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Document publié le Mardi 10 décembre 2019 par la commune de Rochejean.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CC du 101219 pour site)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
1
Présents : M. SAILLARD Jean-Marie (Les Villedieu), M. MINNITI Didier (Brey-et-Maison du Bois), Mme GREUSARD Elisabeth (Chapelle des Bois), M. HATRI Samuel (Chatelblanc), M. BONNET Dominique (Chaux Neuve), M. ROUSSELET Camille (Fourcatier Maison-Neuve), Mme ROBBE Jeanine (Gellin), M. HERNANDEZ Didier (Les Grangettes), M. PAQUETTE Florent, M. GUYON Gérard (Les Hôpitaux Neufs), M. POIX Louis (Les Hôpitaux Vieux), Mme BIESSE Danièle (Jougne), M. PASQUIER Daniel (Labergement-Sainte-Marie), M. JACQUEMIN-VERGUET Claude (Longevilles-Mont-d’Or), M. LIETTA Claude, M. PODICO Christophe (Malbuisson), Mme CHARDON Dominique (Malpas), M. DEQUE Gérard, Mme BERTIN Odile (Métabief), M. CAPELLI Daniel, M. ROBBE Marcel (Montperreux), M. PERRIN Daniel, M. LETOUBLON Albert (Mouthe), Mme BROSSARD Corinne, M. COSTE Christian (Oye et Pallet), M. SEGUIN Michel (La Planée), M. GINDRE Claude (Les Pontets), M. VUILLAUME Jean-Paul (Remoray Boujeons), M. CHEVASSU Lionel, M. PARRAUD Michel (Rochejean), M. LIEGEON Patrick (Saint Point Lac), M. POPULAIRE Sébastien (Touillon et Loutelet).
M. PETITE Gilles, M. MESSIKA Anthony, M. DONZELOT Sébastien
Excusés : M. MICHAUD Paul (Le Crouzet), Mme BULLE-LESCOFFIT Claudine, M. BELOT Roger, Mme DURAND Laura, M. BRACHOTTE Patrice (Les Fourgs), Mme TRIMAILLE Marie-Hélène, M. LORIN Joël (Labergement-Sainte-Marie), M. WAUTHY Bernard (Métabief), Mme BERTHET Sylvie (Mouthe), Mme PARENT Sylvie (Reculfoz), Mme PRETRE Brigitte (Saint-Antoine), M. COQUIARD Franck (Sarrageois). Absents: M. POIX-DAUDE Denis, M. VEROT Luc, Mme ANDREZ Isabelle (Jougne), M. ROUSSEL Pierre (Petite Chaux), M. FIEVET Sylvain (Rondefontaine).
Procurations : Mme BULLE LESCOFFIT ayant donné procuration à Mme CHARDON Dominique, Mme TRIMAILLE Marie-Hélène (Labergement Sainte Marie) ayant donné procuration à M. Claude LIETTA (Malbuisson), M. LORIN Joël ayant donné procuration à Daniel PASQUIER (Labergement-Sainte- Marie), Mme BERTHET Sylvie ayant donné procuration à M. PERRIN Daniel (Mouthe), Mme PRETRE Brigitte (Saint-Antoine) ayant donné procuration à M. PAQUETTE Florent.
Désignation d’un secrétaire de séance : Mr G. DEQUE
I INTERVENTION DES REPRESENTANTS DU SMMO
Après avoir rappelé les missions menées dans le cadre de la convention d’ingénierie touristique que la communauté a signée au côté du Département et des communes de la station, Mr ERARD laisse la parole à Mr Sylvain PHILIPPE. Ce dernier, après s’être présenté expose le coeur du système station de Métabief grâce à la projection d’un power-point. Il fait notamment état de ses ressentis sur le fonctionnement de la station :
La cohésion et le consensus forts des élus pour son développement, Le rayonnement très positif de la station sur tous les acteurs du tourisme du territoire, Des retours clients et territoires très positifs
Des démarches responsables et durables
L’internalisation des compétences,
Des professionnel(le)s qui maitrisent leurs sujets et qui sont lucides sur les pistes de progrès
Une marque : « Métabief Montagne du Jura »
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 DECEMBRE 2019
Compte-rendu 2
Une station qui est très bien équipée tant pour la saison hivernale avec l’enneigement artificiel que pour la période estivale avec une offre VTT et Pédestre qui répond pleinement à la demande.
Il présente ensuite le développement de la station ces dernières années avec la présentation des différentes étapes (enneigement artificiel, construction d’un garage, création d’un service « Ressource Humaine », développement des moyens de vente des forfaits et des moyens de communication, développement de la méthode EVE, travaux sur les pistes…)
Pour poursuivre la démarche de développement 3 caps sont proposés :
Tisser un lien de confiance entre les partenaires, les salariés et la clientèle Améliorer la performance managériale (amélioration du fonctionnement intérieur de la structure)
Améliorer le coté Santé et Sécurité
Après cette présentation Mr PHILIPPE énonce :
Les principaux chiffres du bilan de l’été 2019 :
88 jours d’ouverture
Chiffre d’affaires TTC 440 000€ +11 %/2018
Fréquentation Rando Troudix : 155
Fréquentation Luge : 32 500 clients (stable)
Fréquentation Piétons : 18 000 (stable)
Fréquentation VTT : 15 000 Journées VTT et 71 000 passages VTT + 10%/2018 Objectif : 100 000 passages d’ici quelques années
Secours VTT : 30 (en baisse de 21 %/2018)
Les perspectives pour l’hiver 2019/2020
Travail conjoint avec la Mairie de Métabief et l’Office de Tourisme pour améliorer le référencement
Création d’un programme de fidélité
Développement de la neige de culture sur le site de Piquemiette
Elargissement de la route du Morond
Les principaux évènements (Saint Valentin, Ladies Night Tour, Carnaval, Tripette Cup)
A ce jour 98 % du personnel est recruté (sur environ 100 personnes). Premiers chiffres : 1393 forfaits saison vendus « super-promo » (objectif 1 200) dont 49 bi- saisons (hiver-été)
Pour rappel, l’année dernière le nombre de journées skieur a été d’environ 240-250 000 pour un chiffre d’affaires d’environ 4 millions.
