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Arrêté - 96 Officier Etat Civil Gors CARINEok
Document publié le Dimanche 22 septembre 2024 par la commune de Malaucène.
Lien du pdf (Arrêté - 96 Officier Etat Civil Gors CARINEok)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
REPUA Envoyé en préfecture le 25/06/2024
DEPARTA Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le
EXTRAIT DU R 12:084-218400695:20240625-ARR2024 96-A
DU MAIRE DE MALAUCENE
MALAUCÈNE AR2024 PAG À € VENTOUX & PATRIMOINE
ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTION D'OFFICIER DE L'ETAT CIVIL AUX FONCTIONNAIRES TITULAIRES DE LA COMMUNE - Carine GROS
Le maire de Malaucène
Vu l'article R 2122-10 du code général des collectivités territoriales, conférant au maire
le pouvoir de déléguer sous sa responsabilité et sa surveillance à un ou plusieurs
fonctionnaires titulaires de la commune les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de
l'état civil,
ARRETE
Article 1 :
Délégation de fonction est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à compter
du Of juillet 2024, à Madame Carine GROS, fonctionnaire titulaire de la commune pour
les dossiers et questions suivantes relatifs à :
e La réalisation de l’audition commune ou des entretiens séparés, préalables au
mariage ou à sa transcription
e La réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de
reconnaissance d'enfants, du consentement d'un enfant majeur à la modification
de son nom en cas de changement de filiation,
e La transcription et mention en marge de tous actes où jugements sur les registres
de l'état civil
e L'établissement de tous actes relatifs aux déclarations évoquées ci-dessus
e La réception des demandes de changement de prénom
e La délivrance de toutes copies et extraits quelle que soit la nature des actes
e La réception des demandes d'enregistrement, de modification et de dissolution
des pactes de solidarité
e La mise en œuvre de la procédure de vérification des données à caractère
personnel contenues dans les actes de l'état civil.
Article 2 :
La signature par Madame Carine GROS des pièces et actes repris à l'article 1 du présent
arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du maire ».
Article 3 :
Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur général des Services sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
- 1 - Carine GROS -— OEC - juillet 2024 Envoyé en préfecture le 25/06/2024
. Reçu en préfecture le 25/06/2024 Article 4 : . Publié le
Ampliation du présent arrêté sera transmise : ID : 084-218400695-20240625-ARR2024_96-AI
- au représentant de l'Etat,
- au Procureur de la République ;
et notifié à l’intéressé(e).
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Malaucène, le ZS ds Le
Monsieur le Maire
F. TENON
Qui certifie sous sa responsabilité que les formalités de
publicité ont été effectuées et que l'arrêté a été transmis en
préfecture
Signature de Mme Carine CT?
ü
Publié le 22 septembre 2024
- 2 - Carine GROS - OEC - juillet 2024