Ordre du Jour - CjIfoeyHHWTZuACUM4v3cCiyqeoN1 MiQxkdb1qMuTWZIVr7hygdRQGkIysXu5Zt2iDcCwcYRhjFGQN7HaIIdFkQZRwIiCLp9UzGMnYAbJy1ghTcWVfd7ph4nrvjrnxA0lUJ9bCapipWqrRqQVUJTVxMK9DkwOBZskeQhZ8ZPhFfyuBn1aA0heXswT9nvleFiJPee4ttKV~oSFzkj857q2Q4XrNxL Pm4twCbueSngDPnpJtr36JgKnmh~cVj79vMkrQ8vx26YOPnWXXXxuoPNX7Vw &Key Pair

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Ordre du Jour - CjIfoeyHHWTZuACUM4v3cCiyqeoN1 MiQxkdb1qMuTWZIVr7hygdRQGkIysXu5Zt2iDcCwcYRhjFGQN7HaIIdFkQZRwIiCLp9UzGMnYAbJy1ghTcWVfd7ph4nrvjrnxA0lUJ9bCapipWqrRqQVUJTVxMK9DkwOBZskeQhZ8ZPhFfyuBn1aA0heXswT9nvleFiJPee4ttKV~oSFzkj857q2Q4XrNxL Pm4twCbueSngDPnpJtr36JgKnmh~cVj79vMkrQ8vx26YOPnWXXXxuoPNX7Vw &Key Pair Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Valravillon. Lien du pdf (Ordre du Jour - CjIfoeyHHWTZuACUM4v3cCiyqeoN1 MiQxkdb1qMuTWZIVr7hygdRQGkIysXu5Zt2iDcCwcYRhjFGQN7HaIIdFkQZRwIiCLp9UzGMnYAbJy1ghTcWVfd7ph4nrvjrnxA0lUJ9bCapipWqrRqQVUJTVxMK9DkwOBZskeQhZ8ZPhFfyuBn1aA0heXswT9nvleFiJPee4ttKV~oSFzkj857q2Q4XrNxL Pm4twCbueSngDPnpJtr36JgKnmh~cVj79vMkrQ8vx26YOPnWXXXxuoPNX7Vw &Key Pair)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Fiscalité, Conseil municipal du 04 AVRIL 2022

Ordre du jour :

1. Approbation du compte administratif 2021, budget eau potable,

2. Approbation du compte de gestion 2021, budget eau potable

3. Affectation du résultat, exercice 2021, budget eau potable,

4. Vote du budget 2022, budget eau potable,

5. Approbation du compte administratif 2021, budget assainissement,

6. Approbation du compte de gestion 2021, budget assainissement,

7. Affectation du résultat, exercice 2021, budget assainissement,

8. Vote du budget 2022, budget assainissement,

9. Approbation du compte administratif 2021 budget de la Commune de VALRAVILLON,

10. Approbation du compte de gestion 2021 budget de la Commune de VALRAVILLON,

11. Affectation du résultat, exercice 2021, budget de la commune de VALRAVILLON,

12. Vote du budget 2022, budget de la commune de VALRAVILLON,

13. Vote des taxes locales,

14. Etat d’admission en non-valeur de créances, budget assainissement,

15. Création d’un emploi permanent d’un adjoint administratif à temps complet,

16. Création d’un emploi permanent d’un adjoint administratif à temps non complet,

17. Demande amende de police démolition d’un bâtiment centre bourg Neuilly,

18. Demande amende de police création d’un parking à Neuilly,

19. Avenant : terrain multisport à Guerchy,

20. Liste du compte 6232 « fêtes et cérémonies »,

21. Durée des amortissements de la commune,

22. Occupation du domaine public,

23. Convention avec le SDEY : CH Neuilly,

24. Secrétaire de séance :

Lecture et approbation de la réunion du conseil municipal du 23 mars 2022.

Demande d’autorisation d’ajouter un point au conseil municipal :

M57 : La fongibilité des crédits

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, accepte d’ajouter le point à l’ordre du jour.