Mr GINDRE regrette qu’en cours de saison passée les chiffres d’affaires hebdomadaires des ventes des forfaits n’aient plus été diffusés pour des raisons de confidentialité. Pour cette nouvelle saison Mr PHILIPPE proposera des chiffres par grandes périodes.
Mr CHEVASSU demande que soit rappelé le rôle du SMMO dans la gestion des tremplins situés sur la commune de Chaux-Neuve.
Mr ERARD rappelle que le SMMO réalise tous les investissements et s’occupe de la maintenance annuelle du site (il reste à rénover la tour des juges). En revanche l’exploitation est confiée au Centre National de Ski Nordique et de Moyenne Montagne (CNSNMM) de Prémanon dont la convention a été renouvelée cette année pour 4 ans. Dans l’avenir, ce site pourrait être davantage ouvert au public. 3
A la demande de Mr GINDRE, Mr ERARD précise que la station a toujours fait le petit équilibre (les recettes couvrent les dépenses de fonctionnement). Les résultats dégagent même, en moyenne sur les 6 dernières années, un résultat positif de 600 000€ pour rembourser une partie des annuités de prêts (le montant de l’annuité est d’environ 1 500 000€). Pour rappel, la communauté abonde à 50 % du reste à financer avec un plafond de 512 000€ à compter de 2020.
Le Président SAILLARD remercie Oliver et Sylvain pour cette présentation et le travail effectué pour la station.
II ELIMINATION DES DECHETS ET ENVIRONNEMENT
2-1 Intervention de M Claude GINDRE, Président de PREVAL, Jean-Yves MEUTERLOS, Directeur, et Mme Pauline PRETRE, conseillère du tri et de la prévention
Mr GINDRE, Président de PREVAL présente au conseil communautaire le contexte de l’évolution du tri sur le territoire de PREVAL qui prendra effet le 01 janvier 2020 grâce notamment à la diffusion d’un power point (voir PJ) :
En plus des bouteilles et flacons plastiques, pourront dorénavant être mis dans le tri sélectif les emballages en plastique comme les sacs, sachets, films, barquettes, pots de yaourt, tubes de dentifrice.
A noter qu’il ne faut pas emboiter les pots de yaourt et bien enlever les opercules.
Ces nouvelles consignes devraient permettre d’augmenter les performances du tri de 4.5 Kg/habitant/an.
Des travaux d’un montant de 1 050 000€ ont été engagés pour faire évoluer la chaine de tri qui fonctionnera en 2 équipes. Le tri s’effectuera de 6h30 à 20h30.
Pour terminer Mr GINDRE présente les principaux repreneurs des déchets triés qui se concentrent pour la plupart dans le Grand Est de la France.
La communication concernant les nouveaux gestes du tri débutera en janvier 2020.
2-2 Mise à jour des tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères
Le rapporteur de la commission Elimination des Déchets et Environnement évoque le travail de ladite commission qu’il préside.
Il indique que celle-ci propose de modifier les tarifs pour les communes desservies en point de regroupement pour la collecte des ordures ménagères et en point d’apport volontaire pour la collecte du tri sélectif.
Les tarifs proposés sont les suivants (augmentation de 15 % par rapport à 2019) :
Part fixe Part variable
remarques
2020 2020
Résidence
principale 1 pers= 89.17 € 4 pers = 163.48 €
Par logement 64.40 € 2 pers= 113.94 € 5 pers = 188.25 €
Par personne 24.77 € 3 pers= 138.71 € 6 pers = 213.02 €
Meublés 4
Capacité ≤6
pers 89.17 € 1 part fixe à 64.40 € + 1 variable à 24.77 €
Capacité >6
pers 138.71 € 1 part fixe à 64.40 € + 3 variables à 24.77 €
Appartement
vacant 20.00 € ½ part fixe du tarif 2013 (40 €/2) Pas d'augmentation
Résidence
secondaire 89.17 € 1 part fixe à 64.40 € + 1 variable à 24.77 €
Hébergeurs
Restaurateurs 64.40 €
Par lit 7.59 €
Par couvert 11.33 €
Autres
professionnels 64.40 € nombre de parts établi selon activités
Il rappelle les deux abattements « cumulables » en vigueur
· 50 % pour les structures étant à plus de 2 kms du premier point de collecte des ordures ménagères,
· 50 % pour les activités saisonnières inférieures à 8 mois.
Mr GINDRE précise qu’avec cette augmentation l’objectif d’équilibrer le service « REOM » se rapproche. Il souligne que la communauté a une créance d’un trimestre avec les communes de Foncines soit environ 40 000€ qui seront encaissés à la fin du contrat, le 31 décembre 2021.
Mme GREUSARD et Mr PERRIN signalent que l’augmentation proposée est importante et qu’elle vient s’ajouter à l’augmentation de la taxe d’assainissement.
Mr GINDRE leur fait remarquer que malgré cette hausse le prix de la redevance d’ordures ménagères reste très correct si on la compare aux autres territoires.
Le Président invite l’assemblée à bien vouloir délibérer.
Le Conseil Communautaire, l’exposé du rapporteur entendu, et après en avoir délibéré par 34 voix « pour » 1 voix « contre » et 2 abstentions :
- valide la grille de facturation de la redevance d’enlèvement d’ordures ménagères ;
- charge le Président de signer tous les actes nécessaires pour faire appliquer ces tarifs.
2-3 Mise à jour des tarifs de la redevance incitative d’enlèvement des ordures ménagères pour 2020
* Tarifs 2020 des bacs de collecte
Le rapporteur de la commission Elimination des Déchets et Environnement, rappelle la délibération en date du 28/06/2016, instaurant une redevance incitative d’enlèvement des ordures ménagères.
