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Document publié le Mardi 27 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 109 spécial du 27 07)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Ex PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°109 spécial publié le 27 juillet 2021
Sommaire affiché du 27 juillet 2021 au 26 septembre 2021 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 109 spécial publié le 27 juillet 2021
SOMMAIRE
DDT
- Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°298 du 27 juillet 2021 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain au bailleur IMMOBILIERE 3F en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien cadastré AD 65 situé 9, rue de la Division Leclerc à Villiers- sur-Orge Direction départementale des territoires
En Service habitat et renouvellement urbain PRÉFET Bureau des politiques territoriales de l'habitat DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°298 du 27 juillet 2021
déléguant l'exercice du droit de préemption urbain au bailleur social IMMOBILIÈRE 3F
en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien cadastré
AD 65 situé 9, rue de la Division Leclerc à Villiers-sur-Orge
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2
et R.302-14 à R.302-26;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1 et le L.213-2, dans leur rédaction
résultant de l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové, transférant l'exercice du droit de préemption urbain au préfet de
département sur les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence pris sur le fondement
de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de
Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 425-2020-DDT-SHRU du 23 décembre 2020, prononçant au titre de
la période triennale 2017-2019 la carence de la commune de Villiers-sur-Orge, prévue par
l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;
VU le plan local d'urbanisme de la commune approuvé par délibération du conseil municipal
en date du 14 juin 2018 ;
Direction départementale des territoires de l'Essonne
91012 Évry-Courcouronnes cedex
Tél. : 01 60 76 34 04
Mél. : ddt-dia@essonne.gouv.fr VU la délibération du 5 juillet 2007 du conseil municipal de Villiers-sur-Orge instaurant le
droit de préemption urbain renforcé sur l'ensemble des zones urbaines et d'urbanisations
futures de la commune ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner enregistrée en mairie de Villiers-sur-Orge le 4 mai 2021
concernant la cession du bien cadastré AD 65 situé 9, rue de la Division Leclerc appartenant
à Madame DESPLAS Maryvonne au prix de CINQ CENT VINGT MILLE EUROS (520 000 €) :
VU le courrier du Préfet de l'Essonne du 16 juin 2021, notifié à Madame DESPLAS formulant
une demande unique de communication de pièces complémentaires et sollicitant une visite
du bien en application de l'article L.213-2 du code de l'urbanisme ;
VU la transmission au titulaire du droit de préemption le 22 juin 2021 des pièces
complémentaires demandées en application des dispositions de l'article L.213-2 du code de
l'urbanisme :
VU la visite du bien effectuée le 02 juillet 2021 en application des dispositions de l'article
L.213-2 du code de l'urbanisme ;
VU l'avis du Domaine du 15 juillet 2021 sur la valeur vénale du bien cadastré AD 65 au 9, rue
de la Division Leclerc à Villiers-sur-Orge ;
VU le courrier en date du 12 juillet 2021 portant engagement du bailleur social
Immobilière 3F, après étude de faisabilité, à réaliser une opération de logements locatifs
sociaux sur le bien cadastré AD 65 au 9, rue de la Division Leclerc à Villiers-sur-Orge ;
CONSIDÉRANT l'article L.2101 du code de l'urbanisme, donnant compétence au
représentant de l'État dans le département, pendant la durée de l'arrêté de carence précité,
pour exercer le droit de préemption urbain lorsque l’aliénation porte sur un des biens ou
droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L.213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement
ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l’objet de la convention prévue à l'article
L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT que le représentant de l'État dans le département peut déléguer, en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, ce droit de préemption à un organisme y ayant vocation tel que défini à ce même article ;
CONSIDÉRANT que le bailleur social Immobilière 3F a vocation à se porter acquéreur du bien
cadastré AD 65 situé 9 rue de la Division Leclerc à Villiers-sur-Orge et faisant l'objet de la
déclaration d'intention d'aliéner susvisée ;
CONSIDÉRANT que l'acquisition par le bailleur social Immobilière 3F de la parcelle cadastrée
AD 65 précitée permettra la réalisation de logements locatifs sociaux et participera à
l'atteinte des objectifs déterminés en application de l'article L.302-8 du code de la
construction et de l'habitation sur la commune de Villiers-sur-Orge ; CONSIDÉRANT le délai légal de 2 mois à compter du dépôt de la déclaration d'intention
d'aliéner pour faire part au propriétaire de l’intention d'acquérir en application du droit de préemption urbain ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l'article L.213-2 du code de l'urbanisme, qui prévoient que
le délai pour l'exercice du droit de préemption est suspendu à compter de la réception de la
demande de visite du bien, que ce dernier reprend à compter de la visite du bien par le
titulaire du droit de préemption et que si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire
dispose d'un mois pour prendre sa décision ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l’article L.213-2 du code de l'urbanisme, qui prévoient que
le délai pour l'exercice du droit de préemption est suspendu à compter de la réception de la
demande de pièces complémentaires, que ce dernier reprend à compter de la réception des
pièces demandées par le titulaire du droit de préemption et que si le délai restant est
inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa décision ; c
Sur la proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Essonne :
ARRÊTE
Article 1° : En application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, l'exercice du droit de
préemption urbain est délégué au bailleur social, Immobilière 3F pour l'acquisition du bien
cadastré AD 65 situé 9 rue de la Division Leclerc à Villiers-sur-Orge et faisant l'objet de la
déclaration d'intention d'aliéner susvisée.
Article 2 : l'acquisition de ce bien permettra la réalisation de logements locatifs sociaux et
participera à l'atteinte des objectifs déterminés en application de l'article L.302-8 du code de
la construction et de l'habitation sur la commune de Villiers-sur-Orge.
Article 3: La présente délégation du droit de préemption urbain au bailleur social
Immobilière 3F prend effet à compter de la publication du présent acte.
Article 4 : Par la présente délégation, le délégataire obtient la maîtrise complète du processus
de préemption et, en conséquence, est soumis aux mêmes obligations que le titulaire
concernant les conditions de préemption et d'utilisation du bien préempté. Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Monsieur le Directeur
départemental des territoires de l'Essonne et Monsieur le Maire de Villiers-sur-Orge sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et affiché en Mairie.
Fait à Évry-Courcouronnes, le 2 7 JUIL. 2021
Le Préfet
Alsin BUCQUET
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles.
Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir
du site wwwr.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet).