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Déliberation - deliberation 202606245 Institution du droit de preemption renforce sur les immeubles et terrains commerciaux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vailhauquès.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 202606245 Institution du droit de preemption renforce sur les immeubles et terrains commerciaux)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Commune de VAILHAUQUES
Membres en exercice : 23
Représentés : 4
Absents : 1
Membres présents : 18
Votants : 22
Pour : 22
DELIBERATION
24 JUIN 2026
Le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur SAUVAGNAC
Date de la convocation : 18 juin 2026
Secrétaire de séance : BOURDIN Jérôme
Présents : Mesdames et Messieurs SAUVAGNAC Laurent, ADAM Jennifer, AMARGER Gaétan,
BACHINO Jean-Luc, BARA Kamel, BEN HADJ KHALIFA Ines, BERNARD Frederic, BOURDIN Jerome,
CALMELS Bruno, FESQUET Julie, GUEDDARI Ahmed, MAERTEN Therese, MASSE Laurence, RODEAU Manon, SAINT-PIERRE Claude, SERRANO Christel, VERDU Ingrid, ZERRAD Nacera
Procurations : AZEMAR Vincent à RODEAU Manon, DE GIRARD Gilles à ADAM Jennifer, FEL Laura à SERRANO Christel, HEMAIN Jean-Claude à CALMELS Bruno
DELIBERATION : 2026/06/24/5
OBJET : INSTITUTION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE -— CENTRE COMMERCIAL “LE SALET” ET COMMERCES DU PASSAGE “ALBERT-CAMUS”
Monsieur le Maire expose que, par délibération de ce jour, le Conseil Municipal a modifié le périmètre du
droit de préemption urbain pour l’adapter aux zones urbaines et aux zones à urbaniser délimitées au plan local d'urbanisme (PLU) modifié.
Ce droit de préemption n'est pas applicable :
a) À l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du
projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai ;
b) A la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres II et III de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l'attribution d'un local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires ;
c) A l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans à compter de son achèvement.
Toutefois, par délibération motivée, la commune peut décider d'appliquer ce droit de préemption aux aliénations et cessions susvisées sur la totalité ou certaines parties du territoire soumises à ce droit.
Par délibération de ce jour, le Conseil Municipal a délibéré pour élargir le périmètre de sauvegarde du commerce de proximité initialement délimité sur le centre commercial “Le Salet” et y intégrer les commerces du passage Albert Camus. En effet, la dynamisation commerciale constitue un objectif primordial pour la
commune et la sauvegarde du commerce de proximité et de la diversité commerciale sur la commune est d’intérêt majeur pour ses habitants. Le périmètre de sauvegarde permettra à la commune de disposer d’un
outil efficace pour préempter les fonds de commerce et les baux commerciaux et les rétrocéder à des entrepreneurs.
En complément du périmètre de sauvegarde, l'instauration d’un droit de préemption urbain renforcé sur les copropriétés commerciales du centre-ville s’avère nécessaire au regard de l'intérêt que peut avoir la commune à préempter des biens immeubles dans le but de poursuivre et renforcer son action en faveur de la préservation de l’activité commerciale sur la commune.
1 sur 3 Concernant le centre commercial “Le Salet”, il constitue la principale polarité commerciale de la commune et participe largement à la dynamique économique et sociale du nouveau centre-ville en proposant des commerces de proximité répondant à des besoins du quotidien. Par leur diversité et leur complémentarité, chaque commerce contribue à l’équilibre de l’offre commerciale de proximité et exerce une influence sur l'attractivité du centre commercial. Or, les copropriétés dont le règlement a plus de 10 ans échappent au droit de préemption urbain. L'institution du droit de préemption urbain renforcé sur cette copropriété, conjugué au périmètre de sauvegarde, favorisera le maintien et la diversité de cette offre commerciale.
Concernant les commerces du passage Albert-Camus, ceux-ci ont été mis en place en rez-de-chaussée d'immeubles d'habitation lors de l'aménagement du nouveau centre-ville (2020-2021). Conçus dans une volonté de mixité des fonctions urbaines du nouveau centre-ville, ils offrent une complémentarité à l'offre commerciale du Salet. Ils participent à l’affirmation du “pôle de proximité” tel qu’identifié par le SCoT du Pic-Saint-Loup Haute Vallée de l'Hérault. L'institution du droit de préemption urbain renforcé sur cette copropriété, conjugué au périmètre de sauvegarde, préviendra toute possibilité de changement de destination et favorisera la pérennité de cette offre commerciale.
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122-22 ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L210-1, L211-4, L213-1 et suivants, R211-1 et suivants et L300-1;
Considérant que l'instauration d’un droit de préemption urbain renforcé sur les copropriétés commerciales du
centre-ville “La Salet “ et passage Albert-Camus s’avère nécessaire au regard de l'intérêt que peut avoir la commune à préempter des biens immeubles dans le but de poursuivre et renforcer son action en faveur de la préservation de l’activité commerciale sur la commune.
DECIDE
Article 1
Le droit de préemption urbain renforcé est institué sur les secteurs délimités sur la cartographie annexée à la
présente délibération en vue de sauvegarder l’offre commerciale de proximité sur la commune.
Article 2
L'exercice du droit de préemption urbain est délégué au Maire en application des dispositions du 15° de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 3
Un registre transcrivant les acquisitions par voie de préemption ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis sera ouvert en mairie et mis à disposition du public conformément à l'article L.213-13 du Code de l'urbanisme.
Article 4
La présente délibération accompagnée du plan de délimitation du droit de préemption urbain renforcé sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Finances publiques,
- À la chambre départementale des Notaires,
- Au barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance,
- Au Greffe de ce tribunal.
2 sur3 Article 5
La présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois en mairie, et mention en sera faite dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
Article 6
La présente délibération ainsi que la cartographie délimitant le périmètre du droit de préemption urbain
renforcés seront annexés au dossier de plan local d’urbanisme conformément à l’article R151-52 du Code de l'urbanisme selon la procédure de mise à jour prévue à l’article R153-18 du même code.
Ainsi délibéré, les jour, mois, an que dessus,
Le Maire, Le secrétaire de séance, Laurent SAUVAGNAC Jérôme BOURDIN :
LES
Le Maire : é
- Certifie sous sa Tponsabthté caractère exécutoire de cette décision.
- Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Publié sur le site internet de la commune : 1 6 JUIN 2076
Déposé en préfecture le :
Le Maire,
3sur3