée en date du 20 mars 2008 ;
VU
-
l’avis de la commission exécutive de l’Agence régionale de l’hospitalisation d’Ile-de- France en date du 25 mars 2008 ;
ARRETE :
Article 1er
Les taux d’évolution moyens nationaux des tarifs des prestations pour 2008 ont été fixés à :
F soins de suite ou réadaptation : 1 %,
F psychiatrie : 1,71 %.
Le taux d’évolution des tarifs des prestations alloués à chaque établissement ne peut être inférieur
à 0 % ni supérieur à 150 %. - 356 -
Article 2
Soins de suite polyvalents et spécialisés
Le tarif de soins de suite cancérologique (DMT 463-03) a fait l'objet d'une évaluation en 2006 qui a montré que le tarif "provisoire" avait été surévalué.
Ce tarif est donc maintenu à son niveau actuel jusqu'à ce que le tarif de référence (314,13 €) rattrape le niveau actuel du tarif (321,63 €) conformément aux accords intervenus avec la Fédération Régionale de l'Hospitalisation Privée.
Le tarif de référence est, quant à lui, revalorisé de 1 %.
La masse financière dégagée par le gel des prix de journée de soins de suite cancérologique, soit 240.000 €, est affectée au prix de journée des soins de suite polyvalents ce qui permet de le revaloriser de 1,10 % et au prix de journée de soins de suite gériatrique ce qui permet de le revaloriser de 1,33 %.
Dans ces conditions, le tarif de soins de suite polyvalents passe de 152,08 € à 153,58 € et celui de soins de suite gériatriques de 211,60 € à 214,20 €.
Les autres prestations sont revalorisées de 1 %.
Article 3
Réadaptation de base et spécialisée
Le taux régional de 1 % est appliqué à l’ensemble des prestations (Prix de journée, PMS, Forfait d’entrée et forfait de séance) des disciplines médico tarifaires de réadaptation (172 - réadaptation polyvalente, 179 - réadaptation neurologique, 182 - rééducation cardiaque, 739 - EVC/EPR).
Article 4
Psychiatrie
Le tarif (436,38 €) de l’unité de soins intensifs pour adolescents de la Clinique Psychiatrique Château de Bel Air à CROSNE, actuellement supérieur au tarif de référence (délibération de la Commission exécutive du 24 mai 2005) n’est pas revalorisé. Le tarif de référence (419,12 €) est, quant à lui, revalorisé de 1,74 %.
La masse dégagée par ce gel (23 000 €) est répartie sur l’ensemble des tarifs de prestations de tous les établissements de la région ce qui se traduit par un taux de revalorisation de 1,74 %. Le prix de journée des cliniques de psychiatrie générale passe ainsi de 128,17 € à 130,19 €.
Article 5
Le taux de revalorisation des prix de journée en hospitalisation complète s'applique sur le montant hors forfait journalier. - 357 -
Article 6
L’ensemble des mesures décrites dans les articles précédents prend effet au 1er mars 2008.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au bulletin des actes administratifs de la préfecture de la Région Ile de France et au bulletin des actes administratifs de la préfecture des départements de Paris, Seine et Marne, Yvelines, Essonne, Hauts de Seine, Seine Saint Denis, Val de Marne et Val d’Oise.
Fait à Paris, le 25.03.2008
Le Directeur de l’Agence
Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-
France,
signé Jacques METAIS - 358 -
ARRETE
N° 2008-61
portant fixation du forfait global annuel urgence (FAU) 2008 du CENTRE MEDICO- CHIRURGICAL ET OBSTETRICAL D’EVRY 91035 EVRY CEDEX FINESS 91 0 30014 4
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
VU le code de la santé publique, notamment l’article L.6115-3 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-8, L.162-22-10, L.162- 22-12, L.162-22-15, R.162-42-1, R.162-42-4 et R.174-22-1 ;
VU l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, notamment ses articles 3 et 5 et son annexe XI ;
CONSIDERANT le nombre d’ATU que l’établissement a déclaré avoir facturé en 2007, soit 8 159
CONSIDERANT le coefficient géographique applicable à la région Ile-de-France
ARRETE
ARTICLE 1er Le montant du forfait annuel pour l’activité d’accueil et de traitement des urgences est fixé à 461 471,74. euros.
ARTICLE 2 Ce montant est réparti en douze mensualités de 38 456 euros, versées de janvier à décembre 2008.
ARTICLE 3 Le montant du forfait arrêté à l’article 1er est susceptible d’être révisé : si les décomptes de remboursement enregistrés dans le système
national d’information inter-régimes de l’assurance maladie (SNIIR-AM)
diffèrent des données déclaratives prises en compte pour son calcul,
si les contrôles effectués dans le cadre de la T2A font apparaître des
prestations ATU indûment facturées à l’assurance maladie, prises en
compte pour son calcul.
ARTICLE 4 Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Paris -
Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d’Ile de France,
58 à 62 rue de Mouzaïa, 75935 PARIS CEDEX 19 - dans un délai franc
d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent
arrêté. - 359 -
ARTICLE 5 Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département de l’ESSONNE.
Fait à Paris, le 7 avril 2008
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation d’Ile-de-France,
Signé Jacques METAIS - 360 -
ARRETE
N° 2008-62
portant fixation du forfait global annuel urgence (FAU) 2008 de l’INSTITUT HOSPITALIER JACQUES CARTIER 91300 MASSY FINESS 91 0 30021 9
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
VU le code de la santé publique, notamment l’article L.6115-3 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-8, L.162-22-10, L.162- 22-12, L.162-22-15, R.162-42-1, R.162-42-4 et R.174-22-1 ;
VU l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, notamment ses articles 3 et 5 et son annexe XI ;
CONSIDERANT le nombre d’ATU que l’établissement a déclaré avoir facturé en 2007, soit 16 157
CONSIDERANT le coefficient géographique applicable à la région Ile-de-France
ARRETE
ARTICLE 1er Le montant du forfait annuel pour l’activité d’accueil et de traitement des urgences est fixé à 721 160,74 euros.
ARTICLE 2 Ce montant est réparti en douze mensualités de 60 097 euros, versées de janvier à décembre 2008.
ARTICLE 3 Le montant du forfait arrêté à l’article 1er est susceptible d’être révisé : si les décomptes de remboursement enregistrés dans le système
national d’information inter-régimes de l’assurance maladie (SNIIR-AM)
diffèrent des données déclaratives prises en compte pour son calcul,
si les contrôles effectués dans le cadre de la T2A font apparaître des
prestations ATU indûment facturées à l’assurance maladie, prises en
compte pour son calcul.
ARTICLE 4 Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Paris -
Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d’Ile de France,
58 à 62 rue de Mouzaïa, 75935 PARIS CEDEX 19 - dans un délai franc
d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent
arrêté. - 361 -
ARTICLE 5 Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département de l’ESSONNE.
Fait à Paris, le 7 avril 2008
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation d’Ile-de-France,
Signé Jacques METAIS - 362 -
ARRETE
N° 2008-63
portant fixation du forfait global annuel urgence (FAU) 2008 de l’HOPITAL PRIVE DU VAL D’YERRES 91330 YERRES FINESS 91 0300 30 0
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
VU le code de la santé publique, notamment l’article L.6115-3 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-8, L.162-22-10, L.162- 22-12, L.162-22-15, R.162-42-1, R.162-42-4 et R.174-22-1 ;
VU l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, notamment ses articles 3 et 5 et son annexe XI ;
CONSIDERANT le nombre d’ATU que l’établissement a déclaré avoir facturé en 2007, soit 7 063
CONSIDERANT le coefficient géographique applicable à la région Ile-de-France
ARRETE
ARTICLE 1er Le montant du forfait annuel pour l’activité d’accueil et de traitement des urgences est fixé à 374 908,74 euros.
ARTICLE 2 Ce montant est réparti en douze mensualités de 31 243 euros, versées de janvier à décembre 2008.
ARTICLE 3 Le montant du forfait arrêté à l’article 1er est susceptible d’être révisé : si les décomptes de remboursement enregistrés dans le système
national d’information inter-régimes de l’assurance maladie (SNIIR-AM)
diffèrent des données déclaratives prises en compte pour son calcul,
si les contrôles effectués dans le cadre de la T2A font apparaître des
prestations ATU indûment facturées à l’assurance maladie, prises en
compte pour son calcul.
ARTICLE 4 Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Paris -
Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d’Ile de France,
58 à 62 rue de Mouzaïa, 75935 PARIS CEDEX 19 - dans un délai franc
d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent
arrêté. - 363 -
ARTICLE 5 Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département de l’ESSONNE.
Fait à Paris, le 7 avril 2008
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation d’Ile-de-France,
Signé Jacques METAIS - 364 -
ARRETE
N° 2008-64
portant fixation du forfait global annuel urgence (FAU) 2008 du CENTRE HOSPITALIER PRIVE CLAUDE GALIEN 91480 QUINCY SOUS SENART FINESS 91 0 80354 3
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
VU le code de la santé publique, notamment l’article L.6115-3 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-8, L.162-22-10, L.162- 22-12, L.162-22-15, R.162-42-1, R.162-42-4 et R.174-22-1 ;
VU l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, notamment ses articles 3 et 5 et son annexe XI ;
CONSIDERANT le nombre d’ATU que l’établissement a déclaré avoir facturé en 2007, soit 16 144
CONSIDERANT le coefficient géographique applicable à la région Ile-de-France
ARRETE
ARTICLE 1er
Le montant du forfait annuel pour l’activité d’accueil et de traitement des
urgences est fixé à 721 160,74 euros.
ARTICLE 2 Ce montant est réparti en douze mensualités de 60 097 euros, versées de janvier à décembre 2008.
ARTICLE 3 Le montant du forfait arrêté à l’article 1er est susceptible d’être révisé : si les décomptes de remboursement enregistrés dans le système
national d’information inter-régimes de l’assurance maladie (SNIIR-AM)
diffèrent des données déclaratives prises en compte pour son calcul,
si les contrôles effectués dans le cadre de la T2A font apparaître des
prestations ATU indûment facturées à l’assurance maladie, prises en
compte pour son calcul. - 365 -
ARTICLE 4 Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Paris -
Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d’Ile de France,
58 à 62 rue de Mouzaïa, 75935 PARIS CEDEX 19 - dans un délai franc
d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent
arrêté.
ARTICLE 5 Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département de l’ESSONNE.
Fait à Paris, le 7 avril 2008
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation d’Ile-de-France,
Signé Jacques METAIS - 366 -
ARRETE DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
N°2008-00118 DU 28 FEVRIER 2008
PORTANT TRANSFORMATION EN ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES DE LA MAISON DE RETRAITE PRIVÉE A BUT NON LUCRATIF DÉNOMMÉE «LES LARRIS» SISE 4 RUE DE LA TOURNÉE À BREUILLET (91650)
LE PREFET DE L'ESSONNE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-08 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi n° 86-1186 du 29 décembre 1986 portant modification des dispositions relatives aux relations financières aux transferts de compétences entre l'Etat et les Collectivités Locales ;
VU la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert des compétences en matière d'action sociale et de santé ;
VU le décret n° 92-1439 du 30 décembre 1992 relatif à l’organisation et à l’équipement sanitaire ;
VU le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; - 367 -
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de Monsieur Gérard MOISSELIN, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l’action sociale et des familles (partie règlementaire) ;
VU le schéma départemental des personnes âgées 2005-2010 ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par la délibération du Conseil Général n° 2002-03-0011 du 24 juin 2002 ;
VU l’arrêté n° 9100163 du 08 février 1991 du Président du Conseil général de l’Essonne, portant autorisation de création d’une Maison d’Accueil pour Personnes Agées Dépendantes (MAPAD) privée à but non lucratif d’une capacité de 71 places et de 2 places d’accueil de jour au lieudit « Les Larris » rue de la Tournée à Breuillet (91650) ;
VU l’arrêté n° 9200655 du 19 mars 1992 du Président du Conseil général de l’Essonne, portant habilitation de la Maison d’Accueil pour Personnes Agées Dépendantes gérée par l’AREPA (Association des Résidences pour Personnes Agées) à Breuillet (91650), à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ;
VU l’arrêté n° 9300889 du 08 avril 1993 du Président du Conseil général de l’Essonne, portant transfert d’autorisation de création et d’habilitation d’une Maison d’Accueil pour Personnes Agées Dépendantes privée à but non lucratif « Les Larris » rue de la tournée à Breuillet de l’Association des Résidences pour Personnes Agées (AREPA) à l’association « Accueil et Formation » dite AFTAM ;
VU l’arrêté 9400630 du 16 mars 1994 du Président du Conseil général de l’Essonne, portant autorisation de fonctionner de la Maison d’Accueil pour Personnes Agées Dépendantes (MAPAD) privée à but non lucratif « Les Larris » 4 rue de la Tournée à Breuillet (91650) ;
VU la demande enregistrée le 28 décembre 2005, présentée par l’Association « Accueil et Formation » (AFTAM) sise 16/18 Cour Saint Eloi à Paris 12ème (75592), visant à la transformation en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de la Maison d’Accueil pour Personnes Agées Dépendantes (MAPAD) dénommée « Les Larris » sise 4 rue de la tournée à Breuillet (91650) ;
CONSIDERANT que l’établissement s’engage dans une démarche de maintien et d’amélioration continue de la qualité visant à garantir aux personnes âgées accueillies les meilleures conditions de vie, d’accompagnement et de soins ;
CONSIDERANT que conformément à la convention pluriannuelle tripartite proposée par l’établissement, celui-ci s’engage à maintenir les normes actuelles de qualité en conformité avec la charte des droits et libertés de la personne âgée ; - 368 -
CONSIDERANT que conformément à l’article 7 de la convention pluriannuelle tripartite proposée par l’établissement, celui-ci s’engage à réactualiser et adapter le projet d’établissement en fonction des conclusions de la nouvelle autoévaluation Angélique à réaliser afin que les actions menées auprès des personnes âgées les aident à conserver un degré maximal d’autonomie sociale, physique et psychique, dans le respect de leurs choix et de leurs attentes ;
SUR les propositions conjointes du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur Général des Services du Département ;
A R R E T E NT
ARTICLE 1ER : L'autorisation de transformation en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de la Maison d’Accueil pour Personnes Agées Dépendantes dénommée « Les Larris », sise 4 rue de la Tournée à Breuillet (91650), est accordée à l’AFTAM sise 16/18 cour Saint Eloi à Paris 12ème (75592).