1.COMPTE ADMINISTRATIF - Eau Potable de Valravillon :

M Mahfoud AOMAR, Maire, laisse la présidence à M. Damien FAGOTAT, responsable du service

eau potable, et sort.M. Damien FAGOTAT, explique au Conseil Municipal le compte administratif 2021, après s’être fait

présenter le Budget Unique et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Libellés Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

déficits excédents déficits excédents déficits excédents

Résultats reportés 36 031,99 € 74 994,75 € 111 026,74 €

Opérations de l'exercice 39 391,86 € 50 010,99 € 118 230,34 € 119 836,63 € 157 622,20 € 169 847,62 €

TOTAUX 39 391,86 € 86 042,98 € 118 230,34 € 194 831,38 € 157 622,20 € 280 874,36 €

Résultats de clotûre 46 651,12 € 76 601,04 € 123 252,16 €

Restes à réaliser 5 800,00 € 0,00 € 5 800,00 € 0,00 €

TOTAUX CUM ULÉS 45 191,86 € 86 042,98 € 118 230,34 € 194 831,38 € 163 422,20 € 280 874,36 €

RÉSULTATS DÉFINITIFS 40 851,12 € 76 601,04 € 117 452,16 €

Investissement Fonctionnement Ensemble

2° Considérant l’excédent d’investissement à la clôture de l’exercice 2021 d’un montant de

40 851.12 €.

Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter en réserves, au compte 002, la somme de 76 601.04

€.

3° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités

annexes, les identités de valeurs avec les indications des résultats budgétaires de l’exercice visés

par le comptable de la commune ;

4° Le Conseil Municipal Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, approuve le compte administratif 2021 pour le budget eau potable.

2 . Compte de Gestion 2021 du Percepteur, Eau Potable de Valravillon :

M Mahfoud AOMAR, Maire, donne la parole à M. Damien FAGOTAT, Responsable du service Eau

Potable de Valravillon,

M. Damien FAGOTAT explique qu’il s’est fait présenter le Budget Unique 2021 et les décisions

modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses

effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de

mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement

des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à payer ;

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le compte administratif de l’année 2021 ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous lesmandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été

prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations ont été effectuées normalement ;

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021,

y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

. Il est proposé au Conseil Municipal de déclarer que le compte de gestion dressé, pour l’exercice

2021, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni

réserve de sa part.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, approuve le compte gestion 2021 pour le budget eau potable.

3.AFFECTATION DU RÉSULTAT AU BUDGET EAU POTABLE DE VALRAVILLON

M Mahfoud AOMAR, Maire, donne la parole à M. Damien FAGOTAT, Responsable du service Eau

Potable de Valravillon,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021

Considérant que les opérations ont été effectuées normalement

Statuant sur l’affectation de résultat d’exploitation de l’exercice 2021

Constatant que le compte administratif fait apparaître

o un excédent de fonctionnement de 76 601.04 €

o un excédent d’investissement de 46 651.12 €

Il est proposé d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

POUR MEMOIRE

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur) : ……………………………. Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) : ………………………… Virement à la section d’investissement : ……………………………………………. 74 994.75 €

RESULTATS DE L’EXERCICE : EXCEDENT : ………………………………….. DEFICIT : …………………………………….

1 606.29 €

A) EXCEDENT AU 31/12/2021 : …………………………………………………... Affectation obligatoire

• A l’apurement du déficit (report à nouveau débiteur) : ………………… • Déficit résiduel à reporter : …………………………………………………

76 601.04 €

. à l’exécution du virement à la section d’investissement (compte 1068) : Solde disponible affecté comme suit :

. Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

. Affectation à l’excédent reporté (report à nouveau créditeur) (ligne 002) : . Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur pour 76 601.04 €Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, approuve l’affectation du résultat pour le budget eau potable.

4.Vote du budget Eau Potable de Valravillon, exercice 2022 :

M. Damien FAGOTAT, Responsable du service Eau Potable de Valravillon, propose au conseil

municipal de d’arrêter le budget 2022 Eau potable, au chiffre suivant :

- Dépenses et recettes de fonctionnement : 197 351.04 €

- Dépenses et recettes d’investissement : 294 651.12 €

Soit un total de dépenses et de recettes de 492 002.16 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, approuve le budget primitif 2022 pour le budget eau potable.

5. Approbation du compte administratif du service assainissement de Valravillon,

exercice 2021,

M Mahfoud AOMAR, Maire, laisse la présidence à Christian LE LEYSOUR, Mairie Délégué au Service

de l’Assainissement de Valravillon,et sort.

