Déliberation - DP 0631032500036 DECISION SIGNEE

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Déliberation - DP 0631032500036 DECISION SIGNEE Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châtel-Guyon. Lien du pdf (Déliberation - DP 0631032500036 DECISION SIGNEE)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Assurance, Commune de CHATEL-GUYON

ARRETE AVEC PRESCRIPTIONS

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Déclaration préalable n°DP 063 103 25 00036

Date de dépôt : 28/02/2025

Nom -— adresse : Monsieur COLLINET Christophe

3 RUE DE LA CROIX DE JAVEL

63530 ENVAL

Pour : INSTALLATION DE GROUPE EXTERIEUR DE POMPE A CHALEUR SUR FACADE

Sur un terrain sis : 33 Rue du Chateau

Cadastre : 103 AM 307

LE MAIRE,

Vu la déclaration préalable,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Riom Limagne et Volcans approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 07/03/2023,

Vu la modification n°1 approuvée par délibération du Conseil Communautaire du 09/04/2024, Vu la modification simplifiée n°1 approuvée par délibération du Conseil Communautaire du 10/12/2024,

Vu la Zone de Protection du Patrimoine Architectural et Urbain et Paysager approuvée le 26/07/1999 devenue Site Patrimonial Remarquable avec la loi du 07/07/2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine,

Vu le règlement de la zone UT,

Vu l'avis de dépôt affiché le 07/03/2025 ,

Vu l'accord avec prescriptions de l'architecte des bâtiments de France du 09/03/2025, Considérant que le projet, en l'état, n'est pas conforme aux règles applicables dans ce site patrimonial remarquable ou porte atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur mais qu'il peut cependant y être remédié par prescriptions.

ARRETE

Article unique : || n'est pas fait d'opposition à la déclaration préalable, sous réserve de (des) la prescription(s) suivante(s) :

> Aucun câblage, cache ou gaine ne devra passer en façade sur l’extérieur. > Les groupes doivent être installés de façon à ne pas être visible de l'espace public. > Appartement rez-de-chaussée :

o Le groupe devra être positionné en dessous du tableau électrique, perpendiculaire à la façade principale de l'immeuble. Il sera dissimilé par un cache en bois ou en métal de la teinte de la façade.

> Appartement 1er étage :

o Le groupe sera dissimulé dans l'espace clos en bout de terrasse.

CHATEL-GUYON, le | J MARS 2025

Pour le Maire,

Par déléEätion

ue RAVEL Q

RS 3 Délégué à l'Urbanisme

S conditions prévues à l’article L 2131-2 du code La présente décision est transmise au représentant de l’ général des collectivités territoriales.DOSSIER N° °DP 063 103 25 00036

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

Conditions dans lesquelles ja présente autorisation devient exécutoire : Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans les cas particuliers suivants :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise

au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre

mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive. Dès notification, l’autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer te nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. || doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.

Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - _ Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le ou les bénéficiaires au plus tard 45jours après le dépôt du recours. -__ Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le ou les bénéficiaires.

- DUREE DE VALIDITE : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à

compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, soit déposée contre décharge à la mairie. - DROITS DES TIERS : la présente décision est délivrée sous réserve du droit des tiers. Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme et non de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les Tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : le bénéficiaire de l'autorisation doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L 242-1 du code des assurances. - DELAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).