Arrêté - Arrete preemption EPFLPROPRIETE26RUEEDMEVERNIQUET

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Arrêté - Arrete preemption EPFLPROPRIETE26RUEEDMEVERNIQUET Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune de Dijon. Lien du pdf (Arrêté - Arrete preemption EPFLPROPRIETE26RUEEDMEVERNIQUET)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

[021-451638802-20231026-ARR_2023_006-A1 |

Accusé certifié exécutoire ARR-2023-006

Réception par le préfet : 26/10/2023

Publication : 26/10/2023 p2y

EPFL Etablissement Public Foncier Local des collectivités de Côte-d'Or

VU :

1° le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L. 213-1 et suivants et L.211-2,

2° le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.213-2 et D.213-13-1 relatifs aux modalités de visite des biens et aux délais supplémentaires associés,

3° la délibération du Conseil Métropolitain de « Dijon métropole » du 19 décembre 2019, déposée en Préfecture le 20 décembre 2019, décidant l'approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local de l'Habitat et plan de Déplacements urbains (PLUi-HD) et décidant l'instauration du droit de préemption urbain défini aux articles L.210-1 et suivants du Code de l'Urbanisme sur un périmètre correspondant au secteur sauvegardé de Dijon, ainsi qu'à l'ensemble des zones urbaines et des zones à urbaniser du PLUIi-HD,

4° la délibération du Conseil Métropolitain de « Dijon métropole » du 28 septembre 2023, déposée en Préfecture le 29 septembre 2023, portant délégation de compétences du Conseil au Président, notamment en ce qui concerne le droit de préemption urbain et l'autorisant en particulier à déléguer l'exercice de ce droit,

5° l’arrêté préfectoral DACI/2 n°340 en date du 18 juillet 2003 portant création de l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d'Or, publié au Recueil des actes administratifs n°9 du 31 juillet 2003,

6° la délibération du Conseil d'Administration de l'EPFL des Collectivités de Côte d'Or du 22 décembre 2020, déposée en Préfecture le 23 décembre 2020, autorisant la Directrice de l'Établissement à exercer les droits de préemption dont l'EPFL est titulaire ou délégataire (ANNEXE 1),

7° l'arrêté de M. le Président de « Dijon métropole » en date du 24 octobre 2023, déposé en Préfecture le 24 octobre 2023, portant délégation du droit de préemption urbain au profit de l'EPFL des Collectivités de Côte d'Or pour le bien situé 26 rue Edmé Verniquet à Dijon, cadastré section AP n°187 de 705 m’, objet du présent arrêté (ANNEXE 2),

8° la déclaration d'intention d'aliéner reçue le 02 août 2023 à « Dijon métropole », établie par Maître Ivan Striffling, notaire à Quetigny, concernant la vente de la maison d'habitation de 126 m2 de surface habitable, occupée par M. Daniel Tournemeule, située 26 rue Edmé Verniquet à Dijon, cadastrée section AP n°187 de 705 m°, appartenant à M. Daniel Tournemeule et à Mme Geneviève Sanchez, moyennant le prix de trois cent mille euros (300 000 €), avec un différé de jouissance à titre gratuit d'un délai de 5 ans à compter de la vente, accordé à M. Daniel Tournemeule, assorti à défaut d'une libération à cette date du paiement d'une indemnité forfaitaire de cent euros (100 €) par jour de retard due dès le premier jour de retard et non réductible en cas de libération partielle du bien, étant précisé que ce différé de jouissance est consenti personnellement à M. Tournemeule et n'est pas transmissible à ses héritiers en cas de décès de ce dernier avant ce délai de 5 ans (ANNEXE 3),

9° la demande de visite notifiée en LR/AR au propriétaire et au notaire, reçue par ces destinataires les 11 et 13 septembre 2023 et la visite intervenue le 29 septembre 2023 (ANNEXE 4),

ARR-2023-006 113CONSIDERANT :

- le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local de l'Habitat et plan de Déplacements urbains (PLUI-HD), approuvé par délibération du Conseil Métropolitain de « Dijon métropole » du 19 décembre 2019, déposée en Préfecture le 20 décembre 2019, modifié par délibération du Conseil Métropolitain de « Dijon métropole » du 24 mars 2022, déposée en Préfecture le 28 mars 2022 et notamment le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) ainsi que les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) « aménagement » définissant les orientations générales d'aménagement, en particulier pour les secteurs identifiés en tant que sites de projets,

— l'OAP métropolitaine n°3 « Corridor Est » et en particulier son Focus 3 relatif à « l'Entrée Nord » de Dijon définissant pour le site de projet 1 « Langres/Garden State » des objectifs notamment de développement et de préservation d'un cœur d'ilot dédié aux espaces verts et aux jardins vivriers,

— les dispositions du règlement d'intervention de l'EPFL des Collectivités de Côte d'Or.

ATTENDU :

— que le bien objet du présent arrêté est mitoyen du secteur public composé du nouveau parc urbain « Jeanne Barret » et des jardins familiaux correspondant à la partie ouest, côté rue Edmé Verniquet, du site de projet n°1 « Langres/Garden State »,

— que ce bien présente ainsi un intérêt particulier compte tenu de sa localisation en bordure de ce secteur public,

— que la maîtrise foncière de ce bien constitue ainsi une opportunité de poursuivre à terme les aménagements déjà réalisés, dans le cadre de la constitution d'une réserve foncière,

— que la maîtrise foncière de ce bien va permettre également de garantir la réalisation, à terme, d'un projet de reconversion adapté et qualitatif en adéquation avec les espaces publics existants et les objectifs d'aménagement du site de projet,

— que l'EPFL des Collectivités de Côte d'Or peut exercer, par délégation, le droit de préemption urbain.

ARRETONS :

ARTICLE 1: L'EPFL des Collectivités de Côte d'Or décide d'exercer le droit de préemption urbain sur le bien ci-dessus visé, à savoir la maison d'habitation de 126 m? de surface habitable, occupée par M. Daniel Tournemeule, située 26 rue Edmé Verniquet à Dijon, cadastrée section AP n°187 de 705 m2, appartenant à M. Daniel Tournemeule et à Mme Geneviève Sanchez, moyennant le prix de trois cent mille euros (300 000 €), conforme à l'évaluation de France Domaine et conformément aux charges et conditions portées dans la note annexée à la DIA relatives à la propriété/jouissance et ci-après intégralement relatées : « L'Acquéreur sera propriétaire du bien objet de la promesse le jour de la constation de la vente en la forme authentique et il en aura la jouissance dans un délai de 5 ans à compter de la vente par la prise de possession réelle, Monsieur Tournemeule occupant actuellement le bien, s'obligeant à rendre, pour cette date, ledit bien libre de toute location ou occupation, et s'obligeant à le débarasser de tous meubles et objets quelconques non compris aux présentes à cette date.

ARR-2023-006 213ARTICLE 2:

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

ARR-2023-006

Jusqu'à cette date, le Vendeur ne sera redevable d'aucune somme envers l'Acquéreur en contrepartie de cette réserve de jouissance.

Le Vendeur, pour profiter de cette jouissance, devra s'assurer au titre des riques locatifs et en justifier préalablement auprès de l'Acquéreur.

Les parties font leur affaire personnelle des décomptes à effectuer entre eux prorata temporis au titre de la consommation d'énergie et des charges dites locatives. Le Vendeur déclare que le bien n'a pas, avant ce jour, fait l'objet d'un congé pouvant donner lieu à l'exercice d'un droit de préemption.

Il est précisé que si le décès de Monsieur Tournemeule intervient avant ce délai de 5 ans, le différé de jouissance consenti personnellement à Monsieur Tournemeule ne sera pas transmissible à ses héritiers pour la période restant à courir. Ces derniers disposeront toutefois d'un délai de 6 mois à compter du décès pour libérer les lieux.

Etant convenu qu'au cas où le bien ne serait pas libre à la date susvisée, le Vendeur s'oblige à régler à l'Acquéreur qui accepte, une indemnité forfaitaire de 100 euros par jour de retard, à titre de stipulation de pénalité, sans que cette clause vaille novation de droit ou prorogation de délai et sans préjudice du droit de l'Acquéreur de poursuivre la libération des lieux.

Cette indemnité est stipulée non réductible même en cas de libération partielle dudit bien. Cette indemnité sera due dès le premier jour de retard nonobstant la réception de la sommation de libérer le bien faite par acte extrajudiciaire, dont le coût avancé par l'Acquéreur devra lui être remboursé par le Vendeur.

A la sûreté des engagements pris ci-dessus, les parties conviennent qu'il sera séquestré entre les mains du notaire du Vendeur, la somme de dix mille euros (10 000 €) prélevée sur la part du prix de la vente revenant à Monsieur Tournemeule.

l'est précisé que pendant la durée du différé de jouissance, Monsieur Tournemeule devra supporter uniquement les charges locatives.

Le vendeur déclare que la chaudière est ancienne et devra être prochainement changée. Ces travaux seront à la charge exclusive de l'Acquéreur. »

Conformément aux dispositions des articles L.213-14 et R.213-12 du Code de l'Urbanisme, l'acte de vente devra être signé dans les trois mois et le paiement du prix sera effectué dans les quatre mois.

Ampliation du présent arrêté sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au mandataire, Maître Ivan Striffling, notaire, 2 Bis rue du Cap Vert —- 21800 Quetigny, aux vendeurs, M. Daniel Tournemeule demeurant 26 rue Edmé Verniquet — 21000 Dijon et Mme Geneviève SANCHEZ demeurant 24 D rue Majnoni d'Intignano — 21121 Fontaine- Les-Dijon.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

Le présent arrêté est déposé en Préfecture de la Côte d'Or et est publié sur les sites internet de la Ville de Dijon et de « Dijon métropole » / EPFL conformément à l'article L2131-1 du code général des collectivités territoriale.