Vu l’article L2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, 5
Vu l’article 1520 du Code Général des Impôts,
Vu l’article 2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il indique que la commission Elimination des Déchets et Environnement propose de fixer les tarifs 2020 suivant la grille ci-dessous (tarifs inchangés par rapport à 2019):
Modèle de bac de
collecte 80 l 120 l 180 l 240 l 360 l 660 l
Abonnement au service
(pour chaque bac attribué) 45.00 € 45.00 € 45.00 € 45.00 € 45.00 € 45.00 €
Forfait 68.21 € 97.21 € 140.72 € 184.22 € 271.23 € 488.76 €
comprenant : 12 levées/an 12 levées/an 12 levées/an 12 levées/an 12 levées/an 12 levées/an
Levée supplémentaire
(au-delà de 12 levées) 5.68 € 8.10 € 11.73 € 15.35 € 22.60 € 40.73 €
Minimum facturable
pour 12 levées 113.21 € 142.21 € 185.72 € 229.22 € 316.23 € 533.76 €
Il précise que la facturation de ces éléments se fera en 2 fois en 2020 :
en février pour un premier acompte correspondant à 50% de l’abonnement annuel et 50% du forfait annuel 2020. Il comprendra également les levées supplémentaires effectuées pour l’année 2019.
en septembre pour le second acompte correspondant à 50% de l’abonnement annuel et 50% du forfait annuel 2020.
Il ajoute que les éventuelles levées supplémentaires utilisées en 2020 seront facturées sur le 1er acompte de l’année 2021. Il rappelle enfin la délibération précisant les modalités de facturation des résidences secondaires.
Le Président invite l’assemblée à bien vouloir délibérer.
Le Conseil Communautaire, l’exposé du rapporteur entendu, et après en avoir délibéré par 36 voix « pour » et 1 abstention :
- valide la grille de facturation de la redevance incitative d’enlèvement d’ordures ménagères, pour les usagers disposant du service par bacs ;
- charge le Président de signer tous les actes nécessaires pour mener à bien l’opération.
* Tarifs 2020 des badges
Le rapporteur de la commission Elimination des Déchets et Environnement, rappelle la délibération en date du 28/06/2016, instaurant une redevance incitative d’enlèvement des ordures ménagères.
Vu l’article L2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, 6
Vu l’article 1520 du Code Général des Impôts,
Vu l’article 2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il Indique que la commission Elimination des Déchets et Environnement propose de fixer les tarifs 2020 suivant la grille ci-dessous (inchangée par rapport à 2019):
Système de collecte
Conteneur à
contrôle d'accès
(tambour de 50 l)
Abonnement au service 45.00 €
Forfait 68.21 €
comprenant : 20 dépôts/an
Dépôt supplémentaire
(au-delà de 20 dépôts) 3.41 €
Minimum facturable
pour 20 dépôts 113.21 €
Il précise que la facturation de ces éléments s’établira en 2 fois pour l’année 2020 :
en février pour un premier acompte correspondant à 50% de l’abonnement annuel et 50% du forfait annuel 2020. Il comprendra également les dépôts supplémentaires effectués pour l’année 2019.
en septembre pour le second acompte correspondant à 50% de l’abonnement annuel et 50% du forfait annuel 2020.
Il ajoute que les éventuels dépôts supplémentaires seront facturés sur le 1er acompte de l’année 2021. Il rappelle enfin la délibération précisant les modalités de facturation des résidences secondaires.
Le Président invite l’assemblée à bien vouloir délibérer.
Le Conseil Communautaire, l’exposé du rapporteur entendu, et après en avoir délibéré par 36 voix « pour » et 1 abstention :
- valide la grille de facturation de la redevance incitative d’enlèvement d’ordures ménagères, pour les usagers disposant du service par badge d’accès aux conteneurs à contrôle d’accès ;
- charge le Président de signer tous les actes nécessaires pour mener à bien l’opération.
2-4 Etude d’optimisation de la redevance incitative de collecte des déchets ménagers
Le Conseil Communautaire est informé des résultats de la consultation engagée, publiée au BOAMP le 18/09/2019. 7
A l’issue de la consultation, 4 candidats ont présenté une offre dans les délais impartis. Les critères établis dans le règlement sont répartis par 60% sur la valeur technique, 30% sur le prix de la prestation et 10% sur le délai.
Le Conseil Communautaire est informé que c’est le bureau d’études AJBD qui a été retenu pour une somme de 22350€ H.T.
III ASSAINISSEMENT
3-1 Mise à jour de la participation à l’assainissement collectif (PAC), de la participation à la mise en séparatif et de la redevance assainissement
* Tarifs 2020 de la participation à l’assainissement collectif (PAC)
Le rapporteur de la commission « Assainissement » rappelle que dans le cadre de la collecte des eaux usées, il indique qu’il y a lieu de définir le montant de la Participation pour l’Assainissement Collectif, conformément à l’article L.1331-7 du code de la santé publique, pour les habitations raccordables au réseau public d’assainissement.
Il rappelle que la Participation pour l’Assainissement Collectif est applicable aux propriétaires de constructions :
- soit à l’occasion de la réalisation d’un nouvel égout ;
- soit au moment de la construction ou de l’extension d’un immeuble postérieurement à la mise en place de l’égout.
La Participation à l’Assainissement Collectif (PAC) est actualisée en s’appuyant sur la valeur de l’indice INSEE du coût de la construction.
Il précise que le montant de la participation a été fixé à 1 739 € pour l’année 2019. Au 2ème trimestre 2018, l’indice connu était de 1699 pour un indice à 1746 au 2ème trimestre 2019 amenant une augmentation de la participation pour l’année 2020 à 1 787.11 €.
La commission « Assainissement » propose de fixer le montant de la Participation à l’Assainissement Collectif à 1 787 € pour l’année 2020.
Le Président invite l’assemblée à bien vouloir délibérer.
Le conseil communautaire, l’exposé du rapporteur entendu, et après en avoir délibéré à l’unanimité :
- décide de suivre l’évolution de l’indice et de fixer le montant de la Participation à l’Assainissement Collectif à 1 787.00 €uros pour l’année 2020.
* Tarifs 2020 de la participation à la mise en séparatif
Le rapporteur de la commission « Assainissement » rappelle à l’assemblée que la participation à la mise en séparatif, qui pour mémoire ne concerne que les propriétés impactées lors de travaux de mise en séparatif réalisés par la Communauté de Communes, a été fixé à 1 000.00 € pour l’année 2019.
Il précise également que le tarif de la mise en séparatif est actualisé en s’appuyant sur la valeur de l’indice TP 10a. Au 2ème trimestre 2018, l’indice connu était de 109.20, pour un indice à 111.20 au 2ème trimestre 2019, amenant une augmentation de la participation pour l’année 2020 à 1 018.32 €.
Il précise que la commission assainissement propose de fixer le montant de la mise en séparatif à 1018.00 € pour l’année 2020.
Le Président invite l’assemblée à bien vouloir délibérer, 8
Le conseil communautaire, l’exposé du rapporteur entendu, et après en avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve le tarif forfaitaire de la mise en séparatif et fixe le montant de la participation à 1 018 euros pour l’année 2020.
* Tarifs 2020 de la redevance assainissement
Le rapporteur de la commission « Assainissement » rappelle à l’assemblée que la redevance assainissement est constituée d’une part fixe (abonnement) et d’une part volumétrique, facturable à chaque habitation (maison ou appartement). Pour l’année 2019, la redevance assainissement avait été fixée à :
- 100,00 euros pour la part fixe,
- 1,00 euros pour la part volumétrique par m3 d’eau consommé.
Il est précisé que la redevance appliquée aux ateliers de fromagerie est également liée au montant de la redevance assainissement.
Mr CHEVASSU projette un power point qui présente les principaux chiffres de la facturation de la redevance assainissement et l’impact du coût de la nouvelle station d’épuration du Mont d’Or sur cette redevance.
Nombre de parts fixes : 11 805 à 100€ soit 1 180 500€
Nombre de m3 facturé : 745 000 m3 à 1€ soit 745 000€
Montant actuel des annuités de prêts : 770 754€/an
Nouvelle annuité à financer compte tenu de la construction de la station d’épuration sur la commune des Longevilles Mont d’Or : 540 000€ (prêt de 9M€ à 1.80% sur 25 ans)
Afin d’équilibrer le budget à l’horizon 2020 Mr CHEVASSU présente différentes hypothèses relatives à la redevance d’assainissement.
En raison des emprunts à contracter, les tarifs de la redevance devront à l’issue des travaux, atteindre 118€ pour la part fixe et 1,48/m3 pour la part volumétrique afin d’équilibrer le budget (les estimations pourront évoluer d’une façon importante en fonction des résultats des appels d’offres et du montant des subventions réellement obtenu).
Mr CHEVASSU rappelle que la règlementation impose que la part fixe soit au maximum égale à 40% du montant d’une facture moyenne puis fait une parenthèse sur le traitement des eaux industrielles et notamment des fromageries. Aujourd’hui sur les 19 000 équivalents habitant que pourra traiter la nouvelle station d’épuration, 4 000 sont dûs aux fromageries. Il propose de rencontrer rapidement les responsables de ces sociétés fromagères pour aborder la question de leur participation à l’investissement. A noter qu’à ce jour le mode de facturation de la redevance assainissement aux fromageries n’est pas harmonisé entre les Hauts du Doubs et Mont d’Or deux Lacs.
Il fait remarquer que pour le calcul des assiettes subventionnables les coûts liés au traitement de ces eaux industrielles sont déduits, tout comme les eaux usées provenant de la population touristique.
Au vu des prévisions actuelles du budget assainissement pour l’année 2020, la commission assainissement propose de maintenir la part fixe à 100.00 €/appartement et d’augmenter la part volumétrique à 1.25 €/m3.
Avant de passer au vote Mr CHEVASSU précise que la règlementation permet aux collectivités de mettre en place une tarification dite sociale grâce à la Loi Brottes. Cette Loi permet de tenir compte du caractère indispensable de l’eau potable pour les abonnés en situation particulière de vulnérabilité et d’instaurer un tarif progressif pouvant inclure une première tranche de consommation gratuite. 9
Mr PASQUIER souhaiterait que la part fixe soit augmentée afin de tenir compte des familles nombreuses qui vont voir leur facture fortement progresser, car grosses consommatrices d’eau.
Le Président SAILLARD comprend la position mais rappelle la règle des 40/60 qui doit être respectée en matière de facturation entre la part fixe et la part volumétrique.
Mr LIEGEON, à l’inverse de Mr PASQUIER, prend l’exemple d’une personne seule qui consomme peu de m3. Elle devra payer sur sa commune le m3 d’eau 5.27€ compte tenu des parts fixes.
Le conseil communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de fixer les tarifs de la redevance assainissement pour l’année 2020 à :
100,00 euros pour la part fixe,
1.25 euros pour la part volumétrique par m3 d’eau consommé.
3-2 Programme de travaux d’assainissement 2020
Le Conseil Communautaire est informé du programme de travaux pour l’année 2020, à savoir :
Commune Nature de l'opération
Coût de
l'opération
HT Subvention Autofinancement
Nouvelle Step
Acquisition,
démarrage réseaux ? 500 000 0 500 000
Collecteur du
lac
Reprise de dommages
suite à diagnostic
(travaux Printemps
2020) 156 653 68 250 88 403
Collecteur du
lac
Bassin de rétention
rive droite Malbuisson 1 830 000 751 143 1 078 857
Bassin de
Gellin
Etude diagnostic du
bassin
d'assainissement 162 000 77 554 84 446
STEP de
Chapelle des
Bois
Modification
dégrilleur, silo à boues
et divers 80 000 0 80 000
Montant 2019 2 728 653 896 947 1 831 706
IV TRANSFERT DES BIENS SUITE A LA REDUCTION DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES
HAUTS DU DOUBS, A LA FUSION DES COMMUNAUTES DE
COMMUNES ET A LA NON REPRISE DE CERTAINS
DOMAINES DE COMPETENCES PAR LA NOUVELLE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES LACS ET MONTAGNES
DU HAUT-DOUBS
Le Président rappelle la teneur des arrêtés ci-après énoncés :
- l’arrêté n° 25-2016-10-28-001 en date du 28 octobre 2016 rendu par Monsieur le Préfet du 10
Doubs, portant création de la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut- Doubs, par fusion de la Communauté de Communes du Mont d’Or et des deux Lacs et de la Communauté de Communes des Hauts du Doubs
- l’arrêté n° 25-2016-12-23-008 en date du 23 décembre 2016 rendu par Monsieur le Préfet du Doubs, portant modification de l’arrêté portant création de la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs, par fusion de la Communauté de Communes du Mont d’Or et des deux Lacs et de la Communauté de Communes des Hauts du Doubs
- l’arrêté n° 25-2016-12-23-006 en date du 23 décembre 2016 rendu par Monsieur le Préfet du Doubs, portant réduction des compétences de la Communauté de Communes des Hauts du Doubs
- l’arrêté n° 25-2016-12-23-0076 en date du 23 décembre 2016 rendu par Monsieur le Préfet du Doubs, portant création du SIVOM des Hauts du Doubs
Le conseil communautaire déclare qu’il y a lieu de comprendre que, suite à la réduction des compétences de la Communauté de Communes des Hauts du Doubs et à la fusion des communautés de communes, que les biens se rattachant aux domaines de compétences non repris par la nouvelle communauté de communes, doivent être attribués aux communes sur lesquelles ceux-ci sont situés.