ARTICLE 2 : La capacité autorisée de l'établissement est fixée à 76 places réparties comme suit :
- 74 places d’accueil en hébergement permanent
- 2 places d’accueil de jour.
ARTICLE 3 : L’installation des 2 places d’accueil de jour ainsi que leur financement devront faire l’objet d’une validation préalable par les autorités de contrôle du projet à présenter.
ARTICLE 4 : L'Etablissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour sa capacité totale.
ARTICLE 5 : L’entrée en vigueur du présent arrêté sera effective à la signature de la convention tripartite prévue à l’article L.313-12 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 6 : Tout recours contre cette décision devra être formé auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur Général des Services et la Directrice Générale Adjointe chargée des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel du Département de l'Essonne et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne, affiché dans les locaux de la Préfecture de la Région d'Ile de France, du Département de l'Essonne et de la Mairie de Breuillet et notifié au demandeur.
Signé : Michel BERSON - 369 -
ARRETE DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
N°2008-00123 DU 28 FEVRIER 2008
PORTANT TRANSFORMATION EN ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POURPERSONNES AGEES DEPENDANTES DE LA MAISON DE RETRAITE PRIVEE A BUT NON LUCRATIF DENOMMEE «MARCEL PAUL» SISE 8 RUE ROGER CLAVIER A FLEURY MEROGIS (91700)
LE PREFET DE L'ESSONNE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-08 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi n° 86-1186 du 29 décembre 1986 portant modification des dispositions relatives aux relations financières aux transferts de compétences entre l'Etat et les Collectivités Locales ;
VU la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert des compétences en matière d'action sociale et de santé ;
VU le décret n° 92-1439 du 30 décembre 1992 relatif à l’organisation et à l’équipement sanitaire ;
VU le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ; - 370 -
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de Monsieur Gérard MOISSELIN, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l’action sociale et des familles (partie règlementaire) ;
VU le schéma départemental des personnes âgées 2005-2010 ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par la délibération du Conseil général n° 2002-03-0011 du 24 juin 2002 ;
VU l’arrêté 82-2108 du 20 avril 1982 du Préfet de l’Essonne autorisant la création de la maison de retraite Marcel Paul d’une capacité de 80 lits avec section de cure médicale, le gestionnaire étant la Fédération Nationale des Déportés et Internés, Résistants et Patriotes (F.N.D.I.R.P) ;
VU l’arrêté n° 83-4076 du 7 juin 1983 du Président du Conseil général de l’Essonne autorisant l’établissement à fonctionner ;
VU l’arrêté n° 85-3533 du 5 avril 1985 du Président du Conseil général de l’Essonne portant habilitation de la Maison de retraite « Marcel Paul » à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ;
VU l’arrêté n° 86.0361 du 7 février 1986 du Préfet de l’Essonne portant autorisation de création d’une section de cure médicale, modifié par arrêté n° 86.0680 du 10 mars 1986 ;
VU l’arrêté n° 93.0494 du 19 février 1993 du Préfet de l’Essonne portant extension de capacité de la section de cure médicale de 70 à 75 lits ;
VU l’arrêté n° 93-00872 du 5 avril 1993 du Président du Conseil général de l’Essonne portant autorisation de transfert de gestion à l’union des Mutuelles d’Ile-de-France (U.M.I.F) et habilitation à l’aide sociale de l’établissement ;
VU l’arrêté n° 072729 du 28 décembre 2007 du Préfet de l’Essonne et l’arrêté n° 2007-00851 du 28 décembre 2007 du Président du Conseil général de l’Essonne portant autorisation de transfert de gestion de la Maison de retraite dénommée « Marcel Paul » sise 8 rue Roger Clavier à Fleury Mérogis (91700) au bénéfice de l’Union Mutualiste d’initiative Santé sise 8 rue Roger Clavier à Fleury Mérogis (91700) ;
VU la demande enregistrée le 24 juillet 2006, présentée par l’Union des Mutuelles d’Ile-de- France sise 22 rue de Terre-Neuve à PARIS (75020), visant à la transformation en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de la maison de retraite dénommée « Marcel Paul » sise 8 rue Roger Clavier à Fleury Mérogis (91712) ; - 371 -
CONSIDERANT que l’établissement s’engage dans une démarche de maintien et d’amélioration continue de la qualité visant à garantir aux personnes âgées accueillies les meilleures conditions de vie, d’accompagnement et de soins ;
CONSIDERANT que conformément à la convention pluriannuelle tripartite proposée par l’établissement, celui-ci s’engage à maintenir les normes actuelles de qualité en conformité avec la charte des droits et libertés de la personne âgée ;
CONSIDERANT que conformément aux articles 6 et 8 de la convention pluriannuelle tripartite proposée par l’établissement, celui-ci s’engage à réaliser son projet de soins afin que les actions menées auprès des personnes âgées les aident à conserver un degré maximal d’autonomie sociale, physique et psychique, dans le respect de leurs choix et de leurs attentes ;
SUR les propositions conjointes du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur Général des Services du Département ;
A R R E T E N T
ARTICLE 1ER : L'autorisation de transformation en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de la maison de retraite dénommée « Marcel Paul », sise 8 rue Roger Clavier à Fleury Mérogis (91712), est accordée.
ARTICLE 2 : La capacité de l'établissement est fixée à 80 places d’accueil en hébergement permanent.
ARTICLE 3 : L’entrée en vigueur du présent arrêté sera effective à la signature de la convention tripartite prévue à l’article L.313-12 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Tout recours contre cette décision devra être formé auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur Général des Services et la Directrice Générale Adjointe chargée des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel du Département de l'Essonne et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne, affiché dans les locaux de la Préfecture de la Région d'Ile de France, du Département de l'Essonne et de la Mairie de Fleury Mérogis et notifié au demandeur.
Signé : Michel BERSON - 372 -
ARRETE DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
N°2008-00125 DU 28 FEVRIER 2008
PORTANT AUTORISATION DE CREATION D’UNE UNITE D’ACCUEIL DE JOUR DESTINEE AUX PERSONNES ATTEINTES DE LA MALADIE DE TYPE ALZHEIMER DE 10 PLACES,ET PORTANT AUTORISATION DE CREATION DE 9 PLACES D’HEBERGEMENT TEMPORAIRE RATTACHEES A L’UNITE DE SOINS DE LONGUE DUREE « LES MAGNOLIAS » SISE 77 RUE DU PERRAY BALLAINVILLIERS A LONGJUMEAU (91161)
LE PREFET DE L'ESSONNE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale codifiée (art L 313-1 et suivants) ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert des compétences en matière d'action sociale et de santé ;
VU le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l’action sociale et des familles (partie règlementaire) ; - 373 -
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de Monsieur Gérard MOISSELIN, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU la circulaire n° 2002-222 du 16 avril 2002 relative à la mise en œuvre du programme d’actions pour les personnes souffrant de la maladie d’Alzheimer ou de maladies apparentées ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par la délibération du Conseil général n° 2002-03-0011 du 24 juin 2002 ;
VU la délibération n° 02-03-0007 relative à la mise en place d’un dispositif d’accueil de jour en Essonne, création de places et allocation d’accueil de jour ;
VU le schéma départemental des personnes âgées 2005-2010 ;
VU la demande enregistrée le 31 juillet 2007, présentée par l’Hôpital Privé Gériatrique Les Magnolias sis 77 rue du Perray Ballainvilliers à Longjumeau (91161), visant à l’extension par création d’une unité d’accueil de jour destinée aux personnes atteintes de la maladie de type Alzheimer et à la création de places en accueil temporaire ;
VU l’avis favorable émis par le Comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale d’Ile-de-France dans sa séance du 23 novembre 2007 ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par le schéma départemental et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux ; qu'il présente des garanties d'une prise en charge de qualité ainsi qu'un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables ; que le choix du secteur géographique est opportun ;
CONSIDERANT l’appel à projet initié par le Conseil général relatif à la mise en place d’un dispositif d’accueil de jour en Essonne ;
CONSIDERANT le nombre insuffisant de structures d’accueil de jour, et la nécessité de trouver des solutions aux problèmes de prise en charge des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de maladies apparentées, et de soulager les aidants ;
CONSIDERANT que le projet présenté par l’Hôpital Privé Gériatrique Les Magnolias répond au cahier des charges départemental des unités d’accueil de jour pour personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou apparentées;
CONSIDERANT que le projet proposé prévoit une reconstruction complète de l’Unité de Soins de Longue Durée répondant aux préconisations du cahier des charges national des EHPAD et adaptée au projet de vie et de soins de la structure; - 374 -
CONSIDERANT que l’établissement s’engage dans une démarche de maintien et d’amélioration continue de la qualité visant à garantir aux personnes âgées accueillies les meilleures conditions de vie, d’accompagnement et de soins ;
CONSIDERANT que le projet d’accueil de jour et d’accueil temporaire complète la filière gériatrique proposée par l’Hôpital Privé Gériatrique les Magnolias ;
SUR les propositions conjointes du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur Général des Services du Département ;
A R R E T E N T
ARTICLE 1ER : L'autorisation d’extension de l’établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé « USLD Les Magnolias », sis 77 rue du Perray Ballainvilliers à Longjumeau (91161), par création d’une unité d’accueil de jour destinée aux personnes atteintes de la maladie de type Alzheimer de 10 places, et l’autorisation de création de 9 places en accueil temporaire de l’EHPAD, est accordée.
ARTICLE 2 : L'Etablissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour sa capacité totale.
A ce titre, il est tenu, dans la limite de sa spécialité et de sa capacité autorisée, d’accueillir préférentiellement tout essonnien qui s’adresse à lui et de mettre en œuvre les moyens nécessaires afin d’assurer la qualité de la prise en charge des personnes accueillies. Il devra communiquer aux autorités administratives de l'Essonne compétentes tous les documents administratifs, financiers et comptables ainsi que les renseignements statistiques prévus par les textes en vigueur.
Devront également être mis en place, des liens de coordination et de partenariats concrets avec les autres organismes à caractère social, médico-social et sanitaire présent
prioritairement dans le secteur.
En cas de divergence sur l'interprétation des dispositions établies ci-dessus, une commission de conciliation sera constituée dont les membres seront d'une part, pour le Département, un élu du Conseil Général en la personne du Vice-président chargé des solidarités et de la lutte contre les discriminations et deux représentants de l'administration de la Direction Générale des Solidarités et d'autre part, pour l’Hôpital Privé Gériatrique Les Magnolias, trois de ses membres dûment désignés par elle.
ARTICLE 3 : La capacité de l'établissement est désormais fixée à 130 places réparties comme suit :
- 111 places d’accueil en hébergement permanent
- 9 places d’accueil en hébergement temporaire
- 10 places en unité spécialisée dans l’accueil de jour de personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de troubles apparentés. - 375 -
ARTICLE 4 : Pour ce qui concerne les places d’hébergement temporaire, la mise en œuvre de cette nouvelle répartition de capacité ne sera effective qu’après reconstruction et ouverture de la nouvelle structure.
ARTICLE 5 : L’autorisation de création est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité réalisée selon les dispositions prévues par l’article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 6 : Le directeur devra recruter un personnel qualifié conformément à l’effectif arrêté dans le projet et inclure des actions de formation dans la convention passée entre la structure d’accueil et la consultation mémoire. L’équipe de l’accueil de jour sera spécifiquement formée à la prise en charge des malades Alzheimer.
ARTICLE 7 : En application de l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation , la Direction ou le fonctionnement de la structure, devra être porté à la connaissance des autorités administratives compétentes.
ARTICLE 8 : La structure devra être en permanence sous la responsabilité du Directeur ou en cas d’absence de celui-ci, d’une personne habilitée à cet effet après information du service de contrôle. Le directeur devra aviser la Direction Générale des Solidarités de ses absences excédant 2 mois.
ARTICLE 9 : Un conseil de la vie sociale devra être institué conformément à l’article L.344- 2 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 10 : Un rapport retraçant l’activité de l’établissement sera remis chaque année aux autorités tarifaires avant le 30 avril de l’année suivante conformément à la réglementation budgétaire applicable aux établissements sociaux. Il indique :
- Le compte de résultat de l’exercice et le bilan comptable propre à l’établissement ou au service,
-
- L’état des dépenses de personnel issu notamment de la déclaration annuelle des salaires, -
- Une annexe comprenant un état synthétique des mouvements d’immobilisations de l’exercice, un état synthétique des amortissements de l’exercice, un état des emprunts et des frais financiers, un état synthétique des provisions de l’exercice et un état des échéances des dettes et des créances,
-
- L’état réalisé de la section investissement,
-
A cette occasion, tout justificatif sera demandé, en particulier les pièces nécessaires au classement fonctionnel et au calcul de la rémunération des agents employés. - 376 -
ARTICLE 11 : Le Département participera au financement de l’accueil de jour par le biais d’une aide financière dont les modalités sont précisées annuellement par délibération.
ARTICLE 12 : Le prix de journée est arrêté par le Préfet pour les prestations de soins remboursables aux assurés sociaux, par le Président du Conseil général pour le tarif relatif à l’hébergement, et la tarification des prestations relatives à la dépendance, qu’elles soient acquittées par l’usager ou prises en charge par l’APA.
ARTICLE 13 : Une évaluation annuelle de l’accueil de jour devra être réalisée afin de mesurer la pertinence des apports de la structure et son impact positif sur le soutien à domicile.
ARTICLE 14 : L'autorisation de création est accordée pour une durée de 15 ans. Cette autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa date de notification. Elle ne peut être cédée qu’avec l’accord de l’autorité compétente.
ARTICLE 15: En application de l’article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles, l’établissement est tenu de faire procéder à l’évaluation de son activité et de la qualité des prestations qu’il délivre par un organisme extérieur habilité à cet effet, au cours des sept ans suivant l’autorisation.
