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Conseil Municipal - cm 02
Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Villeneuve-d'Ascq.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 02)
Thèmes du document : Environnement, Culture et patrimoine, Énergies,
CL PA Villeneuve d'Ascq
Une ville en mouvement
CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 13 FÉVRIER 2024
18 h 45 – Salle du Conseil
1er étage de l'Hôtel de Ville
Saliha KHATIR
2. Rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes -
Gérard CAUDRON
1. Démission d'un conseiller municipal et installation du suivant de liste - Mise à jour du tableau du Conseil municipal
- Mise à jour de la composition des commissions
- Mise à jour du tableau des indemnités des élus - n°VA_PROJDEL_11746................page 3
3. Rapport sur les orientations budgétaires 2024 - n°VA_PROJDEL_11742.....................page 8
n°VA_PROJDEL_11670......................................................................................................page 7
Gérard CAUDRON
4. Proposition de nomination du représentant titulaire et de son suppléant à l'Assemblée générale de l'Agence France Locale - Société Territoriale - n°VA_PROJDEL_11728. .page 9 5. Renouvellement de l'autorisation d'installer trois bâches de dimensions exceptionnelles sur le parking A2 du Stade DECATHLON ARENA - stade Pierre Mauroy - n°VA_PROJDEL_11632...................................................................................................page 10
Sylvain ESTAGER
6. Attribution par la MEL d'un fonds de concours transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal, pour la rénovation de l'éclairage public de la rue de Lannoy - n°VA_PROJDEL_11743.....................................................................................................page 11 7. Attribution par la MEL d'un fonds de concours transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal pour la rénovation de l'éclairage public de plusieurs rues, quartier de Brigode, rue de la recherche et rue Marcel Bouderiez - n°VA_PROJDEL_11744. page 34 8. Attribution par la MEL d'un fonds de concours transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal pour la rénovation de la GTC dans plusieurs bâtiments - n°VA_PROJDEL_11749.....................................................................................................page 58 9. Autorisation de signature de la convention de concession de service public relative à la gestion de la fourrière automobile de la Ville de Villeneuve d'Ascq - n°VA_PROJDEL_11709.....................................................................................................page 81
Françoise MARTIN
10. Sectorisation scolaire du premier degré - mise à jour - n°VA_PROJDEL_11657......page 82
Farid OUKAID
11. Conventions cadres relatives à l'organisation et au succès des jeux olympiques et paralympiques Paris 2024 sur le territoire villeneuvois - n°VA_PROJDEL_11651.....page 98
Conseil municipal du 13.02.2024
Sylvain ESTAGER
1/154 Alexis VLANDAS
12. Convention de projet collectif entre la Ville de Villeneuve d'Ascq et l'Université de Lille
n°VA_PROJDEL_11637..............................................................................................................100
JeanMichel MOLLE
13. Actualisation du barème de remboursement relatif aux frais d'hébergement des agents
de la commune de Villeneuve d'Ascq n°VA_PROJDEL_11653........................................104
14. Actualisation du tableau des effectifs n°VA_PROJDEL_11649......................................106
15. Autorisation de recrutement par voie contractuelle sur des emplois permanents - n°VA_PROJDEL_11650..................................................................................................page 108 16. Convention de partenariat programme "Apprentis solidaires" entre l'Association de la fondation étudiante pour la ville (AFEV) et la Ville - n°VA_PROJDEL_11658..........page 110
David DIARRA
17. Projet Sport et Coopération décentralisée : seconde phase de l'opération "panier gagnant au Féminin" - n°VA_PROJDEL_11747...........................................................page 116
Dominique FURNE
18. Adhésion de la ville de Villeneuve d'Ascq à l'association Proscitec - n°VA_PROJDEL_11590..................................................................................................page 125 19. Mise à jour des tarifs dans les espaces de vente des structures culturelles municipales - n°VA_PROJDEL_11652..................................................................................................page 126 20. Appel à manifestation d'intérêt métropolitain - Bibliothèque numérique métropolitaine - n°VA_PROJDEL_11674...............................................................................................page 137
Gérard CAUDRON
21. Présentation des décisions prises en vertu de l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales - n°VA_PROJDEL_11642.....................................................page 144 22. Motion déposée par le groupe ACCES demandant l'abrogation de la loi "Immigration" - n°VA_PROJDEL_11783..................................................................................................page 154
Conseil municipal du 13.02.2024
2/154 Sylvain ESTAGER (finances)
1. Démission d'un conseiller municipal et installation du suivant de liste
- Mise à jour du tableau du Conseil municipal
- Mise à jour de la composition des commissions
- Mise à jour du tableau des indemnités des élus - n°VA_PROJDEL_11746
Conseil municipal du : mardi 13 février 2024
N° provisoire : VA_PROJDEL_11746
1. Objet : Démission d'un conseiller municipal et installation du suivant de liste - Mise à jour du tableau du Conseil municipal
- Mise à jour de la composition des commissions
- Mise à jour du tableau des indemnités des élus
Rapporteur : Gérard CAUDRON
Madame Eva KOVACOVA a informé Monsieur le Maire de sa volonté de démission du Conseil
municipal de Villeneuve d’Ascq par courriel en date du 25 janvier 2024.
Cette démission est devenue effective immédiatement et elle a été notifiée à Monsieur le Préfet par
courrier en date du 26 janvier 2024.
L’article L 270 du Code électoral dispose que le candidat venant sur une liste immédiatement après le
dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient
vacant pour quelque cause que ce soit.
Madame Hélène HARDY, suivante de liste, a été régulièrement convoquée à la présente séance
conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le tableau du Conseil municipal est modifié en conséquence, conformément au document joint.
Celui-ci est affiché à la porte de la mairie.
Madame Eva KOVACOVA était membre de différentes instances où il convient de procéder à son
remplacement :
- commissions du Conseil municipal n°1 Finances, économie, ressources humaines, moyens
généraux, emploi, commerce, achats et n°4 Culture, rayonnement et loisirs, aînés, communication,
relations internationales, tourisme : remplacement par défaut par Mme Hélène HARDY
- Conseil d’administration de l’ADéLIE (Association pour le développement local, l’insertion et
l’emploi) : remplacement par un membre du groupe ACCES
- Commission communale des impôts directs : remplacement par Mme Pauline SEGARD qui était
jusqu’à présent suppléante.
Enfin, il est proposé à l’Assemblée délibérante de mettre à jour le tableau nominatif des indemnités,
sans modifier le taux de celles-ci, conformément au tableau joint.
Vu l’article L 2121-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) portant sur les modalités
de démission d’un conseiller municipal,
Vu l’article L 270 précité du Code électoral,
Vu la délibération VA_DEL2020_99 et la délibération VA_DEL2020_151 mise à jour par la
délibération VA_DEL2021_129, portant sur la mise en œuvre et le montant des indemnités des élus,
Vu la délibération VA_DEL2020_78 portant sur la création des commissions thématiques du conseil
municipal et la désignation de leurs membres,
Vu la délibération VA_DEL2021_159 du 19 octobre 2021 faisant suite à la démission d’un conseiller
municipal,
Conseil municipal du 13.02.2024
3/154 Il est proposé aux membres du conseil municipal :
- d'acter l'installation de Mme Hélène HARDY en qualité de Conseillère municipale, - d'acter le remplacement de Mme Eva KOVACOVA par Mme Hélène HARDY au sein des commissions n°1 et n°4,
- d'acter le remplacer de Mme Eva KOVACOVA par M./Mme [membre du groupe ACCES] au sein du Conseil d'administration de l'ADéLIE,
- d'acter le remplacement de Mme Eva KOVACOVA par Mme Pauline SÉGARD au sein de la Commission communale des impôts directs,
- d'approuver la mise à jour du tableau nominatif des indemnités des élus pour une application à compter du 1er mars 2024.
La mise à jour des indemnités est automatique en cas d'évolution de la valeur du point ou de l'indice de référence.
Conseil municipal du 13.02.2024
4/154 DÉPARTEMENT DU NORD
_____
ARRONDISSEMENT DE LILLE
_____
Effectif légal du conseil municipal : 49
Nombre d’Adjoint : 18
COMMUNE DE VILLENEUVE D’ASCQ
TA B LEA U D U C ONS EI L MUNI C IP AL
( a r t . L . 2 1 2 1 - 1 d u C o d e g é n é r a l d e s c o l l e c t i v i t é s t e r r i t o r i a l e s – C G C T ) L’ordre du tableau détermine le rang des membres du conseil municipal. Après le maire, prennent rang, dans l’ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux. L’ordre du tableau des adjoints est déterminé, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2122-7-2 et du second alinéa de l’article L. 2113-8-2 du CGCT, par l’ordre de nomination et, entre adjoints élus le même jour sur la même liste de candidats aux fonctions d’adjoints, par l’ordre de présentation sur cette liste. L’ordre du tableau des conseillers municipaux est déterminé :
1° Par la date la plus ancienne de leur élection intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ; 2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; 3° Et, à égalité de voix, par la priorité d’âge.
Une copie du tableau est transmise au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l’élection du maire et des adjoints (art. R. 2121-2 du CGCT).
FONCTION
Qualité
(M. ou
Mme)
NOM ET PRENOM Date de naissance
Date de la
plus récente
élection à la
fonction
Suffrages
obtenus par la
liste
(en chiffres)
1 MAIRE M. CAUDRON Gérard 27/02/1945 05/07/2020 5517
2 Premier adjoint Mme GIRARD Maryvonne 25/05/1959 05/07/2020 5517
3 Deuxième adjoint M. ESTAGER Sylvain 15/02/1974 05/07/2020 5517
4 Troisième adjoint Mme MARTIN Françoise 23/04/1960 05/07/2020 5517
5 Quatrième adjoint M. BURETTE Victor 10/11/1988 05/07/2020 5517
6 Cinquième adjoint Mme QUESNE Valérie 19/02/1960 05/07/2020 5517
7 Sixième adjoint M. OUKAID Farid 13/04/1974 05/07/2020 5517
8 Septième adjoint Mme FLINOIS Chantal 22/11/1964 05/07/2020 5517
9 Huitième adjoint M. VLANDAS Alexis 03/10/1980 05/07/2020 5517
10 Neuvième adjoint Mme MADI Lahanissa 15/09/1960 05/07/2020 5517
11 Dixième adjoint M. CARNOIS Christian 22/07/1966 05/07/2020 5517
12 Onzième adjoint Mme COLIN Florence 29/11/1971 05/07/2020 5517
13 Douzième adjoint M. PERLEIN Jean 01/06/1951 05/07/2020 5517
14 Treizième adjoint Mme MAIRIE Claire 03/11/1977 05/07/2020 5517
15 Quatorzième adjoint M. BAPTISTE Lionel 14/03/1972 05/07/2020 5517
16 Quinzième adjoint Mme BOYAVAL Nelly 11/12/1955 05/07/2020 5517
17 Seizième adjoint M. BALEDENT Vincent 09/05/1975 05/07/2020 5517
18 Dix-septième adjoint Mme FAUQUET Nathalie 10/05/1966 05/07/2020 5517
19 Dix-huitième adjoint M. LAURENT André 20/05/1952 05/07/2020 5517
20 Conseiller municipal M. MOLLE Jean-Michel 16/02/1945 28/06/2020 5517
21 Conseiller municipal M. DIARRA David 17/06/1952 28/06/2020 5517
22 Conseiller municipal Mme VANNESTE Annick 11/02/1953 28/06/2020 5517
23 Conseiller municipal Mme FURNE Dominique 26/02/1956 28/06/2020 5517
24 Conseiller municipal M. CARLIER Patrice 27/06/1958 28/06/2020 5517
25 Conseiller municipal M. MANIER Didier 23/02/1962 28/06/2020 5517
26 Conseiller municipal M. DOURCY Philippe 19/07/1963 28/06/2020 5517
27 Conseiller municipal M. TSHISANGA Benoît 18/12/1966 28/06/2020 5517
28 Conseiller municipal Mme KHATIR Saliha 30/04/1973 28/06/2020 5517
29 Conseiller municipal Mme MOENECLAEY Graziella 10/04/1976 28/06/2020 5517
30 Conseiller municipal M. TISON Yohan 20/12/1976 28/06/2020 5517
31 Conseiller municipal Mme DEDEKEN Mariam 05/05/1977 28/06/2020 5517
32 Conseiller municipal Mme HÉRENT Delphine 21/09/1977 28/06/2020 5517
33 Conseiller municipal Mme LEBLANC Stéphanie 04/10/1980 28/06/2020 5517
34 Conseiller municipal Mme PICQUOT Nathalie 15/12/1981 28/06/2020 5517
35 Conseiller municipal M. ANSSENS Charles 27/07/1984 28/06/2020 5517
36 Conseiller municipal M. COSTEUR Sébastien 08/02/1986 28/06/2020 5517
37 Conseiller municipal Mme MARTIN Charlène 27/05/1986 28/06/2020 5517
38 Conseiller municipal Mme NOLF Alizée 27/12/1993 28/06/2020 5517
39 Conseiller municipal Mme REGULSKI Claudine 22/06/1946 28/06/2020 3201
40 Conseiller municipal Mme BOUTTÉ Catherine 05/07/1959 28/06/2020 3201
41 Conseiller municipal Mme SÉGARD Pauline 30/11/1986 28/06/2020 3201
42 Conseiller municipal M. DELECROIX Fabien 14/07/1988 28/06/2020 3201
43 Conseiller municipal M. MARSZALEK Antoine 31/12/1994 28/06/2020 3201
44 Conseiller municipal M. ZONGO Innocent 17/06/1958 28/06/2020 2080
45 Conseiller municipal Mme BARISEAU Florence 24/06/1972 28/06/2020 2080
46 Conseiller municipal M. GUÉRIN Dominique 29/04/1976 28/06/2020 2080
47 Conseiller municipal Mme SALANON Violette 25/09/1987 28/06/2020 2080
48 Conseiller municipal M. LOISEAU Vincent 27/03/1970 13/10/2021 3201
49 Conseiller municipal Mme HARDY Hélène 01/01/1953 26/01/2024 3201
Cachet de la mairie : Certifié par le Maire, À Villeneuve d’Ascq le 14 février 2024
5/154 MAJ 02/2024
Indice Majoré de référence 835
Valeur du point 4,92278 €
Taux Brut mensuel
1 Maire Gérard CAUDRON 102,88% 4 228,90 €
2 Adjoint Maryvonne GIRARD 30,67% 1 260,70 €
3 Adjoint Sylvain ESTAGER 35,62% 1 464,17 €
4 Adjoint Françoise MARTIN 5,94% 244,16 €
5 Adjoint Victor BURETTE 35,62% 1 464,17 €
6 Adjoint Valérie QUESNE 35,62% 1 464,17 €
7 Adjoint Farid OUKAID 35,62% 1 464,17 €
8 Adjoint Chantal FLINOIS 35,62% 1 464,17 €
9 Adjoint Alexis VLANDAS 35,62% 1 464,17 €
10 Adjoint Lahanissah MADI 35,62% 1 464,17 €
11 Adjoint Christian CARNOIS 35,62% 1 464,17 €
12 Adjoint Florence COLIN 35,62% 1 464,17 €
13 Adjoint Jean PERLEIN 35,62% 1 464,17 €
14 Adjoint Claire MAIRIE 35,62% 1 464,17 €
15 Adjoint Lionel BAPTISTE 35,62% 1 464,17 €
16 Adjoint Nelly BOYAVAL 35,62% 1 464,17 €
17 Adjoint Vincent BALÉDENT 35,62% 1 464,17 €
18 Adjoint Nathalie FAUQUET 35,62% 1 464,17 €
19 Adjoint André LAURENT 35,62% 1 464,17 €
20 Conseiller délégué Jean-Michel MOLLE 5,94% 244,16 €
21 Conseiller délégué David DIARRA 14,84% 610,00 €
22 Conseiller délégué Annick VANNESTE 14,84% 610,00 €
23 Conseiller délégué Dominique FURNE 5,94% 244,16 €
24 Conseiller délégué Patrice CARLIER 14,84% 610,00 €
25 Conseiller municipal Didier MANIER 5,94% 244,16 €
26 Conseiller municipal Philippe DOURCY 5,94% 244,16 €
27 Conseiller délégué Benoît TSHISANGA 14,84% 610,00 €
28 Conseiller délégué Saliha KHATIR 5,94% 244,16 €
29 Conseiller municipal Graziella MOENECLAEY 14,84% 610,00 €
30 Conseiller délégué Yohan TISON 14,84% 610,00 €
31 Conseiller délégué Mariam DEDEKEN 14,84% 610,00 €
32 Conseiller municipal Delphine HÉRENT 5,94% 244,16 €
33 Conseiller délégué Stéphanie LEBLANC 14,84% 610,00 €
34 Conseiller délégué Nathalie PICQUOT 14,84% 610,00 €
35 Conseiller délégué Charles ANSSENS 14,84% 610,00 €
36 Conseiller délégué Sébastien COSTEUR 5,94% 244,16 €
37 Conseiller municipal Charlène MARTIN 5,94% 244,16 €
38 Conseiller délégué Alizée NOLF 14,84% 610,00 €
39 Conseiller municipal Claudine REGULSKI 5,94% 244,16 €
40 Conseiller municipal Catherine BOUTTÉ 5,94% 244,16 €
41 Conseiller municipal Pauline SÉGARD 5,94% 244,16 €
42 Conseiller municipal Fabien DELECROIX 5,94% 244,16 €
43 Conseiller municipal Antoine MARSZALEK 5,94% 244,16 €
44 Conseiller municipal Innocent ZONGO 5,94% 244,16 €
45 Conseiller municipal Florence BARISEAU 5,94% 244,16 €
46 Conseiller municipal Dominique GUÉRIN 5,94% 244,16 €
47 Conseiller municipal Violette SALANON 5,94% 244,16 €
48 Conseiller municipal Vincent LOISEAU 5,94% 244,16 €
49 Conseiller municipal Hélène HARDY 5,94% 244,16 €
40 509,60 € 486 115,18 €
Total des taux : 979,57%
01/03/2024
6/154 2. Rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes - n°VA_PROJDEL_11670
Conseil municipal du : mardi 13 février 2024
N° provisoire : VA_PROJDEL_11670
2. Objet : Rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes
Rapporteur : Saliha KHATIR
Conformément aux dispositions fixées par l’article 61 de la loi du 4 août 2014 relative à l’égalité réelle
entre les femmes et les hommes, Villeneuve d’Ascq présente, préalablement aux débats sur le projet
de budget, un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les
orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
Conformément aux décrets n°2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière
d’égalité entre les femmes et les hommes et n°2020-528 définissant les modalités d’élaboration et de
mise en œuvre des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique, le
présent rapport présente la situation 2023 pour la Ville de Villeneuve d’Ascq.
Le rapport fait état de la situation dans les pratiques internes et liste les initiatives de la Ville dans le
domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes. Enfin, il présente un plan d’action pour réduire
les inégalités.
Le rapport a été transmis à l’ensemble des conseillers municipaux.
Après avis de la Commission plénière du jeudi 1 février 2024, après avis du CST (comité social territorial) du jeudi 21 décembre 2023, il est proposé aux membres du conseil municipal de prendre acte de la présentation du rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Conseil municipal du 13.02.2024
7/154 3. Rapport sur les orientations budgétaires 2024 - n°VA_PROJDEL_11742
Conseil municipal du : mardi 13 février 2024
N° provisoire : VA_PROJDEL_11742
3. Objet : Rapport sur les orientations budgétaires 2024
Rapporteur : Sylvain ESTAGER
L’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que dans les communes de
3 500 habitants et plus, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget et dans les
conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L. 2121-8, un débat a lieu sur la base d’un
rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la
structure et la gestion de la dette.
Les éléments du débat sur les orientations budgétaires pour 2024 sont détaillés dans le rapport
transmis avec la présente à l’ensemble des conseillers municipaux.
Après avis de la Commission plénière du jeudi 1 février 2024, il est proposé aux membres du conseil municipal de constater la tenue du débat sur les orientations budgétaires 2024 de la ville, prévu par l'article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales.
Conseil municipal du 13.02.2024
8/154 Gérard CAUDRON
4. Proposition de nomination du représentant titulaire et de son suppléant à l'Assemblée générale de l'Agence France Locale - Société Territoriale - n°VA_PROJDEL_11728
Conseil municipal du : mardi 13 février 2024
N° provisoire : VA_PROJDEL_11728
4. Objet : Proposition de nomination du représentant titulaire et de son suppléant à l'Assemblée générale de l'Agence France Locale - Société Territoriale
Rapporteur : Gérard CAUDRON
Par délibération, N°VA_DEL2023_143 du 7 novembre 2023, le Conseil municipal a approuvé
l’adhésion de la Ville de Villeneuve d’Ascq à l’Agence France Local – Société Territoriale.
Il convient de désigner un représentant et un représentant suppléant de la Ville auprès de cette
agence.
Après avis de la commission n°1 Finances, économie, ressources humaines, moyens généraux, emploi, commerce, achats du lundi 29 janvier 2024, il est proposé aux membres du conseil municipal de nommer M. Sylvain ESTAGER, adjoint délégué, représentant titulaire et M. Sébastien COSTEUR, conseiller municipal, suppléant à l'Assemblée générale de l'Agence France Locale - Société Territoriale.
Conseil municipal du 13.02.2024
9/154 5. Renouvellement de l'autorisation d'installer trois bâches de dimensions exceptionnelles sur le parking A2 du Stade DECATHLON ARENA - stade Pierre Mauroy - n°VA_PROJDEL_11632
Conseil municipal du : mardi 13 février 2024
N° provisoire : VA_PROJDEL_11632
5. Objet : Renouvellement de l'autorisation d'installer trois bâches de dimensions exceptionnelles sur le parking A2 du Stade DECATHLON ARENA - stade Pierre Mauroy
Rapporteur : Gérard CAUDRON
Par délibération N° VA_DEL2021_2 en date du 9 février 2021, le Conseil municipal avait autorisé la
pose de trois dispositifs publicitaires dérogatoires non lumineux d’une superficie unitaire de 288 m²
pour une durée de trois ans. Cette délibération prévoyait que cette autorisation pourrait être
prolongée pour une durée maximale d’un an par une nouvelle décision du Conseil municipal.
Par courrier en date du 11 décembre 2023, la société ELISA sollicite cette nouvelle autorisation pour
une durée maximale d’un an.
La bâche centrale sera toujours utilisée par un partenaire officiel du stade DECATHLON ARENA –
Stade Pierre Mauroy et les deux bâches latérales seront toujours utilisées pour la communication des
événements du stade, avec la mention Villeneuve d’Ascq accompagnée du logo de la Ville.
L’article L.581-10 du code de l’environnement permet l’implantation de ces dispositifs dérogatoires sur
l’emprise des équipements sportifs d’une capacité d’au moins 15 000 places assises.
Le décret 2016-688 du 27 mai 2016 précise que cette autorisation est délivrée pour une durée
maximale de huit ans, compte tenu notamment de la durée d’installation de la publicité, de sa surface,
des procédés utilisés, des caractéristiques des supports, de son insertion architecturale et paysagère,
de son impact sur le cadre de vie environnant.
Par dérogation à l’article R. 581-22 du code de l’environnement, le décret susvisé autorise la
couverture de la façade non aveugle par des bâches pour les publicités installées sur l’emprise des
équipements sportifs visés à l’article L. 581-10 du code de l’environnement.
Compte-tenu de l’absence d’accidentologie particulièrement liée à ces supports publicitaires et dans
la mesure où la société ELISA a respecté leurs préconisations, la Direction Interdépartementale des
Routes du Nord a renouvelé, par courriel en date du 11 décembre 2023, un avis favorable pour le
renouvellement pendant un an.
Par courriel en date du 6 janvier 2020, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer a
souligné que son avis même consultatif n’était pas nécessaire puisque la commune de Villeneuve
d’Ascq est dotée d’un règlement local de publicité opposable aux tiers jusqu’au 13 juillet 2020.
A l'issue de cette période, cette autorisation ne pourra plus être prolongée, les dispositifs actuels
arrivant à échéance sur le plan réglementaire.
Après avis de la commission n°2 Travaux, aménagement, logement, urbanisme, environnement, VNR, environnement, développement durable, agenda 21, foncier du mardi 23 janvier 2024, il est proposé aux membres du conseil municipal de renouveler l'autorisation de pose de ces dispositifs publicitaires dérogatoires non lumineux d'une superficie unitaire de 288 m² chacune pour une durée d'un an.
Conseil municipal du 13.02.2024
10/154 Sylvain ESTAGER
6. Attribution par la MEL d'un fonds de concours transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal, pour la rénovation de l'éclairage public de la rue de Lannoy - n°VA_PROJDEL_11743
Conseil municipal du : mardi 13 février 2024
N° provisoire : VA_PROJDEL_11743
6. Objet : Attribution par la MEL d'un fonds de concours transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal, pour la rénovation de l'éclairage public de la rue de Lannoy
Rapporteur : Sylvain ESTAGER
Dans le cadre de la maîtrise de l’énergie, la Ville a projeté la rénovation de l’éclairage public le long de la rue de Lannoy, du giratoire du Recueil jusqu’à la Marque. Ce projet prévoit le remplacement de l’éclairage existant énergivore par le remplacement d’un éclairage solaire pour partie, et des luminaires par des lanternes LED en agglomération.
Aussi, par courrier du 3 avril 2023, la Ville a sollicité la Métropole européenne de Lille (MEL) au titre de fonds de concours transitions énergétique et bas carbone du patrimoine communal pour ces travaux estimés à 95 015,31 €.
Le bureau métropolitain de la MEL du 15 décembre 2023 a décidé l’octroi d’une aide financière d’un montant maximal de 15 119,37 € pour une assiette éligible de 37 798,42€ HT ;
Pour mettre en œuvre les modalités de financement, une convention entre les parties doit être signée.
Après avis de la commission n°1 Finances, économie, ressources humaines, moyens généraux, emploi, commerce, achats du lundi 29 janvier 2024, il est proposé aux membres du conseil municipal :
- d'accepter le fonds de concours d'un montant maximum de 15 119,37 € ; - d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'attribution et tout document à venir.
Conseil municipal du 13.02.2024
11/154 MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
Fonds de concours dédié à la transition énergétique et bas
carbone du patrimoine communal sur le territoire de la
Métropole Européenne de Lille
CONVENTION D'ATTRIBUTION ENTRE
LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
ET
LA COMMUNE DE VILLENEUVE D’ASCQ
Toute correspondance relative à votre dossier de fonds de concours est à adresser à :
| - M. le Président de la Métropole Européenne de Lille
| Direction Transitions Energie Climat
| METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE
2 Boulevard des Cités Unies
CS 70043
59040 LILLE CEDEX
|
| Vos contacts techniques à la MEL sont : Anne BREVIERE et Laura DUPUIS
| Joignables via l'adresse mail générique suivante : fdc-transitions@lillemetropole.fr
Pour toute demande de renseignements techniques sur le projet municipal, merci de nous
préciser ici l'interlocuteur communal : XX
12/154 Entre :
La Métropole Européenne de Lille, 2 Boulevard des Cités Unies, CS 70043, 59040 Lille Cedex
représentée par son Président, Monsieur Damien CASTELAIN, agissant en vertu de la délibération n°
20 C 0379 du Conseil métropolitain du 18 décembre 2020,
désignée sous les termes « La Métropole Européenne de Lille » ou « La MEL », d’une part,
Et:
La commune de Villeneuve d'Ascq, adresse, représentée par son Maire, Monsieur Gérard Caudron,
agissant en application de la délibération concordante du Conseil Municipal n°. du,
désignée sous le terme « la commune », d’autre part.
Conformément à :
la délibération du Conseil Métropolitain n° 20 C 0379 en date du 18 décembre 2020 instaurant
le fonds de concours transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal en faveur
des communes de son territoire, et le règlement d'attribution et de gestion du fonds de
concours annexé,
Les délibérations du Conseil Métropolitain n° 21 C 0294 du 28 juin 2021, n° 21 C 0614 du 17
décembre 2021, n°22 C 0410 du 16 décembre 2022 et n° 23 C 0167 du 30 juin 2023 apportant
des ajustements au règlement,
la délibération du bureau métropolitain n°23 B 0381 en date du 15 décembre 2023 accordant
un fonds de concours à la commune de Villeneuve d'Ascq et autorisant le Président à signer la
convention d'attribution du fonds de concours, |
la délibération du conseil municipal de la commune de Villeneuve d'Ascq du xx
acceptant le fonds de concours et autorisant le Maire à signer la convention
d'attribution de fonds de concours,
il est convenu ce qui suit :
13/154 SOMMAIRE
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
ARTICLE 3 : RAPPEL DES PRINCIPES DE CALCUL DU FONDS DE CONCOURS
ARTICLE 4 : CALCUL DU MONTANT DU FONDS DE CONCOURS ALLOUÉ
ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE BENEFICIAIRE
ARTICLE 7 : CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION
ARTICLE 8 : SANCTIONS
ARTICLE 9 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
ARTICLE 10 : RÈGLEMENT DES LITIGES
ANNEXES
- Annexe 1 : Description des travaux, calendrier et plan de financement prévisionnels du
programme
- Annexe 2 : Détermination de l’assiette des dépenses éligibles et calcul du fonds de concours
- Annexe 3 : Modèle de rapport technique final
Annexe 4 : Règlement du fonds de concours transition énergétique et bas carbone du patrimoine
communal
Annexe 5 : Délibération cadre du fonds de concours transition énergétique et bas carbone du
patrimoine communal.
14/154 Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de versement du fonds de concours
transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal par la Métropole Européenne de Lille
à la commune de Villeneuve d'Ascq au titre de l'opération suivante : rénovation de l’éclairage public
de la Rue de Lannoy.
Les annexes n° 1, 2 et 4 font partie de la convention et sont juridiquement contraignantes.
Article 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à sa date de notification par la MEL à la commune, après
signature des parties. La convention prendra fin à l'extinction des obligations de paiement inhérentes
à la présente convention.et au plus tard le 31 décembre suivant le deuxième anniversaire de la
délibération municipale prise à la suite de celle de la MEL, actant de l'attribution de la subvention.
Article 3 : RAPPEL DES PRINCIPES DE CALCUL DU FONDS DE CONCOURS
Rappel du cadre légal
du fonds de concours
Taux de participation
Plafonnements
Le fonds de concours ne pourra excéder la part de financement assurée,
hors subventions, par la commune.
Le reste à charge de la commune doit au minimum être égal à 20% du
montant total des dépenses du projet. Autrement-dit la commune ne peut
bénéficier de plus de 80% de cofinancements publics et/ou privés cumulés.
En cas d'audit énergétique et environnemental :
participation forfaitaire de 1 000 € par audit
En cas de Simulation Thermique Dynamique (STD) :
Participation forfaitaire de 2 000 € par STD
Les 30 premiers audits ou STD réalisés entre le 1°’ janvier 2022 et le
15 mars 2023 bénéficieront d'une majoration du fonds de concours de
1 000 € maximum.
En cas de proiet de rénovation énergétique et environnementale du
patrimoine, et/ou de production ‘d'énergies renouvelables et de
récupération :
40% des dépenses éligibles
En cas de bonification :
augmentation maximale de 10% du taux de participation
+ 500 000 euros par commune par an
+ 1 ME pour toutes les bonifications accordées au titre de ce fonds de
concours au cours de l’année 2021
Article 4 : CALCUL DU MONTANT DU FONDS DE CONCOURS ALLOUÉ
Dans le cadre de la présente convention, le taux de participation de la MEL s'élève à 16 %.
15/154 Conformément au plan de financement annexé, le coût total du projet communal visé par cette
convention est estimé à 95 015,31 euros HT et la charge nette du projet pour la commune est évaluée
à 79 895,94 euros. Pour rappel, le plan prévisionnel de financement intègre toutes les charges, tous
les produits et aides directes publiques prévisionnels affectés au projet pour estimer la charge nette
de la commune.
Le montant de l’assiette éligible défini sur présentation des devis et estimatifs de la commune est de
37 798,42 € HT.
Le fonds de concours attribué par la MEL est d’un montant maximal de 15 119,37 €. Le fonds de
concours attribué par la MEL correspond à 40 % du montant de l’assiette éligible.
La participation de la MEL définie ci-dessus est maximale, ferme et non révisable. Ce montant
correspondant au montant maximal, non susceptible de variation à la hausse, pouvant être versé par
la MEL au titre de la présente convention.
Le montant réel définitif du fonds de concours est, quant à lui, calculé avant versement du solde, en
fonction du montant des dépenses réelles y compris les révisions en cours de réalisation du
programme de travaux, et des subventions effectivement perçues par la commune. La commune
s'engage à restituer à la MEL les sommes éventuellement trop perçues, en cas de solde négatif.
Le détail du calcul est repris en annexe 2 à la présente convention.
Article 5 : MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
Les versements ne seront effectués qu’à la réception de l’ensemble des pièces justificatives requises
dans le règlement repris en annexe 4.
Lorsque le montant du fonds de concours est inférieur à 50 000 £, il est procédé à un seul versement,
a posteriori des travaux réalisés à la demande de la commune, et sur présentation des justificatifs
requis.
Lorsque le montant du fonds de concours est supérieur à 50 000 €, il est procédé au versement :
- d’un 1er acompte de 50% sur présentation de l’ordre de service, signé par le Maire, justifiant
du démarrage des travaux ;
- du solde à la réception des travaux, et sur présentation des justificatifs requis.
Les demandes de versement font l'objet d'un courrier du Maire de la commune, accompagné des
pièces justificatives énumérées au présent article, pouvant être déposés directement sur la plateforme
numérique mise à disposition.
Article 6 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE BENEFICIAIRE
La commune s'engage à fournir une copie de la délibération concordante prise par son Conseil
Municipal dans le respect des dispositions de l’article L.5215-26, alinéa 1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, dans un délai de 3 mois à compter de la décision d'attribution du fonds de
concours par le Bureau métropolitain, et à signer ensuite la convention d’attribution de ce fonds.
La commune s'engage à commencer l'exécution des travaux au cours de l’année suivant l’adoption par
le Conseil municipal de la délibération actant de l'attribution du fonds de concours. Elle informera la
16/154 MEL de toute modification du programme en cours (retards, problèmes importants rencontrés,
avenants passés, etc) et fournira toute délibération prise dans ce sens ainsi que tout document utile
au versement de l’acompte du fonds de concours.
En cas de retard pris dans l'exécution de la convention, la commune en informera la MEL par un
courrier devant intervenir dans un délai maximum de 6 mois après la dernière communication écrite
entre la MEL et la commune.
La commune s'engage à transmettre l’ensemble des justificatifs nécessaires au versement du solde au
plus tard le 31 décembre suivant le deuxième anniversaire de la délibération prise à la suite de celle
de la MEL, actant de l’attribution de la subvention, soit avant le 31 décembre 2026. Après ce délai, et
sans justification apportée par la commune, l'attribution du fonds de concours devient caduque.
La commune bénéficiaire s'engage à mentionner la participation de la Métropole Européenne de Lille
dans toute communication où publication concernant l'opération, y compris le panneau de chantier,
en y adossant notamment le logo de la MEL (pour tout support écrit ou visuel, visible et apparent,
conforme à la charte graphique de la MEL). Le bénéficiaire s'engage à indiquer la participation
financière de la MEL aux cofinanceurs de l'opération, à tous les organismes associés à sa mise en
œuvre, au public concerné et aux participants à l'opération. Le texte devra être validé au préalable par
les services de la MEL. Vous pourrez vous adresser à l'adresse mail suivante: fdc-
transitions @lillemetropole.fr
La commune s'engage également à valoriser durablement la participation de la MEL par voie
d'affichage (de type plaque) sur l'équipement et mention dans l'ensemble des documents de
communication qui lui sont relatifs, pour une durée de dix ans. il est à noter que la MEL prend à sa
charge la réalisation de ces plaques selon les critères graphiques et textuels qui lui conviennent. La
commune en sera bénéficiaire un mois avant toute inauguration de l’équipement dont la date est
obligatoirement communiquée par la commune à la MEL.
ARTICLE 7 : CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION
La commune s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la MEL de la réalisation de l'objectif,
notamment par l'accès à toute pièce justificative de dépenses et tout autre document dont la
production serait jugée utile.
Un contrôle, éventuellement sur place, pourra être réalisé par la MEL, en vue de vérifier l’exactitude
des documents fournis.
ARTICLE 8 : SANCTIONS
En cas de non présentation des justificatifs demandés dans les délais, de non-respect des engagements
prévus dans la présente convention, de non-exécution des travaux, de retard significatif impactant le
délai de caducité prévu à l’article 2 ou de modification substantielle pouvant remettre en cause
l'élection du projet au fonds de concours transition énergétique et bas carbone du patrimoine
communal, sans l’accord écrit de la MEL, des conditions d'exécution de la convention par la commune,
la MEL pourra exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente
convention et la commune pourra se voir refuser tout autre fonds de concours.
17/154 ARTICLE 9 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l'expiration d’un
délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure, restée infructueuse.
ARTICLE 10 : RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litiges quant à l'application de la présente convention, les parties conviennent de recourir à
la compétence du Tribunal Administratif de Lille.
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux.
Fait à Villeneuve d'Ascq, le... Fait à Lille, le
La commune de Villeneuve d’Ascq, La Métropole Européenne de Lille,
Le Maire Pour le Président,
La Vice-présidente
18/154 Annexe 1 : Description des travaux, calendrier et plan de financement du programme =!
Commune de : Villeneuve d'Ascq
Projet : rénovation de l’éclairage public de la rue de Lannoy
| — Description du projet et des travaux
Le projet a pour but la rénovation de l'éclairage public le long de la rue de Lannoy du
Giratoire du Recueil jusqu'à la Marque (limite de commune avec Hem). Le projet
prévoit le remplacement de l'éclairage existant énergivore par la création d'un
éclairage public solaire le long de la nouvelle voie verte qui reliera le rond-point de
l'avenue de Roubaix à l'entrée d'agglomération de Hempempont et le remplacement
des luminaires par des lanternes en LED dans la partie en agglomération.