Le conseil communautaire déclare avoir pris connaissance du projet d’acte établi par Maître Sandrine ROUX-FOIN, Notaire à PONTARLIER, constatant le transfert des biens et les créances en résultant, et l’approuver.
Le conseil communautaire après avoir entendu les explications donne tous pouvoirs à Monsieur le Président, à l’effet de:
- établir la désignation des biens transférés au profit de chaque commune
- effectuer toute évaluation desdits biens
- définir et constater toute créance résultant de ce transfert de biens
- signer l’acte contenant dépôt de pièces et attestation immobilière, qui sera reçu par Maître Sandrine ROUX-FOIN, Notaire à PONTARLIER
Transfert des biens au profit de la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs, suite au transfert des compétences, lors de la fusion des communautés de communes :
Le Président rappelle qu’il résulte ce qui suit littéralement rapporté de l’arrêté n°25-2016-10- 28-001 en date du 28 octobre 2016 rendu par Monsieur le Préfet du Doubs, portant création de la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs, par fusion de la Communauté de Communes du Mont d’Or et des deux Lacs et de la Communauté de Communes des Hauts du Doubs et de l’arrêté n° 25-2016-12-23-008 en date du 23 décembre 2016 rendu par Monsieur le Préfet du Doubs, portant modification de l’arrêté portant création de la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs, par fusion de la Communauté de Communes du Mont d’Or et des deux Lacs et de la Communauté de Communes des Hauts du Doubs :
« COMPETENCES OBLIGATOIRES
(...) 2 Développement économique :
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251- 17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, ... »
« Article 9 : La nouvelle communauté de communes se substituera de plein droit, le 1er janvier 2017, dans tous les actes et délibérations, biens, droits et obligations, aux communautés de communes du Mont d’Or et des Deux Lacs et des Hauts du Doubs, qui seront dissoutes de plein droit à cette même date. 11
L’intégralité de l’actif et du passif des communautés de communes du Mont d’Or et des Deux Lacs et des Hauts du Doubs est attribué à la nouvelle communauté de communes »
Le conseil communautaire après avoir entendu les explications, à l’unanimité, donne tous pouvoirs à Monsieur le Président à l’effet de :
- établir la désignation des biens transférés au profit de la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs
- définir les modalités de reprise desdits biens par la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs
- effectuer toute évaluation desdits biens
- signer l’acte contenant dépôt de pièces et attestation immobilière, qui sera reçu par Maître Sandrine ROUX-FOIN, Notaire à PONTARLIER
Transfert des biens dépendant de la zone d’activités économiques de LABERGEMENT SAINTE MARIE au profit de la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs :
Le conseil communautaire approuve les modalités de reprise suivantes définies pour la zone d’activités économiques de LABERGEMENT SAINTE MARIE :
-Transfert au profit de la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs de la parcelle sise à LABERGEMENT SAINTE MARIE cadastrée section ZB n°205, dite « zone de compensation » moyennant un prix de 1,81 € le m2, soit 11 660€ pour une surface de 6442m2.
Un droit de passage gratuit réel et perpétuel sur une bande de 5 mètres le long de la route RD 437 sera constitué sur la parcelle cadastrée section ZB n°205 afin de permettre la création d’une liaison douce par la Commune de LABERGEMENT SAINTE MARIE.
-Transfert au profit de la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs de la voirie sise à LABERGEMENT SAINTE MARIE cadastrée section ZB n°196, moyennant un prix de 1 € symbolique.
Un droit de passage gratuit réel et perpétuel sera constitué sur la parcelle cadastrée section ZB n°196 au profit de la parcelle cadastrée section ZB n°203
-Transfert au profit de la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs de la parcelle de terrain cadastrée section ZB n°201 formant le lot n°4 du lotissement, moyennant un prix de 69.761,00 € TVA sur marge comprise. Etant ici précisé que le montant de la TVA sur marge est de 10 857€ soit un pris déduction faite de la TVA sur marge de 58 904€.
Le conseil communautaire après avoir entendu les explications, à l’unanimité, donne tous pouvoirs à Monsieur le Président, à l’effet de :
- signer l’acte qui sera reçu par Maître Sandrine ROUX-FOIN, Notaire à PONTARLIER qui constatera le transfert desdits biens au profit de la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs
Convention tripartite concernant la vente des parcelles dépendant de la zone d’activités économiques de LABERGEMENT SAINTE MARIE au profit du SDIS
Le conseil communautaire constate que suite aux arrêtés sus énoncés la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES LACS ET MONTAGNES DU HAUT-DOUBS a désormais notamment la compétence suivante « Développement économique » « entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale »
La Commune de LABERGEMENT SAINTE MARIE a aménagé une zone d’activité sur son territoire.
A ce jour, les biens dépendant de ladite zone sont toujours la propriété de la Commune de 12
LABERGEMENT SAINTE MARIE, mais la compétence relative à la gestion de ladite zone appartient à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES LACS ET MONTAGNES DU HAUT- DOUBS
Le conseil communautaire approuve la convention tripartite dont le projet a été transmis par Maître Sandrine ROUX-FOIN, Notaire à PONTARLIER, aux termes de laquelle :
Les biens suivants :
La parcelle de terrain sise à LABERGEMENT SAINTE MARIE cadastrée section ZB n°200 formant le lot n°3 du lotissement de la zone d’activités économiques
La parcelle d’aisance sise à LABERGEMENT SAINTE MARIE cadastrée section ZB n°204
Sont vendus au profit de :
L’établissement public dénommé SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS, 25042 BESANCON CEDEX 10 Chemin de la Clairière - LES MONTBOUCONS, identifié sous le numéro SIREN 282 500 016.
