Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 2720 portant agrément de la Mission Locale Nord

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 2720 portant agrément de la Mission Locale Nord Document publié le Mardi 12 décembre 2006 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 2720 portant agrément de la Mission Locale Nord)Thèmes du document : Logement, Télécommunications et internet, Institutions publiques, Direction

de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de La Réunion

112 rue de la République - 97488 Saint-Denis Cedex

Téléphone : 02 62 94 07 07 – Internet : https://reunion.deets.gouv.fr

Saint-Denis, le

Arrêté n°

portant agrément de la Mission Locale Nord

au titre de l’Intermédiation Locative et Gestion Locative Sociale

LE PREFET DE LA REUNION

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux

services dans le marché intérieur ;

Vu l’article 2 de la loi n° 2009-323 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du

25 mars 2009 (LOI MOLLE) réformant le régime des agréments des organismes agissant en faveur du

logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des

activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les Associations ;

Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du lo-

gement et le l’hébergement des personnes défavorisées ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément reçue le 26 septembre 2025 ;

Considérant la capacité de l‘Association à exercer les activités, objet du présent agrément, compte

tenu de ses statuts, compétences et des moyens dont elle dispose.

ARRÊTE :

ARTICLE 1er : L’agrément au titre de l’Intermédiation Locative et de Gestion Locative Sociale est renou-

velé en faveur de la Mission Locale Nord, sise 19 route du Moufia BP 30339 974974 SAINTE CLOTILDE

cedex.- Cet agrément permet d’exercer les missions suivantes :

- La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées

- La gestion de logements destinés à des personnes défavorisées

ARTICLE 2 : Cet agrément est valable pour une durée de cinq ans renouvelables et prend effet au

28 décembre 2025.

ARTICLE 3 : L’Association est tenue d’adresser annuellement un bilan de son activité ainsi que ses

comptes financiers conformément à l’article R 365-7 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Elle doit également notifier toute modification statutaire. Le préfet peut à tout moment contrôler les

conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être retiré à tout moment si les conditions de délivrance de

l’agrément ne sont plus satisfaites ou s’il est constaté un manquement grave ou répété aux obligations

de l’organisme. Ce retrait ne pourra intervenir qu’après avoir donné aux dirigeants de l’organisme la

possibilité de présenter leurs observations.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de Région et

d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif.

ARTICLE 6 : Le préfet de La Réunion, le directeur de la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail

et des solidarités et le président de l’Association sont chargés chacun en ce qui le concerne de la

bonne exécution du présent arrêté qui sera enregistré et inséré au Recueil des actes administratifs.