Les prestations sont réparties sur 2 zones le long de la rue de Lannoy :
- Quartier de Hempempont, dans la partie « hors agglomération » voie verte
du rond-point de l’avenue de Roubaix (exclu) à l'entrée d'agglomération :
Les candélabres et réseaux existant énergivores seront déposés pour éclairer
uniquement la nouvelle voie verte en éclairage solaire LED non raccordé. Avec
détection et système communicant par trains de lumières. Il n’y aura plus
d'éclairage de chaussée. Les mats seront implantés dans la bande d'espace
vert.
- Quartier de Hempempont, dans la partie urbanisée (agglomération) le long
des habitations vers la limite de commune de Hem: remplacement de
l'éclairage énergivore et de son réseau par un éclairage Led alimenté sur
l'armoire existante.
Il — Calendrier prévisionnel
Le chantier s'effectuera en fonction de l'avancement du chantier de voirie MEL prévu à partir de
juin 2023 pour une durée de 6 mois. Autorisation de démarrage anticipé délivrée le 20/04/2023.
ill — Plan de financement prévisionnel
Dépenses totales hors taxes :
| Maîtrise d'ouvrage | _ 0,00€.
| Ingénierie è Co | 0,00 €
| Travaux | 95 015,31 € |
| (autres) __ ___ 0,00€.
Total: cn | 95 015,31 € |
Recettes :
| Commune de Villeneuve d'Ascq | 79 895,94 €.
19/154 | Fonds de concours MEL | 15 119,37 € | (autres) 0,00 € | Total 95 015,31 €.
Les financements suivants ont été sollicités par la commune, sans qu'il n'y ait encore d'accord formalisé :
| (autres) | NEANT |
La commune s'engage à informer la MEL si ces financements (ou tous autres sollicités
ultérieurement) sont accordés, le montant du fonds de concours pouvant s’en trouver modifié.
20/154 Annexe 2 : Détermination de l’assiette des dépenses éligibles et calculs du
montant prévisionnel du fonds de concours
(avec et sans cofinancements acquis)
Commune de : Villeneuve d’Ascq
Projet : rénovation de points lumineux
Equipement concerné : éclairage public de la rue de Lannoy
Estimation des montants
Postes travaux : Montant (en € HT) Montant éligible (en €)
A — pièces administratives 1 062,82 0,00
B- Zone n°1 14 352,64 1 352,48 |
C - Zone n°2 56 842,22 30 021,76 |
D — Zone n°3 _22757,63 6 424,18 |
total des travaux 94 247,32 37 798,42
| TOTAL GENERAL : 95 015,31 37 798,42
En conséquence, la participation maximale de la MEL - ferme et non révisable - est fixée
comme suit :
Lannoy
projet : rénovation de l'éclairage public de la rue de
(Coût du projet repris dans le plan de financement
Assiette des dépenses éligibles
Taux de participation de la MEL
Montant du fonds de concours avant correction
Plafonnement
Montant des subventions obtenues (hors MEL) *
Coût net prévisionnel pour la commune*
*hors subventions à recevoir
Montants
95 015,31 € HT
37 798,42 EHT
40
L
15 119,37€
47 507,65 €
0,00€
79 895,94 € HT
(Montant maximal du fonds de concours
(quinze mille cent dix-neuf euros et trente-sept centimes)
15 119,37 € |
==i)
10
21/154 Annexe 3 : modèle de rapport technique final
Remarque : ce modèle est donné à titre indicatif et doit être adapté à chaque projet
Rapport technique final
Commune de : Villeneuve d’Ascq
Projet : rénovation de l’éclairage public de la rue de Lannoy
| - EQUIPEMENT
- Equipement :
- Propriétaire :
Il - OBJET DES TRAVAUX
Travaux concernés par la convention :
IH - CONVENTION
- Délibération métropolitaine : 23 B 0381 du Bureau Métropolitain du 15/12/2023.
- Convention commune/MEL signée le :
- Montant du projet HT. :
- Montant du fonds de concours attribué :
IV - CHANTIER
Date de l'OS de démarrage :
Modalités de déroulement du chantier :
Problèmes importants éventuellement rencontrés :
o Description
© Avenants en cours ou passés
o Impact sur le fonds de concours
Date de fin (réception des travaux et/ou date des DGD) :
V - SUIVI DES PAIEMENTS DU FONDS DE CONCOURS
11
22/154 1° versement
- Montant:
Solde :
- Montant:
VI - REMARQUES DIVERSES
VIL- DOCUMENTS JOINTS
Transmission MEL :
Transmission MEL :
12
23/154 Annexe 4 : Règlement du fonds de concours transition énergétique du
patrimoine communal
MAJ décembre 2022
Par délibération-cadre n° 20 C 0379 du 18 décembre 2020, la Métropole Européenne de Lille (MEL) a décidé de mettre en place un plan de soutien à destination des communes de son
territoire pour leurs investissements d'équipements et/ou de travaux réalisés sur le patrimoine communal dans le cadre d’un projet de rénovation énergétique (bâtiments et éclairage public) ou de développement des énergies renouvelables et/ou de récupération, qui contribuent à l'atteinte des engagements pris dans le cadre du nouveau Plan Climat Air Energie territorial, en mobilisant l'outil juridique du fonds de concours défini à l’article L. 5215-26 du Code général des collectivités territoriales : « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil métropolitain et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
Le présent règlement, ayant fait l’objet d'ajustements par la délibération n°21 C 0294 du 28
juin 2021, la délibération n° 21 C 0614 du 17 décembre 2021 et la délibération n° 22 C 0410 du 16 décembre 2022, encadre la mise en œuvre de ce fonds de concours.
Les communes sont invitées à prendre contact avec les services de la MEL le plus en amont
possible de leur projet afin de prendre connaissance de ces différentes dispositions et d'en tenir compte tout au long du déroulement de leur projet.
I. Opérations éligibles
Le patrimoine communal éligible au titre du présent dispositif est :
Y tous les équipements nécessaires à l'éclairage des rues, places et parkings publics
desservant les bâtiments communaux ainsi que des terrains et pistes sportifs communaux,
Y_ tous les bâtiments, propriétés de la commune, assurant les services rendus au public et/ou
recevant du public, tels que :
=" les écoles maternelles et élémentaires, ainsi que les bâtiments accueillant la
restauration scolaire,
" les bâtiments sportifs: salles pour les sports collectif et individuel, vestiaires,
piscines,
= Les bâtiments culturels : bibliothèques et équipements dédiés au service public de
lecture, de documentation et d'information, conservatoires et écoles de musique,
centre culturels possédant une salle de spectacle, musées, centres d'exposition
d'art, cinémas,
= les bâtiments mis à disposition des associations de la commune dont l’objet est de
proposer des activités et/ou des services à la population,
= les bâtiments accueillant des services rendus à diverses tranches de la population
comme :
o la petite enfance
o le péri-scolaire et les centres de loisirs
13
24/154 o les personnes âgées
= Les bâtiments administratifs et/ou techniques permettant la gestion des services
rendus à la population,
“ les commerces, maisons de santé ou tiers lieux,
= les terrains, propriétés communales, comme des parkings
Il. Conditions de recevabilité des projets
Toutes les communes membres de la Métropole européenne de Lille pourront bénéficier de ce fonds de concours pour les projets engagés entre le 1er mars 2021 et le 31 décembre 2026.
Les demandes de participation financière devront être transmises à la MEL avant
d'engager le projet pour lequel la participation financière de la MEL est sollicitée.
Les interventions programmées devront contribuer aux objectifs inscrits dans le Plan Climat
Air Energie territorial (PCAET) de la MEL portant sur la période 2020-2026, adopté par le Conseil métropolitain le 19 février 2021.
Le nouveau PCAET marque un changement d'échelle. En effet, la MEL s'engage à réduire de
16% les consommations énergétiques du territoire d'ici 2030, à multiplier par 2,3 la production d'énergie renouvelable d'ici 2030 et à atteindre la neutralité carbone d'ici 2050.
La rénovation énergétique du parc tertiaire existant est au cœur de la stratégie énergétique métropolitaine, le secteur tertiaire représentant près de 20% des consommations
énergétiques. Le PCAET définit pour ce secteur les objectifs suivants :
- la réduction des consommations énergétiques de 15% en 2030 et 39% d'ici 2050 ;
- la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 48% d'ici 2030 et 81% d'ici 2050
- l'augmentation de la part des énergies renouvelables et de récupération (EnR&R)
locales dans la consommation d'énergie finale : 11 % en 2030, et 18 % en 2050 contre
4 % en 2016.
Par conséquent, la MEL devra apprécier l'opportunité de chaque projet présenté, qui sera susceptible de demande de modification.
[LLE Procédure
Les projets seront déposés par les communes via une plateforme numérique dédiée aux fonds
de concours métropolitains, facilitant ainsi la transmission des pièces justificatives, le suivi des dossiers de candidature et les éventuels échanges entre la MEL et les communes. Dans
l'attente de la pleine opérationnalité de cette plateforme, un envoi par mail, ou par papier en tout dernier ressort, sera possible.
Les pièces constitutives du dossier sont :
- Un courrier de demande de participation financière adressé à Monsieur le Président
de la MEL,
- La délibération prise par le Conseil municipal pour engager le projet et mentionnant la sollicitation adressée à la MEL au titre du fonds de concours transition énergétique du
patrimoine communal,
- Une note de description du projet, visant à justifier de son éligibilité au fonds de
concours, reprenant notamment :
o l'objectif global du projet,
o les moyens mis en œuvre pour y parvenir,
14
25/154 les économies d'énergie annuelles attendues lorsqu'il s’agit d’une rénovation
du patrimoine,
la production d'énergie attendue lorsqu'il s’agit d’un projet de développement
des énergies renouvelables ou de récupération,
le temps de retour sur investissement du projet engagé,
les moyens mobilisés par la commune pour la maintenance des équipements
concourant à l'efficacité énergétique du bâtiment ou des équipements
d'éclairage public, à la continuité de production optimale des systèmes de
production d'énergies renouvelables ou de récupération,
les moyens mobilisés par la commune pour engager une démarche de sobriété
énergétique visant à prioriser les besoins énergétiques afin de réduire la
demande en énergie, en partant du principe que l'énergie la moins polluante
est celle qu'on ne consomme/produit pas ;
-_ Le ou les études énergétiques du bâtiment ou des équipements d'éclairage public
concernés ;
- Le ou les études d'opportunité et/ou de dimensionnement pour les opérations de
production d'énergie renouvelables ou de récupération :
-__ En cas de sollicitation de la bonification :
O les justificatifs techniques justifiant du recours à des écomatériaux et/ou
produits biosourcés ou géosourcés,
Une description technique précise des toitures ou façades végétalisées,
accompagnée des justificatifs techniques le cas échéant,
la démarche exemplaire menée par la commune visant à respecter les critères
exigés dans le cadre du label Effinergie BBC rénovation, du label expérimental
Effinergie Patrimoine ou de l'application de la future règlementation
environnementale (RE 2020) à la rénovation, de l'atteinte du critère carbone 2
du label E+/C- (future RE 2020) dans le cas d'une construction (audit ou tout
autre étude énergétique/thermique),
- Un plan de financement de l'opération faisant apparaître la charge nette prévisionnelle,
ainsi que :
O
O
[e)
O
O
les dépenses de travaux ventilées par tranches et/ou lots
les dépenses directement liés aux travaux d'efficacité énergétique et/ou de
production d'énergies renouvelables ou de récupération
le calcul des Certificats d'économie d'énergie (CEE) générés par les travaux
d'efficacité énergétique, notamment en se basant sur l'outil CDnergy accessible
aux communes adhérentes au dispositif métropolitain de valorisation des CEE
les autres subventions ou participations financières sollicitées
les dépenses de fonctionnement imputables à l'opération
un RIB.
En fonction du degré de complexité du projet et/ou de la nature des travaux à réaliser par la
commune et/ou de l'absence de contrôle technique par un technicien qualifié ou un bureau
d'étude compétent, la MEL se réserve la possibilité d'approfondir les informations techniques
mises à sa disposition par la commune, en sollicitant toute précision qui lui semblerait utile, et
le cas échéant en proposant d’autres solutions techniques qui lui paraîtraient plus pertinentes.
Pour rappel, tout projet dont les travaux sont commencés ou terminés à la date d'envoi des
éléments constitutifs du dossier ne pourra bénéficier d’une participation de la MEL au titre du
fonds de concours transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal,
15
26/154 En concertation avec la commune porteuse de la demande, la MEL évaluera l’éligibilité du projet et le montant maximum de participation financière au titre du fonds de concours. Après examen du dossier, la MEL établit une proposition sur l'attribution ou non d’un fonds de
concours, et le cas échéant, son montant, en tenant compte des critères de sélection et
d'appréciation définis à l'annexe 1 du présent règlement. Les propositions formulées sont soumises au vote du Bureau métropolitain le plus proche. La commune bénéficiaire est ensuite invitée à prendre une délibération concordante afin d'accepter le fonds de concours attribué et d'autoriser le maire à signer la convention d'attribution du fonds de concours. La convention d'attribution est ensuite signée par les parties.
À réception des différentes pièces constitutives du dossier, et tout particulièrement du budget prévisionnel de l'opération et de son plan de financement, la MEL procédera à un calcul
estimatif préliminaire du fonds de concours. Il est vivement recommandé à la commune
bénéficiaire d'attendre cette estimation préliminaire, ou le cas échéant la décision d'attribution du fonds de concours, avant de figer un montant de participation potentiellement incorrect dans une délibération municipale - dans le respect de la concordance des décisions.
IV. Dépenses éligibles
Sont éligibles les dépenses hors taxe concernant les marchés de prestations intellectuelles, de travaux et de fournitures d'équipements permettant :
- la réalisation des études énergétiques suivantes, réalisées sur le patrimoine
communal décrit au paragraphe | :
- un audit énergétique et environnemental, permettant d'identifier et
d'ordonnancer un programme de travaux chiffré et argumenté, en coût global,
sur la base de deux scenario proposés minimum (BBC rénovation et objectifs
réglementaires du décret tertiaire) ;
- une simulation thermique dynamique (STD), permettant de simuler, à l'aide
d'un modèle numérique, le comportement thermique des bâtiments en fonction
de leur environnement et de leurs conditions réelles d'occupation. La STD est
un puissant outil d'analyse facilitant la réelle atteinte d’un haut niveau de
performance énergétique et de confort (été/hiver).
La participation forfaitaire sera accordée si la commune s'engage à réaliser des travaux
suite à cet étude énergétique, et si cette dernière est réalisée avec l'appui de FUGAP
dans le cadre des prestations proposées de services d'assistance à maitrise d'ouvrage
en efficacité énergétique-ou, le cas échéant, selon les préconisations formulées par la MEL ;
- tous les travaux concourant à la performance énergétique et environnementale
(fourniture et/ou pose) effectués dans le cadre d’un projet de rénovation
énergétique des bâtiments et de l'éclairage public décrits au paragraphe I. à
l'exception des bâtiments couverts par les autres fonds de concours métropolitains, et
respectant les prescriptions techniques imposées dans le cadre du dispositif des
Certificats d'économies d'énergie pour les travaux correspondants aux opérations
standardisées définies au niveau national.
En cas de rénovation énergétique globale et performante d’un bâtiment, une
dérogation au respect des critères CEE pourra être exceptionnellement autorisée pour
16
27/154 certains postes de travaux, après analyse des justificatifs apportés par la commune
concernant l'impossibilité rencontrée de respecter les-dits critères CEE (impossibilité
technique due à la structure du bâtiment, surcoût injustifié au vue des performances
attendues, enjeux patrimoniaux, …. ) ;
Dans le cas où les communes ne pourraient pas avoir recours à la rénovation performante énergétique et environnementale de leurs écoles maternelles et élémentaires, ainsi que des bâtiments accueillant la restauration scolaire, car leurs principes constructifs ne le permettraient pas et/ou que la rénovation entrainerait une disproportion économique du projet (temps de retour des travaux engagés, éléments par éléments, supérieur à 30 ans), le fonds de concours accompagne les projets de reconstruction, pour le même usage, sur la même unité foncière, ou le cas échéant sur une autre unité foncière déjà artificialisée, de ces bâtiments préfabriqués modulaires suite à leur démolition. Dans l'esprit du décret n° 2016-1821 du 21 décembre 2016 et de l'arrêté du 10 avril 2017 relatifs aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales, ces constructions devront respecter les critères de performance énergétiques suivants :
o un niveau de performance « Energie 3» de la future Règlementation
Environnementale (dite RE 2020) pour les bâtiments neufs
et
o Un niveau « Carbone 1 » de cette même future règlementation.
toutes les opérations de production d'énergie renouvelable ou de récupération
installées sur le patrimoine décrit au paragraphe |, toutes filières confondues, ainsi
que certains travaux connexes nécessaires à la mise en œuvre des projets de
production d’énergies renouvelables — à savoir notamment le renforcement de la
Structure du bâtiment accueillant l'installation de production d'énergie renouvelable.
Cette participation sera envisageable sur justification de cette nécessaire dépense par
la commune, et limitée au montant de la participation allouée par la MEL dans le cadre
de ce fonds de concours au titre de l'équipement de production à proprement-dit.
Suite à la parution de l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de
l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière
utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou
égale à 500 kilowatts, il est désormais interdit de cumuler les aides publiques provenant
du tarif d'achat prévu par l'État d'une part, et d'un régime d'aides local, régional,
national ou de l'Union européenne d'autre part. Le soutien aux travaux connexes
nécessaires à la mise en œuvre de l'installation de production photovoltaïque - à savoir
notamment le renforcement de la structure du bâtiment accueillant cette installation -
reste permis. La participation de la MEL ne pourra alors excéder 40 % du montant total
investi par la commune dans le projet de production d'énergie renouvelable à
proprement-dit.
Il est rappelé que la commune se doit de respecter les réglementations en vigueur, et qu'il lui appartient de vérifier qu'elle respecte bien ce non cumul des aides locales et de l'Etat lorsqu'elle formalise sa sollicitation de fonds de concours à la MEL.
Il est également proposé d'expérimenter une bonification « bas carbone » pour l’ensemble des
projets de rénovation énergétique et de construction réalisés par les communes, et accompagnés par l’un des fonds de concours métropolitains. Visant à encourager les projets
exemplaires réduisant considérablement les consommations énergétiques et l'empreinte
17
28/154 carbone des bâtiments, les communes pourraient bénéficier de cette bonification dans les
situations suivantes :
- en cas de recours à des écomatériaux et produits biosourcés, dès lors que les
réglementations en vigueur en matière de construction ou de rénovation ont été
respectées, notamment la résistance au feu, et/ou à des matériaux géo-sourcés, issus
de ressources d'origine minérale, tels que la terre crue ou la pierre sèche ;
- en cas de réalisation de toitures ou de façades végétalisées ;
- en cas de démarche respectant les critères exigés dans le cadre du label Effinergie
BBC rénovation!, ou à l'avenir les exigences imposées dans le cadre de la nouvelle
réglementation environnementale (RE 2020) appliquées à la rénovation ;
- en cas de démarche respectant les critères exigés dans le cadre du label expérimental
Effinergie patrimoine? (pour le patrimoine remarquable) ;
- En cas de projet de construction faisant la démonstration de l'atteinte du critère
carbone 2 du label E+/C- résultant de la future RE 2020
- En cas de projets de construction faisant la démonstration de l'atteinte du label
bâtiment passif
V. Calcul de la participation de la MEL
a) Principes de calcul du fonds de concours de la MEL
Conformément à l’article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, le montant du fonds de concours accordé par la MEL ne peut excéder la part de financement assurée,
hors subventions, par la commune. De plus, la part que la commune supporte doit être à minima égale à 20 % de la totalité du budget prévisionnel de l'opération, le cumul des
cofinancements pouvant couvrir jusqu’à 80 % du budget prévisionnel de l'opération.
Par conséquent, le montant du fond de concours délibéré par la MEL correspond au montant
maximal, non susceptible de variation à la hausse, pouvant être versé à la commune et figurant
dans la convention entre la commune et la MEL. Cette participation ne se substitue pas aux
autres sources de financement que la commune pourrait solliciter par ailleurs.
b) Taux de participation et plafonds de financement
La participation de la MEL est fixée à 40 % des dépenses éligibles fixées ci-dessus, à
l'exception :
- des audits énergétiques et environnementaux qui ouvriront droit à une aide forfaitaire
de 1 000 € et des Simulations Thermiques Dynamiques (STD) qui ouvriront droit à une
aide forfaitaire de 2 000 € par bâtiment audité. Par ailleurs, la MEL a saisi l'opportunité
offerte par les programmes ACTEE 1 et ACTEE 2, dont elle est lauréate conformément
aux délibérations du conseil métropolitain n° 20 C 0111 du 21 juillet 2020 et n° 21 C
0172 du 23 avril 2021, pour inciter encore davantage le recours aux audits
énergétiques et aux simulations thermique dynamique (STD), dans l’objectif d'engager
des projets de rénovation globale et performante. Pour cela, les 30 premiers audits ou
Lhttps://www.effinergie.org/web/les-labels-effinergie/effinergie-renovation
2 https://www.effinergie.org/web/les-labels-effinergie/le-label-effinergie-patrimoine
18
29/154 STD réalisés entre le 1° janvier 2022 et le 15 mars 2023 bénéficieront d’une majoration
du fonds de concours de 1 000 € maximum.
En cas de cumul d’études énergétiques portant sur un même bâtiment où sur une même unité foncière comportant plusieurs bâtiments, la participation forfaitaire de la MEL s'applique dans la limite d'un montant annuel maximal représentant 40% du montant total des études. Ces études seront en partie financées grâce à l'appui financier obtenu dans le cadre du programme ACTEE ;
- de la bonification des fonds de concours métropolitains en cas de projet ayant recours
à des écomatériaux et/ou produits biosourcés et/ou géo-sourcés, de la réalisation de
toitures ou façades végétalisées, en cas de démarche respectant les critères exigés
dans le cadre du label Effinergie BBC rénovation, Effinergie patrimoine ou l'application
future de la règlementation environnementale (RE 2020) aux projets de rénovation ou
en cas de projets de construction faisant la démonstration de l'atteinte du critère
carbone 2 du label E+/C- résultant de la future RE 2020 ou de projets de construction
faisant la démonstration de l'atteinte du label bâtiment passif.
Afin d'assurer une articulation simplifiée avec les autres fonds de concours
métropolitains, cette bonification se traduira par une augmentation maximale de 10% du taux de participation défini par le fonds de concours accompagnant le projet en question, appliqué aux dépenses énergétiques éligibles. Les cas de bonifications ne sont pas cumulables. Ainsi, à titre d'exemple, en cas de projet éligible au fonds de concours transition énergétique et bas carbone, le taux de participation de la MEL serait porté à 50% des dépenses éligibles.
La participation annuelle de la MEL, au titre du fonds de concours transition énergétique et
bas carbone du patrimoine communal, sera plafonnée à 500 000 € par commune pour un ou
plusieurs projets, afin de permettre à toutes les communes de bénéficier de ce fonds de
concours.
VI. Modalités de versement
a) Echéancier de versement
Lorsque le montant du fonds de concours est inférieur à 50 000 £, il est procédé à un seul
versement, a posteriori des travaux réalisés à la demande de la commune, et sur présentation
- d’un état récapitulatif final certifié exact par le Maire et le comptable public faisant apparaître le détail des dépenses éligibles effectuées. Il sera accompagné du ou des
Décompte(s) Général(aux) Définitif(s) (DGD) des travaux, et toute autre pièce
justificative des dépenses le cas échéant,
- du plan de financement définitif, certifié exact par le Maire, incluant les subventions
éventuellement accordées dans le cadre de l'opération. En cas de subventions
accordées, le plan de financement sera complété par les pièces justificatives telles que
les décisions, les conventions d'attribution, les délibérations ou tout document de
valeur probante équivalente,
- d’un rapport technique final retraçant le déroulement de l'ensemble de l'opération,
3 www.certivea.fr/offres/label-e-c
19
30/154 -__ de pièces justifiant l'information aux tiers du financement au projet apporté par la MEL
(ex : photo du panneau informant de la participation métropolitain.)
Lorsque le montant du fonds de concours est supérieur à 50 000 £, il est procédé au versement
- d’un 1er acompte de 50% sur présentation de l'ordre de service, signé par le Maire,
justifiant du démarrage des travaux
- du solde à la réception des travaux, et sur présentation :
o d’un état récapitulatif final certifié exact par le Maire et le comptable public
faisant apparaître le détail des dépenses éligibles effectuées. Il sera
accompagné du ou des Décompte(s) Général(aux) Définitif(s) (DGD) des
travaux, et toute autre pièce justificative des dépenses le cas échéant,
o du plan de financement définitif, certifié exact par le Maire, incluant les
subventions éventuellement accordées dans le cadre de l'opération. En cas de
subventions accordées, le plan de financement sera complété par les pièces
justificatives telles que les décisions, les conventions d'attribution, les
délibérations ou tout document de valeur probante équivalente,
o d'un rapport technique final retraçant le déroulement de l'ensemble de
l'opération,
o de pièces justifiant l'information aux tiers du financement au projet apporté par
la MEL (ex : photo du panneau informant de la participation métropolitain...)
b) Principes de calcul du solde
Le montant réel définitif du fonds de concours est, quant à lui, calculé avant versement du
solde, en fonction du montant des dépenses réelles supportées par la commune - y compris
les révisions en cours de réalisation du programme de travaux -, et des subventions réellement
perçues par la commune, conformément aux règles légales présentées à l’article V a).
Le principe de calcul du solde s'appuie alors sur les deux règles détaillées à l’article V.a) que
les services de la MEL veilleront à respecter :
- la part de la MEL ne peut excéder la part de la commune,
-__le reste à charge de la commune doit au minimum être égal à 20% du montant total
des dépenses du projet. Au maximum elle ne peut bénéficier de plus de 80% de
cofinancements publics et/ou privés cumulés.
Lors du versement du solde, il sera vérifié que le montant du fonds de concours défini par les
modalités de l’article V b) ne dépasse pas 40 % du montant des dépenses éligibles, ou le cas
échéant 50% en cas de sollicitation de la bonification (hors aide forfaitaire pour les audits énergétiques), sur la base du où des Décompte(s) Général(aux) Définitif(s) (DGD) des marchés ainsi que, le cas échéant, de toute autre pièce justificative des dépenses. Au-delà de ce plafond, le fonds de concours sera réduit à proportion.
Si le coût réel du projet est supérieur à l'estimation de base ayant permis de déterminer le montant de la subvention, alors le fonds de concours ne pourra être réajusté à la hausse.
Si le coût réel est inférieur, alors le fonds de concours sera réajusté à la baisse au prorata des
dépenses réellement effectuées.
20
31/154 La commune s'engage à restituer à la MEL les sommes éventuellement trop perçues, en cas
de solde négatif en défaveur de la commune.
VII Contreparties : engagements de la commune et communication
Au risque de voir appliquer les dispositions de l’article IX — Sanctions, la commune s'engage :
- à communiquer la délibération concordante prise par son Conseil municipal dans le
respect des dispositions de l’article L.5215-26, alinéa 1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, dans un délai de 3 mois suivant la décision d'attribution du
fonds de concours par le Bureau métropolitain, et à signer dans la foulée la convention
d'attribution de ce fonds,
- à commencer l'exécution des travaux au cours de l’année suivant l’adoption par le
Conseil municipal de la délibération actant de l’attribution du fonds de concours,
- à achever les travaux et solliciter le paiement du solde en transmettant l'ensemble des
justificatifs nécessaires au plus tard le 31 décembre suivant le deuxième anniversaire
de la délibération municipale prise à la suite de celle de la MEL, actant de l'attribution
de la subvention (cf. paragraphe Ill). Après ce délai, l'attribution du fonds de concours
devient caduque.
Elle informera la MEL de toute modification du programme en cours (retards, problèmes
importants rencontrés, avenants passés, ..) et fournira toute délibération prise dans ce sens
ainsi que tout document utile au versement de l’acompte du fonds de concours.
En cas de retard pris dans l'exécution de la convention, la commune en informera la MEL par un courrier devant intervenir dans un délai maximum de 6 mois après la dernière communication écrite entre la MEL et la commune.
La commune bénéficiaire s'engage à installer un panneau de chantier reprenant le logo de la
MEL et, d’une manière générale, comme pour chacun des partenaires, à faire référence au partenariat financier dans toute action de communications liées au projet.
VIII Contrôle
La commune s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la MEL de la réalisation de
l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative de dépenses et tout autre document
dont la production serait jugée utile.
Un contrôle, éventuellement sur place, pourra être réalisé par la MEL, en vue de vérifier
l'exactitude des documents fournis.
IX Sanctions
En cas de non-respect du présent règlement ou de la convention d'attribution du fonds de
concours par la commune bénéficiaire, la MEL pourra exiger le reversement de tout ou partie
des sommes déjà versées et prononcer la résiliation de la convention, par envoi d'un courrier
avec accusé-réception, sans respecter de préavis.
La résiliation ne donnera pas lieu au versement de dommages et intérêts par la Métropole
européenne de Lille.
21
32/154 Annexe 5 : Délibération cadre instaurant le fonds de concours transition
énergétique du patrimoine communal
22
33/154 7. Attribution par la MEL d'un fonds de concours transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal pour la rénovation de l'éclairage public de plusieurs rues, quartier de Brigode, rue de la recherche et rue Marcel Bouderiez - n°VA_PROJDEL_11744
Conseil municipal du : mardi 13 février 2024
N° provisoire : VA_PROJDEL_11744
7. Objet : Attribution par la MEL d'un fonds de concours transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal pour la rénovation de l'éclairage public de plusieurs rues, quartier de Brigode, rue de la recherche et rue Marcel Bouderiez
Rapporteur : Sylvain ESTAGER
Dans le cadre de la maîtrise de l’énergie, à travers le marché de performance énergétique, la Ville poursuit son programme de rénovation de l’éclairage public.
Depuis 2022, certains projets sont étudiés en envisageant un renouvellement des équipements par un éclairage autonome photovoltaïque.
Les prestations envisagées dans la tranche programmatique consistent en :
- rue de la Recherche et diverses rues du giratoire de Brigode
○ l’installation d’un éclairage dit « autonome ». Les points lumineux sont alimentés par une batterie rechargée par un panneau solaire, avec intégration d’une programmation horaire permettant une gradation.
- rue Marcel Bouderiez
○ l’installation de 14 nouveaux ensembles d’éclairage permettant une économie de 2 394 Watt.
Aussi, par courrier du 13 avril 2023, la Ville a sollicité la Métropole européenne de Lille (MEL) au titre du fonds de concours transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal pour ces travaux estimés à 661 770,16 €.
Le bureau métropolitain de la MEL du 15 décembre 2023 a décidé l’octroi d’une aide financière d’un montant maximal de 182 557,33 € pour une assiette éligible fixée à 456 393,32 € HT.
Pour mettre en œuvre les modalités de financement, une convention entre les parties doit être signée.
Après avis de la commission n°1 Finances, économie, ressources humaines, moyens généraux, emploi, commerce, achats du lundi 29 janvier 2024, il est proposé aux membres du conseil municipal :
- d'accepter le fonds de concours d'un montant de maximal de 182 557,33 € ; - d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'attribution et tout document à venir.
Conseil municipal du 13.02.2024
34/154 MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
Fonds de concours dédié à la transition énergétique et bas
carbone du patrimoine communal sur le territoire de la
Métropole Européenne de Lille
CONVENTION D'ATTRIBUTION ENTRE
LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
ET
LA COMMUNE DE VILLENEUVE D’ASCQ
Toute correspondance relative à votre dossier de fonds de concours est à adresser à :
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille
Direction Transitions Energie Climat
METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE
2 Boulevard des Cités Unies
. CS 70043
59040 LILLE CEDEX
|
| Vos contacts techniques à la MEL sont : Anne BREVIÈRE et Laura DUPUIS
| Joignables via l'adresse mail générique suivante : fdc-transitions@lillemetropole.fr
Pour toute demande de renseignements techniques sur le projet municipal, merci de nous
| préciser ici l'interlocuteur communal : Xx
|
35/154 Entre :
La Métropole Européenne de Lille, 2 Boulevard des Cités Unies, CS 70043, 59040 Lille Cedex
représentée par son Président, Monsieur Damien CASTELAIN, agissant en vertu de la délibération n°
20 C 0379 du Conseil métropolitain du 18 décembre 2020,
désignée sous les termes « La Métropole Européenne de Lille »-ou « La MEL », d’une part,
Et:
La commune de Villeneuve d’Asca, adresse, représentée par son Maire, Monsieur Gérard Caudron,
agissant en application de la délibération concordante du Conseil Municipal FER
désignée sous le terme « la commune », d'autre part.
Conformément à :
{a délibération du Conseil Métropolitain n° 20 C0379 en date du 18 décembre 2020 instaurant
le fonds de concours transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal en faveur
des communes de son territoire, et le règlement d’attribution et de gestion du fonds de
concours annexé,
Les délibérations du Conseil Métropolitain n° 21 C 0294 du 28 juin 2021, n° 21 C 0614 du 17
décembre 2021, n°22 C 0410 du 16 décembre 2022 et n° 23 C 0167 du 30 juin 2023 apportant
des ajustements au règlement,
la délibération du bureau métropolitain n°23 B 0381 en date du 15 décembre 2023 accordant
un fonds de concours à la commune de Villeneuve d'Ascq et autorisant le Président à signer la
convention d'attribution du fonds de concours,
la délibération du conseil municipal de la commune de Villeneuve d'Ascq du xx
acceptant le fonds de concours et autorisant le Maire à signer la convention
d'attribution de fonds de concours,
il est convenu ce qui suit :
36/154 SOMMAIRE
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
ARTICLE 3 : RAPPEL DES PRINCIPES DE CALCUL DU FONDS DE CONCOURS
ARTICLE 4 : CALCUL DU MONTANT DU FONDS DE CONCOURS ALLOUÉ
ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE BENEFICIAIRE
ARTICLE 7 : CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION
ARTICLE 8 : SANCTIONS
ARTICLE 9 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
ARTICLE 10 : RÈGLEMENT DES LITIGES
ANNEXES
Annexe 1 : Description des travaux, calendrier et plan de financement prévisionnels du
programme
Annexe 2 : Détermination de l'assiette des dépenses éligibles et calcul du fonds de concours
Annexe 3 : Modèle de rapport technique final |
Annexe 4 : Règlement du fonds de concours transition énergétique et bas carbone du patrimoine
communal
Annexe 5: Délibération cadre du fonds de concours transition énergétique et bas carbone du
patrimoine communal.
37/154 $
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de versement du fonds de concours
transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal par la Métropole Européenne de Lille
à la commune de Villeneuve d'Ascq au titre de l'opération suivante : rénovation de l'éclairage public
de plusieurs rues du quartier Brigode.
Les annexes n° 1, 2 et 4 font partie de la convention et sont juridiquement contraignantes.
Article 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à sa date de notification par la MEL à la commune, après
signature des parties. La convention prendra fin à l'extinction des obligations de paiement inhérentes
à la présente convention.et au plus tard le 31 décembre suivant le deuxième anniversaire de la
délibération municipale prise à-la suite de celle de la MEL, actant de l'attribution de la subvention.
Article 3 : RAPPEL DES PRINCIPES DE CALCUL DU FONDS DE CONCOURS
Rappel du cadre légal
du fonds de concours
Taux de participation
Plafonnements
Le fonds de concours ne pourra excéder la part de financement assurée,
hors subventions, par la commune.
Le reste à charge de la commune doit au minimum être égal à 20% du
montant total des dépenses du projet. Autrement-dit la commune ne peut
bénéficier de plus de 80% de cofinancements publics et/ou privés cumulés.
En cas d'audit énergétique et environnemental :
participation forfaitaire de 1 000 € par audit
En cas de Simulation Thermique Dynamique (STD) :
Participation forfaitaire de 2 000 € par STD
Les 30 premiers audits ou STD réalisés entre le 1°’ janvier 2022 et le
15 mars 2023 bénéficieront d'une majoration du fonds de concours de
1 000 € maximum.
En cas de projet de rénovation énergétique et environnementale du
patrimoine, et/ou de production d’énerries renouvelables ‘et de
récupération :
40% des dépenses éligibles
En cas de bonification :
augmentation maximale de 10% du taux de participation
+ 500 000 euros par commune par an
+ 1 ME pour toutes les bonifications accordées au titre de ce fonds de
concours au cours de l’année 2021
Article 4 : CALCUL DU MONTANT DU FONDS DE CONCOURS ALLOUÉ
Dans le cadre de la présente convention, le taux de participation de la MEL s'élève à 28 %.
38/154 Conformément au plan de financement annexé, le coût total du projet communal visé par cette
convention est estimé à 661 770,16 euros HT et la charge nette du projet pour la commune est évaluée
à 479 212,83 euros. Pour rappel, le plan prévisionnel de financement intègre toutes les charges, tous
les produits et aides directes publiques prévisionnels affectés au projet pour estimer la charge nette
de la commune.
Le montant de l’assiette éligible défini sur présentation des devis et estimatifs de la commune est de
456 393,32 € HT.
Le fonds de concours attribué par la MEL est d’un montant maximal de 182 557,33 €. Le fonds de
concours attribué par la MEL correspond à 40 % du montant de l'assiette éligible.
La participation de la MEL définie ci-dessus est maximale, ferme et non révisable. Ce montant
correspondant au montant maximal, non susceptible de variation à la hausse, pouvant être versé par
la MEL au titre de la présente convention.
Le montant réel définitif du fonds de concours est, quant à lui, calculé avant versement du solde, en
fonction du montant des dépenses réelles y compris les révisions en cours de réalisation du
programme de travaux, et des subventions effectivement perçues par la commune. La commune
s'engage à restituer à la MEL les sommes éventuellement trop perçues, en cas de solde négatif.
Le détail du calcul est repris en annexe 2 à la présente convention.
Article 5 : MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
Les versements ne seront effectués qu’à la réception de l’ensemble des pièces justificatives requises
dans le règlement repris en annexe 4.