Signature numérique le 26/10/2023

de Line BARBIER-MORARU

Directrice de l'EPFL

2 3/3Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 021-451638902-20231026-ARR_2023_006-AI

Accusé certifié exécutoire

Réception par le prêfet : 26/10/2023

Publication : 26/10/2023

ANNEXE 1

EXTRAIT DU

REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

du Conseil d'Administration de l’Établissement Public Foncier Local des Collectivités de Côte-d'Or

Séance du mardi 22 décembre 2020

Président : Monsieur Rémi Détang

Secrétaire de séance : Monsieur Benoît Bordat

Convocation envoyée le 15/12/2020 Publié le 23/12/2020

Nombre de membres du Conseil d'Administration : 15 Nombre de présents participant au vote : 12 Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de procuration : 1

SCRUTIN :

POUR : 13 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 NE SE PRONONCE PAS : 0

Membres Présents :

M. José ALMEIDA M. Patrick CHAPUIS M. Jean-Claude GIRARD

M. Philippe BELLEVILLE M. Rémi DETANG M. Dominique GRIMPRET M. Benoît BORDAT M. Jean-François DODET Mme Danielle JUBAN

M. Nicolas BOURNY M. Thierry FALCONNET M. Guillaume RUET

Membres Absents :

Mme Dominique MARTIN-GENDRE

Mme Lydie PFANDER-MENY

M. François REBSAMEN (pouvoir à M. Rémi Détang)

OBJET: AFFAIRES GENERALES

Exercice des droits de priorité et de préemption — Délégation à la Directrice

L'article R.324-2 du Code de l'Urbanisme dispose que le Conseil d'Administration peut déléguer au Directeur de l'établissement, dans les conditions qu'il détermine, certains de ses pouvoirs de décision. Le Directeur peut ainsi être chargé d'exercer, au nom de l'établissement, les droits de priorité et de préemption dont l'EPFL est titulaire ou délégataire. Le Directeur doit rendre compte de cet exercice au Conseil d'Administration, à chacune de ses réunions.

En application des dispositions légales précitées, il est proposé de déléguer à la Directrice l'exercice des droits de priorité et de préemption, que l'établissement en soit titulaire ou délégataire, selon les conditions suivantes : l'arrêté ne pourra intervenir à un prix supérieur à celui autorisé par les Domaines, d'une part et l'arrêté s'exercera conformément aux dispositions du règlement d'intervention de l'établissement, d'autre part.

EPFL2020-12-22_006 N°006 - 1/2LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- de déléguer à la Directrice en exercice de l'Établissement Public foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d'Or l'exercice des droits de priorité et de préemption dont l'EPFL est titulaire ou délégataire, en application des dispositions de l'article R. 324-2 du Code de l'Urbanisme, selon les conditions suivantes : l'arrêté ne pourra intervenir à un prix supérieur à celui autorisé par les Domaines et l'arrêté s'exercera conformément aux dispositions du règlement d'intervention de l'établissement.

x 2 é u EPFL2020-12-22 006 Accusé de réception en préfecture

_ : 021-451638902-20201222-EPFL20201222-06-DE

| # Date

de télétransmission : 23/12/2020 57 RD

Date de réception préfecture : 23/12/2020 E

Etablissement Public Foncier Lucal

des collectivités de Côte-d'Or

N°006 - 2/2 EPFL2020-12-22_006Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

[021-451638902-20231026-ARR_2023_006-AI |

Accusé certifié exécutoire

AN N EXE 2 Réception par le préfel : 26/10/2023

Publication : 26/10/2023

DIJON METROPOLE

Nous, Président de la métropole « Dijon Métropole »,

VU :

1° le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.213-1 et suivants et L.21 1-2,

2° le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.213-2 et D213-13-1 relatifs aux modalités de

visite des biens et aux délais supplémentaires,

3° le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.521 1-9,

4° la délibération du Conseil Métropolitain de « Dijon métropole » en date du 19 décembre 2019, déposée en Préfecture le 20 décembre 2019, décidant l'approbation du Plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat et plan de déplacements urbains (PLUi- HD) et décidant l'instauration du droit de préemption urbain défini aux articles L.210-1 et suivants du Code de l'Urbanisme sur un périmètre correspondant au secteur sauvegardé de Dijon, ainsi qu'à l'ensemble des zones urbaines et des zones à urbaniser du PLUI-HD,

5° la délibération du Conseil Métropolitain de « Dijon métropole » du 28 septembre 2023, déposée en Préfecture le 29 septembre 2023, portant délégation de compétences du Conseil au Président, notamment en ce qui concerne le droit de préemption urbain et l'autorisant en particulier à déléguer l'exercice de ce droit,

6° la déclaration d'intention d'aliéner reçue le 02 août 2023 à « Dijon métropole », établie par Maître lvan Striffling, notaire à Quetigny, concernant la vente de la maison d'habitation de 126 m° de surface habitable, occupée par M. Daniel Tournemeule, située 26 rue Edmé Verniquet à Dijon, cadastrée section AP n°187 de 705 m°?, appartenant à M. Daniel Tournemeule et à Mme Geneviève Sanchez, moyennant le prix de trois cent mille euros (300 000 €), avec un différé de jouissance à titre gratuit d'un délai de 5 ans à compter de la vente accordé à M. Daniel Tournemeule, assorti à défaut d'une libération à cette date du paiement d'une indemnité forfaitaire de cent euros (100 €) par jour de retard due dès le premier jour de retard et non réductible en cas de libération partielle du bien, étant précisé que ce différé de jouissance est consenti personnellement à M. Tournemeule et n'est pas transmissible à ses héritiers en cas de décès de ce dernier avant ce délai de 5 ans (ANNEXE 1)

7° la demande de visite notifiée en LR/AR au propriétaire et au notaire, reçue par ces destinataires les 11 et 13 septembre 2023 et la visite intervenue le 29 septembre 2023 (ANNEXE 2).

ATTENDU :

+ que l'aliénation ci-dessus visée entre dans le champ d'application du droit de préemption urbain,

* que Dijon Métropole peut déléguer son droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d'Or, en application des dispositions du règlement d'intervention de l'EPFL.ARRÉTONS :

ARTICLE 1 «Dijon métropole» décide de déléguer son droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d'Or, pour l'aliénation ci-dessus visée, ayant fait l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner établie par Maître Ivan Striffling, notaire à Quetigny, reçue le 02 août 2023 à « Dijon métropole », à savoir la vente de la maison d'habitation de 126 m° de surface habitable, occupée par M. Daniel Tournemeule, située 26 rue Edmé Verniquet à Dijon, cadastrée section AP n°187 de 705 m2, appartenant à M. Daniel Tournemeule et à Mme Geneviève Sanchez, moyennant le prix de trois cent mille euros (300 000 €), avec un différé de jouissance à titre gratuit d'un délai de 5 ans à compter de la vente accordé à M. Daniel Tournemeule, assorti à défaut d'une libération à cette date du paiement d'une indemnité forfaitaire de cent euros (100 €) par jour de retard due dès le premier jour de retard et non réductible en cas de libération partielle du bien, étant précisé que ce différé de jouissance est consenti personnellement à M. Tournemeule et n'est pas transmissible à ses héritiers en cas de décès de ce dernier avant ce délai de 5 ans.

ARTICLE 2 Ampliation du présent arrêté sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au mandataire, Maître Ivan Striffling, Notaire, 2 Bis rue du Cap Vert — 21800 Quetigny, aux vendeurs, M. Daniel Tournemeule demeurant 26 rue Edmé Verniquet — 21000 Dijon et Mme Geneviève SANCHEZ demeurant 24 D rue Majnoni d'Intignano - 21121 Fontaine-Les-Dijon.

Ampliation sera également notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l'Etablissement Public Foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d'Or - 40 avenue du Drapeau — 21000 Dijon.

ARTICLE 3 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ARTICLE 4 Le présent arrêté est déposé en Préfecture de la Côte d'Or et est publié sur les sites internet de « Dijon métropole » et de la Ville de Dijon conformément aux articles L5211-3 et L2131-1 du code général des collectivités territoriales.

Fait à Dijon, le 24 octobre 2023

Le Président,

François Rebsamen

Ancien Ministre

Accusé de réceplion en préfecture

021-242100410-20231024-DMAR2023-0125-AR

Date de télé! ission : 24/10/2023 êté n° . Date de récoplion préfeciuie : 24/10/2023 Arrêté n° 2023-0125

Publication n° 2023-160 -SANCHEZ/10262281S/TIMI /

Déclaration d'intention d’aliéner ou demande

Lee d’acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE préemption prévus par le code

Ministère chargé de Purbanisme ANNEXE I

ee (Article A 213.1 du Code de l'urbanisme)

N° 10072*02

Déclaration d'intention Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U) {articles L. 211-1 et suivants du Code de l'urbanisme (2)) x

d'aliéner un bien (1) 5 Compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (articles L.212-1- et suivants du Code de =

l'urbanisme (3))

Compris dans une zone de préemption délimitée au titre des espaces naturels sensibles de O

départements (articles L. 142-1- et suivants du Code de l'urbanisme(4))

Demande d’acquisition Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.) (2) O

d'un bien (1) 0 Compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (3) O

Cadre réservé à l'administration

A 4 dit 3 e Numéto d'enregistrement Prix moyen au m1

A. Propriétaire(s)

Personne physique

Nom, prénom TOURNEMEULE Daniel et SANCHEZ Geneviève

Profession (facultatif) (5) Accusé de réceplion

en préfecture

021-242100410-20231024-DMAR2023-0125-AR

Personne morale Date de télétransmission : 24/10/2023

Date de réception préfecture : 24/10/2023

Dénomination

Forme juridique Certifié conforme à l'acte transmis au contrôle de légalité

Nom, prénom du représentant

Adresse ou siège social (6)