ARTICLE 16 : Tout recours contre cette décision devra être formé auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 17 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur Général des Services et la Directrice Générale Adjointe chargée des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel du Département de l'Essonne et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne, affiché dans les locaux de la Préfecture de la Région d'Ile de France, du Département de l'Essonne et de la Mairie de Ballainvilliers, et notifié au demandeur.
Signé : Michel BERSON - 377 -
ARRETE DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
N°2008-00126 DU 28 FEVRIER 2008
PORTANT AUTORISATION DE DELOCALISATION SUR LA COMMUNE DU COUDRAY-MONTCEAUX DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES
DENOMME "LE PETIT BOIS"
SIS 5 ALLEE GEORGES CLEMENCEAU A EVRY (91000)
LE PREFET DE L'ESSONNE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financières aux transferts de compétences entre l'Etat et les Collectivités Locales ;
VU la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale codifiée (art L 313-1 et suivants) ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert des compétences en matière d'action sociale et de santé ;
VU le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; - 378 -
VU le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l’action sociale et des familles (partie règlementaire) ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de Monsieur Gérard MOISSELIN, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le schéma départemental des personnes âgées 2005-2010 ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par la délibération du Conseil général n° 2002-03-0011 du 24 juin 2002 ;
VU l’arrêté du Président du Conseil général de l’Essonne n° 2000179 du 2 février 2000 portant autorisation de transfert de gestion de la résidence « Le Petit Bois » sise 5 allée Georges Clemenceau à Evry (91035) à l’association à but non lucratif Comité d’Entraide aux Français Rapatriés (CEFR) et de transformation du statut de logement foyer en statut de maison de retraite ;
VU la demande enregistrée le 28 février 2007, présentée par l’association CEFR sise 3 route de Courtry à Vaujours (93410), visant à la délocalisation de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé « Le Petit Bois » sis 5 allée Georges Clemenceau à Evry (91000) sur la commune du Coudray-Montceaux (91830) sis rue des Verts Domaines ;
VU l’avis émis par le Comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale d’Ile-de- France dans sa séance du 7 juin 2007 ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par le schéma départemental et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux ; qu'il présente des garanties d'une prise en charge de qualité ainsi qu'un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables ;
CONSIDERANT l’objectif de la convention tripartite signée le 1er octobre 2004 prévoyant la nécessaire adaptation des locaux à la prise en charge de personnes âgées dépendantes ;
CONSIDERANT le projet proposé par le CEFR visant à délocaliser la structure existante sur la commune du Coudray-Montceaux ;
CONSIDERANT que le projet architectural proposé répond aux exigences d’un EHPAD accueillant des résidents dépendants et parait adapté au projet de soins et de vie de la structure ;
CONSIDERANT l’engagement de l’association CEFR à rembourser les sommes dues auprès de l’Opievoy dans le cadre du litige l’opposant à cette institution ; - 379 -
SUR les propositions conjointes du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur Général des Services du Département ;
A R R E T E N T
ARTICLE 1ER : L'autorisation de délocalisation de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) dénommé « Le Petit Bois », sis 5 allée Georges Clémenceau à Evry (91000), est accordée à l’association CEFR sise 3 route de Courtry à Vaujours (93410) sur la commune du Coudray-Montceaux sis rue des Verts Domaines.
ARTICLE 2 : La capacité de l'établissement est de 70 places réparties comme suit : - 70 places d’accueil en hébergement permanent.
ARTICLE 3 : L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'Aide Sociale.
ARTICLE 4 : L’autorisation de délocalisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité réalisée selon les dispositions prévues par l’article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa date de notification.
ARTICLE 6 : Tout recours contre cette décision devra être formé auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur Général des Services et la Directrice Générale Adjointe chargée des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel du Département de l'Essonne et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne, affiché dans les locaux de la Préfecture de la Région d'Ile de France, du Département de l'Essonne et de la Mairie du Coudray-Montceaux, et notifié au demandeur.
Signé : Michel BERSON - 380 -
ARRETE DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
N°2008-00127 DU 28 FEVRIER 2008
PORTANT AUTORISATION DE CREATION
D’UN ACCUEIL DE JOUR DESTINE AUX PERSONNES ATTEINTES DE LA MALADIE DE TYPE ALZHEIMER OU DE PATHOLOGIES ASSOCIEES DE 14 PLACES, DENOMME "MAISON D’ACCUEIL DE JOUR ALZHEIMER" SISE AVENUE DE DOURDAN – LIEU DIT “AU DESSUS DE LA CROIX MASSON” A SAINT-CHERON (91530) RATTACHE A L’ETABLISSEMENT
D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES LES LARRIS SITUE A BREUILLET.
LE PREFET DE L'ESSONNE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale codifiée (art L 313-1 et suivants) ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert des compétences en matière d'action sociale et de santé ;
VU le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ; - 381 -
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l’action sociale et des familles (partie règlementaire) ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de Monsieur Gérard MOISSELIN, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU la circulaire n° 2002-222 du 16 avril 2002 relative à la mise en œuvre du programme d’actions pour les personnes souffrant de la maladie d’Alzheimer ou de maladies apparentées ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par la délibération du Conseil Général n° 2002-03-0011 du 24 juin 2002 ;
VU la délibération n° 02-03-0007 relative à la mise en place d’un dispositif d’accueil de jour en Essonne, création de places et allocation d’accueil de jour ;
VU le schéma départemental des personnes âgées 2005-2010 ;
VU la demande enregistrée le 30 juillet 2007, présentée par l’Association AFTAM sise 16-18 Cour Saint Eloi à Paris (75012), visant à la création d’un accueil de jour destinée aux personnes atteintes de la maladie de type Alzheimer ou de pathologies associées ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par le schéma départemental et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux ; qu'il présente des garanties d'une prise en charge de qualité ainsi qu'un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables ; que le choix du secteur géographique est opportun ;
CONSIDERANT l’appel à projet initié par le Conseil Général relatif à la mise en place d’un dispositif d’accueil de jour en Essonne ;
CONSIDERANT le nombre insuffisant de structures d’accueil de jour, et la nécessité de trouver des solutions aux problèmes de prise en charge des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de maladies apparentées, et de soulager les aidants ;
CONSIDERANT que le projet présenté par l’association AFTAM répond au cahier des charges de l’appel au projet ;
CONSIDERANT que le projet proposé présente les garanties d’une prise en charge de qualité;
CONSIDERANT que les activités décrites dans le projet sont adaptées à la population accueillie. - 382 -
SUR les propositions conjointes du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur Général des Services du Département ;
A R R E T E N T
ARTICLE 1ER : L'autorisation de création d’un accueil de jour destiné aux personnes atteintes de la maladie de type Alzheimer ou de pathologies associées de 14 places, dénommé « Maison d’accueil de jour Alzheimer », sise Avenue de Dourdan – Lieu Dit « Au dessus de la Croix Masson » à Saint-Chéron (91530), est accordée à l’Association AFTAM sise 16-18 Cour Saint Eloi à Paris (75012).
ARTICLE 2 : Cette structure sera rattachée à l’Etablissement d’Hébergement Pour Personnes Agées Dépendantes Les Larris sise à Breuillet ;
ARTICLE 3 : L'Etablissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour sa capacité totale.
A ce titre, il est tenu, dans la limite de sa spécialité et de sa capacité autorisée, d’accueillir tout essonnien qui s’adresse à lui et de mettre en œuvre les moyens nécessaires afin d’assurer la qualité de la prise en charge des personnes accueillies.
Il devra communiquer aux autorités administratives tous les documents administratifs, financiers et comptables ainsi que les renseignements statistiques prévus par les textes en vigueur.
Devront également être mis en place des liens de coordination concrets avec les autres organismes à caractère social, médico-social et sanitaire du secteur.
En cas de divergence sur l'interprétation des dispositions établies ci-dessus, une commission de conciliation sera constituée dont les membres seront d'une part, pour le Département, un élu du Conseil Général en la personne du Vice-président chargé des solidarités et de la lutte contre les discriminations et deux représentants de l'administration de la Direction Générale des Solidarités et d'autre part, pour l’Association AFTAM, trois de ses membres dûment désignés par elle.
ARTICLE 4 : Le directeur devra recruter un personnel qualifié conformément à l’effectif arrêté dans le projet et inclure des actions de formation dans la convention passée entre la structure d’accueil et la consultation mémoire. L’équipe de l’accueil de jour sera spécifiquement formée à la prise en charge des malades Alzheimer.
ARTICLE 5 : En application de l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation , la Direction ou le fonctionnement de la structure, devra être porté à la connaissance de l’autorité administrative compétente. - 383 -
ARTICLE 6 : La structure devra être en permanence sous la responsabilité du Directeur ou en cas d’absence de celui-ci, d’une personne habilitée à cet effet après information du service de contrôle. Le directeur devra aviser la Direction Générale des Solidarités de ses absences excédant 2 mois.
ARTICLE 7 : Un conseil de la vie sociale devra être institué conformément à l’article L.344- 2 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 8 : Un rapport retraçant l’activité de l’établissement sera remis chaque année aux autorités tarifaires avant le 30 avril de l’année suivante conformément à la réglementation budgétaire applicable aux établissements sociaux. Il indique :
- Le compte de résultat de l’exercice et le bilan comptable propre à l’établissement ou au service,
- L’état des dépenses de personnel issu notamment de la déclaration annuelle des salaires,
- Une annexe comprenant un état synthétique des mouvements d’immobilisations de l’exercice, un état synthétique des amortissements de l’exercice, un état des emprunts et des frais financiers, un état synthétique des provisions de l’exercice et un état des échéances des dettes et des créances,
- L’état réalisé de la section investissement,
A cette occasion, tout justificatif sera demandé, en particulier les pièces nécessaires au classement fonctionnel et au calcul de la rémunération des agents employés.
ARTICLE 9 : Le Département participera au financement de l’accueil par le biais d’une aide financière dont les modalités sont précisées annuellement par délibération.
ARTICLE 10 : Le prix de journée est arrêté par le préfet pour les prestations de soins remboursables aux assurés sociaux, par le Président du Conseil Général pour le tarif relatif à l’hébergement, et la tarification des prestations relatives à la dépendance, qu’elles soient acquittées par l’usager ou prises en charge par l’APA.
ARTICLE 11 : Une évaluation annuelle de l’accueil de jour devra être réalisée afin de mesurer la pertinence des apports de la structure et son impact positif sur le soutien à domicile.
ARTICLE 12 : L’autorisation de création est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité réalisée selon les dispositions prévues par l’article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 13 : L'autorisation de création est accordée pour une durée de 15 ans. Cette autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa date de notification. Elle ne peut être cédée qu’avec l’accord de l’autorité compétente. - 384 -
ARTICLE 14 : En application de l’article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles, l’établissement est tenu de faire procéder à l’évaluation de son activité et de la qualité des prestations qu’il délivre par un organisme extérieur habilité à cet effet, au cours des sept ans suivant l’autorisation.
ARTICLE 15 : Tout recours contre cette décision devra être formé auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 16 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur Général des Services et la Directrice Générale Adjointe chargée des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel du Département de l'Essonne et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne, affiché dans les locaux de la Préfecture de la Région d'Ile de France, du Département de l'Essonne et de la Mairie de Saint-Chéron, et notifié au demandeur.
Signé : Michel BERSON - 385 -
ARRETE DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
N°2008-00139 DU 06 MARS 2008
PORTANT AUTORISATION DE CREATION
D’UNE UNITE AUTONOME D’ACCUEIL DE JOUR DESTINEE AUX PERSONNES ATTEINTES DE LA MALADIE DE TYPE ALZHEIMER DE 10 PLACES, DENOMMEE "LES CROCUS" SISE 85 RUE DE PARIS À ORSAY (91400)
LE PREFET DE L'ESSONNE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale codifiée (art L 313-1 et suivants) ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert des compétences en matière d'action sociale et de santé ;
VU le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l’action sociale et des familles (partie règlementaire) ; - 386 -
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de Monsieur Gérard MOISSELIN, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU la circulaire n° 2002-222 du 16 avril 2002 relative à la mise en œuvre du programme d’actions pour les personnes souffrant de la maladie d’Alzheimer ou de maladies apparentées ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par la délibération du Conseil Général n° 2002-03-0011 du 24 juin 2002 ;
VU la délibération n° 02-03-0007 relative à la mise en place d’un dispositif d’accueil de jour en Essonne, création de places et allocation d’accueil de jour ;
VU le schéma départemental des personnes âgées 2005-2010 ;
VU la demande enregistrée le 23 février 2007, présentée par le Président du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’Orsay sis 2 place du Général Leclerc à Orsay (91401), visant à la création d’une unité autonome d’accueil de jour destinée aux personnes atteintes de la maladie de type Alzheimer ;
VU l'avis favorable émis par le Comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale d’Ile-de-France dans sa séance du 07 juin 2007 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune d’ORSAY du 17 décembre 2007 ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par le schéma départemental et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux ; qu'il présente des garanties d'une prise en charge de qualité ainsi qu'un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables ; que le choix du secteur géographique est opportun ;
CONSIDERANT l’appel à projet initié par le Conseil Général relatif à la mise en place d’un dispositif d’accueil de jour en Essonne ;
CONSIDERANT le nombre insuffisant de structures d’accueil de jour, et la nécessité de trouver des solutions aux problèmes de prise en charge des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de maladies apparentées, et de soulager les aidants ;
CONSIDERANT la volonté du CCAS d’Orsay de signer une convention tripartite qui permettra la médicalisation de l’unité d’accueil de jour ;
CONSIDERANT que le projet présenté par le CCAS d’Orsay répond au cahier des charges de l’appel au projet ;
CONSIDERANT que les activités décrites dans le projet sont adaptées à la population accueillie. - 387 -
SUR les propositions conjointes du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur Général des Services du Département ;
A R R E T E N T
ARTICLE 1ER : L'autorisation de création d’une unité autonome d’accueil de jour destinée aux personnes atteintes de la maladie de type Alzheimer de 10 places, dénommée « Les Crocus », sise 85 rue de Paris à Orsay (91400), est accordée au CCAS d’Orsay sis 2 place du Général Leclerc à Orsay (91401).
ARTICLE 2 : L'Etablissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour sa capacité totale.
A ce titre, il est tenu, dans la limite de sa spécialité et de sa capacité autorisée, d’accueillir tout essonnien qui s’adresse à lui et de mettre en œuvre les moyens nécessaires afin d’assurer la qualité de la prise en charge des personnes accueillies.
Il devra communiquer à la Direction Générale des Solidarités du Département de l'Essonne tous les documents administratifs, financiers et comptables ainsi que les renseignements statistiques prévus par les textes en vigueur.
Devront également être mis en place des liens de coordination concrets avec les autres organismes à caractère social, médico-social et sanitaire du secteur.
En cas de divergence sur l'interprétation des dispositions établies ci-dessus, une commission de conciliation sera constituée dont les membres seront d'une part, pour le Département, un élu du Conseil Général en la personne du Vice-président chargé des solidarités et de la lutte contre les discriminations et deux représentants de l'administration de la Direction Générale des Solidarités et d'autre part, pour le CCAS d’Orsay, trois de ses membres dûment désignés par elle.
ARTICLE 3 : Le directeur devra recruter un personnel qualifié conformément à l’effectif arrêté dans le projet et inclure des actions de formation dans la convention passée entre la structure d’accueil et la consultation mémoire. L’équipe de l’accueil de jour sera spécifiquement formée à la prise en charge des malades Alzheimer.
ARTICLE 4 : En application de l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la Direction ou le fonctionnement de la structure, devra être porté à la connaissance de l’autorité administrative compétente.
ARTICLE 5 : La structure devra être en permanence sous la responsabilité du Directeur ou en cas d’absence de celui-ci, d’une personne habilitée à cet effet après information du service de contrôle. Le directeur devra aviser la Direction Générale des Solidarités de ses absences excédant 2 mois. - 388 -
ARTICLE 6 : Un conseil de la vie sociale devra être institué conformément à l’article L.344- 2 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 7 : Un rapport retraçant l’activité de l’établissement sera remis chaque année aux autorités tarifaires avant le 30 avril de l’année suivante conformément à la réglementation budgétaire applicable aux établissements sociaux. Il indique :
- Le compte de résultat de l’exercice et le bilan comptable propre à l’établissement ou au service,
- L’état des dépenses de personnel issu notamment de la déclaration annuelle des salaires, - Une annexe comprenant un état synthétique des mouvements d’immobilisations de l’exercice, un état synthétique des amortissements de l’exercice, un état des emprunts et des frais financiers, un état synthétique des provisions de l’exercice et un état des échéances des dettes et des créances,
- L’état réalisé de la section investissement,
A cette occasion, tout justificatif sera demandé, en particulier les pièces nécessaires au classement fonctionnel et au calcul de la rémunération des agents employés.
ARTICLE 8 : Le Département participera au financement de l’accueil par le biais d’une aide financière dont les modalités sont précisées annuellement par délibération.
ARTICLE 9 : Le prix de journée est arrêté par le préfet pour les prestations de soins remboursables aux assurés sociaux, par le Président du Conseil Général pour le tarif relatif à l’hébergement, et la tarification des prestations relatives à la dépendance, qu’elles soient acquittées par l’usager ou prises en charge par l’APA.
ARTICLE 10 : Une évaluation annuelle de l’accueil de jour devra être réalisée afin de mesurer la pertinence des apports de la structure et son impact positif sur le soutien à domicile.
ARTICLE 11 : L’autorisation de création est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité réalisée selon les dispositions prévues par l’article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 12 : L'autorisation de création est accordée pour une durée de 15 ans. Cette autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa date de notification. Elle ne peut être cédée qu’avec l’accord de l’autorité compétente.
ARTICLE 13 : En application de l’article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles, l’établissement est tenu de faire procéder à l’évaluation de son activité et de la qualité des prestations qu’il délivre par un organisme extérieur habilité à cet effet, au cours des sept ans suivant l’autorisation.
ARTICLE 14 : Tout recours contre cette décision devra être formé auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification. - 389 -
ARTICLE 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur Général des Services et la Directrice Générale Adjointe chargée des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel du Département de l'Essonne et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne, affiché dans les locaux de la Préfecture de la Région d'Ile de France, du Département de l'Essonne et de la Mairie d’Orsay, et notifié au demandeur.
Signé : Michel BERSON - 390 -
ARRETE DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
N°2008-00150 DU 10 MARS 2008
PORTANT TRANSFORMATION EN ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES DE LA MAISON DE RETRAITE PRIVEE A BUT NON LUCRATIF DENOMMEE«RENE LEGROS»SISE 26 AVENUE DES ACACIAS A DOURDAN (91410)
LE PREFET DE L'ESSONNE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-08 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi n° 86-1186 du 29 décembre 1986 portant modification des dispositions relatives aux relations financières aux transferts de compétences entre l'Etat et les Collectivités Locales ;
VU la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert des compétences en matière d'action sociale et de santé ;
VU le décret n° 92-1439 du 30 décembre 1992 relatif à l’organisation et à l’équipement sanitaire ;
VU le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ; - 391 -
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de Monsieur Gérard MOISSELIN, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l’action sociale et des familles (partie règlementaire) ;
VU le schéma départemental des personnes âgées 2005-2010 ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par la délibération du Conseil Général n° 2002-03-0011 du 24 juin 2002 ;
VU l’arrêté n° DAMCSSS3 du 26 janvier 1968 du Préfet de la Seine approuvant le règlement de l’œuvre sociale de la maison de retraite « René Legros » à Dourdan ;
VU l’arrêté n° 79-4329 du 6 août 1979 du Préfet de l’Essonne portant création d’une section de cure médicale de 20 lits pour personnes âgées et fixant la capacité totale de l’établissement à 80 lits de la maison de retraite « René Legros » à Dourdan ;
VU l’arrêté n° 85-2377 du 9 juillet 1995 du Préfet de l’Essonne portant autorisation d’extension de la section de cure médicale de 5 lits et fixant la capacité totale de
l’établissement à 80 lits dont 25 de cure médicale de la maison de retraite « René Legros » à Dourdan ;
VU le dossier enregistré le 14 septembre 2007, présenté par la Mutuelle de Gestion des Maisons de retraite du Personnel de la Banque de France (MGMR), sise 2 avenue Pierre Mendès France à Noisiel Marne La vallée (77431), visant à la transformation en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de la maison de retraite dénommée « René Legros » sise 26 avenue des Acacias à Dourdan (91410) ;
CONSIDERANT que l’établissement s’engage dans une démarche de maintien et d’amélioration continue de la qualité visant à garantir aux personnes âgées accueillies les meilleures conditions de vie, d’accompagnement et de soins ;
CONSIDERANT que conformément à la convention pluriannuelle tripartite proposée par l’établissement, celui-ci s’engage à maintenir les normes actuelles de qualité en conformité avec la charte des droits et libertés de la personne âgée ;
CONSIDERANT que conformément à l’article 8 de la convention pluriannuelle tripartite proposée par l’établissement, celui-ci s’engage à réaliser son projet de soins afin que les actions menées auprès des personnes âgées les aident à conserver un degré maximal d’autonomie sociale, physique et psychique, dans le respect de leurs choix et de leurs attentes ; - 392 -
SUR les propositions conjointes du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur Général des Services du Département ;
A R R E T E N T
ARTICLE 1ER : L'autorisation de transformation en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de la maison de retraite dénommée « René Legros », sise 26 avenue des Acacias à Dourdan (91410), est accordée à la Mutuelle Générale des Maisons de Retraite (MGMR) sise 2 avenue Pierre Mendès France à Noisiel Marne La Vallée (77431).
ARTICLE 2 : La capacité de l'établissement est fixée à 80 places d’accueil en hébergement permanent
ARTICLE 3 : L’entrée en vigueur du présent arrêté sera effective à la signature de la convention tripartite prévue à l’article L.313-12 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Tout recours contre cette décision devra être formé auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur Général des Services et la Directrice Générale Adjointe chargée des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel du Département de l'Essonne et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne, affiché dans les locaux de la Préfecture de la Région d'Ile de France, du Département de l'Essonne et de la Mairie de Dourdan et notifié au demandeur.
Signé : Michel BERSON - 393 -
ARRETE DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
N°2008-00158 DU 17 MARS 2008
PORTANT AUTORISATION D’EXTENSION DE 2 PLACES DU FOYER DE JOUR DENOMME " LE PONT DE PIERRE "
SIS ZAC MAISON NEUVE A BRETIGNY-SUR-ORGE (91220)
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment le livre III et ses articles L.312- 1 et
L.313-1 ;
VU la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-08 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi n° 86-1186 du 29 décembre 1986 portant modification des dispositions relatives aux relations financières aux transferts de compétences entre l'Etat et les Collectivités Locales ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par la délibération du Conseil général n° 2002-03-0011 du 24 juin 2002 ;
VU le schéma départemental des adultes handicapés 2007-2011 ;
VU l’arrêté n° 9601792 du 30 juillet 1996 du Président du Conseil Général de l’Essonne autorisant la création du foyer de jour « Le Pont de Pierre » à Brétigny-sur-Orge, d’une capacité de 32 places et destiné à l’accueil d’adultes handicapés mentaux ne pouvant s’inscrire dans un projet de travail et dans un rythme de production ; - 394 -
VU l’arrêté n° 2006-04514 du 28 décembre 2006 du président du Conseil Général de l’Essonne autorisant une extension provisoire du foyer de 5 places, portant ainsi sa capacité totale temporairement à 37 places pour faire face à la fermeture d’un autre foyer à Bris sous Forges (les Mains Vertes), et ce, dans l’attente de l’ouverture d’une nouvelle structure ;
VU la demande enregistrée le 24 septembre 2007 présentée par M. DELAME, directeur du Foyer de Jour pour adultes handicapés dénommé « Le Pont de Pierre » sis ZAC Maison Neuve à Brétigny-sur-Orge (91220), visant à l’extension du foyer de jour et la création d’une boutique ;
CONSIDERANT que l’accueil provisoire de 5 personnes supplémentaires a remis à l’ordre du jour le problème de l’espace au sein du foyer ; que, dans le même temps, la recette supplémentaire réalisée a permis de dégager le financement d’un projet ancien d’atelier- boutique.
CONSIDERANT que ce projet d’atelier-boutique permet une intégration pérenne de 2 personnes supplémentaires et fait évoluer le projet éducatif du foyer en mettant les adultes handicapés en contact direct avec l’extérieur dans un cadre sécurisant et valorisant grâce à leurs réalisations artisanales ;
CONSIDERANT que le fonctionnement de cette boutique, qui repose sur la location d’un local de 3 ans, doit faire l’objet d’une évaluation avant l’échéance du bail pour déterminer les conditions de pérennisation de ce projet et la localisation la plus opportune de la boutique qui devra être accessible à toute personne quelque soit son handicap physique, sensoriel, cognitif ;
CONSIDERANT parallèlement que la capacité provisoire de 37 places est maintenue jusqu’à l’ouverture du foyer de jour Hurepoix Multiservices prévue pour septembre 2008, qui permettra la réorientation de 3 adultes handicapés ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par le schéma départemental et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux ; qu'il présente des garanties d'une prise en charge de qualité ainsi qu'un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables ;
SUR les propositions du Directeur Général des Services du Département ;
A R R E T E
ARTICLE 1ER : L'autorisation d’extension de 2 places du foyer de jour « Le Pont de Pierre », situé ZAC Maison Neuve à Brétigny-sur-Orge (91220), est accordée à l’association AAPISE sise 4 avenue de Verdun à Arpajon (91290), à compter du présent arrêté portant ainsi de façon pérenne sa capacité à 34 places. - 395 -
ARTICLE 2 : La capacité totale de l'établissement est provisoire maintenue à 37 places jusqu’à la réorientation de 3 personnes à compter de l’ouverture d’une nouvelle structure d’accueil de jour prévue au second semestre 2008.
ARTICLE 3 : L'effectif du personnel retenu pour 14,34 ETP se décompose comme suit :
CATEGORIES DE
PERSONNEL
Actuellement
pour 37
personnes
A terme pour
34 personnes
Direction / Encadrement 1 1
Administration / Gestion
- Comptabilité
- Secrétariat
1 1
Médical / Paramédical /
Psychologues
Psychologue
0,50 0,50
Educatif et Social
- Animateurs 1ère catégorie
- Animateurs 2ème catégorie
- Educateur spécialisé
0,70
1,25
1
0,70
1,25
1,5
Animateur socio-culturel
Moniteur d’atelier
Contrat d’apprentissage
Professeur d’EPS
Moniteurs éducateurs
Renfort provisoire
1
1
1
0,25
2,3
1,2
1
1
1
0,25
2,5
-
Services généraux
Chauffeur / agent d’entretien
Chauffeur
1
1,14
1
1,14
TOTAL
RATIO D’ENCADREMENT
14,34
0,39
13,84
0,41
ARTICLE 4 : L'autorisation d’extension est accordée pour une durée de 15 ans. Cette autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa date de notification.
ARTICLE 5 : En cas de divergence sur l'interprétation des dispositions établies ci-dessus, une commission de conciliation sera constituée dont les membres seront d'une part, pour le Département, un élu du Conseil Général en la personne du Vice-président chargé des solidarités et de la lutte contre les discriminations et deux représentants de l'administration de la Direction Générale des Solidarités et d'autre part, pour la, trois de ses membres dûment désignés par elle.
ARTICLE 6 : Tout recours contre cette décision devra être formé auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification. - 396 -
ARTICLE 7 : Le Directeur Général des Services du Département est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel du Département de l'Essonne, affiché dans les locaux de la Préfecture de la Région d'Ile de France, de la Préfecture de l'Essonne, du Département de l'Essonne, de la Mairie de Brétigny-sur-Orge et notifié au demandeur.