Lorsque le montant du fonds de concours est inférieur à 50 000 £, il est procédé à un seul versement,
a posteriori des travaux réalisés à la demande de la commune, et sur présentation des justificatifs
requis.
Lorsque le montant du fonds de concours est supérieur à 50 000 €, il est procédé au versement :
- d’un 1er acompte de 50% sur présentation de l’ordre de service, signé par le Maire, justifiant
du démarrage des travaux ; |
- du solde à la réception des travaux, et sur présentation des justificatifs requis.
Les demandes de versement font l'objet d'un courrier du Maire de la commune, accompagné des
pièces justificatives énumérées au présent article, pouvant être déposés directement sur la plateforme
numérique mise à disposition.
Article 6 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE BENEFICIAIRE
La commune s'engage à fournir une copie de la délibération concordante prise par son Conseil
Municipal dans le respect des dispositions de l’article L.5215-26, alinéa 1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, dans un délai de 3 mois à compter de la décision d'attribution du fonds de
concours par le Bureau métropolitain, et à signer ensuite la convention d'attribution de ce fonds.
La commune s'engage à commencer l'exécution des travaux au cours de l’année suivant l’adoption par
le Conseil municipal de la délibération actant de l'attribution du fonds de concours. Elle informera la
39/154 MEL de toute modification du programme en. cours (retards, problèmes importants rencontrés,
avenants passés, etc) et fournira toute délibération prise dans ce sens ainsi que tout document utile
au versement de l’acompte du fonds de concours.
En cas de retard pris dans l'exécution de la convention, la commune en informera la MEL par un
courrier devant intervenir dans un délai maximum de 6 mois après la dernière communication écrite
entre la MEL et la commune.
La commune s'engage à transmettre l’ensemble des justificatifs nécessaires au versement du solde au
plus tard le 31 décembre suivant le deuxième anniversaire de la délibération prise à la suite de celle
de la MEL, actant de l'attribution de la subvention, soit avant le 31 décembre 2026. Après ce délai, et
sans justification apportée par la commune, l'attribution du fonds de concours devient caduque.
La commune bénéficiaire s'engage à mentionner la participation de la Métropole Européenne de Lille
dans toute communication ou publication concernant l'opération, y compris le panneau de chantier,
en.y adossant notamment le logo de la MEL (pour tout support écrit ou visuel, visible et apparent,
conforme à la charte graphique de la MEL). Le bénéficiaire s'engage à indiquer la participation
financière de la MEL aux cofinanceurs de l'opération, à tous les organismes associés à sa mise en
œuvre, au public concerné et aux participants à l'opération. Le texte devra être validé au préalable par
les services de la MEL. Vous pourrez vous adresser à l'adresse mail suivante: fdc-
transitions@lillemetropole.fr
La commune s'engage également à valoriser durablement la participation de la MEL par voie
d'affichage (de type plaque) sur l'équipement et mention dans l'ensemble des documents de
communication qui lui sont relatifs, pour une durée de dix ans. Il est à noter que la MEL prend à sa
charge la réalisation de ces plaques selon les critères graphiques et textuels qui lui conviennent. La
commune en sera bénéficiaire un mois avant toute inauguration de l'équipement dont la date est
obligatoirement communiquée par là commune à la MEL.
ARTICLE 7 : CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION
La commune s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la MEL de la réalisation de l’objectif,
notamment par l'accès à toute pièce justificative de dépenses et tout autre document dont la
production serait jugée utile.
Un contrôle, éventuellement sur place, pourra être réalisé par la MEL, en vue de vérifier l'exactitude
des documents fournis.
ARTICLE 8 : SANCTIONS
En cas de non présentation des justificatifs demandés dans les délais, de non-respect des engagements
prévus dans la présente convention, de non-exécution des travaux, de retard significatif impactant le
‘délai de caducité prévu à l’article 2 où de modification substantielle pouvant remettre en cause
l'élection du projet au fonds de concours transition énergétique et bas carbone du patrimoine
communal, sans l’accord écrit de la MEL, des conditions d'exécution de la convention par la commune,
la MEL pourra exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente
convention et la commune pourra se voir refuser tout autre fonds de concours.
40/154 ARTICLE 9 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l'expiration d'un
délai de trois mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure, restée infructueuse.
ARTICLE 10 : RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litiges quant à l’application de la présente convention, les parties conviennent de recourir à
la compétence du Tribunal Administratif de Lille.
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux.
Fait à Villeneuve d'Ascq, le... Fait à Lille, le...
La commune de Villeneuve d’Ascq, La Métropole Européenne de Lille,
Le Maire Pour le Président,
La Vice-présidente
41/154 Annexe 1 : Description des travaux, calendrier et plan de financement du programme
Commune de : Villeneuve d'Ascq
Projet : rénovation de l’éclairage public de plusieurs rues du
quartier Brigode
| — Description du projet et des travaux
Le projet a pour but la rénovation de l'éclairage public de plusieurs rues du quartier
Brigod e :
Avenue Brigode
Rue de la Recherche
Allée de la Ferme et impasse de l'avenue de Brigode
Avenue du Goff, allée des Arbrisseaux, Allée des Prés, Allée des Grands Champs
Rue Marcel Bouderiez
Les prestations seront les suivantes :
Avenue Brigode : remplacement de 10 points lumineux existants par 12 points lumineux autonomes alimentés par des panneaux PV sur chacun des
candélabres.
Rue de la Recherche : remplacement de 28 points lumineux existants par 29 points lumineux autonomes alimentés par des panneaux PV sur chacun des
candélabres.
Allée de la Ferme et impasse de l'avenue de Brigode: remplacement de 8 points lumineux existants par 7 points lumineux autonomes alimentés par des panneaux PV sur chacun des candélabres
Avenue du Goff, allée des Arbrisseaux, Allée des Prés, Allée des Grands Champs : remplacement de 55 points lumineux existants par 59 points lumineux autonomes alimentés par des panneaux PV sur chacun des candélabres. Rue Marcel Bouderiez: remplacement de 21 points lumineux existants par 14 points lumineux sur de nouveaux candélabres.
Il - Calendrier prévisionnel
Les travaux sont prévus au deuxième semestre 2023 et en juillet 2023 pour la rue Marcel Bouderiez. |
Autorisation de démarrage anticipé délivrée le 20/04/2023.
Ill — Plan de financement prévisionnel
Dépenses totales hors taxes :
| | Maîtrise d'ouvrage 0,00 € | | Ingénierie 0,00€.
42/154 Travaux 661 770,16 €
(autres) 0,00€
Total : | 661 770,16 €
Recettes :
Commune de Villeneuve d'Ascq 479 212,83 € |
Fonds de concours MEL 182 557,33 €
autres) 0,00 €
Total 661 770,16€ |
Les financements suivants ont été sollicités par la commune, sans qu'il n’y ait encore
d'accord formalisé :
| (autres) | NEANT |
La commune s'engage à informer la MEL si ces financements (ou tous autres sollicités
ultérieurement) sont accordés, le montant du fonds de concours pouvant s’en trouver
modifié.
43/154 Annexe 2 : Détermination de l’assiette des dépenses éligibles et calculs du
montant prévisionnel du fonds de concours
| (avec et sans cofinancements acquis)
Commune de : Villeneuve d’Ascq
Projet : rénovation de points lumineux
Equipement concerné : éclairage public des rues du quartier
Brigode
Estimation des montants
Postes travaux : | Montant (en € HT) Montant éligible (en €)
Avenue Brigode | 51 764,60 39 450,00
Rue de la Recherche 127 746,72 110 460,00 |
Allée de la Ferme et 30 882,36 27 615,00 |
impasse de l'avenue de
Brigode
Avenue du Golf, allées des 128 272,08 119 525,00
Arbrisseaux, des Prés et des 4 497,46 4 055,00
Grands Champs 71 006,30 60 825,00
51 922,58 44 605,00
53 084,60 40 550,00
Rue Marcel Bouderiez 131 719,55 9 308,32
Radar pédagogique 1 710,11 0,00
Passage piéton 9 163,80 | 0,00
total des travaux 661 770,16 | 456 393,32
TOTAL GENERAL : 661 770,16 | 456 393,32
En conséquence, la participation maximale de la MEL - ferme et non révisable - est fixée
comme suit :
projet : rénovation de l'éclairage public de plusieurs
rues du quartier Brigode
(Coût du projet repris dans le plan de financement |
Assiette des dépenses éligibles
Montants
__ 661 770,16 € HT
456 393,32 €EHT
Taux de participation de la MEL 40 % |
(Montant du fonds de concours avant correction 182 557,33 € |
Montants des FDC TeBc déjà perçus par la commune 235 961,17 € |
depuis le début de l’année ou en cours d'instruction
parallèle
Plafonnement : 264 038,83 €
10
44/154 Montant des subventions obtenues (hors MEL) * 0,00 €
[Goût net prévisionnel pour la commune* 479 212,83 € HT
“hors subventions à recevoir
Montant maximal du fonds de concours 182 557,33€
(cent quatre-vingt-deux mille cinq cent cinquante-sept euros et trente-trois
centimes)
11
45/154 Annexe 3 : modèle de rapport technique final
Remarque : ce modèle est donné à titre indicatif et doit être adapté à chaque projet
Rapport technique final
Commune de : Villeneuve d’Ascq
Projet : rénovation de l’éclairage public de plusieurs rues du quartier Brigode
L- EQUIPEMENT
- Equipement:
- Propriétaire :
11 - OBJET DES TRAVAUX
Travaux concernés par la convention :
IH - CONVENTION
- Délibération métropolitaine : 23 B 0381 du Bureau Métropolitain du 15/12/2023.
- Convention commune/MEL signée le :
- Montant du projet H.T.:
- _ Montant du fonds de concours attribué :
IV - CHANTIER
Date de l'OS de démarrage :
Modalités de déroulement du chantier :
Problèmes importants éventuellement rencontrés :
o Description
o Avenants en cours ou passés
o Impact sur le fonds de concours
Date de fin (réception des travaux et/ou date des DGD) :
V - SUIVI DES PAIEMENTS DU FONDS DE CONCOURS
12
46/154 1°" versement
- Montant:
Solde :
- Montant:
VI - REMARQUES DIVERSES
VII - DOCUMENTS JOINTS
Transmission MEL :
Transmission MEL :
13
47/154 Annexe 4 : Règlement du fonds de concours transition énergétique du
patrimoine communal
MAJ décembre 2022
Par délibération-cadre n° 20 C 0379 du 18 décembre 2020, la Métropole Européenne de Lille (MEL) a décidé de mettre en place un plan de soutien à destination des communes de son
territoire pour leurs investissements d'équipements et/ou de travaux réalisés sur le patrimoine
communal dans le cadre d’un projet de rénovation énergétique (bâtiments et éclairage public) ou de développement des énergies renouvelables et/ou de récupération, qui contribuent à l’atteinte des engagements pris dans le cadre du nouveau Plan Climat Air Energie territorial, en mobilisant l'outil juridique du fonds de concours défini à l’article L. 5215-26 du Code général des collectivités territoriales : « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil métropolitain et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
Le présent règlement, ayant fait l'objet d’ajustements par la délibération n°21 C 0294 du 28 juin 2021, la délibération n° 21 C 0614 du 17 décembre 2021 et la délibération n° 22 C 0410
du 16 décembre 2022, encadre la mise en œuvre de ce fonds de concours.
Les communes sont invitées à prendre contact avec les services de la MEL le plus en amont
possible de leur projet afin de prendre connaissance de ces différentes dispositions et d'en tenir compte tout au long du déroulement de leur projet.
I. Opérations éligibles
Le patrimoine communal éligible au titre du présent dispositif est :
Y tous les équipements nécessaires à l'éclairage des rues, places et parkings publics
desservant les bâtiments communaux ainsi que des terrains et pistes sportifs communaux,
Y__ tous les bâtiments, propriétés de la commune, assurant les services rendus au public et/ou
recevant du public, tels que : |
= les écoles maternelles et élémentaires, ainsi que les bâtiments accueillant la
restauration scolaire,
= les bâtiments sportifs: salles pour les sports collectif et individuel, vestiaires,
piscines, ‘
" Les bâtiments culturels : bibliothèques et équipements dédiés au service public de
lecture, de documentation et d’information, conservatoires et écoles de musique,
centre culturels possédant une salle de spectacle, musées, centres d'exposition
d'art, cinémas,
= les bâtiments mis à disposition des associations de la commune dont l'objet est de
proposer des activités et/ou des services à la population,
= les bâtiments accueillant des services rendus à diverses tranches de la population
comme :
© la petite enfance
o le péri-scolaire et les centres de loisirs
14
48/154 o les personnes âgées
" Les bâtiments administratifs et/ou techniques permettant la gestion des services rendus à la population,
" les commerces, maisons de santé ou tiers lieux,
“ les terrains, propriétés communales, comme des parkings
Il. Conditions de recevabilité des projets
Toutes les communes membres de la Métropole européenne de Lille pourront bénéficier de ce fonds de concours pour les projets engagés entre le 1er mars 2021 et le 31 décembre 2026. Les demandes de participation financière devront être transmises à la MEL avant d’engager le projet pour lequel la participation financière de la MEL est sollicitée.
Les interventions programmées devront contribuer aux objectifs inscrits dans le Plan Climat Air Energie territorial (PCAET) de la MEL portant sur la période 2020-2026, adopté par le Conseil métropolitain le 19 février 2021.
Le nouveau PCAET marque un changement d'échelle. En effèt, la MEL s'engage à réduire de 16% les consommations énergétiques du territoire d'ici 2030, à multiplier par 2,3 la production d'énergie renouvelable d'ici 2030 et à atteindre la neutralité carbone d'ici 2050.
La rénovation énergétique du parc tertiaire existant est au cœur de la stratégie énergétique
métropolitaine, le secteur tertiaire représentant près de 20% des consommations énergétiques. Le PCAET définit pour ce secteur les objectifs suivants : - la réduction des consommations énergétiques de 15% en 2030 et 39% d'ici 2050 ;
-__ la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 48% d'ici 2030 et 81% d’ici 2050
g Î
- l'augmentation de la part des énergies renouvelables et de récupération (EnR&R)
locales dans la consommation d'énergie finale : 11 % en 2030, et 18 % en 2050 contre 4 % en 2016.
Par conséquent, la MEL devra apprécier l'opportunité de chaque projet présenté, qui sera
susceptible de demande de modification.
[LLE Procédure
Les projets seront déposés par les communes via une plateforme numérique dédiée aux fonds
de concours métropolitains, facilitant ainsi la transmission des pièces justificatives, le suivi des dossiers de candidature et les éventuels échanges entre la MEL et les communes. Dans l'attente de la pleine opérationnalité de cette plateforme, un envoi par mail, ou par papier en tout dernier ressort, sera possible.
Les pièces constitutives du dossier sont :
- Un courrier de demande de participation financière adressé à Monsieur le Président
de la MEL,
- La délibération prise par le Conseil municipal pour engager le projet et mentionnant la
sollicitation adressée à la MEL au titre du fonds de concours transition énergétique du
patrimoine communal,
- Une note de description du projet, visant à justifier de son éligibilité au fonds de
concours, reprenant notamment :
o l'objectif global du projet,
o les moyens mis en œuvre pour y parvenir,
15
49/154 les économies d'énergie annuelles attendues lorsqu'il s’agit d'une rénovation
du patrimoine,
la production d'énergie attendue lorsqu'il s'agit d'un projet de développement
des énergies renouvelables ou de récupération,
le temps de retour sur investissement du projet engagé,
les moyens mobilisés par la commune pour la maintenance des équipements
concourant à l'efficacité énergétique du bâtiment ou des équipements
d'éclairage public, à la continuité de production optimale des systèmes de
production d'énergies renouvelables ou de récupération,
les moyens mobilisés par la commune pour engager une démarche de sobriété
énergétique visant à prioriser les besoins énergétiques afin de réduire la
demande en énergie, en partant du principe que l'énergie la moins polluante
est celle qu'on ne consomme/produit pas ;
- Le ou les études énergétiques du bâtiment ou des équipements d'éclairage public
concernés ;
- Le ou les études d'opportunité et/ou de dimensionnement pour les opérations de
production d'énergie renouvelables ou de récupération ;
- En cas de sollicitation de la bonification :
O les justificatifs techniques justifiant du recours à des écomatériaux et/ou
produits biosourcés ou géosourcés,
Une description technique précise des toitures ou façades végétalisées,
accompagnée des justificatifs techniques le cas échéant,
la démarche exemplaire menée par la commune visant à respecter les critères
exigés dans le cadre du label Effinergie BBC rénovation, du label expérimental
Effinergie Patrimoine ou de l'application de la future règlementation
environnementale (RE 2020) à la rénovation, de l'atteinte du critère carbone 2
du label E+/C- (future RE 2020) dans le cas d’une construction (audit ou tout
autre étude énergétique/thermique),
- un plan de financement de l'opération faisant apparaître la charge nette prévisionnelle, ainsi que :
Oo
Oo
O
O
-O
les dépenses de travaux ventilées par tranches et/ou lots
les dépenses directement liés aux travaux d'efficacité énergétique et/ou de
production d'énergies renouvelables ou de récupération
le calcul des Certificats d'économie d'énergie (CEE) générés par les travaux
d'efficacité énergétique, notamment en se basant sur l'outil CDnergy accessible
aux communes adhérentes au dispositif métropolitain de valorisation des CEE
les autres subventions ou participations financières sollicitées
les dépenses de fonctionnement imputables à l'opération
un RIB.
En fonction du degré de complexité du projet et/ou de la nature des travaux à réaliser par la
commune et/ou de l’absence de contrôle technique par un technicien qualifié ou un bureau
d'étude compétent, la MEL se réserve la possibilité d'approfondir les informations techniques mises à sa disposition par la commune, en sollicitant toute précision qui lui semblerait utile, et le cas échéant en proposant d’autres solutions techniques qui lui paraîtraient plus pertinentes.
Pour rappel, tout projet dont les travaux sont commencés ou terminés à la date d'envoi des
éléments constitutifs du dossier ne pourra bénéficier d’une participation de la MEL au titre du fonds de concours transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal,
16
50/154 En concertation avec la commune porteuse de la demande, la MEL évaluera l’éligibilité du
projet et le montant maximum de participation financière au titre du fonds de concours. Après
examen du dossier, la MEL établit une proposition sur l'attribution ou non d'un fonds de
concours, et le cas échéant, son montant, en tenant compte des critères de sélection et
d'appréciation définis à l'annexe 1 du présent règlement. Les propositions formulées sont soumises au vote du Bureau métropolitain le plus proche. La commune bénéficiaire est ensuite invitée à prendre une délibération concordante afin d'accepter le fonds de concours attribué et d'autoriser le maire à signer la convention d'attribution du fonds de concours. La convention d'attribution est ensuite signée par les parties.
À réception des différentes pièces constitutives du dossier, et tout particulièrement du budget
prévisionnel de l'opération et de son plan de financement, la MEL procédera à un calcul estimatif préliminaire du fonds de concours. Il est vivement recommandé à la commune bénéficiaire d'attendre cette estimation préliminaire, ou le cas échéant la décision d'attribution du fonds de concours, avant de figer un montant de participation potentiellement incorrect dans une délibération municipale - dans le respect de la concordance des décisions.
IV. Dépenses éligibles
Sont éligibles les dépenses hors taxe concernant les marchés de prestations intellectuelles,
de travaux et de fournitures d'équipements permettant :
- la réalisation des études énergétiques suivantes, réalisées sur le patrimoine
communal décrit au paragraphe | :
- un audit énergétique et environnemental, permettant d'identifier et
d'ordonnancer un programme de travaux chiffré et argumenté, en coût global,
sur la base de deux scenario proposés minimum (BBC rénovation et objectifs
réglementaires du décret tertiaire) ;
- une simulation thermique dynamique (STD), permettant de simuler, à l’aide
d'un modèle numérique, le comportement thermique des bâtiments en fonction
de leur environnement et de leurs conditions réelles d'occupation. La STD est
un puissant outil d'analyse facilitant la réelle atteinte d’un haut niveau de
performance énergétique et de confort (été/hiver).
La participation forfaitaire sera accordée si la commune s'engage à réaliser des travaux suite à cet étude énergétique, et si cette dernière est réalisée avec l'appui de l'UGAP dans le cadre des prestations proposées de services d'assistance à maitrise d'ouvrage en efficacité énergétique-ou, le cas échéant, selon les préconisations formulées par la MEL ;
-__tous les travaux concourant à la performance énergétique et environnementale
(fourniture et/ou pose) effectués dans le cadre d’un projet de rénovation
énergétique des bâtiments et de l’éclairage public décrits au paragraphe |. à
l'exception des bâtiments couverts par les autres fonds de concours métropolitains, et
respectant les prescriptions techniques imposées dans le cadre du dispositif des
Certificats d'économies d'énergie pour les travaux correspondants aux opérations
standardisées définies au niveau national.
En cas de rénovation énergétique globale et performante d’un bâtiment, une dérogation au respect des critères CEE pourra être exceptionnellement autorisée pour
17
51/154 certains postes de travaux, après analyse des justificatifs apportés par la commune
concernant l'impossibilité rencontrée de respecter les-dits critères CEE (impossibilité technique due à la structure du bâtiment, surcoût injustifié au vue des performances
attendues, enjeux patrimoniaux, .. );
Dans le cas où les communes ne pourraient pas avoir recours à la rénovation
performante énergétique et environnementale de leurs écoles maternelles et
élémentaires, ainsi que des bâtiments accueillant la restauration scolaire, car leurs
principes constructifs ne le permettraient pas et/ou que la rénovation entrainerait une disproportion économique du projet (temps de retour des travaux engagés, éléments
par éléments, supérieur à 30 ans), le fonds de concours accompagne les projets de
reconstruction, pour le même usage, sur la même unité foncière, ou le cas échéant sur
une autre unité foncière déjà artificialisée, de ces bâtiments préfabriqués modulaires
suite à leur démolition. Dans l'esprit du décret n° 2016-1821 du 21 décembre 2016 et
de l'arrêté du 10 avril 2017 relatifs aux constructions à énergie positive et à haute
performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses
établissements publics et des collectivités territoriales, ces constructions devront respecter les critères de performance énergétiques suivants :
o un niveau de performance «Energie 3» de la future Règlementation
Environnementale (dite RE 2020) pour les bâtiments neufs
et
o un niveau « Carbone 1 » de cette même future règlementation.
toutes les opérations de production d'énergie renouvelable ou de récupération
installées sur le patrimoine décrit au paragraphe |, toutes filières confondues, ainsi
que certains travaux connexes nécessaires à la mise en œuvre des projets de
production d'énergies renouvelables — à savoir notamment le renforcement de la
structure du bâtiment accueillant l'installation de production d'énergie renouvelable.
Cette participation sera envisageable sur justification de cette nécessaire dépense par
la commune, et limitée au montant de la participation allouée par la MEL dans le cadre
de ce fonds de concours au titre de l'équipement de production à proprement-dit.
Suite à la parution de l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de
l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière
utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou
égale à 500 kilowatts, il est désormais interdit de cumuler les aides publiques provenant
du tarif d'achat prévu par l'État d'une part, et d'un régime d'aides local, régional,
national ou de l'Union européenne d'autre part. Le soutien aux travaux connexes
nécessaires à la mise en œuvre de l'installation de production photovoltaïque - à savoir
notamment le renforcement de la structure du bâtiment accueillant cette installation -
reste permis. La participation de la MEL ne pourra alors excéder 40 % du montant total
investi par la commune dans le projet de production d'énergie renouvelable à
proprement-dit.
ll est rappelé que la commune se doit de respecter les réglementations en vigueur, et
qu'il lui appartient de vérifier qu'elle respecte bien ce non cumul des aides locales et de l'Etat lorsqu'elle formalise sa sollicitation de fonds de concours à la MEL.
Il est également proposé d’expérimenter une bonification « bas carbone » pour l'ensemble des
projets de rénovation énergétique et de construction réalisés par les communes, et accompagnés par l’un des fonds de concours métropolitains. Visant à encourager les projets exemplaires réduisant considérablement les consommations énergétiques et l'empreinte
18
52/154 carbone des bâtiments, les communes pourraient bénéficier de cette bonification dans les situations suivantes :
- en cas de recours à des écomatériaux et produits biosourcés, dès lors que les
réglementations en vigueur en matière de construction ou de rénovation ont été
respectées, notamment la résistance au feu, et/ou à des matériaux géo-sourcés, issus
de ressources d'origine minérale, tels que la terre crue ou la pierre sèche ;
- en cas de réalisation de toitures ou de façades végétalisées ;
- en cas de démarche respectant les critères exigés dans le cadre du label Effinergie
BBC rénovation’, ou à l'avenir les exigences imposées dans le cadre de la nouvelle
réglementation environnementale (RE 2020) appliquées à la rénovation ;
- en cas de démarche respectant les critères exigés dans le cadre du label expérimental
Effinergie patrimoine? (pour le patrimoine remarquable) ;
- En cas de projet de construction faisant la démonstration de l'atteinte du critère
carbone 2 du label E+/C- résultant de la future RE 2020
- En cas de projets de construction faisant la démonstration de l'atteinte du label
bâtiment passif
V. Calcul de la participation de la MEL
a) Principes de calcul du fonds de concours de la MEL
Conformément à l’article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, le montant du fonds de concours accordé par la MEL ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par la commune. De plus, la part que la commune supporte doit être à minima égale à 20 % de la totalité du budget prévisionnel de l'opération, le cumul des cofinancements pouvant couvrir jusqu’à 80 % du budget prévisionnel de l'opération.
Par conséquent, le montant du fond de concours délibéré par la MEL correspond au montant
maximal, non susceptible de variation à la hausse, pouvant être versé à la commune et figurant
dans la convention entre la commune et la MEL. Cette participation ne se substitue pas aux
autres sources de financement que la commune pourrait solliciter par ailleurs.
b) Taux de participation et plafonds de financement
La participation de la MEL est fixée à 40 % des dépenses éligibles fixées ci-dessus, à l'exception :
- des audits énergétiques et environnementaux qui ouvriront droit à une aide forfaitaire
de 1 000 € et des Simulations Thermiques Dynamiques (STD) qui ouvriront droit à une
aide forfaitaire de 2 000 € par bâtiment audité. Par ailleurs, la MEL a saisi l'opportunité
offerte par les programmes ACTEE 1 et ACTEE 2, dont elle est lauréate conformément
aux délibérations du conseil métropolitain n° 20 C 0111 du 21 juillet 2020 et n° 21 C
0172 du 23 avril 2021, pour inciter encore davantage le recours aux audits
énergétiques et aux simulations thermique dynamique (STD), dans l'objectif d'engager
des projets de rénovation globale et performante. Pour cela, les 30 premiers audits ou
?https://www.effinergie.org/web/les-labels-effinergie/effinergie-renovation
2 https://www.effinergie.org/web/les-labels-effinergie/le-label-effinergie-patrimoine
19
53/154 STD réalisés entre le 1°’ janvier 2022 et le 15 mars 2023 bénéficieront d’une majoration
du fonds de concours de 1 000 € maximum.
En cas de cumul d’études énergétiques portant sur un même bâtiment ou sur une même unité foncière comportant plusieurs bâtiments, la participation forfaitaire de la MEL s'applique dans la limite d'un montant annuel maximal représentant 40% du montant total des études. Ces études seront en partie financées grâce à l'appui financier obtenu dans le cadre du programme ACTEE ;
de la bonification des fonds de concours métropolitains en cas de projet ayant recours
à des écomatériaux et/ou produits biosourcés et/ou géo-sourcés, de la réalisation de
toitures ou façades végétalisées, en cas de démarche respectant les critères exigés
dans le cadre du label Effinergie BBC rénovation, Effinergie patrimoine ou l'application
future de la règlementation environnementale (RE 2020) aux projets de rénovation ou
en cas de projets de construction faisant la démonstration de l'atteinte du critère
carbone 2 du label E+/C- résultant de la future RE 2020 ou de projets de construction
faisant la démonstration de l'atteinte du label bâtiment passif.
Afin d'assurer une articulation simplifiée avec les autres fonds de concours métropolitains, cette bonification se traduira par une augmentation maximale de 10% du taux de participation défini par le fonds de concours accompagnant le projet en question, appliqué aux dépenses énergétiques éligibles. Les cas de bonifications ne sont pas cumulables. Ainsi, à titre d'exemple, en cas de projet éligible au fonds de concours transition énergétique et bas carbone, le taux de participation de la MEL serait porté à 50% des dépenses éligibles.
La participation annuelle de la MEL, au titre du fonds de concours transition énergétique et
bas carbone du patrimoine communal, sera plafonnée à 500 000 € par commune pour un ou
plusieurs projets, afin de permettre à toutes les communes de bénéficier de ce fonds de
concours.
VI. Modalités de versement
a) Echéancier de versement
Lorsque le montant du fonds de concours est inférieur à 50 000 €, il est procédé à un seul
versement, a posteriori des travaux réalisés à la demande de la commune, et sur présentation
d'un état récapitulatif final certifié exact par le Maire et le comptable public faisant
apparaître le détail des dépenses éligibles effectuées. Il sera accompagné du ou des
Décompte(s) Général(aux) Définitif(s) (DGD) des travaux, et toute autre pièce
justificative des dépenses le cas échéant,
du plan de financement définitif, certifié exact par le Maire, incluant les subventions
éventuellement accordées dans le cadre de l'opération. En cas de subventions
accordées, le plan de financement sera complété par les pièces justificatives telles que
les décisions, les conventions d'attribution, les délibérations ou tout document de
valeur probante équivalente,
d’un rapport technique final retraçant le déroulement de l'ensemble de l'opération,
3 www.certivea.fr/offres/label-e-c
20
54/154 - de pièces justifiant l'information aux tiers du financement au projet apporté par la MEL
(ex : photo du panneau informant de la participation métropolitain.)
Lorsque le montant du fonds de concours est supérieur à 50 000 £, il est procédé au versement
- d’un 1er acompte de 50% sur présentation de l’ordre de service, signé par le Maire,
justifiant du démarrage des travaux
- du solde à la réception des travaux, et sur présentation :
o d'un état récapitulatif final certifié exact par le Maire et le comptable public
faisant apparaître le détail des dépenses éligibles effectuées. Il sera
accompagné du ou des Décompte(s) Général(aux) Définitif(s) (DGD) des
travaux, et toute autre pièce justificative des dépenses le cas échéant,
o du plan de financement définitif, certifié exact par le Maire, incluant les
subventions éventuellement accordées dans le cadre de l'opération. En cas de
subventions accordées, le plan de financement sera complété par les pièces
justificatives telles que les décisions, les conventions d'attribution, les
délibérations ou tout document de valeur probante équivalente,
o d’un rapport technique final retraçant le déroulement de l'ensemble de
l'opération,
o de pièces justifiant l'information aux tiers du financement au projet apporté par
la MEL (ex : photo du panneau informant de la participation métropolitain…)
b) Principes de calcul du solde
Le montant réel définitif du fonds de concours est, quant à lui, calculé avant versement du
solde, en fonction du montant des dépenses réelles supportées par la commune - y compris
les révisions en cours de réalisation du programme de‘travaux -, et des subventions réellement perçues par la commune, conformément aux règles légales présentées à l'article V a).
Le principe de calcul du solde s'appuie alors sur les deux règles détaillées à l'article V.a) que
les services de la MEL veilleront à respecter :
- la part de la MEL ne peut excéder la part de la commune,
- le reste à charge de la commune doit au minimum être égal à 20% du montant total
des dépenses du projet. Au maximum elle ne peut bénéficier de plus de 80% de cofinancements publics et/ou privés cumulés.
Lors du versement du solde, il sera vérifié que le montant du fonds de concours défini par les
modalités de l’article V b) ne dépasse pas 40 % du montant dés dépenses éligibles, ou le cas
échéant 50% en cas de sollicitation de la bonification (hors aide forfaitaire pour les audits
énergétiques), sur la base du ou des Décompte(s) Général(aux) Définitif(s) (DGD) des marchés ainsi que, le cas échéant, de toute autre pièce justificative des dépenses. Au-delà de ce plafond, le fonds de concours sera réduit à proportion.
Si le coût réel du projet est supérieur à l'estimation de base ayant permis de déterminer le
montant de la subvention, alors le fonds de concours ne pourra être réajusté à la hausse.
Si le coût réel est inférieur, alors le fonds de concours sera réajusté à la baisse au prorata des
dépenses réellement effectuées.
21
55/154 La commune s'engage à restituer à la MEL les sommes éventuellement trop perçues, en cas
de solde négatif en défaveur de la commune.
VII Contreparties : engagements de la commune et communication
Au risque de voir appliquer les dispositions de l’article IX — Sanctions, la commune s'engage :
- à communiquer la délibération concordante prise par son Conseil municipal dans le
respect des dispositions de l’article L.5215-26, alinéa 1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, dans un délai de 3 mois suivant la décision d'attribution du
fonds de concours par le Bureau métropolitain, et à signer dans la foulée la convention
d'attribution de ce fonds,
- à commencer l'exécution des travaux au cours de l'année suivant l'adoption par le
Conseil municipal de la délibération actant de l'attribution du fonds de concours,
- à achever les travaux et solliciter le paiement du solde en transmettant l'ensemble des
justificatifs nécessaires au plus tard le 31 décembre suivant le deuxième anniversaire
de la délibération municipale prise à la suite de celle de la MEL, actant de l'attribution
de la subvention (cf. paragraphe Ill). Après ce délai, l'attribution du fonds de concours
devient caduque.
Elle informera la MEL de toute modification du programme en cours (retards, problèmes importants rencontrés, avenants passés, ….) et fournira toute délibération prise dans ce sens ainsi que tout document utile au versement de l’acompte du fonds de concours.
En cas de retard pris dans l'exécution de la convention, la commune en informera la MEL par
un courrier devant intervenir dans un délai maximum de 6 mois après la dernière communication écrite entre la MEL et la commune.
La commune bénéficiaire s'engage à installer un panneau de chantier reprenant le logo de la MEL et, d’une manière générale, comme pour chacun des partenaires, à faire référence au partenariat financier dans toute action de communications liées au projet.
VIII Contrôle
La commune s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la MEL de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative de dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Un contrôle, éventuellement sur place, pourra être réalisé par la MEL, en vue de vérifier
l'exactitude des documents fournis.
IX Sanctions
En cas de non-respect du présent règlement ou de la convention d'attribution du fonds de
concours par la commune bénéficiaire, la MEL pourra exiger le reversement de tout ou partie
des sommes déjà versées et prononcer la résiliation de la convention, par envoi d'un courrier
avec accusé-réception, sans respecter de préavis.
La résiliation ne donnera pas lieu au versement de dommages et intérêts par la Métropole
européenne de Lille.
22
56/154 Annexe 5 : Délibération cadre instaurant le fonds de concours transition
énergétique du patrimoine communal
23
57/154 8. Attribution par la MEL d'un fonds de concours transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal pour la rénovation de la GTC dans plusieurs bâtiments - n°VA_PROJDEL_11749
Conseil municipal du : mardi 13 février 2024
N° provisoire : VA_PROJDEL_11749
8. Objet : Attribution par la MEL d'un fonds de concours transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal pour la rénovation de la GTC dans plusieurs bâtiments
Rapporteur : Sylvain ESTAGER
Dans le cadre de la maîtrise de l’énergie, et à travers le marché de performance énergétique, la Ville
a projeté la rénovation de la Gestion Technique Centralisée (GTC) dans plusieurs bâtiments. Ce
projet prévoit le remplacement du système de GTC existant par une version plus performante et plus
souple, permettant une régulation avec un fort rendement énergétique.
Aussi, par courrier en date du 11 avril 2023, la Ville a sollicité la Métropole européenne de Lille (MEL)
au titre du fonds de concours transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal pour ces
travaux estimés à 497 222,50 €.
Le Bureau métropolitain de la MEL du 15 décembre 2023 a décidé l’octroi d’une aide financière d’un
montant maximal de 185 915,00 € pour une assiette éligible de 464 787,50 € HT ;
Pour mettre en œuvre les modalités de financement, une convention entre les parties doit être
signée.
Après avis de la commission n°1 Finances, économie, ressources humaines, moyens généraux, emploi, commerce, achats du lundi 29 janvier 2024, il est proposé aux membres du conseil municipal :
- d'accepter le fonds de concours d'un montant maximum de 185 915,00 € ; - d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'attribution et tout document à venir.
Conseil municipal du 13.02.2024
58/154 MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
1
Fonds de concours dédié à la transition énergétique et bas
carbone du patrimoine communal sur le territoire de la
Métropole Européenne de Lille
CONVENTION D’ATTRIBUTION ENTRE
LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
ET
LA COMMUNE DE VILLENEUVE D’ASCQ
Toute correspondance relative à votre dossier de fonds de concours est à adresser à :
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille
Direction Transitions Energie Climat
METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE
2 Boulevard des Cités Unies
CS 70043
59040 LILLE CEDEX
Vos contacts techniques à la MEL sont : Anne BREVIERE et Laura DUPUIS
Joignables via l’adresse mail générique suivante : fdc-transitions@lillemetropole.fr
Pour toute demande de renseignements techniques sur le projet municipal, merci de nous
préciser ici l’interlocuteur communal : xx
59/154 2
Entre :
La Métropole Européenne de Lille, 2 Boulevard des Cités Unies, CS 70043, 59040 Lille Cedex
représentée par son Président, Monsieur Damien CASTELAIN, agissant en vertu de la délibération n°
20 C 0379 du Conseil métropolitain du 18 décembre 2020,
désignée sous les termes « La Métropole Européenne de Lille » ou « La MEL », d’une part,
Et :
La commune de Villeneuve d’Ascq, adresse, représentée par son Maire, Monsieur Gérard Caudron,
agissant en application de la délibération concordante du Conseil Municipal n°….. du …..,
désignée sous le terme « la commune », d’autre part.