Moyennant le prix de 1 € symbolique.
Le conseil communautaire après avoir entendu les explications, à l’unanimité, donne tous pouvoirs à Monsieur le Président, à l’effet de :
- signer la convention tripartite qui sera reçue par Maître Sandrine ROUX-FOIN, Notaire à PONTARLIER
Le Président précise que dans les prochains jours chaque commune recevra un projet de délibération pour statuer sur ces différents points.
V NORDIQUE
5-1 Aménagement de la porte d’entrée de Chapelle des Bois
La Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs a décidé d’investir sur le point de départ des pistes nordiques de Chapelle des Bois, site emblématique du Massif du Jura.
Un parking et un bâtiment d’accueil sont projetés.
La Commune de Chapelle des Bois et le SIVOM des Hauts du Doubs sont aussi impliqués dans cette démarche pour la réalisation respectivement d’une aire de camping-cars et d’une extension de stationnement pour le centre Cap Vacances. Une convention de groupement de commande a été signée pour contractualiser cette collaboration (délibération du 09 avril 2019).
Un appel d’offres a été lancé pour recruter un maître d’œuvre en vue de la réalisation des travaux évoqués ci-dessus.
Le marché se compose de deux lots :
Lot 1 : parking VL et autocars.
Lot 2 : salle hors sac et porte d’entrée.
L’échéance de remise des offres était fixée au 30/09/2019.
Les entreprises suivantes ont répondu à la consultation (offres remises dans les délais et complètes) :
Pour les lots 1 et 2 :
o Roux Architecture (Dole).
o Blondeau Architecture (Besançon).
o DeBagatelle Architecture (Pontarlier).
o Paillard Architecture (Pontarlier).
Uniquement pour le lot 1 : 13
o JDBE (Besançon).
Les critères de sélection retenus sont les suivants :
50% pour le prix.
25% pour les références et la capacité professionnelle des candidats. 25% pour la compréhension du projet et la méthodologie.
Après analyse des offres, la Commission d’Appels d’Offres créée spécialement pour ce dossier, réunie le 27 novembre, propose de retenir les entreprises les mieux disantes, à savoir :
Lot 1 : SARL JDBE de Besançon
Lot 2 : le Groupement composé de Serge ROUX, Architecte à DOLE ; A.LAZZAROTTO Bureau d’études Fluides ; SARL CVF Structures Bureau d’études Structures ; SARL COLIN Bureau d’études VRD, Géomètre Architecte paysagiste. Mr GINDRE demande s’il est bien judicieux de faire un bâtiment d’accueil alors qu’il en existe un sur le site du Pré-Poncet, situé à quelques kilomètres.
Mr SAILLARD explique que cet investissement est indispensable compte tenu de la dynamique de ce site qui se traduit par un chiffre d’affaires important des ventes de pass nordiques.
Cet exposé entendu, le conseil communautaire à l’unanimité :
- valide pour le lot 1 « parkings VL-Autocars » l’offre de la SARL JDBE avec un taux de rémunération de 3.80 % sur un montant de travaux estimé à 300 000€ H.T plus les honoraires divers type SPS …
- valide pour le lot 2 « Salle hors sacs et porte d’entrée du site nordique de Chapelle des Bois » le Groupement représenté par l’Architecte Serge ROUX avec un taux de rémunération de 8 % sur un montant de travaux estimé à 690 000€ H.T - autorise le Président à prendre toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
5-2 Conventions à renouveler avec l’association Espace Nordique Jurassien
Comme chaque année il y aurait lieu de renouveler la convention qui lie la CCLMHD et l’Espace Nordique Jurassien.
Cette dernière détaille entre autres les règles de réciprocité entre les différents sites nordiques du massif, mais aussi la part du Chiffre d’Affaires reversée à l’ENJ qui est définie comme suit :
5.5% pour un CA de 0 à 100 000€.
5% pour la part du CA supérieure à 100 000€.
Après avoir entendu les explications le conseil communautaire, à l’unanimité :
valide la convention présentée (voir PJ).
autoriser le Président à la signer, ainsi que tous les autres actes que s’y attachent.
5-3 Plan de damage
Le rapporteur rappelle que le plan de damage est un document qui décrit la stratégie mise en place par le service « activités nordiques » pour l'entretien des pistes durant la saison hivernale.
Il explique notamment les conditions dans lesquelles seront réalisés les travaux de damage en fonction des périodes de la saison, et des conditions météorologiques et nivologiques.
Il fait aussi un état précis des pistes qui font parties du domaine nordique intercommunal, ainsi que les moyens qui y sont dédiés.
Ces explications entendues, le conseil communautaire, à l’unanimité : 14
valide le document présenté (voir PJ).
autoriser le Président à mettre en œuvre les moyens nécessaires à son bon fonctionnement.
VI SPORT, JEUNESSE
6-1 Contrat de coopération sport, culture, jeunesse
Le Département du Doubs a mis en place depuis un an sa nouvelle stratégie de développement nommée P@C25 dans laquelle il a souhaité territorialiser l’offre sport, culture, jeunesse.
Ce sont des contrats tri annuels dédiés qui sont signés avec les intercommunalités, avec pour objectif principal d’accompagner les territoires dans la structuration de leurs politiques en la matière. Le contrat doit ainsi contribuer à une équité territoriale de l’offre, d’autant plus sur un espace rural et étendu comme celui de la CCLMHD.
Le contrat décrit les principes d’action : le sport, la culture, la jeunesse, mais aussi le développement durable et l’égalité homme-femme.
Les projets plus particuliers de la CCLMHD sont énoncés et repris dans un tableau synthétique qui détaille notamment les aides apportées aux associations (sportives, Art et Muz…), mais aussi les actions envisagées dans le cadre des PEL, en substitution du CTJ, ou encore avec le concours de l’association Sarbacane avec le projet Transhumance.
La plupart des actions énoncées sont donc existantes, mais d’autres restent à l’état de projet, et nécessitent encore du travail pour une mise en place effective.