Signé : Michel BERSON - 397 -
ARRETE
N° 2008.PREF-DRCL 00264 du 16 avril 2008
portant modification du périmètre du syndicat mixte d’assainissement et de restauration de cours d’eau (S.I.A.R.C.E) : adhésion du syndicat mixte de l’Essonne Moyenne (SIEM
LE PREFET DE LA SEINE ET MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
LE PREFET DU LOIRET
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5711-1, L 5711-4 et L 5211-18 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2006 portant nomination de M. Jean-Michel BERARD, Préfet, en qualité de Préfet de la Région Centre, Préfet du Loiret ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, Préfet, en qualité de Préfet de l' Essonne ;
VU le décret du 5 juillet 2007 portant nomination de M. Michel GUILLOT, Préfet, en qualité de Préfet de la Seine et Marne ;
VU l’arrêté du 6 mars 1958 modifié portant création du syndicat intercommunal d’assainissement et de restauration de cours d’eau (S.I.A.R.C.E) ;
VU la délibération du syndicat intercommunal de l’Essonne Moyenne (SIEM) du 5 novembre 2007 demandant son adhésion au SIARCE ;
VU la délibération du 29 novembre 2007 du comité du S.I.A.R.C.E proposant d’élargir son périmètre à celui du syndicat intercommunal de l’Essonne Moyenne (SIEM) ;
VU les délibérations concordantes des communes de Boulancourt, Buthiers, Nanteau-sur- Essonne et de la communauté de communes du Malesherbois, collectivités membres du SIEM, acceptant cette adhésion au SIARCE ; - 398 -
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux, membres du SIARCE, de : Auvernaux, Ballancourt, Boigneville, Boissy le Cutté, Buno-Bonnevaux, Cerny, Corbeil-Essonnes, Courdimanche sur Essonne, D’Huison Longueville, Echarçon, Fontenay le Vicomte, Gironville sur Essonne, Guigneville sur Essonne, Itteville, La Ferté Alais, Maisse, Mennecy, Prunay sur Essonne, Saintry sur Seine, Saint Germain les Corbeil, Saint Pierre du Perray, Vert le Grand, Vert le Petit et Villabé ont approuvé cette adhésion ;
VU les délibérations également concordantes des assemblées exécutives de la communauté d’agglomération Evry Centre Essonne, substituée à la commune de Lisses, du SAN de Sénart en Essonne, substitué à la commune de Saintry sur Seine ayant approuvé cette adhésion ;
Considérant que les décisions des conseils municipaux de Baulne, Boutigny sur Essonne, Ormoy et Vayres sur Essonne qui n’ont pas délibéré dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération susvisée du conseil communautaire, sont réputées favorables
Considérant qu’ainsi sont réunies les conditions de majorité qualifiée prévues par l’article L 5211-18 du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Loiret, de la Seine et Marne et de l’Essonne,
ARRETENT
ARTICLE 1 er : Les dispositions de l’article 1 des statuts du syndicat intercommunal d’assainissement et de restauration de cours d’eau sont modifiées ainsi qu’il suit :
ARTICLE 1 er : Le Syndicat mixte est composé des communes et établissements publics de coopération intercommunale suivants :
AUVERNAUX (91) GIRONVILLE SUR ESSONNE (91)
BALLANCOURT SUR ESSONNE (91) GUIGNEVILLE SUR ESSONNE (91) BAULNE (91) ITTEVILLE (91)
BOIGNEVILLE (91) LA FERTE ALAIS (91)
BOISSY LE CUTTE (91) MAISSE (91)
SIEM (Boulancourt 77) MENNECY (91)
BOUTIGNY SUR ESSONNE(91) SIEM (Nanteau sur Essonne 77)
BUNO BONNEVAUX (91) ORMOY (91)
SIEM (Buthiers 77) PRUNAY SUR ESSONNE (91)
CERNY (91) SAINTRY SUR ESSONNE (91)
SAN 91 (Saintry pour assainissement)
CA EVRY ENTRE ESSONNE (Lisses 91) SAINT GERMAIN LES CORBEIL (91) CC MALESHERBOIS (Malesherbes 45) SAINT PIERRE DU PERRAY (91) CORBEIL ESSONNES (91) VAYRES SUR ESSONNE (91)
COURDIMANCHE SUR ESSONNE (91) VERT LE GRAND (91)
D’HUISON LONGUEVILLE (91) VERT LE PETIT (91)
ECHARCON (91) VILLABE (91)
FONTENAY LE VICOMTE (91) - 399 -
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts ainsi modifié restera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 – Conformément aux dispositions de l’article R.311-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Conseil d’Etat dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des autorités préfectorales de la Seine et Marne, du Loiret ou de l’Essonne.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 4 : Les secrétaires généraux des préfectures du Loiret, de la Seine et Marne et de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise, pour valoir notification, aux présidents du S.I.A.R.C.E et du S.I.E.M, aux maires des communes concernées, pour information, aux trésorier-payeur généraux, aux directeurs départementaux de l’équipement, aux directeurs départementaux de l’agriculture et de la forêt et aux directeurs des services fiscaux des préfectures du Loiret, de la Seine et Marne et de l’Essonne, et qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de ces préfectures.
Le Préfet de la Seine et Marne Le Préfet de l’Essonne
Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture, Le Secrétaire Général,
Signé : Francis VUIBERT Signé : Michel AUBOUIN
Le Préfet du Loiret
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Michel BERGUE - 400 -
ARRÊTÉ
n° 131- 2008/DRCL du 20 MARS 2008
fixant la contribution financière de la Communauté de communes « Contrée d’Ablis – Portes d’Yvelines » (C.A.P.Y.) aux charges de fonctionnement des écoles publiques de la commune de Corbreuse (91) pour les enfants RYO-LAFORSE. Année 2006-2007
LE PRÉFET DE L’ESSONNE LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’Education, notamment les articles R 212-21 et L 212-8,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, article 23, modifié par l’article 37 de la loi n° 86-29 du 9 janvier1986 et par l’article 11 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU la circulaire ministérielle du 25 août 1989 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences en matière d’enseignement : répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes, en application de l’article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, entrée en vigueur du régime définitif,
VU la demande de dérogation faite par les époux RYO-LAFORSE pour scolariser leurs enfants à Corbreuse conformément à l’application de l’article L. 212-8 du code de l’éducation,
VU le refus de la C.A.P.Y. d’accéder à la demande de dérogation de la famille RYO- LAFORSE,
VU l’autorisation accordée par le Préfet des Yvelines le 31 juillet 2006, suite à l’avis favorable rendu par l’Inspecteur d’académie le 25 juillet 2006,
VU l’état des frais de scolarité demandés par la commune de Corbreuse à la C.A.P.Y., pour la scolarisation en 2006-2007 de deux enfants de la famille RYO-LAFORSE, domiciliés sur la commune de Paray-Douaville,
VU que les attributions en matière scolaire de cette commune relèvent de la C.A.P.Y., telles que stipulées à l’article 2 (Objet de la communauté) des statuts de la Communauté de communes, - 401 -
VU le refus de la C.A.P.Y. de s’acquitter des frais d’écolage lui incombant, la commune de Corbreuse a demandé au Préfet des Yvelines en date du 13 avril 2007 de procéder à un mandatement d’office,
VU l’avis favorable émis le 27 septembre 2007 par le Conseil Départemental de l’Education Nationale des Yvelines,
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Yvelines et de l’Essonne,
ARRÊTENT
Article 1er : La participation financière de la C.A.P.Y. aux charges de fonctionnement des écoles publiques de Corbreuse (91) est fixée, au titre de l’année 2006-2007, pour la scolarisation d’un élève en maternelle et d’un élève en primaire à 430 € par enfant, soit 860 € au total.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant la
juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures des Yvelines et de l’Essonne, le Président de la C.A.P.Y. et le maire de Corbreuse sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de chacun des deux départements.
Le Préfet de l’Essonne Le Préfet des Yvelines
P. le Préfet, Pour le Préfet et par délégation
P. le Secrétaire Général Le Secrétaire Général
Et par intérim Signé : PhilippeVIGNES
Le Sous-Préfet de Palaiseau
Signé : Roland MEYER - 402 -
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES en vue de pourvoir TROIS POSTES DE PSYCHOMOTRICIEN(NE)S
Un concours sur titres, est ouvert au sein de l’Etablissement Public de Santé Barthélémy- Durand d’Etampes (91), en application du décret n°89-609 du 1 Septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière, modifié, en vue de pourvoir trois postes de psychomotricien(ne)s vacants dans cet établissement.
Peuvent être admis à concourir les candidats titulaires du diplôme d’Etat de
psychomotricien(ne) ou d’une autorisation d’exercer mentionnée aux articles L 4322-4 ou L 4322-5 du code de la santé publique,.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) au directeur de l’établissement public de santé Barthélémy-Durand 91152, ETAMPES Cedex, dans un délai d’un mois à compter de la date de publication du présent avis au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Les dossiers d’inscription seront retournés avant la date fixée par l’établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours. - 403 -
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES DE CADRE DE SANTE
un poste de cadre de santé (1 poste en interne) est à pourvoir à l'Etablissement public de santé Charcot à PLAISIR (Yvelines)
1 Cadre de santé (infirmier)
Conformément :
¾ au décret N° 2001-1375 du 31 décembre 2001 (article 2) portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;
¾ à l'arrêté du 19 Avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités
d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé ;
Les candidatures, accompagnées de toutes pièces justificatives de la situation administrative des intéressés, doivent être adressées par écrit dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des actes administratifs à
Monsieur le Directeur de l'Etablissement Public de santé "Charcot"
30, avenue Marc Laurent - 78375 PLAISIR CEDEX
Pièces obligatoires :
les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires, et notamment le diplôme de cadre infirmier
un curriculum-vitae établi par le candidat sur papier libre
certificat(s) de travail attestant que le candidat compte au 1er janvier 2008 : de cinq années de services effectifs appartenant aux corps des personnels infirmiers, des personnels de rééducation et des personnels médico-techniques dans le service public ou de cinq années de services effectifs à temps plein ou équivalent temps plein dans le corps des infirmiers, des personnels de rééducation et des personnels médico-techniques dans le secteur privé
Plaisir, le 08/04/08
Signé par : Le Directeur des Ressources
Humaines et de la Communication,
Signé Wladimir TREMOLIERES - 404 -
Décision n° 2008 – MAFM – 0012 - du 25 mars 2008
portant délégation de signature
Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57-8-1
DECIDE,
Qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à : Isabelle WINCKLER, directrice des services pénitentiaires, Isabelle MICHEL, directrice des services pénitentiaires, aux fins de :
• placement à l'isolement pour une durée maximum de 3 mois et 1ère prolongation (art R57-8-1)
• placement provisoire à l'isolement (art R57-9-10)
• décision de mise à l'isolement (art D283-1-5)
• décision de levée d'isolement (art D283-2-1)
• rédaction du rapport motivé pour les décisions relevant de la compétence du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ou observations pour les décisions relevant du ministre de la justice, désignation d'un interprète lorsque le détenu ne parle pas français (art D283-2-2)
Le Directeur de la maison d'arrêt,
Signé P. LOUCHOUARN - 405 -
°Décision n° 2008 – MAFM – 0013 - du 25 mars 2008
portant délégation de signature
Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57-8-1
DECIDE,
Qu'à compter de la publication de ce présent acte, délégation permanente de signature est donnée à Isabelle WINCKLER, directrice des services pénitentiaires, aux fins de :
• suspension de l'agrément d'un mandataire agrée (art R57-9-8)
• suspension de l'habilitation d'un praticien hospitalier exerçant à temps partiel et des
autres personnels hospitaliers (art D388)
• autorisation pour un détenu condamné et son visiteur de bénéficier d'une visite dans
un local spécialement aménagé (sans contrôle) (art D406)
• refus opposé à un détenu de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen
organisé dans l'établissement (art D455)
• suspension de l'agrément d'un visiteur de prison (art D473)
Le Directeur de la maison d'arrêt,
Signé P. LOUCHOUARN - 406 -
Décision n° 2008 – MAFM – 0014 - du 25 mars 2008
portant délégation de signature
Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
DECIDE,
Qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à Isabelle WINCKLER, directrice des services pénitentiaires, Isabelle MICHEL, directrice des services pénitentiaires, Fabienne VITON, directrice des services pénitentiaires, Valérie STEMPFER, directrice des services pénitentiaires, aux fins de :
• autorisation pour les détenus de travailler pour leur propre compte, ou pour des
associations (art D101)
• dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions disciplinaires (art
D251-8)
Le Directeur de la maison d'arrêt,
Signé P. LOUCHOUARN - 407 -
Décision n° 2008 – MAFM – 0015 - du 25 mars 2008
portant délégation de signature
Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57-8-1
DECIDE,
Qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à :
Article 1 : Isabelle WINCKLER, directrice des services pénitentiaires, Isabelle MICHEL, directrice des services pénitentiaires, Fabienne VITON, directrice des services pénitentiaires, Valérie STEMPFER, directrice des services pénitentiaires, aux fins de :
• décision en cas de recours gracieux des détenus (art D259)
• autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d'une habilitation (art D389)
• autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation à la santé, et aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite (art D390 – art D390-1) • interdiction pour des détenus condamnés de correspondre avec des personnes autres que leur conjoint ou leur famille (art D414)
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, délégation est donnée à Jean Luc BELLOC, capitaine pénitentiaire, et à Fabienne FORT, capitaine pénitentiaire.
