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Arrêté - AIDE A LEMPLOI SPORTIF DELIB VISEE
Déliberation - AR ANNEXE 8 52
Arrêté - AR projet de Convention Aide à lemploi sportif tcbe
Document publié le Vendredi 12 juin 2020 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Arrêté - AR projet de Convention Aide à lemploi sportif tcbe)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sport, Institutions publiques,
CONVENTION D’AIDE A L’EMPLOI ASSOCIATIF SPORTIF Année 2016
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Commune de BON-ENCONTRE
CONVENTION D’AIDE A L’EMPLOI ASSOCIATIF SPORTIF
Année 2020
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de BON-ENCONTRE du 25 février 2014, portant sur la mise en œuvre de l’Aide à l’Emploi Associatif Sportif ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de BON-ENCONTRE du 12 juin 2020, définissant le montant de la subvention ;
ENTRE :
La commune de BON-ENCONTRE, représenté par Monsieur Pierre TREY D’OUSTEAU, Maire, dénommée « La Commune de Bon-Encontre ».
ET :
Le TENNIS CLUB de BON-ENCONTRE, représenté par Monsieur Philippe JUILLIA, le Président, dénommée « l’association sportive ».
Préambule :
Depuis 1990, la ville de Bon-Encontre valorise le sport, revendique le soutien en faveur des
associations sportives. A ce jour, elle a participé à la reconsidération du patrimoine sportif par une politique
sportive d’équipements ambitieuse. Ces installations sont perçues comme une marque de rayonnement et
de volonté locale.
Ce positionnement de la commune de Bon-Encontre contribue, aussi, à la promotion et au
développement des activités physiques et sportives.
Ainsi, une réflexion s’était engagée pour rester sur cette dynamique. En effet, l’éducation dans les
clubs sportifs est assurée principalement par des bénévoles. Or, devant les nouvelles exigences des
pratiquants et des parents en termes de qualité, qualification, formation et sécurité de l’encadrement, leur
seule intervention ne suffit plus. Ceci incite les associations sportives à s’attacher les services de
professionnels du sport.
C’est ainsi que la commune de Bon-Encontre a décidé de développer sa politique de soutien auprès
des associations sportives de son territoire, en créant un nouveau régime : l’Aide à l’Emploi Associatif
Sportif.
Cet accompagnement s’inscrit dans la priorité accordée pour l’action sociale en faveur de tous les
publics, mais plus particulièrement les jeunes du territoire et pour la pérennisation des emplois de ces
éducateurs.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20200612-202013-DE
Date de télétransmission : 17/06/2020
Date de réception préfecture : 17/06/2020 CONVENTION D’AIDE A L’EMPLOI ASSOCIATIF SPORTIF Année 2016
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IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions selon lesquelles la commune de Bon- Encontre accompagne l’association sportive, dans le cadre de l’Aide à l’Emploi Associatif Sportif, sous réserve que
• l'emploi créé donne lieu à un contrat à durée indéterminée et minimum à mi-temps ; • l’emploi créé exerce exclusivement dans les domaines de l’organisation, de la gestion et de l’encadrement des activités physiques et sportives dont au moins 50% auprès des jeunes de l’association ;
• l'emploi créé concerne un poste d'Educateur Sportif formé (Brevet Professionnel) ou en cours de formation ;
• l'emploi créé soit accompagné d’un projet professionnel et d’un parcours de qualification personnalisé ;
• l'aide est attribuée pour un seul emploi par association ;
• l'aide sera partagée en cas de création d'un poste pour plusieurs associations ; • le club s’engage à rechercher un cofinancement par le mouvement sportif, le conseil départemental, et d’autres partenaires ;
ARTICLE 2- SUBVENTION
La commune de Bon-Encontre accorde une subvention de 2 352.20 € (deux mille trois cent cinquante-deux euros et vingt cts) représentant environ 20 % du Salaire Minimum Conventionnel (S.M.I.C) charges comprises, pour l’année 2020 :
• au prorata de la durée du temps de travail définie par le contrat ;
• correspondant aux heures effectuées au profit de l’association employeur.
Il est convenu, entre les parties signataires, que le montant sera automatiquement diminué s’il apparaît que le volume horaire constaté de l’emploi est inférieur au volume défini par le contrat de travail. La subvention sera alors calculée au prorata du volume constaté.
La commune de Bon-Encontre décide d’attribuer une subvention d’Aide à l’Emploi Associatif Sportif dans la limite des crédits votés chaque année.
ARTICLE 3- MODALITÉS DE PAIEMENT
Les modalités de paiement de la subvention sont les suivantes :
- versement d’un acompte de 70 % à la signature de la convention entre la commune de Bon- Encontre et l’association sportive mais également sous réserve que le dossier soit complet (contrat de travail, emploi du temps, brevet professionnel, projet professionnel, parcours de qualification personnalisé, attestation de recherche d’un cofinancement…)
- versement du solde de 30 % au cours du quatrième trimestre, sur présentation des bulletins de salaire de l’année considérée, du rapport d’activités de l’éducateur sportif et après évaluation par la Commission Sports. Ces documents devront être transmis impérativement pour le versement du solde.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20200612-202013-DE
Date de télétransmission : 17/06/2020
Date de réception préfecture : 17/06/2020 CONVENTION D’AIDE A L’EMPLOI ASSOCIATIF SPORTIF Année 2016
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ARTICLE 4- MISE A DISPOSITION DE L’EDUCATEUR SPORTIF La commune de Bon-Encontre organise des actions sportives et pédagogiques sur son territoire. Dans ce contexte, le club s’engage à mettre à disposition, et sur sollicitation de la commune de Bon- Encontre, l’éducateur sportif salarié. Concrètement, pendant ces actions, il s’agira pour l’éducateur d’encadrer des ateliers d’initiation et de sensibilisation à la discipline concernée.
ARTICLE 5- DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE L’AIDE
Le renouvellement de l’aide à l’emploi sportif n’est pas automatique. L’association doit expressément le formuler et le solliciter auprès de la commune de Bon-Encontre. Le dossier complété et les pièces afférentes devront être transmis à la commune de Bon-Encontre au plus tard avant le 31 janvier de l’année de renouvellement.
ARTICLE 6- MODIFICATION
L’association est tenue d’informer, le plus rapidement possible, de toute modification intervenue des relations contractuelles avec son salarié.
ARTICLE 7- RESILIATION
La commune de Bon-Encontre se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, à la présente convention en cas de non-respect des clauses.
ARTICLE 8- RECOUVREMENT DE LA SUBVENTION
Dans le cas où le montant de la subvention définitive se révélait inférieur au montant de l’acompte versé, il est convenu que la commune de Bon-Encontre procède à l’émission d’un titre de recettes pour le recouvrement de la part de la subvention indûment versée, après application des modalités définies à l’article 2.
L’association sportive s’engage à procéder au remboursement des subventions indûment reçues sous peine de recouvrement forcé mis en œuvre par la trésorière d’Agen municipale
ARTICLE 9- ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
En cas de désaccord persistant entre la commune et l'association, le tribunal administratif de Bordeaux sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de cette convention.
La présente convention est valable du 1er janvier au 31 décembre 2020.
Fait en deux exemplaires originaux. à Bon-Encontre, le
Le Maire Le Président de BON-ENCONTRE,
Pierre TREY D’OUSTEAU Philippe JUILLIA
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20200612-202013-DE
Date de télétransmission : 17/06/2020
Date de réception préfecture : 17/06/2020