Conformément à :
- la délibération du Conseil Métropolitain n° 20 C 0379 en date du 18 décembre 2020 instaurant
le fonds de concours transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal en faveur
des communes de son territoire, et le règlement d’attribution et de gestion du fonds de
concours annexé,
- Les délibérations du Conseil Métropolitain n° 21 C 0294 du 28 juin 2021, n° 21 C 0614 du 17
décembre 2021, n°22 C 0410 du 16 décembre 2022 et n° 23 C 0167 du 30 juin 2023 apportant
des ajustements au règlement,
- la délibération du bureau métropolitain n°23 B 0381 en date du 15 décembre 2023 accordant
un fonds de concours à la commune de Villeneuve d’Ascq et autorisant le Président à signer la
convention d’attribution du fonds de concours,
- la délibération du conseil municipal de la commune de Villeneuve d’Ascq du xx
acceptant le fonds de concours et autorisant le Maire à signer la convention
d’attribution de fonds de concours,
il est convenu ce qui suit :
60/154 3
SOMMAIRE
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
ARTICLE 3 : RAPPEL DES PRINCIPES DE CALCUL DU FONDS DE CONCOURS
ARTICLE 4 : CALCUL DU MONTANT DU FONDS DE CONCOURS ALLOUÉ
ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE BENEFICIAIRE
ARTICLE 7 : CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION
ARTICLE 8 : SANCTIONS
ARTICLE 9 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
ARTICLE 10 : RÈGLEMENT DES LITIGES
ANNEXES
- Annexe 1 : Description des travaux, calendrier et plan de financement prévisionnels du
programme
- Annexe 2 : Détermination de l’assiette des dépenses éligibles et calcul du fonds de concours
- Annexe 3 : Modèle de rapport technique final
- Annexe 4 : Règlement du fonds de concours transition énergétique et bas carbone du patrimoine
communal
- Annexe 5 : Délibération cadre du fonds de concours transition énergétique et bas carbone du
patrimoine communal.
61/154 4
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de versement du fonds de concours
transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal par la Métropole Européenne de Lille
à la commune de Villeneuve d’Ascq au titre de l’opération suivante : rénovation de la GTB dans
plusieurs bâtiments.
Les annexes n° 1, 2 et 4 font partie de la convention et sont juridiquement contraignantes.
Article 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à sa date de notification par la MEL à la commune, après
signature des parties. La convention prendra fin à l’extinction des obligations de paiement inhérentes
à la présente convention.et au plus tard le 31 décembre suivant le deuxième anniversaire de la
délibération municipale prise à la suite de celle de la MEL, actant de l’attribution de la subvention.
Article 3 : RAPPEL DES PRINCIPES DE CALCUL DU FONDS DE CONCOURS
Rappel du cadre légal
du fonds de concours
Le fonds de concours ne pourra excéder la part de financement assurée,
hors subventions, par la commune.
Le reste à charge de la commune doit au minimum être égal à 20% du
montant total des dépenses du projet. Autrement-dit la commune ne peut
bénéficier de plus de 80% de cofinancements publics et/ou privés cumulés.
Taux de participation En cas d’audit énergétique et environnemental :
participation forfaitaire de 1 000 € par audit
En cas de Simulation Thermique Dynamique (STD) :
Participation forfaitaire de 2 000 € par STD
Les 30 premiers audits ou STD réalisés entre le 1er janvier 2022 et le
15 mars 2023 bénéficieront d’une majoration du fonds de concours de
1 000 € maximum.
En cas de projet de rénovation énergétique et environnementale du
patrimoine, et/ou de production d’énergies renouvelables et de
récupération :
40% des dépenses éligibles
En cas de bonification :
augmentation maximale de 10% du taux de participation
Plafonnements • 500 000 euros par commune par an
• 1 M€ pour toutes les bonifications accordées au titre de ce fonds de
concours au cours de l’année 2021
Article 4 : CALCUL DU MONTANT DU FONDS DE CONCOURS ALLOUÉ
Dans le cadre de la présente convention, le taux de participation de la MEL s’élève à 37 %.
62/154 5
Conformément au plan de financement annexé, le coût total du projet communal visé par cette
convention est estimé à 497 222,50 euros HT et la charge nette du projet pour la commune est évaluée
à 311 307,50 euros. Pour rappel, le plan prévisionnel de financement intègre toutes les charges, tous
les produits et aides directes publiques prévisionnels affectés au projet pour estimer la charge nette de la commune.
Le montant de l’assiette éligible défini sur présentation des devis et estimatifs de la commune est de
464 787,50 € HT.
Le fonds de concours attribué par la MEL est d’un montant maximal de 185 915,00 €. Le fonds de
concours attribué par la MEL correspond à 40 % du montant de l’assiette éligible.
La participation de la MEL définie ci-dessus est maximale, ferme et non révisable. Ce montant
correspondant au montant maximal, non susceptible de variation à la hausse, pouvant être versé par
la MEL au titre de la présente convention.
Le montant réel définitif du fonds de concours est, quant à lui, calculé avant versement du solde, en
fonction du montant des dépenses réelles y compris les révisions en cours de réalisation du
programme de travaux, et des subventions effectivement perçues par la commune. La commune s'engage à restituer à la MEL les sommes éventuellement trop perçues, en cas de solde négatif.
Le détail du calcul est repris en annexe 2 à la présente convention.
Article 5 : MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
Les versements ne seront effectués qu’à la réception de l’ensemble des pièces justificatives requises
dans le règlement repris en annexe 4.
Lorsque le montant du fonds de concours est inférieur à 50 000 €, il est procédé à un seul versement,
a posteriori des travaux réalisés à la demande de la commune, et sur présentation des justificatifs
requis.
Lorsque le montant du fonds de concours est supérieur à 50 000 €, il est procédé au versement :
- d’un 1er acompte de 50% sur présentation de l’ordre de service, signé par le Maire, justifiant
du démarrage des travaux ;
- du solde à la réception des travaux, et sur présentation des justificatifs requis.
Les demandes de versement font l'objet d'un courrier du Maire de la commune, accompagné des
pièces justificatives énumérées au présent article, pouvant être déposés directement sur la plateforme numérique mise à disposition.
Article 6 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE BENEFICIAIRE
La commune s’engage à fournir une copie de la délibération concordante prise par son Conseil
Municipal dans le respect des dispositions de l’article L.5215-26, alinéa 1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, dans un délai de 3 mois à compter de la décision d’attribution du fonds de
concours par le Bureau métropolitain, et à signer ensuite la convention d’attribution de ce fonds.
La commune s’engage à commencer l’exécution des travaux au cours de l’année suivant l’adoption par
le Conseil municipal de la délibération actant de l’attribution du fonds de concours. Elle informera la
63/154 6
MEL de toute modification du programme en cours (retards, problèmes importants rencontrés,
avenants passés, etc) et fournira toute délibération prise dans ce sens ainsi que tout document utile
au versement de l’acompte du fonds de concours.
En cas de retard pris dans l’exécution de la convention, la commune en informera la MEL par un
courrier devant intervenir dans un délai maximum de 6 mois après la dernière communication écrite
entre la MEL et la commune.
La commune s’engage à transmettre l’ensemble des justificatifs nécessaires au versement du solde au
plus tard le 31 décembre suivant le deuxième anniversaire de la délibération prise à la suite de celle
de la MEL, actant de l’attribution de la subvention, soit avant le 31 décembre 2026. Après ce délai, et
sans justification apportée par la commune, l’attribution du fonds de concours devient caduque.
La commune bénéficiaire s’engage à mentionner la participation de la Métropole Européenne de Lille
dans toute communication ou publication concernant l'opération, y compris le panneau de chantier,
en y adossant notamment le logo de la MEL (pour tout support écrit ou visuel, visible et apparent,
conforme à la charte graphique de la MEL). Le bénéficiaire s'engage à indiquer la participation
financière de la MEL aux cofinanceurs de l'opération, à tous les organismes associés à sa mise en
œuvre, au public concerné et aux participants à l'opération. Le texte devra être validé au préalable par
les services de la MEL. Vous pourrez vous adresser à l’adresse mail suivante : fdc- transitions@lillemetropole.fr
La commune s'engage également à valoriser durablement la participation de la MEL par voie
d'affichage (de type plaque) sur l'équipement et mention dans l'ensemble des documents de
communication qui lui sont relatifs, pour une durée de dix ans. Il est à noter que la MEL prend à sa
charge la réalisation de ces plaques selon les critères graphiques et textuels qui lui conviennent. La
commune en sera bénéficiaire un mois avant toute inauguration de l’équipement dont la date est obligatoirement communiquée par la commune à la MEL.
ARTICLE 7 : CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION
La commune s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la MEL de la réalisation de l’objectif,
notamment par l’accès à toute pièce justificative de dépenses et tout autre document dont la
production serait jugée utile.
Un contrôle, éventuellement sur place, pourra être réalisé par la MEL, en vue de vérifier l’exactitude des documents fournis.
ARTICLE 8 : SANCTIONS
En cas de non présentation des justificatifs demandés dans les délais, de non-respect des engagements
prévus dans la présente convention, de non-exécution des travaux, de retard significatif impactant le
délai de caducité prévu à l’article 2 ou de modification substantielle pouvant remettre en cause
l’élection du projet au fonds de concours transition énergétique et bas carbone du patrimoine
communal, sans l’accord écrit de la MEL, des conditions d’exécution de la convention par la commune,
la MEL pourra exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente
convention et la commune pourra se voir refuser tout autre fonds de concours.
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ARTICLE 9 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un
délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure, restée infructueuse.
ARTICLE 10 : RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litiges quant à l’application de la présente convention, les parties conviennent de recourir à
la compétence du Tribunal Administratif de Lille.
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux.
Fait à Villeneuve d’Ascq, le…………
La commune de Villeneuve d’Ascq,
Fait à Lille, le ………………
La Métropole Européenne de Lille,
Le Maire Pour le Président,
La Vice-présidente
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Annexe 1 : Description des travaux, calendrier et plan de financement du programme
Commune de : Villeneuve d’Ascq
Projet : rénovation de la GTB dans plusieurs bâtiments
I – Description du projet et des travaux
Ces travaux ont pour objectif de basculer l’ensemble des sites sur une GTB de type Schneider EBO, pour permettre de piloter les installations sur un système dernière génération, plus souple et plus performant que l’ancien.
L’ensemble des sites seront ainsi équipé d’une GTB de classe A, ce qui correspond à une GTB permettant de réguler avec un fort rendement énergétique.
Ce système permettra, entre autres de :
Réaliser une surveillance permanente des installations techniques et améliorer la maintenance préventive.
Assurer et exploiter localement tout en restant directement accessible avec ou sans formation informatique spécialisée.
Continuer et faire encore progresser les économies d'énergie par un meilleur suivi des équipements techniques.
Assurer une amélioration du confort pour l’utilisateur du bâtiment. Réaliser une supervision dynamique, conviviale correspondante au terrain permettant une exploitation simple et performante du site.
Permettre une analyse de l’ensemble des paramètres de fonctionnement du bâtiment (tendances, temps de fonctionnement, alarmes horodatées, historique des modifications, suivi des consommations…)
A terme anticiper les éventuelles anomalies de fonctionnement des installations télégérées et réduire le temps d’intervention.
II – Calendrier prévisionnel
Autorisation de démarrage anticipé des travaux délivrée le 20/04/2023.
III – Plan de financement prévisionnel
Dépenses totales hors taxes :
Maîtrise d’ouvrage 0,00 € Ingénierie 0,00 € Travaux 497 222,50 € (autres) 0,00€ Total : 497 222,50 €
Recettes :
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Commune de Villeneuve d’Ascq 311 307,50 € Fonds de concours MEL 185 915,00 € (autres) 0,00 € Total 497 222,50 €
Les financements suivants ont été sollicités par la commune, sans qu’il n’y ait encore
d’accord formalisé :
(autres) NEANT
La commune s’engage à informer la MEL si ces financements (ou tous autres sollicités
ultérieurement) sont accordés, le montant du fonds de concours pouvant s’en trouver
modifié.
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Annexe 2 : Détermination de l’assiette des dépenses éligibles et calculs du montant prévisionnel du fonds de concours
(avec et sans cofinancements acquis)
Commune de : Villeneuve d’Ascq_____________________________ Projet : rénovation de la GTB_________________________________ Equipement concerné : 35 bâtiments__________________________
Estimation des montants
Postes travaux : Montant (en € HT) Montant éligible (en €) Upgrade de la GTB en EBO
et mise à disposition des
alarmes et températures
ambiantes
464 787,50 464 787,50
Ingénierie et mise à
disposition des alarmes et
températures des sites déjà
en EBO
32 435,00 0,00
total des travaux 497 222,50 464 787,50
TOTAL GENERAL : 497 222,50 464 787,50
En conséquence, la participation maximale de la MEL - ferme et non révisable - est fixée comme suit :
projet : amélioration des systèmes de GTB dans divers
bâtiments
Montants
Coût du projet repris dans le plan de financement 497 222,50 € HT
Assiette des dépenses éligibles 464 787,50 € HT
Taux de participation de la MEL 40 %
Montant du fonds de concours avant correction 185 915,00 €
Plafonnement 248 611,25 €
Montant des subventions obtenues (hors MEL) * 0,00 €
Coût net prévisionnel pour la commune* 311 307,50 € HT
*hors subventions à recevoir
Montant maximal du fonds de concours 185 915,00 €
(cent quatre-vingt-cinq mille neuf-cent quinze euros)
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Annexe 3 : modèle de rapport technique final
Remarque : ce modèle est donné à titre indicatif et doit être adapté à chaque projet
Rapport technique final
Commune de : Villeneuve d’Ascq
Projet : rénovation de la GTB dans plusieurs bâtiments
I - EQUIPEMENT
- Equipement :
- Propriétaire :
II - OBJET DES TRAVAUX
Travaux concernés par la convention :
- …
- …
- …
III - CONVENTION
- Délibération métropolitaine : 23 B 0381 du Bureau Métropolitain du 15/12/2023.
- Convention commune/MEL signée le :
- Montant du projet H.T. :
- Montant du fonds de concours attribué :
IV - CHANTIER
- Date de l’OS de démarrage :
- Modalités de déroulement du chantier :
- Problèmes importants éventuellement rencontrés :
o Description
o Avenants en cours ou passés
o Impact sur le fonds de concours
- Date de fin (réception des travaux et/ou date des DGD) :
V - SUIVI DES PAIEMENTS DU FONDS DE CONCOURS
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1er versement
- Montant : Transmission MEL :
Solde :
- Montant : Transmission MEL :
VI - REMARQUES DIVERSES
….
VII - DOCUMENTS JOINTS
- …
- …
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Annexe 4 : Règlement du fonds de concours transition énergétique du
patrimoine communal
MAJ décembre 2022
Par délibération-cadre n° 20 C 0379 du 18 décembre 2020, la Métropole Européenne de Lille (MEL) a décidé de mettre en place un plan de soutien à destination des communes de son territoire pour leurs investissements d’équipements et/ou de travaux réalisés sur le patrimoine communal dans le cadre d’un projet de rénovation énergétique (bâtiments et éclairage public) ou de développement des énergies renouvelables et/ou de récupération, qui contribuent à l’atteinte des engagements pris dans le cadre du nouveau Plan Climat Air Energie territorial, en mobilisant l’outil juridique du fonds de concours défini à l’article L. 5215-26 du Code général des collectivités territoriales : « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil métropolitain et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
Le présent règlement, ayant fait l’objet d’ajustements par la délibération n°21 C 0294 du 28 juin 2021, la délibération n° 21 C 0614 du 17 décembre 2021 et la délibération n° 22 C 0410 du 16 décembre 2022, encadre la mise en œuvre de ce fonds de concours.
Les communes sont invitées à prendre contact avec les services de la MEL le plus en amont possible de leur projet afin de prendre connaissance de ces différentes dispositions et d’en tenir compte tout au long du déroulement de leur projet.
I. Opérations éligibles
Le patrimoine communal éligible au titre du présent dispositif est :
tous les équipements nécessaires à l’éclairage des rues, places et parkings publics
desservant les bâtiments communaux ainsi que des terrains et pistes sportifs communaux,
tous les bâtiments, propriétés de la commune, assurant les services rendus au public et/ou
recevant du public, tels que :
les écoles maternelles et élémentaires, ainsi que les bâtiments accueillant la
restauration scolaire,
les bâtiments sportifs : salles pour les sports collectif et individuel, vestiaires,
piscines,
Les bâtiments culturels : bibliothèques et équipements dédiés au service public de
lecture, de documentation et d’information, conservatoires et écoles de musique,
centre culturels possédant une salle de spectacle, musées, centres d’exposition
d’art, cinémas,
les bâtiments mis à disposition des associations de la commune dont l’objet est de
proposer des activités et/ou des services à la population,
les bâtiments accueillant des services rendus à diverses tranches de la population
comme :
o la petite enfance
o le péri-scolaire et les centres de loisirs
71/154 14
o les personnes âgées
Les bâtiments administratifs et/ou techniques permettant la gestion des services
rendus à la population,
les commerces, maisons de santé ou tiers lieux,
les terrains, propriétés communales, comme des parkings
II. Conditions de recevabilité des projets
Toutes les communes membres de la Métropole européenne de Lille pourront bénéficier de ce fonds de concours pour les projets engagés entre le 1er mars 2021 et le 31 décembre 2026. Les demandes de participation financière devront être transmises à la MEL avant d’engager le projet pour lequel la participation financière de la MEL est sollicitée.
Les interventions programmées devront contribuer aux objectifs inscrits dans le Plan Climat Air Energie territorial (PCAET) de la MEL portant sur la période 2020-2026, adopté par le Conseil métropolitain le 19 février 2021.
Le nouveau PCAET marque un changement d’échelle. En effet, la MEL s’engage à réduire de 16% les consommations énergétiques du territoire d’ici 2030, à multiplier par 2,3 la production d’énergie renouvelable d’ici 2030 et à atteindre la neutralité carbone d’ici 2050.
La rénovation énergétique du parc tertiaire existant est au cœur de la stratégie énergétique métropolitaine, le secteur tertiaire représentant près de 20% des consommations énergétiques. Le PCAET définit pour ce secteur les objectifs suivants : - la réduction des consommations énergétiques de 15% en 2030 et 39% d’ici 2050 ;
- la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 48% d’ici 2030 et 81% d’ici 2050
;
- l’augmentation de la part des énergies renouvelables et de récupération (EnR&R)
locales dans la consommation d’énergie finale : 11 % en 2030, et 18 % en 2050 contre
4 % en 2016.
Par conséquent, la MEL devra apprécier l'opportunité de chaque projet présenté, qui sera susceptible de demande de modification.
III. Procédure
Les projets seront déposés par les communes via une plateforme numérique dédiée aux fonds de concours métropolitains, facilitant ainsi la transmission des pièces justificatives, le suivi des dossiers de candidature et les éventuels échanges entre la MEL et les communes. Dans l’attente de la pleine opérationnalité de cette plateforme, un envoi par mail, ou par papier en tout dernier ressort, sera possible.
Les pièces constitutives du dossier sont :
- Un courrier de demande de participation financière adressé à Monsieur le Président
de la MEL,
- La délibération prise par le Conseil municipal pour engager le projet et mentionnant la
sollicitation adressée à la MEL au titre du fonds de concours transition énergétique du
patrimoine communal,
- Une note de description du projet, visant à justifier de son éligibilité au fonds de
concours, reprenant notamment :
o l’objectif global du projet,
o les moyens mis en œuvre pour y parvenir,
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o les économies d’énergie annuelles attendues lorsqu’il s’agit d’une rénovation
du patrimoine,
o la production d’énergie attendue lorsqu’il s’agit d’un projet de développement
des énergies renouvelables ou de récupération,
o le temps de retour sur investissement du projet engagé,
o les moyens mobilisés par la commune pour la maintenance des équipements
concourant à l’efficacité énergétique du bâtiment ou des équipements
d’éclairage public, à la continuité de production optimale des systèmes de
production d’énergies renouvelables ou de récupération,
o les moyens mobilisés par la commune pour engager une démarche de sobriété
énergétique visant à prioriser les besoins énergétiques afin de réduire la
demande en énergie, en partant du principe que l’énergie la moins polluante
est celle qu’on ne consomme/produit pas ;
- Le ou les études énergétiques du bâtiment ou des équipements d’éclairage public
concernés ;
- Le ou les études d’opportunité et/ou de dimensionnement pour les opérations de
production d’énergie renouvelables ou de récupération ;
- En cas de sollicitation de la bonification :
o les justificatifs techniques justifiant du recours à des écomatériaux et/ou
produits biosourcés ou géosourcés,
o Une description technique précise des toitures ou façades végétalisées,
accompagnée des justificatifs techniques le cas échéant,
o la démarche exemplaire menée par la commune visant à respecter les critères
exigés dans le cadre du label Effinergie BBC rénovation, du label expérimental
Effinergie Patrimoine ou de l’application de la future règlementation
environnementale (RE 2020) à la rénovation, de l’atteinte du critère carbone 2
du label E+/C- (future RE 2020) dans le cas d’une construction (audit ou tout
autre étude énergétique/thermique),
- un plan de financement de l’opération faisant apparaître la charge nette prévisionnelle,
ainsi que :
o les dépenses de travaux ventilées par tranches et/ou lots
o les dépenses directement liés aux travaux d’efficacité énergétique et/ou de
production d’énergies renouvelables ou de récupération
o le calcul des Certificats d’économie d’énergie (CEE) générés par les travaux
d’efficacité énergétique, notamment en se basant sur l’outil CDnergy accessible
aux communes adhérentes au dispositif métropolitain de valorisation des CEE
o les autres subventions ou participations financières sollicitées
o les dépenses de fonctionnement imputables à l’opération
o un RIB.
En fonction du degré de complexité du projet et/ou de la nature des travaux à réaliser par la commune et/ou de l’absence de contrôle technique par un technicien qualifié ou un bureau d’étude compétent, la MEL se réserve la possibilité d’approfondir les informations techniques mises à sa disposition par la commune, en sollicitant toute précision qui lui semblerait utile, et le cas échéant en proposant d’autres solutions techniques qui lui paraîtraient plus pertinentes.
Pour rappel, tout projet dont les travaux sont commencés ou terminés à la date d’envoi des éléments constitutifs du dossier ne pourra bénéficier d’une participation de la MEL au titre du fonds de concours transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal,
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En concertation avec la commune porteuse de la demande, la MEL évaluera l’éligibilité du projet et le montant maximum de participation financière au titre du fonds de concours. Après examen du dossier, la MEL établit une proposition sur l’attribution ou non d’un fonds de concours, et le cas échéant, son montant, en tenant compte des critères de sélection et d’appréciation définis à l’annexe 1 du présent règlement. Les propositions formulées sont soumises au vote du Bureau métropolitain le plus proche. La commune bénéficiaire est ensuite invitée à prendre une délibération concordante afin d’accepter le fonds de concours attribué et d’autoriser le maire à signer la convention d’attribution du fonds de concours. La convention d’attribution est ensuite signée par les parties.
À réception des différentes pièces constitutives du dossier, et tout particulièrement du budget prévisionnel de l’opération et de son plan de financement, la MEL procédera à un calcul estimatif préliminaire du fonds de concours. Il est vivement recommandé à la commune bénéficiaire d’attendre cette estimation préliminaire, ou le cas échéant la décision d’attribution du fonds de concours, avant de figer un montant de participation potentiellement incorrect dans une délibération municipale - dans le respect de la concordance des décisions.
IV. Dépenses éligibles
Sont éligibles les dépenses hors taxe concernant les marchés de prestations intellectuelles, de travaux et de fournitures d’équipements permettant :
- la réalisation des études énergétiques suivantes, réalisées sur le patrimoine
communal décrit au paragraphe I :
- un audit énergétique et environnemental, permettant d’identifier et
d’ordonnancer un programme de travaux chiffré et argumenté, en coût global,
sur la base de deux scenario proposés minimum (BBC rénovation et objectifs
réglementaires du décret tertiaire) ;
- une simulation thermique dynamique (STD), permettant de simuler, à l’aide
d’un modèle numérique, le comportement thermique des bâtiments en fonction
de leur environnement et de leurs conditions réelles d’occupation. La STD est
un puissant outil d’analyse facilitant la réelle atteinte d’un haut niveau de
performance énergétique et de confort (été/hiver).
La participation forfaitaire sera accordée si la commune s'engage à réaliser des travaux suite à cet étude énergétique, et si cette dernière est réalisée avec l’appui de l’UGAP dans le cadre des prestations proposées de services d’assistance à maitrise d’ouvrage en efficacité énergétique ou, le cas échéant, selon les préconisations formulées par la MEL ;
- tous les travaux concourant à la performance énergétique et environnementale
(fourniture et/ou pose) effectués dans le cadre d’un projet de rénovation
énergétique des bâtiments et de l’éclairage public décrits au paragraphe I. à
l’exception des bâtiments couverts par les autres fonds de concours métropolitains, et
respectant les prescriptions techniques imposées dans le cadre du dispositif des
Certificats d’économies d’énergie pour les travaux correspondants aux opérations
standardisées définies au niveau national.
En cas de rénovation énergétique globale et performante d’un bâtiment, une dérogation au respect des critères CEE pourra être exceptionnellement autorisée pour
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certains postes de travaux, après analyse des justificatifs apportés par la commune concernant l’impossibilité rencontrée de respecter les dits critères CEE (impossibilité technique due à la structure du bâtiment, surcoût injustifié au vue des performances attendues, enjeux patrimoniaux, … ) ;
Dans le cas où les communes ne pourraient pas avoir recours à la rénovation performante énergétique et environnementale de leurs écoles maternelles et élémentaires, ainsi que des bâtiments accueillant la restauration scolaire, car leurs principes constructifs ne le permettraient pas et/ou que la rénovation entrainerait une disproportion économique du projet (temps de retour des travaux engagés, éléments par éléments, supérieur à 30 ans), le fonds de concours accompagne les projets de reconstruction, pour le même usage, sur la même unité foncière, ou le cas échéant sur une autre unité foncière déjà artificialisée, de ces bâtiments préfabriqués modulaires suite à leur démolition. Dans l’esprit du décret n° 2016-1821 du 21 décembre 2016 et de l’arrêté du 10 avril 2017 relatifs aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales, ces constructions devront respecter les critères de performance énergétiques suivants :
o un niveau de performance « Energie 3 » de la future Règlementation
Environnementale (dite RE 2020) pour les bâtiments neufs
et
o un niveau « Carbone 1 » de cette même future règlementation.
- toutes les opérations de production d’énergie renouvelable ou de récupération
installées sur le patrimoine décrit au paragraphe I, toutes filières confondues, ainsi
que certains travaux connexes nécessaires à la mise en œuvre des projets de
production d’énergies renouvelables – à savoir notamment le renforcement de la
structure du bâtiment accueillant l’installation de production d’énergie renouvelable.
Cette participation sera envisageable sur justification de cette nécessaire dépense par
la commune, et limitée au montant de la participation allouée par la MEL dans le cadre
de ce fonds de concours au titre de l’équipement de production à proprement-dit.
Suite à la parution de l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts, il est désormais interdit de cumuler les aides publiques provenant du tarif d'achat prévu par l'État d'une part, et d'un régime d'aides local, régional, national ou de l'Union européenne d'autre part. Le soutien aux travaux connexes nécessaires à la mise en œuvre de l'installation de production photovoltaïque - à savoir notamment le renforcement de la structure du bâtiment accueillant cette installation - reste permis. La participation de la MEL ne pourra alors excéder 40 % du montant total investi par la commune dans le projet de production d'énergie renouvelable à proprement-dit.
Il est rappelé que la commune se doit de respecter les réglementations en vigueur, et qu’il lui appartient de vérifier qu’elle respecte bien ce non cumul des aides locales et de l’Etat lorsqu’elle formalise sa sollicitation de fonds de concours à la MEL.
Il est également proposé d’expérimenter une bonification « bas carbone » pour l’ensemble des projets de rénovation énergétique et de construction réalisés par les communes, et accompagnés par l’un des fonds de concours métropolitains. Visant à encourager les projets exemplaires réduisant considérablement les consommations énergétiques et l’empreinte
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carbone des bâtiments, les communes pourraient bénéficier de cette bonification dans les situations suivantes :
- en cas de recours à des écomatériaux et produits biosourcés, dès lors que les
réglementations en vigueur en matière de construction ou de rénovation ont été
respectées, notamment la résistance au feu, et/ou à des matériaux géo-sourcés, issus
de ressources d’origine minérale, tels que la terre crue ou la pierre sèche ;
- en cas de réalisation de toitures ou de façades végétalisées ;
- en cas de démarche respectant les critères exigés dans le cadre du label Effinergie
BBC rénovation1, ou à l'avenir les exigences imposées dans le cadre de la nouvelle
réglementation environnementale (RE 2020) appliquées à la rénovation ;
- en cas de démarche respectant les critères exigés dans le cadre du label expérimental
Effinergie patrimoine2 (pour le patrimoine remarquable) ;
- En cas de projet de construction faisant la démonstration de l’atteinte du critère
carbone 2 du label E+/C- résultant de la future RE 2020
- En cas de projets de construction faisant la démonstration de l’atteinte du label
bâtiment passif
V. Calcul de la participation de la MEL
a) Principes de calcul du fonds de concours de la MEL
Conformément à l’article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, le montant du fonds de concours accordé par la MEL ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par la commune. De plus, la part que la commune supporte doit être à minima égale à 20 % de la totalité du budget prévisionnel de l’opération, le cumul des cofinancements pouvant couvrir jusqu’à 80 % du budget prévisionnel de l’opération.
Par conséquent, le montant du fond de concours délibéré par la MEL correspond au montant
maximal, non susceptible de variation à la hausse, pouvant être versé à la commune et figurant
dans la convention entre la commune et la MEL. Cette participation ne se substitue pas aux
autres sources de financement que la commune pourrait solliciter par ailleurs.
b) Taux de participation et plafonds de financement
La participation de la MEL est fixée à 40 % des dépenses éligibles fixées ci-dessus, à l’exception :
- des audits énergétiques et environnementaux qui ouvriront droit à une aide forfaitaire
de 1 000 € et des Simulations Thermiques Dynamiques (STD) qui ouvriront droit à une
aide forfaitaire de 2 000 € par bâtiment audité. Par ailleurs, la MEL a saisi l'opportunité
offerte par les programmes ACTEE 1 et ACTEE 2, dont elle est lauréate conformément
aux délibérations du conseil métropolitain n° 20 C 0111 du 21 juillet 2020 et n° 21 C
0172 du 23 avril 2021, pour inciter encore davantage le recours aux audits
énergétiques et aux simulations thermique dynamique (STD), dans l’objectif d’engager
des projets de rénovation globale et performante. Pour cela, les 30 premiers audits ou
1 https://www.effinergie.org/web/les-labels-effinergie/effinergie-renovation
2 https://www.effinergie.org/web/les-labels-effinergie/le-label-effinergie-patrimoine
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STD réalisés entre le 1er janvier 2022 et le 15 mars 2023 bénéficieront d’une majoration
du fonds de concours de 1 000 € maximum.
En cas de cumul d’études énergétiques portant sur un même bâtiment ou sur une même unité foncière comportant plusieurs bâtiments, la participation forfaitaire de la MEL s'applique dans la limite d'un montant annuel maximal représentant 40% du montant total des études. Ces études seront en partie financées grâce à l’appui financier obtenu dans le cadre du programme ACTEE ;
- de la bonification des fonds de concours métropolitains en cas de projet ayant recours
à des écomatériaux et/ou produits biosourcés et/ou géo-sourcés, de la réalisation de
toitures ou façades végétalisées, en cas de démarche respectant les critères exigés
dans le cadre du label Effinergie BBC rénovation, Effinergie patrimoine ou l’application
future de la règlementation environnementale (RE 2020) aux projets de rénovation ou
en cas de projets de construction faisant la démonstration de l’atteinte du critère
carbone 2 du label E+/C-3 résultant de la future RE 2020 ou de projets de construction
faisant la démonstration de l’atteinte du label bâtiment passif.
Afin d’assurer une articulation simplifiée avec les autres fonds de concours métropolitains, cette bonification se traduira par une augmentation maximale de 10% du taux de participation défini par le fonds de concours accompagnant le projet en question, appliqué aux dépenses énergétiques éligibles. Les cas de bonifications ne sont pas cumulables. Ainsi, à titre d’exemple, en cas de projet éligible au fonds de concours transition énergétique et bas carbone, le taux de participation de la MEL serait porté à 50% des dépenses éligibles.
La participation annuelle de la MEL, au titre du fonds de concours transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal, sera plafonnée à 500 000 € par commune pour un ou plusieurs projets, afin de permettre à toutes les communes de bénéficier de ce fonds de concours.
VI. Modalités de versement
a) Echéancier de versement
Lorsque le montant du fonds de concours est inférieur à 50 000 €, il est procédé à un seul versement, a posteriori des travaux réalisés à la demande de la commune, et sur présentation :
- d’un état récapitulatif final certifié exact par le Maire et le comptable public faisant
apparaître le détail des dépenses éligibles effectuées. Il sera accompagné du ou des
Décompte(s) Général(aux) Définitif(s) (DGD) des travaux, et toute autre pièce
justificative des dépenses le cas échéant,
- du plan de financement définitif, certifié exact par le Maire, incluant les subventions
éventuellement accordées dans le cadre de l’opération. En cas de subventions
accordées, le plan de financement sera complété par les pièces justificatives telles que
les décisions, les conventions d’attribution, les délibérations ou tout document de
valeur probante équivalente,
- d’un rapport technique final retraçant le déroulement de l’ensemble de l’opération,
3 www.certivea.fr/offres/label-e-c
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- de pièces justifiant l’information aux tiers du financement au projet apporté par la MEL
(ex : photo du panneau informant de la participation métropolitain…)
Lorsque le montant du fonds de concours est supérieur à 50 000 €, il est procédé au versement :
- d’un 1er acompte de 50% sur présentation de l’ordre de service, signé par le Maire,
justifiant du démarrage des travaux
- du solde à la réception des travaux, et sur présentation :
o d’un état récapitulatif final certifié exact par le Maire et le comptable public
faisant apparaître le détail des dépenses éligibles effectuées. Il sera
accompagné du ou des Décompte(s) Général(aux) Définitif(s) (DGD) des
travaux, et toute autre pièce justificative des dépenses le cas échéant,
o du plan de financement définitif, certifié exact par le Maire, incluant les
subventions éventuellement accordées dans le cadre de l’opération. En cas de
subventions accordées, le plan de financement sera complété par les pièces
justificatives telles que les décisions, les conventions d’attribution, les
délibérations ou tout document de valeur probante équivalente,
o d’un rapport technique final retraçant le déroulement de l’ensemble de
l’opération,
o de pièces justifiant l’information aux tiers du financement au projet apporté par
la MEL (ex : photo du panneau informant de la participation métropolitain…)
b) Principes de calcul du solde
Le montant réel définitif du fonds de concours est, quant à lui, calculé avant versement du
solde, en fonction du montant des dépenses réelles supportées par la commune - y compris
les révisions en cours de réalisation du programme de travaux -, et des subventions réellement
perçues par la commune, conformément aux règles légales présentées à l’article V a).
Le principe de calcul du solde s’appuie alors sur les deux règles détaillées à l’article V.a) que
les services de la MEL veilleront à respecter :
- la part de la MEL ne peut excéder la part de la commune,
- le reste à charge de la commune doit au minimum être égal à 20% du montant total
des dépenses du projet. Au maximum elle ne peut bénéficier de plus de 80% de
cofinancements publics et/ou privés cumulés.
Lors du versement du solde, il sera vérifié que le montant du fonds de concours défini par les modalités de l’article V b) ne dépasse pas 40 % du montant des dépenses éligibles, ou le cas échéant 50% en cas de sollicitation de la bonification (hors aide forfaitaire pour les audits énergétiques), sur la base du ou des Décompte(s) Général(aux) Définitif(s) (DGD) des marchés ainsi que, le cas échéant, de toute autre pièce justificative des dépenses. Au-delà de ce plafond, le fonds de concours sera réduit à proportion.
Si le coût réel du projet est supérieur à l’estimation de base ayant permis de déterminer le montant de la subvention, alors le fonds de concours ne pourra être réajusté à la hausse.
Si le coût réel est inférieur, alors le fonds de concours sera réajusté à la baisse au prorata des dépenses réellement effectuées.
78/154 21
La commune s'engage à restituer à la MEL les sommes éventuellement trop perçues, en cas
de solde négatif en défaveur de la commune.
VII Contreparties : engagements de la commune et communication
Au risque de voir appliquer les dispositions de l’article IX – Sanctions, la commune s’engage : - à communiquer la délibération concordante prise par son Conseil municipal dans le
respect des dispositions de l’article L.5215-26, alinéa 1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, dans un délai de 3 mois suivant la décision d’attribution du
fonds de concours par le Bureau métropolitain, et à signer dans la foulée la convention
d’attribution de ce fonds,
- à commencer l’exécution des travaux au cours de l’année suivant l’adoption par le
Conseil municipal de la délibération actant de l’attribution du fonds de concours,
- à achever les travaux et solliciter le paiement du solde en transmettant l’ensemble des
justificatifs nécessaires au plus tard le 31 décembre suivant le deuxième anniversaire
de la délibération municipale prise à la suite de celle de la MEL, actant de l’attribution
de la subvention (cf. paragraphe III). Après ce délai, l’attribution du fonds de concours
devient caduque.
Elle informera la MEL de toute modification du programme en cours (retards, problèmes importants rencontrés, avenants passés, …) et fournira toute délibération prise dans ce sens ainsi que tout document utile au versement de l’acompte du fonds de concours.
En cas de retard pris dans l’exécution de la convention, la commune en informera la MEL par un courrier devant intervenir dans un délai maximum de 6 mois après la dernière communication écrite entre la MEL et la commune.
La commune bénéficiaire s’engage à installer un panneau de chantier reprenant le logo de la MEL et, d’une manière générale, comme pour chacun des partenaires, à faire référence au partenariat financier dans toute action de communications liées au projet.
VIII Contrôle
La commune s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la MEL de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative de dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Un contrôle, éventuellement sur place, pourra être réalisé par la MEL, en vue de vérifier l’exactitude des documents fournis.
