Conseil Municipal - 151 d1696430804825

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Conseil Municipal - 151 d1696430804825 Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune de Niort. Lien du pdf (Conseil Municipal - 151 d1696430804825)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Logement, DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 44

Convocation du Conseil municipal :

le 26/09/2023

Publication :

le 06/10/2023

SEANCE DU 2 OCTOBRE 2023

Délibération n° D-2023-367

Constitution de servitude - Parcelle BH 928 - Passage de

canalisation de gaz naturel

Président :

Monsieur Jérôme BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET- LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET-- MAULINARD.

Secrétaire de séance : Aurore NADAL

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Monsieur Baptiste DAVID, ayant donné pouvoir à Madame Christelle CHASSAGNE

Excusés :

Madame Ségolène BARDET.CONSEIL MUNICIPAL DU 2 octobre 2023

Délibération n° D-2023-367

Direction de la Réglementation et de

l'Attractivité Urbaine

Constitution de servitude - Parcelle BH 928 - Passage

de canalisation de gaz naturel

Monsieur Thibault HEBRARD, Adjoint au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

En tant que gestionnaire de réseaux de distribution publique de gaz naturel, la société GRDF a prévu la pose d’une canalisation en polyéthylène haute densité (PEHD) d’un diamètre de 63mm et d’une longueur de 10 mètres et sollicite auprès de la Commune de Niort les droits suivants sur la parcelle appartenant à la Commune et cadastrée Commune de Niort, Section BH n°928 :

- constituer une servitude de passage de canalisation permettant d’installer à demeure dans une bande de 4 mètres une canalisation et ses accessoires techniques, étant précisé que l’axe de la canalisation sera adapté par GRDF à l’intérieur de cette bande. Aucune implantation de réseau à moins de 2 mètres de distance des arbres ne sera réalisée sans protection particulière et aucune implantation de réseau effectuée à moins de 1 mètre de distance des végétaux tels qu’arbustes en massifs ou en haies ;

- établir éventuellement une ou plusieurs conduites de renforcement dans ladite bande ;

- pénétrer sur lesdites parcelles en ce qui concerne les agents du bénéficiaire de la servitude ou ceux des entrepreneurs agissant pour son compte et y exécuter tous les travaux nécessaires à la construction, l’exploitation, la surveillance, le relevé de compteurs, l’entretien, la modification, le renforcement, la réparation, l’enlèvement de tout ou partie de la ou des canalisations et des ouvrages accessoires, ainsi que ce qui pourrait en être la suite ou le prolongement ;

- établir en limite des parcelles cadastrales les bornes de repérage et les ouvrages de moins de 1m² de surface, nécessaires au fonctionnement de la canalisation ; si ultérieurement, à la suite d’un remembrement ou de tout autre cause, les limites venaient à être modifiées, GRDF s’engage, à la première réquisition du propriétaire, à déplacer, sans frais pour ce dernier, lesdits ouvrages et à les placer sur les nouvelles limites ;

- occuper temporairement pour l’exécution des travaux de pose des ouvrages une largeur supplémentaire de terrain de 2 mètres, occupation donnant seulement droit au propriétaire du fonds servant au remboursement des dommages subis, dans les conditions prévues à la convention ci- annexée ;

- procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages ou dessouchages des arbres ou arbustes nécessaires à l’implantation ou l’entretien des ouvrages prévus.

Cette servitude s’exercera sur ladite parcelle ainsi qu’il résulte du croquis joint et du projet de convention de servitude ci-annexé.

La présente constitution de servitude aura lieu à titre gratuit.