Le Directeur de la maison d'arrêt,
Signé P. LOUCHOUARN - 408 -
Décision n° 2008 – MAFM – 0016- du 25 mars 2008
portant délégation de signature
Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57-8-1
DECIDE,
ARTICLE 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à Isabelle WINCKLER, directrice des services pénitentiaires, directrice adjointe de la maison d'arrêt, Isabelle MICHEL, directrice des services pénitentiaires, directrice de la maison d'arrêt des hommes, Fabienne VITON, directrice des services pénitentiaires, directrice du centre de jeunes détenus, Valérie STEMPFER, directrice des services pénitentiaires, directrice de la maison d'arrêt des femmes, Coralie GAILLAT, directrice des services pénitentiaires, Laurent BEARD, directeur des services pénitentiaires, Richard MONTEIL, directeur des services pénitentiaires, Ingrid DELABARRE, directrice des services pénitentiaires, Louisa YAZID directrice des services pénitentiaires aux fins de :
• fixation de la somme que les détenus placés en semi-liberté, bénéficiant d'un
placement à l'extérieur ou d'une permission de sortir (art D122)
• désignation d'un interprète lors de la commission de discipline pour les détenus qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française (art D250-4)
• retrait à un détenu pour des raisons de sécurité de médicaments, matériels et
appareillages médicaux lui appartenant (art D273)
• autorisation d'entrée ou de sortie d'argent, correspondance ou objet en détention (art D274)
• autorisation pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur à partir de la part disponible de leur compte nominatif (art D330)
• autorisation pour un détenu de retirer des sommes de son livret de caisse d'épargne (art D331)
• retenue sur la part disponible du compte nominatif des détenus en réparation de dommages matériels causés (art D332)
• autorisation de remise à un tiers désigné par le détenu d'objets appartenant au détenu qui ne peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids (art D340) • autorisation pour un détenu hospitalisé de détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif (art D394)
• autorisation pour les détenus d'envoyer de l'argent à leur famille (art D421) • autorisation pour les détenus de recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite (art D422)
• autorisation pour un détenu de recevoir des colis de linge et de libres brochés (art D423) - 409 -
ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, délégation est donnée à mesdames et messieurs les capitaines pénitentiaires, chefs de détention, Jean-Luc BELLOC, Fabienne FORT, Ahmed HIRTI, Aline FOUQUE, Paul MANIJEAN, Ange RAFFALLI
Le Directeur de la maison d'arrêt,
Signé P. LOUCHOUARN - 410 -
Décision n° 2008 – MAFM – 0017 - du 25 mars 2008
portant délégation de signature
Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57-8-1
DECIDE,
ARTICLE 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à Isabelle WINCKLER, directrice des services pénitentiaires, Isabelle MICHEL, directrice des services pénitentiaires, Fabienne VITON, directrice des services pénitentiaires, Valérie STEMPFER, directrice des services pénitentiaires, Coralie GAILLAT, directrice des services pénitentiaires, Laurent BEARD, directeur des services pénitentiaires, Richard MONTEIL, directeur des services pénitentiaires, Ingrid DELABARRE, directrice des services pénitentiaires, Louisa YAZID directrice des services pénitentiaires aux fins de :
• décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (art D405)
• refus temporaire de visiter un détenu titulaire d'un permis de visite (art D409) • autorisation d'animation d'activités organisées pour les détenus par des personnes extérieures (art D446)
• autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale (art D454)
ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, délégation est donnée à Jean Luc BELLOC, capitaine pénitentiaire, Fabienne FORT, capitaine pénitentiaire
Le Directeur de la maison d'arrêt,
Signé P. LOUCHOUARN - 411 -
Décision n° 2008 – MAFM – 0018- du 25 mars 2008
portant délégation de signature
Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57-8-1
DECIDE,
Qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à Isabelle WINCKLER, directrice des services pénitentiaires, Isabelle MICHEL, directrice des services pénitentiaires, Fabienne VITON, directrice des services pénitentiaires, Valérie STEMPFER, directrice des services pénitentiaires, Ingrid DELABARRE, directrice des services pénitentiaires, aux fins de :
• Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou des prêches (art D435)
Le Directeur de la maison d'arrêt,
Signé P. LOUCHOUARN - 412 -
Décision n° 2008 – MAFM – 019 - du 25 mars 2008
portant délégation de signature
Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57-8-1
DECIDE,
Qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à Isabelle WINCKLER, directrice des services pénitentiaires, Isabelle MICHEL, directrice des services pénitentiaires, Fabienne VITON, directrice des services pénitentiaires, Valérie STEMPFER, directrice des services pénitentiaires, Coralie GAILLAT, directrice des services pénitentiaires, Laurent BEARD, directeur des services pénitentiaires, Richard MONTEIL, directeur des services pénitentiaires, Ingrid DELABARRE, directrice des services pénitentiaires, Louisa YAZID directrice des services pénitentiaires aux fins de :
• Réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur (art D124)
• Refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire (art D336 – D337)
Le Directeur de la maison d'arrêt,
Signé P. LOUCHOUARN - 413 -
Décision n° 2008 – MAFM – 020 - du 25 mars 2008
portant délégation de compétence
Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57-8-1
DECIDE,
Qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de compétence est donnée à Isabelle WINCKLER, directrice des services pénitentiaires, Isabelle MICHEL, directrice des services pénitentiaires, Fabienne VITON, directrice des services pénitentiaires, Valérie STEMPFER, directrice des services pénitentiaires, Coralie GAILLAT, directrice des services pénitentiaires, Laurent BEARD, directeur des services pénitentiaires, Richard MONTEIL, directeur des services pénitentiaires, Ingrid DELABARRE, directrice des services pénitentiaires, Louisa YAZID directrice des services pénitentiaires aux fins de :
Présidence de la commission de discipline et pouvoir de prononcer une sanction disciplinaire en commission de discipline ainsi que de pouvoir prononcer un sursis en cours d'exécution de la sanction (D250 et D251-6)
Le Directeur de la maison d'arrêt
Signé P. LOUCHOUARN - 414 -
Décision n° 2008 – MAFM – 021- du 25 mars 2008
portant délégation de compétence
Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57-8-1
DECIDE,
ARTICLE 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de compétence est donnée à Isabelle WINCKLER, directrice des services pénitentiaires, Isabelle MICHEL, directrice des services pénitentiaires, Fabienne VITON, directrice des services pénitentiaires, Valérie STEMPFER, directrice des services pénitentiaires, Coralie GAILLAT, directrice des services pénitentiaires, Laurent BEARD, directeur des services pénitentiaires, Richard MONTEIL, directeur des services pénitentiaires, Ingrid DELABARRE, directrice des services pénitentiaires, Louisa YAZID directrice des services pénitentiaires aux fins de :
• Placement à titre préventif en cellule disciplinaire (R57-9-10 et D250-3)
ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, délégation est donnée à mesdames et messieurs les officiers, Jean-Luc BELLOC, Capitaine, Fabienne FORT, Capitaine, Ahmed HIRTI, Capitaine, Aline FOUQUE, Capitaine, Marc LANDES, Capitaine, Paul MANIJEAN, Lieutenant, Ange RAFFALLI, Capitaine, Christelle DELOZE, Lieutenant, Nathalie GENNARDI, Lieutenant, Florence POULIQUEN, Lieutenant, Fabienne NORIN, Marc-Marie DESIR, Lieutenant, Jean-Paul LUSTIG, Capitaine, Amar IKEN, Lieutenant, Emmanuel SILVESTRE, Capitaine, Victorin DIOGO, Lieutenant, Alexandra BOTTEGA, Lieutenant, Franck BOHANNE, Lieutenant, Laure MERITET, Lieutenant, Rémy CARRIER, Lieutenant, Michel MARGUERITTE, Lieutenant, Ameth GAYE, Lieutenant, Vincent VIRAYE, Lieutenant, Jean-Marie AKERA, Lieutenant, Johnny SAINT-AGNAN, Lieutenant, Pascal THIEL, Lieutenant, Pierre MERDY, Lieutenant, Alain BERQUIER, Lieutenant, Raphaël BAMBE, Lieutenant, Elodie PETRIAUX, Lieutenant, Patricia REULET, Lieutenant, Laurence COLOGNI, Lieutenant, Olivier PATOUILLERE, Lieutenant, Hélène PRZYDRYGA, Lieutenant, Coralie MAUREL, Lieutenant, Patrick PINARD, Commandant, François GONZALEZ, Commandant, Mario GUZZO, Capitaine, Orlando DE OLIVEIRA, Capitaine, Thierry ARMENG, Lieutenant, Vanessa COLAS, Lieutenant, Roselyne DRU, Lieutenant, Yanic EURANIE, Lieutenant, Denis LOURME, Lieutenant.
Le Directeur de la maison d'arrêt,
Signé P. LOUCHOUARN - 415 -
Décision n° 2008 – MAFM – 0022 - du 25 mars 2008
portant délégation de signature
Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57-8-1
DECIDE,
ARTICLE 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à Isabelle WINCKLER, directrice des services pénitentiaires, Ingrid DELABARRE, directrice des services pénitentiaires, Louisa YAZID directrice des services pénitentiaires, Jean-François THOMAS, attaché, Aude HUC, attaché, Robert MARTOS, directeur technique, Hervé DALMAT, technicien, François GONZALEZ, commandant, Roselyne DRU, Lieutenant, aux fins de :
• délivrance des autorisations d'accès sur les trois sites (R57-8-1 et D277)
ARTICLE 2 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à Isabelle MICHEL, directrice des services pénitentiaires, Olivier PIPINO, directeur des services pénitentiaires
• délivrance des autorisations d'accès sur la maison d'arrêt des hommes (R57-8-1 et D277)
ARTICLE 3 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à Valérie STEMPFER, directrice des services pénitentiaires, Fabienne FORT, capitaine
• délivrance des autorisations d'accès sur la maison d'arrêt des femmes (R57-8-1 et D277)
ARTICLE 4 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à Fabienne VITON, directrice des services pénitentiaires, Jean-Luc BELLOC, capitaine
• délivrance des autorisations d'accès sur le centre de jeunes détenus (R57-8-1 et D277)
Le Directeur de la maison d'arrêt,
Signé P. LOUCHOUARN - 416 -
n° 2008 – MAFM – 023 - du 25 mars 2008
portant délégation de signature
Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57-8
DECIDE,
ARTICLE 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à Isabelle WINCKLER, directrice des services pénitentiaires, Isabelle MICHEL, directrice des services pénitentiaires, Fabienne VITON, directrice des services pénitentiaires, Valérie STEMPFER, directrice des services pénitentiaires, Coralie GAILLAT, directrice des services pénitentiaires, Laurent BEARD, directeur des services pénitentiaires, Richard MONTEIL, directeur des services pénitentiaires, Fabienne FORT, capitaine pénitentiaire et Jean-Luc BELLOC, capitaine pénitentiaire aux fins de :
• Délivrance des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un avocat, un auxiliaire de justice ou un officier ministériel (octroi et retrait) (D401 – D403 – D411)
ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, délégation est donnée à mesdames et messieurs les officiers pénitentiaires, chefs de détention et responsable du service de l'infrastructure : Ahmed HIRTI, Aline FOUQUE, Paul MANIJEAN, Ange RAFFALLI; Mario GUZZO.
• Pour la maison d'arrêt des hommes : délivrance des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un avocat, un auxiliaire de justice ou un officier ministériel, en matière d'octroi uniquement (D401 – D403 – D411)
Le Directeur de la maison d'arrêt,
Signé P. LOUCHOUARN - 417 -
Décision n° 2008 – MAFM – 024 - du 25 mars 2008
portant délégation de signature
Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57-8-1
DECIDE,
ARTICLE 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à Isabelle WINCKLER, directrice des services pénitentiaires, Isabelle MICHEL, directrice des services pénitentiaires, Fabienne VITON, directrice des services pénitentiaires, Valérie STEMPFER, directrice des services pénitentiaires, Coralie GAILLAT, directrice des services pénitentiaires, Laurent BEARD, directeur des services pénitentiaires, Richard MONTEIL, directeur des services pénitentiaires, Ingrid DELABARRE, directrice des services pénitentiaires, Louisa YAZID directrice des services pénitentiaires aux fins de :
• suspension de l'emprisonnement individuel d'un détenu sur avis médical (art D84) • désignation des condamnés à placer ensemble en cellule (art D85)
• répartition des détenus (art D91)
• décision des fouilles des détenus (art D275)
• emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'un détenu (art D283-3)
• affectation des détenus malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA (art D370)
ARTICLE 2 ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, délégation est donnée à mesdames et messieurs les officiers, Jean-Luc BELLOC, Capitaine, Fabienne FORT, Capitaine, Ahmed HIRTI, Capitaine, Aline FOUQUE, Capitaine, Marc LANDES, Capitaine, Paul MANIJEAN, Lieutenant, Ange RAFFALLI, Capitaine, Christelle DELOZE, Lieutenant, Nathalie GENNARDI, Lieutenant, Florence POULIQUEN, Lieutenant, Fabienne NORIN, Marc-Marie DESIR, Lieutenant, Jean-Paul LUSTIG, Capitaine, Amar IKEN, Lieutenant, Emmanuel SILVESTRE, Capitaine, Victorin DIOGO, Lieutenant, Alexandra BOTTEGA, Lieutenant, Amar IKEN, Lieutenant, Franck BOHANNE, Lieutenant, Laure MERITET, Lieutenant, Rémy CARRIER, Lieutenant, Michel MARGUERITTE, Lieutenant, Ameth GAYE, Lieutenant, Vincent VIRAYE, Lieutenant, Jean-Marie AKERA, Lieutenant, Johnny SAINT-AGNAN, Lieutenant, Pascal THIEL, Lieutenant, Pierre MERDY, Lieutenant, Alain BERQUIER, Lieutenant, Raphaël BAMBE, Lieutenant, Elodie PETRIAUX, Lieutenant, Patricia REULET, Lieutenant, Laurence COLOGNI, Lieutenant, Olivier PATOUILLERE, Lieutenant, Hélène PRZYDRYGA, Lieutenant, Coralie MAUREL, Lieutenant, Patrick PINARD, Commandant, François GONZALEZ, Commandant, Mario GUZZO, Capitaine, Orlando DE OLIVEIRA, Capitaine, Thierry ARMENG, Lieutenant, Vanessa COLAS, Lieutenant, Roselyne DRU, Lieutenant, Yanic EURANIE, Lieutenant, Denis LOURME, Lieutenant. - 418 -
ARTICLE 3 :
En cas d’absence d’un membre de la direction ou d’un officier ayant reçu délégation, lors de l'affectation au primo accueil de nuit ou compte tenu d’une urgence, les agents dont les noms suivent ont également cette délégation à titre exceptionnel :
AUGE Ingrid ,1 ère surveillante, BURON Christèle, 1 ère surveillante, COULON Valérie, 1ère surveillante, DAUMALIN Béatrice, 1 ère surveillante, DUMAS Fabienne, 1ère surveillante, MONLOUIS Mylène 1ère surveillante, LOP VIP Valérie, 1 ère surveillante, ARHEL André, Brigadier, faisant fonction, AVRIL Eddy, 1er surveillant, BOUCAUT Francky 1 er surveillant, COUTON Jean Philippe, 1 re surveillant, DELAUNAY Jean-Pierre, 1 er surveillant, GUICHOT Laurent 1 er surveillant, LALLY Bertrand, 1er surveillant, LAURET Guynaël 1er surveillant, LORENZI Jérôme, 1er surveillant, MALARME Christelle, 1ère surveillante, VALLART Jean-Christophe, 1er surveillant, FOLLETTI Dominique, 1 er surveillant, JAUDEAU Christophe, 1 er surveillant, JEUDY Patricia, 1ère surveillante, LUCE ANTOINETTE Gaston, 1 er surveillant, MERLE Christophe, 1er surveillant, NOUVEAU Philippe, 1er surveillant, PLAPOUS Pascal , 1 er surveillant, TAUDIERE Vincent, 1er surveillant, TEPLIK Jean-Marc, 1 er surveillant, ESCUDERO Jean Claude, Major, GARDAVAUD Jean Paul, 1 er surveillant, HOULES Didier, 1 er surveillant, LEBLOND Florent, 1er surveillant, LEVASSEUR Denis, 1er surveillant, MICHEL Thierry, 1 er surveillant, PRACIN Claudy, 1 er surveillant, VIGNOL Nathalie, 1 ère surveillante, DE TAEVERNIER Christophe, Surveillant, faisant fonction, ARNAUD Denis, 1er surveillant, BOUCHEMA Moustapha, 1 er surveillant, DUMAILLET Jean François, 1 er surveillant, GETIN Sophie, 1 ère surveillante, GILET Thierry, 1er surveillant, LE BOT Jean-Luc, 1er surveillant, LORIENTE Pierre, 1er surveillant, LECLERCQ Alain, 1er surveillant, PICOT Fred, 1 er surveillant, TURBANT Pascal, 1 er surveillant, CHRETIEN Sophie, 1ère surveillante, COPIN Xavier, 1 er surveillant, GOMEZ Olivier, 1er surveillant, HOCINE Mohamed, 1er surveillant, MOCQUART Maurice, 1 er surveillant, PACCA Richard, 1 er surveillant, VINCENT Thierry, 1er surveillant, WAWRYZYNIAK Eric, 1 er surveillant, BEAUFORT Alain, Major, CODEVELLE Bruno, 1er surveillant, DESVARD Bruno, 1 er surveillant, FLORENTIN Sandra, 1ère surveillante, HANAT Cécile, 1ère surveillante, LE GALL Valérie, 1ère surveillante, MINY Johan, 1 er surveillant, GULLON Philippe, 1 er surveillant, POUCHELE Patrick, 1er surveillant, TOUIL Stéphane, 1er surveillant, BIENASSIS Mickaël, 1 er surveillant, FAURE Patrick, 1 er surveillant, PICARD Patrice, 1er surveillant, SIDHOUM Abkad, 1 er surveillant, VAISSIE Yan, 1 er surveillant, BAILLARGEAT Christophe, 1 er surveillant, BALTYDE Vincent, 1er surveillant, BOLOTINHA Rudolph, 1 er surveillant, BOUCHER Jean Claude, Surveillant faisant fonction, BROZEK Henry, 1er surveillant, DUREDON Marcel, 1 er surveillant, HEMON Eric, Surveillant, faisant fonction, HOUEL Fabrice, 1er surveillant, LE BRIS Frédéric, 1 er surveillant, MICHEL Fabrice, 1er surveillant, PEREZ Eric, 1er surveillant, PICON Bruno, 1 er surveillant, DEZEURE Pierre, 1er surveillant, PAYET Daniel, 1er surveillant, TANASI Jean-François, 1 er surveillant, MAS Jean-Marc, Major, Patrick EVRARD, 1 er surveillant.
