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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 024 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 024 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2026-024
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2026 Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations /
80-2026-01-09-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame DERAM Natalène (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2026-01-12-00002 - Récépissé de déclaration SAP Déborah
NGABEKOLO SAMBE (2 pages) Page 6
80-2026-01-08-00008 - Récépissé de déclaration SAP Indra
MARTINVAL - PROPR'ATMOSPHERE (2 pages) Page 9
80-2026-01-07-00013 - Récépissé de déclaration SAP Laetitia
MAERTEN (2 pages) Page 12
80-2026-01-07-00015 - Récépissé de déclaration SAP Landry
MANDOUKOU (2 pages) Page 15
80-2026-01-12-00003 - Récépissé de déclaration SAP Louis BAUDIN -
PAYSAGE D'HARMONIE (2 pages) Page 18
80-2026-01-12-00004 - Récépissé de déclaration SAP Mickaël
LAUNAY - SASU ML PAYSAGE (2 pages) Page 21
80-2026-01-07-00014 - Récépissé de déclaration SAP Rime
SIDLAKHDAR - MEAL'UP (2 pages) Page 24
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2026-01-13-00001 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Test
d'Aptitudes Naturelles (2 pages) Page 27
80-2026-01-08-00011 - Arrêté portant sur la mise en place temporaire de
stations scientifiques dans le cadre du projet "SIRENES" N° Adoc :
80-80721-0049 (10 pages) Page 30
Maison d'Arrêt d'Amiens /
80-2026-01-13-00004 - Arrêté du 13 janvier 2026 fixant la liste des
représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du
comité social d'administration de la Maison d'Arrêt d'Amiens (2
pages) Page 41
2 Direction Départementale de la Protection des
Populations
80-2026-01-09-00002
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame DERAM Natalène
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2026-01-09-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame DERAM Natalène 3 PRÉFET Direction départementale
DE LA SOMME | de la Protection des populations
Liberté de la Somme galité
Fraternité
Arrêté n° DDPP80-2026-00071
Arrêté
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame DERAM Natalène
Le Préfet de la Somme
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de la Somme, Monsieur Rollon
MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 13 octobre 2021 portant nomination de Madame Bénédicte
SCHMITZ, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Somme, à compter
du 1er novembre 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature principale à Madame
Bénédicte SCHMITZ, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 octobre 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur
Guillaume VAN DER VOORDE, chef du service Santé, Protection Animale et Environnement ;
Considérant la demande présentée par Madame DERAM Natalène, née le 04 mars 2001 et
domiciliée professionnellement 54 route de Saint-quentin à Ham (80400) remplit les conditions
permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la somme ;
: ARRÊTE
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 2031 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame DERAM Natalène , docteur vétérinaire administrativement domiciliée au 54 route de Saint-quentin à Ham (80400);
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2026-01-09-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame DERAM Natalène 4 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du Préfet de la Somme, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3
Madame DERAM Natalène s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 .
Madame DERAM Natalène pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle à été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations
en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime. |
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
d'Amiens dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut
être saisi au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le biais du
site www.telerecours.fr. Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante : https://vww.service-
public.fr/particuliers/vosdroits/F2474 L
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme.