IX Sanctions
En cas de non-respect du présent règlement ou de la convention d’attribution du fonds de concours par la commune bénéficiaire, la MEL pourra exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées et prononcer la résiliation de la convention, par envoi d’un courrier avec accusé-réception, sans respecter de préavis.
La résiliation ne donnera pas lieu au versement de dommages et intérêts par la Métropole européenne de Lille.
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Annexe 5 : Délibération cadre instaurant le fonds de concours transition
énergétique du patrimoine communal
80/154 9. Autorisation de signature de la convention de concession de service public relative à la gestion de la fourrière automobile de la Ville de Villeneuve d'Ascq - n°VA_PROJDEL_11709
Conseil municipal du : mardi 13 février 2024
N° provisoire : VA_PROJDEL_11709
9. Objet : Autorisation de signature de la convention de concession de service public relative à la gestion de la fourrière automobile de la Ville de Villeneuve d'Ascq
Rapporteur : Sylvain ESTAGER
Considérant que la Ville assure dans le cadre de ses compétences la mise en fourrière, l’aliénation et la destruction des véhicules en infraction ou abandonnés sur son territoire,
Considérant qu’une procédure de concession de service public a été lancée le 23 novembre 2023,
Considérant que la Ville n’a pas la possibilité de gérer directement ce service et qu’il conviendrait de le confier à un concessionnaire,
Vu les articles L.1411-1 et suivants et l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.1121-3, L.3126-1 et R.3126-1 du Code de la Commande Publique,
Vu les articles R.325-30 et suivants et R.417-10 et suivants du Code de la Route,
Vu les arrêtés ministériels du 3 août 2020 et du 4 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles,
Considérant que le rapport de la Commission Consultative des Services Publics Locaux a été transmis au Conseil Municipal,
Considérant que, suite à l’analyse des offres, il est proposé de choisir la société Dépannage ROLLIN comme concessionnaire pour une durée de 5 ans.
après avis de la commission consultative des services publics locaux du lundi 5 février 2024, Il est proposé aux membres du conseil municipal :
- d'approuver le choix du concessionnaire ;
- d'autoriser M. le Maire à signer la convention de concession de service public relative à la gestion de la fourrière automobile de la Ville de Villeneuve d'Ascq ;
- de s'engager à inscrire les crédits nécessaires sur les budgets à venir ; - d'imputer les dépenses aux comptes correspondants dans la limite des crédits budgétaires.
Conseil municipal du 13.02.2024
81/154 Françoise MARTIN
10. Sectorisation scolaire du premier degré - mise à jour - n°VA_PROJDEL_11657
Conseil municipal du : mardi 13 février 2024
N° provisoire : VA_PROJDEL_11657
10. Objet : Sectorisation scolaire du premier degré - mise à jour
Rapporteur : Françoise MARTIN
L'article L212-7 du CGCT relatif aux libertés et responsabilités des collectivités territoriales confie la compétence au Conseil municipal d’instaurer et de délimiter une sectorisation scolaire pour l’enseignement primaire.
Un travail basé sur un nouveau système d’information géographique a permis de repérer des omissions et erreurs matérielles mineures qu’il est proposé de rectifier pour les inscriptions de la prochaine rentrée scolaire de septembre 2024.
Ces modifications concernent d’une part des rues nouvelles et omises, et d’autre part des rues affectées à une école alors que les rues adjacentes le sont à une autre, et ce sans impact significatif sur les effectifs scolaires.
Après avis de la commission n°5 Sports, jeunesse, éducation, enseignement supérieur, enfance, petite-enfance du lundi 29 janvier 2024, il est proposé aux membres du conseil municipal : - d'adopter la sectorisation scolaire des écoles publiques villeneuvoises telles que figurant sur le document annexé ;
- d'appliquer cette sectorisation pour les inscriptions des élèves à la rentrée scolaire 2024.
Conseil municipal du 13.02.2024
82/154 ANNAPPES
ECOLE MATERNELLE ET ELEMENTAIRE BORIS VIAN
Balzac (rue Honoré de)
Boileau (rue Nicolas)
Corneille (rue) du n° 1 au 47 côté impair et du n° 2 au 80 côté pair
Lamartine (rue Alphonse de)
Lille (rue de) du n° 101 et suivants côté impair
Molière (rue)
Montaigne (rue Michel de)
Pascal (rue Blaise)
Rabelais (rue François)
Racine (rue Jean)
Station (rue de la) côté pair
Verne (rue Jules)
Villon (rue François)
ECOLE MATERNELLE SAINT EXUPERY ET ECOLE ELEMENTAIRE BORIS VIAN
Corneille (rue) du n° 49 et suivants côté impair et du n° 82 et suivants côté pair
Jardins (chemin des)
Lille (rue de) du n° 101 et suivants côté impair
Monsieur Hulot (chemin de )
Rail (chemin du)
Ronsard (rue Pierre de)
Station (rue de la) côté pair
GROUPE SCOLAIRE LOUISE DE BETTIGNIES
Aiguillage (rue de l')
Alouettes (Allée des)
Amandiers (Allée des)
Aromates (Allée des)
Ascq (ruelle d’)
Attelage (Rue de l')
Beghin (sentier)
Bomez (ruelle)
Bosquet (allée du)
Bouderiez (rue Marcel) du n° 1 au 31 côté impair et du n° 2 au 20 côté pair
Bourg (rue Anne-Joseph du)
Cardon (rue)
Clairière (allée de la)
Delporte (carrière)
Enfants de Sarajévo (rue des)
Flers (chemin de)
Hallots (rue des)
Hospice (ruelle de)
Houzé (cour)
Jean-Baptiste de la Salle (rue)
Joinville (ruelle de)
Joutes (chemin des) 83/154 Justice (rue de la)
Liberté (rue de la
Lille (rue de) du n° 1 à 100 et du n° 102 et suivants côté pair
Marguerites (allée des)
Mercouri (rue Mélina)
Moisson (allée de la)
Mouloudji (rue)
Pâquerettes (allée des)
Pasteur (rue)
Petit Boulevard (rue du)
République (place de la)
Saint Jean (allée)
Saint Sauveur (rue)
Saltimbanques (allée des)
Sanderus (allée Antoine)
Sarabande (allée de la)
Scène (chemin de la)
Seigneurie (allée de la)
Sganarelle (allée)
Socque (allée)
Sologne (allée de la)
Station (rue de la) côté impair
ASCQ
GROUPE SCOLAIRE PIERRE ET MARIE CURIE
Abbé Cousin (rue de l’)
Abbé Lemire (rue de l’)
Adam de la Halle (rue)
Allumoirs (allée des)
Aristide (rue)
Arsène (allée)
Baratte (rue Gaston)
Barrois (allée)
Brigode (avenue de) du n° 1 au 80
Briqueterie (allée de la)
Campagne (chemin ma)
Cézanne (rue Paul)
Château d’Eau (chemin du)
Chemin Vert (rue du)
Cœur Joyeux (impasse du)
Cœur joyeux (sentier du)
Colbert (rue jean Baptiste)
Comte de Montalembert (boulevard du)
Corot (rue Jean Baptiste)
Curie (sentier Pierre et Marie)
David (rue)
Degas (rue Edgar)
Delattre (rue Jean)
Delbecque (ruelle) 84/154 Delebart (rue Georges)
Deleu (sentier)
Dispensaire (chemin du)
Distillerie (rue de la)
Docteur Roux (rue du)
Doumer (rue Paul)
Duplouy (cour)
Ecuries (allée des)
Fauvettes (allée des)
Ferme (allée de la)
Ferme de Roch (chemin de la)
Fort (chemin du)
Fort (rue du)
Fusillés (rue des) du n° 123 et suivants côté impair et du n° 206 et suivants côté pair
Galliéni (rue Joseph)
Gare (sentier de la)
Gauguin (rue Paul)
Général de Gaulle (place du)
Général de Gaulle (rue du)
Gilleron (rue de l’abbé)
Grand Ruage (chemin du)
Haïdari (square)
Hallez (sentier)
Havez (sentier Jules)
Joffre (rue du Maréchal)
Kléber (rue Jean Baptiste)
Laiterie (allée de la)
Lebas (rue Jean-Baptiste)
Maisoncelles (rue des)
Mangin (rue Charles)
Martyrs (rue des)
Masséna (rue André)
Matisse (rue Henri)
Mélantois (rue)
Moulin d’Ascq (rue du)
Négrier (rue)
Parc (allée du)
Pinson (sentier du)
Prairies (allée des)
Pron (rue du)
Quennelet (avenue du)
Racques (Place Jean)
Raperie (allée de la)
Renoir (rue Auguste)
Ronsse (rue Charles)
Rosier blanc (sentier du)
Rossignol (sentier du)
Rossignol (square du)
Rousseau (rue)
Sabin (ruelle)
Sainghin (route de)
Tap autour (sentier du) 85/154 Thiers (rue Adolphe)
Truffaut (carrière)
Vert (chemin)
Verte rue (sentier de la)
Voie de Pierre (sentier de la)
Watteau (rue Antoine)
CHÂTEAU
GROUPE SCOLAIRE CHOPIN
Bonne nouvelle (chemin)
Chaise (Chemin de la)
Champion (Chemin du)
Champollion (avenue)
Chanteclerc (allée)
Chantepleure (rue)
Chanterelle (rue de la)
Chardin (allée)
Chardonnerets (allée des)
Chargement (allée du)
Charles le Bon (rue) du n° 88 et suivants
Charmettes (allée des)
Chasse (chemin de la)
Chat Botté (chemin du)
Château (place du)
Châtellenie (avenue de la)
Chenonceaux (allée)
Chercheurs (rue des)
Chevalerie (rue de la)
Chicane (rue de la)
Flaubert (Impasse Gustave)
GROUPE SCOLAIRE CHATEAUBRIAND
Brouillards (allée des)
Chaîne (allée de la)
Chalands (allée des)
Chambord (allée)
Chamois (allée des)
Changé (chemin du)
Chantilly (allée)
Charles Le Bon (rue) du n° 1 au 87
Charte (allée de la)
Chaude rivière (allée de la)
Chaumières (chemin des)
Chesnaie (rue de la)
Detroy (rue Alexandre) du n° 128 et suivants
Fives (rue de) du n° 1 au 29 et du n° 2 au 68
Orléans (rue d’)
86/154 COUSINERIE
GROUPE SCOLAIRE CAMUS
Cadran (allée du)
Canteleu (avenue de) côté impair
Carco (allée)
Carillon (rue du)
Caroline (allée)
Centième Maison (allée de la)
Cible (allée de la)
Clé (rue de la)
Clochettes (rue des)
Comices (rue des) côté impair
Concert (rue du)
Constituante (rue de la)
Convention (rue de la)
Coquille (allée de la)
Corolle (allée de la)
Couchant (allée du)
Cousinerie (rue de la)
Coutume (rue de la)
Créativité (avenue de la)
Crieurs (chemin des) du n° 1 au 5 côté impair et du n° 2 au 6 côté pair
Cueillette (allée de la)
Kiosque (place du)
Marque (avenue de la)
Samain (rue Albert)
GROUPE SCOLAIRE CALMETTE
Cerfs-Volants (chemin des)
Clématites (allée des)
Cocagne (allée de)
Cocher (allée du)
Cocteau (rue)
Colette (allée)
Colisée (allée du)
Colombiers (allée des)
Comédie (allée de la)
Comptines (allée des)
Contrescarpe (rue de la)
Coq (allée du)
Corbeille (allée de la)
Couronne (allée de la)
Courteline (allée)
Courtine (allée de la)
Hainaut (rue du)
Lenglet (Chemin de la Ferme)
Marchenelles (rue des)
87/154 GROUPE SCOLAIRE CEZANNE
4 saisons (chemin des)
Cadet Rousselle (place)
Camélias (allée des)
Campanules (allée des)
Capucines (allée des)
Carroussel (rue du)
Causette (allée de la)
Cendrillon (rue)
Cimaise (rue de la)
Cinq Tailles (allée des)
Colin Maillard (chemin)
Colombine (rue)
Compagnons (allée des)
Contes (rue des)
Copernic (allée)
Coquelicots (allée des)
Corail (allée du)
Courbe (allée de la)
Courette (rue des)
Coursives (allée des)
Court Debout (place du)
Cousins (allée des)
Cousins (place des)
Note bleue (chemin de la)
GROUPE SCOLAIRE RENE CLAIR
Arbrisseaux (allée des)
Bois (avenue du)
Brigode (avenue de) du n° 82 et suivants
Café concert (allée du)
Camanettes (allée des)
Camarades (chemin des)
Campagne (rue de la)
Canteleu (avenue de) côté pair
Cantilène (allée)
Carpeaux (rue)
Cercle (allée du)
Cinq Bonniers (allée des)
Colibri (rue du)
Colline (allée de la)
Coltrane (chemin John)
Colverts (allée des)
Comices (rue des) côté pair
Commerce (rue du)
Copenhague (rue de)
Cornemuse (allée de la)
Courtoisie (rue de la)
Courtrai (avenue de)
88/154 Crèche (allée de la)
Crieurs (chemin des) du n° 7 et suivants
Cygne (chemin des)
Fontaine Gillot (rue de la)
Golf (avenue du)
Grands Champs (allée des)
Huit Mai 1945 (rue du)
Marais (chemin du Grand)
Moulin (place Jean)
Musée (allée du)
Prés (allée des)
Vieux Château (avenue du)
FLERS BOURG
GROUPE SCOLAIRE ANATOLE FRANCE
Bascule (chemin de la)
Bossuet (rue Jacques)
Calmette (rue Albert)
Chappe (rue)
Chateaubriand (rue Antoine de)
Colonel Pollet (rue du)
Crémaillère (allée de la)
Crête (rue de la)
Crocus (allée des)
Croisades (allée des)
Cruppe (rue de la)
Delory (rue Gustave)
Detroy (rue Alexandre) du n° 1 au 21 côté impair et du n° 2 au 40 côté pair
Devred (rue)
Faidherbe (rue) sauf le n° 130 (Gendarmerie)
Fermat (rue)
Ferme du Bourg (allée)
Ferry (rue Jules)
Fête (sentier de la)
Feuillages (allée des)
Flot (chemin du)
Frênelet (rue du)
Général Leclercq (rue du)
Guesde (rue Jules)
Jeanne d’Arc (rue)
Lefebvre (rue Antoine)
Lerouge (rue Auguste)
Liberté (place de la)
Lieutenant Colpin (rue du)
Manoir (square du)
Mastaing (carrière)
Michel (rue Louise)
Parmentier (rue) – du n° 1 au 97 et du n° 2 au 186
Petit Bosquet (hameau du) 89/154 Plume d’ange (chemin de la)
Roussel (cour)
Zola (rue Emile)
GROUPE SCOLAIRE PAUL FORT
Detroy (rue Alexandre) du n° 23 au 127 côté impair et du n° 42 au 126 côté pair
Fable (chemin de la)
Fiacres (rue des)
Fives (rue de ) du n° 70 et suivants et du n° 31 et suivants
Flamande (place)
Flamands (chemin des)
Flambeau (chemin du)
Flânerie (chemin de la)
Flêche (rue de la)
Fleurs (allée des)
Floréal (allée)
Florence (rue de)
Forgeron (allée du)
Foyers (allée des)
Frange (allée de la)
Fraternité (chemin de la)
Froissart (rue)
Ladrière (rue Jules)
SART/BABYLONE/RECUEIL
GROUPE SCOLAIRE LA FONTAINE
Albert 1er (boulevard)
Babylone (rue de)
Beethoven (rue Ludwig van)
Bonpain (rue de l'Abbé)
Boucly (rue Jules)
Bouvines (rue de)
Clos du Golf du Sart
Cocheteux (cour)
Constant (rue Louis)
Cottages (avenue des)
Cottages (chemin des)
Croquet (rue du)
De Bettignies (rue Louise)
De Lattre de Tassigny (rue du Maréchal)
De Vigny (rue Alfred)
Desrousseaux (rue)
Dubled (rue Gustave)
Egalité (rue de l’)
Eglise (rue de l’)
Epinette (rue de l’)
Epinoy (rue d’)
Fabrique (rue de la)
90/154 Flandres (avenue de) côté pair
Foch (place du Maréchal)
France (rue Anatole)
Halage (chemin du)
Hem (rue d’)
Hoche (rue Lazare)
Jaurès (rue Jean) du n° 1 au 95 côté impair et du n° 74 à 128 côté pair
La Fontaine (rue)
Lalo (rue Edouard)
Lannoy (rue de)
Marne (rue de la)
Marronniers (chemin des)
Mozart (rue Wolfgang Amadeus)
Nadaud (rue Gustave)
Notre Dame de Lorette (rue)
Paris (avenue de)
Recensement (allée du)
Recherche (rue de la)
Récit (rue du)
Récital (place du)
Réclames (rue des)
Recoin (rue du)
Récolte (rue de la)
Récompense (allée de la)
Réconciliation (rue de la)
Reconnaissance (avenue de la)
Reconnaissance (rue de la)
Record (allée du)
Récréation (rue de la)
Rectangle (rue du)
Recueil (rue du)
Reçus (rue des)
Réveil (clos du)
Ripotecœuil (impasse)
Rondeloir (rue du)
Roseaux (allée des)
Rouge de Fontaine (chemin)
Sabot (rue du)
Saint Vincent de Paul (rue)
Salengro (rue Roger)
Sart (rue du)
Schumann (rue Robert)
Schweitzer (rue du Docteur)
Vaillant (rue Edouard)
Villas (avenue des)
91/154 FLERS BREUCQ
GROUPE SCOLAIRE JEAN JAURES
26 maisons (cité des)
Basile (ruelle)
Bonte (rue Jean Baptiste)
Carnot (rue Sadi)
Selosse (cité)
Concorde (rue de la)
Descat (place Constantin)
Epinette (ruelle de l’)
Flandres (avenue de) côté impair
Gambetta (rue Léon)
Ghesquière (rue Henri)
Hugo (rue Victor)
Jacquard (rue)
Jaurès (rue Jean) du n° 97 et suivants côté impair et du n° 130 et suivants côté pair
La Bruyère (rue Jean de)
Lafargue (rue Paul)
Le Nôtre (avenue)
Luther King (rue Martin)
Maillerie (place de la)
Mannequins (allée des)
Mercerie (chemin de la)
Mode (rue de la)
Modélistes (allée des)
Onze Novembre 1918 (rue du)
Paix (rue de la)
Saint Gobain (cité)
Sart (avenue du)
Teinturiers (rue des)
Van Der Meersch (rue Maxence)
Wasquehal (rue de)
Watteeuw (rue Jules)
HOTEL DE VILLE
ECOLE ELEMENTAIRE VERHAEREN
ECOLE MATERNELLE M VAN DER MEERSCH
ECOLE MATERNELLE J VERNE
Epoux Labrousse (rue des)
Valmy (bd de) n° 193 et suivants
Van Gogh (boulevard Vincent) n° 41 et suivants
Veil (rue Simone)
Vergers (rue des)
Verhaeren (chemin Emile)
Verte (rue)
Vétérans (rue des)
Victoires (rue des) 92/154 Vieux Arbres (chemin des)
Vilar (rue Jean)
Vivat (rue du)
Voie Perdue (rue de la)
GROUPE SCOLAIRE VERLAINE
Allende (place Salvador)
Avenir (avenue de l’)
Entre deux villes (rue)
Europe (rond point de)
Hôtel de Ville (chaussée de)
Monk (chemin Thelonious)
Vague (rue de la)
Vaisseau (rue du)
Val (rue du)
Valmy (boulevard de) du n° 1 au 192
Valmy (place)
Van Gogh (boulevard Vincent) du n° 1 au 40
Van Gogh (place Vincent)
Vauban (allée)
Venise (place de)
Ventoux (rue du)
Vercors (rue du)
Vermeer (rue)
Versailles (rue de)
PONT DE BOIS
GROUPE SCOLAIRE J.BAKER
Bac (allée du)
Bâcheliers (allée des)
Baudouin IX (rue) côté pair + côté impair avant le 31
Bergères (chemin des)
Blum (place Léon)
Breughel (rue Pieter)
Brève (rue)
Parker (chemin Charlie)
Pont de Bois (avenue du)
Visiteurs (chemin des) côté pair
GROUPE SCOLAIRE BOSSUET
Barreau (rue du)
Basoche (allée de la)
Basoche (place de la)
Bâtonniers (chaussée des)
Baudouin IX (rue) côté impair à partir du 31
Blason (rue du)
Brassens (forum Georges)
Visiteurs (chemin des) côté impair 93/154 LES PRES
GROUPES SCOLAIRES PREVERT ET PICASSO
Censé (rue de la)
Champs (chemin des)
De Musset (rue Alfred)
Faidherbe (rue) le n° 130 (Gendarmerie)
Jaurès (rue Jean) du n° 2 au 72
Ladrie (rue de la)
Lakanal (allée Joseph)
Lavoisier (allée Antoine)
Lotus Bleu (allée du)
Mare (chemin de la)
Mons (bd de)
Moulin Delmar (rue du)
Palmarès (rue)
Palombe (rue de la)
Papillons (rue des)
Papin (rue Denis)
Parade (rue de la)
Paradis (sentier du)
Parmentier (rue Antoine) du n° 99 et suivants côté impair et du n° 188 et suivants côté pair
Pavé Bleu (rue du)
Pénates (rue des)
Perceval (allée)
Performance (rue de la)
Petit Pont (rue du)
Pie (allée de la)
Plaine (chemin de la)
Podium (rue du)
Précurseurs (rue des)
Prévert (rue Jacques)
Prévôté (rue de la)
Primeurs (allée des)
Printemps (rue du)
Progrès (rue du)
Promenade (allée de la)
Provo (rue Victor)
Puits (rue du)
RESIDENCE
GROUPE SCOLAIRE MERMOZ
Bizet (bd Georges) du n° 9 et suivants côté impair et du n° 22 et suivants côté pair
Bouderiez (rue Marcel) du n° 22 et suivants côté pair et du n° 33 et suivants côté impair
Bouleaux (rue des)
Delacroix (rue Eugène)
Erables (rue des) 94/154 Frênes (rue des)
Fusillés (rue des) n° 23 au 121 côté impair
Hêtres (rue des)
Nativité (place de la)
Ormes (rue des)
Pins (rue des)
Platanes (rue des)
Romarin (rue du)
Tilleuls (rue des) côté pair et du n°45 et suivants côté impair
Verdun (place de)
GROUPE SCOLAIRE RAMEAU
Aubiers (rue des)
Berlioz (rue Hector)
Bizet (Boulevard Georges) du n° 1 au 7 côté impair et du n° 2 au 20 côté pair
Cèdres (rue des)
D’Indy (rue Vincent)
Debussy (rue Claude)
Decugis (rue Yves) du n° 1 au 101 côté impair et du n° 2 au 66 côté pair
Delibes (rue Léo)
Ecoliers (chemin des)
Fougères (rue des)
Fusillés (rue des) du n° 1 au 21 côté impair
Genêts (rue des)
Gounod (rue Charles)
Lecocq (rue Charles)
Lully (rue Jean Baptiste)
Massenet (rue Jules)
Merisiers (rue des)
Milhaud (rue Darius)
Offenbach (rue Jacques)
Rameau (rue Jean Philippe)
Ravel (rue Maurice)
Saint Saëns (rue Camille)
Saules (rue des)
Tilleuls (rue des) du n° 1 au 43 côté impair
TRIOLO
GROUPE SCOLAIRE TAINE
Appert (rue Nicolas)
Archimède (rue)
Carrières (rue des)
Decugis (rue Yves) du n° 68 et suivants côté pair
Fusillés (rue des) du n° 2 au 26 côté pair
Gauss (avenue Carl)
Halte (rue de la)
Langevin (avenue Paul)
Marconi (rue Giuglielmo)
95/154 Mendéléev (avenue)
Newton (rue)
Perrin (avenue Jean)
Poincaré (avenue Henri)
Reclus (rue Elysée)
Taillerie (rue de la)
Taine (allée Hippolyte)
Talleyrand (allée)
Tamise (allée de la)
Techniques (rue des)
Templiers (allée des)
Tennis (allée du)
Terroir (rue du)
Thalès (allée)
Tigre (chemin du)
Toison d’Or (rue de la)
Tournai (boulevard de)
Transit (allée du)
Trémière (rue)
Triolo (chemin du)
Trotte menu (chemin)
Trudaine (rue)
Turenne (allée de)
Turgot (allée)
Tziganes (chemin des)
Von Linné (avenue Carl)
ECOLE ELEMENTAIRE T. LAUTREC
ECOLE MATERNELLE T. LAUTREC
ECOLE MATERNELLE AUGUSTIN THIERRY
Décugis (rue Yves) du n° 103 et suivants côté impair
Epine (rue de l')
Fusillés (rue des) du n° 28 au 204 côté pair
Haddock (rue)
Hadley (rue John)
Haïdari (square)
Halley (avenue)
Harmonie (avenue de l’)
Harrisson (avenue)
Hélène (rue)
Héloïse (rue)
Hemingway (rue Ernest)
Herboristes (rue des)
Hergé (rue)
Hespérides (rue des)
Hexagone (avenue)
Historiens (rue des)
Hologramme (rue)
Horace (rue)
Horizon (avenue de l’)
Horloge (rue de l’) 96/154 Hospitalité (allée de l’)
Houblon (rue du)
Houdon (allée)
Hudson (quai)
Humanistes (rue des)
Tabellion (allée du)
Table ronde (rue de la)
Tailleurs (chemin des)
Talisman (allée du)
Talma (rue)
Talmotte (rue)
Tambourin (allée du)
Tardenois (allée du)
Tarentelle (chemin de la)
Terminus (allée du)
Ternois (allée du)
Terrasses (allée des)
Thuyas (allée des)
Ticleni (rue)
Tilbury (chemin)
Timbaliers (allée des)
Tisserands (chemin des)
Tonnelle (allée de la)
Touraine (allée de la)
Tournesol (allée du)
Tourterelle (chemin de la)
Tradition (rue de la)
Transit (rue du)
Traversière (rue)
Trianon (allée du)
Triez (allée du)
Tristan (allée)
Troënes (allée des)
Troncs (allée des)
Troubadour (allée du)
Trouvère (chemin du)
Tuileries (allée des)
97/154 Farid OUKAID
11. Conventions cadres relatives à l'organisation et au succès des jeux olympiques et paralympiques Paris 2024 sur le territoire villeneuvois - n°VA_PROJDEL_11651
Conseil municipal du : mardi 13 février 2024
N° provisoire : VA_PROJDEL_11651
11. Objet : Conventions cadres relatives à l'organisation et au succès des jeux olympiques et paralympiques Paris 2024 sur le territoire villeneuvois
Rapporteur : Farid OUKAID
Le 23 juin 2015, la Ville de Paris a officiellement remis au Comité International Olympique (ci- après le « CIO ») sa candidature en vue de l’organisation des Jeux de la XXXIIIème olympiade de l'ère moderne, dits Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (ci-après les « Jeux »).
Le 13 septembre 2017, les membres du CIO réunis à Lima au Pérou ont décidé à l’unanimité de confier l’organisation des Jeux à la Ville de Paris.
Ce même jour, la Ville de Paris et le Comité National Olympique et Sportif Français (ci-après le « CNOSF ») ont donc conclu avec le CIO un contrat de ville hôte (ci-après le « Contrat Ville Hôte ») ayant pour objet de définir les principales conditions d’organisation des Jeux, dans le respect notamment des principes fixés par la Charte Olympique.
Conformément aux stipulations de l’article 3.1 du Contrat Ville Hôte, la Ville de Paris et le CNOSF ont constitué le Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (ci- après le « COJO »), sous la forme d’une association dont les statuts ont été adoptés le 21 décembre 2017 (ci-après « Paris 2024 »).
Par un accord conclu le 10 avril 2018 avec le CIO, Paris 2024 a adhéré aux stipulations du Contrat Ville Hôte et admis que toutes les stipulations dudit contrat relatives au COJO l’engageaient juridiquement comme si elle y était partie.
En vue de l’organisation des épreuves d’un sport collectif indoor, Paris 2024 a transmis à la MEL un cahier des charges le 30 juillet 2020. La MEL a confirmé son souhait d’accueillir la compétition par un vote en conseil Métropolitain du 18 décembre 2020 et a pris des engagements à l’égard de Paris 2024 et du CIO en remettant des lettres de garantie et de réserve.
Au terme du processus de candidature, la Métropole européenne de Lille (MEL) a été
désignée collectivité hôte de la phase finale des tournois olympique de handball et de la
phase préliminaire du tournoi olympique de basket après validation CIO.
Le Stade Pierre Mauroy accueillera les 36 matchs des 24 équipes internationales des phases
préliminaires des tournois de basketball féminin et masculin et les 16 matchs de phase finale
des 16 meilleures équipes internationales des tournois de handball féminins et masculins.
La salle du Palacium à Villeneuve-d’Ascq est le site identifié d’un commun accord entre la
MEL et Paris 2024, pour les entraînements des équipes.
Dans ce contexte, les Collectivités Hôtes, et Paris 2024 se sont rapprochées afin de définir le
cadre dans lequel elles entendent collaborer pour assurer la livraison et l’organisation des
Jeux sur leur territoire.
Conseil municipal du 13.02.2024
98/154 Après avis de la commission n°5 Sports, jeunesse, éducation, enseignement supérieur, enfance, petite-enfance du lundi 29 janvier 2024, il est proposé aux membres du conseil municipal : - de soutenir et poursuivre la participation de la ville au côté de la MEL chef de file de l'organisation des épreuves olympiques Paris 2024,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions ci-annexées ainsi que tout document concourant à la poursuite de cette candidature,
- d'autoriser la mise à disposition du Palacium désigné comme centre de préparation aux jeux (CPJ) en exonérant la MEL et Paris 2024 de toute redevance des équipements et personnel mis à disposition.
Conseil municipal du 13.02.2024
99/154 Alexis VLANDAS
12. Convention de projet collectif entre la ville de Villeneuve d'Ascq et l'Université de Lille - n°VA_PROJDEL_11637
Conseil municipal du : mardi 13 février 2024
N° provisoire : VA_PROJDEL_11637
12. Objet : Convention de projet collectif entre la ville de Villeneuve d'Ascq et l'Université de Lille
Rapporteur : Alexis VLANDAS
Avec deux campus localisés sur son territoire, fréquentés par 64 % des étudiants de l’Université de
Lille, et accueillant 16% du logement des étudiants, la ville de Villeneuve d’Ascq est un partenaire de
fait de l’Université de Lille.
La ville de Villeneuve d’Ascq a par ailleurs toujours constitué un territoire d’exercice et recherche pour
les étudiants de la filière géographie et aménagement installée sur le campus de la Cité Scientifique.
Afin de répondre à l’objectif de développer, une fréquentation de proximité des structures culturelles
de la ville, l’Université de Lille, dans le cadre notamment de son cursus Aménagement Culturel et
Stratégie Territoriale (ACTEUR) a proposé la mise à disposition d’un groupe d’étudiants de Master 2
chargé de réaliser, pour le compte de la Ville, un projet collectif.
Le projet collectif a pour but de faciliter, pour un groupe d’étudiants de l’Université de Lille,
l’acquisition de pratiques et du maniement de concepts enseignés dans le cadre de leur formation. Il
s’agit d’un enseignement, inscrit dans la maquette du diplôme, permettant aux étudiants d’approfondir
leurs connaissances afin de s’insérer de manière plus aisée dans le monde socio-économique.
Ce projet collectif permet aux étudiants d’étudier de manière pragmatique un sujet en lien avec le
monde socio-économique d’un des secteurs d’activités visés par la formation.
Dans un contexte d’accélération de la transition énergétique et afin de favoriser le développement
des loisirs et du tourisme de proximité pour tous les publics, la Chaîne des lacs offre une opportunité
de réflexion sur l’amélioration des liaisons existantes entre les équipements culturels par des modes
de transports doux. Aussi, l’étude réalisée dans le cadre du projet collectif proposé vise à développer
notamment trois propositions d’axe d’aménagement:
- Une cartographie des parcours de mobilités douces reliant les équipements culturels
situés dans et autour de la Chaîne des lacs,
- Une proposition de nouvel aménagement pour le point d’entrée dans cet espace de la
Chaîne des lacs qui est constitué notamment par le parkings P7,
- Une meilleure signalisation visuelle et routière du Musée des Moulins
Le coût de ce partenariat avec l’Université de Lille permettant la mise en œuvre de ce projet collectif
est de 5 000 euros.
Après avis de la commission n°4 Culture, rayonnement et loisirs, aînés, communication, relations internationales, tourisme du mercredi 31 janvier 2024, il est proposé aux membres du conseil municipal d'approuver le partenariat présenté et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de projet collectif avec l'université de Lille.
Imputation comptable : 6288 311 5210
Conseil municipal du 13.02.2024
100/154 LE Université
de Lille INSPIRONS DEMAIN
1/3
Convention Université de Lille – Nom du partenaire – Année de signature
CONVENTION DE PROJET COLLECTIF
Entre
L’UNIVERSITE DE LILLE
Etablissement Public, à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental. N° SIRET : 13002975400012 APE 8542Z
N°TVA Intracommunautaire :
Située 42, Rue Paul Duez - 59000 Lille
Représentée par son Président, M. le Professeur Régis BORDET, agissant dans le cadre des activités de la FaSEST dont Mr François-Olivier Seys est le Doyen,
Ci-après dénommée « L’Université de Lille »
d’une part,
Et
VILLE DE VILLENEUVE D’ASCQ
Sise Place Salvador Allendé
N° SIRET :
N°TVA Intracommunautaire :
sise Place Salvador Allende
Représentée par Gérard CAUDRON en sa qualité de Maire,
Ci-après désigné « le Partenaire »
d'autre part,
Préambule
Le projet collectif a pour but de faciliter, pour un groupe d’étudiants de l’Université de Lille, l’acquisition de pratiques et du maniement de concepts enseignés dans le cadre de leur formation. Il s’agit d’un enseignement, inscrit dans la maquette du diplôme, permettant aux étudiants d’approfondir leurs connaissances afin de s’insérer de manière plus aisée dans le monde socio-économique.
Ce projet collectif permet aux étudiants d’étudier de manière pragmatique un sujet en lien avec le monde socio-économique d’un des secteurs d’activités visés par la formation.
Ce projet collectif permet aux étudiants d’acquérir des compétences complémentaires aux enseignements classiques (gestion de projet, cohésion, leadership, …).
Avec deux campus localisés sur son territoire, fréquentés par 64 % des étudiants de l’Université de Lille, et accueillant 16% du logement des étudiants, la ville de Villeneuve d’Ascq est un partenaire de fait de l’Université de Lille. La ville de Villeneuve d’Ascq a toujours constitué un territoire d’exercice et recherche pour les étudiants de la filière géographie et aménagement installée sur le campus de la Cité Scientifique. Un atelier de projet de Master 2, du même type que celui qui est ici présenté a eu lieu en 2019-2020 sur le thème Habiter la ville du XXe siècle en partenariat avec le service urbanisme. L’atelier cadré par cette convention 2023-2024 intitulé Développer les liaisons douces entre les équipements culturels de la Chaîne des lacs découle de ces pratiques et trouve également son origine dans une première collaboration expérimentale en 2022-2023 entre des personnels du Service Culture et
101/154 2/3
Convention Université de Lille – Nom du partenaire – Année de signature
fêtes populaires et des enseignantes du Master urbanisme et Aménagement à propos d’un exercice d’étudiants sur la valorisation du Musée des Moulins.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements des parties afin de permettre la réalisation du projet individuel ou collectif portant sur la thématique suivante : Développer les liaisons douces entre les équipements culturels de la Chaîne des lacs dans le cadre de l’Elément Constitutif ou Unité d’Enseignement Atelier de projet de la maquette :
Mention : Urbanisme et Aménagement
Parcours : l’UE est transversale à tous les parcours du Master UA Année : 2023-2024
Semestre : 4
Ce projet collectif sera composé de 6 étudiants et d’un encadrant universitaire dont la liste est en annexe 1.
Article 2 : Engagements du partenaire
Le partenaire s’engage à désigner au sein de sa structure un interlocuteur privilégié. Cet interlocuteur facilitera l’accès à un certain nombre d’informations, de pratiques, de concepts, … aux étudiants et à leur encadrant permettant d’effectuer le projet individuel ou collectif.
Le partenaire s’engage à accueillir ponctuellement les étudiants ainsi que leur encadrant dans les locaux de sa structure afin de réaliser le projet individuel ou collectif. Cet accueil sera effectué selon le planning défini en annexe 2 qui comprendra à minima les lieux et périodes de présence et nature des travaux dans le cadre du projet.
Article 3 : Engagements de l’Université
L’Université s’engage à faire respecter le règlement intérieur du partenaire (annexe 3) lors des périodes de présence précisées à l’annexe 2.
L’Université s’engage également à faire respecter les normes d’hygiène et de sécurité du partenaire.
L’Université s’engage à encadrer pédagogiquement le projet individuel ou collectif et permettra à l’interlocuteur désigné par le partenaire de se déplacer au sein de ses locaux afin d’assister les étudiants.
Article 4 : Responsabilité et assurance
Les étudiants participant au projet collectif demeurent sous la responsabilité de l’Université.
Les parties s’engagent à souscrire les assurances nécessaires pour l’accomplissement du projet individuel ou collectif décrit dans le présent partenariat.
L’Université s’efforcera de faire souscrire les étudiants du projet collectif à une assurance responsabilité civile de son choix.
Article 5 : Clause de propriété intellectuelle
Conformément au code de la propriété intellectuelle, dans les cas où les activités des étudiants durant cet enseignement donnent lieu à la création d’une œuvre protégée par le droit d’auteur ou la propriété industrielle (y compris un logiciel), le partenaire devra en obtenir l’accord par contrat auprès des étudiants afin de pouvoir utiliser ces œuvres.
Le contrat devra alors notamment préciser l’étendue des droits cédés ou concédés, l’éventuelle exclusivité, la destination, les supports utilisés et la durée de la cession ou concession, ainsi que, le cas échéant, le montant de la rémunération due au créateur au titre de la cession ou concession. Il est précisé que la cartographie livrée à l’issue de la présente étude échappe à l’application de toute rémunération supplémentaire.