Christian LE LEYSOUR explique le compte administratif 2021 dressé par M. Mahfoud AOMAR, Maire,

après s’être fait présenter le Budget Unique et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Libellés Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

déficits excédents déficits excédents déficits excédents

Résultats reportés 112 053,48 € 134 231,00 € 134 231,00 €

Opérations de l'exercice 355 426,36 € 489 902,68 € 325 531,20 € 335 850,97 € 680 957,56 € 825 753,65 €

TOTAUX 467 479,84 € 489 902,68 € 325 531,20 € 470 081,97 € 793 011,04 € 959 984,65 €

Résultats de clotûre 22 422,84 € 144 550,77 € 0,00 € 166 973,61 €

Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAUX CUM ULÉS 467 479,84 € 489 902,68 € 325 531,20 € 470 081,97 € 793 011,04 € 959 984,65 €

RÉSULTATS DÉFINITIFS 22 422,84 € 144 550,77 € 166 973,61 €

Investissement Fonctionnement Ensemble

2° Considérant l’excédent d’investissement à la clôture de l’exercice 2021 d’un montant de

22 422.84 €.

Il est proposé au conseil municipal d’affecter au compte 002, la somme de 144 550.77 €.

3° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités

annexes, les identités de valeurs avec les indications des résultats budgétaires de l’exercice visés

par le comptable de la commune ;

4° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.5°Il est proposé au conseil municipal de Voter et arrêter les résultats définitifs tels que résumés

ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, approuve le compte administratif 2021 pour le budget assainissement.

6. Approbation du compte de gestion 2021 du Percepteur, service assainissement de

Valravillon:

M Mahfoud AOMAR donne la parole à Christian LE LEYSOUR, Mairie Délégué au Service de

l’Assainissement de Valravillon.

Après s’être fait présenter le Budget Unique 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent,

les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats

délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion

dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que

l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à payer ;

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le compte administratif de l’année 2021 ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été

prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations ont été effectuées normalement ;

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021,

y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Il est proposé au conseil municipal de Déclarer que le compte de gestion dressé, pour l’exercice

2021, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni

réserve de sa part.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, approuve le compte de gestion 2021 pour le budget assainissement

7. Affectation du résultat de la commune de Valravillon, service assainissementM Mahfoud AOMAR donne la parole à Christian LE LEYSOUR, Mairie Délégué au Service de

l’Assainissement de Valravillon.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021

Considérant que les opérations ont été effectuées normalement

Statuant sur l’affectation de résultat d’exploitation de l’exercice 2021

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

o un excédent de fonctionnement de 144 550.77 €

o un excédent d’investissement de 22 422.84 €

Il est proposé d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

POUR MEMOIRE

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur) : ……………………………. Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) : ………………………… Virement à la section d’investissement : ……………………………………………. 134 231.00 €

RESULTATS DE L’EXERCICE : EXCEDENT : ………………………………….. DEFICIT : …………………………………….

10 319.77 €

A) EXCEDENT AU 31/12/2021 : …………………………………………………... Affectation obligatoire

• A l’apurement du déficit (report à nouveau débiteur) : ………………… • Déficit résiduel à reporter : …………………………………………………

144 550.77 €

. à l’exécution du virement à la section d’investissement (compte 1068) : Solde disponible affecté comme suit :

. Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

. Affectation à l’excédent reporté (report à nouveau créditeur) (ligne 002) : . Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur pour 144 550.77 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, approuve l’affectation du résultat pour le budget assainissement

8. Vote du budget primitif du service assainissement de Valravillon, exercice 2022

M Mahfoud AOMAR donne la parole à Christian LE LEYSOUR, Mairie Délégué au Service de

l’Assainissement de Valravillon.

M Christian LE LEYSOUR, Maire Délégué, propose au conseil municipal de d’arrêter le budget

primitif 2022 assainissement, au chiffre suivant :

- Dépenses et recettes de fonctionnement : 423 851.00 €

- Dépenses et recettes d’investissement : 274 923.00 €

Soit un total de dépenses et de recettes de 698 774.00 €

Le Budget Unique 2022 sera adopter par chapitres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, approuve le budget primitif 2022 pour le budget assainissement9. Approbation du compte administratif de la Commune de VALRAVILLON, exercice

2021,

Mr Mahfoud AOMAR, Maire, laisse la présidence à Mme Sylvie CORREIA ARAUJO, adjointe aux

finances, et sort.

