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Procès Verbal - DELB 20250234 01
Procès Verbal - DELB 20200135 01
Procès Verbal - DELB 20190352 01
Document publié le Lundi 16 septembre 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190352 01)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances,
PRO090-PRODES V2.18 Fee 4/22 Contrat de prêt n° 92441 Emprunteur n° 0002868233
GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
PRÊTS
SAFFREY,
Isabelle
CAISSE
DES DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Cacheté
électroniquement
le
17/01/2019
17:32:54
MARYSE
PERROT
Secrétaire
Générale
LOGEO
SEINE
ESTUATRE
Signé
électroniquement
le
05/02/2019
1634
:50
CONTRAT
DE
PRÊT
N°
92441 Entre
LOGEO
SEINE
ESTUAIRE
- n°
0600288233
Et
LA
CAISSE
DES DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Caisse
des
dépôts
et
consignations
7
RUE JEANNE
D'ARC
- CS
71020
- SQUARE
DES ARTS
- 76171
ROUEN CEDEX
1 -
Tél:
02 35
16
65
11
-
Télécopie
:02 36 15 65 29
1/22
normandie@caissedesdepots.frContrat de prêt n° 82441 Emprunteur n° C00288233 PROO9S-PROCSS V2.18 VE 2122
GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
PRÊTS
CONTRAT
DE
PRÊT
Entre
LOGEO
SEINE
ESTUAIRE,
SIREN
n°:
367500899,
sis(e)
53
RUE
GUSTAVE
FLAUBERT
BP
327
76056
LE
HAVRE
CEDEX,
Ci-après
indifféremment
dénommé(e)
« LOGEO
SEINE
ESTUAIRE
» ou
« l'Emprunteur
»,
DE
PREMIÈRE
PART,
et:
LA
CAISSE
DES DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS,
établissement
spécial
créé
par
la
loi
du
28
avril
1816,
codifiée
aux
articles
L.
518-2
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier,
sise
56
rue
de
Lille,
75007
PARIS,
Ci-après
indifféremment
dénommée
« la
Caisse
des
Dépôts
»,
« la
CDC
» ou
« le
Prêteur
»
DE
DEUXIÈME
PART,
indifféremment
dénommé(e}s
« les
Parties
» ou
«
la
Partie
»
Caisse
des
dépôts
et
consignations
7
RUE JEANNE
D'ARC
- CS
71020
- SQUARE
DES ARTS
- 76171
ROUEN CEDEX
1 -
Tél
:02
35 15
So
Télécopie
: 02 35 15
65 29
normandie@caissedesdepots.frContrat de prêt n° 32441 Emprunteur n° 000288233 PRO0SO-PROCSS V2.18 PES #22
$
‘
GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
PRÊTS
SOMMAIRE
ARTICLE
1
OBJET
DU PRÊT
P.4
ARTICLE
2
PRÊT
P.A4
ARTICLE
3
DURÉE
TOTALE
P.4
ARTICLE
4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
P.4
ARTICLE
5
DÉFINITIONS
P.5
ARTICLE
6
CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
P.8
ARTICLE
7
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P.8
ARTICLE
8
MISE
À
DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU PRÊT
P.9
ARTICLE
9
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU PRÊT
P.11
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
P.12
ARTICLE
11
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTÉRÉTS
P.13
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
P.14
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
P.14
ARTICLE
14
COMMISSIONS
P.14
ARTICLE
45
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
P.15
ARTICLE
16
GARANTIES
P.18
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
P.18
ARTICLE
48
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
P.21
ARTICLE
19
NON
RENONCIATION
P.21
ARTICLE
20
DROITS
ET
FRAIS
P.21
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
P.21
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE ET ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
P.22
ANNEXE
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'
ANNEXE
EST
UNE
PARTIE INDISSOCIABLE
DU
PRÉSENT
CONTRAT
DE PRÊT
Caisse
des dépôts
et
consignations
7
RUE JEANNE
D'ARC
- CS
71020
- SQUARE
DES ARTS
- 76171
ROUEN CEDEX
1 -
Téi:
02
35 15
65
11
-
Télécopie
:02 35
15
65
29
3/22
normandie@caissedesdepots.frContrat de prêt n° 92441 Emprunteur n° 0002885233 PRO090-PROCES V2.18 pese 422
t
‘
GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES PRÊTS ARTICLE
1
OBJET
DU
PRÊT
Le
présent
Contrat
est
destiné
au
financement
de
l'opération
GOLDEN
B30,
Parc
social
public,
Construction
de
47
logements
situés
AVENUE
PAUL
BERT
76600
LE
HAVRE.
ARTICLE
2
PRÊT
Le
Préteur
consent
à
l’'Emprunteur
qui
l'accepte,
un
Prêt
d'un
montant
maximum
de
cinq
millions
cing-cent-trente-quatre
mille
trois-cent-soixante-dix-sept
euros
(5
534
377,00
euros)
constitué
de
4
Lignes
du
Prêt. Ce
Prêt
est
destiné
au
financement
de
l'opération
visée
à
l'Article
« Objet
du
Prêt
»
et
selon
l'affectation
suivante :
”
CPLS
Complémentaire
au
PLS
2017,
d'un
montant
de
deux-cent-quatre-vingt-dix-sept
mille
trois-cent-soixante
euros
(297
360,00
euros)
;
=
PLAI,
d'un
montant
de
sept-cent-seize
mille
quatre-cent-quatre-vingt-seize
euros
(716
496,00
euros)
;
«
PLS
PLSDD
2017,
d'un
montant
de
six-cent-trente-neuf
mille
sept-cent-deux
euros
(639
702,00
euros)
;
=
PLUS,
d’un
montant
de
trois
millions
huit-cent-quatre-vingts
mille
huit-cent-dix-neuf
euros
(3 880 819,00 euros) ;
Le
montant
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
pourra
en
aucun
cas
être
dépassé
et
il
ne
pourra
pas
y
avoir
de
fongibilité
entre
chaque
Ligne
du
Prêt.
ARTICLE
3
DURÉE
TOTALE
Le
Contrat
entre
en
vigueur
suivant
les
dispositions
de
l'Article
«
Conditions
de
Prise
d’Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
»
pour
une
durée
totale
allant
jusqu'au
paiement
de
la
dernière
échéance
du
Prêt.
ARTICLE
4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
Le
Taux
Effectif
Global (TEG),
figurant
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de chaque
Ligne
du
Prêt
»,
est
donné
en
respect
des
dispositions
de
l'article L.
313-4
du
Code
monétaire
et
financier.
