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unknown - A Avis Autorite environnementale
PLU - Annexes - Avis Autorite Environnementale
Document publié le Mardi 1 octobre 2013 par la commune de Douville-sur-Andelle.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Avis Autorite Environnementale)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
ndelle communauté de communes
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Plan Local d’Urbanisme
Commune de
Douville-sur-Andelle
environnement conseil Etude réalisée par : U r b a n i s m e E n v i r o n n e m e n t C o m m u n i c a t i o n w w w . a u d d i c e . c o m
«Vu pour être annexé à la délibération du 29/08/2016
approuvant les dispositions du Plan Local d’Urbanisme.»
Fait à Douville-sur-Andelle,
Le Maire,
ARRÊTÉ LE : 05/05/2014
APPROUVÉ LE : 29/08/2016
auddicé
airele environnement conseil Institut auddicé
Evaluation Environnementale
au cas par cas : avis de l'autorité
environnementale LA
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE HAUTE-NORMANDIE
Service énergie, climat, logement
et aménagement durable
Pôle évaluation environnementale
Affaire suivie par ie pôle évaluation environnementale
Tél : 02.32.81,35.95
Mail : pee.seclad.dreal-hnormandie@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté du 3 1 OCT, 2013
dispensant d'évaluation environnementale stratégique le projet de PLU de Douville sur Andelle
Vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
Le préfet du département de l'Eure
chevalier de la Légion d'honneur
la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, notamment son annexe || ;
la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-10 à L121-15, L300-6 et R 121-144 à R121-17 ;
le code de l'environnement, notamment ses articles R414-19 à R414-26 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 septembre 2011 portant nomination de M. Dominique SORAIN en qualité de préfet du département de l'Eure;
la demande d'examen au cas par cas n° U 2013-0019 relative au projet de PLU de Douville sur Andelle reçue le 1° octobre 2013 et considérée comme étant complète le 02 octobre ;
Cité administrative - 2 rue Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex
Tél: 02 35 58 53 27 — Fax : 02 35 58 53 03
vw. haute-normandie.developpement-durable. gouv.fr : htip://mww.seine-maritime.gouv.fr date du 15 octobre 2013;
vu la consultation de la Direction départementale des territoires et de la mer le 02
octobre 2013 et sa réponse en date du 22 octobre 2013 ;
Considérant
Considérant
Article 1°:
que la commune de Douville sur Andelle, qui compte 414 habitants, située en
aval de Pont Saint Pierre dans la vallée de l’Andelle, est concernée par
plusieurs enjeux environnementaux ou liés aux risques : zone inondable,
zones à dominante humide, ZNIEFF de type 1, ZNIEFF de type 2, périmètre
de protection rapprochée lié à un captage d'alimentation en eau potabie.
que le projet communal prévoit un développement démographique portant
sur 20 logements. La zone urbaine couvre le centre-bourg. Au nord du centre
bourg, deux zones à urbaniser, l'une enclavée et l'autre en continuité du bâti
existant sont prévues sur une surface totale de 1,22 ha. Aucune zone urbaine
n'a êté prévue en ZNIEFF, dans le périmètre de protection lié au captage, et
en zone inondable.
qu'au regard de l'ensemble des éléments fournis par le pétitionnaire et des
connaissances disponibles à ce stade, le projet de PLU de Douville sur
Andelle paraît peu susceptible d'avoir des incidences sur l'environnement et
la santé publique,
ARRETE
Le projet de PLU de Douville sur Andelle n° U 2013-0019 n'est pas soumis à évaluation
environnementale.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture du département de l'Eure et sur le site internet de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie.
Fait à Evreux, le 3 1 OCT, 2013
a)
Lernréf tpréfet
2/3 Voies et délais de recours :
Les recours gracieux, hiérarchique ou contentieux sont formés dans les conditions du droit commun. Sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux, un recours administratif préalable est obligatoire. ! peut être gracieux ou hiérarchique et doit être formé dans un délai de deux mois suivant la mise en ligne du présent arrêté. Un tel recours suspend le délai du recours contentieux.
Le recours gracieux doit être adressé à :
Monsieur le préfet du département de l'Eure
Secrétariat Général
Hôtel de la Préfecture
Boulevard Georges Chauvin
27022 EVREUX CEDEX
Le recours hiérarchique doit être adressé à :
Monsieur le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Hôtel de Roquelaure
246 boulevard Saint-Germain
75007 PARIS
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Il doit être adressé au :
Tribunal administratif de Rouen
53 avenue Gustave Flaubert
76000 ROUEN
3/3