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Arrêté - arrete n°13.2022 stationnement autorise au vehicule de demenagement sur 2 places au droit du 23 rue du Grand Pont
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°13.2022 stationnement autorise au vehicule de demenagement sur 2 places au droit du 23 rue du Grand Pont)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
ÉPERNON wwwville-epernon.fr
Arrêté portant réglementation de la circulation et
du stationnement
rue du Grand Pont
Arrêté provisoire n° 13/23
LE MAIRE DE LA COMMUNE D’'EPERNON
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, et les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
VU le Code Général Des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1,
L2213-2-L2212-2etL2131-1;
VU l’article R 610-5 du code Pénal ;
VU le Code de la Route et notamment les articles L 325-1 à L 325-13, L 411-1, L 411-2 et R 325-12 à
R 325-46, R 411-25, R 411-26, R 412-26, R 412-28, R 417-10
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - huitième partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
VU la circulaire n° 96 -14 du 6 Février 1996 relative à l'exploitation sous chantier;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L511-1 relatif aux missions des agents de police municipale,
VU la demande formulée par M. BOUTOUATOU Rachid — 23 rue du Grand Pont — 28230 EPERNON
par laquelle est sollicitée la réglementation de la circulation et du stationnement 23 rue du Grand Pont pour cause de déménagement ;
Considérant que pour permettre l'exécution de cette demande, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : Le demandeur est autorisé à occuper le domaine public.
ARTICLE 2 :
2 places de stationnement au droit du 23 rue du Grand Pont seront neutralisées et réservées au
véhicule effectuant le déménagement.
0237 83 40 67- wesxille-epernon.r
mn VILLE D'ÉPERNON
= 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON es: Cités # ÉPERNON www.ville-epernon.fr
Samedi 21 Janvier 2023
ARTICLE 3: La signalisation de chantier découlant des présentes prescriptions sera établie conformément aux
dispositions réglementaires susvisées. Elle sera mise en place par le demandeur, à sa charge et sous sa responsabilité.
Le bénéficiaire sera également responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public, par affichage sur le chantier.
ARTICLE 5 : Ces dispositions d’exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux par la levée de la signalisation.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'ORLÉANS dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché :
e Monsieur le Maire,
e _M.le responsable des Services Techniques Municipaux,
e M. le responsable du service de la Police Municipale,
e M.le commandant de la Brigade de gendarmerie de MAINTENON,
e M. BOUTOUATOU Rachid.
Fait à Epernon, le 11 Janvier 2023
Date de publication en ligne : 16/01/2023
Auteur : François BELHOMME - Maire Par délégation du Ma, ve
Aoo;, LE
L’Adjoint au Maire 2 V0y U
Denis DURAND Pris pente au Mar
Pape, = eng. Gray,
Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à :
M. l’adjoint au maire chargé des travaux
Mme la conseillère municipale déléguée à la police municipale et
à la gestion du domaine public
Service communication
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8 Rue du Général Leclerc - 24230 ÉPERNON Petites Cités = wwvsaille-epernon.fr fees ués | 02378340 67 lle-eps