Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 07 07 114 Recueil spécial n°114 du 7 juillet 2023

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 07 07 114 Recueil spécial n°114 du 7 juillet 2023 Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 07 07 114 Recueil spécial n°114 du 7 juillet 2023)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Sécurité publique, Investissement et développement économique, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°114 du 7 juillet 2023

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités

Arrêté préfectoral n°2023-XVIII-219 portant dérogation au repos dominical dans le département de l’HéraultPRÉFET Direction départementale de l'emploi, DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités, Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-XVIII-219

portant dérogation au repos dominical dans le département de l'Hérault

Le préfet de l'Hérault

Vu le code du travail, notamment ses articles. L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25- 3, L.3132-25- 4 et L.3132-

29: |

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh, en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe),à compter du 19 juillet 2021;

Vu l'arrêté n° 2009-01-2102 du 10 août 2009 portant réglementation de la fermeture dominicale des commerces de détail d' ameublement et d'équipement de la maison du département de l'Hérault ;.

Vu l'instruction interministérielle du 6 juillet 2023 relative à l'accompagnement des commerçants, artisans et chefs d'entreprises affectés par les émeutes urbaines ;

Vu les demandes de dérogations au repos dominical pour le dimanche 9 juillet 2023 transmises à la DDETS de l'Hérault le 6 juillet 2023 par l'organisation professionnelle ALLIANCE DU COMMERCE au nom des établissements et groupes suivants: Galeries Lafayette, Célio, Etam, H&M et le groupe SMCP pour la marque Claudie Pierlot ;

Vu les avis favorables de la chambre de commerce et d'industrie de l'Hérault, du MEDEF et de l'U2P ;

Considérant la période des soldes d'été du mercredi 28 juin au mardi 25 juillet 2023 ;

Considérant les graves épisodes de violences urbaines qui se sont déroulés en France (dont le’ département de l'Hérault) entre le 26 juin et le 6 juillet 2023;

Considérant qu'en raison de ces évènements, au moins 29 commerces héraultais (toutes activités

confondues), ont subi des dégradations matérielles importantes, et qu'une baisse très nette de la fréquentation et. du chiffre d'affaire habituellement réalisés à cette période a été constaté par l'ensemble des organisations professionnelles;

Considérant que l'ensemble de ces facteurs a impacté l'activité économique et le chiffre d'affaire des commerces du département (toute activité confondue) en ce temps de fort enjeu économique qu'est la période commerciale des soldes estivales;

Considérant la nécessité de permettre aux commerçants du département (tous secteurs d'activités confondues) de rattraper le retard économique accumulé depuis le début des soldes d'été 2023 du fait des épisodes de violences urbaines évoquées ;

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

615, boulevard d'Antigone CS 19002

34064 MONTPELLIER Cedex 02

Entrée piétonne: rue de Crète

www.herault.gouv.frConsidérant, dans ces conditions, que le repos simultané de tous les salariés des établissements de vente au détail de l'Hérault qui mettent à disposition des biens et des services le dimanches 9 juillet 2023 est de nature à compromettre le fonctionnement normal. de ces commerces;

Arrête:

Article 1: l'arrêté n° 2009-01-2102 du 10 août 2009 portant réglementation de la fermeture dominicale des commerces de détail d'ameublement et d'équipement de la maison du département de l'Hérault est suspendu le dimanche 9 juillet 2023 ;

Article 2 : Sous réserve des arrêtés pris en application de l'article L.3132-26 du code du travail et des dérogations prévues aux articles L. 3132-12 et L. 3132-24 à L. 3132- 25- 6 du même code, les établissements de vente au détail du département de l'Hérault qui mettentà disposition des biens et des services sont autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement: à tout ou partie de leurs ._ Salariés un autre jour que le dimanche 9 juillet 2023;

Article 3: En contrepartie, ces établissements devront respecter la. réglementation relative au travail du dimanche, à savoir le volontariat des salariés et le respect des repos quotidien et hebdomadaire légaux. En outre, chaque salarié privé du repos dominical devra bénéficier d'un repos compensateur et percevra pour ce jour de travail, une rémunération au moins égale au double de la rémunération due pour une durée équivalente ou toutes autres contreparties plus favorables prévues par les conventions collectives applicables ;

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental de l'emploi,

du travail et des solidarités de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécütion du présent arrêté. |

Fait à Montpellier, le 7 juillet 2023,

_Le préfe

00

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal. Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr

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