N° voie Extension Type de voie

Nom de vaie 26 rue Edmé Verniquet Lieu-dit ou boite postale

Code postal 21000 Localité DIJON (21000)

Si le bien est en indivision, indiquer le(s) nom(s)de l’(des) autres co-indivisaires et sa (leur) quote-part (7):

B. Situation du bien (8)

Adresse précise du bien

N° voie Extension Type de voie

Nom de voie 26 Rue Edmé Verniquet Lieu-dit ou boite postale

Code postal 21000 Localité DIJON

Superficie totale du bien 00ha 07a 05ca

Références cadastrales de la ou les parcelles

Section N° Lieu-dit (quartier, arrondissement) Superficie totale

AP 187 RUE EDME VERNIQUET 00 ha 07 a 05 ca

Plan(s) cadastral(aux) joint(s) ou DŸ NON []

C. Désignation du bien

Te Non bâti [] Bâti sur terrain propre Bâti sur terrain d'autrui, dans ce cas indiquer nom cl adresse du propriétaire

Occupation du sol en superficie (m°)

Terres Prés Vergers Vignes Bois Landes

Carrières Eaux cadastrées Jardins Terrains à bâtir Terrains d'agrément SolEF Bâcituents vendus en totalité (9)

Surface construite au sol (m?)

Nombre de Niveaux W] :2

Vente en lot de volumes (ml

Locaux dans un bâtiment en copropriété (10)

Surface utile ou habitable (m2) 126,16 M?

Appartements C1: Autres locaux [_] :

CJ Quote-part des parties communes N° du Bâtiment lot Etage Nature et surface utile ou habitable Plus de 4 ans

Le bâtiment est

achevé depuis :

Moins de 4 ans

Le règlement de copropriété a Plus de 10 ans

été publié aux hypothèques

depuis :

Moins de 10 ans En cas d'indivision, quote-part du bien vendu : Droits sociaux (11) Désignation de la société : Désignation des droits :

Nature

D. Usage et occupation (12)

Usage

habitation DA

Occupation

professionnel C]

par le(s) propriétaire(s) D

Le cas échéant, jvindre un état locatif

E. Droits réels ou personnels

out ( Grevant les biens

Préciser la nature

F. Modalités de la cession

1 - Vente amiable

Prix de vente ou évaluation (en lettres et en chiffres)

Dont éventuellement inclus :

Mobilier €

Si vente indissociable d’autres biens

Cheptel

Adresse précise du bien (description à

porter en annexc) :

Modalités de paiement :

comptant à la signature de l’acte authentique EX

CO €

C]

Désignation de la contrepartie de l’aliénation

si commission, montant :

Paiement en nature

Evaluation de la contrepartie

CI Rentc viagère

Montant annuel

Bénéficiaire(s) de la rente

Droit d'usage et d'habitation (à préciser)

Evaluation de l’usage ou de l’usufruit

Vente de la nue-propriété (à préciser)

Û

Désignation des biens reçus en échange

Echange

Montant de la soulte Le cas échéant

mixte []

par un (des) locataire(s) []

Nombre Numéro des parts

commercial [| agricole [ autre (préciser) : [

sans occupant E] autre (préciser) : Q e

ox

Indiquer si rente viagère antérieure :

TROIS CENT MILLE EUROS (300 000,00 EUR)

€ Récoltes € Autres €

à terme (préciser) CO

TTCL]

HTC] À la charge de : Acquéreur C] vendeur CO

Montant comptant

Propriétaires contre-échangistes Apport eh saciété []

Bénéficiaire Estimation du bien apporté

Cession de tantième de terrains contre remise de locaux à construire [

Estimation du terrain Estimation des locaux à remettre

Location-accession — Estimation de l'immeuble objet de la location-accession [

2-—Adjudication (13)

Volontaire [] Rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire []

Mettant fin à une indivision ne résultant pas d’une donation-partage Ü

Date et lieu de l'adjudication Montant de la mise à prix €

G. Les soussignés déclarent :

Que le(s) propriétaire(s) nommé(s) à la rubrique 1

Demande(nt) au titulaire du droit de préemption d'acquérir lcs biens désignés à la rubrique 3 aux prix et conditions indiqués (14)

À (ont) recherché un acquéreur disposé à acquérir Les biens désignés à la rubrique 3 aux prix et conditions indiqués

Nom, prénom de l'acquéreur (15)

Profession (facultatif)

Adresse

N° voie Extension Type de voie

Nom de voie Lieu-dit ou boite postale

Code postal Localité

Indications complémentaires concernant l'opération envisagéc par l’acquéreur (Facultatif) (16)

Qu'il est chargé de procéder à la vente par voie d’adjudication comme indiqué à la mbrique F-2 des biens désignés à la rubrique C appartenant au(x) propriétaire(s) nommé(s) en A

À QUETIGNY Le 27 juillet 2023 Signature et cachets"il y a lieu

H. Rubrique à remplir si le signataire n’est pas le propriétaire (17) :

Nom, prénom Maiïtre Ivan STRIFFLING

Qualité

Adresse

N° voie 2 Bis Extension Type de voie

Nom de voie Rue du Cap Vert Lieu-dit ou boite postale

Code postal 21800 Localité QUETIGNY

I. Notification des décisions du titulaire du droit de préemption (18) :

Toutes les décisions relatives à l'exercice du droit de préemption devront être notifiées :

À l'adresse du (des) propriétaire(s) mentionné(s) à la rubrique À

À l'adresse du mandataire mentionnée à la rubrique H, adresse où le(s) propriétaire(s} a (ont) fait élection de domicile

J. Observations

VOIR NOTE jointe pour la PROPRIETE-JOU CE

K. Cadre réservé au titulaire du droit de préemption :

VTE TOURNEMEULE-SANCHEZ/1026228/1S/TIM/ /

Û]

x

X 0 Déclaration d’intention d’aliéner ou demande

d’acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de

préemption prévus par le code de l’urbanisme

Liste des renvois figurant dans le formulaire

(D -

La déclaration ou la demande doit être établie en 4 feuillets et adressée au destinataire (ef. renvois (2), (3) et (4)) par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal, ou déposée contre décharge, ou transmise par voie électronique.

(2)-

Si Le bien est souruis au droit de préemption urbain, la déclaration ou la demande doit être adressée à La mairie de la commune où se trouve situé ce bien

(3)-

Si le bien est compris dans une zone d’améniagement différé, la déclaration ou la demande est à adresser au maire de la cominune où se trouve situé ce bien

(4)-

Si le bien est compris dans une zone de préemption délimitée au titre de la législation sur les “espaces naturels sensibles des départements”. la déclaration est à adresser au président du conseil départemental dans lequel se trouve silué ce bien.

(S)-

Profession à renseigner selon la nomenclature INSEE des professions et catégories socio-professionnelles en 8 postes : agriculteurs exploitants. artisans, commerçants ét chefs d'entreprise, cadres et professions intellectuelles supérieures, professions intermédiaires, employés, ouvriers, retraités, autres personnes sans activité professionnelle.

(6)-

Le siège à indiquer dans cette rubrique {si le propriétaire est une personne morale) est celui du principal établissement ; lorsque la déclaration ou la demande est présentée par un établissement secondaire, le signataire devra en indiquer l’adresse à la rubrique H et remplir également la rubrique 1.

(7)-

Pour les immeubles en indivision. deux cas doivent être distingués :

- l'immeuble est soumis au droit de préemption urbain ou compris dans une zone d'aménagement difiéré : les cessions des droits indivis , même si ceuxeci ne représentent pas la totalité de l'immeuble, doivent faire l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner, sauf si elles sont consenties à l'un des co-indivisaires :

- Pimmeuble est compris dans une zone de préemption des espaces naturels sensibles des départements : n’est soumise à déclaration d’intention d'aliéner que la cession de l’ensemble des droits indivis représentant l’immeuble dans son entier, sauf pour le droit de préemption du Conservatoire de l'espace liloral et des rivages lacustres qui est applicable à la cession de droits indivis sur un immeuble où une partie d'immeuble bâti ou non bâti ainsi qu'à la cession de la majorité des parts d'une sociélé civile immobilière lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâlie ou non, sur la totalité ou certaines parties des zones de préemption créées par le conseil départemental ou {ce conservatoire.

(8)-

Si la cession du bien entraîne unic division parccllaire, indiquez là à cet endroit.

O)-

Bâtiments vendus en totalité ; les renseignements à fournir ne doivent porter que sur le bâtiment principal (la maison par exemple). - la surface construite au sol ainsi que la surface utile ou habitable peuvent être indiquécs approximativement ; - les niveaux s'entendent, tant des étages proprement dits que des sous-sols, rez-de-chaussées on combles le cas échéant - locaux autres que des appartements : il s’agit des locaux principaux affectés à un usage autre que d’habitation (bureaux, magasins par exemple)NOTE DIA TOURNEMEULE-SANCHEZ

PROPRIETE JOUISSANCE

L'ACQUEREUR sera propriétaire du BIEN objet de la promesse le jour de la constatation de la vente en la forme authentique et il en aura la jouissance dans un délai de 5 ans à compter de la vente par la prise de possession réelle, Monsieur TOURNEMEULE occupant actuellement le BIEN, s'obligeant à rendre, pour cette date, ledit BIEN libre de toute location ou occupation, et s'obligeant à le débarrasser de tous meubles et objets quelconques non compris aux présentes à cette date.

Jusqu'à cette date, le VENDEUR ne sera redevable d'aucune somme envers l’'ACQUEREUR en contrepartie de cette réserve de jouissance.