Article 6 : Clause de confidentialité
102/154 3/3
Convention Université de Lille – Nom du partenaire – Année de signature
L’Université s'engage à considérer comme confidentiels tous les documents et informations transmis par le Partenaire ou ceux auxquels elle pourrait avoir accès dans le cadre du présent contrat, ci-après dénommés "Informations Confidentielles".
L’Université s'engage à ne pas divulguer les Informations Confidentielles ni les rendre accessibles, directement ou indirectement, à tout tiers.
L’obligation de confidentialité prévue au présent article ne s’applique pas aux informations dont l’Université apporterait la preuve :
- qu’elles étaient déjà en sa possession au moment où elle les a reçues du partenaire, - qu’elles sont tombées dans le domaine public autrement que par son fait ou sa négligence, - qu’elles faisaient partie du domaine public au moment où elle les a reçues, - qu’elles doivent être divulguées en exécution d’une obligation légale ou réglementaire non équivoque, d’une décision de justice ou d’une demande d’une autorité administrative à laquelle elle ne peut se soustraire, sous réserve d’en informer le partenaire immédiatement.
La présente obligation de confidentialité s’applique à l’Université. Ainsi, la divulgation par un ou plusieurs étudiants dans le cadre du projet susmentionné ne serait imputable à l’Université. Il appartient au partenaire d’obtenir éventuellement des étudiants un accord de confidentialité.
La présente obligation de confidentialité restera en vigueur pendant la durée de la présente convention et cinq (5) ans après son expiration, quelles qu’en soient la date et la cause.
Article 7 : Date d’effet – Durée
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de signature de la convention et est conclue jusqu’à la fin de l’année universitaire en cours.
Article 8 : Résiliation - Modification
La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant.
La présente convention pourra être résiliée par chacune des Parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de deux mois par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente convention pourra être résiliée par l’une des parties signataires, en cas d’inexécution des obligations de l’autre partie. A cet effet, en cas de manquement par l’une des parties signataires des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, non réparé dans un délai de 30 (trente) jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le/les manquements en cause restée sans effet, les parties signataires pourront résilier la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception sans qu’il soit besoin de procéder à une autre formalité et sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Article 9 : Règlement des Litiges
En cas de difficultés d’interprétation ou d’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant des parties, la juridiction compétente pour connaître du litige sera le Tribunal Administratif de Lille.
Fait à Lille, le (en 2 exemplaires originaux)
Pour l’Université de Lille, Pour la Ville de Villeneuve d’Ascq,
Le Président, M. Régis BORDET M. le Maire Gérard CAUDRON
103/154 Jean-Michel MOLLE
13. Actualisation du barème de remboursement relatif aux frais d'hébergement des agents de la commune de Villeneuve d'Ascq - n°VA_PROJDEL_11653
Conseil municipal du : mardi 13 février 2024
N° provisoire : VA_PROJDEL_11653
13. Objet : Actualisation du barème de remboursement relatif aux frais d'hébergement des agents de la commune de Villeneuve d'Ascq
Rapporteur : Jean-Michel MOLLE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État,
Vu l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État,
Vu les délibérations n° 6449 du 29 janvier 2008, VA_DEL2012_196 du 23 octobre 2012 et VA_DEL2019_170 du 25 septembre 2019,
Le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 indique que, lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim, il peut prétendre, sous réserve de pouvoir justifier du paiement auprès du seul ordonnateur à la prise en charge de ses frais de transport et à des indemnités de mission qui ouvrent droit au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
L’arrêté du 20 septembre 2023, a modifié les taux des indemnités de mission et de repas. Cette modification est l’occasion de simplifier la mise en œuvre du remboursement des frais de mission en les rassemblant dans une seule délibération et en actant le principe d’une actualisation automatique suivant l’évolution des montants fixés par les arrêtés ministériels.
La présente délibération annule et remplace les délibérations précédentes ayant trait au remboursement de frais d’hébergement et de repas et aux frais de transport des agents utilisant leur véhicule personnel : délibérations n°6 449 du 29 janvier 2008, VA_DEL2012_196 du 23 octobre 2012 et VA_DEL2019_170 du 25 septembre 2019.
Hébergement et repas
L’arrêté du 20 septembre 2023, a modifié les taux des indemnités de mission et de repas. Les taux concernant l’hébergement et les repas, fixés par cet arrêté, sont annexés à la présente délibération.
Frais de transport des agents utilisant leur véhicule personnel
L’indemnisation des frais de transport des agents utilisant leur véhicule personnel est établie comme suit :
Les conditions de prise en charge et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des agents des collectivités territoriales sont régies, sous réserve des dispositions du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001, qui sont spécifiques à la fonction publique territoriale, par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, applicable aux personnels civils de la fonction publique d'État. En application de la réglementation susvisée, le conseil municipal fixe les modalités d'indemnisation des frais de déplacements et de mission des agents municipaux et des collaborateurs occasionnels.
Conseil municipal du 13.02.2024
104/154 La délibération précise les conditions et les modalités d'indemnisation pour l'utilisation d'un véhicule personnel. Les agents peuvent utiliser leur véhicule terrestre à moteur sur autorisation de leur chef de service lorsque l'intérêt du service le justifie. L'utilisation par l'agent de son véhicule personnel donne lieu à une indemnisation sur la base des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
Il convient, au titre de l'indemnisation, de distinguer, en application des articles 4 et 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, si les déplacements sont effectués à l'intérieur de la commune ou à l'extérieur. En effet, seuls les déplacements effectués à l'extérieur de la commune peuvent être indemnisés sur la base des indemnités kilométriques. Les déplacements effectués à l'intérieur de la commune peuvent être indemnisés uniquement sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux.
Taux de remboursement des frais d’hébergement et de repas
France métropolitaine Outre-mer
Taux de
base
Grandes villes et
communes de la
métropole du Grand Paris
Commune
de Paris
Martinique, Guadeloupe,
Guyane, Réunion,
Mayotte, Saint-Pierre-et-
Miquelon, Saint-
Barthélemy, Saint-Martin
Nouvelle-
Calédonie, Wallis
et Futuna,
Polynésie
française
Hébergement 90 € 120 € 140 € 120 € 120 € Repas 20 € 20 € 20 € 20 € 24 €
Après avis de la commission n°1 Finances, économie, ressources humaines, moyens généraux, emploi, commerce, achats du lundi 29 janvier 2024, il est proposé aux membres du conseil municipal :
- d’adopter, pour les frais de mission des agents municipaux (hébergement et repas), les taux présentés dans la présente délibération ;
- de décider de revaloriser les taux en suivant l’évolution des arrêtés ministériels correspondants ;
- de décider que, dans les conditions et modalités prévues dans la présente délibération, l'utilisation par l'agent de son véhicule personnel donne lieu à une indemnisation sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux pour les déplacements à l'intérieur du territoire de la commune de résidence administrative, de la commune où s'effectue le déplacement temporaire, ou de la commune de résidence familiale ; sur la base des indemnités kilométriques pour les déplacements effectués en dehors de la commune de résidence administrative, de la commune où s'effectue le déplacement temporaire, ou de la commune de résidence familiale ;
- de décider de revaloriser les taux des indemnités kilométriques suivant l'évolution des arrêtés ministériels correspondants.
La présente délibération annule et remplace les délibérations n°6 449 du 29 janvier 2008, VA_DEL2012_196 du 23 octobre 2012 et VA_DEL2019_170 du 25 septembre 2019.
Conseil municipal du 13.02.2024
105/154 14. Actualisation du tableau des effectifs - n°VA_PROJDEL_11649
Conseil municipal du : mardi 13 février 2024
N° provisoire : VA_PROJDEL_11649
14. Objet : Actualisation du tableau des effectifs
Rapporteur : Jean-Michel MOLLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique,
Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal
de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement
des services,
Considérant la délibération en date du 19 décembre 2023 modifiant le tableau des effectifs,
Considérant la nécessité d’actualiser le tableau des effectifs,
Après avis de la commission n°1 Finances, économie, ressources humaines, moyens généraux, emploi, commerce, achats du lundi 29 janvier 2024, il est proposé aux membres du conseil municipal :
Article 1 : De modifier le tableau des effectifs du personnel permanent, en créant : - 4 postes d’adjoint technique à temps complet
- 1 poste d’adjoint du patrimoine à temps complet
- 3 postes d’adjoint administratif à temps complet
Article 2 : Les crédits nécessaires seront inscrits aux chapitres correspondants du budget (traitements et charges).
Conseil municipal du 13.02.2024
106/154 Conseil municipal du 13 février 2024
Postes créés Intitulé du poste Motif de création Grade de l'ancien titulaire
Agent polyvalent
de maintenance
des bâtiments
Recrutement titulaire Agent de maitrise
Gestionnaire
secteur entreprises Nomination stagiaire
Agent de maitrise
principal
Electricien DPB-
régie électricité Nomination stagiaire
Ajoint technique
principal de 2ème
classe
Agent chargé de
signalétique et
peintre en bâtiment
Nomination stagiaire
Adjoint technique
principal de 1ère
classe
Adjoint du
patrimoine (1
à temps
complet)
Gestionnaire du
musée du château
et valorisation du
patrimoine
Nomination stagiaire
Assistant de
conservation du
patrimoine
principal de 1ère
classe
Agent mobile état
civil Nomination stagiaire
Adjoint
administratif
Gestionnaire
marché public Nomination stagiaire
Rédacteur
principal de 1ère
classe
Correspondant
comptable Changement de filière
Adjoint
administratif
(3 à temps
complet)
Annexe explicative sur l'actualisation du tableau des effectifs
La création de 8 postes est demandée pour :
Adjoint
technique (4 à
temps
complet)
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107/154 15. Autorisation de recrutement par voie contractuelle sur des emplois permanents - n°VA_PROJDEL_11650
Conseil municipal du : mardi 13 février 2024
N° provisoire : VA_PROJDEL_11650
15. Objet : Autorisation de recrutement par voie contractuelle sur des emplois permanents
Rapporteur : Jean-Michel MOLLE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L311-1, L313-1 et L332-8 ;
Conformément à l'article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Conformément à l’article L311-1 du Code général de la fonction publique, chaque emploi permanent de la commune a vocation à être occupé par un agent titulaire de la fonction publique.
Par dérogation à ce principe, l'article L332-8 du Code général de la fonction publique, précise que des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et que le recrutement de fonctionnaires a été infructueux. Compte tenu de la spécificité de certains emplois et de l’anticipation nécessaire à leur pourvoi, il est demandé d’autoriser le recrutement par voie contractuelle pour 3 ans renouvelables, dès lors que les publications sur les emplois cités ci-dessous n’auraient pas permis de recruter un titulaire de la fonction publique ou un candidat inscrit sur liste d’aptitude.
Après avis de la commission n°1 Finances, économie, ressources humaines, moyens généraux, emploi, commerce, achats du lundi 29 janvier 2024, il est proposé aux membres du conseil municipal :
Article 1 : de permettre le recrutement d’agents par voie contractuelle sur le fondement de l'article L332-8 du Code général de la fonction publique, pour l’emploi tel que fixé en annexe.
Article 2 : Le contrat des agents sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
Article 3 : Les agents devront remplir les conditions permettant d’accéder au cadre d’emploi concerné. La rémunération allouée sera fixée sur la base du traitement indiciaire.
Article 4 : Le recrutement sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019- 1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Article 5 : Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Conseil municipal du 13.02.2024
108/154 EMPLOI CREE SERVICE D’AFFECTATION GRADE MISSIONS DE L’EMPLOI
Archiviste Archives et Documentation Assistant de conservation
Encadrement d’équipe : piloter, suivre et contrôler les activités
des agents.
Mener les entretiens professionnels des agents, animer et
participer aux réunions et groupes de travail internes et externes.
Pilotage et gestion de l’archivage électronique : organiser,
prendre en charge et contrôler la collecte des archives électroniques, sensibiliser les services à la gestion des données
électroniques.
Collecte et traitement des archives papier : coopérer à la préservation des fonds d’archives anciennes, modernes et
contemporaines.
Contribuer au conseil en archivage auprès des services versants.
Médiation numérique : collaborer à la mise en œuvre du site
internet des archives, participer à l’élaboration du programme de
numérisation des documents, veiller au respect de la réglementation relative à la diffusion des données en lignes.
Accueillir et orienter les publics internes et externes, collaborer
aux animations mises en place et participer à la gestion de la
salle de lecture.
109/154 16. Convention de partenariat programme "Apprentis solidaires" entre l'Association de la fondation étudiante pour la ville (AFEV) et la Ville - n°VA_PROJDEL_11658
Conseil municipal du : mardi 13 février 2024
N° provisoire : VA_PROJDEL_11658
16. Objet : Convention de partenariat programme "Apprentis solidaires" entre l'Association de la fondation étudiante pour la ville (AFEV) et la Ville
Rapporteur : Jean-Michel MOLLE
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales,
L’association de la fondation étudiante pour la ville (AFEV) de Villeneuve d’Ascq propose un dispositif permettant de faire découvrir des métiers, à des jeunes de 16 à 29 ans, en situation de décrochage scolaire.
Dans le cadre de l’activité de la Maison des aînés et de la salle de jeu clé de sol et en lien avec l’AFEV, la commune de Villeneuve d’Ascq envisage de faire appel, à des jeunes afin de leur faire découvrir le métier d’animateur auprès de ces deux structures.
Concernant l’accueil de jeunes au sein de la Maison des aînés, l’objectif est de leur faire découvrir le métier d’animateur auprès d’un public d’aînés à partir de 63 ans.
Concernant l’accueil de jeunes auprès de la salle de jeu clé de sol, l’objectif est de leur faire découvrir le métier d’animateur ludothécaire auprès de différents publics.
L’accueil des jeunes se fera pour la période du 20/02/2024 au 27/06/2024.
La convention de partenariat jointe à la présente délibération a pour objet de définir les modalités de ce partenariat.
Après avis de la commission n°1 Finances, économie, ressources humaines, moyens généraux, emploi, commerce, achats du lundi 29 janvier 2024, il est proposé aux membres du conseil municipal :
Article 1 : D’approuver la convention de partenariat ;
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat jointe en annexe à la présente délibération.
Conseil municipal du 13.02.2024
110/154 2 © À vreneuve d'Ascq VA ÊTRE UTILE |
CONTRE LES INÉGALITÉS Une vile en mouvement
1/5
CONVENTION DE PARTENARIAT
PROGRAMME « APPRENTIS SOLIDAIRES »
Entre les soussignées (ci-après dénommées les « Parties ») :
− D’une part,
L’ASSOCIATION DE LA FONDATION ÉTUDIANTE POUR LA VILLE métropole lilloise, Association loi 1901, n° SIRET : 390 322 055 00034
Dont le siège est situé au 221, rue Lafayette - 75010 Paris,
Représentée par Madame Clotilde Giner agissant en qualité de présidente,
Ci-après dénommée « L’AFEV».
− D’autre part,
La Commune de VILLENEUVE D’ASCQ, représentée par son Maire, monsieur Gérard CAUDRON, agissant en vertu de la délibération n°
Ci-après dénommée «Commune de Villeneuve d’ASCQ ».
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ARTICLE 1 – PREAMBULE
● L’AFEV est une association née en 1991 d’une conviction : les jeunes sont prêts à s’engager dans des actions citoyennes et solidaires, et d’un refus : la relégation des quartiers populaires. Elle est aujourd’hui la plus importante plateforme d’engagement d’étudiants dans des actions de solidarité dans les quartiers.
Elle mène 3 programmes pour mobiliser les étudiants et agir contre les inégalités :
- Le Mentorat éducatif d’enfants en difficulté dans leur parcours par des étudiants bénévoles à raison deux heures par semaine (7 000 bénévoles)
- L’Intervention de jeunes en service civique dans les établissements de l’éducation prioritaire autour du climat scolaire, de la citoyenneté, du livre, du lien famille-école,… (650 volontaires)
- Les Colocations étudiantes solidaires dans les quartiers : à chaque colocation correspond un projet social mené avec et pour les habitants (550 colocataires solidaires)
L’AFEV Lille Métropole déploie localement les programmes nationaux en les adaptant aux spécificités du territoire. Depuis 2020, le pôle Lille Métropole décline un programme de préparation à l’apprentissage par l’engagement citoyen pour des jeunes rencontrant des difficultés d’insertion sociale et professionnelle : « Apprentis Solidaires ».
ARTICLE 2 - OBJET DE LA CONVENTION
Cette convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre l’AFEV Lille Métropole et la commune de Villeneuve d’Ascq dans le cadre du programme « Apprentis Solidaires » en 2024. Les participants au programme « Apprentis Solidaires » participeront à l’activité de la maison des ainés et la salle de jeu clé de sol selon les modalités définies dans la présente convention.
ARTICLE 3 - DUREE DE LA CONVENTION
La convention porte sur la période du 20 février au 27 juin 2024
● Jour et heures d’intervention
- A la salle de jeu clé de sol: Mardi de 14h à 17h, Mercredi: 14h-17h, Jeudi : 9h à 12h et de 14h-17h
- A la maison des aînés : Mercredi: 14h-17h, Jeudi : 9h à 12h et de 14h-17h
112/154 3/5
ARTICLE 4 – ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE D’ASCQ :
LA COMMUNE DE VILLENEUVE D’ASCQ s’engage à :
Accueillir sur le terrain les « Apprentis Solidaires» pour découvrir le métier d’animateur auprès d’un public d’aînés à partir de 63 ans et celui d’animateur ludothécaire auprès de différents publics.
Les actions auxquelles seront associés les « Apprentis Solidaires » sont les suivantes :
Au sein de la maison des aînés, ils accompagneront les animateurs mobiles dans les Centre d'Expression de Rencontre et d'Animation (CERA) pour la réalisation de projets et d’animations en direction du public d’aînés. Leurs activités consisteront essentiellement à : Participer à l'accueil des usagers ;
Co organiser la séance d’animation (avec l’animateur titulaire), préparer et mettre en œuvre ;
Préparer et ranger l’espace d’animation ;
Repérer les usagers en difficulté et/ou venir en aide et informer l’animateur titulaire ; Réaliser des supports de communication, planning mensuel d’activité ; Informer les usagers du programme d’animation et les tenir informés du déroulé des activités;
Accompagner lors des sorties nature (balade dans la ville et/ou visites culturelles (musée du Lam, musée du terroir,).
Au sein de la salle de jeu clé de sol, leurs activités consisteront essentiellement à : - Co-organiser et co-préparer les animations :jeux auprès du public en lien avec le tuteur ; - Co-animer dans des séances de jeux adaptées avec le tuteur ;
- Réaliser des supports de communication, planning d'activités.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS de l’AFEV
L’AFEV Lille Métropole s’engage à :
- Mobiliser ses moyens humains (2 jeunes maximum à la maison des aînés et 1 à la salle de jeu clé de sol et un encadrant si nécessaire) et techniques sur le programme « Apprentis Solidaires » à Lille métropole dans la réalisation des actions.
- S’assurer de la bonne compréhension par les jeunes des attendus correspondant aux activités proposées.
- Assurer les « Apprentis Solidaires » dans le cadre des activités réalisées en partenariat avec la commune de Villeneuve d’Ascq. Toutes les activités proposées par l’Afev sont garanties par notre assurance dans le cadre des «actions de solidarité dans les quartiers en difficulté, notamment dans le domaine du soutien scolaire en direction des jeunes de ces quartiers, de l’animation sportive et culturelle et des actions de prévention médicale ». Est également garanti par notre assurance le trajet du stagiaire pour se rendre au lieu des activités et en revenir par l’itinéraire le plus court, quel que soit le moyen de transport utilisé. Les stagiaires de la formation professionnelle ont –
113/154 4/5
comme les bénévoles de l’Afev - une assurance qui couvre la responsabilité civile. La responsabilité civile correspond à l'obligation de réparer les dommages causés à autrui. Ce dommage peut résulter, par exemple, d'une imprudence.
- Fournir aux « Apprentis Solidaires » les équipements nécessaires à l’activité prévue.
- Mentionner le soutien de la commune de Villeneuve d’Ascq sur les outils de communication dédiés au projet « Apprentis Solidaires ».
ARTICLE 6 – CONDITIONS DU PARTENARIAT ENTRE L’AFEV et la commune de Villeneuve d’Ascq :
Le partenariat ne fait pas l’objet de transfert financier. L’AFEV pourra néanmoins étudier la possibilité d’achat de fournitures nécessaires à la réalisation du projet.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE DE L’AFEV
L’AFEV informera la commune de Villeneuve d’Ascq de tout élément qui aurait une incidence sur l’exécution de la présente convention.
L’AFEV déclare être titulaire de toutes les assurances couvrant les risques inhérents à son activité.
ARTICLE 8 – RESILIATION
Les parties conviennent que la convention prendra fin en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence, ou en cas de violation grave par l’une des parties de l’une de ses obligations telles que définies dans la convention. Dans ce dernier cas, les parties précisent qu’une telle résiliation ne pourra intervenir qu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de sa signification par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie non défaillante à l’autre partie.
Chacune des parties s’engage, en cas de résiliation, à ne plus faire usage d’une manière directe ou indirecte du nom ou de l’image de l’autre partie.
ARTICLE 9 - DIFFERENDS ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de différend relatif à l’application des stipulations de la convention, les parties s’engagent à se concerter dans les meilleurs délais afin de parvenir à une solution amiable à ce différend.
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Au cas où les parties ne parviendraient pas à une solution amiable dans un délai de trois mois à l’issue de la notification du différend par lettre avec accusé de réception ou par télécopie, la partie ayant procédé à ladite notification saisira le tribunal compétent du siège de l’AFEV.
ARTICLE 10 - INTEGRALITE ET MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention exprime l’intégralité des obligations des parties. Toute modification concernant la présente convention et son annexe fera l’objet d’un avenant signé des deux parties.
Fait à
En deux exemplaires originaux.
Pour la commune de Villeneuve d’Ascq
Son Maire
Monsieur Gérard Caudron
Pour l’AFEV
Sa présidente
Madame Clotilde Giner
115/154 David DIARRA
17. Projet Sport et Coopération décentralisée : seconde phase de l'opération "panier gagnant au Féminin" - n°VA_PROJDEL_11747
Conseil municipal du : mardi 13 février 2024
N° provisoire : VA_PROJDEL_11747
17. Objet : Projet Sport et Coopération décentralisée : seconde phase de l'opération "panier gagnant au Féminin"
Rapporteur : David DIARRA
Par délibération n° VA_DEL2022_159 en date du 27 septembre 2022, la municipalité a décidé de candidater à l’appel à projet «Sport et Coopération décentralisée 2022» organisé par le Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères, en partenariat avec le Ministère chargé des Sports, pour structurer une offre autour du basketball.
Le projet déposé par la Ville ayant été retenu, le Conseil municipal a validé, le jeudi 15 décembre 2022, la convention d'objectifs et de financement fixant le cadre de la collaboration sur ce projet avec les deux associations partenaires pour la première partie du projet 2022-2023.
Cette 1ère phase a permis l’accueil d’une délégation béninoise puis d’une délégation malgache à Villeneuve d’Ascq en 2023.
Aujourd’hui il est proposé de valider la seconde phase de ce projet 2023-2024 qui va consister à accueillir de nouvelles délégations et d’organiser un tournoi international en juin 2024, à Villeneuve d’Ascq.
Rappel du projet :
Les acteurs du projet ont voulu permettre à des jeunes filles exclues de l’emploi et sorties du système scolaire d’accéder à la pratique d’un sport collectif. Le basketball a été choisi pour les valeurs qu’il transmet : solidarité, respect, persévérance, dépassement de soi. C’est un sport qui a un caractère ludique et favorise la prise de responsabilité.
Un des objectifs de ce projet est d’inscrire dans la durée des actions partenariales en faveur de l’inclusion par le sport, l’émancipation de jeunes femmes en situation de précarité, l’égalité des chances, la cohésion sociale, des valeurs que la Ville partage avec les collectivités étrangères partenaires.
Il s’agit du Collectif des Artisans de la Commune de Tanguiéta au Bénin et de l’association RFDS de Sainte Marie à Madagascar. La Ville de Villeneuve d’Ascq, en lien étroit avec deux associations villeneuvoises, l’ASNBNF(Artisanat solidaire Nord Bénin Nord France) et Dina Mada, le club de l’ESBVA, le lycée professionnel Dinah-Derycke et les deux communes de Tanguiéta et Sainte-Marie, a préparé cette candidature à l’appel à projets « Sport et coopération décentralisée ».
Le séjour prévu en juin 2024 comprendra notamment :
• un tournoi amical international. Ce tournoi sera organisé avec l’ESBVA (section amateur) de Villeneuve d’Ascq et d’autres clubs amateur afin de les mobiliser sur une action de solidarité,
• des rencontres avec des acteurs du territoire.
L’aide attribuée pour ce projet est de 62 373 €. L’apport de la Ville est de 5 440 € réparti sur deux exercices et a déjà été versé en 2023. Ce montant est complété par la valorisation du temps de travail consacré à sa mise en œuvre en 2023 et 2024.
En 2022 la Ville a été destinataire d’un versement de 30 282 € par l’État. Ce montant représentait la première partie du financement pour 2022/2023.
Conseil municipal du 13.02.2024
116/154 Pour la seconde partie la Ville a été destinataire le 12 septembre 2023 d’un versement de 32 086 € au titre de la seconde phase pour 2024.
Par ailleurs un complément de dotation a été octroyé par l’État à la Ville pour l’ASNBNF de 3 690 €.
La Ville s’engage à reverser aux deux associations partenaires leur subvention : - à l’ASNBNF pour les actions prévues au Bénin dans la commune de Tanguiéta soit un total de 15 394 € (11 704 € + 3 690 €) ;
- à l’association Dina Mada pour les actions prévues à Madagascar dans la commune de Sainte-Marie et à Villeneuve d’Ascq, l’aide à verser représente un montant de 20 382 € selon les modalités prévues dans la présente convention.
En cas de non réalisation des objectifs ou de faute de l’association, le reversement de tout ou partie
de la subvention pourra être réclamé par la collectivité.
En application du décret 2021-1547 du 31 décembre 2021, les associations ci-après désignées dans
le tableau d’affectation des subventions ont signé un contrat d’engagement républicain.
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ;
- d'attribuer 15 394 € à l’ASNBNF ;
- d'attribuer 20 382 € à l’association Dina Mada.
Imputation comptable : 6574 048 5510
Politique publique (domaine-action-activité) : 08.4.1 Droits de l'Homme-droits des Femmes
Conseil municipal du 13.02.2024
117/154 Page 1
CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT
« PROJET PANIER GAGNANT »
Entre,
d’une part,
La Ville de Villeneuve d’Ascq représentée par son Maire Monsieur Gérard CAUDRON habilité en vertu de la délibération N° VA_DEL2024_xxx en date du .. ….. 2024.
Et,
D’autre part,
Les associations dénommées :
« DINA MADA » régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé LP Dinah Derycke 365 rue Jules Guesde à Villeneuve d’Ascq, représentée par sa Présidente, Madame Prospérine ZIDZOU
« ARTISANAT SOLIDARITÉ NORD BÉNIN - NORD DE FRANCE (A.S.N.B.N.F) » régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 3 allée de la Courtine à Villeneuve d’Ascq, représentée par sa Présidente, Madame Cathy BUQUET
Préambule
Dans le cadre de sa politique liée à la coopération décentralisée, la Ville est sensible à la possibilité d’appuyer une initiative à la croisée des politiques sportives et de coopération. En effet, la commune de Villeneuve d’Ascq se mobilise pour permettre à des jeunes filles exclues de l’emploi et sorties du système scolaire d’accéder à la pratique du sport collectif et ce en appui des communes de Tanguiéta au Bénin et de Sainte Marie à Madagascar.
Pour ce faire, la Ville de Villeneuve d’Ascq a décidé de candidater à l’appel à projet : « Sport et Coopération Décentralisée 2022 » organisé par le Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères, en partenariat avec le Ministère chargé des Sports, pour structurer une offre autour du basketball.
En effet, ce projet bénéficie du relai de deux associations locales Artisanat Solidarité Nord Bénin – Nord de France et Dina Mada qui interviennent dans les territoires concernés et que la Ville soutien. Il implique entre autres le club de basket de ESBVA-LM et des enseignants du lycée professionnel Dinah Derycke.
Une première délibération a été présentée en Conseil municipal le jeudi 15 décembre 2022 pour le reversement de la première partie de la dotation de l’Etat. Cette répartition a été réalisée sur les objectifs de A1 à A6 pour un montant de 30 287 € des fonds de la DAECT et de 5 440 € pour la participation de la Ville.
Une dotation complémentaire a été octroyée à l’ASNBNF par l’Etat en date du 18 octobre 2023 pour un montant de 3 690 € qui lui seront reversés dès réception par la Ville.
Il a été convenu ce qui suit :
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Article 1 - Objet de la convention
Par la présente convention, les associations se fixent les objectifs suivants :
Permettre à des jeunes filles exclues de l’emploi et sorties du système scolaire d’accéder à la pratique d’un sport collectif. Le basketball a été choisi pour les valeurs qu’il transmet : solidarité, respect, persévérance, dépassement de soi. C’est un sport qui a un caractère ludique et favorise la prise de responsabilité.
Sur le plan local, ce projet a pour objectif de consolider le lien inter pays créé lors de la mise en place du projet en organisant un tournoi sportif qui se déroulera en France à l’aube des Jeux Olympique de 2024.
Cette action sera un temps fort de la réciprocité, de la communication et des échanges interculturels avec la venue d’une équipe de Sainte Marie et une de Tanguiéta à Villeneuve d’Ascq, pendant une semaine.
Le séjour comprendra notamment :
• un tournoi amical inter pays. Ce tournoi sera organisé entre le 5 juin et le 13 juin 2024 sur Villeneuve d’Ascq par les clubs sportifs amateurs de Villeneuve d’Ascq afin de les mobiliser sur une action de solidarité,
• des rencontres avec des acteurs des quartiers prioritaires de Villeneuve d’Ascq, qui permettront à la fois d’échanger sur les réalités des uns et des autres et sur les expériences vécues en matière d’implications citoyennes et d’activités sportives,
Article 2 - Durée de la Convention
La présente convention est signée pour une durée de 1 an renouvelable pour la durée du projet.
Article 3 - Contribution de la ville pour atteindre les objectifs
L’aide attribuée pour ce projet est d’un montant de 62 373 € réparti sur deux exercices juin 2022 à mai 2023 et juin 2023 à mai 2024. La Ville s’est engagée à reverser aux deux associations partenaires cette subvention, ainsi la première dotation de 30 287 € des fonds de la DAECT a déjà été reversée au titre de l’exercice juin 2022 à juin 2023 et Ville a apporté aux deux associations à l’ASNBNF et à l’association DINA MADA de 5 440 €.
Pour 2024 l’aide attribuée par l’État est de 32 086 € que la Ville s’engage à reverser aux deux associations.
En 2023 l’association « ARTISANAT SOLIDARITÉ NORD BÉNIN - NORD DE FRANCE » a sollicité le Ministère des Affaires Etrangères et a obtenu un complément de financement de 3 690 € que la Ville s’engage à reverser.
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Le tableau ci-après détail ces répartitions pour 2022-2023 et 2023-2024.
2022 2023 Sem1 2023 sem2 2024 2022 2023 Sem1 2023 sem2 2024
Tanguiéta pour l’A.S.N.B.N.F Ste Marie pour DINA-MADA
A1
Phase de collecte de témoignages visant à
montrer que la pratique d'un sport collectif, en
l'occurrence le basket-ball, peut être un levier
accessible de développement social de la
femme MEAE
1200
A2
Accompagner les acteurs locaux dans la
structuration et la mise en œuvre du projet sur
les sites retenus, dans le cadre d'une mission
d'appui et de conseil à Tanguiéta et Sainte
Marie MEAE
1800 3166
A3
Aménagement et sécurisation des terrains
dédiés à la pratique du basket-ball.
Acquisition et livraison des matériels sportifs
nécessaires pour le démarrage de l'activité MEAE
2240 3000 1120 4250
A4
Organisation du déplacement en France des
joueuses qui viennent se former et développer
leurs capacités d'animation et d'encadrement
d'une équipe de basketball MEAE
6410 5991
A5
Mise en œuvre, sur les 2 sites, du parcours de
formation et des ateliers de sensibilisation en
matière de prévention santé, hygiène de vie,
alimentation, en appui de la pratique sportive MEAE
230 130 840
A6
Organiser des évaluations ponctuelles et un
audit à 18 mois pour mesurer l'impact du projet
et, en fonction, organiser l'essaimage MEAE
2170 3268
A7
Consolider le lien inter pays créé lors de la mise
en place du projet en organisant un tournoi
sportif qui se déroulera en France à l'aube des
JO 2024 MEAE
8356 16952
Autres dépenses MEAE 400 62,5 62,5 150 350 62,5 62,5 100
2022 2023 sem1 2023 Sem2 2024 2022 2023 sem1 2023 Sem2 2024
A.S.N.B.N.F/ Tanguiéta DINA MADA / Ste-Marie
TOTAL MEAE 5640 9702,5 2362,5 9346 4636 10 303,5 3330,5 17052
En cas de non réalisation des objectifs ou faute de l’association, le reversement de tout ou partie de la subvention pourra être réclamé par la collectivité.
Décomposition et calendrier :
Le projet est décomposé en 7 phases : 5 ont déjà été réalisées en 2022 et au 30 juin 2023 telle que prévu dans la convention signée avec les deux associations ont fait l’objet d’un compte rendu technique et financier transmis au Ministère des affaire Etrangères.
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Les phases 6 et 7 comprennent principalement l’organisation d’un tournoi international à Villeneuve d’Ascq avec une équipe de Tanguiéta (Benin), une équipe de Sainte-Marie (Madagascar), une équipe de la Ville de Tournai qui a été sollicitée en ce sens, une équipe de la Ville de Wattignies qui a été sollicité en ce sens et le club de l’ESBVA amateur.
Pour le financement de ces actions à réaliser par les associations l’engagement de crédits correspondants de la MEAE le montant de l’aide à verser pour 2024 sera de 32 086 € (montant reçu par la Ville de Villeneuve d’Ascq) et se fera selon le détail suivant :
Pour les actions en lien avec le Benin :
Pour la période de juin 2023 à juin 2024 le montant de l’aide allouée pour l’objectif A6 est de 2 358 € et pour l’objectif A7 et autres dépenses sera de 9 346 €, le montant total sera de 11 704 €.
Pour les actions en lien avec Madagascar :
Pour la période de juin 2023 à juin 2024 le montant de l’aide allouée pour l’objectif A6 de 3 330 € et pour l’objectif A7 et autres dépenses sera de 17 052 € le montant total sera de 20 382 €.
Pour le projet au Bénin le montant de l’aide à verser représente un montant de 11 704 € pour 2024, 85 % seront versés à l’association « ARTISANAT SOLIDARITÉ NORD BÉNIN - NORD DE FRANCE » (A.S.N.B.N.F) sur présentation : du rapport technique actualisé au 31 décembre 2023, de la liste nominative certifiée des personnes composant la délégation, avec les numéros de passeport si ceux-ci sont établis, de l’engagement à réaliser les actions inscrites dans le planning du projet.
Le solde de 1 755,60 € sera versé en juin 2024 sur présentation par l’association d’un bilan (qualitatif et financier) attestant la réalisation complète du projet phases un et deux.
Pour le projet à Madagascar le montant de l’aide à verser représente un montant de 20 382 € pour 2024, 85 % seront versés à l’association « Dina Mada » sur présentation du rapport technique actualisé au 31 décembre 2023, de la liste nominative certifiée des personnes composant la délégation, avec les numéros de passeport si ceux-ci sont établis, de l’engagement à réaliser les actions inscrites dans le planning du projet.
Le solde 3 057,70 €sera versé en juin 2024 sur présentation par l’association d’un bilan (qualitatif et financier) attestant la réalisation complète du projet phases un et deux.
Le versement complet de la subvention est conditionné à la transmission à la Ville, de la part des associations, des attestations de réalisations pour chaque phase du projet, des factures acquittées au titre du projet, des attestations des autorités locales pour toutes les actions. Enfin à la fin de la seconde en juin 2024, un compte de résultat du projet sera transmis à la Ville ainsi qu’un bilan de cette première phase tel que prévu par l’article 5 de la présente convention.
Les associations s’engagent à présenter des attestations des autorités officielles locales faisant état de la réalisation des dépenses engagées au titre du projet sur leur territoire, en particulier pour la réalisation des terrains de basketball.
Concernant les aides supplétives, la Ville met en œuvre toutes les conditions techniques nécessaires au bon fonctionnement du projet pour en permettre sa réalisation.
La Ville soutient, via le travail des services municipaux, la mise en œuvre de ce projet, sur la période du 5 juin au 13 juin 2024. Différents équipements sportifs municipaux seront également utilisés pour la pleine réussite de ce projet.
Cette contribution sera à valoriser sous forme d’aides supplétives au budget des associations.
121/154 Page 5
Article 4 - Engagements des associations
4.1 Les associations doivent utiliser les subventions conformément aux objectifs pour lesquels elles sont consenties. La Ville se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention si les objectifs fixés n'ont pas été atteints.
4.2 les associations doivent également mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs et de l’ensemble des actions prévues.
A savoir :
- d’inscrire dans la durée des actions partenariales en faveur de l’inclusion par le sport, l’émancipation
de jeunes femmes en situation de précarité, l’égalité des chances, la cohésion sociale, des valeurs que la Ville partage avec les collectivités étrangères partenaires.
- sur le plan local, ce projet a pour objectif de consolider le lien inter pays créé lors de la mise en place
du projet en organisant un tournoi sportif qui se déroulera en France à l’aube des Jeux Olympique de 2024.
Les associations s’engagent à repérer 7 jeunes qui seront des membres de l’équipe de basket, les aider à formaliser les démarches administratives pour leur venue en France, prendre en charge leur transport, participer à l’organisation du tournoi inter pays, aider à trouver une solution d’hébergement pour les équipes, accompagner les équipes à l’issue du tournoi afin que ces dernières retournent dans leur pays d’origine.
