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Déliberation - 2023 011 002 Convention cadre adhesion au service interim du CDG 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 011 002 Convention cadre adhesion au service interim du CDG 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
N° 2023/011/002
S L DELIBERATION
«2 @ PORTE DU COL 0 © DU CONSEIL MUNICIPAL
DU PETIT SAINT-BERNARD
Arrondissement
D'ALBERTVILLE
Commune de SEEZ (73)
L’an deux mille vingt-trois, le 20 décembre,
Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à la Savoyarde.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le quorum est atteint.
Présents : Lionel ARPIN, Christelle BRIU, Joëlle CAMPERS, Michel CLAIR, Christine CLEMENT, Mathieu LECLERCQ, Anne-Emmanuelle LECLERE, Christel MAILHE, Alain MARGUERETTAZ, Coline
MARGUERETTAZ, Marie-Claude SORREL.
Absents excusés : Joël ARPIN (pouvoir à Christel MAILHÉ), Corentin BOUCHER (pouvoir à Anne- Emmanuelle LECLERE), Romain BOUVET (pouvoir à Mathieu LECLERCQ), Michèle FERRARIS (pouvoir à Lionel ARPIN), Eric JACQUEMOUD, Alexine LAFAY, Frédéric LIMBARINU.
Secrétaire de séance : Marie-Claude SORREL
Nombre de conseillers en exercice : 18 - Présents : 11 - Votants : 15
Date de la convocation : le 14 décembre 2023.
Date de publication : 28 décembre 2023 au 28 février 2024
MMM MEME NEO NI MEN
Convention-cadre d'adhésion au service intérim du Centre de gestion de la Savoie
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les centres de gestion peuvent proposer aux
collectivités un service d’intérim qui permet la mise à disposition d’agents intérimaires pour
pallier les absences momentanées de personnel ou renforcer ponctuellement le service public
local.
La mise à disposition peut intervenir dans Les trois situations suivantes prévues par Le Code général
de la fonction publique :
- l'accroissement temporaire ou saisonnier d'activité,
- le remplacement d'agents sur emplois permanents,
- la vacance temporaire d’un emploi permanent qui ne peut être immédiatement pourvu.
Le Centre de gestion de La Savoie met en œuvre cette mission facultative depuis de nombreuses
années et propose aux collectivités et établissements publics affiliés une convention qui présente
une réelle souplesse.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20231220-2023-011-002-DE
Date de télétransmission : 28/12/2023
Date de réception préfecture : 28/12/2023 Suite délibération n°2023-011-002 du 20 décembre 2023
En effet, l’adhésion à ce service est gratuite et n'engage pas l’employeur territorial qui signe La convention à avoir recours au service intérim du Cdg 73. Elle permet un accès aux prestations du service intérim et en cas de besoin évite à La collectivité qui sollicite La mise à disposition d’un agent d’établir une convention pour chaque situation. Ainsi, en cas de besoin, le remplacement peut s'effectuer dans des délais très brefs et en toute sécurité juridique pour la collectivité bénéficiaire.
Ce service permet aux collectivités qui en font la demande, de bénéficier soit de La mise à
disposition de personnel proposé par le Cdg73, soit d’une solution de portage administratif et
salarial pour l’engagement d’un agent choisi par elles. Le portage administratif et salarial de
contrat est un moyen d’externaliser la gestion administrative des agents contractuels. Dans les
deux cas, le contrat de travail est passé entre le Cdg73 et l’agent mis à disposition, la collectivité
bénéficiaire fixant le montant de la rémunération et les modalités d'organisation du temps de
travail.
ILest rappelé que les frais de gestion prélevés par le Cdg73 sont principalement destinés à couvrir
le temps passé par les services à la recherche de candidats qui intègre la sélection des
candidatures, les temps d’entretien avec les collectivités pour préciser l'expression de leur
besoin, les échanges avec les candidats (entretiens physiques et téléphoniques), le traitement
administratif de la demande de la collectivité et de la mise en rapport avec le candidat. Ils
couvrent également, qu’il s’agisse du portage administratif et salarial ou des mises à disposition,
l’ensemble des tâches administratives et de gestion prises en charge par le Cdg73 : déclaration
préalable à l'embauche, demande de l’extrait du casier judiciaire, établissement et gestion du
contrat, paie, attestation Pôle emploi, etc.
Par délibération du 8 novembre 2023, Le conseil d'administration du Cdg73 a fixé les frais de gestion applicables aux collectivités affiliées à compter du 1° janvier 2024, à 7.5% du montant de la rémunération brute de l'agent et des charges patronales afférentes, pour le portage administratif, et à 9% pour la mise à disposition dans le cadre de missions d’intérim. Ces tarifs n’avaient pas été revalorisés depuis 2018.
Monsieur Le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer avec le Centre de gestion la
convention-cadre d'adhésion au service intérim pour une durée d’un an à compter du 1° janvier
2024 renouvelable 2 fois.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20231220-2023-011-002-DE
Date de télétransmission : 28/12/2023
Date de réception préfecture : 28/12/2023 Suite délibération n°2023-011-002 du 20 décembre 2023
En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU Le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.332-13, L.332-14, L.332-23,
L.452-30 et L.452-44,
VU Le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale,
VU la délibération n° 90-2023 du 8 novembre 2023 du conseil d’administration du Cdg73 relative à
la nouvelle convention-cadre applicable au service intérim pour la période 2024-2026,
VU La convention-cadre d’adhésion au service intérim proposée par le Cdg 73,
> APPROUVE la convention-cadre d’adhésion au service intérim du Cdg73,
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer La convention susvisée avec le Centre de gestion de
la Savoie.
Adoption à l’unanimité.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Lionel ARPIN Marie-Claude SORREL
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20231220-2023-011-002-DE
Date de télétransmission : 28/12/2023
Date de réception préfecture : 28/12/2023