Le VENDEUR, pour profiter de cette jouissance, devra s'assurer au titre des risques locatifs et en justifier préalablement auprès de l'ACQUEREUR.

Les parties font leur affaire personnelle des décomptes à effectuer entre eux prorata temporis au titre de la consommation d'énergie et des charges dites locatives. Le VENDEUR déclare que le BIEN n’a pas, avant ce jour, fait l'objet d'un congé pouvant donner lieu à l'exercice d’un droit de préemption.

Il est ici précisé que si le décès de Monsieur TOURNEMEULE intervient avant ce délai de 5 ans, le différé de jouissance consenti personnellement à Monsieur TOURNEMEULE ne sera pas transmissible à ses héritiers pour la période restant à courir. Ces derniers disposeront toutefois d'un délai de 6 mois à compter du décès pour libérer les lieux.

Etant convenu qu'au cas où le BIEN ne serait pas libre à la date susvisée, le VENDEUR s'oblige à régler à l'ACQUEREUR qui accepte, une indemnité forfaitaire de 100 EUR par jour de retard, à titre de stipulation de pénalité, sans que cette clause vaille novation de droit ou prorogation de délai et sans préjudice du droit de l'ACQUEREUR de poursuivre la libération des lieux.

Cette indemnité est stipulée non réductible même en cas de libération partielle dudit BIEN.

Cette indemnité sera due dès le premier jour de retard nonobstant la réception de la sommation de libérer le BIEN faite par acte extrajudiciaire, dont le coût avancé par l'ACQUEREUR devra lui être remboursé par le VENDEUR.

A la sûreté des engagements pris ci-dessus, les parties conviennent qu'il sera séquestré entre les mains du notaire du VENDEUR, la somme de DIX MILLE EUROS (10 000,00 EUR) prélevée sur la part du prix de la vente revenant à Monsieur TOURNEMEULE.

Il est précisé que pendant la durée du différé de jouissance, Monsieur TOURNEMEULE devra supporter uniquement les charges locatives.

Le VENDEUR déclare que la chaudière est ancienne et devra prochainement être changée. Ces travaux seront à la charge exclusive de l'ACQUEREUR.

INDEMNITE D'IMMOBILISATION -— TIERS CONVENU

Les PARTIES conviennent de fixer le montant de l'indemnité d'immobilisation à la

somme forfaitaire de TRENTE MILLE EUROS (30 000,00 EUR).

De convention expresse entre les parties cette somme sera versée par

l’'ACQUEREUR, qui s'y oblige, à concurrence de QUINZE MILLE EUROS (15 000,00 EUR), au plus tard dans les quinze (15) jours de la signature de la promesse de vente.

Cette somme est affectée en nantissement, par le VENDEUR au profit DE l'ACQUEREUR, qui accepte.A cet effet, avec l'accord des parties, elle sera versée entre les mains du notaire du VENDEUR.

Quant au surplus de l'indemnité d'immobilisation, soit la somme de ZÉRO EURO (0,00 EUR) l’'ACQUEREUR s'oblige à le verser au VENDEUR au plus tard le jour de la réitération des présentes par acte authentique.

Le sort de l'indemnité sera le suivant, selon les hypothèses ci-après envisagées :

Elle s'imputera purement et simplement et à due concurrence sur le prix, en cas de réalisation de la vente promise.

Elle sera restituée purement et simplement à l'ACQUEREUR dans tous les cas où la non réalisation de la vente résulterait de la défaillance de l'une quelconque des conditions suspensives énoncées aux présentes.

Elle sera versée au VENDEUR, et lui restera acquise à titre d'indemnité forfaitaire et non réductible faute par l'ACQUEREUR ou ses substitués d'avoir réalisé l'acquisition dans les délais et conditions ci-dessus, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées.

Le tiers convenu conservera cette somme pour la remettre soit au VENDEUR soit à F'ACQUEREUR selon les hypothèses ci-dessus définies.

Dans l'hypothèse où l'indemnité d'immobilisation n'aurait pas été versée dans les délais ci-dessus impartis, les présentes seront résolues de plein droit en application des articles 1225 et 1229 du Code civil sans autre formalité que la mise en demeure préalable effectuée en application du second alinéa de l'article 1225 dudit Code.

En cas de difficulté entre les parties sur le sort de l'indemnité d'immobilisation, il appartiendra à la plus diligente d'entre elles de se pourvoir en justice afin qu'il soit statué sur le sort de la somme détenue par le séquestre.

Le tiers convenu est dès à présent autorisé par les cocontractants à consigner l'indemnité d'immobilisation à la Caisse des Dépôts et Consignations en cas de difficultés. Le tiers convenu sera déchargé de plein droit de sa mission par la remise des fonds dans les conditions sus-indiquées.

Qui en est constitué séquestre dans les termes du droit commun de l'article 1956 et des suivants du Code civil.

2. Mission du séquestre

Le séquestre, mandataire commun des parties, conservera la somme ci-dessus versée pour la remettre à qui il appartiendra - VENDEUR ou ACQUEREUR - selon ce qui a été convenu ci-dessus.

Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 1960 du Code civil, le séquestre ne pourra opérer le versement prévu qu'avec l'accord des parties ou en vertu d'une décision judiciaire devenue exécutoire. Jusqu'à cette date ladite somme restera indisponible entre les mains du seul séquestre.

3. Difficultés entre les parties

En cas de difficulté entre les parties sur le sort de l'indemnité d'immobilisation, il appartiendra à la plus diligente d'entre elles de se pourvoir en justice afin qu'il soit statué sur le sort de la somme détenue par le séquestre.

La partie qui soulève une difficulté jugée sans fondement peut être condamnée envers l'autre à des intérêts de retard, à des dommages et intérêts et au remboursement de ses frais de justice.

Le séquestre est dès à présent autorisé par les parties à consigner l'indemnité d'immobilisation à la caisse des dépôts et consignations en cas de difficultés. 4. Acceptation

La remise de la somme vaudra acceptation de sa mission par le séquestre. 5. DéchargeLe séquestre sera déchargé de plein droit de sa mission par la remise des fonds dans les conditions indiquées ci-dessus.

Départemènt

COTE D OR

Commune :

DUON

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

Section : AP

Feuille : 000 AP 01

Échelle d'origine : 1/1000

Échelle d'édition : 1/650

Date d'édition : 25/07/2023

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projaction : RGF93CC47

©2022 Direction Générale des Finances

Publiques

Le plan visuallsé sur cet extrait est géré

par le centre des impôts foncier suivant

DIJON

25 Rue de la Boudronnée B.P. 15649

21047

21047 DIJON CEDEX

tél. 03 80 28 66 48 -fax 03 80 28 BB 25

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Cet extrait da plan vous est délivré par

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1854320

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021-242100410-20231024-DMAR2023-0125-AR

Date de télétransmission : 24/10/2023

Dale de réception préfeclure : 24/10/2023

a

métropole * ÿ Certifié conforme à l'acte transmis au contrôle de légalité

à fl ê Accusé de réceplion en préfecture

ANNEXE 2

61

1er vice-président de Dijon métropole Monsieur Daniel Tournemeule

délégué aux actes administratifs, à l'éco-habitat, 26 rue Edmé Verniquet à l'urbanisme, au PLUI-HD, aux relations 21000 DIJON

contractuelles avec la Région et aux fonds européens

4ème adjoint au maire de Dijon

Lettre recommandée avec AR. Dijon, le 06 septembre 2023

1A 175 462 6700 2

Nos réf, : SF/LBM/DF n° SCS

Affaire suivie par : Service Foncier

Objet : DIA 26 rue Edmé Verniquet à Dijon

Demande de visite

Monsieur,

Vous avez transmis à la Métropole, par l'intermédiaire de votre notaire, Maître lvan Siriffling, une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) reçue le 02 août dernier, concernant la vente de la maison d'habitation située 26 rue Edmé Verniquet à Dijon, cadastrée section AP n°187 de 705 m2, moyennant le prix de 300 000 €.

Je vous informe que « Dijon Métropole » souhaite visiter ce bien dans le cadre de l'instruction du droit de préemption. Je vous invite à prendre contact avec Danièle FERNANDEZ (Tel: 03.80.50.35.31 ou 03.80.50.35.98) pour déterminer les modalités de cette visite.

Je vous précise que cette visite doit être faite en présence du propriétaire du bien ou son représentant et de la personne mandatée par « Dijon Métropole ».

Conformément aux dispositions du décret n°2014-1573 du 22 décembre 2014 fixant les conditions de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption, vous trouverez, en annexe, les articles L.213-2, D.213-13-2 et D.213-13-3 du code de l'urbanisme, intégralement retranscrits.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de mes salutations distinguées.

f

Ie Kite

Pierre PRIBETICH

PJ : dispositions des articles L.213-2, D.213-13-2 et D.213-13-3 du CU Copie à Maître Ivan Striffling (LR/AR n° 1A 206 541 1936 1)

DIJON MÉTROPOLE

40, avenue du Drapeau e CS 17510 « 21075 Dijon cedex

Tél : 03 80 50 35 35 » Fax : 03 80 50 13 36

contactfämetropole-dijon fr + www.melropole-dijon.fr

Lo teseteel à anime +1

ntté + - m7 mise ... ES DIJON MÉTROPOLE

DISPOSITIONS DES ARTICLES L.213-2, D.213-13-2 et D.213-13-3

du code de l'urbanisme

— article L.213-2 du code de l'urbanisme :

« Toute aliénation visée à l'article L.213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations dues au titre de l'article L.514-20 du code de l'environnement. Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d'apprécier la consistance et l'état de l'immeuble, ainsi que le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière. La liste des documents susceptibles d'être demandés est fixée limitativement par décret en Conseil d'Etat. La déclaration d'intention d'aliéner peut être dématérialisée. Le cas échéant, cette déclaration comporte également les informations dues au titre de l'article L.741-1 du code de la construction et de l'habitation.

