Déliberation - 019 delib delegation maire

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Déliberation - 019 delib delegation maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chasse-sur-Rhône. Lien du pdf (Déliberation - 019 delib delegation maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Envoyé en préfecture le 17/04/2026

Reçu en préfecture le 17/04/2026 Chasse S L GC

Rhône Publié le 17/04/2026

ID : 038-213800873-20260413-13_04_019_1B3-AR

DÉLIBÉRATION

Séance du Conseil Municipal du 13 avril 2026

Élus : 29 | L'an deux mille vingt-six, le treize avril, le Conseil Municipal de la

Présents : 26 | Commune de CHASSE-SUR-RHONE dûment convoqué le 7 avril deux

mille vingt-six, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire, salle Jean

Absenis : 3 | Marion, sous la présidence de Christophe BOUVIER, Maire.

Pouvoirs : 3

Votants : 29

Présents : BOUVIER Christophe, DOUKKALI Sonia, BOUCHAMA Salah, RENAUD

Sandrine, PROÏA Maxime, BORDE SAÏBI Danielle, BELLABES Loïs,

LANGLOIS Rémy, PETIT Magali, GANDINI Stéphane, RANDON BERNET

Sylvie, BORG Pierre, MENGIN Vincent, BERTHEL Laure, BUTY Christian,

FRECHOSO Christine, COMBIER André, VIZCAINO Stéphanie,

BALSAMO Mario, MARTIN Catherine, MAZET Jérôme, SALAS Kévin,

PARRA Anabelle, DUCHENE Stéphane, TOURNIER Marie-Pierre,

GOETINCK Patrick.

Absents : DANIELE Muriel, VERMARE Anne, DEL OLMO Céline

Absents ayant laissés DANIELE Muriel à SALAS Kevin

PreEUraIoNs : DEL OLMO Céline à BOUCHAMA Salah

VERMARE Anne à BORDE SAÏBI Danielle

Secrétaire de séance : BELLABES Loïs

Délibération n° 13_04 019_1B3

OBJET: Délégations données au Maire par le conseil municipal pendant toute la durée du mandat

Sur proposition de M. BOUVIER, Maire, et après en avoir délibéré, en application des articles L 2122-20, L

2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal, vu le procès-verbal de

l'élection du Maire le 28 Mars 2026, décide de charger le Maire pendant la durée de son mandat :

1°) D'arrêter et de modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales :

2°) De fixer les tarifs de droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux

publics, et d'une manière générale des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas Un caractère

fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de

procédures dématérialisées dans la limite de 1000€ par occupation et par an;

3°) De procéder, dans la limite de 1 000 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des

investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y

compris les opérations de couveriures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions

mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires :

4) De prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés de travaux de fournitures et de services qui peuvent être réglementairement passés sansEnvoyé er préfecture le 17/04/2026

re le 17/04/2028

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Pubié le 17/04/2026 sÈ

ID : 088-218800873-20260413re le 17/04/2028 Envoyé er pr

formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont pri:

Cadres ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants, lorsque les cré

ID : 088-218800873-20260413-13 04 019 1BS3-AF

5°] De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12

ans :

é°) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes :

7°) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux :

8°) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :

9°) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10°) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;

11°) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice,

experts ;

12°) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux {domaines}, le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés, et de répondre à leurs demandes :

13°) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement :

14°) De fixer des reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :

15°] D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme que la

Commune en soif titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

1é°) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000€ ;

179) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite de 5 000€ par accidents :

18°) De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local :

19°) De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite de 1 000 000€ :

20°) D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la

commune dans la limite de 100 000€ le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code :

21°) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de

l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

22°} De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à

la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de

travaux sur le territoire de la commune :

23°) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

24°) De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions :

25°} De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations

d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux dans la

limite d'un ténement de 1 ha:

26°) D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation :

27°) D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19

du code de l'environnement.

28°) d'autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil Municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L.2123-18 du présent code.

13_04 019 1B3 2Envoyé er préfecture le 17/04/2026

re le 17/04/2028

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Pubié le 17/04/2026 sÈ

ID : 088-218800873-20260413Envoyé en préfecture le 17/04/2026

29°) d'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégd Recu en préfecture ie 10 comptable public, chacun de ces titres

Correspondant à une créance irrd Publiée 17/04/2026

à 200€ ; ID : 088-218800873-20260413-13 04 019 1B3-AR

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la Campagne électorale pour

le renouvellement du conseil municipal.

En application de l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions prises au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à 23 voix pour et 6 contre ACCORDE les délégations susmentionnées à Christophe

BOUVIER, Maire.

Le Conseil Municipal décide également que les adjoints disposent des mêmes délégations que le Maire soit en fonction des compétences

que celui-ci leur a délégués, soit en cas d'absence ou d'empêchement du

Maire, dans l'ordre du tableau.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans Un délai de deux mois à compter

de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Publié à CHASSE-SUR-RHONE, le 17 Avril 2026.

Le Maire, y

Christophe BOUVIER

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U)Envoyé er préfecture le 17/04/2026

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Pubié le 17/04/2026 sÈ

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