4.3 les associations s’engagent à faciliter le contrôle, par la Ville ou/et toute personne mandatée par la Ville, notamment par l’accès aux documents administratifs et comptables de la réalisation des objectifs fixés.
4.4 les associations s’engagent à informer la municipalité dans les plus brefs délais si elle se trouve dans une situation qui ne lui permettrait pas d’atteindre les objectifs fixés par la présente convention.
4.5 les associations s’engagent à signer un contrat d’engagement républicain.
Article 5 - Obligations comptables des associations
Les associations s’engagent à :
- Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général - Fournir un compte rendu financier annuel attestant la conformité des dépenses effectuées aux objectifs fixés.
- faciliter la réalisation par la Ville d’un contrôle de gestion quand elle le juge nécessaire.
Dès que la subvention municipale est supérieure à 75 000 euros (y compris les aides supplétives) ou si elle représente 50 % du budget de ladite association, celle-ci est tenue de transmettre à la Ville un bilan certifié conforme du dernier exercice connu.
Pour un montant annuel de subventions publiques supérieur ou égal à 153 000 euros (y compris les aides supplétives et quel qu'en soit l’origine), elle s’engage en plus à :
- Fournir un compte de résultat annuel, et un compte de résultat propre à chaque action. Ce compte rendu financier sera réalisé conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif à l’art. 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, annexé à la présente convention.
- Désigner en qualité de Commissaire aux comptes un membre de l’Ordre des experts-comptables et comptables agréés et son suppléant, dont elle fera connaître le nom à la Ville dans un délai de trois mois après la signature de la présente convention.
- Transmettre à la Ville tout rapport produit par celui-ci ayant un lien avec la (ou les) subvention(s) accordée(s) par la Ville.
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Article 6 – Communication
Les associations autorisent la Ville à utiliser leur nom et/ou leur image pour sa propre communication. Les associations mettront tout en œuvre pour mentionner l’action de la Ville en sa faveur, notamment dans les publications ou les campagnes de presse éventuelles dont elle pourrait faire l’objet.
Les associations utiliseront le logo type de la Ville dans ses documents d'information et sur les équipements, lors des manifestations importantes auxquelles elle pourrait participer.
Article 7 - Évaluation par la Ville
Les modalités d’évaluation portant sur la réalisation ou les conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels la Ville a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sont définies d’un commun accord entre la Ville et les associations et sont précisées ci-dessous : La mise en œuvre des actions entre juin 2023 et juin 2024 et la transmission d’un état de fréquentation par activité, une analyse de l’impact des actions menées dans la vie locale par rapport aux effets attendus.
L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats aux objectifs fixés et sur l’impact des actions et interventions au regard de la coopération internationale.
Les objectifs pour les différents items sont les suivants :
Pour l’objectif A6 : il s’agira d’organiser des évaluations ponctuelles et un audit 18 mois après la mise en place du plan de formation de l’objectif A4.
Les joueuses seront évaluées sur leur progression technique, sur les taux d’assiduité aux entrainements et sur la tenue effective des ateliers de formation.
En ce qui concerne l’audit, il aura, en fonction des résultats, un impact sur les conditions d’essaimage pour toucher plus de bénéficiaires et déployer l’action dans d’autres sites.
L’objectif A7 : servira à consolider le lien inter pays créé lors de la mise en place du projet en organisant un tournoi sportif qui sera programmé en France au cours de la première quinzaine de juin. Il faudra accueillir les équipes, les délégations officielles éventuelles, organiser en lien avec la Ville les hébergements, un programme d’activité pour les joueuses et les officiels etc.
Cette action sera un temps fort de réciprocité, notamment en permettant de développer une forte communication et des échanges interculturels avec la venue d’une équipe de Sainte Marie et de Tanguiéta à Villeneuve d’Ascq, pendant 1 semaine.
Chaque équipe comprendra 7 joueuses sélectionnées sur la base de l’exemplarité de leur comportement sportif, leur implication dans la dynamique collective, leur investissement et l’effort consenti.
Article 8 – Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 9 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs fixés dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. La Ville se réserve la possibilité de demander le remboursement de tout ou partie des sommes allouées en cas de résiliation pour faute et non atteinte des objectifs pour lesquels la subvention a été consentie.
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Article 10 – Litige
Tout litige concernant l’interprétation ou l’application de la présente convention sera de la compétence du Tribunal administratif de Lille.
Fait à Villeneuve d'Ascq, le …………… 2024
Pour DINA MADA Pour l’ASNBNF Pour la Ville,
La Présidente, La Présidente, M. Le Maire,
Prospérine ZIDZOU Cathy BUQUET Gérard CAUDRON
124/154 Dominique FURNE
18. Adhésion de la ville de Villeneuve d'Ascq à l'association Proscitec - n°VA_PROJDEL_11590
Conseil municipal du : mardi 13 février 2024
N° provisoire : VA_PROJDEL_11590
18. Objet : Adhésion de la ville de Villeneuve d'Ascq à l'association Proscitec
Rapporteur : Dominique FURNE
L’association PROSCITEC : Patrimoines et Mémoires des métiers est un réseau de partenaires qui valorisent l’histoire des métiers et des savoir-faire des Hauts-de-France et des territoires limitrophes. Celle-ci est composée de différents acteurs tels que des musées, associations et entreprises. L’objectif de l’association est de créer du lien entre ce patrimoine et le monde économique, touristique et sociétale de demain. La ville de Villeneuve d’Ascq participe à la valorisation de ce patrimoine via le musée des Moulins et le musée du Terroir dont elle a la gestion directe. L’adhésion à l’association PROSCITEC permettra aux 2 musées d’intégrer ce réseau de professionnels. Les modalités d’adhésion à PROSCITEC sont les suivantes :
L’adhésion est annuelle et reconduite tacitement chaque année sauf démission notifiée par lettre simple au président de l’association. Toute adhésion nouvelle est validée par le Conseil d’administration. L’appel à cotisation est effectuée chaque début d’année. Le montant de l’adhésion est de 150 euros TTC par an pour les communes.
Une brochure intitulée Pass’Musées est éditée pour communiquer sur les différents sites partenaires qui adhèrent à l’association. Afin de figurer dans ce document, chaque structure paie une cotisation annuelle de 65 euros.
Le montant total de l’adhésion pour l’année 2024 s’élèvera à 280 euros TTC réparti comme ceci : 150 euros TTC pour l’adhésion de la ville de Villeneuve d’Ascq, 130 euros pour l’inscription du Musée du Terroir et du Musée des Moulins Jean-Bruggeman dans la brochure éditée par l’association.
Après avis de la commission n°4 Culture, rayonnement et loisirs, aînés, communication, relations internationales, tourisme du mercredi 31 janvier 2024, il est proposé aux membres du conseil municipal :
- d'adhérer à l'association et d'accepter la communication via la brochure passmusée; - d'autoriser M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette adhésion; - d'accepter le paiement des sommes afférentes.
Imputation comptable : 6288 312 5210
Politique publique (domaine-action-activité) : 13.4.2 Patrimoine culturel
Conseil municipal du 13.02.2024
125/154 19. Mise à jour des tarifs dans les espaces de vente des structures culturelles municipales - n°VA_PROJDEL_11652
Conseil municipal du : mardi 13 février 2024
N° provisoire : VA_PROJDEL_11652
19. Objet : Mise à jour des tarifs dans les espaces de vente des structures culturelles municipales
Rapporteur : Dominique FURNE
Par la délibération VA_DEL2023_50 du mardi 4 avril 2023, le Conseil municipal autorisait la mise à
jour des tarifs de vente dans les espaces de vente de plusieurs structures culturelles municipales.
Ces espaces boutiques offrent aux visiteurs la possibilité d’une continuité de la visite thématique de
chacun des établissements et présentent des produits répondant à l’éthique et aux valeurs de
transmission scientifiques et culturelles portées par ces structures.
Les objets proposés à la vente se déclinent sous la forme soit d’articles achetés auprès de prestataires ou artisans spécialisés, soit sous la forme de dépôt-vente afin de diversifier les produits proposés sans constitution de stocks.
Une mise à jour de la tarification de l’ensemble des produits proposés à la vente étant nécessaire pour l’année 2024 à compter du 1er mars de cette année, celle-ci est présentée dans les tableaux joints à la présente délibération.
Après avis de la commission n°4 Culture, rayonnement et loisirs, aînés, communication, relations internationales, tourisme du mercredi 31 janvier 2024, il est proposé aux membres du conseil municipal d’appliquer les tarifs de vente au 1er mars 2024 des produits proposés à la vente dans les boutiques des structures culturelles conformément aux tableaux ci-joints.
Conseil municipal du 13.02.2024
126/154 Type de
produits Prix de vente*
5 €
7 €
6 €
8 €
9 €
7 €
8 €
15 €
30 €
18 €
26 €
22 €
28 €
32 €
32 €
16 €
18 €
20 €
25 €
32 €
25 €
30 €
30 €
32 €
35 €
32 €
Boucles d'oreille courte en laiton et petite pastille en métal émaillé
Boucles d'oreille longue en laiton et pastille goutte en métal émaillé
Boucles d'oreille audacieuse avec une perle de verre
Boucles d'oreille audacieuse avec deux perle de verre
Boucles d'oreille clip en métal avec une perle de verre
Boucles d'oreille clip en métal avec perle de verre demi-lune
Boucles d'oreille dormeuse longueur moyenne avec une perle de verre
Boucles d'oreille dormeuse longue avec une perle de verre
Boucles d'oreille puce en métal avec deux perles rondes en verre
Boucles d'oreille puce en métal avec une perle ronde et une perle
rectangulaire en verre
Boucles d'oreille puce en métal avec une perle ronde et une perle carrée en verre
Boucles d'oreille créole en métal avec une perle en verre
Produits en dépôt vente avec commission de 10% pour les recettes de la ville
Carte format 12x17cm pop-up simple en papier avec enveloppe
Boucles d'oreille dormeuse courte avec une perle de verre
Carte format 12x17cm pop-up complexe en papier avec enveloppe
Carte format 15x15cm pop-up simple en papier avec enveloppe
Carte format 15x15cm pop-up complexe en papier avec enveloppe
Carte format 15x20cm pop-up complexe en papier avec enveloppe
Carte cyanotype végétal format A6 encadrée
Affiche cyanotype végétal format A4 encadrée
Papeterie
artisanale
Carte cyanotype végétal format A6
Boucles d'oreille courte en laiton et moyenne pastille en métal émaillé
Boucles d'oreille longue en laiton et petite pastille en métal émaillé
Boucles d'oreille longue en laiton et moyenne pastille en métal émaillé
Boucles d'oreille longue en laiton et grande pastille en métal émaillé
Bijoux
artisanaux
* Prix de vente non assujettis à la TVA
Liste des produits pour les boutiques des sites culturels de la ville
Tarification 2024
Produits boutique proposés à la vente au
Musée du Terroir
Désignation des produits
Photophore 7x7x15cm en papier découpé
Page 1 Produits boutiques sites culturels
127/154 Type de
produits Prix de vente*
18 €
23 €
20 €
23 €
28 €
32 €
35 €
38 €
45 €
22 €
24 €
26 €
6 €
8 €
10 €
12 €
20 €
25 €
32 €
35 €
25 €
28 €
30 €
22 €
24 €
28 €
26 €
29 €
23 € Collier avec pendentif en bois et cuir
Boucles d'oreille en bois et cuir
Désignation des produits
Bijoux
artisanaux
* Prix de vente non assujettis à la TVA
Bracelet cordon de cuir avec une petite perle de verre
Bracelet en laiton et moyenne pastille métal émaillé
Bracelet en laiton et grande pastille métal émaillé
Bracelet en métal avec deux grandes perles de verre
Collier court en laiton et moyenne pastille en métal émaillé
Collier long en laiton et petite pastille en métal émaillé
Collier long en laiton et grande pastille en métal émaillé
Collier court en laiton et pastille goutte en métal émaillé
Bracelet cordon de cuir avec une grande perle de verre
Bracelet cordon de cuir avec deux petites perles de verre
Bracelet cordon de cuir avec deux grandes perle de verre
Bracelet en métal avec une petite perle de verre
Bracelet en métal avec une grande perle de verre
Bracelet en métal avec deux petites perles de verre
Boucles d'oreille d'inspiration ethnique et art déco avec assemblage de perles complexe (pièce unique)
Boucles d'oreille d'inspiration ethnique et art déco avec assemblage de perles expert (pièce unique)
Bracelet d'inspiration ethnique et art déco avec assemblage de perles intermédiaire (pièce unique)
Bracelet d'inspiration ethnique et art déco avec assemblage de perles complexe (pièce unique)
Bracelet en laiton et petite pastille métal émaillé
Collier court en laiton et petite pastille en métal émaillé
Boucles d'oreille ovale en bois et tissu teinté artisanalement
Boucles d'oreille d'inspiration ethnique et art déco avec assemblage de perles basique (pièce unique)
Bracelet d'inspiration ethnique et art déco avec assemblage de perles simple (pièce unique)
Boucles d'oreille ronde en bois et tissu teinté artisanalement
Boucles d'oreille en bois peint et vernis
Boucles d'oreille d'inspiration ethnique et art déco avec assemblage de perles simple (pièce unique)
Boucles d'oreille d'inspiration ethnique et art déco avec assemblage de perles intermédiaire (pièce unique)
Produits boutique proposés à la vente au Musée du Terroir (suite)
Produits en dépôt vente avec commission de 10% pour les recettes de la ville
Page 2 Produits boutiques sites culturels
128/154 Type de
produits Prix de vente*
28 €
35 €
38 €
24 €
32 €
5 €
8 €
7 €
10 €
22 €
24 €
27 €
29 €
35 €
29 €
Kit crochet sac banane raphia 34 €
12 €
13 €
15 €
4,50 €
4 €
4 €
5 €
6 €
6 €
12 €
7 €
8 €
38 €
Toupie petite danseuse tournée en bois brut
Toupie en bois teinté artisanalement petit modèle
Bague en laiton et petite pastille en métal émaillé
Désignation des produits
Produits en dépôt vente avec commission de 10% pour les recettes de la ville
Bijoux
artisanaux
* Prix de vente non assujettis à la TVA
Toupie avec écorce tournée en bois brut
Toupie longue tige tournée en bois brut
Toupie grande danseuse tournée en bois brut
Produits boutique proposés à la vente au Musée du Terroir (suite)
Bague en laiton et grande pastille en métal émaillé
Collier d'inspiration ethnique et art déco avec assemblage de perles simple (pièce unique)
Collier d'inspiration ethnique et art déco avec assemblage de perles
intermédiaire (pièce unique)
Collier d'inspiration ethnique et art déco avec assemblage de perles
complexe (pièce unique)
Broche en verre petit format
Pin's en verre grand format
Chouchou en coton teinté artisanalement
Chouchou en soie teinté artisanalement
Kit tricot bandeau pour cheveux
Kit tricot 3 chouchous pour cheveux
Kit tricot bonnet bébé rétro
Chouchou en gaze de coton teinté artisanalement
Créations
textiles
Eponge lavable teinté artisanalement
Kit tricot barrette pour cheveux
Pin's en verre petit format
Kit tricot naissance (bonnet, mouffles et chaussons)
Broche en verre grand format
Jeux et jouets
traditionnels
Kit crochet sac porte gourde
Ronflette tournée en bois brut
Jeu de plateau traditionnel en bois
Toupie plate tournée en bois brut
Toupie en bois teinté artisanalement petit modèle
Page 3 Produits boutiques sites culturels
129/154 Type de
produits Prix de vente*
5 € / 9 € **
5 € / 7 €
13 €
5,90 €
6,10 €
5 € / 6,50 €
5,50 €
7 €
5,50 €
6 €
5,80 €
6,50 €
7,90 €
8,90 € / 13 €
5 € / 8 €
13 €
30 €
35 €
5 €
7 € / 12 €
15 €
17 €
Type de
produits Prix de vente*
tarif légal
tarif légal
tarif légal
tarif légal
Confit artisanal de fleurs biologiques - 120g
Boisson orge et chicorée savoureux - 200g
Tisane artisanale d'une plante biologique - 20g
Produits boutique proposés à la vente au Musée du Terroir (suite)
Produits en dépôt vente avec commission de 10% pour les recettes de la ville
Beaume pour le corps artisanal biologique - 60g / 100g
Désignation des produits
Produits
alimentaires
locaux
Boisson orge et chicorée classique - 200g
Tisane artisanale de plusieurs plantes biologiques - 20g
** Prix de vente pouvant évoluer dans la limite des recommandations du syndicat apicole de la région lilloise liées aux récoltes et au marché annuel
Désignation des produits
Savon artisanal biologique formule complexe - 100g
Boite en bois précieux
Confit artisanal de plantes biologiques - 120g / 240g
Sirop artisanal de plantes biologiques - 25cL
Livres
Livres et kits loisirs créatifs
Produits
d'hygiène et
d'entretien
naturels
Savon artisanal biologique - 100g
Beaume à lèvre artisanal biologique - 15g
Ouvrages patrimoniaux et locaux
Miel de fleurs villeneuvoises - 250g / 500g
Confitures artisanales - 190g / 340g
Lot de confitures artisanales - 4X45g
Boite à dents en bois
Carte aquarelle collection Musée du Terroir format A5
Bol et pilon en bois
Personnage décoratif en poésie de papier - solo / duo
Branche décorative en poésie de papier
Produits de librairie en dépôt vente avec commission de 5% pour les recettes de la ville
Livres de recettes traditionnelles
Livres et kits éditions jeunesses
Autres
produits
s'inspirant des
collections du
musée
Décoration sur support en poésie de papier
* Prix de vente non assujettis à la TVA
* Prix de vente non assujettis à la TVA
Déodorant solide artisanal biologique - 30g / 60g
Page 4 Produits boutiques sites culturels
130/154 Type de
produits Désignation des produits Prix d'achat Prix de vente*
Crayon de charpentier 2,98 € 3,50 €
Porte-plume bois avec plume et encre 7,08 € 8 €
Plume naturelle avec encre 12,77 € 14 €
Maquette petit moulin en bois avec moteur
et cellule solaire 8,34 € 11 €
Maquette grand moulin en bois avec moteur
et cellule solaire 12,78 € 14 €
Maquette moulin chalet en bois avec moteur
et cellule solaire 12,78 € 14 €
Maquette éolienne en bois avec moteur et
cellule solaire 9,96 € 12 €
Maquette mini biplan en bois avec moteur et
cellule solaire 4,92 € 6 €
Maquette mini hélicoptère en bois avec
moteur et cellule solaire 6,90 € 8 €
Maquette mini char en bois avec moteur et
cellule solaire 6,90 € 8 €
Maquette tracteur en bois avec moteur et
cellule solaire 16,20 € 18 €
Maquette train en bois avec moteur et
cellule solaire 18,60 € 20 €
Maquette bateau en bois avec moteur et
cellule solaire 20,34 € 22 €
Maquette mobile volant en bois avec moteur
et cellule solaire 9,90 € 12 €
Kit mini cadran solaire 4,62 € 5,50 €
Magnet (selon taille) 1,24 € / 1,34 € 2 €
Marque-page en bois 3,42 € 4 €
Café / Thé / 1 €
Type de
produits Prix de vente*
tarif légal
tarif légal
Produits de librairie en dépôt vente avec commission de 5% pour les recettes de la ville
Produits boutique proposés à la vente au Musée du Terroir (suite)
Papeterie
Produits boutique proposés à la vente au
Mémorial Ascq 1944
Désignation des produits
Livres
Livres éditions jeunesses
Ouvrages patrimoniaux et historiques
Produits en vente directe
* Prix de vente non assujettis à la TVA
Jeux et jouets
en bois
Autres
produits
* Prix de vente non assujettis à la TVA
Page 5 Produits boutiques sites culturels
131/154 Type de
produits Prix de vente*
4 €
5 €
6 €
6 €
12 €
5 € / 9 € **
3,70 € / 6 €
5 €
5,90 €
6,10 €
4,50 €
14 €
4 €
15 €
35 €
5 €
10 €
15 €
20 €
35 €
18 €
35 €
Type de
produits Prix de vente*
tarif légal
tarif légal
tarif légal
* Prix de vente non assujettis à la TVA
Produits de librairie en dépôt vente avec commission de 5% pour les recettes de la ville
Décoration de table houblonné, fleurie ou céréalière petit contenant
Produits
alimentaires
locaux
Miel de fleurs villeneuvoises - 250g / 500g
Huile vierge naturelle de colza - 25cL / 50cL
Boisson orge et chicorée classique - 200g
Boisson orge et chicorée savoureux - 200g
Bouquet houblonné et céréalier grand format
Décoration de table houblonné, fleurie ou céréalière moyen contenant
Décoration de table houblonné, fleurie ou céréalière grand contenant
Désignation des produits
Livres éditions jeunesses
Couronne fleurie grand format
* Prix de vente non assujettis à la TVA
Bouquet houblonné et céréalier petit format
Huile vierge naturelle de tournesol - 50cL
Bière biologique Moulin d'Ascq - 75cL
Coffret bière biologique Moulin d'Ascq
2 bouteilles 75cL+ verre à bière
Verre à bière Moulin d'Ascq
Produits boutique proposés à la vente au
Musée des Moulins J.Bruggeman
Produits en dépôt vente avec commission de 10% pour les recettes de la ville
Désignation des produits
Toupie plate tournée en bois brut
Toupie avec écorce tournée en bois brut
Toupie longue tige tournée en bois brut
Toupie petite danseuse tournée en bois brut
Toupie grande danseuse tournée en bois brut
Jouets
traditionnels
Pol et pilon en bois
Objets
traditionnels
de décoration
Livres et kits loisirs créatifs
Ouvrages patrimoniaux et historiques
Livres
** Prix de vente pouvant évoluer dans la limite des recommandations du syndicat apicole de la région lilloise liées aux récoltes et au marché annuel
Couronne fleurie petit format
Kit herbier de fleurs pressées
Page 6 Produits boutiques sites culturels
132/154 Type de
produits Désignation des produits Prix d'achat Prix de vente*
Maquette mini moulin en bois avec moteur
et cellule solaire (selon modèle) 4,50 € 6 €
Maquette petit moulin en bois avec moteur
et cellule solaire 8,34 € 11 €
Maquette grand moulin en bois avec moteur
et cellule solaire 12,78 € 14 €
Maquette chalet roue à aube en bois avec
moteur et cellule solaire 12,78 € 14 €
Maquette éolienne de champ en bois avec
moteur et cellule solaire 8,34 € 11 €
Maquette éolienne 3 pales en bois avec
moteur et cellule solaire 9,96 € 12 €
Type de
produits Désignation des produits Prix d'achat Prix de vente*
Pendentif Âge du bronze 5,10 € 6 €
Bracelet Âge du bronze 12,75 € 15 €
Pendentif gaulois 1 perle
(modèles perle jaune / perle bleue) 4,25 € 5 €
Pendentif gaulois 1 perle
(modèles perle bleue et blanche /
transparent et jaune / bleu et traits jaunes)
5,10 € 6 €
Pendentif gaulois 1 perle (modèle perle
bleue et détails jaunes) 5,95 € 7 €
Pendentif gaulois 1 perle (modèle perle
bleue à pois blancs) 6,80 € 8 €
Pendentif gaulois 3 perles (modèle 3 perles
bleues) 8,50 € 10 €
Pendentif gaulois 3 perles (modèle 3 perles
bleues et jaunes) 10,20 € 12 €
Pendentif gaulois 7 perles 14 € 17 €
Pendentif gaulois 10 perles 19 € 22 €
Bracelet gaulois 1 perle (modèle perle bleue
et blanche) 6,80 € 8 €
* Prix de vente non assujettis à la TVA
Bijoux gaulois,
antiques et
viking
Produits en vente directe
Produits boutique proposés à la vente au Musée des Moulins J.Bruggeman (suite)
Produits boutique proposés à la vente au
Parc Archéologique Asnapio
Jouets
en bois
* Prix de vente non assujettis à la TVA
Produits en vente directe
Page 7 Produits boutiques sites culturels
133/154 Type de
produits Désignation des produits Prix d'achat Prix de vente*
Bracelet gaulois 3 perles (modèle 3 perles
dont 1 claire) 8,50 € 10 €
Bracelet gaulois 3 perles (modèle 3 perles
bleues) 10,20 € 12 €
Bracelet gaulois 3 perles (modèle 2 perles
bleues 1 bleue et jaune) 11,90 € 14 €
Bracelet gaulois 5 perles 9 € 11 €
Bracelet gaulois 5 perles (modèle 4 perles
bleues 1 bleue et jaune) 17 € 20 €
Bague romaine 11,90 € 14 €
Boucles d'oreille romaines 17 € 20 €
Pendentif viking 3 perles 5,10 € 6 €
Pendentif viking 5 perles 8,50 € 10 €
Pendentif viking 9 perles 19,55 € 23 €
Pendentif viking 11 perles 14,45 € 17 €
Bracelet viking 3 perles (modèle 3 perles
rouges) 6,80 € 8 €
Bracelet viking 3 perles (modèles 3 perles
dont 1 verte / 3 perles dont 1 bleue) 8,50 € 10 €
Pendentif mérovingien 5 perles 12,75 € 15 €
Bracelet mérovingien 5 perles 10,20 € 12 €
Pendentif rouelle 15 € 17 €
Pendentif lunule romaine 10 € 12 €
Bracelet en stéatite 15 € 17 €
Pendentif antique 8,40 € 11 €
Tête de cheval en os 4 € 5 €
Sifflet en os décoré 4,20 € 5 €
Pointe de flèche en silex - petite 10 € 12 €
Pointe de flèche en silex - grande 18 € 21 €
Nécessaire à feu 13 € 15 €
Pendentif hache en silex poli mod 1 22 € 26 €
Pendentif hache en silex poli mod 2 30 € 35 €
Pendentif (reproductions historiques) 2,64 € 3 €
Magnet (reproductions historiques) 2,76 € 3 €
Porte-clés (reproductions historiques) 3 € 4 €
Produits boutique proposés à la vente au Parc Archéologique Asnapio (suite)
Produits en vente directe
Bijoux gaulois,
antiques et
viking
Bijoux divers
périodes
Articles
Préhistoire
* Prix de vente non assujettis à la TVA
Page 8 Produits boutiques sites culturels
134/154 Type de
produits Désignation des produits Prix d'achat Prix de vente*
Stylos (harpon / Bruniquel / Mas d'Azil) 3,24 € 4 €
Boucles d'oreille (Brassempouy / Willendorf) 4,80 € 6 €
Jeu d'osselet en crânes 11,88 € 14 €
Pendentif Marteau de Thor 16,03 € 19 €
Bague viking - taille "petit" 8,57 € 10 €
Bague viking - taille "grand" 15,03 € 17 €
Lot de dés en os 4,99 € 6 €
Bourse en cuir (différents coloris) 4,25 € 5 €
Bracelet en cuir 4,25 € 5 €
Bulla 8 € 10 €
Aryballe (couleur vert) 17,50 € 22 €
Aryballe (couleur vert et bleu avec anses travaillées) 21 € 26 €
Bol (décors traits fins) 21 € 26 €
Bol (modèles bleu à décor filé / modèle à
décors bleus) 24,50 € 30 €
Bol (modèle avec décor filé) 25,90 € 33 €
Bouteille (hexagonale hauteur 15cm) 21 € 26 €
Bouteille (hexagonale hauteur 18cm /
rectangulaire hauteur 17cm) 24 € 29 €
Gobelet contenance 15cl 11,90 € 14 €
Gobelet optique 14 € 17 €
Gobelet (modèles bleu / vert / à décors
bleus Iran) 17,50 € 22 €
Gobelet dome 20,30 € 24 €
Gobelet (modèle vert 7ème siècle) 22,40 € 28 €
Gobelet (modèles vert avec décors filés) 24,50 € 30 €
Vase poire cotelé (modèles vert / bleuté /
bleu) 21 € 26 €
Verre (modèles à pois bleus / vert) 17,50 € 22 €
Verre à col (modèles bleu / vert) 24,50 € 30 €
Coupe à boire "Maigelein" 17,50 € 22 €
Flasque globe 24,50 € 30 €
Articles de
tissage Kit de tissage 15 € 17 €
* Prix de vente non assujettis à la TVA
Articles
vikings
Articles
en cuir
Articles
en verre
Produits boutique proposés à la vente au Parc Archéologique Asnapio (suite)
Produits en vente directe
Articles
Préhistoire
Page 9 Produits boutiques sites culturels
135/154 Type de
produits Désignation des produits Prix d'achat Prix de vente*
Carte 4 monnaies 6,50 € 8 €
Carte 2 monnaies 3 € 4 €
Carte 2 monnaies édition limitée 4,50 € 6 €
Carte 1 grande monnaie 3,50 € 5 €
Carte 1 petite monnaie 1,80 € 2 €
Carte 1 monnaie édition limitée 2,50 € 3 €
Carte monnaie argent 3 € 4 €
Pendentif monétaire viking 4,50 € 6 €
Box Box d'archéologie 16,50 € 22 €
Papeterie Carnet d'écriture A5 (Grèce antique coureurs / Grèce antique Discobole) 6 € 9 €
Mug (Grèce antique coureurs / Grèce
antique Discobole) 7 € 10 €
Jeu de Marelle 12 € 15 €
Jeu Le renard et les poules 15,60 € 22 €
Produits de librairie en dépôt vente avec commission de 5% pour les recettes de la ville
Type de
produits Prix de vente*
tarif légal
tarif légal
Produits boutique proposés à la vente au Parc Archéologique Asnapio (suite)
Monnaies
gauloises,
romaines et
vikings
* Prix de vente non assujettis à la TVA
* Prix de vente non assujettis à la TVA
Livres
Ouvrages spécialisés (Préhistoire - Antiquité - Moyen Âge)
Livres édition jeunesse
Autres
produits
Désignation des produits
Produits en vente directe
Page 10 Produits boutiques sites culturels
136/154 20. Appel à manifestation d'intérêt métropolitain - Bibliothèque numérique métropolitaine - n°VA_PROJDEL_11674
Conseil municipal du : mardi 13 février 2024
N° provisoire : VA_PROJDEL_11674
20. Objet : Appel à manifestation d'intérêt métropolitain - Bibliothèque numérique métropolitaine
Rapporteur : Dominique FURNE
La Métropole européenne de Lille (MEL) mène une politique culturelle engagée en soutenant les évènements culturels métropolitains depuis 2001 (délibération 01 C 325) et la mise en réseau des équipements culturels depuis 2012 (délibération 12 C 0647) grâce notamment à la création d’un portail communautaire de lecture publique permettant l’accès à une offre documentaire et des services en ligne : https://asuivre.1il1ernetropo1e.fr/
Pour asseoir cette politique structurante et ambitieuse, la MEL votait le 18 décembre 2020 le plan de développement de la lecture et des bibliothèques pour la période 2020- 2026 (délibération n°20 C 0483) et par délibération n°22-C-0045 du 25 février 2022, elle décidait de mettre en œuvre une Bibliothèque Numérique Métropolitaine (BNM) qui a vocation à accompagner les communes partenaires du territoire dans la transition numérique au sein de leurs bibliothèques.
Ce projet est soutenu financièrement par l’État dans le cadre du label « Bibliothèque Numérique de Référence » (BNR) obtenu en mars 2022.
Afin d’initier une mise en commun des moyens, la MEL propose trois nouveaux outils métropolitains dont les objectifs sont les suivants :
1. Utilisation d’un logiciel de gestion des bibliothèque (Système Intégré de Gestion en Bibliothèque communément appelé SIGB) visant à :
- Réduire le nombre de logiciels de gestion des bibliothèques sur le territoire pour favoriser les outils et services communs,
- Faciliter l’élaboration de réseaux de proximité entre bibliothèques volontaires, - Remplacer les logiciels obsolètes présents sur le territoire,
- Permettre un accès facilité à des services métropolitains, comme les ressources en ligne.
2. Des ressources mises en ligne (Presse, autoformation et vidéo à la demande, puis livres numériques), de façon à :
- Proposer une offre documentaire complémentaire aux collections des bibliothèques du territoire, - Inviter de nouveaux publics, les inciter à fréquenter les bibliothèques et à utiliser leurs services par une inscription obligatoire dans la bibliothèque physique de leur commune, - Bénéficier d’une offre documentaire accessible 7 jours/7, 24h/24 sur le portail « à suivre... » et les portails communaux compatibles.
3. Un service expérimental de médiation numérique qui vise à :
- Co-construire ensemble un outil de médiation numérique répondant aux besoins exprimés du territoire,
- Réduire l’acculturation numérique,
- Assurer la médiation numérique auprès du plus large public,
- Communiquer auprès des usagers (et non usagers en hors les murs) sur les nouveaux services numériques en bibliothèque,
- Tester et s’approprier des outils acquis ensuite par les communes grâce aux dispositifs MEL (Fonds de concours et appels à projets).
Dans le cadre de ce dispositif, la MEL prend financièrement en charge :
- Les coûts initiaux de déploiement (récupération des données, connecteurs vers le portail « à suivre... »
Conseil municipal du 13.02.2024
137/154 pour les ressources en Iigne, maintenance, hébergement, formation initiale) jusqu’en 2025 minimum,
- Les coûts d’abonnement pour son territoire d’1,2 millions d’habitants jusqu’en 2025, le déploiement des connecteurs entre les outils métropolitains, les ressources et les outils communaux compatibles (liste accessible en septembre 2022),
- Pour les livres numériques en 2024 : création d’un fonds d’ouvrages de départ, politique documentaire concertée du livre numérique sur le territoire,
- Les coûts initiaux de conception design et de fabrication de l’outil de médiation numérique.
Après avis de la commission n°4 Culture, rayonnement et loisirs, aînés, communication, relations internationales, tourisme du mercredi 31 janvier 2024, il est proposé aux membres du conseil municipal :
- de valider la candidature de la ville à l’AMI métropolitain « La bibliothèque numérique métropolitaine »
et d’autoriser Monsieur le Maire à :
. signer le dossier de candidature de la ville,
. signer tout document permettant la mise en œuvre du projet, notamment le règlement de mise à disposition d’un logiciel de gestion de bibliothèques et des ressources documentaires numériques,
. engager la commune dans la BNM sur au minimum un des 3 outils précédemment cités dès 2023.
Politique publique (domaine-action-activité) : 13.2.1 Médiathèque
Conseil municipal du 13.02.2024
138/154 RÈGLEMENT DE MISE À DISPOSITION D’UN LOGICIEL DE
GESTION DE BIBLIOTHÈQUES (SIGB) ET DES RESSOURCES
DOCUMENTAIRES NUMERIQUES
(Article L.5211-4-3 Code général des collectivités territoriales)
Le schéma de mutualisation métropolitain et de coopération adopté en décembre 2022 regroupe un certain nombre d’actions dites de coopération déployées ou à venir reposant sur le développement d’outils numériques, de partage de données, de portails ou de plateformes numériques qui ont été pour la plupart développés à la Métropole Européenne de Lille (MEL) pour ses propres besoins.
Afin de permettre la mise en commun de moyens et d’encadrer les droits et obligations de la MEL et de ses communes utilisatrices, la MEL propose de mettre en place un règlement de mise à disposition de bien partagé spécifique pour chaque action de coopération.
En vertu de l’article L.5211-4-3 du CGCT, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, afin de permettre une mise en commun de moyens, se doter de biens qu'il partage avec ses Communes membres selon des modalités prévues par un règlement de mise à disposition, y compris pour l'exercice par les communes de compétences qui n'ont pas été transférées antérieurement à l'établissement public de coopération intercommunale.
La MEL mène depuis 2001 une politique culturelle engagée en soutenant les évènements culturels métropolitains (délibération 01 C 325) et propose depuis 2012 la mise en réseau des équipements culturels (délibération 12 C 0647) grâce notamment à la création d'un portail communautaire de lecture publique permettant l'accès à une offre documentaire et des services en ligne.
Pour asseoir cette politique volontariste et engagée, la MEL votait en décembre 2020 le « plan
de développement de la lecture et des bibliothèques pour la période 2020-2026 »
(Délibération 20 C 0483) et par délibération n°22 C 0045, elle a décidé de mettre en œuvre
une bibliothèque numérique métropolitaine (BNM) qui a vocation à accompagner les
communes volontaires du territoire dans la transition numérique au sein de leur bibliothèque.
Afin de permettre une mise en commun de moyens, la MEL s’est dotée d’un logiciel de gestion de bibliothèque (Système intégré de gestion en bibliothèque - SIGB) et des ressources documentaires numériques (presse, formation, vidéo à la demande) complémentaire aux collections des bibliothèques du territoire. Elle souhaite, tout en bénéficiant de leur utilisation pour ses besoins propres, mettre à disposition de ses communes membres ces outils selon les modalités définies par le présent règlement de mise à disposition.
139/154 ARTICLE 1 – OBJET DU REGLEMENT
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-3 Code général des collectivités territoriales, la MEL met à la disposition de ses communes les biens suivants : - Un système intégré de gestion de bibliothèque
Le logiciel Orphée NX de la société C3rb, ayant pour fonctions principales la gestion du fonds documentaire des bibliothèques et la circulation des documents, qui se compose de différents modules dont la configuration, la gestion du catalogue, gestion des acquisitions, la base des adhérents, la circulation des documents, les éditions et statistiques.