Le
TEG
de chaque
Ligne
du
Prêt
est
calculé
pour
leur
durée
totale
sans remboursement
anticipé,
sur
la
base
du
taux
d'intérêt
initial
auquel
s'ajoutent
les
frais,
commissions
ou
rémunérations
de
toute
nature
nécessaires
à
l'octroi
du
Prêt.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
7
RUE JEANNE
D'ARC
- CS
71020
- SQUARE
DES ARTS
- 76171
ROUEN CEDEX
1
- Tél: 02
35
15
66
11
-
Télécopie
: 02 35
165
65 29
4/22
normandie@caissedesdepots.frContrat de prêt n° 82441 Emprunteur n° 000288233 PRO090-PROCES V2.18 PES Sr22
4
GROUPE
www.groupecaissadesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES PRÊTS ARTICLES
DÉFINITIONS
Pour
l'interprétation
et
l'application
du
Contrat,
les termes et
expressions
ci-après
auront
la
signification
suivante
:
Les
«Autorisations »
désignent
tout
agrément,
permis,
certificat,
autorisation,
licence,
approbation,
notarisation ou enregistrement. Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants. La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé où « bid » et le taux offert où « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1
à 59 ans, ou en cas de
cessation de publication
sur cette page, toute autre page Bloomberg
[ou
Reuters ou
autres contributeurs
financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (il), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure. La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont () publiés pour différentes maturités sur les pages
Bloomberg (faux de swap
« mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé où « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes
Index> à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors
tabac,
disponibles pour des maturités allant de 1
à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces
pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] :qui seraient notifiées
par le Prêteur à l'Emprunteur ou
(fi),
en cas d'absence de publication
pour une maturité donnée,
déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure. La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au
premier jour du mois suivant la Date
d'Effet du
Contrat additionnée,
dans le cas d'une Ligne du
Prêt avec une Phase de Préfinancement,
de la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phäse d'Amortissement. Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la {ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s). La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement,
soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si
la Ligne du
Prêt
comporte une Phase de Préfinancement. Le « Droit Environnemental » désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et
usages),
(ii)
les
lois
et
réglementations
nationales,
ainsi
que
(il)
tous
traités
internationaux
applicables. Caisse des dépôts et consignations 7
RUE JEANNE
D'ARC
- CS
71020 -
SQUARE
DES ARTS
- 76171
ROUEN
CEDEX
1
- Tél: 02 35 15 65 11
-
Télécopie : 02 35 15 65 29
5/22
normandie@caissedesdepots.frpese 6/22 Contrat de prêt n° 92441 Emprunteur n° 0002868233 PRO090-PRODGE V2.18
n
GROUPE
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Caisse
::
desDépôts ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
PRÊTS
La «
Durée
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
durée comprise
entre
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
et
la
dernière
Date
d'Echéance.
La
«
Durée
totale
du
Prêt
»
désigne
la
durée
comprise
entre
le
premier
jour
du mois
suivant
sa
Date
d'Effet
et
la
dernière
Date
d'Echéance.
La
«
Durée
de
la
Phase
d'Amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt
» désigne
la
durée comprise
entre
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
et
la
dernière
Date
d'Échéance.
La
« Garantie
»
est
une
sûreté
accordée
au
Prêteur
qui
lui
permet
d'obtenir
le
paiement
de
sa
créance
en
cas
de
défaillance
de
l'Emprunteur.
La
« Garantie
publique
»
désigne l'engagement
par
lequel
une
collectivité
publique
accorde
sa
caution
à
l'Emprunteur
en
garantissant
au
Prêteur
le
remboursement
de
ia
Ligne
du
Prêt
en
cas
de
défaillance
de
sa
part. L'«
Index
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
l'index
de
référence
appliqué
en
vue de
déterminer
le
taux
d'intérêt. L'«
Index
Livret
À
»
désigne
le
taux
du
Livret
À,
exprimé
sous
forme
de
taux
annuel, calculé
par
les
pouvoirs
publics
sur
la
base
de
la
formule
en
vigueur
décrite
à
l'article
3
du
règlement
n°86-13
modifié
du
14
mai
1986
du Comité
de
la
Régiementation
Bancaire
et
Financière
relatif
à
la
rémunération
des
fonds
reçus
par
les
établissements
de
crédit.
A
chaque
Révision
de
l'index
Livret
À,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
la
nouvelle valeur
applicable
à
la
prochaine
Date
d'Echéance.
En
cas
de
disparition
ou de
non-publication
de
l'index,
l'Emprunteur
ne
pourra
remeître
en
cause
la
Consolidation
de
la
Ligne
du
Prêt
ou
retarder
le
paiement
des
échéances.
Celles-ci
continueront
à
être
appelées
aux
Dates
d'Échéances
contractuelles,
sur
la
base du
dernier
Index
publié
et
seront
révisées
lorsque
les
nouvelles
modalités
de
révision
seront
connues.
Si
le
Livret
À
servant
de
base
aux
modalités
de
révision
de
taux
vient
à
disparaître
avant
le
complet
remboursement
du
Prêt,
de
nouvelles
modalités
de
révision
seront
déterminées
par
le
Prêteur
en
accord
avec
les
pouvoirs
publics.
Dans
ce
cas,
tant
que
les
nouvelles
modalités
de
révision
ne
seront
pas
définies,
l'Emprunteur
ne
pourra
user
de
la
faculté
de
rembourser
par
anticipation
qu'à
titre
provisionnel
; le
décompte
de
remboursement
définitif
sera
établi
dès
détermination
des
modalités
de
révision
de
remplacement.
Le
« Jour
ouvré
» désigne
tout
jour
de
la
semaine
autre
que
le
samedi,
le
dimanche
ou
jour
férié légal.
La
«
Ligne
du
Prêt
»
désigne
la
ligne
affectée
à
la
réalisation
de
l'opération
ou
à
une composante
de
celle-ci.
Ëlle
correspond
à un
produit
déterminé
et
donne
lieu
à
l'établissement
d'un tableau
d'amortissement
qui
lui
est propre.
Son
montant
correspond
à
la
somme
des
Versements
effectués
pendant
la
Phase de
Mobilisation
auquel
sont
ajoutés
le
cas
échéant,
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
capitalisés
liés
aux
Versements.
Le
«
Livret
A
»
désigne
le
produit
d'épargne prévu par
les
articles
L,
221-1
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier. La
«
Phase
d’Amortissement pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase de
Préfinancement
» désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
période
débutant
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet,
durant
laquelle
l'Emprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«Règlement
des
Echéances
»,
et
allant
jusqu'à
la
dernière
Date
d'Echéance.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
7
RUE JEANNE
D'ARC
-
CS
71020
-
SQUARE
DES ARTS
- 76171
ROUEN CEDEX
1
- Tél: 02
36
1565
11
-
Télécopie
: 02 35 15 65 29
6/22
normandie@caissedesdepots.frContrat de prêt n° 82441 Emprunteur n° 000288233 PROOSO-PROCES V2.18 pese 7122
GROUPE
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES PRÊTS La
«Phase
de
Différé
d'Amortissement »
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la
période
durant
laquelle
l'Emprunteur
ne
règle
que
des
échéances
en
intérêts.
Son
début
coincide
avec
le
début
de
la
Phase
d'Amortissement. La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement. Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du Prêt.
Son
montant
ne
peut
pas
excéder
celui
stipulé
à
l'Article
«
Prêt
».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation.
1 est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage
social. Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux. Le « Prêt Locatif Social » (PLS) est destiné, selon les conditions prévues à l’article R. 331-17 du Code de la construction
et
de
l'habitation,
à
l'acquisition,
à
la
construction
et
à
l'amélioration
de
logements
locatifs
sociaux. Le « Complémentaire au Prêt Locatif Social » (CPLS) est un Prêt permettant de compléter le financement d'un Prêt Locatif Social (PLS) pour finaliser une opération, dans la limite de 49 % du coût total (minoré des fonds propres, subventions et Prêts divers). La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous : La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'Index. Le « Taux de Swap EURIBOR »
désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux
fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté.
Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés
pour différentes maturités sur la page Bloomberg
19> (faux swap « ask » pour une cotation,
« bid »
dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute
autre
page
publiée
par
un
fournisseur
de
données
financières
qui
serait
notifiée
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur. Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap} qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du
swap (l'indice d'inflation
est identique à
celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor).
Les Taux de
Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon «ask»
pour
une cotation,
« bid »
dans
les
autres cas)
à
l'aide des codes
Index> à
Index> (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur. Caisse des dépôts et consignations 7 RUE
JEANNE
D'ARC
-
CS
71020
-
SQUARE
DES
ARTS
-
76171
ROUEN
CEDEX
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- Téi: 02 35 15 65 11
-
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7/22
normandie@caissedesdepots.frContrat de prêt n° S2441 Emprunteur n° 000288233 PRO0SO-PROUSE V2,18 pese 822
GROUPE
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ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
PRÊTS
La «
Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
à une
date
donnée,
la
valeur
actualisée
de
chacun
des
flux
de
Versements
et
de
remboursements
en
principal
et
intérêts
restant
à courir.
Dans
le
cas
d’un
Index
révisable
ou
variable,
les
échéances
seront
recalculées
sur
la
base de
scénarios
déterminés
:
- sur
ta
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
dans
le
cas
de
l'index
Euribor
;
- sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
dans
le
cas
de
l'index
l'inflation
;
- sur
une
combinaison
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
et
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation,
dans
le
cas des
Index
Livret
À
ou
LEP.
Les
échéances
calculées
sur
la
base
du
taux
fixe
ou
des
scénarios
définis
ci-dessus,
sont
actualisées
sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
zéro
coupon.
Les
courbes
utilisées
sont
celles
en
vigueur
le
jour
du
calcul
des
sommes
dues.
Le
« Versement
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la
mise
à disposition
de
l'Emprunteur
de
tout
ou
partie
du
montant
en
principal
de
la
Ligne
du
Prêt.
ARTICLE
8
CONDITIONS
DE
PRISE
D’'EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
et
l'annexe
devront
être
retournés
signés
au
Prêteur
- soit
par
courrier
: le
Contrat
devra
alors
être
dûment
complété,
paraphé
à chaque
page
et
signé
à
la
dernière
page
;
- soit
électroniquement
via
le
site
www.banquedesterritoires.fr
si
l'Emprunteur
a
opté
pour
la
signature
électronique
: la
signature
sera
alors
apposée
électroniquement
sans
qu'il
soit
besoin
de
parapher
les
pages.
Le
contrat
prendra
effet
à
la
date
de
réception
du
Contrat signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
après
réalisation,
à la
satisfaction
du
Prêteur,
de
la
(ou
des)
condition(s)
ci-après
mentionnée(s).
A
défaut
de
réalisation
de
cette
(ou
de
ces)
condition(s)
à la
date
du
15/04/2019
le
Prêteur
pourra considérer
le
présent
Contrat
comme
nul
et
non
avenu.
La
prise
d'effet
est
subordonnée
à
la
réalisation
de
la
(ou
des)
condition(s)
suivante(s)
:
- la
production
de
(ou
des)
acte(s)
conforme(s)
habilitant
le
représentant
de
l'Emprunteur
à
intervenir
au
présent
contrat.
La
prise
d'effet
est
également
subordonnée
à l'absence
de
survenance
d'un
cas
de
Perturbation
de
Marché
tel
que
stipulé
à
l'Article
"Définitions"
et
ce
après
notification
à
l'Emprunteur
par
le
Prêteur
dans
les
conditions
prévues à
l'Article
"Notifications".
ARTICLEZ
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Il est
précisé
que
le
Versement
d’une
Ligne
du
Prêt
est
subordonné
au
respect
des
dispositions
suivantes
:
- que
l'autorisation
de
prélèvement
soit
retournée
au
Prêteur
signée par
un
représentant
de
l'Emprunteur
habilité
;
Caisse
des
dépôts
et
consignations
7
RUE JEANNE
D'ARC
- CS
71020
- SQUARE
DES ARTS
- 76171
ROUEN CEDEX
1
- Tél: 02
35
15
66
11
-
Télécopie
: 02 35 15
65 29
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normandie@caissedesdepots.frContrat de prêt n° S2441 Emprunteur n° 0002688233 PRO09O-PROCÉS V2.18 PES 22
n
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ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS -
qu'il
n'y
ait
aucun
manquement
de
l'Emprunteur
à
l'un
quelconque
des
engagements
prévus
à
l'Article
«
Déclarations
et
Engagements
de
l’'Emprunteur
»
;
- qu'aucun
cas
d'exigibilité
anticipée,
visé
à
l'Article
« Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
»,
ne
soit
survenu
ou
susceptible
de
survenir
;
- que
l'Emprunteur
ne
soit
pas
en
situation
d'impayé,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
vis-à-vis
du
Prêteur
;
- que
l'Emprunteur
justifie
au
Prêteur
l'engagement
de
l'opération
financée
tel
que
précisé
à l’Articie
« Mise
à
Disposition
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
;
- que
l'Emprunteur
produise
au
Prêteur
la
(ou
les)
pièce(s)
suivante(s)
:
“
Contrat
de
prét(s)
signé
de
l'ensemble
des
parties
=
Garantie(s) conforme(s)
»“
Autorisation
d'urbanisme
(attestation
de
non
recours
et
de
non
retrait}
=“
Justificatifs des autres financements
A
défaut
de
réalisation
des
conditions
précitées
au
moins
dix (10)
Jours
ouvrés
avant
la
date souhaitée
pour
le
premier
Versement,
le
Prêteur
sera
dans
l'impossibilité
de
procéder
au
Versement
des
fonds
à cette
date.
ARTICLE
8
MISE
À
DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Chaque
Ligne
du
Prêt
est
mise
à
disposition
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
du
Contrat.
Les
Versements
sont
subordonnés
au
respect
de
l'Article
« Conditions
Suspensives
au
Versement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
à
la
conformité
et
à
l'effectivité
de
la
(ou
des)
Garantie(s)
apportée(s),
ainsi
qu'à
la
justification,
par
l'Emprunteur,
de
l'engagement
de
l'opération
financée
notamment
par
la
production
de
l'ordre
de
service
de
démarrage
des
travaux,
d'un
compromis de
vente
ou
de
toute autre
pièce
préalablement
agréée
par
le
Prêteur. Sous
réserve
des
dispositions
de
l'alinéa
précédent,
un
échéancier
de
Versements
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
est
proposé
par
le
Prêteur
à l'Emprunteur.
