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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N28 AOUT 2014
Document publié le Jeudi 28 août 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N28 AOUT 2014)
Thèmes du document : Outre-mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
PV
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition Spéciale N° 28 Édition Spéciale N° 28
Mois de Mois de : : AOUT AOUT 2014 2014
DATE DE PARUTION : 30 août 2014
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) LT
11 T7
SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois d’Août 2014
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES
ARRETE N° 2014 – 10 523 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte pour le mois de Septembre 2014.
29/08/14 2 vu
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Le Préfet
ARRETE N° 2014 — 10 523 du 29 août 2014
réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole
liquéfié dans le département de Mayotte pour le mois de septembre 2014
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
La loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
La loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République française nommant
Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de Mayotte :
L'article L 410-2 du livre IV du Code de Commerce relatif à la liberté des prix et de la
concurrence et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions
d'application ;
Le décret 2007-662 du 2 mai 2007 modifié par le décret n° 2010-763 du 6 juillet 2010
relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en
Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon:
Le décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 réglementant le prix des produits
pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces
produits dans le département de Mayotte ;
Le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. ANDRÉ (Bruno) ;
L'arrêté inter-ministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-
1316 du 27 décembre 2013 ;
L'arrêté préfectoral n°2014-9081 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1316 du
27 décembre 2013 ;
L'arrêté préfectoral n°2014-6909 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRÉ, sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
L'arrêté préfectoral n°2014 — 9082 réglementant les prix des produits pétroliers et du
gaz liquéfié dans le département de Mayotte pour le mois d'août 2014 : Sur proposition de M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales,
ARRET
Article 1
Dans le département de Mayotte, le prix de vente maximal de certains hydrocarbures liquides et du gaz
domestique est le suivant à compter du 1°’ septembre 2014 à OH :
Supercarburants sans plomb 1,55 Eñitre
Gazole 1,30 Elitre
Pétrole lampant 0.97 litre
27 € bouteille de 12kg
de vente maximal du supercarburant et du gazole détaxé, destinés aux professionnels de la mer, est
ant à compter du 1° septembre 2014 à OH :
Mélange détaxé 1,07 litre
GO marine 0,96 Eslitre
Article 3
L'arrêté préfectoral n°2014 — 9082 réglementant les prix des produits pétr
département de Mayotte pour le mois d'août 2014 est abrogé. rs et du gaz liquéfié dans le
Article 4
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la Préfecture de la Mayotte, la Directrice de la
Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi sont chargés de
l'application du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétairs ral