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Arrêté - AR296 2020 Portant sur DP 974 406 20 G0042 AE 399 AE 756
Document publié le Jeudi 24 septembre 2020 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR296 2020 Portant sur DP 974 406 20 G0042 AE 399 AE 756)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Tourisme,
République Française Département de La Réunion DP 974 406 20 G0042
PORTANT NON OPPOSITION A DECLARATION
PREALABLE
DELIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE
LA PLAINE DES PALMISTES LA PLAINE DES PALMISTES
Demande déposée le : 02/08/2020
Récépissé affiché le : N° DP 974 406 20 G0042
Demande complétée le : 02/08/2020
SARL TOPEX Surface(s) de plancher
déclarée(s) (m?):
x 7 Rue Azéma Demeurant à : : Ù
Rivière du Mt les Hauts Existante : 0 97412 BRAS PANON
Représenté(e) par : COLLANGETTE Démolie : 0
Sur un terrain sis à : LIGNE 500 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Créée : 0 Référence cadastrale : 406 AE 399, 406 AE 756
Nature des travaux : Division foncière en 2 lots Totale ; 9 0
Destination de la construction : Si dossier
modificatif, /
Sous destination de la construction : surface
Nombre de logement : 0 antérieure :
Le Maire,
Vu la demande de Déclaration préalable susvisée,
Vu l’objet de la demande :
+ Pour une division foncière en lots,
° Sur un terrain situé LIGNE 500,
° Pour une surface plancher créée de O0 m2.
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan de Prévention des Risques d’Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des
Palmistes, approuvé le 05/12/2011,
Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 20/03/2019,
Vu le règlement des zones PLU : UB, NCO,
Vu le règlement des zones PPR : B3, RI.
ARRETE
Article I : La présente Déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non-opposition sous réserve du respect des conditions particulières suivantes.
Article2 : Le pétitionnaire devra se référer aux recommandations générales ainsi qu’au règlement de la zone dans laquelle se situe son projet au Plan de Prévention des Risques d’Inondation et Mouvement de Terrain en vigueur.
Article 3 : Les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales, vers l’exutoire naturel ou le réseau les collectant et sont à la charge exclusive du propriétaire. Il est interdit de canaliser les eaux sur fond voisin.
Hôtel de ville — 230 rue de la République - 974311
: 62 51 49 10 — Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairt des- Ï :
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F
Arrêté N° 00296-2020 du 24 septembre 2020
Arrêté N° 00296-2020
Date: 24/09/2020
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20200924-00296-2020-AR
Date de télétransmission : 24/09/2020
Date de réception préfecture : 24/09/2020 République Française Département de La Réunion
DP 974 406 20 G0042
Article 4 : Le pétitionnaire devra se référer à l’article 11.4 du règlement du plan local d'urbanisme en vigueur concernant l'édification des clôtures, ainsi qu’à l’annexe sur le dégagement de visibilité. Le cas échéant, il devra demander l’alignement et respecter ce dernier pour l’implantation de la clôture.
Article S : Si ce projet comporte un volet démolition, en application du code de l’urbanisme, le pétitionnaire ne pourra pas entreprendre les travaux de démolition avant la fin d’un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :
e la date de réception de la notification du présent arrêté,
+ la date de transmission de cet arrêté au préfet.
Si ce projet fait l’objet de prescriptions relatives à la Redevance d'Archéologie Préventive, en application du code de
l’urbanisme, le pétitionnaire ne pourra pas entreprendre de travaux avant que les prescriptions d'archéologie
préventive ne soient complètement exécutées.
Article 6 : Le pétitionnaire devra prendre l’attache des services du SIDELEC et d'EDF pour le raccordement électrique du projet, avant tout début des travaux.
Article 7 : Ce projet est soumis à la taxe d'aménagement.
d ie Attention RERER :
Délais et voies de recours - La déclaration n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : -La déclaration peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du» | premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain d’un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique # L (article R. 600-2 du code de l’urbanisme). L'auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l’auteur de lat décision et au titulaire de l’autorisation (article R. 600-1 du code de l’urbanisme). À
-L'autorité compétente peut retirer l’autorisation dans un délai de trois mois si elle l’estime illégal. Elle est tenue de vous en} informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations (article L424-5 du code de l'urbanisme).
La déclaration est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et’ les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé! peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable respecte les règles d'urbanisme.
Durée de validité de la déclaration :
Conformément au code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de, sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité de l’autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément à l’article R 424-21 du code de l'urbanisme, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Cette demande de prorogation doit être faite par courrier en adressant une demande sur papier ‘libre accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre déclaration préalable.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation :
1 doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Les informations contenues dans ce document font l’objet d’un traitement automatisé. Vous pouvez obtenir communication des informations nominatives vous concernant et, si nécessaire, les faire rectifier, en vous adressant au Service Urbanisme.
Hôtel de ville —- 230 rue de la République — 97431 Le
62 51 49 10 — Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairtk@plaine-des-palmistes fr Page 2 sur 2
Arrêté N° 00296-2020
Date: 24/09/2020
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20200924-00296-2020-AR
Date de télétransmission : 24/09/2020
Date de réception préfecture : 24/09/2020