Lorsque la contrepartie de l'aliénation fait l'objet d'un paiement en nature, la déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie.

Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.

Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa ou de la demande de visite du bien. || reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de là visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption. Si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa décision. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.

Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable départemental des services fiscaux. La décision du titulaire fait l'objet d'une publication. Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien. Le notaire la transmet aux titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, aux personnes bénéficiaires de servitudes, aux fermiers et aux locataires mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner.

Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret.

L'action en nullité prévue au premier alinéa se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété. »

213 DIJON MÉTROPOLE

— article D.213-13-2 du code de l'urbanisme, issu du décret n°2014-1573 du 22 décembre 2014 :

« L'acceptation de la visite par le propriétaire doit être écrite.

Elle est notifiée au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à l'article R.213-25 et dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de visite.

La visite du bien se déroule dans le délai de 15 jours calendaires à compter de la date de la réception de l'acceptation de la visite, en dehors des samedis, dimanches et jours fériés.

Le propriétaire, son mandataire ou le notaire est tenu d'informer de l'acceptation de la visite les occupants de l'immeuble mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner.

Un constat contradictoire précisant la date de visite et les noms et qualité des personnes présentes est établi le jour de la visite et signé par le propriétaire ou son représentant et par le titulaire du droit de préemption ou une personne mandatée par ce dernier.

L'absence de visite dans le délai prévu au troisième alinéa vaut soit refus de visite, soit renonciation à la demande de visite. Dans ce cas, le délai suspendu en application du quatrième alinéa de l'article L.213-2 reprend son cours.

NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n°2014-1573 du 22 décembre 2014, ces

dispositions s'appliquent aux demandes de visite notifiées par le titulaire du droit de préemption aux propriétaires ayant déposé une déclaration préalable reçue à compter du 1er janvier 2015.»

—article D.213-13-3 du code de l'urbanisme, issu du décret n°2014-1573 du 22 décembre 2014 :

« Le propriétaire peut refuser la visite du bien.

Le refus est notifié au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à l'article R.213-25 et dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de visite. En l'absence de réponse dans ce délai, le refus est tacite.

NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n°2014-1573 du 22 décembre 2014, ces

dispositions s'appliquent aux demandes de visite notifiées par le titulaire du droit de préemption aux propriétaires ayant déposé une déclaration préalable reçue à compter du 1er janvier 2015.»

3/3 f »

DIJON métropole \

23

61

1er vice-président de Dijon métropole Madame Geneviève SANCHEZ délégué aux actes administratifs, à l'éco-habitat, 26 rue Edmé Verniquet à l'urbanisme, au PLUI-HD, aux relations 21000 DIJON

contractuelles avec la Région et aux fonds européens

4ème adjoint au maire de Dijon

Lettre recommandée avec AR. Dijon, le 06 septembre 2023

1A 206 541 1935 4

Nos réf. : SF/LBMIDE n° S6C,

Affaire suivie par : Service Foncier

Objet : DIA 26 rue Edmé Verniquet à Dijon

Demande de visite

Madame,

Vous avez transmis à la Métropole, par l'intermédiaire de votre notaire, Maître lvan Striffling, une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) reçue le 02 août dernier, concernant la vente de la maison d'habitation située 26 rue Edmé Verniquet à Dijon, cadastrée section AP n°187 de 705 m?, moyennant le prix de 300 000 €.

Je vous informe que « Dijon Métropole » souhaite visiter ce bien dans le cadre de l'instruction du droit de préemption. Je vous invite à prendre contact avec Danièle FERNANDEZ (Tel: 03.80.50.35.31 ou 03.80.50.35.98) pour déterminer les modalités de cette visite.

Je vous précise que cette visite doit être faite en présence du propriétaire du bien ou son représentant et de la personne mandatée par « Dijon Métropole ».

Conformément aux dispositions du décret n°2014-1573 du 22 décembre 2014 fixant les conditions de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption, vous trouverez, en annexe, les articles L.213-2, D.213-13-2 et D.213-13-3 du code de l'urbanisme, intégralement retranscrits.

Je vous prie de croire, Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées.

f

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Pierre PRIBETICH

PJ : dispositions des articles L.213-2, D.213-13-2 et D.213-13-3 du CU Copie à Maître ivan Striffling (LR/AR n° 1A 206 541 1936 1)

DIJON MÉTROPOLE

40, avenue du Drapeau » CS 17510 « 21075 Dijon cedex

Tél 03 80 50 35 35 » Fax 03 80 50 13 36

contact{émetropole dijon fr + www metropole-dijon.fr

RS mis oui =: es DIJON MÉTROPOLE

DISPOSITIONS DES ARTICLES L.213-2, D.213-13-2 et D.213-13-3

du code de l'urbanisme

— article L.213-2 du code de l'urbanisme :

« Toute aliénation visée à l'article L.213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations dues au titre de l'article L.514-20 du code de l'environnement. Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d'apprécier la consistance et l'état de l'immeuble, ainsi que le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière. La liste des documents susceptibles d'être demandés est fixée limitativement par décret en Conseil d'Etat. La déclaration d'intention d'aliéner peut être dématérialisée. Le cas échéant, cette déclaration comporte également les informations dues au titre de l'article L.741-1 du code de la construction et de l'habitation.

Lorsque la contrepartie de l'aliénation fait l'objet d'un paiement en nature, la déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie.

Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.

Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa où de la demande de visite du bien. || reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption. Si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa décision. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.

Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable départemental des services fiscaux. La décision du titulaire fait l'objet d'une publication. Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien. Le notaire la transmet aux titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, aux personnes bénéficiaires de servitudes, aux fermiers et aux locataires mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner.

Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret.

L'action en nullité prévue au premier alinéa se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété. » DIJON MÉTROPOLE

- article D.213-13-2 du code de l'urbanisme, issu du décret n°2014-1573 du 22 décembre 2014 :

« L'acceptation de la visite par le propriétaire doit être écrite.

Elle est notifiée au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à l'article R.213-25 et dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de visite.

La visite du bien se déroule dans le délai de 15 jours calendaires à compter de la date de la réception de l'acceptation de la visite, en dehors des samedis, dimanches et jours fériés.

Le propriétaire, son mandataire ou le notaire est tenu d'informer de l'acceptation de la visite

les occupants de l'immeuble mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner.

Un constat contradictoire précisant la date de visite et les noms et qualité des personnes présentes est établi le jour de la visite et signé par le propriétaire ou son représentant et par le titulaire du droit de préemption ou une personne mandatée par ce dernier.

L'absence de visite dans le délai prévu au troisième alinéa vaut soit refus de visite, soit renonciation à la demande de visite. Dans ce cas, le délai suspendu en application du quatrième alinéa de l'article L.213-2 reprend son cours.

NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n°2014-1573 du 22 décembre 2014, ces

dispositions s'appliquent aux demandes de visite notifiées par le titulaire du droit de préemption aux propriétaires ayant déposé une déclaration préalable reçue à compter du 1er janvier 2015.»

— article D.213-13-3 du code de l'urbanisme, issu du décret n°2014-1573 du 22 décembre

2014 :

« Le propriétaire peut refuser la visite du bien.

Le refus est notifié au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à l'article R.213-25 et dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de visite. En l'absence de réponse dans ce délai, le refus est tacite.

NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n°2014-1573 du 22 décembre 2014 ces

dispositions s'appliquent aux demandes de visite notifiées par le titulaire du droit de préemption aux propriétaires ayant déposé une déclaration préalable reçue à compter du 1er janvier 2015.»

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1er vice-président de Dijon métropole

délégué aux actes administratifs, à l'éco-habitat,

à l'urbanisme, au PLUI-HD, aux relations

contractuelles avec la Région et aux fonds européens

4ème adjoint au maire de Dijon

Lettre recommandée avec AR.

1A 206 541 1936 1

Nos réf. : SF/LBM/DF n° 4€

Affaire suivie par : Service Foncier

Objet : DIA 26 rue Edmé Verniquet à Dijon

Demande de visite

Maître,

61

Maître lvan STRIFFLING

Notaire

2 bis rue du Cap vert

21800 QUETIGNY

Dijon, le 06 septembre 2023

Veuillez trouvez ci-joint copie de la demande de visite envoyée en LR/AR à :

- M. Daniel TOURNEMEULE : LR/AR n°1A 175 462 6700 2 ;

- Mme Geneviève SANCHEZ : LR/AR n°1A 206 541 1935 4.

Je vous prie de croire, Maître, à l'assurance de mes salutations distinguées.

PJ : 2

DIJON MÉTROPOLE

40, avenue du Drapeau » CS 17510 » 21075 Dijon cedex

Tél : 03 80 50 3535 + Fax : 03 80 50 13 36

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Pierre PRIBETICH

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Votre envol n'a pas pu être distribué ce jour et sera remis en livraison au plus tôt. Le vendredi 8 septembre choix de la date de rellvralson ou d'un point de retrait est possible jusqu'à minuit sur notre site Internet.