Dans le cadre de l'application des articles D85 et D91, il sera tenu compte des critères suivants pour les affectations ou ré-affectations : - 419 -
•
• de la séparation des :
•
• condamnés / prévenus
• moins de 21 ans / plus de 21 ans
• primo-incarcéré / incarcérations multiples
• procédure criminelle / procédure correctionnelle
• fumeurs / non fumeurs
• des prescriptions médicales
• des consignes du juge d'instruction
• des interdictions de communiquer.
• des contraintes judiciaires
La motivation du changement d'affectation ou d'affectation en cellule multiple devra être mentionnée sur GIDE.
La fiche comportant ces modifications devra être imprimée et mise au dossier du détenu.
Dans le cadre de l'application de l'article D283-3 un compte rendu écrit conformément à la note de service n° 07 – 284 / Cab du 22/08/07 sera systématiquement adressé sans délai au chef d’établissement sous couvert du responsable de la structure (MAH – MAF - CJD)
Le Directeur de la maison d'arrêt
Signé P. LOUCHOUARN - 420 -
Décision relative à l’organisation de l’inspection du travail des transports dans la région Île-de-France
Délégation de signature
Le directeur régional du travail des transports de PARIS chargé de la Direction Régionale du Travail des Transports d’Île-de-France et Départements d’Outre-mer,
- Vu le code du travail, notamment ses articles L.611-4, L.321-6, L.321-7, R.321-2, R.321-5, R.321-7 et R.321-8, L.117-14, L.324-12,
- Vu le décret n° 2003-788 du 22 août 2003 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans l’emploi de directeur régional du travail des transports,
- Vu l’arrêté ministériel du 10 février 2004 portant nomination de Monsieur Patrice Surmely dans l’emploi de directeur régional du travail des transports de la région Île-de-France et des Départements d’Outre-mer,
- Vu l’arrêté ministériel du 21 février 1984 modifié portant organisation de l’Inspection du travail des Transports,
- Vu la décision ministérielle du 30 mai 1997 modifiée fixant la compétence territoriale des services déconcentrés de l’inspection du travail des transports,
DÉCIDE
Article I :
Le ressort territorial et fonctionnel des subdivisions de l’inspection du travail est fixé comme suit :
Département de Paris
Paris I. Subdivisionnaire : Monsieur Marc FUSINA, directeur-adjoint du travail. Toutes les entreprises des 5 ème, 6ème , 9ème, 10 ème , 14ème, 18ème et 19 ème arrondissements de Paris, toutes les entreprises de restauration et d’exploitation de places couchées dans les trains implantées à Paris, les services rattachés aux directions régionales SNCF de Paris-Nord et Paris-Est, les services rattachés à la Direction générale de la SNCF (DG et directions transverses).
Paris II. Subdivisionnaire : Madame Christel LAMOUROUX, directrice-adjointe du travail.
Toutes les entreprises des 7ème, 8ème , 15ème, 16 ème et 17 ème arrondissements de Paris, la RATP (établissements et chantiers situés à Paris), toutes les entreprises de transport aérien de Paris, les services rattachés à la direction régionale SNCF de Paris St-Lazare.
Paris III. Subdivisionnaire : Madame Christel LAMOUROUX, directrice adjointe du travail, assurant l'intérim.
Toutes les entreprises des 1er, 2ème, 3ème, 4ème, 11ème, 12ème, 13ème et 20 ème arrondissements de Paris, toutes les entreprises de navigation intérieure de Paris, les services rattachés aux directions régionales SNCF de Paris-Sud-Est et de Paris Rive-Gauche. - 421 -
Département de Seine et Marne
Melun. Subdivisionnaire : Monsieur Stéphane ROUXEL, inspecteur du travail, assurant l'intérim.
Toutes activités situées dans les arrondissements de Melun, Provins, Fontainebleau, toutes activités situées dans l'arrondissement de Torcy à l'exception du canton de Claye-Souilly, toutes activités situées dans l'arrondissement de Meaux, limité aux cantons de Coulommiers, Crécy-La-Chapelle, La Ferté-Sous-Jouarre et Rebais.
Département des Yvelines
Versailles. Subdivisionnaire : Madame Anne MERONO, inspectrice du travail, assurant l'intérim.
Toutes activités situées dans le département.
Département de l’Essonne
Évry. Subdivisionnaire : Monsieur Stéphane ROUXEL, inspecteur du travail. Toutes activités situées dans le département, à l’exception de la plate-forme aéroportuaire d’Orly.
Département des Hauts-de-Seine
Nanterre I. Subdivisionnaire : Monsieur Yann DOUILLARD, inspecteur du travail. Toutes activités situées dans le département sauf celles attribuées à la subdivision de Nanterre 2.
Nanterre II. Subdivisionnaire : Madame Anne MERONO, inspectrice du travail. Toutes activités des communes ci-dessous : Asnières, Bois-Colombes, Clichy, Colombes, Courbevoie, Gennevilliers, La Garenne-Colombes, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Villeneuve-la-Garenne.
Département de la Seine-Saint-Denis
Bobigny I. Subdivisionnaire: Monsieur Nicolas MOGUET, inspecteur du travail. Toutes activités de l’arrondissement du Raincy, toutes activités de l’arrondissement de Seine- Saint-Denis limité aux cantons de Pierrefitte sur Seine et de Stains, toutes activités de l’arrondissement de Bobigny, limité aux cantons de Bondy NO, Bondy SE, Le Bourget, Drancy, Pavillons-Sous-Bois et Villemonble.
Bobigny II. Subdivisionnaire: Monsieur Nicolas MOGUET, inspecteur du travail, assurant l'intérim.
Toutes activités de l’arrondissement de Seine-Saint-Denis à l’exception des cantons de Pierrefitte sur Seine et de Stains, toutes activités de l’arrondissement de Bobigny, à l’exception des cantons de Bondy NO, Bondy SE, Le Bourget, Drancy, Pavillons-Sous-Bois et Villemonble. - 422 -
Roissy I Aéroport. Subdivisionnaire: Monsieur Laurent GARROUSTE, inspecteur du travail.
Toutes activités situées dans l’aérogare T2 et dans les zones d’activité suivantes : « zone EST », « zone centrale EST », « zone d’entretien », « Flexitech », « Roissypôle », « zone logistique », à l’exclusion des hôtels, des établissements et entreprises de nettoyage de locaux, de l’entreprise FEDEX et de l’établissement MG AF.
Roissy II Aéroport. Subdivisionnaire: Monsieur Dominique CHARRE, inspecteur du travail.
Toutes activités situées dans l’aérogare T3 et dans les zones d’activités suivantes : « zones de fret 1 à 7 », « zone technique », « zone centrale OUEST », « zone de service », « Roissy Tech », chantiers de construction : piste nord, SAT, entreprise FEDEX (zone d’entretien) à l'exclusion des hôtels, des établissements et entreprises de nettoyage de locaux et de l'entreprise ACNA.
Roissy III Aéroport. Subdivisionnaire: Madame Gaëlle BORDAS, inspectrice du travail. En Seine-Saint-Denis (Roissy) : toutes activités situées dans l’aérogare T1, hôtels situés sur l’ensemble de la plate-forme aéroportuaire, établissements et entreprises de nettoyage de locaux situés sur l’ensemble de la plate-forme aéroportuaire, établissement et entreprise AF MG, ACNA.
En Seine-et-Marne : Toutes activités situées dans le canton de Claye-Souilly (arrondissement de Torcy), toutes activités situées dans l’arrondissement de Meaux à l’exception des cantons de Coulommiers, Crécy-La-Chapelle, La Ferté-Sous-Jouarre et Rebais.
Département du Val de Marne
Rungis. Subdivisionnaire : Madame Stéphanie DUVAL, inspectrice du travail. Toutes activités en Val de Marne sauf les sièges des compagnies aériennes et l’aéroport d’Orly.
Orly Aéroport. Subdivisionnaire: Madame Catherine BOUGIE, directrice-adjointe du travail.
Sièges des compagnies aériennes situés dans le Val-de-Marne et toutes activités situées sur l’aéroport d’Orly.
Département du Val d’Oise
Cergy-Pontoise. Subdivisionnaire : Monsieur David PERRIN-PILLOT, inspecteur du travail.
Toutes activités sauf la plate-forme aéroportuaire de Roissy CDG.
Article 2
Délégation est donnée aux subdivisionnaires mentionnés ci-dessus à l’effet de signer :
l’enregistrement des contrats d’apprentissage prévu aux articles L.117-14 et R.117-14 du code du travail ;
les décisions de réduction du délai d’envoi des lettres de licenciement pour motif économique prévues par les articles L.321-6 R.321-2 du code du travail ; - 423 -
les constats de carence de plan de sauvegarde de l’emploi prévus par l’article L.321-7, 3 ème alinéa du même code ;
les avis d’irrégularités de procédure de licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours prévus par l’article L.321-7, 7ème alinéa du code susvisé ; les propositions de complément ou de modification des plans de sauvegarde de l’emploi faites en vertu de l’article L.321-7 du code susmentionné.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des fonctionnaires ci-dessus désignés, son remplacement est assuré par l’un ou par l’autre d’entre eux, ou par l’un des fonctionnaires du corps de l’inspection du travail désigné ci-dessous :
• Mme Claire PIUMATO, directrice adjointe du travail,
• M. Marc FERRAND, directeur-adjoint du travail
Article 4
Les agents chargés du contrôle ont compétence sur l’ensemble de la région, concurremment avec le fonctionnaire chargé de la subdivision territoriale, dans le domaine de la recherche du travail dissimulé (articles L.324-9 et suivants du code du travail).
En application de l’article 7 de l’arrêté susvisé du 21 février 1984, ces fonctionnaires participent en tant que de besoin, aux actions concertées d’inspection de la législation du travail organisées dans la région Île de France par le directeur régional du travail des transports.
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs des départements concernés. Elle annule et remplace la décision du 3 mars 2008.
Fait à Paris, le 27 mars 2008
Le directeur régional du travail des transports
Signé P. Surmely - 424 -
DECISION N° 293 DAC/NORD/D1
L’Ingénieur Général des Ponts et Chaussées, Directeur de l’Aviation civile Nord,
Vu l’arrêté du 23 mars 1992 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du Budget Annexe de l’Aviation Civile,
D E C I D E
Article 1er : La présente décision annule et remplace la décision n° 316 Bis DAC/Nord/D1 du 16 mai 2007,
Article 2 : Délégation permanente est donnée à Madame Isabelle COUDERC, chef du département Administration, à effet de signer tous actes relevant des attributions d’ordonnateur secondaire qui m’ont été délégués par l’arrêté du 23 mars 1992 susvisé, y compris les marchés publics,
Article 3 : Est exclue de cette délégation la signature des ordres de réquisition du comptable et des décisions de passer outre.
