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Arrêté - Préfecture - La Réunion - délégations signature SI
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégation signature SIP St Paul Intérim
Document publié le Lundi 5 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégation signature SIP St Paul Intérim)
Thèmes du document : Enseignement supérieur, Industrie, Fiscalité,
EE
e
RÉPUBLIQUE
7
FRANÇAISE
4
Liberté
FINANCES
PUBLIQUES
Égalité Fraternité DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Direction régionale des finances publiques de La Réunion Service des impôts des particuliers de Saint-Paul
Décision portant délégation de signature
Vu
le
code général des
impôts, et
notamment
l'article 408 de
son
annexe
Il
et les articles 212 à
217 de
son
annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants
;
Vu
le décret n° 2008-309 du
3
avril 2008 portant diverses dispositions relatives
à
la
direction générale des
finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment son article 16; Vu
la
décision
du
directeur
régional
des
finances
publiques
de
La
Réunion
du
1er octobre
2026
désignant
M. Frédéric HIVANHOÉ comme comptable par intérim du Service des impôts des particuliers de Saint-Paul à compter du 5 octobre 2026 ; Frédéric HIVANHOÉ, responsable par intérim du Service des Impôts des Particuliers de Saint-Paul arrête
:
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-
dessous ; 2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal
d'assiette
et
de
recouvrement,
les
décisions
portant
remise,
modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous
;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant indiquées dans le tableau ci-après
;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer
;
5°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
et
les
mainlevées
de
toutes
natures,
ces
dernières
sans
limitation
de
montant
;
aux agents désignés ci-après :
/
+
1 Somme
Durée
maximale
Limite des
Limite des
maximale | pour laquelle
Nom et prénom des agents
grade
décisions
décisions
des délais |
un délai de
contentieuses |
gracieuses
de
paiement
paiement
|
peut
être
accordé
ABDOULLAH TODIVELONA Ziyaad | Catégorie A
50 000 €
50 000 €
12 mois
50 000 €
GERBITH
Stéphanie
Catégorie A|
50000 €
50 000 €
12 mois
50 000 €
LEBRETON
Mathilde
Catégorie À |
50 000 €
50 000 €
12 mois
50 000 €
TESTAN
Marie Jossia
Catégorie À |
50 000 €
50 000 €
12 mois
50 000 €
Article 1bis
Il
est
précisé
que
les
délégations
de
signatures
des
mainlevées
de
toutes,
sont
exclusivement
accordées
à
Mmes
Mathilde
LEBRETON,
Marie-Jossia
TESTAN,
Stéphanie
GERBITH
et
M.
Ziyaad
ADBOULLAH TODIVELONA. Tous
les
actes
et
documents
divers
portant
automatiquement
la
délégation
nominative
du
comptable
intérimaire
(Frédéric
HIVANHOE),
les
mainlevées
notamment
devront
être complétées
de
la
mention
«
par
délégation »
suivie
des
prénoms
et
nom
du
signature
effectif
en
regard
de
signature.
Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous à l'effet de signer : 1)
en
matière
de
gracieux
fiscal
de
recouvrement,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant indiquées dans le tableau ci-après.
Limite
Somme maximale
Noms et prénoms des
Grade
de décons
Durée maximale des | pour laquelle un délai
agents
délais de paiement
|de paiement peut être]
gracieuses
accordé
BARRETEAU Mickaël
Catégorie B
15 000 €
9 mois
50 000 €
BEGUE Katherine
Catégorie B
15 000 €
9 mois
50 000 €
GAETAN
Sabrina
Catégorie B
15 000 €
9 mois
50 000 €
GUICHARD Jean-Fabrice
Catégorie B
15 000 €
9 mois
50 000 €
JAVELOT Claude
Catégorie B
15 000 €
9 mois
50 000 €
MAILLOT Cindy
Catégorie B
15 000 €
9 mois
50 000 €
MARAIS Nathalie
Catégorie B
15 000 €
9 mois
50 000 €
MOUNIEN Jean-Marie
Catégorie B
15 000 €
9 mois
50 000 €
ROBERT Mathias
Catégorie B
15 000 €
9 mois
50 000 €
=
JALBON
Ingrid
Catégorie C
2 500 €
6 mois
5 000 €
ATCHAMA Jimmy
Catégorie C
2 500 €
6 mois
5 000 €
EDMOND Jean-Fred
Catégorie C
2500 €
6 mois
5 000 €
IGRONDIN Emilie
Catégorie C
2500 €
6 mois
5 000 €
JUMEL Adelaïde
Catégorie C
2500€
|
6 mois
5000 €
LAURET Vanessa
Catégorie C
2500€
6 mois
5 000 €
À
213 LOPES Daniel
Catégorie C
2500
€
6 mois
5 000
€
TRINQUART Julian
Catégorie C
2500 €
6 mois
5000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous.
Nom et prénom des
Grade
Limite des décisions
Limite des décisions
agents
contentieuses
gracieuses
ASSANY Christine
Catégorie B
15 000 €
15 000 €
DANY Giovanny
Catégorie B
15 000 €
15 000 €
EDMOND Marie-Sabrina
Catégorie B
15 000
€
15 000
€
GENCE Gwenaëlle
Catégorie B
15 000 €
15 000 €
IBRAHIME Yasmina
Catégorie B
15 000 €
15 000 €
JULIE Pascal
Catégorie B
15 000 €
15 000 €
PEREZ Jean-Christophe
Catégorie B
15 000 €
15 000 €
REBOUILLAT Nadia
Catégorie B
15 000 €
15 000 €
THESEE Bertrand
Catégorie B
15 000
€
15 000
€
BENARD Marie-France
Catégorie C
2 500 €
=
BOYER David
Catégorie C
2500€
-
CASTRO Gilles
Catégorie C
2 500€
-
CERTAT Marie
Catégorie C
2 500€
-
EUPHRASIE Grégory
Catégorie C
2 500 €
-
GALMAR Philippe
Catégorie C
2 500
€
-
GRONDIN
Emilie
Catégorie C
2500€
-
MIROUVI Thierry
Catégorie C
2500€
-
PARVEDY Laetitia
Catégorie C
2500€
-
PARVEDY Marie-José
Catégorie C
2 500 €
-
PARVEDY Teddy
Catégorie C
2500€
-
PAUSE Vanessa
Catégorie C
2 500€
:
PAVOT Sébastien
Catégorie C
2500€
:
POTER Karine
Catégorie C
2500€
:
REMULE Marie
Catégorie C
2500 €
-
SALEZLinah
Catégorie C
2 500 €
-
TOSSEM Olivier
Catégorie C
2500€
-
Article
4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de La Réunion.
A Saint-Paul, le 5 octobre 2026 Responsable par intérim du SIP de Saint-Paul Frédéric HIVANHOË