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Bien situé 26 rue Edmé Verniquet à Dijon

DIA reçue le 02 août 2023

Constat contradictoire de visite

Date de la visite vendredi 29 septembre à 14 heures

Signature du propriétaire ou de son représentant :

SAVCH ET Gen eu sert

Signature du représentant de Dijon Métropole : jRN _SANCHEZ/1026228/1S/TIM /

Déclaration d’intention d’aliéner ou demande cerfa ]

ed lutte Panne d’acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de Nan RÉPUBLIQUE FRANÇAISE préemption prévus par le code

Ministère chargé de l’urbanisme ANNEXE 3

de l'urbanisme (Article À 213.1 du Code de l'urbanisine)

Déclaration d’intention Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U) (articles L. 211-1 et sulvants du Code de l'urbanisme (2) DH

d'aliéner un bien (1) 4 Compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (articles L.212-1- et suivants du Code de CO

l'urbanisme (3))

Compris dans une zane de préemption délimitée au titre des espaces nalurels sensibles de Cl

départements (articles L. 142-1- et suivants du Code cle l'urbanisme(4))

Demande d'acquisition Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.) (2) [

d'un bien (1) O] Compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (3) O

Cadre réservé à l'administration

d + 4 GT” >t2 4 Numéro d'enregistrement Prix moyen au m1

À. Propriétaire(s)

Personne physique

Nom, prénom TOURNEMEULE Daniel et SANCHEZ Geneviève

Profession (facultatif) (5)

Personne morale

Dénomination Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

Forme juridique | 021-451638902-20231026-ARR_2023_G06-AI

Accusé cerilifié exécutoire

Réception par le préfet : 26/10/2023

Publication : 26/10/2023

Nom, prénom du représentant

Adresse ou siège social (6)

N° voie Extension

l'ypc de voie

Nom de voie 26 rue Edmé Verniquet Lieu-dit ou boite postale

Code postal 21000 Localité DIJON (21000)

Si Le bien est en indivision, indiquer le(s) nom(s)de l'(des) autres co-indivisaires et sa (leur) quote-part (7):

B. Situation du bien (8)

Adresse précise du bien

N° voie Extension Type de voie

Nom de voie 26 Rue Edmé Verniquet Lieu-dit ou boite postale

Code postal 21000 Localité DIJON

Superficie totale du bien 00ha 07a 05ca

Références cadastrales de la ou les parcelles

Section N° Lieu-dit (quartier, arrondissement) Superficie totale

AP 187 RUE EDME VERNIQUET 00 ha 07 a 05 ca

Plan(s) cadastral(aux) joint(s) OUI E NON 0]

C. Désignation du bien

Immeuble Non bâti [] Bâti sur terrain propre HA Bâti sur terrain d’autrui, dans ce cas indiquer nom et adresse du propriétaire

Occupation du sol en superficie (m2)

Terres Prés Vergers Vignes Bois Landes

Carrières Eaux cadastrées Jardins Terrains à bâtir Terrains d'agrément SolEQ Bâtiments vendus en totalité (9)

Surface construite au sol (m?)

Nombre de Niveaux ] :2

Vente en lot de volumes C]

Locaux dans un bâtiment en copropriété (10)

Surface utile ou habitable (m?)

Appartements CL e

QI

126,16 M?

Autres locaux [ gd

Quote-part des

parties

communes

N° du Bâtiment

lot Etage

Nature et surface utile

ou habitable

Le bâtiment est

achevé depuis :

Plus de 4 ans

Moins de 4 ans 0

0

Le règlement de copropriété a été publié aux hypothèques Plus de 10 ans Ü depuis : Moins de 10 ans 0 En cas d’indivision, quote-part du bien vendu : Droits sociaux (11) Désignation de la société : Désignation des droits :

Nature

D. Usage et occupation (12)

Usage

habitation x

Occupation

professionnel CO

par le(s) propriétaire(s) x

Le cas échéant, joindre un état locatif

E. Droits réels ou personnels

Grevant les biens oû

Préciser la nature

F. Modalités de la cession

1 - Vente amiable

Prix de vente ou évaluation (en lettres et en chiffres)

Dont éventuellement inclus : -

Mobilier €

Si vente indissociable d’autres biens

Adresse précise du bien (description à

porter en annexe) :

Madalités de paiement :

Cheptel

comptant à la signature dc l’acte authentique Œ

CO] €

CI

Désignation de la contrepartie de l’aliénation

si commission, montant :

Paiement en nature

Evaluation de la contrepartie

CI Rente viagère

Montant annuel

Bénéficiaire(s) de la rente

Droit d’usage et d’habitation (à préciser)

Evaluation de l’usage ou de l’usufruit

Vente de la nue-propriété (à préciser)

CI

Désignation des biens reçus en échange

Echange

Montant de la soulte le cas échéant

mixte O

Nombre

commercial []

par un (des) locataire(s) []

NON D

Indiquer si rente viagère antérieure :

Numéro des parts

agricole Cl

sans occupant C]

Récoltes

à terme (préciser) []

TIC]

UTC

Montant comptant

autre (préciser) : Ü ;

autre (préciser) : Cl

TROIS CENT MILLE EUROS (300 000,00 EUR)

Autres €

A la charge de: Acquéreur [ ] vendeur Ü

Propriétaires contre-échangistes l

Apport en société CO]

Bénéficiaire Estimation du bien apporté

Cession de tantième de terrains contre remise de locaux à construire CO

Estimation du terrain Estimation des locaux à remettre

Tocation-accession — Estimation de l’immeuble objet de [a location-accession []

2— Adjudication (13)

Volontaire [] Rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire []

Mettant fin à une indivision ne résultant pas d’une donation-partage []

Date et lieu de l’adjudication Montant de la mise à prix €

G. Les soussignés déclarent :

Que le(s) propriélaire(s) nommé(s) à la rubrique 1

Demande{nt) au titulaire du droit de préemption d'acquérir les biens désignés à la rubrique 3 aux prix el condilions indiqués (14)

A (ont) recherché un acquéreur disposé à acquérir les biens désignés à la rubrique 3 aux prix et conditions indiqués

Nom, prénom de l'acquéreur (15)

Profession (facultatif)

Adresse

N° voie Extension Type de voie

Nom de voie Lieu-dit ou boite postale

Code postal Localité

Indications complémentaires concernant l’opération envisagée par l’acquéreur (facultatif) (16)

Qu'il est chargé de procéder à la vente par voie d’adjudication comme indiqué à la ubrique F-2 des biens désignés à la rubrique C appartenant au(x) propriétaire(s) nommé(s) en A

A QUETIGNY Le 27 juillet 2023 Signature et cacheps'il y a lieu

H- Rubrique à remplir si le signataire n’est pas le propriétaire (17) :

Nom. prénom Maître Ivan STRIFFLING

Qualité

Adresse

N° voie 2 Bis Extension Type de voie

Nom de voie Rue du Cap Vert Lieu-dit ou boîte postale

Code postal 21800 Localité QUETIGNY

L. Notification des décisions du titulaire du droit de préemption (18) :

Toutes les décisions relatives à l'exercice du droit de préemption devront être notifiées :

A l’adresse du (des) propriétaire(s) mentionné(s) à la rubrique A

À l'adresse du mandataire mentionnée à la rubrique H, adresse où le(s) propriétaire(s) a (ont) fait élection de domicile

J. Observations

K. Cadre réservé au titulaire du droit de préemption :

VTÉ TOURNEMEULE-SANCHEZ/1026228/1S/TIM/ Î

Ü

x

& [1 Déclaration d’intention d’aliéner ou demande

d’acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de

préemption prévus par le code de l’urbanisme

Liste des renvois figurant dans le formulaire

(D-

La déclaration ou la demande doit être établie en 4 feuillets et adressée au destinataire (cf. renvois (2), (3} et (4)) par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal, ou déposée contre décharge, ou transmise par voie électronique.

(2)-

Si le bien est soumis au droit de préemption urbain, la déclaration ou la demande doit être adressée à la mairie de la commune où se trouve situé ce bien

(3)-

Si le bien est compris dans une zone d'aménagement différé, la déclaration ou la demande est à adresser au maire de la commune où se trouve situé ce bien

(4)-

Si le bien est compris dans une zone de précmption délimitée au titre de la législation sur les “espaces naturels sensibles des départements”, la déclaration est à adresser au président du conseil départemental dans lequel se trouve situé ce bien.

(S)-

Profession à renseigner selon la nomenclature INSEE des professions et catégories socio-professionnelles en 8 postes : agriculteurs exploitants, artisans, commerçants ct chefs d'entreprise, cadres et professions intellectuelles supérieures, professions intermédiaires, employés, ouvriers, retraités, autres personnes sans activité professionnelle.

(6)-

Le siège à indiquer dans cette rubrique (si le propriélaire est une personne morale) est celui du principal établissement ; lorsque la déclaration ou la demande est présentée par un établissement secondaire, le signataire devra en indiquer l’adresse à la rubrique H et remplir également la rubrique T.

()-

Pour Les immeubles en indivision, deux cas doivent être distingués :

- l'immeuble est soumis au droit de préemption urbain ou compris dans une zone d'aménagement différé : Les cessions des droits indivis , même si ceux-ci ne représentent pas la totalité de l'immeuble, doivent faire l’objet d’une déclaralion d’intention d’aliéner, sauf si efles sont consenties à l'un des co-indivisaires ;

- l'immeuble est compris dans une zonc de préemption des espaces naturels sensibles des départements : n'est soumise à déclaration d'intention d'aliéner que la cession de l'ensemble des droits indivis représentant l'immeuble dans son entier, sauf pour le droit de préemption du Conservatoire de l'espace liltoral et des rivages lacustres qui est applicable à la cession de droits indivis sur un immeuble ou une partie d'immeuble bâti ou non bâti ainsi qu'à la cession de la majorité des parts d'une société civile immobilière lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, sur la totalité ou certaines parties des zones de préemption créées par le conseil départemental ou le conservatoire.

(8) -

Si la cession du bien entraîne une division parcellaire, indiquez là à cet endroil.

