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Arrêté - Préfecture - Landes - ap Dcppat BAE 2026 061 SUP Peyrehorade
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - ap Dcppat BAE 2026 061 SUP Peyrehorade)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
Ex PREFET DES
LANDES
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
DCPPAT-BAE
n°2026-061
instituant
des
servitudes
d'utilité
publique
prenant
en
compte
la
maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
Commune
de
Peyrehorade
Le
préfet,
VU
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
555-16,
R.
555-30,
R.
555-30-1
et
R.
555-31;
VU
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.
101-2,
L.
132-1,
L.
132-2,
L. 151-1
et
suivants,
L.
153-60,
L.
161-1
et
suivants,
L.
163-10,
R.
431-16
;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
R.
122-22
et
R.
123-46
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements;
VU
le
décret
du
26
mars
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Gilles
CLAVREUL,
préfet
des
Landes
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
5
mars
2014
définissant
les
modalités
d'application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l’environnement
et
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DAECL
2016-432
du
24
mai
2016
instituant
des
servitudes
d'utilité
publique
prenant
en
compte
la
maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
sur
la
commune
de
Peyrehorade
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DAECL
2017-86
daté
du
16
février
2017
portant
accord
préalable
à
la
mise
à
l'arrêt
définitif
d'exploitation
par
la
société
TIGF
d'ouvrages
situés
sur
le
territoire
des
communes
de
Peyrehorade,
Cauneille,
Cagnotte,
Heugas
et
Hagetmau
dans
le
département
des
Landes
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2025-52-SG
du
9
septembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Stéphanie
MONTEUIL,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Landes
;
VU
l'étude
de
dangers,
constituée
d'un
tome
générique
révision
4
et
d’un
tome
spécifique
révision
0
de
septembre
2024,
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
exploitées
par
la
société
TEREGA
;
1/7 VU
le
projet
d'arrêté
porté
à
la
connaissance
de
TEREGA
par
courriel
du
2
septembre
2025; VU
les
observations
formulées
par
courriels
des
24
septembre
et
6
octobre
2025
par
TEREGA
sur
le
projet
d'arrêté,
qui
ont
été
prises
en
compte ;
VU
la
consultation
de
la
mairie
de
Peyrehorade
en
date
du
27
octobre
2025;
VU
la
consultation
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
d'Orthe
et
Arrigans
en
date
du
27
octobre
2025
:
VU
l'absence
de
réponse
de
la
mairie
de
Peyrehorade
;
VU
l'absence
de
réponse
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
d'Orthe
et
Arrigans
;
VU
le
rapport
de
la
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Nouvelle-Aquitaine
en
date
du
27
janvier
2026;
CONSIDÉRANT
que
selon
l’article
L. 555-16
du
code
de
l'environnement,
les
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
doivent
faire
l’objet
d'institution
de
servitudes
d'utilité
publique
relatives
à
la
maîtrise
de
l'urbanisation
en
raison
des
dangers
et
des
inconvénients
qu'elles
présentent;
CONSIDÉRANT
que
selon
l'article
R.555-30
b)
du
code
de
l'environnement
pris
en
application
du
troisième
alinéa
de
l'article
L. 555-16,
trois
périmètres
à
l’intérieur
desquels
s'appliquent
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l'urbanisation
sont
définis;
les
critères
de
ces
périmètres
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d'être
créés
par
une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d'incendie,
d’explosion
ou
d'émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement
la
santé
ou
la
sécurité
des
personnes
;
SUR
PROPOSITION
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Landes,
2/7 ARRÊTE
:
Article
1°’
: Canalisations
et
communes
concernées
Des
servitudes
d'utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d'effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
sur
les
canalisations
de
transport
décrites
ci-après,
conformément
aux
distances
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
reproduites
sur
la carte
annexée
au
présent
arrêté.
Seules
les
distances
SUP1
sont
reproduites
dans
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
Les
restrictions
supplémentaires
fixées
par
l'article
2
pour
les
projets
d'urbanisme
dont
l'emprise
atteint
les
SUP2
ou
SUP3
sont
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
l'instruction
de
l'analyse
de
compatibilité
obligatoire
pour
tout
projet
visé
à
l'article
2
dont
l'emprise
atteint
la
SUP1.
NOTA
: Dans
les
tableaux
ci-dessous :
*__PMS
: Pression
Maximale
de
Service
de
la
canalisation,
exprimée
en
bars
relatifs
*__
DN
: Diamètre
Nominal
de
la canalisation.
*_
Distances
S.U.P:
Distances
en
mètres
de
part
et
d'autre
de
la
canalisation
définissant
les
limites
des
zones
concernées
par
les
servitudes
d'utilité
publique.
En
cas
d'écart
entre
les
Valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
la
représentation
cartographique
des
SUP
telle
qu'annexée
au
présent
arrêté,
les
valeurs
des
tableaux
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Nom
de
la
commune
: Peyrehorade
Code
INSEE
: 40224
CANALISATIONS
DE
TRANSPORT
DE
GAZ
NATUREL
EXPLOITÉES
PAR
LE
TRANSPORTEUR
:
TEREGA 40
avenue
de
l'Europe
CS
20522
64
010
Pau
Cedex
Ouvrages
traversant
la
commune
:
Distances
S.U.P
(en
mètre
de
Longueur
PMS
ue
la
part
et
d'autre
de
la
Nom
de
la
canalisation
(bar
DN
Dents
Implantation
canalisation)
relatif)
(en
mètres)
SUP1
SUP2
SUP3
CANALISATION
DN
600
.