Comme indiqué en son article 5, la convention sera réitérée par acte notarié par l’Office notarial SCP POITEVIN, 78 route d’Espagne, BP 12332, 31023 TOULOUSE CEDEX 1.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la constitution d’une servitude de passage de canalisation de gaz sur la parcelle cadastrée Commune de Niort, Section BH n°928 ;- approuver le projet de convention ci-annexé ;

- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention et l’acte notarié à venir.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 44

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 1

Le Secrétaire de séance

Aurore NADAL

Le Président de séance

Jérôme BALOGEConvention de servitude de passage de

canalisations! Ref Affaire : RV6-2300966

Commune : Niort

Entre les soussignés :

GRDF, Société anonyme au capital de 1 800 745 000 EUR, dont le siège est à PARIS 9ÈME ARRONDISSEMENT (75009) 6 rue Condorcet identifiée au SIREN sous le numéro 444 786 511 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS.

Représentée par M. Antoine LAVEINE, Responsable Agence Ingénierie Nouvelle Aquitaine Nord, Direction Réseaux Sud-Ouest, 29 route de Saint-Nicolas 86440 Migné-Auxances.

Désignée ci-après “"GRDF"

D'une part,

Et

Monsieur et/ou Madame

Demeurant

Agissant en qualité de propriétaire(s)

Ou

La personne publique représentée par

Agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés (justification)

NOM RUE CP COMMUNE

Commune de Niort 1 Place MartinBastand 79000 Niort

Désigné(s) ci-après « LE(S) PROPRIETAIRE(S) »

ou « LE(S) PROPRIETAIRE(S) DU FONDS SERVANT »

D'autre part,

Désignées ensemble « Parties » ou individuellement « Partie »

1 Avec publication. Maj du 22/01/2020.

Page 1sur 9

Parapher l’ensemble des pagesEXPOSE

Conformément aux dispositions de l'article L.111-53 du code de l'énergie et au cahier des charges de concession, GRDF est une entreprise gestionnaire de réseaux de distribution de gaz sur le territoire qui lui est concédé dont les missions de service public sont définies à l'article L.432-8 du code de l'énergie.

GRDF a notamment pour mission toute activité de conception, construction, exploitation, maintenance et développement de réseau de distribution publique de gaz naturel.

Qu'elle s'appuie sur tous principes applicables à la matière des présentes, et notamment - Les articles 639 du code civil, ainsi que 649 et 650 du même code, annonçant le principe

de servitudes dites d'utilité publique,

- L'article L.433-7 du code de l'énergie, et autres prévisions de ce code, - Les articles R.323-9 et R.433-7 du code de l'énergie envisageant la possibilité d'accords amiables pour l'établissement de servitudes contribuant à la distribution du gaz

- L'article 1103 du Code civil, et les textes supplétifs, notamment l'article 701 du Code

civil,

C'est ainsi dans le prolongement de ces textes et au vu des servitudes dites d'utilité publique et au visa des articles R.323-9 et R.433-7 du code de l'énergie permettant des constitutions conventionnelles de servitudes contribuant à une utilité publique que s'inscrit la présente convention de servitude.

Etant rappelé que les articles R.433-1 et suivants du code de l'énergie sont notamment consacrés à la distribution publique de gaz, et que, dans cette perspective de distribution, les présentes ont pour objet de consentir un droit réel immobilier permettant le passage de canalisations de gaz et tous accessoires, ainsi que leur entretien, voire leur remplacement, avec tous droits et pouvoirs au service de cette finalité.

Les Parties déclarent que, nonobstant sa constitution conventionnelle, la présente servitude contribue au service public de la distribution public de gaz naturel ou à l'intérêt général, dans la mesure où cette constitution de servitude bénéficie à un ouvrage concédé.

En conséquence la présente servitude ne suppose pas le profit d'un immeuble particulier, classiquement dénommé fonds dominant, mais profite à l'intérêt général de la distribution

opérée par GRDF.

Les Parties admettent que, si par impossible, la désignation d'un fonds dominant était exigée pour les besoins de la publicité foncière, GRDF serait admis à procéder seul, et dans tout acte complémentaire, à la désignation de tout immeuble susceptible d'être reconnu comme fonds dominant efficace pour les besoins de ladite publicité.

Qu'en revanche, le terme “PROPRIETAIRE(S) DU FONDS SERVANT" désigne le ou

le(s)propriétaire(s) du fonds servant. En cas de pluralité de ces derniers, ils contractent les

obligations mises à leur charge solidairement entre eux.