S’agissant du montant de la subvention apportée, il est de 54000€, soit 18000€/an sur trois exercices (2019 à 2021). Il est équivalent à celui que la CCLMHD touchait de la part du Département dans le cadre du projet CTJ.
Les objectifs financiers fixés par le Département sont d’obtenir à minima une parité entre les investissements consentis par la CCLMHD et le Département, ce qui parait raisonnable au regard de l’existant.
Cet exposé entendu, le conseil communautaire à l’unanimité :
- Valide la convention présentée (voir PJ).
- Autorise le Président à la signer ainsi que les avenants qui pourraient intervenir durant la période du contrat.
VII PETITE ENFANCE
7-1 Relais Petite Enfance (RPE) : Convention avec le CCAS de Pontarlier
Il est proposé d’autoriser le Président à signer une convention de mise à disposition de personnel conclue avec le CCAS de Pontarlier pour poursuivre l’animation du relais petite enfance du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et réactualiser le coût des interventions dans les conditions suivantes :
Salaire et charges patronales : taux horaire 27 € (2019 :28 €)
Coût du véhicule 4CV selon barème fixé par l’administration fiscale
Frais administration générale : 10 €/mois (2019 : 10 €)
Participation à la permanence téléphonique : 71 €/mois (2019 : 66€)
Valorisation temps agent d’accueil du CCAS : 61 €/mois (2019 : 62 €)
Participation aux RDV au siège du relais : 180€/mois (2019 : 140€) 15
Matériel pédagogique et éducatif estimé de 5 à 25 € selon les animations (2019 : 5 à 25€)
Pour information le coût prévisionnel de cette mise à disposition pour l’année 2020 est estimé à 12409€ (12 128€ en 2019).
Le conseil communautaire après avoir entendu les explications, à l’unanimité, autorise le Président à signer la convention (voir PJ) de mise à disposition de personnel conclue avec le CCAS de Pontarlier pour poursuivre l’animation du relais petite enfance du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et les années suivantes.
VIII RESSOURCES HUMAINES
8-1 Gestion du personnel – mise en place des tickets restaurant
Le rapporteur rappelle que conformément à la loi du 13 juillet 1983, l’action sociale collective ou individuelle vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration. L’action sociale est distincte de la rémunération et est accordée indépendamment du grade et de l’emploi.
Vu la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983, et notamment l’article 9, autorisant l’attribution de titres restaurant dans le cadre légal des prestations d’action sociale, individuelles ou collectives, distinctes de la rémunération et des compléments de salaires et attribuées indépendamment du grade, de l’emploi, de la manière de servir ;
Vu la loi du 17 février 2007 qui précise que le montant des dépenses consacrées par l’assemblée délibérante des collectivités locales à l’action sociale fait partie de leurs dépenses obligatoires et qu’il appartient à l’assemblée de chaque collectivité de déterminer le type des actions et le montant des dépenses qu’elle entend engager pour la réalisation des prestations d’action sociale.
Vu la demande du Comité Technique du 24 septembre 2019,
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire la mise en place des tickets restaurant à compter du 01/02/2020.
La valeur faciale du titre serait de 8€ avec une participation de l’employeur à hauteur de 4€ par ticket, le nombre de tickets restaurants variant en fonction des jours travaillés. Les agents bénéficieront d’un ticket tous les 4 jours soient 1 participation de 1€ par jour de la collectivité.
Le coût est estimé annuellement à 8 500€ pour la collectivité.
Conformément aux dispositions législatives en vigueur, en cas d’arrêt maladie et quel qu’en soit la raison ou l’origine
Congé maladie ordinaire
Congé longue maladie
Congé de longue durée
Accident du travail
Maladie professionnelle
Congé maternité
Congé paternité
Disponibilité
Congé exceptionnel
Autorisation d’absence
Stages (formations, colloques, séminaires…)
Mission à l’extérieur,
Congé sans solde
Congé formation
Service non fait avec retenue sur la rémunération
Grève 16
Les tickets seront déduits au prorata du temps d’absence chaque mois.
Le conseil communautaire après avoir entendu les explications décide à l’unanimité :
* de mettre en place les tickets restaurant tels que définis ci-dessus à compter du 01 février 2020
* fixer la valeur faciale du ticket restaurant à 8€ pour les agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, quel que soit la nature du contrat dès lors qu’ils en font la demande.
* autoriser le Président à signer la convention de prestation de service avec le prestataire retenu ainsi que tous les documents afférents à cette décision.
* prévoir les crédits nécessaires au BP 2020 et suivants.
IX DECISIONS DU PRESIDENT
Décision 2019-018 du 31 octobre 2019 relative à l’entretien des sites nordiques des Fourgs et du Mont d’Or par la société LCJ Prestations et à l’entretien mécanique des engins de damage de la CCLMHD par l’entreprise GENRE GRANDPIERRE Serge.
X QUESTIONS DIVERSES
* Navettes touristiques : Le Président informe le conseil communautaire qu’une première
réunion a été organisée mardi 26 novembre en présence du cabinet ITEM :
Il rappelle que cette étude a pour but de proposer une nouvelle organisation des navettes
touristiques sur le territoire de la communauté en impliquant les acteurs locaux.
Actuellement 3 navettes sont mises en place sur la station : 1 organisée par la CCLMHD, 1
par la commune de Métabief et 1 par le SMMO.
Cette étude se déroulera en 3 temps :
Le diagnostic
Les propositions
La synthèse
Il émet le souhait que les élus communautaires s’investissent dans cette étude.
* PNRHJ : Projet JURASSIC TOUR
Le Président indique que cette démarche émane des ateliers des territoires à l’échelle du
massif du jura dont les objectifs étaient de faciliter l’émergence d’une stratégie de
développement touristique et d’engager les acteurs locaux dans un processus de projet.
Ces objectifs rejoignant ceux du PNRJH et du Pays Lédonien (construire une offre en lien
avec la thématique de l’eau et sur le mode de déplacement doux), le parc a répondu à un
appel à candidature initié par la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la
nature et, comme lauréat, a bénéficié d’une assistance à maitrise d’ouvrage.