CAUNEILLE
(600)-
85
600
5327
Enterrée
280
5
5
ORTHEVIELLE
3/7 Distances
S.U.P
(en
mètre
de
L
r
PMS
na
part
et d'autre
de
la
s
à
dans
la
.
Re
Nom
de
la
canalisation
(bar
DN
Implantation
canalisation)
:
commune
relatif)
s
(en
mètres)
SUP1
SUP2
SUP3
ANTENNE
DN
080-050
DE
4
Enterrée
PEYREHORADE
65.73
80
4233
15
5
5
BRANCHEMENT
DN
050
BAYER
SEEDS
SAS
66.2
50
56
Enterrée
10
5
5
PEYREHORADE ANTENNE
DN
050
DE
A
Enterrée
PEYREHORADE
66.2
50
567
10
5
5
BRANCHEMENT
DN
080
FA
Enterrée
GrDF
PEYREHORADE
SF
#0
F
5
$
5
OA-AQU-048
LE
VIMIA
A
Aébenn
PEYREHORADE
65.73
80
15
érienne
15
5
5
ANTENNE
DN
080
OEYREGAVE-
65.73
80
320
Enterrée
15
5
5
PEYREHORADE
|
Ouvrages
ne
traversant
pas
la
commune,
mais
dont
les
zones
d'effets
atteignent
cette
dernière
:
Non
concerné
Installations
annexes
situées
sur
la
commune :
Nom
de
l'installation
Distances
S.U.P.
en
mètres
(à
partir
de
l'installation)
SUP1
(*)
SUP2
SUP3
P.
DE
LIVRAISON
GRDF
PEYREHORADE
35
6
6
ROBINET
SECURITE
BAYER
SEEDS
SAS
(GC
ET
PC)
35
6
6
PEYREHORADE P.
DE
LIVRAISON
BAYER
SEEDS
SAS
(GC)
PEYREHORADE
35
6
6
ROBINET
SECURITE
GRDF
PEYREHORADE
35
6
6
P.
DE
LIVRAISON
BAYER
SEEDS
SAS
(PC)
PEYREHORADE
35
6
6
* NOTA :
Si la SUP1
du
tracé
adjacent
est plus
large
que
celle
de
l'installation
annexe,
c’est
elle
qui
doit
être
prise
en
compte
au
droit
de
l'installation
annexe.
Installations
annexes
non
situées
sur
la
commune,
mais
dont
les
zone
cette
dernière
:
Non
concerné
4/7
s d'effets
atteignent Article
2
: Nature
des
constructions
et
aménagements
concernées
par
ces
dispositions
Conformément
à
l'article
R.
555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes,
en
fonction
des
zones
d'effets :
Servitude
SUP1,
correspondant
à
la
zone
d'effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
majorant
au
sens
de
l'article
R.
555-10-1
du
code
de
l’environnement
:
La
délivrance
d'un
permis
de
construire
relatif
à
un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
où
à
un
immeuble
de
grande
hauteur
et
son
ouverture
est
subordonnée
à
la
fourniture
d'une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l'avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d'avis
défavorable
du
transporteur,
l'avis
favorable
du
préfet
rendu
au
vu
de
l'expertise
mentionnée
au
III
de
l’article
R
555-31
du
code
de
l'environnement. L'analyse
de
compatibilité
est
établie
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
5
mars
2014
susvisé.
Servitude
SUP2,
correspondant
à
la
zone
d'effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l’article
R.
555-10-1
du
code
de
l’environnement
:
L'ouverture
d'un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
300
personnes
ou
d’un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Servitude
SUP3,
correspondant
à
la
zone
d'effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l'article
R.555-10-1
du
code
de
l'environnement : L'ouverture
d'un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
d’un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Article
3 :
Conformément
à
l'article
R.
555-30-1
du
code
de
l'environnement,
le
maire
informe
le
transporteur
de
toute
demande
de
permis
de
construire,
de
certificat
d'urbanisme
opérationnel
ou
de
permis
d'aménager
concernant
un
projet
situé
dans
l’une
des
zones
définies
à l’article
2.
Article
4 :
Les
servitudes
instituées
par
le
présent
arrêté
sont
annexées
aux
plans
locaux
d'urbanisme
et
aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.
151-
43,
L.
153-60,
L.
161-1
et
L.
163-10
du
code
de
l'urbanisme. 5/7 Article
5 :
Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
l'arrêté
préfectoral
n°
DAECL
2016-432
du
24
mai
2016
susvisé.
Article
6 : Publicité
de
l'arrêté
En
application
de
l'article
R.
554-60
du
code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le site
internet
de
la
Préfecture
des
Landes
pendant
une
durée
minimale
d'un
an,
puis
adressé
au
maire
de
la
commune
de
Peyrehorade
et
au
président
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
d'Orthe
et
Arrigans. Article
7 :
Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Landes,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Dax,
le
président
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
d'Orthe
et
Arrigans,
le
maire
de
la
commune
de
Peyrehorade,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Landes,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Nouvelle-Aquitaine
sont
chargés
de
l'application
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
directeur
de
la société
TEREGA.
Fait
à
Mont-de-Marsan,
le
2
3
FEV.
2026
Pour
le préfet
et
par
délégation,
la secrétaire
générale
oie
et
délai
de
recours :
et
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Pau
(Villa
Noulibos
50
Cours
Lyautey
- 64010
PAU
Cedex)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Dans
ce
délai,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
qui
prolonge
de
deux
mois
le délai
de
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
« www.telerecours.fr
».
6/7 Plan
au
1/25
000ème
ANNEXE
cépe, (DE
: TdNS SW
apeloua14ag ff
sasnai26Uep sa1anelu 2p J10dSUA ap sUONESIJEUe) Sap none anbijgnd 3}jan,p Sapnyaas
7/7