Cet
échéancier
est
positionné
à la
Date
Limite
de
Mobilisation
des
fonds. Le
premier
Versement
est
subordonné
à
la
prise
d'effet
du
Contrat
et
ne
peut
intervenir
moins de
dix
(10)
Jours
ouvrés après
la
Date
d'Effet
et
le
dernier
Versement
doit
intervenir
avant
la
Date
Limite
de
Mobilisation.
Il appartient
à l'Emprunteur
de
s’assurer
que
l'échéancier
de Versements
correspond à
l'opération
financée
ou
de
le
modifier
dans
les
conditions
ci-après
:
toute
modification
du ou
des
échéanciers
de
Versements
doit
être
:
- soit
adressée
par l'Emprunteur
au
Prêteur
par
lettre
parvenue
au
moins
dix (10)
Jours
ouvrés
avant
la
date
de
Versement
prévue
initialement,
- soit
réalisée
par l'Emprunteur directement sur
le
site
: ww.banquedesterritoires.fr
en
respectant
un
délai
de
trois
(3)
Jours
ouvrés
entre
la
date
de
demande
et
la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement
souhaitée.
Le
Prêteur
se
réserve
le
droit
de
requérir
de
l'Emprunteur
les
justificatifs
de
cette modification
de
l'échéancier.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
7
RUE JEANNE
D'ARC
- CS
71020
- SQUARE
DES ARTS
- 76171
ROUEN CEDEX
1
- Tél:
02
35
15
65
11
-
Télécopie
:02 35 15
65 29
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normandie@caissedesdepots.frContrat de prêt n° 82441 Emprunteur n° 00288233 PROG9O-PROCES V2.18 FE 10722
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES PRÊTS À la date limite de mobilisation de chaque Ligne du
Prêt, si la somme des Versements est inférieure au
montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les
conditions
figurant
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
En
cas
de
retard
dans
le
déroulement
de
l'opération,
Emprunteur
s'engage
à
avertir
le
Prêteur
et
à
adapter
le
ou
les
échéanciers
de
Versements
prévisionnels
aux
besoins
effectifs
de
décaissements
liés
à
l'avancement
des
travaux.
Le
Préteur
a
la
faculté,
pour
des
raisons motivées,
de
modifier
une
ou
plusieurs
dates
prévues
à
l'échéancier
de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par
courrier
ou
par
voie
électronique.
Les
Versements
sont
domiciliés
sur
le
compte
dont
l'intitulé
exact
est
porté
sur
l'accusé
de
réception
transmis
à
l'Emprunteur
à
la
prise
d'effet
du
Contrat.
L'Emprunteur
a
la
faculté
de
procéder
à
un
changement
de
domiciliation
en
cours
de
Versement
du
Prêt
sous
réserve
d’en
faire
ta
demande
au
Prêteur,
par
lettre
parvenue
au
moins
vingt (20)
Jours
ouvrés
avant
la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement.
Le
Prêteur
se
réserve,
toutefois,
le
droit
d'agréer
les
établissements teneurs
des
comptes
ainsi
que
les
catégories
de
comptes
sur
lesquels doivent
intervenir
les
Versements.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
7
RUE JEANNE
D'ARC
-
CS
71020
-
SQUARE
DES ARTS
- 76171
ROUEN
CEDEX
1
- Tét:
02
35 15
65
11
-
Télécopie
: 02 35
15
65 29
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Contrat de prêt n° Sant Emprunteur n° 0002882353 PRO0SO-PROCES V2.18
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES PRÊTS ARTICLE
9
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Les
caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
les
suivantes
:
Caractéristiques de la Eigne du
Prêt
CPES
PEAI
PES
PEUS
Complémentaire
au
Enveloppe
PLS 2017
-
PLSDD 2017
-
pestifiant
de
la
Ligne
du
5284064
5284065
5284067
5284066
marrant
dela
Ligne
du
297 360
€
716
496
€
639
702€
3880
819€
Commission
d'instruction
170
€
0€
380
€
0€
Durée
de
la
période
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Taux
de
période
129
%
0,55
%
1,29
%
1,29
%
TEG
de
la
Ligne
du
Prêt
1,29
%
0,55
%
1,29
%
129%
LR
2
24
mois
24 mois
24
mois
24
mois
35 ans
35
ans
35
ans
35 ans
Livret
À
Livret
A
Livret
A
Livret
A
0,54
%
-
02%
0,54
%
0,54
%
1,29
%
0,55
%
1,29
%
1.29%
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Amortissement
Amortissement
Amortissement
Amortissement
déduit
(intérêts
déduit
(intérêts
déduit
(intérêts
déduit
(intérêts
prioritaires)
prioritaires)
prioritaires)
prioritaires)
Indemnité
Indemnité
Indemnité
Indemnité
actuarielle
actuarielle
actuarielle
actuarielle
DR
DR
DR
DR
0%
0%
0%
0%
Equivalent
Équivalent
Equivalent
Equivalent
30
/ 360
30
/ 360
30
/ 360
30
/ 360
1
A
titre
purement
Indicatif
et
sans
valeur
contractuelle,
la
valeur
de
l'index
à
la
date
d'émission
du
présent Contrat
est
de
0.75
%
(Livret
A}.
2
Le(s)
taux
indiqué(s)
ci-dessus
est
(sont)
susceptible(s)
de
varier
en
fonclion
des
variations
de
l'index
de
la
Ligne
du
Prêt.
Caisse des dépôts et consignations 7
RUE
JEANNE
D'ARC
-
CS
71020
-
SQUARE
DES
ARTS
-
76171
ROUEN
CEDEX
1
-
Tél:
02
35
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-
Télécopie : 02 35 15 65 29
11/22
normandie@caissedesdepots.frContrat de prêt n° 92441 Emprunteur n° C00288233 PRO0SO-PROCG8 V2.18 pese 42/22
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ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS L'Emprunteur
reconnait
que,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le
TEG
susmentionné,
calculé
selon
un
mode
proportionnel
au
taux
de
période
établi
à partir
d'une
période
de
mois
normalisés
et
rapporté
à
une
année
civile,
est
fourni
en
tenant
compte
de
l'ensemble
des
commissions,
rémunérations
et
frais,
dont
les
frais
de
garantie,
supportés
par
l'Emprunteur
et
portés
à
la
connaissance
du
Prêteur
lors
de
l'instruction
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Pour
l'avenir,
le
Prêteur
et
l'Emprunteur
reconnaissent
expressément
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
que
:
- le
TEG
du
fait
des
particularités
de
taux
notamment
en
cas
de
taux
variable,
ne
peut
être
fourni
qu'à
titre
indicatif ; - le
calcul est
effectué
sur
l'hypothèse
d’un
unique
Versement, à
la
date
de
signature
du
Contrat
qui
vaut,
pour
les
besoins
du
calcul
du
TEG,
date
de
début
d'amortissement
théorique
du
Prêt.