Mme Sylvie CORREIA ARAUJO, propose de délibérer sur le compte administratif 2021 dressé par

M. Mahfoud AOMAR, Maire, après s’être fait présenter le Budget Unique et les décisions

modificatives de l’exercice considéré,

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Libellés Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

déficits excédents déficits excédents déficits excédents

Résultats reportés 131 102,94 € 486 969,06 € 131 102,94 € 486 969,06 €

Opérations de l'exercice 336 546,88 € 578 375,90 € 1 388 331,74 € 1 657 988,95 € 1 724 878,62 € 2 236 364,85 €

TOTAUX 467 649,82 € 578 375,90 € 1 388 331,74 € 2 144 958,01 € 1 855 981,56 € 2 723 333,91 €

Résultats de clotûre 110 726,08 € 756 626,27 €

Restes à réaliser 440 099,97 € 69 737,00 €

TOTAUX CUM ULÉS 440 099,97 € 180 463,08 € 756 626,27 € 440 099,97 € 937 089,35 €

RÉSULTATS DÉFINITIFS 259 636,89 € 756 626,27 € 496 989,38 €

Investissement Fonctionnement Ensemble

2° Considérant le déficit d’investissement à la clôture de l’exercice 2021 d’un montant de

259 636.89 €. Ce montant devant être couvert en priorité par l’excédent de clôture de la section

de fonctionnement, il est proposé au Conseil municipal d’affecter en réserves, au compte 1068, la

somme de 259 636.89€ et au compte 002, la somme de 496 989.38 €.

3° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications des résultats budgétaires de l’exercice visés par le comptable de la commune ;

Il est proposé au conseil municipal de Voter et arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci- dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, approuve le compte administratif 2021 pour le budget principal de la commune.

10.Approbation du Compte de Gestion 2021 du Percepteur, budget principal de la

commune de Valravillon:

Mr Mahfoud AOMAR, Maire, donne la parole à Mme Sylvie CORREIA ARAUJO, adjointe aux finances.Après s’être fait présenter le Budget Unique 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent,

les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats

délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion

dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que

l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à payer ;

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le compte administratif de l’année 2021 ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été

prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations ont été effectuées normalement ;

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021,

y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Il est proposé au conseil municipal de déclarer que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, approuve le compte de gestion 2021 pour le budget principal de la commune.

11. Affectation du résultat de la commune de Valravillon, budget principal :

Mr Mahfoud AOMAR, Maire, donne la parole à Mme Sylvie CORREIA ARAUJO, adjointe aux finances.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021

Considérant que les opérations ont été effectuées normalement

Statuant sur l’affectation de résultat d’exploitation de l’exercice 2021

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

o un excédent de fonctionnement de 756 626.27€

o un déficit d’investissement de 259 636.89 €Il est proposé au conseil municipal d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

POUR MEMOIRE

Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) : ………………………… 486 969.06€

RESULTATS DE L’EXERCICE : EXCEDENT : ………………………………….. DEFICIT : …………………………………….

756 626.27 €

EXCEDENT AU 31/12/2021 : …………………………………………………... 756 626.27€

. à l’exécution du virement à la section d’investissement (compte 1068) :

. Affectation à l’excédent reporté (report à nouveau créditeur) (ligne 002) : .

259 636.89€

496 989.38€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, approuve l’affectation du résultat pour le budget principal de la commune.

12. Vote du budget primitif de la commune de Valravillon, exercice 2022 :

M AOMAR Mahfoud, Maire, propose au conseil municipal d’arrêter le budget principal 2022 de la

commune, au chiffre suivant :

- Dépenses et recettes de fonctionnement : 2 009 279.38 €

- Dépenses et recettes d’investissement : 1 467 259.35 €

Soit un total de dépenses et de recettes de 3 476 538.73 €

Le Budget Unique 2022 sera adopté, par chapitre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, approuve le budget primitif 2022 pour le budget principal de la commune.

Le budget CCAS sera voté lors de la commission CCAS qui aura lieu le mardi 12 avril à

18H30 à la mairie de Neuilly

13. Vote des taxes locales exercice 2022 :

Mr Mahfoud AOMAR, Maire propose au conseil municipal

de ne pas augmenter les taux et de se conformer à la délibération du 29 septembre 2016

Instauration d’un mécanisme d’intégration fiscal progressif des taux additionnels de taxe

d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties,

Taxe foncière (bâti) : 37.20 %

Taxe foncière (non bâti) : 45.10 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, décide de ne pas augmenter les taxes locales.14. Etat d’admission en non valeurs de créances, budget assainissement

Mr Christian LE LEYSOUR informe le conseil municipal que La trésorerie de Joigny a envoyé les

états d’admission en non valeurs des créances.

Il s’agit de factures pour un montant de 357.45 € au compte 6542, créances éteintes (effacement

de la dette par jugement).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, accepte l’admission en non valeurs de créances d’un montant de 357.45€.

15. Création d’un emploi permanent d’adjoint administratif à temps complet :

M Mahfoud AOMAR donne la parole à Mme GUYON Angélique, présidente de la commission « Enfance – Jeunesse » informe l'assemblée,

Mme GUYON Angélique informe que compte tenu du recrutement d’un agent contractuel sur le poste de chargé de la gestion comptable et budgétaire, il convient de pouvoir pérenniser cet agent dans nos effectifs en ouvrant la possibilité d’une titularisation sur le grade d’adjoint administratif.

Elle propose à l'assemblée,

Conformément aux dispositions fixées par l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, de créer un emploi permanent d’adjoint administratif à temps complet pour assurer la gestion comptable et budgétaire, à compter du 1er août 2022.

Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie C au grade d’adjoint administratif ou le cas échéant par un agent contractuel selon les dispositions de l’article L 332-14 ou L 332-8 du code général de la fonction publique. En cas de recrutement d’un contractuel en référence à l’article L 332-8 du code général de la fonction publique, sont précisés :

- le motif invoqué : Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté,

- le niveau de recrutement : expérience souhaitée

- le niveau de rémunération de l'emploi créé : entre IM 360 et 380

Il est proposé au conseil municipal :

• d'adopter la proposition du maire de création d’un emploi permanent à temps complet à raison de 35 heures par semaine, à compter du 1er août 2022 et selon les modalités décrites ci-dessus ;

• d'inscrire au budget les crédits correspondants ;

• d’autoriser le maire à signer le contrat le cas échéant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, décide la création de poste comme proposé ci-dessus.16. Création d’un emploi permanent d’adjoint administratif à temps non complet :

M Mahfoud AOMAR donne la parole à Mme GUYON Angélique, présidente de la commission « Enfance – Jeunesse » informe l'assemblée,

Mme GUYON Angélique informe que compte tenu de la fin de contrat de l’agent chargé de l’agence postale communale de Guerchy, il convient de créer un poste sur le grade d’adjoint administratif.

Le maire propose à l'assemblée,

Conformément aux dispositions fixées par l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, de créer un emploi permanent d’adjoint administratif à temps complet pour assurer la gestion comptable et budgétaire, à compter du 1er août 2022.

Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie C au grade d’adjoint administratif ou le cas échéant par un agent contractuel selon les dispositions de l’article L 332-14 ou L 332-8 du code général de la fonction publique. En cas de recrutement d’un contractuel en référence à l’article L 332-8 du code général de la fonction publique, sont précisés :

- le motif invoqué : emploi à temps non complet dont la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ;

- le niveau de recrutement : expérience souhaitée

- le niveau de rémunération de l'emploi créé : entre IM 343 et 360

Il est proposé au conseil municipal :

• d'adopter la proposition du maire de création d’un emploi permanent à temps non complet à raison de 15 heures par semaine, à compter du 1er juillet 2022 et selon les modalités décrites ci-dessus ;

• d'inscrire au budget les crédits correspondants ;

d’autoriser le maire à signer le contrat le cas échéant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, décide la création de poste comme proposé ci-dessus.

17.Démolition d’un bâtiment afin d’aménager le centre bourg, demande de subvention au titre

des « amendes de police »

Le Maire donne la parole à Karine RODRIGUES DA ROCHA, Maire délégué de Neuilly.

La commune souhaite la démolition d’une maison en très mauvais état en vue d’aménager le centre du village

de Neuilly.

Suite aux devis reçus, le montant estimatif des travaux s’élève à 25 537.55 € HT. Ce montant comprend la

démolition de la maison et la construction d’un mur de séparation.

Il est proposé au conseil municipal :▪ D’autoriser le Maire ou son représentant à demander les subventions « amendes de police » liées à

ce dossier,

D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, décide de demander la subvention au titre des « amendes de police » pour le projet de démolition d’un bâtiment à Neuilly.

18.Création d’un parking à Neuilly, demande de subvention au titre des « amendes de police »

Le Maire donne la parole à Karine RODRIGUES DA ROCHA, Maire déléguée de Neuilly.

La commune souhaite la création d’un parking sur la commune de Neuilly face à l’église et à la salle des

fêtes. Une maison va être démolie pour permettre la création du parking.

Suite aux devis reçus, une demande de subvention au titre des amendes de police sur la base de 44 798.41

€ HT va être déposée.

Plan de financement :

Prix de départ 44 798.41 €

Amende de police 30 % 13 439.52 € Commune 31 358.89 €

Il est proposé au conseil municipal :

• D’autoriser le Maire ou son représentant à demander les subventions « amendes de police » liées à

ce dossier,

▪ D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

▪

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, décide de demander la subvention au titre des « amendes de police » pour le projet de création d’un parking à Neuilly.

19. Projet de création d’un terrain multisport :

Avenant à la délibération n°8, prise le 10 février 2022 :

M Mahfoud AOMAR donne la parole à Mme GUYON Angélique, présidente de la commission « Enfance –

Jeunesse » informe l'assemblée,

Mme GUYON Angélique explique qu’après divers échanges avec des professionnels le projet de création d’un

terrain multisport a évolué.

Incluant 1 piste d’athlétisme autour du terrain et 1 panneau de basket arriéré.

Sur le terrain : 2 poteaux avec filet pour foot et deux panneaux basket.

Le cout estimatif du projet s’élève à 53 369 € HT (réalisation du terrain multisport) et 46 390 € HT (défrichage

du terrain), soit un total de 99 759 € HT. La commune espère un subventionnement de l’ordre de 70 %.Plan de financement :

Prix de départ 99 759 €

DETR 30% 29 928€

Département jeunesse et

sport 40% 39 904€

Commune 30% 29 927€

Il est proposé au conseil municipal :

▪ D’autoriser le Maire ou son représentant à demander toutes les subventions liées au dossier,

▪ D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

▪

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, accepte la modification du projet concernant le terrain multisport.

20. Article "6232 – Fêtes et cérémonies"

M. le Maire informe le conseil municipal que la comptabilité publique, et plus particulièrement les

comptabilités concernant les collectivités locales (M57 et M49), est basée sur le principe de séparation entre l'ordonnateur et le comptable : la collectivité qui ordonne une dépense, ou une recette, ne manie pas les

fonds.

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), représentée par le Trésorier local, décaisse ou encaisse les valeurs après avoir soumis l'ordre de l'ordonnateur à un certain nombre de vérifications prévues

dans le règlement général de la comptabilité publique.

L'article "6232 – Fêtes et cérémonies" est considéré comme un "compte sensible" par la DGFiP, mais aussi par la Chambre Régionale des Comptes lors de leurs vérifications ; cependant, la règlementation est imprécise et n'édicte pas clairement de dispositions particulières pour ce type de dépenses.

La DGFiP préconise, de ce fait, que l'assemblée délibérante prenne une délibération de principe préconisant

les dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » et à imputer au compte 6234 « Réceptions ».

Le Maire propose que les dépenses suivantes soient affectées à l'article "6232 - Fêtes et Cérémonies" d’une

manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies organisées par la municipalité :

Achat de fleurs, sapins, bouquets, gravures, plaques, médailles, décorations festives intérieures et présents

offerts à l’occasion de divers évènements et notamment lors des mariages, décès, naissances, anniversaires des aînés, récompenses sportives, culturelles, militaires, scolaires ainsi que pour les journées nationales et commémoratives.

Boissons et nourriture destinées aux réunions administratives organisées sur la Commune, par elle-même ou par un organisme extérieur.