- Des ressources documentaires numériques à partir du portail « à suivre … » et du portail de la bibliothèque ou du réseau de bibliothèques communales qui se compose : d’une plateforme de presse en ligne (CAFEYN)
d’une plateforme de formation en ligne (CVS qui agrège les contenus de
SKILLEOS et ASSIMIL)
d’une plateforme de vidéo à la demande (MEDIATHEQUE NUMERIQUE)
La MEL met à disposition de ses communes membres ces deux biens conformément au présent règlement qui se compose des dispositions ci-dessous et des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) jointes en annexe le cas échéant.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’UTILISATION DES BIENS MIS À DISPOSITION
Les biens ci-dessus décrits sont mis à disposition des communes membres de la MEL sous les conditions suivantes, les communes doivent :
- Inscrire le développement des services numériques dans le projet d’établissement de
la bibliothèque et/ou une note d’intention et les fiches de postes des agents
travaillant en bibliothèque ;
- Proposer une offre documentaire physique de proximité en complémentarité de
l’offre numérique métropolitaine ;
- Mettre à disposition le matériel informatique nécessaire et adéquat conforme aux
usages actuels et futurs (ordinateurs récents et performants pour l’équipe de la
bibliothèque et pour la consultation du portail et des ressources par le public au sein
de la bibliothèque) et une connexion Internet de qualité ;
- Désigner un référent communal du projet « Bibliothèque numérique
métropolitaine » ;
- Proposer du Wifi public d’ici 2025 pour les usagers de la bibliothèque de la Commune ;
- Mettre à jour régulièrement les logiciels et développer les connecteurs spécifiques,
non pris en charge par la MEL, nécessaires au bon fonctionnement des outils ;
- Participer au comité de pilotage qui orientera l’avancée du projet et sa pérennité
- S’engager à rendre disponible ses agents pour toute acculturation professionnelle
nécessaire organisée par la MEL (ateliers, conférences, cafés d’échanges, etc…) et
s’engager à ce qu’une partie des missions des agents de la bibliothèque soit consacrée
à la promotion et à la médiation des ressources numériques métropolitaines.
140/154 L’utilisation du SIGB et/ou des ressources documentaires numériques par la commune membre vaut acceptation sans réserve par celle-ci du présent règlement et des CGU annexées le cas échéant.
L’administration fonctionnelle du logiciel mis à disposition est de la responsabilité du service
culture de la MEL et des communes adhérentes pour leurs bases de données et les
paramétrages.
Les utilisateurs sont formés à la bonne utilisation des biens mis à disposition.
Les services de la MEL peuvent contrôler, à tout moment, l’utilisation conforme du bien par rapport aux dispositions du présent règlement.
En cas de dégradation du bien mis à disposition, la MEL peut demander à la commune de prendre en charge les frais de remise en état en résultant.
ARTICLE 2-1- CONDITIONS SPECIFIQUES AU SIGB
La MEL et chacune de ses communes membres peuvent utiliser le bien selon les modalités suivantes :
Chaque utilisateur du logiciel se voit attribué par la MEL un compte auquel sont associés un
identifiant (login) et un mot de passe. La création du compte nécessite une adresse mail
nominative professionnelle (au nom de domaine de la commune ou du réseau de
bibliothèques). Le mot de passe devra être changé à échéance régulière définie par la MEL
avec une complexité minimale.
L’utilisateur est responsable de l’utilisation qui est faite de ce compte et il lui appartient donc de ne pas communiquer ses identifiants et mot de passe à une tierce personne.
Les utilisateurs sont garants d’une utilisation des données et logiciels conforme aux lois en
vigueur.
En cas d’arrêt ou de suspension des missions d’un utilisateur, la commune s’engage à
prévenir la MEL dans les meilleurs délais afin que son compte utilisateur soit supprimé ou
suspendu.
Pour le bon usage du logiciel métropolitain, la commune doit :
- Missionner un administrateur local du SIGB formé afin de gérer au quotidien la base
documentaire et assurer le lien avec le référent désigné auprès de la MEL ;
- Disposer d’au moins d’un des navigateurs suivants Chrome, Edge, Firefox dans les
versions actuellement et à venir obligatoirement ;
- Mobiliser les équipes informatiques de la Commune pour permettre la bonne
installation, le fonctionnement et les mises à jours du logiciel métropolitain ;
- Libérer le personnel de la bibliothèque pour qu’il puisse se rendre aux temps
d’acculturation et de prise en main liés au SIGB ;
- Donner accès aux données du logiciel existant en cas de conversion des données ;
141/154 ARTICLE 2-2 – CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX RESSOURCES DOCUMENTAIRES NUMERIQUES
La MEL et chacune de ses communes membres peuvent utiliser le bien mentionné selon les modalités suivantes :
Les ressources documentaires numériques sont hébergées sur le portail du réseau des
bibliothèques et médiathèques de la MEL : « à suivre... ».
Elles sont accessibles à tout abonné des bibliothèques de ce réseau identifié sur le portail
« à suivre … » :
- grâce à un connecteur d’identification unique SSO avec le portail de la bibliothèque ou du
réseau de bibliothèques ;
- grâce à son enregistrement sur le portail documentaire « à suivre… » en tant qu’abonné du
portail.
ARTICLE 3 – DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
La MEL met à disposition de ses communes membres le bien désigné pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction sauf modification des conditions de mise à disposition par délibération dans le cadre du financement de la Bibliothèque numérique métropolitaine.
En cas de non-respect du présent règlement par les communes utilisatrices du bien, la MEL pourra mettre fin de plein droit, et sans indemnité, à la mise à disposition après un préavis de 6 mois.
ARTICLE 4 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Tout litige résultant du présent règlement de mise à disposition qui n’aurait pu être réglé par voie amiable relève de la compétence du Tribunal administratif de Lille.
ARTICLE 6 – ANNEXES
Annexe 1 : Conditions Générales d’Utilisation du SIGB métropolitain : Orphée NX – Fournisseur C3rb
Annexe 2 : Conditions Générales d’Utilisation de la presse en ligne : Cafeyn Annexe 3 : Conditions générales d’Utilisation de l’autoformation de CVS : Assimil et Skilleos Annexe 4 : Conditions générales d’Utilisation de la vidéo à la demande : la Médiathèque numérique d’ArteVOD
142/154 ARTICLE 7 – CHOIX DU OU DES BIENS UTILISES
La commune utilisera au choix :
- Le SIGB métropolitain
- Les ressources en ligne
- Ou les deux (SIGB métropolitain et ressources en ligne)
Date et Signature du maire / numéro de délibération communale
143/154 Gérard CAUDRON (décision)
21. Présentation des décisions prises en vertu de l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales - n°VA_PROJDEL_11642
Conseil municipal du : mardi 13 février 2024
N° provisoire : VA_PROJDEL_11642
21. Objet : Présentation des décisions prises en vertu de l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Rapporteur : Gérard CAUDRON
Par délibération VA_DEL2020_61 en date du 5 juillet 2020, le Conseil municipal a donné délégation
de compétence au Maire dans différents domaines en application de l’article L 2122-22 du Code
général des collectivités territoriales (CGCT).
Conformément à l’article L 2122-23 du CGCT, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions du
Conseil municipal des décisions prises en application de cette délégation.
Ces décisions font l’objet d’une publication sur le site internet de la ville. Leur liste est jointe à la
présente délibération.
Il est proposé aux membres du conseil municipal de prendre acte de la présentation des décisions.
Conseil municipal du 13.02.2024
144/154 N° VA_DEC2023_624 : Mise à disposition à titre payant du foyer de l'Âge d'or à un syndic de copropriété
13/12/2023
N° VA_DEC2023_657 : Achat de prestations d'analyses de pratiques à destination du personnel de la petite enfance
26/12/2023
N° VA_DEC2023_658 : Affaire n°23S0036 - Réhabilitation et extension de la scène nationale de la Rose des vents à Villeneuve d'Ascq - Relance lot 5
Serrurerie - Attribution de marché
05/12/2023
N° VA_DEC2023_660 : Mise à disposition de locaux rattachés à la Maison de quartier Jacques-Brel
27/12/2023
N° VA_DEC2023_661 : Mise à disposition des locaux de la Maison de quartier Jacques-Brel 27/12/2023
N° VA_DEC2023_662 : Achat de prestation artistique dans le quartier Pont de Bois au sein des locaux de la salle multisport du Blason
27/12/2023
N° VA_DEC2023_665 : Mise à disposition gracieuse d'une cellule de AuShopping V2 pour une exposition événementielle liée à l'accessibilité et aux handicaps
15/12/2023
N° VA_DEC2023_666 : Réhabilitation et extension de la scène nationale de la Rose des Vents - Lot 11 Chauffage - ventilation - plomberie - sanitaire -
Avenant n°3 (affaire n°21S0044)
05/12/2023
N° VA_DEC2023_667 : Achat Prestation pièce de Théâtre "la devise" avec l'association Le Théâtre Octobre
07/12/2023
N° VA_DEC2023_668 : Mise à disposition gracieuse de locaux municipaux de la Ferme du Héron au profit de l'Association de Promotion de la Citoyenneté
09/12/2023
N° VA_DEC2023_669 : Contrat de cession avec la Cie la Vache pour le spectacle "Cocon- Coquille" le 28 janvier 2024 à la Ferme d'en Haut
19/12/2023
N° VA_DEC2023_670 : Achat d'une prestation pour le spectacle de Noël auprès de l'association "Family Forme" à destination des enfants, parents et
assistantes maternelles fréquentant le Relais Petite Enfance
09/12/2023
N° VA_DEC2023_671 : Mise à disposition gratuite de la salle de spectacle et du logement d'artiste de la Ferme d'en Haut pour la Cie de la minuscule
mécanique
19/12/2023
N° VA_DEC2023_672 : Contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle par le producteur Hempire Scene Logic à destination des enfants des
centres de loisirs durant les vacances de Noël 2023
07/12/2023
N° VA_DEC2023_673 : Contrat entre la Ville et SUR-MESURES PRODUCTIONS - Ateliers et concert le 20 janvier 2024
15/12/2023
N° VA_DEC2023_674 : Spectacle de marionnettes par la société Bouclet's à destination des enfants des centres de loisirs durant les vacances de Noël 2023
07/12/2023
Liste des décisions prises en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et de la délibération n°VA_DEL2020_61 du conseil municipal du 5 juillet 2020
145/154 N° VA_DEC2023_675 : Spectacle de marionnettes par la société Bouclet's à destination des enfants des centres de loisirs durant les vacances de Noël 2023
07/12/2023
N° VA_DEC2023_676 : Ateliers de yoga par la société Chloé Dufour à destination des enfants des centres de loisirs durant les vacances de Noël 2023
13/12/2023
N° VA_DEC2023_677 : Ateliers de yoga par la société Chloé Dufour à destination des enfants des centres de loisirs durant les vacances de Noël 2023
07/12/2023
N° VA_DEC2023_678 : Contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle par le producteur Musique Expression Animation à destination des enfants des centres de loisirs durant les vacances de Noël 2023
07/12/2023
N° VA_DEC2023_679 : Prestation de cheffe de choeur adaptée aux aînés 13/12/2023
N° VA_DEC2023_680 : Mise à disposition à titre payant du foyer Henri Rigole à un particulier 13/12/2023
N° VA_DEC2023_681 : Mise à disposition temporaire de la salle Pascale Bourgain pour une assemblée générale organisée par la St Jean Baptiste Gym
07/12/2023
N° VA_DEC2023_682 : Mise à disposition gratuite du studio de la maison de quartier Pasteur au profit du Jeune ensemble harmonique les samedis 9 et 16
décembre 2023 de 18h à 22h
15/12/2023
N° VA_DEC2023_683 : Résiliation de la convention de mise à disposition du LCR des Vergers à l'association "Soninke Sans Frontières"
12/12/2023
N° VA_DEC2023_684 : Résiliation de la convention de mise à disposition du LCR du Kiosque à l'association "Cogito"
12/12/2023
N° VA_DEC2023_685 : Résiliation de la convention de mise à disposition du LCR Jean Vilar à l'IMPRO du Chemin Vert
12/12/2023
N° VA_DEC2023_686 : Mise à disposition, à titre gratuit, du LCR des Fiacres au profit du "LCR Emile Zola"
12/12/2023
N° VA_DEC2023_687 : Contrat de prestation avec Kasha & Prana et la Ferme d'en Haut pour une prestation traiteur dans le cadre du vernissage de
l'exposition Africa Today
22/12/2023
N° VA_DEC2023_688 : Mise à disposition gratuite de la salle de spectacle de la Ferme d'en Haut pour l'association Quatuor en liberté
19/12/2023
N° VA_DEC2023_689 : Mise à disposition, à titre gratuit, du local 5.9 situé place Camette, au profit de l'association Centre Social et Culturel Cocteau
03/01/2024
N° VA_DEC2023_691 : Affaire n°23S0035 - Maison de quartier des genêts réaménagement de la zone "banque alimentaire" - Attribution de marché
13/12/2023
N° VA_DEC2023_692 : Utilisation de locaux scolaires au profit d'une association 13/12/2023
N° VA_DEC2023_693 : Utilisation de locaux scolaires par le Sessad Camus 13/12/2023
N° VA_DEC2023_694 : Mise à disposition à titre payant du foyer de l'Âge d'or à un syndic 18/12/2023
N° VA_DEC2023_695 : Mise à disposition temporaire de la Base Jacques-Yves Cousteau pour un après-midi festif organisé par l'association Métropole Trail
Nature Villeneuve d'Ascq
15/12/2023
146/154 N° VA_DEC2023_696 : Ajustement des provisions pour créances douteuses 21/12/2023
N° VA_DEC2023_697 : Convention entre la Ville de Villeneuve d'Ascq et l'association Jeune Ensemble Harmonique pour la mise à disposition de locaux
19/12/2023
N° VA_DEC2023_698 : Convention entre la Ferme d'en Haut et l'association La Fabrique à rêves pour le projet "Nos petites histoires de vie"
22/12/2023
N° VA_DEC2023_699 : Contrat de cession avec Renaissance Productions LTD pour le concert VV Brown le 20 janvier 2024 à la Ferme d'en Haut
22/12/2023
N° VA_DEC2023_700 : Mise à disposition, à titre gratuit, du LCR des Fiacres au profit de l'association "CIDG - GGRN"
19/12/2023
N° VA_DEC2023_701 : Marché de maintenance d'exclusivité des logiciels Concerto Opus, Concerto Presto Opus, Sonate Opus, Arpège Notes, Espace
citoyens premium et Arpège diffusion
21/12/2023
N° VA_DEC2023_702 : Convention entre la Ferme d'en Haut et Marie-Cécile ZINSOU pour l'exposition Africa Today
22/12/2023
N° VA_DEC2023_703 : Contrat de cession entre la Ferme d'en Haut et l'association Collectif Mues pour le spectacle " Okhty" le vendredi 22 mars 2024
22/12/2023
N° VA_DEC2023_705 : Mise à disposition du Palacium pour une assemblée générale et une fête de fin d'année organisées par le Cercle d'Escrime de Villeneuve d'Ascq
21/12/2023
N° VA_DEC2023_706 : Affaire n°23S0037 - Fournitures de biscuits pour les goûters - Attribution de marché
03/01/2024
N° VA_DEC2023_708 : Mise à disposition temporaire de la salle Canteleu pour l'accueil "départs et retours de séjours" organisé par Destinations Voyages
Adaptés
21/12/2023
N° VA_DEC2023_709 : Mise à disposition,à titre payant, de la salle Dequesnes à un particulier
21/12/2023
N° VA_DEC2023_710 : Mise à disposition, à titre payant, de la salle Masqueliez à un particulier
21/12/2023
N° VA_DEC2023_711 : Avenant à la convention de prêt d'œuvre d'art pour l'exposition Michel Degand
26/12/2023
N° VA_DEC2023_712 : Avenant à la convention de prêt d'œuvres d'art pour l'exposition Michel Degand
26/12/2023
N° VA_DEC2023_713 : Mise à disposition temporaire de la salle Cerdan pour un Tournoi Loisir organisé par le Handball Club Villeneuve d'Ascq Lille
Métropole
21/12/2023
N° VA_DEC2023_714 : Emprunt de 4 000 000 d'euros auprès de la Caisse d'Epargne, à taux variable
20/12/2023
N° VA_DEC2023_715 : Prolongation de l'autorisation d'occupation du domaine public accordée à la friterie PIC-NIC, rue des Chercheurs
29/12/2023
N° VA_DEC2023_716 : Convention d'occupation d'un local - Friterie de l'Hôtel de Ville 29/12/2023
147/154 N° VA_DEC2023_717 : Spectacle de magie par la société DUPONT STEPHANE DANIEL RAYMOND à destination des enfants des centres de loisirs durant
les vacances de Noël 2023
26/12/2023
N° VA_DEC2023_718 : Spectacle de marionnettes par la société Bouclet's à destination des enfants des centres de loisirs durant les vacances de Noël 2023
26/12/2023
N° VA_DEC2023_719 : Location de machine à barbes à papa à la société LECOMTE David à destination des enfants des centres de loisirs de Noël 2023
26/12/2023
N° VA_DEC2023_720 : Mise à disposition gratuite des studios de danse Studio B à la maison de quartier Pasteur et l'espace Thalès au profit
d'associations pendant les vacances de Noël 2023
26/12/2023
N° VA_DEC2023_721 : Mise à disposition temporaire du hall d'entrée de la salle Canteleu pour un "pot de la marche" organisé par l'association ARPET
27/12/2023
N° VA_DEC2023_722 : Mise à disposition temporaire du club house du Palacium pour un moment de convivialité organisé par l'association Les Z'Hurlants
27/12/2023
N° VA_DEC2023_723 : Marché de maintenance d'exclusivité du système RFID de la Médiathèque
26/12/2023
N° VA_DEC2023_724 : Mise à disposition à titre payant du foyer Henri Rigole à un particulier 02/01/2024
N° VA_DEC2023_725 : Emprunt de 4 000 000 d'euros auprès de la Caisse d'Epargne, à taux variable
22/12/2023
N° VA_DEC2023_726 : Affaire n°23S0050 - Pose et dépose de barrières de sécurité pour les manifestations du stade Pierre Mauroy
03/01/2024
N° VA_DEC2023_727 : Affaire n°23S0048 - Médecine du travail (ex logement de la ferme DUPIRE)- 6 lots
03/01/2024
N° VA_DEC2023_729 : Bail commercial conclu entre la Ville et la SARL "Le POT'J 2" concernant le local municipal sis 53 chaussée de l'Hôtel de Ville à
Villeneuve d'Ascq
02/01/2024
N° VA_DEC2024_2 : Convention de mise à disposition de locaux à la Caisse Primaire d'Assurance maladie de Roubaix-Tourcoing
03/01/2024
N° VA_DEC2024_3 : Mise à disposition temporaire des salles Bourgain, Expression et Multi activités du Palacium pour des séances de préparation
organisées par l'association Cheer Vikings
09/01/2024
N° VA_DEC2024_4 : Mise à disposition temporaire de la salle Molière pour l'organisation de compétitions de Futsal organisées par le VAFF
09/01/2024
N° VA_DEC2024_5 : Mise à disposition temporaire du Dojo Jef Martin pour un stage organisé par l'association IVAI
09/01/2024
N° VA_DEC2024_6 : Mise à disposition, à titre payant, de la salle Marianne à un particulier 15/01/2024
148/154 N° VA_DEC2024_7 : Mise à disposition, à titre payant, du foyer Henri Rigole à un particulier
15/01/2024
N° VA_DEC2024_8 : Avenant n° 1 - Affaire 2021-04 marché négocié de maintenance des licences du logiciel DUERP (marché n° 210004)
11/01/2024
N° VA_DEC2024_9 : Mise à disposition temporaire de la salle Molière pour une compétition de Foot Fauteuil organisé par l'association Foot Fauteuil 11/01/2024
N° VA_DEC2024_10 : Mise à disposition temporaire de la salle Sport Co ESUM 2 pour l'organisation du Championnat Universitaire des Hauts de France de Gymnastique Rythmique organisé par la Ligue des Hauts de France du Spot Universitaire
11/01/2024
N° VA_DEC2024_12 : Mise à disposition, à titre gratuit, du réfectoire et de la cuisine de la Maison de Quartier Pasteur, au profit de l'association "Groupement
des Artistes Villeneuvois"
17/01/2024
N° VA_DEC2024_13 : Mise à disposition gratuite de 2 vitrines tables avec cloches par le LAM pour la Ferme d'en Haut pour l'exposition Africa Today
23/01/2024
N° VA_DEC2024_14 : Mise à disposition gratuite de la malle Papier machine pour l'école Chopin de Villeneuve d'Ascq
23/01/2024
N° VA_DEC2024_15 : Convention de mise à disposition gracieuse de la salle de convivialité du Musée du Terroir pour la Société Historique de Villeneuve d'Ascq le samedi 10 février pour y tenir son assemblée générale
17/01/2024
N° VA_DEC2024_16 : Acte de délimitation d'une propriété communale 12/01/2024
N° VA_DEC2024_17 : Acte de délimitation d'une propriété communale 12/01/2024
N° VA_DEC2024_18 : Mise à disposition à titre payant du foyer Henri Rigole à un particulier 15/01/2024
N° VA_DEC2024_19 : Mise à disposition d'équipement municipal à l'association le club des Genêts d'or
15/01/2024
N° VA_DEC2024_20 : Réhabilitation et extension de la scène nationale de la Rose des Vents - Lot 1 Démolition/GO/VRD - Avenant n°3 (affaire n°21S0044) 23/01/2024
N° VA_DEC2024_21 : Mise à disposition temporaire du Palacium et des salles Albert Vérin et Pascale Bourgain pour le Championnat de France de GR
Individuelles organisé par Villeneuve d'Ascq Rythme et Sport Lille
Métropole
18/01/2024
N° VA_DEC2024_22 : Mise à disposition temporaire de la salle Cerdan pour le Festivars" organisé par l'association Villeneuve d'Ascq Rythme et Sport Lille
Métropole
18/01/2024
N° VA_DEC2024_23 : Contrat de cession entre Sarl Nlab et la Ville pour le concert SilentCure trio à la Ferme d'en Haut
23/01/2024
N° VA_DEC2024_24 : Spectacle "Deux fois rien" fourni par LBH 29/01/2024
149/154 N° VA_DEC2024_25 : Renouvellement de l'adhésion au réseau professionnel de la restauration collective AGORES
18/01/2024
N° VA_DEC2024_26 : Avenant n°1 - Affaire n°21S0007- Marché d'exploitation des installations de chauffage des Bâtiments Communaux et du CCAS
de la ville de Villeneuve d'Ascq - Lot 2 - ENGIE
26/01/2024
N° VA_DEC2024_27 : Contrat de cession avec Modiba Production pour le concert de Vieux Farka Touré à l'occasion de la fête de la musique à Villeneuve
d'Ascq le 22 juin 2024
22/01/2024
N° VA_DEC2024_28 : Contrat de cession avec Selvamonos production pour le concert de la Dame blanche à l'occasion de la fête de la musique de Villeneuve d'Ascq
22/01/2024
N° VA_DEC2024_29 : Contrat de cession avec Jazz musiques productions pour le concert du duo Leno Dolmen-Montana dans le cadre du jazz day villeneuvois du 28 avril 2024
22/01/2024
N° VA_DEC2024_30 : Affaire 23S0017- Réhabilitation et extension de la scène nationale de la Rose des vents à Villeneuve d'Ascq - Lot 9 : Peinture avec
l'entreprise Schepens Décoration
23/01/2024
N° VA_DEC2024_33 : Mise à disposition à titre gratuit d'un équipement municipal à un bailleur social
25/01/2024
N° VA_DEC2024_34 : Animation musicale pour les mille et une guinguettes 25/01/2024
N° VA_DEC2024_35 : Renouvellement de l'adhésion à l'association française du conseil des communes et régions d'Europe (AFCCRE)
18/01/2024
N° VA_DEC2024_36 : Renouvellement de l'adhésion de la Ville à l'association France Urbaine
19/01/2024
N° VA_DEC2024_37 : Ateliers de lecture à voix haute par l'association Dire-Lire à destination des enfants durant le temps de pause méridienne
23/01/2024
N° VA_DEC2024_38 : Ateliers d'éveil musical par la société Julien LEURENT à destination des enfants durant le temps de pause méridienne
23/01/2024
N° VA_DEC2024_39 : Rencontres artistiques et de transmission de la danse hip-hop par l'association La Roulotte Urbaine à destination des enfants durant le temps de pause méridienne
26/01/2024
N° VA_DEC2024_40 : Mise à disposition temporaire de la salle de réunion de la Piscine du Triolo pour une Assemblée Générale organisée par l'Oiseau Peng
23/01/2024
N° VA_DEC2024_42 : Ateliers de yoga par la société Chloé Dufour à destination des enfants durant le temps de pause méridienne
23/01/2024
N° VA_DEC2024_43 : Mise à disposition du parcours de sensibilisation aux handicaps 24/01/2024
N° VA_DEC2024_57 : Ateliers de hip-hop par la société Danse In 59 à destination des enfants durant le temps de pause méridienne
29/01/2024
Transmis au controle de la légalité entre le 05/12/2023 et le 29/01/2024
150/154 Numéro Objet Détail
VA_DEC2023_657 Achat de prestations d'analyses de pratiques à destination du personnel de la petite enfance
Attributaire : Leroy Mélodie - Objet : Séances d'analyses de pratiques - Coût : 720 € TTC
VA_DEC2023_658 Affaire n°23S0036 - Réhabilitation et extension de la scène nationale de la Rose des vents à Villeneuve d'Ascq - Relance
lot 5 Serrurerie - Attribution de marché
Attributaire : Société Loison - Objet : Nouvel attributaire suite à liquidation – Coût : 599 440 € HT et 719 328 € TTC
VA_DEC2023_662 Achat de prestation artistique dans le quartier Pont de Bois au sein des locaux de la salle multisport du Blason
Attributaire : La Roulotte Urbaine - Objet : Prestation artistique - Coût : 10 000 € TTC
VA_DEC2023_666 Réhabilitation et extension de la scène nationale de la Rose des Vents - Lot 11 Chauffage - ventilation - plomberie -
sanitaire - Avenant n°3 (affaire n°21S0044)
Attibutaire : Société Ramery Energies – Objet : Modification du système de ventilation des salles de spectacle – Coût : 57 104,50 € HT
VA_DEC2023_667 Achat Prestation pièce de Théâtre "la devise" avec l'association Le Théâtre Octobre
Attributaire : Le Théâtre Octobre - Objet : Représentations pièce de théâtre - Coût : 2 042,63 € TTC
VA_DEC2023_669 Contrat de cession avec la Cie la Vache pour le spectacle "Cocon-Coquille" le 28 janvier 2024 à la Ferme d'en Haut.
Attributaire : la Cie la Vache - Objet : Spectacle "Cocon-Coquille" - Coût : 1488.18 € TTC
VA_DEC2023_670 Achat d'une prestation pour le spectacle de Noël auprès de l'association "Family Forme" à destination des enfants, parents
et assistantes maternelles fréquentant le Relais Petite Enfance
Attributaire : Family Forme - Objet : Spectacle de Noël - Coût : 300 € TTC
VA_DEC2023_672 Contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle par le producteur Hempire Scene Logic à destination des enfants des
centres de loisirs durant les vacances de Noël 2023
Attributaire : Hempire Scene Logic - Objet : Spectacle - Coût : 855,61 € TTC
VA_DEC2023_673 Contrat entre la Ville et SUR-MESURES PRODUCTIONS - Ateliers et concert le 20 janvier 2024.
Attributaire : Sur-Mesures Productions - Objet : Ateliers et concert - Coût 1 521,31 € TTC
VA_DEC2023_674 Spectacle de marionnettes par la société Bouclet's à destination des enfants des centres de loisirs durant les
vacances de Noël 2023
Attributaire : Société Bouclet's - Objet : Spectacle de marionnettes - Coût : 750 € TTC
VA_DEC2023_675 Spectacle de marionnettes par la société Bouclet's à destination des enfants des centres de loisirs durant les
vacances de Noël 2023
Attributaire : Société Bouclet's - Objet : Spectacle de marionnettes - Coût : 750 € TTC
VA_DEC2023_676 Ateliers de yoga par la société Chloé Dufour à destination des enfants des centres de loisirs durant les vacances de Noël
2023
Attributaire : Société Chloé Dufour - Objet : Ateliers de yoga - Coût : 300 € TTC
VA_DEC2023_677 Ateliers de yoga par la société Chloé Dufour à destination des enfants des centres de loisirs durant les vacances de Noël
2023
Attributaire : Société Chloé Dufour - Objet : Ateliers de yoga - Coût : 300 € TTC
Liste des décisions prises en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et de la délibération n°VA_DEL2020_61 du conseil municipal du 5 juillet 2020
151/154 VA_DEC2023_678 Contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle par le producteur Musique Expression Animation à destination des
enfants des centres de loisirs durant les vacances de Noël
2023
Attributaire : Musique Expression Animation - Objet : Spectacle de marionnettes - Coût : 395 € TTC
VA_DEC2023_679 Prestation de cheffe de choeur adaptée aux aînés Attributaire : Martinache Maire-Violaine - Objet : Encadrement de la chorale "Chœur Aînés" - Coût : 2 820 € TTC
VA_DEC2023_687 Contrat de prestation avec Kasha & Prana et la Ferme d'en Haut pour une prestation traiteur dans le cadre du vernissage
de l'exposition Africa Today
Attributaire : Kasha & Prana - Objet : Traiteur - Coût : 650 € TTC
VA_DEC2023_691 Affaire n°23S0035 - Maison de quartier des genêts réaménagement de la zone ' banque alimentaire ' - Attribution
de marché
Attributaire : Tulipp Multiservices / CGMS / Société Piques & Fils / DJC - Objet : Travaux Maison de quartier des genêts- Coût (lot 1) : 14 743 € HT ; Coût (lot 2): 8 663 € HT ; Coût (lot 3) : 17 357,18 € HT ; Coût (lot 4) : 20 860 € HT ; Coût (lot 5) : 11 178 € HT
VA_DEC2023_698 Convention entre la Ferme d'en Haut et l'association La Fabrique à rêves pour le projet ' Nos petites histoires de vie '
Attributaire : La Fabrique à rêves - Objet : Projet "Nos petites histoires de vie"pour le projet" - Coût : 12 000 € TTC
VA_DEC2023_699 Contrat de cession avec Renaissance Productions LTD pour le concert VV Brown le 20 janvier 2024 à la Ferme d'en Haut
Attributaire : Renaissance Productions LTD - Objet : ConcertVV Brown - Coût : 5500 € TTC
VA_DEC2023_701 Marché de maintenance d'exclusivité des logiciels Concerto Opus, Concerto Presto Opus, Sonate Opus, Arpège Notes,
Espace citoyens premium et Arpège diffusion
Attributaire : Société ARPEGE - Objet : Maintenance du logiciel - Coût : 19 741,37 € TTC/an - du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028
VA_DEC2023_702 Convention entre la Ferme d'en Haut et Marie-Cécile ZINSOU pour l'exposition Africa Today
Attributaire : Marie-Cécile ZINSOU - Objet :Exposition Africa Today - Coût : 3000 € TTC
VA_DEC2023_703 Contrat de cession entre la Ferme d'en Haut et l'association Collectif Mues pour le spectacle " Okhty" le vendredi 22 mars
2024
Attributaire : Association "Collectif Mues" - Objet : Spectacle " Okhty" - Coût : 3000 €
VA_DEC2023_706 Affaire n°23S0037 - Fournitures de biscuits pour les goûters - Attribution de marché
Attributaire : Pomona Episaveurs - Objet : Fournitures de biscuits pour les goûters - Coût : 116 000 € HT
VA_DEC2023_717 Spectacle de magie par la société DUPONT STEPHANE DANIEL RAYMOND à destination des enfants des centres de
loisirs durant les vacances de Noël 2023
Attributaire : Société Dupont Stéphane Daniel Raymond - Objet : Spectacle de magie - Coût : 660 € TTC
VA_DEC2023_718 Spectacle de marionnettes par la société Bouclet's à destination des enfants des centres de loisirs durant les
vacances de Noël 2023
Attributaire : Société Bouclet's - Objet : Spectacle de marionnettes - Coût : 750 € TTC
VA_DEC2023_726 Affaire n°23S0050 - Pose et dépose de barrières de sécurité pour les manifestations du stade Pierre Mauroy
Attributaire : Société Vitaservices du Groupe Vitaminet - Objet : Pose et dépose de barrières de sécurité - Coût maximum annuel : 25 000 € HT - Coût maximum pour la durée du marché : 120 000 € HT
VA_DEC2023_727 Affaire n°23S0048 - Médecine du travail (ex logement de la ferme DUPIRE)- 6 lots
Attributaires : Bruno Vanmarcke / Delepierre / PR3BI / Schepens / Electro / VPC Volpe - Objet : Travaux "Médecine du travail" - Coût : 112 213,27 € TTC
VA_DEC2024_20 Réhabilitation et extension de la scène nationale de la Rose des Vents - Lot 1 Démolition/GO/VRD - Avenant n°3 (affaire
n°21S0044)
Attributaire : CGC Construction – Objet : Travaux de la Rose des Vents – Coût : 4 114 271,18 € H.T
152/154 VA_DEC2024_23 Contrat de cession entre SARL Nlab et la Ville pour le concert SilentCure trio à la Ferme d'en Haut
Attributaire : Sarl Nlab - Objet : Concert SilentCure trio - Coût : 633€ TTC
VA_DEC2024_24 Spectacle DEUX FOIS RIEN fourni par LBH Attributaire : Sarl LBH Production - Objet : Spectacle DEUX FOIS RIEN fourni par LBH - Coût 1 900 €
VA_DEC2024_26 Avenant n°1 - Affaire n°21S0007- Marché d'exploitation des installations de chauffage des Bâtiments Communaux et du
CCAS de la ville de Villeneuve d'Ascq - Lot 2- ENGIE
Attributaire : Engie - Objet :Travaux des installation de chauffage - Coût : 464 479,62€ HT
VA_DEC2024_27 Contrat de cession avec Modiba Production pour le concert de Vieux Farka Touré à l'occasion de la fête de la musique à
Villeneuve d'Ascq le 22 juin 2024
Attributaire : Modiba Production - Objet : Concert - Coût : 5 500 € TTC
VA_DEC2024_28 Contrat de cession avec Selvamonos production pour le concert de la Dame blanche à l'occasion de la fête de la
musique de Villeneuve d'Ascq
Attributaire : Selvamonos production - Objet : Concert - Coût : 4 220 € TTC
VA_DEC2024_29 Contrat de cession avec Jazz musiques productions pour le concert du duo Leno Dolmen-Montana dans le cadre du jazz
day villeneuvois du 28 avril 2024
Attributaire : Jazz musiques productions - Objet : Concert - Cout : 2 000 € TTC
VA_DEC2024_30 Affaire 23S0017- Réhabilitation et extension de la scène nationale de la Rose des vents à Villeneuve d'Ascq - Lot 9 :
Peinture avec l'entreprise Schepens Décoration
Attributaire : Schepens Décoration - Objet : Changement attributaire - Coût : Sans incidence financière
VA_DEC2024_34 Animation musicale pour les mille et une guinguettes Attributaire : SD Prestations ; Objet : Animation musicale ; Coût : 920 € TTC
VA_DEC2024_37 Ateliers de lecture à voix haute par l'association Dire-Lire à destination des enfants durant le temps de pause méridienne
Attributaire : Société Chloé Dufour - Objet : Ateliers de lecture à voix haute - Coût : 900 € TTC
VA_DEC2024_38 Ateliers d'éveil musical par la société Julien LEURENT à destination des enfants durant le temps de pause méridienne
Attributaire : Société Julien Leurent - Objet : Ateliers d'éveil musical - Coût : 250 € TTC
VA_DEC2024_39 Rencontres artistiques et de transmission de la danse hip-hop par l'association La Roulotte Urbaine à destination des enfants
durant le temps de pause méridienne
Attributaire : Association La Roulotte Urbaine - Objet : Rencontres artistiques - Coût : 350 € TTC
VA_DEC2024_42 Ateliers de yoga par la société Chloé Dufour à destination des enfants durant le temps de pause méridienne
Attributaire : Société Chloé Dufour - Objet : Ateliers de yoga - Coût : 750 € TTC
VA_DEC2024_57 Ateliers de hip-hop par la société Danse In 59 à destination des enfants durant le temps de pause méridienne
Attributaire : Société Danse In 59 - Objet : Ateliers de hip-hop - Coût 1960 € TTC
Transmis au controle de la légalité entre le 05/12/2023 et le 29/01/2024
153/154 22. Motion déposée par le groupe ACCES demandant l'abrogation de la loi "Immigration" - n°VA_PROJDEL_11783
Conseil municipal du : mardi 13 février 2024
N° provisoire : VA_PROJDEL_11783
22. Objet : Motion déposée par le groupe ACCES demandant l'abrogation de la loi "Immigration"
Rapporteur : Gérard CAUDRON
Motion déposée par Madame Claudine RÉGULSKI au nom du groupe ACCES, lundi 5 février 2024.
Considérant que le projet de loi immigration est contraire à nos valeurs républicaines de liberté,
d’égalité et de fraternité ;
Considérant que l’immigration fait partie de l’histoire de Villeneuve d’Ascq depuis la création de la ville
nouvelle en 1970, qu’elle a permis une diversité culturelle qui en fait sa richesse et son tissu
associatif ;
Considérant que la population des étudiants internationaux est conséquente à Villeneuve d’Ascq, le
territoire accueillant des campus de l’Université de Lille qui est elle-même fréquentée par 13%
d’étudiants étrangers, et qu’il est de notre devoir de veiller à leurs conditions d’accueil pour pouvoir
étudier dans de bonnes conditions ;
Considérant que les savoirs enseignés à l’Université ont une portée universelle et qu’elle a vocation à
former une intelligence commune mise au service de l’Humain ;
Considérant que l’Université de Lille aussi, par la voix de son président Régis Bordet, est signataire
du communiqué des présidents et présidentes d’Université qui affirme son opposition à chacune des
mesures du projet de Loi immigration ;
Considérant que la suppression de l’aide médicale d’État prévue dans la Loi immigration affaiblit le
dépistage et la prise en charge des maladies dont peuvent souffrir les étrangers et risque d’aggraver
la situation du secteur hospitalier de la métropole européenne de Lille, déjà en tension ;
Considérant que, même avec plus d'un tiers de ces articles censurés par le conseil constitutionnel,
cette loi demeure problématique à de nombreux égards et que seul son retrait serait de nature à
réparer le mauvais signal que son vote a envoyé ;
Le conseil municipal de Villeneuve d’Ascq, réuni le 13 février 2024, demande l’abrogation de la
loi immigration.
Il est proposé aux membres du conseil municipal d'adopter la motion présentée.
Conseil municipal du 13.02.2024
154/154