Toutefois,
ce
TEG
indicatif
ne
saurait
être
opposable
au
Prêteur
en
cas
de
modification
des
informations
portées
à
sa
connaissance.
Et,
l'Emprunteur
reconnait
avoir
procédé
personnellement
à
toutes
les
estimations
qu'il
jugeait
nécessaires
à
l'appréciation
du
coût
total
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Les
frais
de
garantie,
visés
ci-dessus,
sont
intégrés
pour
le
calcui
du
TEG
sur
la
base
du
montage
de
garantie
prévu
à
l'Article
«
Garantie
».
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
MODALITÉS
D'ACTUALISATION
DU
TAUX
VARIABLE
À
chaque
variation
de
l'index,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
les
nouvelles
valeurs applicables
à
la
prochaine
Date
d'Echéance
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Selon
les
caractéristiques
propres
à
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'actualisation
du
(ou
des)
taux
applicable(s)
s'effectue
seton
les
modalités
de
révisions
ci-après.
Le
taux
d'intérêt
et,
le
cas
échéant,
le
taux
de
progressivité
de
l'échéance
indiqués
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
font
l'objet
d'une
actualisation
de
leur
valeur,
à
la
Date
d'Effet
du
Contrat,
en
cas
de
variation
de
Pindex.
Les
valeurs actualisées
sont calculées
par
application
des
formules
de
révision
indiquées
ci-après.
MODALITÉS DE
RÉVISION
DU
TAUX
VARIABLE
Caisse
des
dépôts
et
consignations
7
RUE JEANNE
D'ARC
- CS
71020
- SQUARE
DES ARTS
- 76171
ROUEN CEDEX
1
-
Tél: 02
36
15
65
11
-
Télécopie
: 02 35
15
65 29
12/22
normandie@caissedesdepots.frFes 13/22 Contrat de prêt n° 82441 Emprunteur n° 0002882533 PROD90-PRO0GS V2,18
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ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
révisée
selon
la
modalité
« Double
Révisabilité
»,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
(1)
et
le
taux
annuel
de
progressivité
(P)
indiqués
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt»
et
actualisés,
comme
indiqué
ci-dessus,
sont
révisés
à
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
puis
à chaque
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt,
dans
les
conditions
ci-après
définies
:
- Le
taux
d'intérêt
révisé
(l')
de
la
Ligne
du
Prêt
est
déterminé
selon
la
formule
: l'=T+M
où
T désigne
le
taux
de
l'index
en
vigueur
à la
date
de
Révision
et
M
la
marge
fixe
sur
Index
prévue
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de chaque
Ligne
du
Prêt
» en
vigueur
à la
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt. Le
taux
ainsi
calculé
correspond
au
taux
actuariel
annuel
pour
fa
Durée
de
la
Ligne
du
Prêt restant
à courir.
!l
s'applique
au
capital
restant
dû
et,
le
cas
échéant,
à la
part
des
intérêts
dont
le
règlement
a été
différé.
-
Le
taux
annuel
de
progressivité
révisé
(P'}
des
échéances,
est
déterminé
selon
la
formule
:
P'=
(14)
(t+P}/
(141)
- 1
Les
taux
révisés
s'appliquent
au
calcul
des
échéances
relatives
à la
Phase
d'Amortissement
restant
à courir.
En
tout
état
de
cause,
en
Phase
d'Amortissement
ainsi
qu'en
Phase
de
Préfinancement
éventuelle,
le
taux
d'intérêt
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
saurait
être
négatif
et
le
cas
échéant
sera
ramené
à 0
%.
ARTICLE
11
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
Les
intérêts
dus
au
titre
de
la
période
comprise
entre
deux
Dates
d'Echéances
sont déterminés
selon
la
ou
les
méthodes
de
calcul
décrites
ci-après.
Où
(1)
désigne
les
intérêts
calculés
à terme
échu,
(K)
le
capital
restant
dû au
début
de
la
période
majoré,
le
cas
échéant,
du
stock
d'intérêts
et
(t)
le
taux
d'intérêt
annuel
sur
la
période.
"
Méthode
de
calcul
selon
un
mode
équivalent
et
une base
« 30
/ 360
»:
1=K
x
f(1
+0
‘base
de
calcul"
.1]
La
base de
calcul
« 30
/ 360
»
suppose
que
l'on
considère
que
tous
les
mois
comportent
30
jours
et
que
l'année
comporte
360
jours.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
les
intérêts
seront
exigibles
selon
les
conditions
ci-après.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
comportant
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
les intérêts
dus
au
titre
de
la
première
échéance
seront
déterminés
prorata
temporis
pour
tenir
compte
des
dates
effectives
de
Versement
des fonds. De
la
même
manière,
les intérêts
dus
au
titre
des échéances
suivantes seront
déterminés
selon
les
méthodes
de
calcul
ci-dessus
et
compte
tenu
des
modalités
définies
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Caisse
des dépôts
et
consignations
7
RUE JEANNE
D'ARC
- CS
71020
- SQUARE
DES ARTS
- 76171
ROUEN CEDEX
1 -
Tél: 02
36 15
65
11
-
Télécopie
:02 35
16
65 29
13/22
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ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'amortissement
du
capital
se
fera
selon
le
ou
les
profils
d'amortissements
ci-après. Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
un
profil
« amortissement
déduit
(intérêts
prioritaires)
»,
les intérêts
et
l'échéance sont
prioritaires
sur
Pamortissement
de
la
Ligne
du
Prêt.
Ce
dernier
se
voit
déduit
et
son
montant
correspond
à
la
différence
entre
le
montant
de
l'échéance
et
celui
des
intérêts. La
séquence
d'échéance
est
fonction
du
taux
de
progressivité
des
échéances
mentionnées
aux
Articles
« Caractéristiques
Financières
de chaque
Ligne
du
Prêt
» et
«
Détermination
des
Taux
».
Si
les
intérêts
sont
supérieurs
à
l'échéance,
le
montant
de
l'échéance
est
alors
égal
au
montant
des
intérêts.
Le
montant
amorti
au
titre
de
la
période
est
donc
nul.
ARTICLE
143
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
L'Emprunteur
paie,
à chaque
Date
d'Echéance,
le
montant
correspondant
au
remboursement
du
capital
et
au
paiement
des
intérêts
dus.
Ce
montant
est
déterminé
selon
les
modalités
définies
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Le
tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indique
le
capital
restant
dû
et
la
répartition
des
échéances
entre
capital
et
intérêts,
et
le
cas échéant
du
stock
d'intérêts,
calculée
sur
la
base
d'un
Versement
unique
réalisé
en
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Les paiements
font
l'objet
d'un
prélèvement
automatique
au
bénéfice
du
Préteur.
Ce
prélèvement
est
effectué
conformément
à
l'autorisation
donnée
par l'Emprunteur
à
cet
effet.
Les
sommes
dues
par
les
Emprunteurs
ayant
l'obligation
d'utiliser
le
réseau
des comptables
publics
font
l'objet
d'un
prélèvement
selon
la
procédure
du
débit
d'office.