Page 2 sur 9

Parapher l’ensemble des pagesDans ces conditions, les Parties se sont rencontrées et ont convenu ce qui suit en vue de la

constitution de servitude au bénéfice d'un ouvrage de GRDF :

ARTICLE 1 : DESIGNATION DES BIENS

Fonds servant :

Le(s) propriétaire(s) après avoir pris connaissance du tracé de la canalisation en PEHD d'un diamètre 63mm et d'une longueur 10.00m communiqué par GRDF consent{(ent) à ce dernier une servitude de passage sur les parcelles désignées ci-après qu'il déclare lui (leur) appartenir.

UN TERRAIN Cadastré sur la commune : Niort

Préfixe Section N° parcelle | Lieudit Surface(m2)

BH 928 BOURG 382.00

Un plan parcellaire mentionnant la bande de servitude est annexé à la présente (annexe 1), le(s) propriétaire(s) du fonds servant consentant expressément à ce tracé, sans préjudice de ce qui suit.

Le bénéficiaire de la servitude est GRDF, sans préjudice des droits dont l'autorité concédante pourrait profiter par voie de conséquence.

A titre de servitude réelle et perpétuelle, le(s) propriétaire(s) du fonds servant constitue au profit

de GRDF un droit de passage perpétuel en tréfonds, pour toutes canalisations destinées à la distribution du gaz, et pour toutes canalisations ou ouvrages qui en seront l'accessoire. Les droits consentis permettent également l'installation de tous accessoires, y compris en surface Sont à ce titre expressément envisagées, sans que cette liste ne soit exhaustive, les protections cathodiques et les postes de détente en surface. Ce droit réel de passage profitera également aux ayants-droit successifs et préposés de GRDF pour le besoin de leurs activités.

Page 3 sur 9

Parapher l’ensemble des pagesARTICLE 2 : DROITS CONSENTIS PAR LE(S) PROPRIETAIRE(S)

Le(s) propriétaire(s) du fonds servant consent{ent), à titre réel, les droits et pouvoirs suivants :

- établir à demeure dans une bande de < 4 > mètres une canalisation et ses accessoires techniques, étant précisé que l'axe de la canalisation sera adapté par GRDF à l'intérieur de cette bande selon ce qu'il jugera. Dans les conditions prévues par la norme NFP98-332, aucune implantation de réseau à moins de 2 mètres de distance des arbres ne sera réalisée sans protection particulière et aucune implantation de réseau effectuée à moins de 1 mètre de distance des végétaux tels qu'arbustes en massif ou en haie.

- établir éventuellement une ou plusieurs conduites de renforcement dans ladite bande,

- pénétrer sur lesdites parcelles en ce qui concerne les agents du bénéficiaire de la servitude où ceux des entrepreneurs agissant pour son compte et d'y exécuter tous les travaux nécessaires à la construction l'exploitation, la surveillance, le relevé de compteurs, l'entretien, la modification, le renforcement, la réparation, l'enlèvement de tout ou Partie de la où des canalisations et des ouvrages accessoires, ainsi que ce qui pourrait en être la suite ou le prolongement,

- établir en limite des parcelles cadastrales les bornes de repérage et les ouvrages de moins de

<1> m2 de surface nécessaires au fonctionnement de la ou des canalisations ; si ultérieurement,

à la suite d'un remembrement ou de tout autre cause, les limites venaient à être modifiées,

GRDF s'engage, à la première réquisition du/des propriétaires, à déplacer, sans frais pour ce(s) dernier(s), lesdits ouvrages et bornes et à les placer sur les nouvelles limites,

- occuper temporairement pour l'exécution des travaux de pose des ouvrages une largeur supplémentaire de terrain de < 2 > mètres, occupation donnant seulement droit au(x) propriétaire(s) du fonds servant au remboursement des dommages subis dans les conditions prévues à l'article 4, ci-dessous,

- procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages ou dessouchages des arbres ou arbustes nécessaires à l'implantation ou l'entretien des ouvrages prévus ci-dessus, le bénéficiaire de la servitude disposant en toute propriété des arbres abattus. A cette fin, le(s) Propriétaire(s) du fonds servant donnera toutes facilités à GRDF, comme à ses ayants droit, en ce qui concerne les droits d'accès et de passage prévus au présent article.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU(DES) PROPRIETAIRE(S)

Le(s) Propriétaire(s) du fonds servant conserve la pleine propriété du terrain, grevé de servitudes

dans les conditions qui précèdent, sans préjudice de son engagement à respecter le ou les ouvrages désignés à l'article 1, ainsi que l'établissement à demeure desdits ouvrages.

I reconnaît n'avoir aucun droit sur les canalisations et renonce à se prévaloir de leur propriété par le jeu de l'accession, sauf l'hypothèse de l'extinction des droits constitués aux présentes, par non-usage trentenaire.

Page 4 sur 9

Parapher l’ensemble des pagesIl s'engage :

- à ne procéder, sauf accord préalable de GRDF, dans la bande de <4> mètre(s) visée à l'article

1, à aucune modification de profil de terrain, plantation d'arbres ou d'arbustes, ni à aucune façon culturale descendant à plus de <0,20> mètre(s) de profondeur:

- à ne pas construire, sauf accord préalable de GRDF, dans la bande de < 4> mètre(s) visée à

l'article 1, aucun ouvrage et/ou construction.

Sans préjudice de ce qui vient d'être dit, tous travaux envisagés doivent donner lieu, dans les conditions de droit, à toutes déclarations ou autorisations préalables relatives à la déclaration de projet de travaux (DT) et à la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) à proximité des ouvrages gaz ou de toutes formalités équivalentes ou qui s'y substitueraient ;

- à s'abstenir de tout fait de nature à nuire à la canalisation, à la bonne utilisation et à l'entretien

des ouvrages ;

- en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de l'une ou de plusieurs des parcelles concernées, à dénoncer au nouvel ayant droit les servitudes dont elles sont grevées par la présente convention, en obligeant expressément ledit ayant droit à la respecter en ses lieu et place ;

- en cas d'exploitation de l’une ou de plusieurs des parcelles susvisées, de mise en location ou de changement d'exploitant ou de locataire, à lui dénoncer les servitudes spécifiées ci-dessus, en l'obligeant à les respecter.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE GRDF

GRDF s'engage :

- à remettre en état les terrains (dans le respect du principe de remise en état à l'identique du terrain) à la suite des travaux de pose des ouvrages concernés et de toute intervention ultérieure, étant formellement indiqué qu'une fois ces travaux terminés, le(s) Propriétaire(s) aura la libre disposition du terrain, sur lequel notamment la culture pourra être normalement effectuée, sous réserve de ce qui est stipulé à l'article 3 susvisé ;

- GRDF s'engage à prendre toutes les meilleures précautions possibles pour ne pas gêner l'utilisation des parcelles traversées ;

- à indemniser les ayants droit des dommages directs, matériels et certains pouvant être causés au terrain, aux cultures et, le cas échéant, aux bois traversés du fait de l'exécution des travaux de construction, d'entretien, de renforcement, de réparation ou d'enlèvement des ouvrages ou de l'exercice du droit d'accès au terrain et, d'une façon générale, de tout dommage qui serait la conséquence directe de ces travaux. A défaut d'accord, l'indemnité sera fixée par le Tribunal compétent ;

- nonobstant ses droits résultant de l'article 2, à prévenir le(s) propriétaire(s) du terrain avant

toute intervention sur celui-ci, sauf en cas d'intervention pour des raisons de sécurité.

Page 5 sur 9

Parapher l'ensembie des pagesIl est précisé :

Qu'un état contradictoire des lieux sera établi avant toute utilisation de la ou desdites parcelles, et après l'exécution des travaux, et que leur comparaison permettra de déterminer la nature et la consistance des dommages qui donneraient lieu au versement par GRDF de l'indemnité prévue ci-dessus.