()-

Bâtiments vendus en loualité ; les renseignements à fournir ne doivent porter que sur le bâtiment principal (la maison par exemple} - la surface construite au sol ainsi que la surface utile ou habitable peuvent être indiquées approximativement ; - es niveaux s'entendent, tant des étages proprement dils que des sous-sots, rez-de-chaussées ou combles Le cas échéant - locaux autres que des appartements : il s’agit des locaux principaux affectés à un usage autre que d'habitation (bureaux, magasins par exemple)NOTE DIA TOURNEMEULE-SANCHEZ

PROPRIETE JOUISSANCE

L'ACQUEREUR sera propriétaire du BIEN objet de la promesse le jour de la constatation de la vente en la forme authentique et il en aura la jouissance dans un délai de 5 ans à compter de la vente par la prise de possession réelle, Monsieur TOURNEMEULE occupant actuellement le BIEN, s'obligeant à rendre, pour cette date, ledit BIEN libre de toute location ou occupation, et s'obligeant à le débarrasser de tous meubles et objets quelconques non compris aux présentes à cette date.

Jusqu'à cette date, le VENDEUR ne sera redevable d'aucune somme envers P'ACQUEREUR en contrepartie de cette réserve de jouissance.

Le VENDEUR, pour profiter de cette jouissance, devra s'assurer au titre des risques locatifs et en justifier préalablement auprès de l'ACQUEREUR.

Les parties font leur affaire personnelle des décomptes à effectuer entre eux prorata temporis au titre de la consommation d'énergie et des charges dites locatives. Le VENDEUR déclare que le BIEN n'a pas, avant ce jour, fait l'objet d’un congé pouvant donner lieu à l'exercice d’un droit de préemption.

Il est ici précisé que si le décès de Monsieur TOURNEMELULE intervient avant ce délai de 5 ans, le différé de jouissance consenti personnellement à Monsieur TOURNEMEULE ne sera pas transmissible à ses héritiers pour la période restant à courir. Ces derniers disposeront toutefois d'un délai de 6 mois à compter du décès pour libérer les lieux.

Etant convenu qu'au cas où le BIEN ne serait pas libre à la date susvisée, le VENDEUR s'oblige à régler à l'ACQUEREUR qui accepte, une indemnité forfaitaire de 100 EUR par jour de retard, à titre de stipulation de pénalité, sans que cette clause vaille novation de droit ou prorogation de délai et sans préjudice du droit de l'ACQUEREUR de poursuivre la libération des lieux.

Cette indemnité est stipulée non réductible même en cas de libération partielle dudit BIEN.

Cette indemnité sera due dès le premier jour de retard nonobstant la réception de la sommation de libérer le BIEN faite par acte extrajudiciaire, dont le coût avancé par l’'ACQUEREUR devra lui être remboursé par le VENDEUR.

À la sûreté des engagements pris ci-dessus, les parties conviennent qu'il sera séquestré entre les mains du notaire du VENDEUR, la somme de DIX MILLE EUROS (10 000,00 EUR) prélevée sur la part du prix de la vente revenant à Monsieur TOURNEMEULE.

Il est précisé que pendant la durée du différé de jouissance, Monsieur TOURNEMEULE devra supporter uniquement les charges locatives.

Le VENDEUR déclare que la chaudière est ancienne et devra prochainement être changée. Ces travaux seront à la charge exclusive de PACQUEREUR.

INDEMNITE D'IMMOBILISATION -— TIERS CONVENU

Les PARTIES conviennent de fixer le montant de l'indemnité d'immobilisation à la somme forfaitaire de TRENTE MILLE EUROS (30 000,00 EUR).

De convention expresse entre les parties cette somme sera versée par

l'ACQUEREUR, qui s'y oblige, à concurrence de QUINZE MILLE EUROS (15 000,00 EUR), au plus tard dans les quinze (15) jours de la signature de la promesse de vente.

Cette somme est affectée en nantissement, par le VENDEUR au profit DE l'ACQUEREUR, qui accepte.A cet effet, avec l'accord des parties, elle sera versée entre les mains du notaire du VENDEUR.

Quant au surplus de l'indemnité d'immobilisation, soit la somme de ZÉRO EURO (0,00 EUR) l'ACQUERELUR s'oblige à le verser au VENDEUR au plus tard le jour de la réitération des présentes par acte authentique.

Le sort de l'indemnité sera le suivant, selon les hypothèses ci-après envisagées :

Elle s'imputera purement et simplement et à due concurrence sur le prix, en cas de réalisation de la vente promise.

Elle sera restituée purement et simplement à l'ACQUEREUR dans tous les cas où la non réalisation de la vente résulterait de la défaillance de l'une quelconque des conditions suspensives énoncées aux présentes.

Elle sera versée au VENDEUR, et lui restera acquise à titre d'indemnité forfaitaire et non réductible faute par l'ACQUEREUR ou ses substitués d'avoir réalisé l'acquisition dans les délais et conditions ci-dessus, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées.

Le tiers convenu conservera cette somme pour la remettre soit au VENDEUR soit à PACQUEREUR selon les hypothèses ci-dessus définies.

Dans l'hypothèse où l'indemnité d'immobilisation n'aurait pas été versée dans les délais ci-dessus impartis, les présentes seront résolues de plein droit en application des articles 1225 et 1229 du Code civil sans autre formalité que la mise en demeure préalable effectuée en application du second alinéa de l’article 1225 dudit Code.

En cas de difficulté entre les parties sur le sort de l'indemnité d'immobilisation, il appartiendra à la plus diligente d'entre elles de se pourvoir en justice afin qu'il soit statué sur le sort de la somme détenue par le séquestre.

Le tiers convenu est dès à présent autorisé par les cocontractants à consigner l'indemnité d'immobilisation à la Caisse des Dépôts et Consignations en cas de difficultés. Le tiers convenu sera déchargé de plein droit de sa mission par la remise des fonds dans les conditions sus-indiquées.

Qui en est constitué séquestre dans les termes du droit commun de l’article 1956 et des suivants du Code civil.

2. Mission du séquestre

Le séquestre, mandataire commun des parties, conservera la somme ci-dessus versée pour la remettre à qui il appartiendra - VENDEUR ou ACQUEREUR - selon ce qui a été convenu ci-dessus.

Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 1960 du Code civil, le séquestre ne pourra opérer le versement prévu qu'avec l'accord des parties ou en vertu d'une décision judiciaire devenue exécutoire. Jusqu'à cette date ladite somme restera indisponible entre les mains du seul séquestre.

3. Difficultés entre ies parties

En cas de difficulté entre les parties sur le sort de l'indemnité d'immobilisation, il appartiendra à la plus diligente d'entre elles de se pourvoir en justice afin qu'il soit statué sur le sort de la somme détenue par le séquestre.

La partie qui soulève une difficulté jugée sans fondement peut être condamnée envers l’autre à des intérêts de retard, à des dommages et intérêts et au remboursement de ses frais de justice.

Le séquestre est dès à présent autorisé par les parties à consigner l'indemnité d'immobilisation à la caisse des dépôts et consignations en cas de difficultés. 4. Acceptation

La remise de la somme vaudra acceptation de sa mission par le séquestre. 5. DéchargeLe séquestre sera déchargé de plein droit de sa mission par la remise des fonds dans les conditions indiquées ci-dessus.

Départemènt

COTE D OR

Commune

DIJON

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Section : AP

Feuille : 000 AP 01

Échelle d'arigine : 14/1000

Échelle d'édition : 1/650

Date d'édition : 25/07/2023

(fuseau horaire de Paris)

©2022 Direction Générale des Finances

Publiques

Coordonnées en projection : RGF93CC47

Le plan visualleé sur cal extralt est géré

par le centre des impôts foncier suivant

DIJON

25 Rue de la Boudronnés B.P. 1549

21047

21047 DIJON CEDEX

tél. 03 80 28 66 48 -fax D3 40 28 68 25

sdif.dijon@dogfip finances.gouv fr

Cet extrait de plan vous est délivré par :

cadastre gouv fr

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6240390 $ Accusé de récepiion - Ministère de l'Intérieur

D | ] O NN 021-451638902-2023 1026-ARR_2023_006-AI

métropole Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet :

B AN a ANNEXE

4 4

61

4er vice-président de Dijon métropole Monsieur Daniel Tournemeule

délégué aux actes administratifs, à l'éco-habitat, 26 rue Edmé Verniquet à l'urbanisme, au PLUI-HD, aux relations 21000 DIJON

contractuelles avec la Région et aux fonds européens

4ème adjoint au maire de Dijon

Lettre recommandée avec AR. Dijon, le 06 septembre 2023

1A 175 462 6700 2

Nos réf. : SF/LBM/DF n° 4CS

Affaire suivie par : Service Foncier

Objet : DIA 26 rue Edmé Verniquet à Dijon

Demande de visite

Monsieur,

Vous avez transmis à la Métropole, par l'intermédiaire de votre notaire, Maître lvan Siriffling, une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) reçue le 02 août dernier, concernant la vente de la maison d'habitation située 26 rue Edmé Verniquet à Dijon, cadastrée section AP n°187 de 705 m°, moyennant le prix de 300 000 €.

Je vous informe que « Dijon Métropole » souhaite visiter ce bien dans le cadre de l'instruction du droit de préemption. Je vous invite à prendre contact avec Danièle FERNANDEZ (Tel: 03.80.50.35.31 ou 03.80.50.35.98) pour déterminer les modalités de cette visite.

Je vous précise que cette visite doit être faite en présence du propriétaire du bien ou son représentant et de la personne mandatée par « Dijon Métropole ».

Conformément aux dispositions du décret n°2014-1573 du 22 décembre 2014 fixant les conditions de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption, vous trouverez, en annexe, les articles L.213-2, D.213-13-2 et D.213-13-3 du code de l'urbanisme, intégralement retranscrits.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de mes salutations distinguées.

