Arrêté - 2024 324 AMEVIA TP Perm Voirie Travaux eau potable impasse la Rohanniere

Documents similaires

Arrêté - 2024 244 AMEVIA TP Perm Voirie Eau potable

Arrêté - 2024 60 AMEVIA TP Perm Voirie Eau potable Chemin d

Arrêté - 2024 323 AMEVIA TP Arr Circ Travaux eau potable Im

Arrêté - 2024 322 AMEVIA TP Perm voirie Travaux sur condui

Arrêté - 2023 193 AMEVIA TP Perm Voirie Branchement eau pot

Arrêté - 2023 166 AMEVIA TP Perm voirie Branchement EU Rue

Arrêté - 2024 321 AMEVIA TP Arr Circ Travaux eau potable Ru

Arrêté - 2023 56 AMEVIA TP Perm Voirie Acc s 20 rue de Mont

Arrêté - 2023 301 AMEVIA TP Perm Voirie EP Telecom Assainis

Arrêté - 2023 119 AMEVIA TP Perm Voirie Trottoirs 20 rue de

Arrêté - 2024 324 AMEVIA TP Perm Voirie Travaux eau potable impasse la Rohanniere Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Melesse. Lien du pdf (Arrêté - 2024 324 AMEVIA TP Perm Voirie Travaux eau potable impasse la Rohanniere)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité publique, flel

t 1(

ESSE

ARRETE DEVOIRIE

PORTANT PERMISSION DE VOIRIE

Notre ville

2024-324

Le Maire de la Ville de MELESSE ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1 1 1 1-1 à L1 1 1 1-6 ;

Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articlesL2122-1 àA122-4eI 13111.1;

Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1et suivants ;

Vu le Code de laVoirie Routière et notamment les articles L115-1 ,L141-10, L141-11 et1141-12

Vu le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par larrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;

Vu la loi n" 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

Vu la loi n'83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

VU la demande en date du 18 septembre 2024 par laquelle I'entreprise AMEVIA TP, 6 rue Louis et Julien Boutin, 35740 PACE, demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public:

- Suppression d'un compteur et de son regard sur le réseau d'eau potable. Vu létat des lieux

;

ARRÊTE

Anrcr 1 - Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :

- Suppression d'un compteur et de son regard sur le réseau d'eau potable, sur I'impasse de la Rohannière.

A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants

ARlcle 2 - Prescriotions technioues particulières

Le pétitionnaire est informé qu il doit se renseigner en mairie pour connaître I'existence d'ouvrages, dont elle a

la gestion, à proximité de son projet

Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement lagrément du représentant du Service Technique de la ville de lt/elesse (techniquetri,melesse f r ou 02 99 13 26 23)

La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de vérifier auprès du guichet unique ( i' _ ) la présence de canalisations et dadresser aux gestionnaires de réseaux concernés

une déclaration d intention de commencer les travaux (D.l.C.T.)

) Réalisation de tranchée sous chaussée :

Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant,

Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussée.

Le remblayage de la tranchée réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté

Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,20 mètre au-dessus de la canalisation.

Pour une tranchée sous chaussée, la génératrice supérieure de la conduite sera placée à la profondeur suivante en fonction du réseau :

lllairie de [Ilelesse

20 Rue de Rennes,355?0 flelesse - O 02 SS 13 26 26

uuu.melesse.frflel

n ::

Æ

1(

ESSE Notre ville

Réseau GAZ 0,70 mètre

Réseau ELECTRIQUE Basse Tension 0,80 mètre

Réseau ELECTRIQUE Haute Tension 0,80 mètre

Réseau ECLAIRAGE PUBLIC 0,80 mètre

Réseau EAU POTABLE 1,00 mètre

Réseau TELECOM 0 60 mètre

Réseau CHALEUR OU FROID 0,90 mètre

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.

Le délai de garantie sera réputé expiré deux ans après jusquà ce jour, le bénéficiaire sera tenu d'assurer un

entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée.

Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à lidentique.

Anlcu 3 - Sécurité et sionalisation de chantier

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent

arrêté, telle quelle résulte notamment de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son l-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par larrêté du 6 novembre 1992

modifié ll est responsable des accidents pouvant intervenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit.

Anlcu 4 - Remise en état des lieux après travaux

Dès lachèvement des travaux, les permissionnaires sont tenus d'enlever les matériaux excédentaires, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses dépendances.

Anrct-e 5 - Réception des travaux

Afin de contrôle une visite de fin de travaux sera faite conjointement avec les services techniques de lâ commune.

Anrcu 6 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers,

des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

ll se devra d'entretenir I'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARlcu 7 - Autres formalités administratives

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1et suivants etL.421-4 et suivants.

ll est expressément rappelé que le présent

"rrfrâ,îr%yftEfgas

arrêter de circulation.

20 Rue de Rennes,i|il**::1;o0e ss 13 26 26

Au minimum au-dessous du niveau supérieur de la

chaussée RESEAUXtr' )(

rel ESSE 1

DIFFUSION:

Le bénéficiaire, pour

Notre ville

Plus généralement, lobtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.

Anrcu 8 - Validité et renouvellement de l'arrêté

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire :

elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce quiconcerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 10 ans à

compter de la date de la présente permission.

Le permissionnaire devra, au moins deux mois avant I'expiration de l'autorisation qui lui a été accordée, solliciter son renouvellement. Le renouvellement de la permission de voirie ne peut se faire que sur demande expresse du pétitionnaire.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exéculée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de

l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires,

ARrcu 9 - Recours

Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (llle-et-Vilaine) ou par Télérecours citoyens accessible à partir du site wrryw.telerecours.fr.

lVonsieur le Maire peut également être saisie d'un recours gracieux dans le même délai.

Anlcu 10 - Diffusion et affichaoe

Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune conformément à la réglementation en vigueur.

Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- îr/onsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton ; -

Le Service départemental d'incendie et de Secours d'llle-et-Vilaine ; - Les Services Techniques et La Police Municipale de la Mairie de Melesse ;

- Le Réseau de transports Transdev Bretagne (BreizhGo) - Transports scolaires ; -

La Direction régionale des transports Bretagne ;

- Valcobreizh ; -

Amévia TP.

Affiché le Z 3 SEP. 202[ A Melesse, le 19 septembre 2024 Le Maire, Le Maire,

Claude JAOUEN D E

+

(,

m

*,/

rf

'Viia{

ANNEXES

o Conditions d'exécution et prescriptions lors de travaux sur le domaine public de la ville de Melesse o

Fiche technique

[Ilairie de [Ilelesse

20 Rue de Rennes,35520 tllelesse - O 02 Sg 13 25 26

uuu.melesse.f r