Article 4 : En l’absence de Madame Isabelle COUDERC, chef du département
Administration, délégation est donnée à Madame Annie Ostrowsky, chef de la subdivision finances et marchés publics, à effet de signer tous actes relevant des attributions
d’ordonnateur secondaire, à l’exclusion de la signature des ordres de réquisition du comptable et décisions de passer outre.
Article 5 : Le Directeur de l’Aviation civile Nord est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
ATHIS-MONS, le 16 Avril 2008
L’Ingénieur Général des Ponts et Chaussées
Directeur de l’Aviation civile Nord
Signé T. REVIRON - 425 -
DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale du Port Autonome de Paris,
Vu les dispositions des articles 17 et 37 du décret n° 69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port Autonome de Paris,
Vu le décret du 15 avril 2003 portant nomination de la Directrice Générale du Port Autonome de Paris,
Vu le règlement intérieur du Conseil d’Administration approuvé le 26 janvier 2000 et notamment son annexe II, article 6,
DECIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à Madame Lucette LASSERRE, Directrice de l’agence portuaire de Seine-Amont, pour signer les conventions domaniales concernant tout port relevant du secteur géré par l’agence portuaire de Seine-Amont d’une durée inférieure ou égale à cinq ans et conformes aux conditions administratives, techniques et financières arrêtées par le Conseil d’Administration.
Article 2 :
En l’absence de Madame Lucette LASSERRE, délégation est donnée à Madame Pierrette GIRAULT, Adjointe à la Directrice de l’agence portuaire de Seine-Amont, pour signer lesdites conventions.
La Directrice Générale
Signé : Marie-Anne BACOT - 426 -
DELEGATION DE SIGNATURE
MARCHES PUBLICS
La Directrice Générale du Port Autonome de Paris,
Vu la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port Autonome de Paris,
Vu le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 modifié portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 et notamment ses articles 17 et 30,
Vu le décret n° 2006-975 du 1 er août 2006 portant Code des Marchés Publics,
Vu la délibération du 5 octobre 2006 du Conseil d'Administration du Port Autonome de Paris approuvant le règlement applicable aux marchés du Port Autonome de Paris,
Vu l'instruction du 5 juillet 2004 portant sur les règles d'achat du Port Autonome de Paris,
DECIDE
Article 1er : délégation est donnée, pour signer les marchés de travaux, d'achats de fournitures et de services, à Mme Lucette LASSERRE, Directrice de l'Agence Portuaire Seine Amont, et en son absence à Madame Pierrette GIRAULT, Adjointe à la Directrice de l'Agence Portuaire Seine Amont pour des montants inférieurs à 420.000 €uros HT.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Lucette LASSERRE et Pierrette GIRAULT, délégation est donnée à :
- Melle Nathalie BROTTIER et M. David CELINI pour signer les marchés jusqu'à 90.000 €uros HT.
- Mme Annie BERTHE et M. Eric PERROTEAU pour signer les marchés d'un montant inférieur à 10.000 €uros HT.
Article 3 : les signatures et paraphes des personnes désignées ci-dessus sont annexés à la présente décision.
Article 4 : la présente décision sera notifiée à l'Agent Comptable.
Signé : Marie-Anne BACOT - 427 -
Agence Portuaire Seine Amont
Lucette LASSERRE
Pierrette GIRAULT
Nathalie BROTTIER David CELINI
Annie BERTHE Eric PERROTEAU - 428 -
D E C I S I O N
e n d a t e d u 1 8 a v r i l 2 0 0 8
portant engagement d’élaborer un nouveau Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées en Essonne
LE PREFET ET LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
VU le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées ;
VU l’arrêté conjoint du 26 octobre 2005 portant approbation du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées en Essonne pour une durée de trois ans ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur Général des Services Départementaux ;
D E C I D E N T
ARTICLE 1 ER OBJET
Le Préfet et le Président du Conseil Général de l’Essonne décident d’engager conjointement l’élaboration d’un nouveau Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD).
ARTICLE 2 PROCEDURE
Le Préfet et le Président du Conseil Général procèdent à l’évaluation du plan en cours, concomitamment à l’élaboration du nouveau plan. Ils soumettent, pour avis, le projet de plan, accompagné de l’évaluation du plan en cours, au Comité régional de l’habitat, au Conseil départemental d’insertion et à la Commission départementale de la cohésion sociale (instances de concertation).
Au vu de ces avis, le nouveau plan est arrêté par le Préfet et le Président du Conseil Général, après délibération de l’Assemblée départementale. - 429 -
ARTICLE 3 MODALITES D’ASSOCIATION DES PARTENAIRES
Le comité responsable du PDALPD contribue à l’évaluation du plan en cours.
Aussi, les personnes morales visées à l’article 3 de la loi du 31 mai 1990 qui en auront fait la demande trois mois au moins avant le terme du plan en cours, sont associées à l’élaboration du nouveau plan. Le Préfet et le Président du Conseil Général fixent par arrêté conjoint la liste des personnes morales associées à l’élaboration du plan.
Le projet de nouveau PDALPD fait l’objet d’une consultation auprès des personnes morales associées au préalable de sa transmission par le Préfet et le Président du Conseil Général aux instances de consultation.
ARTICLE 4 CALENDRIER
Le comité responsable du PDALPD sera réuni au cours du premier semestre 2008 afin d’établir le bilan d’exécution pour la période 2005 à 2007 et d’orienter l’évaluation des effets du plan en cours ainsi que les modalités d’élaboration du nouveau plan. Le Préfet et le Président fixeront la date pour la réunion du comité de pilotage et convoqueront ses membres par courrier deux semaines avant la réunion.
La transmission du projet de PDALPD par le Préfet et le Président du Conseil Général aux instances de concertation est prévue pour le 2nd semestre 2008.
ARTICLE 4 MESURES DE PUBLICITE ET D’INFORMATION
La présente décision est publiée dans au moins un journal local diffusé dans tout le département et dans un délai d’un mois qui suit sa signature. Le Préfet et le Président du Conseil Général informent par courrier les collectivités et les personnes morales visées à l’article 3 de la loi du 31 mai 1990 de leur décision. Les modalités d’association des partenaires font l’objet d’une information sur le site Internet de la Préfecture et du Conseil Général.
ARTICLE 5 APPLICATIONLe Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général des Services Départementaux sont chargés de l’application de la présente décision.
Le Préfet,
Signé Gérard MOISSELIN
Le Président du Conseil Général,
Signé Michel BERSON - 430 -
A R R E T E N° 2008-00228
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement
LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code minier ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux ;
Vu le décret du 18 avril 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives ;
Vu le décret n° 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services extérieurs du ministre de l’industrie et de la recherche ;
Vu le décret n° 83-568 du 27 juin 1983 et l’arrêté du 10 mars 1986 modifié relatif à l’organisation des directions régionales de l’industrie et de la recherche ;
Vu le décret n° 99-1406 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression ;
Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 77 ;
Vu le décret du 25 mai 2007 portant nomination de M. Michel GAUDIN, préfet détaché directeur général de la police nationale, en qualité de préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 mai 1970 modifié portant règlement de sécurité des ouvrages de transport de gaz combustible par canalisations ; - 431 -
Vu l’arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié relatif à l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des matières dangereuses par route ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 7 mars 2008 nommant M. Bernard DOROSZCZUK au poste de directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement d’Ile-de- France ;
Vu la circulaire n° 0159 en date du 5 mars 2008 du ministre de l’intérieur, de l’outre-Mer et des collectivités territoriales relative aux modifications du régime de la délégation de signature des préfets ;
Sur proposition du directeur des transports et de la protection du public,
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Bernard DOROSZCZUK, directeur régional de l’industrie de la recherche et de l’environnement à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions figurant dans la liste ci-dessous :
I – CONTROLE DES VEHICULES AUTOMOBILES
1) Autorisation et retrait d'autorisation de mise en circulation de véhicules destinés au transport en commun des personnes (articles R.323-23 et 323-24 du Code de la Route et articles 85, 86 et 92 de l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié) ;
2) Autorisation de mise en circulation de véhicules d'évacuation des véhicules en panne ou accidentés (article 7 et 17 de l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975) ;
3) Autorisation de mise en circulation des véhicules pour l'enseignement de la conduite (article 6 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié) ;
4) Procès-verbal de réception de véhicules (articles R321-15 et 321-16 du Code de la Route et arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié) ;
5) Homologation et agrément des véhicules et des prototypes de citernes de transport de marchandises dangereuses par route (arrêtés ministériels du 5 décembre 1996 et du 1er juin 2001). - 432 -
II - EQUIPEMENT SOUS PRESSION – CANALISATION
1) Délivrance des dérogations et autorisations diverses (organismes
habilités, services d'inspection reconnus, enquêtes consécutives aux accidents, mise en demeure, aménagements divers, etc.) autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression (décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier 1943, du 13 décembre 1999 et leurs arrêtés d'application) ;
2) Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction et la surveillance en service des canalisations de transport d'hydrocarbures (décret du 8 juillet 1950 –modifié le 4 février 1963 et décrets des 16 mai 1959 et 14 juillet 1959), de gaz combustible (décret modifié du 15 octobre 1985), et de la vapeur d’eau, de l’eau surchauffée et des produits chimiques (décrets modifiés du 2 avril 1926 et de 18 janvier 1943 et du décret du 18 octobre 1965) et l’ensemble des arrêtés d'application desdits décrets ;
3) Habilitation, sous la forme d’un arrêté préfectoral, des agents chargés de la surveillance des canalisations de transports d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel (décret n°2004-1468 du 23 décembre 2004, étendue aux contrôles des canalisations de vapeur d’eau surchauffée qui requièrent des compétences similaires. (Instruction DARQSI/SDSIM/BSEI 2005 8 29 288).
III – SOUS-SOL (Mines et Carrières)
Dérogations aux prescriptions réglementaires suivantes ;
1) Règlement général des industries extractives (article 2 (§5) du décret n° 80.331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives) ; 2) Exploitation des carrières à ciel ouvert (articles 2 et 6 (§ 1er et § 6) du décret n° 64.1148 du 16 novembre 1964) ;
3) Exploitation des carrières souterraines (articles 2 et 6 (§ 1er et § 6) du décret n° 64.1149 du 16 novembre 1964) ;
4) Travaux de recherches par sondages ou d'exploitation par sondages des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux (article 1er du décret n° 62.725 du 27 juin 1962 et article 273 (§ 1er et § 6) du décret n° 59.285 du 27 janvier 1959) ;
5) Sécurité des silos et trémies (article 12 du décret n° 55.318 du 22 mars 1955) ;
6) Sécurité des convoyeurs dans les mines et carrières (article 13 du décret n° 73.404 du 26 mars 1973).
Article 2
L’arrêté n° 2007-21128 en date du 2 octobre 2007, accordant délégation de la signature préfectorale, est abrogé. - 433 -
Article 3
Le directeur des transports et de la protection du public et le directeur régional de l’industrie de la recherche et de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris le 9 avril 2008
Le préfet de police,
Signé Michel GAUDIN - 434 -
La Directrice Interrégionale du Bassin de la Seine,
Vu l’article L 2124-13 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 modifiée portant dispositions diverses en matière de transports,
Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies Navigables de France,
Vu la délégation en date du 27 avril 2007 portant délégation de signature à Madame Marie- Anne BACOT,
Vu le projet de délimitation des zones de stationnement des bateaux, navires et engins flottants notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 octobre 2007 à Monsieur le Maire de la commune de Saintry-sur Seine,
Vu l’accord de Monsieur le Maire de la commune de Saintry-sur-Seine en date du 22 octobre 2007,
DECIDE :
Article 1 :
La zone du domaine public fluvial au sein de laquelle un stationnement d’une durée supérieure à un mois peut être autorisé et qui figure sur les plans annexés à la présente décision, est approuvée.
Article 2 :
La présente décision n'emporte aucune autorisation d'occuper le domaine public fluvial concerné : toute occupation privative du dit domaine doit être autorisée par un acte exprès.
Article 3 :
Une ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Maire de la commune de Saintry-sur-Seine
Article 4 :
La présente décision sera transmise pour publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne
Les plans pourront être consultés à la subdivision de Melun, Voies Navigables de France (sise quai Hyppolyte Rossignol à Melun)
Fait à Paris le 11 janvier 2008
signé Marie-Anne BACOT - 435 -
Arrêté N°57 du 7 Avril 2008
Arrêté portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire dans le cadre des attributions déléguées par l’arrêté N° 07-913 du 11 juin 2007 de Monsieur le Préfet de la Région d’Ile de France.
Vu le décret N° 66-614 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans la région parisienne et notamment son article 21,
Vu l’ arrêté N° 07-913 du 11 juin 2007 portant délégation de signature à Monsieur Thierry REVIRON, Directeur de l’Aviation civile Nord, en matière d’ordonnancement secondaire,
Vu l’arrêté N° 2008-157 du 29 janvier 2008 du Préfet de la Région d’Ile de France, relatif à l’organisation de la Direction de l’Aviation civile Nord,
A R R E T E :
Article 1er
Délégation est donnée à Madame Isabelle COUDERC, Attachée de l’Aviation civile, chef du département Administration de la DAC/Nord, à l’effet de signer au nom du Préfet de la Région d’Ile de France, dans le cadre du programme « Transports aériens » (n° 225) et dans la limite de ses attributions :
- en qualité de responsable d’unité opérationnelle, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat, y compris ceux relatifs à la prescription quadriennale, à l’exception des ordres de réquisition du comptable, des décisions de passer outre à l’avis défavorable du contrôleur financier déconcentré et des conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région d’Ile de France.
L’Ingénieur Général des Ponts et Chaussées
Directeur de l’Aviation civile Nord
Signé T. REVIRON