ARTICLE 5 : REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE:

Les Parties conviennent que les présentes seront réitérées par acte authentique, simplement pour les besoins de la publicité foncière, au rapport de tout associé de l'Office notarial de : SCP POITEVIN — 78 Rte d’Espagne — BP 12332 — 31023 TOULOUSE CEDEX1

email : n.cangelosi.31009@notaires.fr

ARTICLE 6 : INDEMNITE

Le(s) propriétaire(s) du fonds servant déclare que la servitude de passage de canalisation, outre l'intérêt général de la distribution, peut, par circonstance, permettre à sa propriété de profiter de la distribution du gaz. Que cette circonstance le conduit à considérer que le présent acte, n'affecte pas la valeur du fonds servant au vu de l'avantage circonstanciel pouvant en résulter. Et par suite, qu'il n'y a pas de cause, pour lui, justifiant une contrepartie financière. Le(s) propriétaire(s) du fonds précise que la présente stipulation n'emporte néanmoins pas renonciation à tous droits éventuels à indemnisation pour les hypothèses distinctes de dommages envisagées en l'article 4 ci-dessus.

ARTICLE 7 : JURIDICTION COMPETENTE

Le Tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l'application de la présente convention est celui désigné par la situation de la parcelle.

ARTICLE 8 : COMMUNE DE LA CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ

L'ouvrage visé dans la présente convention fera, où est susceptible de faire partie de la concession de distribution publique de gaz de la commune sur lequel il est implanté.

ARTICLE 9 : EFFET DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter de sa signature pendant toute la durée de

l'exploitation de l'ouvrage, objet de la servitude, étant entendu que la durée de l'exploitation (c'est-à-dire jusqu'à la dépose de l'ouvrage) est fixée par le bénéficiaire de la servitude, et ses ayants droit, et que cette exploitation a vocation à la perpétuité.

Page 6 sur 9

Parapher l’ensemble des pagesARTICLE 10 : CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIECES

En suite des présentes, et par la volonté des Parties, la correspondance et le renvoi des pièces devront s'effectuer, pour le bénéficiaire, à l'adresse ayant fait l'objet d'une élection de domicile pour GRDF. La correspondance au profit du où des propriétaires du fonds servant s'effectuera en son domicile ou siège mentionné en tête des présentes.

ARTICLE 11 : FRAIS

Tous les frais, droits et émoluments des présentes et de leurs suites (notamment acte de

réitération) seront supportés par GRDF.

Les immeubles en cause n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, et par ailleurs il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 1045 du Code général des impôts exonérant les actes de constitution de servitude prévus par la législation en vigueur sur l'électricité et le gaz.

ARTICLE 12 : AFFIRMATION DE SINCERITE

Les Parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité des valeurs convenues : elles reconnaissent avoir été informées des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.

DONT ACTE sur 9 pages.

Comprenant Paraphes

- renvoi approuvé :

- barre tirée dans des blancs :

- blanc bâtonné :

- ligne entière rayée :

- chiffre rayé nul :

- mot nul :

Après lecture faite, les parties ont signé le présent acte sous seing privé (CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE),

Fait à

Le

SIGNATURE DES PARTIES

Faire précéder de la mention « Lu et approuvé ». « Bon pour constitution de servitude »

Le(s) Propriétaire(s) Pour GRDF

Page 7 sur 9

Parapher l’ensemble des pagesRECAPITULATIF DES ANNEXES

Annexe 1: plan cadastral avec le tracé de la canalisation et la bande de servitude et une photographie du site concerné, le tout paraphé par les parties.

Page 8sur9

Parapher l’ensemble des pagesDépartement

CEUX SEVRES

Commune :

WCT

Sechon : E4

Fenulle : Goff AH Qt

1: 30/06/2023

care de Paris

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

Date :

Signature :

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171 Avenue de PARS TUE

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Parcelle BH 928

BD Ortho - SCAN 25 - SAN 100 : Copyright IGN - Cadastre : Copyright DGI

0 50 100 25 Mètres