C’est comme cela qu’est né le projet intitulé Vélo JURASSIC TOUR dont les principaux axes
sont : 17
- la création de circuits non balisés principalement dédiés à une découverte de points
d’intérêts à vélo et vélo à assistance électrique (VAE)
- créer des points de départ
- créer une structure publique/privée dédiée à l’acquisition et à la maintenance d’un parc de
VAE (200) déployés sur tous les points de départ
Le coût de cette opération a été estimé selon le scénario retenu entre 11 850€ et 28 390€
pour la CCLMHD.
Ce point sera mis à l’ordre du jour du premier conseil communautaire 2020
* Syndicat Mixte des deux Lacs (SMIXT2L)
Le Président SAILLARD laisse la parole à Mr HERNANDDEZ, Président du SMIX2L, pour
qu’il résume les décisions prises lors du dernier conseil syndical du 05 décembre 2019.
Modification des statuts : Afin d’améliorer la lisibilité des compétence exercées par le
SMIXT2L, la décision a été prise de modifier les statuts. Ce point sera mis à l’ordre du jour
du prochain conseil communautaire afin de les approuver.
La DSP concernant la gestion du complexe nautique de Malbuisson :
Suite à la réhabilitation du complexe nautique de Malbuisson, la gestion de cet établissement
a été confiée par le Syndicat Mixte des Deux Lacs (SM2L) à la société Vert Marine pour une
durée de 5 ans, qui s’achèvera fin janvier 2021.
Dans le périmètre de délégation se trouve notamment la cafétéria attenante à la piscine.
Soucieux d’anticiper la suite de ce contrat, Mr HERNADEZ indique qu’un avocat conseil a
été missionné afin de travailler sur les meilleures orientations à prendre, sachant que les
démarches sont longues et que l’échéance des élections municipales début 2020 risque de
perturber le processus.
Le conseil syndical à d’ores et déjà décidé :
de séparer l’espace cafétéria de l’espace piscine, pour en faire deux établissements
distincts en matière de gestion.
de lancer une consultation pour le renouvellement de la concession de service du
seul espace piscine. Il est toutefois précisé que la régie reste une option suivant le
résultat de l’appel d’offres.
de lancer la démarche de déclassement de l’espace cafétéria vers le domaine privé,
sachant qu’il ne revêt pas un intérêt de service public.
* P@C25
Le Président informe le conseil communautaire qu’une réunion de l’instance de concertation
P@C25 s’est tenue le 28 octobre dernier dans le bâtiment de la Seigne en présence de la
Présidente du Département.
Il rappelle que le montant de l’enveloppe pour le territoire de la CCLMHD est de 1.2M€ (60%
volet A 40% volet B).
A ce jour sont recensés : 18
Pour le Volet A : 17 projets dont 5 déposés
Pour le Volet B : 36 projets dont 19 déposés et 11 notifiés (consommation de
l’enveloppe 20 %).
Il précise que le Département va se doter d’une politique en matière d’itinéraires cyclables
avec une enveloppe financière spécifique.
* Droit de vote des personnes protégées
Le Président informe le conseil communautaire de sa rencontre avec Mme BESSANT qui a
attiré son attention sur le droit de vote des personnes handicapées en vue des prochaines
élections municipales. A ce titre le Président fait distribuer à chaque conseiller
communautaire un document rappelant ce droit et la Loi qui a été publiée le 26 mars 2019.
* Stratégie de fin de mandat
Le Président rappelle que les prochaines élections municipales auront lieu les 15 et 22 mars
prochains.
Il propose de faire voter les Comptes de Gestion et les Comptes Administratifs 2019 par le
conseil communautaire actuel début février ainsi que les Budgets Primitifs 2020 première
quinzaine de mars.
La prochaine équipe pourra amender le BP par Décisions Modificatives (DM)
Le conseil communautaire acte ce principe.
* Point sur le questionnaire « Eau Potable » envoyé par Mr CHEVASSU
Mr CHEVASSU projette un power point qui présente les principales conclusions tirées de l’analyse des résultats. Il regrette que 8 communes n’aient pas répondu au questionnaire.
16 communes dépendent d’un syndicat
Prix moyen d’un m3 d’eau 1.76€/m3 (fourchette comprise entre 0 et 3.36€/m3) 10 communes font entretenir leur réseau par leurs employés communaux, 7 par un prestataire
15 communes ont un budget annexe en équilibre, 10 en déficit.
11 communes ont un SIG
18 communes ont un rendement de leur réseau supérieur à 75%, 7 communes utilisent le télé relevage pour connaitre les consommations en 2018, les recettes moyennes des budgets reçus s’élèvent à 1 367 779€ et le montant moyen des annuités de prêts est d’environ 92 000€
Il existe sur le territoire de la communauté 5 syndicats
* Syndicat des Tarreaux (4 communes)
* Syndicat de la Source du Doubs (4 communes)
* Syndicat de Joux (12 communes)
* Syndicat des Combes Derniers (4 communes)
* Syndicat de Bellefontaine (1 commune)
11 communes ont une double alimentation
* Point sur EPAGE
Mr CHEVASSU qui remplaçait le Président à la dernière réunion du SMIXT Haut Doubs/Haute Loue s’étonne que la communauté ne soit pas mieux représentée lors de ces réunions. Seule Mme CHARDON l’accompagnait.
Au cours de cette réunion il a notamment été évoqué :
la nouvelle charte graphique de l’EPAGE et du SAGE Haut Doubs/Haute Loue.
le calendrier de travail prévisionnel 19
le contrat opérationnel Haut Doubs Loue en 2020 : il est important que toutes les communes s’approprient ce contrat et fassent remonter leurs projets (études et travaux) afin de bénéficier des aides de l’Agence de l’Eau les financements de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse les financements du Département
les axes du contrat
o Axe 1 Qualité de l’eau – assainissement collectif - la construction de la STEP des Longevilles Mont d’Or est fléchée
o Axe 2 Qualité de l’eau – Hydromorphologie-zones humides
o Axe 3 Gestion de la ressource en eau
* Déchets verts : Montée en température
Mr PASQUIER informe que les pompiers sont intervenus à plusieurs reprises à la déchèterie située dans la Fuvelle pour des problèmes de surchauffe des déchets verts. Il souhaiterait que la communauté achète une sonde pour suivre la fermentation afin d’éviter que les pompiers n’interviennent inutilement.
Séance levée à 24h00