Elles
sont
acquittées
auprès
du
Caissier
Général
de
la
Caisse
des Dépôts
à
Paris.
Les paiements
sont
effectués
de
sorte
que
les
fonds
parviennent
effectivement
au
Caissier
Général
au
plus
tard
le
jour
de
l'échéance
ou
le
premier
jour
ouvré
suivant
celui
de
l'échéance
si
ce
jour
n'est
pas
un
jour
ouvré. ARTICLE
14
COMMISSIONS
L'Emprunteur
sera
redevable,
pour
une
ou
plusieurs
Lignes
du
Prêt,
d'une
commission
d'instruction
de
0,06%
(6
points
de
base)
du
montant
de
la
Ligne
du
Prêt.
Cette
commission ne
pourra
excéder
vingt
mille
euros
(20
000
euros)
et
correspond
au montant
perçu
par
le
Prêteur
au
titre
des
frais
de
dossier.
Elle
vient
minorer
le
premier
Versement
fait
par
le
Prêteur
à l'Emprunteur
et
restera définitivement
acquise
au
Prêteur,
même
si
la
Ligne
du
Prêt
n'est
que
partiellement mobilisée.
Son
montant
est
prévu
à
l'Article
«
Caractéristiques Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Ladite
commission
d'instruction
sera
également
due
par l'Emprunteur
si
à l'issue
de
la
Phase
de
Mobilisation
aucun
Versement
n'a
été
effectué.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
7
RUE JEANNE
D'ARC
- CS
71020
-
SQUARE
DES ARTS
- 76171
ROUEN CEDEX
1
- Tél: 02 35
15
65
11
-
Télécopie
:02
35
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normandie@caissedesdepots.frContrat de prêt n° 92441 Emprunteur n° 00288233 PRO090-PROC6S V2.18 PESe 15/22
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ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS ARTICLE 15
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR : L'Emprunteur
déclare
et
garantit
au
Prêteur
:
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ; - qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ; - qu’il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ; - qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations
utiles
et
nécessaires
;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ; - la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence
de
toute
contestation
à
leur
égard
;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d'aucune procédure collective ; - qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ; - l'absence
de
recours
de
quelque
nature
que
ce
soit
à
l’encontre
de
l'opération
financée
;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que
son
accord
ne
soit
préalablement
requis.
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
:
Sous
peine
de déchéance
du
terme
de remboursement
du
Prêt,
Emprunteur
s'engage à
:
- affecter les fonds
exclusivement au
projet
défini
à
l'Article
« Objet du
Prêt»
du
Contrat.
Cependant,
l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun
cas
engager
la
responsabilité
du
Prêteur
;
- rembourser
le
Prêt
aux
Dates
d'Echéances
convenues
;
- assurer
les
immeubies,
objet
du
présent
financement,
contre
l'incendie
et
à
présenter
au
Prêteur
un
exemplaire
des
polices
en
cours à
première
réquisition
;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ; - obtenir tous droits immobiliers,
permis et Autorisations nécessaires,
s'assurer et /ou
faire en
sorte que
celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ; Caisse des dépôts et consignations 7
RUE
JEANNE
D'ARC
- CS
71020 -
SQUARE
DES ARTS
- 76171
ROUEN
CEDEX
1
- Tél: 02 36 15 65 11
-
Télécopie : 02 35 15 65 29
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES PRÊTS - justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où
celui-ci
n'a
pas
été
préalablement
transmis
et
conserver,
sauf accord
préalable
écrit
du
Prêteur,
la
propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ; - souscrire et
maintenir,
le cas
échéant,
pendant toute
la
durée du
chantier et jusqu'à
l'achèvement des
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous
les
intervenants
à
la construction,
garantissant
les
ouvrages en
cours
de construction
contre tous
dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants où aux existants ; - entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ; - apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ; - informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet : °
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
+
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ;
e
de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'articie L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation
;
- maintenir,
pendant
toute
la
durée du
Contrat,
la vocation
sociale
de
l'opération
financée et justifier du
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ; - produire à tout moment au
Prêteur,
sur sa demande,
les
documents financiers
et comptables
des trois
derniers exercices clos ainsi que,
le cas échéant,
un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le
Prêteur jugera
utile d'obtenir ;
- fournir à
la demande du
Prêteur,
les
pièces
attestant de
la
réalisation
de l’objet du
financement visé à
l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ; - fournir au
Prêteur,
dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux,
le prix de revient
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ; - fournir,
soit sur sa situation,
soit sur les projets financés,
tout renseignement et document budgétaire ou
comptable à jour que le
Prêteur peut être amené à Iui
réclamer notamment,
une prospective actualisée
mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ; - informer,
le cas
échéant,
le
Prêteur sans délai,
de toute décision tendant à
déférer les délibérations de
l'assemblée
délibérante
de
lEmprunteur
autorisant
le
recours
au
Prêt
et
ses
modalités
devant
toute
juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ; Caisse des dépôts et consignations 7
RUE
JEANNE
D'ARC
-
CS
71020
-
SQUARE
DES
ARTS
-
76171
ROUEN
CEDEX
1
- Téi: 02 35
15 65
11
-
Tétécopie : 02 35 15 65 29
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FE PRO09D-PRO068 V2.18 Contrat de prêt n° 9244
6
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES PRÊTS - informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture
d'une
procédure
collective
à
son
égard,
ainsi
que
de
la
survenance
de
toute
procédure
précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque
;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions
;
-
informer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
Prêteur
de
la
survenance
de
tout
évènement
visé
à
l’article
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières »
;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément où durablement voire d'en annuler la réalisation,
ou
d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux,
par production de la déclaration ad hoc, dans un
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout où
partie de ses droits ou
obligations au titre du
présent Contrat sans
l'autorisation expresse du Prêteur.
-
respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
et
transmettre
au
Prêteur,
en
cas de réalisation
de
logements
locatifs
sociaux sur le(s)
bien(s)
immobilier(s) financé(s)
au
moyen du Prêt,
la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des
Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ; - rembourser la Ligne du
Prêt CPLS octroyée par le Prêteur, en complément du financement de l'opération
objet du présent Prêt, dans le cas où la Ligne du Prêt PLS ferait l'objet d'un remboursement anticipé, total ou
partiel,
volontaire
ou
obligatoire.
-
réaliser
au
moyen
des
fonds
octroyés
une
opération
immobilière
conforme
aux
exigences
de
Pun
des
référentiels
suivants
:
PÉRENE
pour
la
Réunion,
ECODOM
+
pour
la
Guadeloupe,
la
Guyane
et
la
Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d’exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités. - renseigner dans les trente jours suivant la signature du Contrat de Prêt l'observatoire de l'expérimentation {https:/Anvw.batiment-energiecarbone.fr},
lien
précisé
dans
le
cahier
des
charges,
en
y
détaillant
les
caractéristiques techniques et économiques des opérations aidées ; -
justifier
dans
l'observatoire
de
l'expérimentation
du
niveau
d'atteinte
des
performances
énergétiques
attendues
et
réalisées.