Boissons et nourriture pour les rafraîchissements dans le cadre des animations communales : concerts, manifestations culturelles, expositions, fête des voisins, sorties.

Règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats.

Les dépenses autres que celles listées ci-dessus seront imputées au 6234 « Réceptions ».Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, accepte la proposition faite ci-dessus.

21. Durée des amortissements, budget principal de la commune de VALRAVILLON :

Monsieur le maire rappelle que les communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants et les groupements de communes dont la population totale est égale ou supérieure à ce seuil, sont tenus d’amortir.

Il précise que l’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.

S’agissant du calcul des dotations aux amortissements, Monsieur le maire précise que : – la base est le coût d’acquisition ou de réalisation de l’immobilisation (valeur toutes taxes comprises) ;

– la méthode retenue est la méthode linéaire. Toutefois, une commune peut, par délibération, adopter un mode d’amortissement dégressif, variable, ou réel ;

– la durée est fixée par l’assemblée délibérante, qui peut se référer au barème de l’instruction M57. Pour les immobilisations incorporelles, les frais d’études et les frais d’insertion non suivis de réalisation et les frais de recherches et de développement, la durée d’amortissement ne peut excéder 5 ans.

Les subventions d'équipement versées, sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations, et de quarante ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans.

L’assemblée délibérante peut fixer un seuil en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s’amortissent sur un an. En conclusion, pour les autres immobilisations, Monsieur le maire propose les durées d’amortissements suivantes :

Biens Durées d'amortissement

Réseaux eaux pluviales 10 ans

Matériel roulant 5 ans

Etudes 5 ans

Matériel technique 5 ans

Petit matériel / outillage 5 ans

Matériel informatique 3 ans

Matériel classique 5 ans

Biens inférieurs à 1000 € 1 anLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, accepte l’application de la durée d’amortissement faite ci-dessus.

22.Occupation du domaine public : Tarifs des droits de voirie

Mr Mahfoud AOMAR, Maire, propose de reporter cette décision au prochain conseil municipal.

23.Convention financière du SDEY pour les travaux de Cabine Haute à Neuilly

Le Maire donne la parole à Bruno CANCELA, Maire délégué.

Une convention entre le Syndicat Départemental d’Energie de l’Yonne (SDEY) et la commune pour les

travaux de la Cabine Haute de Neuilly doit être signée. Le montant des travaux est de 2 757.90 € HT,

réparti comme suit :

TYPE DE

TRAVAUX Montant TTC Montant HT TVA Part SDEY Part

Commune

Eclairage public 2 757.90 € 2 298.25 € 459.65 € 1 149.13 € 1 149.13 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, decide :

▪ De signer une convention avec le SDEY pour les travaux sur la commune déléguée de Neuilly et le

plan de financement selon le tableau ci-dessous,

▪ De s’engager à participer au financement desdits travaux.

▪ De régler le solde tel qu’il ressortira du décompte général et définitif de l'entreprise ayant effectué

les travaux sur présentation par le SDEY du titre de paiement correspondant

D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette opération, en particulier la convention financière

24.M57 fongibilité des crédits

M Mahfoud AOMAR, maire, explique au conseil municipal que :

La fongibilité des crédits La M57 donne la faculté au conseil municipal de déléguer au Maire la

possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits

relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

La commune de Valravillon a pour habitude de proposer plusieurs décisions modificatives par an. Celles-ci permettent, en particulier, de traiter les demandes de virements de crédits d’un chapitre à

l’autre. Dans le cas où les délais de gestion d’une décision modificative ne permettent pas de faire face à une dépense urgente dans un chapitre qui ne dispose pas d’un disponible suffisant, le recours à la fongibilité pourra être engagé.

Il est proposé, au conseil municipal, d’autoriser le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limitede 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections. Ces demandes seront

centralisées et traitées par la Direction des finances uniquement dans ce contexte d’urgence.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, accepte la proposition faite ci-dessus.

QUESTIONS DIVERSES :

Fabien CLEMENT fait remarquer que la location de la salle des fêtes de Neuilly se fait à perte pour la commune en période hivernale car les frais de chauffage sont plus élevés que le montant de la location.

Il propose de prendre une délibération prochainement concernant des nouveaux tarifs pour les salles des fêtes.

Clôture de séance à 19H56