Le Lu

Pierre PRIBETICH

PJ : dispositions des articles L.213-2, D.213-13-2 et D.213-13-3 du CU Copie à Maître Ivan Striffling (LR/AR n° 1A 206 541 1936 1)

DIJON MÉTROPOLE

40, avenue du Drapeau + CS 17510 » 21075 Dijon cedex

Tél: 03 80 50 35 35 « Fax : 03 80 50 13 36

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DISPOSITIONS DES ARTICLES L.213-2, D.213-13-2 et D.213-13-3

du code de l'urbanisme

— article L.213-2 du code de l'urbanisme :

« Toute aliénation visée à l'article L.213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations dues au titre de l'article L.514-20 du code de l'environnement. Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d'apprécier la consistance et l'état de l'immeuble, ainsi que le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière. La liste des documents susceptibles d'être demandés est fixée limitativement par décret en Conseil d'Etat. La déclaration d'intention d'aliéner peut être dématérialisée. Le cas échéant, cette déclaration comporte également les informations dues au titre de l'article L.741-1 du code de la construction et de l'habitation.

Lorsque la contrepartie de l'aliénation fait l'objet d'un paiement en nature, la déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie.

Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.

Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa ou de la demande de visite du bien. l reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption. Si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa décision. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.

Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable départemental des services fiscaux. La décision du titulaire fait l'objet d'une publication. Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien. Le notaire la transmet aux titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, aux personnes bénéficiaires de servitudes, aux fermiers et aux locataires mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner.

Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret.

L'action en nullité prévue au premier alinéa se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété. »

213 DIJON MÉTROPOLE

— article D.213-13-2 du code de l'urbanisme, issu du décret n°2014-1573 du 22 décembre

2014 :

« L'acceptation de la visite par le propriétaire doit être écrite.

Elle est notifiée au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à l'article R.213-25 et dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de visite.

La visite du bien se déroule dans le délai de 15 jours calendaires à compter de la date de la réception de l'acceptation de la visite, en dehors des samedis, dimanches et jours fériés.

Le propriétaire, son mandataire ou le notaire est tenu d'informer de l'acceptation de la visite les occupants de l'immeuble mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner.

Un constat contradictoire précisant la date de visite et les noms et qualité des personnes présentes est établi le jour de la visite et signé par le propriétaire ou son représentant et par le titulaire du droit de préemption ou une personne mandatée par ce dernier.

L'absence de visite dans le délai prévu au troisième alinéa vaut soit refus de visite, soit renonciation à la demande de visite. Dans ce cas, le délai suspendu en application du quatrième alinéa de l'article L.213-2 reprend son cours.

NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n°2014-1573 du 22 décembre 2014, ces

dispositions s'appliquent aux demandes de visite notifiées par le titulaire du droit de préemption aux propriélaires ayant déposé une déclaration préalable reçue à compter du er janvier 2015.» |

— article D.213-13-3 du code de l'urbanisme, issu du décret n°2014-1573 du 22 décembre

2014 :

« Le propriétaire peut refuser la visite du bien.

Le refus est notifié au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à l'article R.213-25 et dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de visite. En l'absence de réponse dans ce délai, le refus est tacite.

NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n°2014-1573 du 22 décembre 2014 ces dispositions s'appliquent aux demandes de visite notifiées par le titulaire du droit de préemption aux propriétaires ayant déposé une déclaration préalable reçue à compter du 1er janvier 2015.»

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1er vice-président de Dijon métropole Madame Geneviève SANCHEZ délégué aux actes administratifs, à l'éco-habitat, 26 rue Edmé Verniquet à l'urbanisme, au PLUI-HD, aux relations 21009 DIJON

contractuelles avec la Région et aux fonds européens

4ème adjoint au maire de Dijon

Lettre recommandée avec AR. Dijon, le 06 septembre 2023

1A 206 541 1935 4

Nos réf. : SF/LBM/DF n° SCC

Affaire suivie par : Service Foncier

Objet : DIA 26 rue Edmé Verniquet à Dijon

Demande de visite

Madame,

Vous avez transmis à la Métropole, par l'intermédiaire de votre notaire, Maître Ivan Striffling, une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) reçue le 02 août dernier, concernant la vente de la maison d'habitation située 26 rue Edmé Verniquet à Dijon, cadastrée section AP n°187 de 705 m2, moyennant le prix de 300 000 €.

Je vous informe que « Dijon Métropole » souhaite visiter ce bien dans le cadre de l'instruction du droit de préemption. Je vous invite à prendre contact avec Danièle FERNANDEZ (Tel : 03.80.50.35.31 ou 03.80.50.35.98) pour déterminer les modalités de cette visite.

Je vous précise que cette visite doit être faite en présence du propriétaire du bien ou son représentant et de la personne mandatée par « Dijon Métropole ».

Conformément aux dispositions du décret n°2014-1573 du 22 décembre 2014 fixant les conditions de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption, vous trouverez, en annexe, les articles L.213-2, D.213-13-2 et D.213-13-3 du code de l'urbanisme, intégralement retranscrits.

Je vous prie de croire, Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées.

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Pierre PRIBETICH

PJ : dispositions des articles L.213-2, D.213-13-2 et D.213-13-3 du CU Copie à Maître Ivan Striffling (LR/AR n° 1A 206 541 1936 1)

DIJON MÉTROPOLE

40, avenue du Drapeau « CS 17510 « 21075 Dijon cedex

Tél. 03 80 50 35 35 + Fax 09 80 50 13 36

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DISPOSITIONS DES ARTICLES L.213-2, D.213-13-2 et D.213-13-3

du code de l'urbanisme

— article L.213-2 du code de l'urbanisme :

« Toute aliénation visée à l'article L.213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations dues au titre de l'article L.514-20 du code de l'environnement. Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d'apprécier la consistance et l'état de l'immeuble, ainsi que le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière. La liste des documents susceptibles d'être demandés est fixée limitativement par décret en Conseil d'Etat. La déclaration d'intention d'aliéner peut être dématérialisée. Le cas échéant, cette déclaration comporte également les informations dues au titre de l'article L.741-1 du code de la construction et de l'habitation.

Lorsque la contrepartie de l'aliénation fait l'objet d'un paiement en nature, la déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie.

Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.

Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa où de la demande de visite du bien. || reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption. Si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa décision. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.

Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable départemental des services fiscaux. La décision du titulaire fait l'objet d'une publication. Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien. Le notaire la transmet aux titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, aux personnes bénéficiaires de servitudes, aux fermiers et aux locataires mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner.

Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret.

L'action en nullité prévue au premier alinéa se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété. »

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— article D.213-13-2 du code de l'urbanisme, issu du décret n°2014-1573 du 22 décembre

2014 :

« L'acceptation de la visite par le propriétaire doit être écrite.

Elle est notifiée au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à l'article R.213-25 et dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de visite.

La visite du bien se déroule dans le délai de 15 jours caléndaires à compter de la date de la réception de l'acceptation de la visite, en dehors des samedis, dimanches et jours fériés.

Le propriétaire, son mandataire ou le notaire est tenu d'informer de l'acceptation de la visite les occupants de l'immeuble mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner.

Un constat contradictoire précisant la date de visite et les noms et qualité des personnes présentes est établi le jour de la visite et signé par le propriétaire ou son représentant et par le titulaire du droit de préemption ou une personne mandatée par ce dernier.

L'absence de visite dans le délai prévu au troisième alinéa vaut soit refus de visite, soit renonciation à la demande de visite. Dans ce cas, le délai suspendu en application du quatrième alinéa de l'article L.213-2 reprend son cours.

NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n°2014-1573 du 22 décembre 2014, ces dispositions s'appliquent aux demandes de visite notifiées par le titulaire du droit de préemption aux propriétaires ayant déposé une déclaration préalable reçue à compter du 1er janvier 2015.»

— article D.213-13-3 du code de l'urbanisme, issu du décret n°2014-1573 du 22 décembre

2014 :

« Le propriétaire peut refuser la visite du bien.

Le refus est notifié au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à l'article R.213-25 et dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de visite. En l'absence de réponse dans ce délai, le refus est tacite.

NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n°2014-1573 du 22 décembre 2014, ces

dispositions s'appliquent aux demandes de visite notifiées par le titulaire du droit de préemption aux propriétaires ayant déposé une déclaration préalable reçue à compter du 1er janvier 2015.»

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1er vice-président de Dijon métropole Maître Ivan STRIFFLING

délégué aux actes administratifs, à l'éco-habitat, Notaire

à l'urbanisme, au PLUI-HD, aux relations 2 bis rue du Cap vert

contractuelles avec la Région et aux fonds européens 21800 QUETIGNY 4ème adjoint au maire de Dijon

Lettre recommandée avec AR. Dijon, le 06 septembre 2023

1A 206 541 1936 1

Nos réf, : SF/LBM/DF n° 4€?

Affaire suivie par : Service Foncier

Objet : DIA 26 rue Edmé Verniquet à Dijon

Demande de visite

Maître,

Veuillez trouvez ci-joint copie de la demande de visite envoyée en LR/AR à :

- M. Daniel TOURNEMEULE : LR/AR n°14 175 462 6700 2 ;

- Mme Geneviève SANCHEZ : LR/AR n°14 206 541 1935 4.

Je vous prie de croire, Maître, à l'assurance de mes salutations distinguées.

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Pierre PRIBETICH

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DIJON MÉTROPOLE

40, avenue du Drapeau » CS 17510 » 21075 Dijon cedex

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Bien situé 26 rue Edmé Verniquet à Dijon

DIA reçue le 02 août 2023

Constat contradictoire de visite

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Signature du propriétaire ou de son représentant :

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Signature du représentant de Dijon Métropole :