À
défaut
de
renseignement
des
caractéristiques
techniques
de
l'opération
sur
l'observatoire de l'expérimentation, le Prêt pourra être requalifié aux conditions de droit commun ci-après. En cas
de
non-respect
des
performances
visées,
l'Emprunteur devra justifier
précisément
que
les
moyens
annoncés lors de la réponse à
l'appel à projets E+C- ont bien été mis en œuvre. Si le comité de pilotage et
de suivi des appels à projets E+C- associant des représentants de l'Etat, de l'Union sociale pour habitat et de ta Caisse des Dépôts estime que ce n'est pas le cas, chaque Ligne du Prêt bonifiée perdra le bénéfice de la bonification et sera requalifiée aux conditions de droit commun ci-après :
- PLUS au taux du Livret À +0,60%, - PLAI au taux du Livret À -0,20%, - PLS au taux du Livret À +1,11%.
Caisse des dépôts et consignations 7
RUE
JEANNE
D'ARC
-
CS
71020
-
SQUARE
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ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
PRÊTS
ARTICLE
16
GARANTIES
Le
remboursement
du
capital
et
le
paiement
des
intérêts
ainsi
que
toutes
les
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles
au
titre
du
présent
contrat
sont
garantis
comme
suit
:
Type de
Garantie
|
Dénomination
du
garant
/ Désignation
de
la
Garantie
| Quotité Garantie
(en
%)
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
LE
HAVRE
100,00
Le
Garant
du
Prêt
s'engage,
pendant
toute
la
durée
du
Prêt,
au
cas
où
l'Emprunteur,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s'acquitterait
pas
de
toutes
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles,
à en
effectuer
le
paiement
en
ses
lieu
et
place
et
sur
simple
demande
du
Prêteur,
sans
pouvoir
exiger
que
celui-ci
discute
au
préalable
les
biens
de
l'Emprunteur
défaillant.
L'engagement
de
ce
dernier
porte
sur
la totalité
du
Prêt
contracté
par
lEmprunteur.
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
Tout
remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
du
paiement,
le
cas
échéant,
des
intérêts différés
correspondants.
Ce
montant
sera
calculé
au
prorata
des
capitaux
remboursés
en
cas
de remboursement
partiel. Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants. Le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
sommes
ainsi
remboursées
par
anticipation,
sera
effectué
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
« Calcul
et
Paiement
des
Intérêts
».
Le
remboursement
anticipé
partiel
ou
total
du
Prêt,
qu'il
soit
volontaire
ou
obligatoire,
donnera
lieu,
au
règiement
par l'Emprunteur
d'une
indemnité
dont
les
modalités
de
calcul
sont
détaillées
selon
les
différents
cas,
au
sein
du
présent
Articie.
L'indemnité
perçue
par
le
Prêteur
est
destinée
à compenser
le
préjudice
financier
résultant
du
remboursement
anticipé
du
Prêt
avant
son
terme,
au
regard
de
la
spécificité
de
la
ressource
prêtée
et
de
son
replacement
sur
les
marchés
financiers.
L'Emprunteur
reconnaît
avoir
été
informé
des
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
et
en
accepte
les
dispositions.
17.1
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
VOLONTAIRES
171.4
Conditions
des
demandes
de
remboursements
anticipés
volontaires
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
indemnité
actuarielle,
dont
les
modalités
de
calculs
sont
stipulées
ci-après,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
à chaque
Date
d'Echéance
moyennant
un
préavis
de
quarante
cinq
(45)
jours
calendaires
avant
la
date
de remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance
suivante
si
le
Versement
effectif
des
sommes
est
constaté par
le
Prêteur
auprès
du
Caissier
Général
au moins
deux
mois
avant
cette
échéance.
La
date
du
jour
de
calcul
des
sommes
dues
est
fixée
quarante
(40)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
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D'ARC
- CS
71020
- SQUARE
DES ARTS
- 76171
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35 15
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-
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DIRECTION DES PRÊTS Toute
demande
de
remboursement
anticipé
volontaire
notifiée
conformément
à
l'Article
« Notifications
» doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
date
à
laquelle
doit
intervenir
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
(ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
lesquelles)
ce(s)
remboursement(s)
anticipé(s)
doit(doivent)
intervenir.
Le
Préteur
lui
adressera,
trente
cinq
(35)
jours
calendaires
avant
la
date souhaitée
pour
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire
calculé
selon
les
modalités
détaillées
ci-après
au
présent
article.
L'Emprunteur
devra
confirmer
le
remboursement
anticipé
volontaire
par
courriel
ou
par
télécopie,
selon
les
modalités
définies
à
l'Article
« Notifications
»,
dans
les
cinq
(5)
jours
calendaires
qui
suivent
la
réception
du
calcul
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire.
Sa
confirmation
vaut
accord
irrévocable
des
Parties
sur
le
montant
total
du
remboursement
anticipé
volontaire
et
du
montant
de
l'indemnité.
17.1.2
Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
Les
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
définies
ci-dessous
et
applicables
à
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
détaillées
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de chaque
Ligne
du
Prêt
».
Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à
la
perception,
par
le
Prêteur,
d'une
indemnité
actuarielle
dont
le
montant
sera
égal
à
la
différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la
« Valeur
de
Marché de
la
Ligne
du
Prêt
»
et
le
montant
du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus
dus
à
la
date
du
remboursement
anticipé. En
cas
de
remboursement
anticipé
partiel,
les
échéances
ultérieures
sont
recalculées,
par
application
des
caractéristiques
en
vigueur
à la
date
du
remboursement,
sur
la
base,
d'une
part,
du
capital
restant
dû
majoré,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants
et,
d'autre
part,
de
la
durée
résiduelle
du
Prêt.
17.2
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
OBLIGATOIRES
17.2.1
Premier
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
en cas de: - tout
impayé
à Date
d'Echéance,
ces
derniers
entraineront
également
l’exigibilité
d'intérêts
moratoires
;
- perte
par
PEmprunteur de sa
qualité
le
rendant
éligible
au
Prêt
;
- dévolution
du
bien
financé
à
une
personne
non
éligible
au
Prêt
et/ou
non
agréée
par
le
Prêteur
en
raison
de
la
dissolution,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
de
l'organisme
Emprunteur
;
- vente
de
logement
faite
par l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
ne
contractualisant
pas
avec
la
Caisse des Dépôts pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- non
respect
par l'Emprunteur
des
dispositions légales
et
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
;
Caisse
des
dépôts
et
consignations
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RUE JEANNE
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71020
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02
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-
Télécopie
: 02 35 15
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19/22
normandie@caissedesdepots.frContrat de prêt n° 82441 Emprunteur n° 0002882353 PRO09O-PROCSS V2.18 pese 20/22
È
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ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION DES PRÊTS - non
utilisation
des
fonds
empruntés
conformément
à
l'objet
du
Prêt
tel
que
défini
à
l'Article
«Objet
du
Prêt»
du
Contrat
;
- non
respect
de
l’un
des
engagements
de
l'Emprunteur
énumérés
à
l'Article
«
Déclarations
et
Engagements
de
Emprunteur
»,
ou
en cas
de
survenance
de
l'un
des
événements
suivants
:
+ _
dissolution,
liquidation
judiciaire
ou
amiable, plan
de
cession
de
l'Emprunteur
ou
de
l'un
des
associés
de
l'Emprunteur
dans
le
cadre
d'une
procédure
collective
;
e
_latles)
Garantie(s)
octroyée(s)
dans
le
cadre
du
Contrat,
a(ont)
été
rapportée(s),
cessent)
d'être
valable(s)
ou
pleinement
efficace(s),
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
Les cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
d'une
pénalité
égale
à 7
%
du
montant
total
des
sommes
exigibles
par
anticipation.
17.2.2
Deuxième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
dans
les
cas
suivants
:
-
cession,
démolition
ou
destruction
du
bien
immobilier
financé
par
le
Prêt,
sauf
dispositions
législatives
ou
réglementaires
contraires
où
renonciation
expresse
du
Prêteur
;
- transfert,
démembrement
ou
extinction,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
des
droits
réels
immobiliers
détenus
par
l'Emprunteur
sur
le
bien
financé
;
-
action
judiciaire
ou
administrative
tendant
à
modifier
ou
à
annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
;
- modification
du
statut
juridique,
du
capital
(dans
son
montant
où
dans
sa
répartition),
de
l'actionnaire
de
référence,
du
pacte
d'actionnaires
ou
de
la
gouvernance
de
l'Emprunteur,
n'ayant
pas
obtenu
l'accord
préalable
du
Prêteur
;
- nantissement
des
parts sociales
ou
actions
de
l'Emprunteur.
Les cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
lEmprunteur,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
d'une
indemnité égale
à
un
semestre
d'intérêts
sur
les
sommes
remboursées
par
anticipation,
calculée
au
taux
du
Prêt
en
vigueur
à la
date
du
remboursement
anticipé.
17.2.3
Troisième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé obligatoire
L'Emprunteur
s’oblige,
au
plus
tard
dans
les
deux
(2)
années
qui
suivent
la
date
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
ou
dans
l'année
qui
suit
l'élaboration
de
la
fiche
de
clôture
d'opération,
à rembourser
les
sommes
trop
perçues,
au
titre
du
Contrat,
lorsque
:
- le
montant
total
des
subventions
obtenues
est
supérieur
au
montant
initialement
mentionné
dans
le
plan
de
financement
de
l'opération
;
- le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
est
inférieur
au
prix
prévisionnel
ayant
servi
de
base
au
calcul
du
montant du
Prêt.
A
défaut
de remboursement dans
ces
délais
une
indemnité,
égale
à
celle
perçue en
cas de
remboursements
anticipés
volontaires,
sera
due
sur
les
sommes
trop
perçues
remboursées
par
anticipation.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
7
RUE JEANNE
D'ARC
-
CS
71020
- SQUARE
DES ARTS
- 76171
ROUEN CEDEX
1
- Tél: 02
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Télécopie
: 02 35 15
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Contrat de prêt n° Sas. Eprunteur n° 0002882838 PRO099-PROO6S V2.18
n
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ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
PRÊTS
Donnent
lieu
au
seul
paiement
des
intérêts
contractuels
courus
correspondants,
les
cas
de
remboursements
anticipés
suivants
:
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
physiques
;
- vente
de
logement
faite
par
Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
contractualisant
avec
la
Caisse
des
Dépôts,
dans
les
conditions
d'octroi
de
cette
dernière,
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- démolition
pour
vétusté
et/ou
dans
le
cadre
de
la
politique
de
la
ville
(Zone
ANRUÜ).
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Livret
À,
non
versée
à
la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
piein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
à
compter
de
cette date,
au
taux
du
Livret
A
majoré
de
6
%
(600
points
de
base).
La
date
d'exigibilité
des
sommes
remboursables
par
anticipation
s'entend
de
la
date
du
fait
générateur
de
l'obligation
de
remboursement,
quelle
que
soit
la
date
à
laquelle
ce
fait
générateur
a
été
constaté
par
le
Préteur. La
perception
des
intérêts
de
retard
mentionnés
au
présent
article
ne
constituera
en
aucun
cas
un
octroi
de
délai
de
paiement
ou
une
renonciation
à un
droit
quelconque
du
Prêteur
au
titre
du
Contrat.
Sans
préjudice
de
leur
exigibilité
à tout
moment,
les intérêts
de
retard
échus
et
non-payés
seront
capitalisés
avec
le
montant
impayé,
s'ils
sont
dus
pour
au
moins
une
année
entière
au
sens
de
l'article
1343-2
du
Code
civil. ARTICLE
19
NON
RENONCIATION
Le
Prêteur
ne
sera
pas
considéré
comme
ayant
renoncé à
un
droit
au
titre
du
Contrat
ou de
tout
document
S'y
rapportant
du
seul
fait
qu'il
s'abstient
de
l'exercer
ou
retarde
son
exercice.
ARTICLE
20
DROITS ET
FRAIS
L'Emprunteur
prend
à sa
charge
les
droits
et
frais
présents
et
futurs
qui
peuvent
résulter
du
Contrat
et
notamment
les
frais
de
gestion
et
les
commissions
prévues
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et,
le
cas
échéant,
à
l'Article
« Commissions
».
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
Toutes
les
communications
entre
l'Emprunteur
et
le
Prêteur
(y
compris
les
demandes
de
Prêt(s))
peuvent
être
effectuées
soit
par
courriel
soit
via
le
site
www.banquedesterritoires.fr
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
dûment
habilité.
À
cet
égard,
l'Emprunteur
reconnaît
que
toute
demande
ou
notification
émanant
de
son
représentant
dûment
habilité
et
transmise par
courriel
ou
via
le
site
indiqué
ci-dessus l'engagera
au
même
titre
qu'une
signature
originale
et
sera
considérée
comme
valable,
même
si,
pour
la
bonne
forme,
une
lettre
simple
de
confirmation
est
requise.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
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RUE JEANNE
D'ARC
- CS
71020
- SQUARE
DES ARTS
- 76171
ROUEN CEDEX
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- Tét: 02
35 15
65 11
-
Télécopie
:02 35
15
65 29
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normandie@caissedesdepots.frContrat de prêt n° 82441 Emprunteur n° 0002688233 PRO09O-PROCSS V2.18 PE 22/22
GROUPE
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ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
PRÊTS
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
Le
Contrat
est
soumis
au
droit
français.
Pour
l'entière
exécution
des
présentes
et
de
leur
suite,
les
Parties
font
élection
de
domicile,
à leurs
adresses
ci-dessus
mentionnées.
En
cas
de
différends
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
des
présentes,
les
Parties
s'efforceront
de
trouver
de
bonne
foi
un
accord
amiable.
A
défaut
d'accord
trouvé,
tout
litige
sera
soumis
aux
tribunaux
compétents
dans
le
ressort
des
juridictions
du
second
degré
de
Paris.
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