Fait à Amiens, le 09 janvier 2026
Pour le Préfet, par délégation,
La Directrice Départementale de la Protection
des Populations de la Somme,
Le Chef de service Santé et Protection Animale,
Guillaume VAN DER VOORDE
Copie : Madame DERAM Natalène
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2026-01-09-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame DERAM Natalène 5 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2026-01-12-00002
Récépissé de déclaration SAP Déborah
NGABEKOLO SAMBE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-01-12-00002 - Récépissé de déclaration SAP Déborah NGABEKOLO SAMBE 6 RE Direction départementale de l'emploi, Liberté du travail et des solidarités de la Somme Égalité Fraternité
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP839119500
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.72335S5;
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Somme, le 07/01/2026 par madame Déborah NGABEKOLO SAMBE, en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 8 allée de Vendée (apt n°25)
— 80 000 AMIENS et enregistré sous le N°SAP839119500 pour l'activité suivante :
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.aouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-01-12-00002 - Récépissé de déclaration SAP Déborah NGABEKOLO SAMBE 7 sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 12/01/2026
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
de la DDETS de la Somme
—
u Lætitia CRETON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-01-12-00002 - Récépissé de déclaration SAP Déborah NGABEKOLO SAMBE 8 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2026-01-08-00008
Récépissé de déclaration SAP Indra MARTINVAL -
PROPR'ATMOSPHERE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-01-08-00008 - Récépissé de déclaration SAP Indra MARTINVAL - PROPR'ATMOSPHERE 9 EUR CSM Direction départementale de l'emploi, Liberté du travail et des solidarités de la Somme Égalité Fraternité
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980401608
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Somme, le 26/12/2025 par madame Indra MARTINVAL, en qualité de dirigeante,
pour l'organisme PROPR'ATMOSPHERE dont l'établissement principal est situé 1 Bis route de
Monsures — 80 160 CONTY et enregistré sous le N° SAP980401608 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif .
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-01-08-00008 - Récépissé de déclaration SAP Indra MARTINVAL - PROPR'ATMOSPHERE 10 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 09/01/2026
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
de la DDETS de la Somme
N
L_ .
Lætitia CRETON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-01-08-00008 - Récépissé de déclaration SAP Indra MARTINVAL - PROPR'ATMOSPHERE 11 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2026-01-07-00013
Récépissé de déclaration SAP Laetitia MAERTEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-01-07-00013 - Récépissé de déclaration SAP Laetitia MAERTEN 12 2 Direction départementale de l'emploi, Liberté du travail et des solidarités de la Somme Égalité
Fraternité
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP995273158
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233:-5 ;
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Somme, le 21/12/2025 par madame Lætitia MAERTEN, en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 19 rue du Général Debeney — 80 160
CONTY et enregistré sous le N°SAP995273158 pour l'activité suivante :
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément a (article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.qouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-01-07-00013 - Récépissé de déclaration SAP Laetitia MAERTEN 13 accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 07/01/2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE Pour le préfet et par délégation,
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL la directrice départementale ET DES SOLIDARITES DE LA SOMME de là DDETS de la Somme
40, rue de la Vallée Te \
80000 AMIENS < tel : 03 64 26 88 00 C
Lætitia CRETON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-01-07-00013 - Récépissé de déclaration SAP Laetitia MAERTEN 14 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2026-01-07-00015
Récépissé de déclaration SAP Landry
MANDOUKOU
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-01-07-00015 - Récépissé de déclaration SAP Landry MANDOUKOU 15 PRERFL Direction départementale de l'emploi, Liberté du travail et des solidarités de la Somme Égalité
Fraternité
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP515135903
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ; AVAST UQ 10 19M3'j 4C
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Somme, le 18/12/2025 par monsieur Landry MANDOUKOU, en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 19 rue Pierre et Maurice
Garet (appartement n°140) - 80 080 AMIENS et enregistré sous le N°SAP515135903 pour l'activité
suivante :
* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif .
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.gouv fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-01-07-00015 - Récépissé de déclaration SAP Landry MANDOUKOU 16 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 07/01/2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
tel : 03 64 26 88 00
ET DES SOLIDARITES DE LA SOMME Pour le préfet et par délégation, 40, rue de la Vallée la di . x l 80000 AMIENS a directrice départementale de la DDETS de la Somme
@ mt
Lætitia CRETON Y
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-01-07-00015 - Récépissé de déclaration SAP Landry MANDOUKOU 17 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2026-01-12-00003
Récépissé de déclaration SAP Louis BAUDIN -
PAYSAGE D'HARMONIE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-01-12-00003 - Récépissé de déclaration SAP Louis BAUDIN - PAYSAGE D'HARMONIE 18 STELOMME Direction départementale de l'emploi, Liberté du travail et des solidarités de la Somme Égalité Fraternité
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP995267929
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Somme, le 12/01/2026 par monsieur Louis BAUDIN, en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme PAYSAGE D'HARMONIE dont l'établissement principal est situé 26 rue
Iribarnegaray - 80 580 ERONDELLE et enregistré sous le N°SAP995267929 pour l’activité suivante :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif .
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets- somme.qouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-01-12-00003 - Récépissé de déclaration SAP Louis BAUDIN - PAYSAGE D'HARMONIE 19 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
40
Fait à Amiens, le 12/01/2026
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
de BDDETS de nus
=
Lætitia CRETON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-01-12-00003 - Récépissé de déclaration SAP Louis BAUDIN - PAYSAGE D'HARMONIE 20 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2026-01-12-00004
Récépissé de déclaration SAP Mickaël LAUNAY -
SASU ML PAYSAGE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-01-12-00004 - Récépissé de déclaration SAP Mickaël LAUNAY - SASU ML PAYSAGE 21 EC TA SOMME Direction départementale de l'emploi, Libé du travail et des solidarités de la Somme Fraternité Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP991796509
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Somme, le 23/10/2025 par monsieur Mickaël LAUNAY, en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme ML PAYSAGE dont l'établissement principal est situé 12 rue du prince Louis Murat
— 80 320 LIHONS et enregistré sous le N°SAP991796509 pour l'activité suivante :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.qouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-01-12-00004 - Récépissé de déclaration SAP Mickaël LAUNAY - SASU ML PAYSAGE 22 sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 12/01/2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITES DE LA SOMME : ol: ce 40, rue de la Vallée Pour le préfet et par délégation,
80000 AMIENS la directrice départementale
tel : 03 64 26 88 00 de I. DOETS de la Nu
Lætitia CRETON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-01-12-00004 - Récépissé de déclaration SAP Mickaël LAUNAY - SASU ML PAYSAGE 23 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2026-01-07-00014
Récépissé de déclaration SAP Rime SIDLAKHDAR
- MEAL'UP
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-01-07-00014 - Récépissé de déclaration SAP Rime SIDLAKHDAR - MEAL'UP 24 201 LS Direction départementale de l'emploi, Liberté du travail et des solidarités de la Somme Égalité Fraternité Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP990849184
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ; : à
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Somme, le 23/10/2025 par madame Rime SIDLAKHDAR, en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme MEAL'UP dont l'établissement principal est situé 11 allée de Beaulieu
(appartement n°354) - 80 090 AMIENS et enregistré sous le N°SAP990849184 pour les activités
suivantes :
+ _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-01-07-00014 - Récépissé de déclaration SAP Rime SIDLAKHDAR - MEAL'UP 25 sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 07/01/2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITES DE LA SOMME
Mr ee Pour le préfet et par délégation, tel : 03 64 sa es la difectrice départementale de la\DDETS de la Somme
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Lætitia CRETON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-01-07-00014 - Récépissé de déclaration SAP Rime SIDLAKHDAR - MEAL'UP 26 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-01-13-00001
Arrêté autorisant l'organisation d'un Test
d'Aptitudes Naturelles
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-13-00001 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Test d'Aptitudes Naturelles 27 E Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DE LA SOMME de la Somme
ps Fraternité
ARRÊTÉ
Autorisant l'organisation d'un Test d’aptitudes Naturelles
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu les articles L 420-3 et L 4241 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des
entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2024 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de
réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Xavier
ROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Somme en date du 30 septembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2025 d'ouverture et de clôture générales de la chasse pour la campagne 2025-
2026 (hors gibier d'eau et oiseaux de passage) et dispositions générales ;
Vu la demande du 16 décembre 2025 par laquelle Madame Cécile BRUYER, agissant en qualité de
membre du Club de l’Epagneul Français, sollicite l'autorisation d'organiser un Test d'Aptitudes
Naturelles sur les communes d'Allery et Wiry-au-Mont, le 7 février 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;
ARRÊTE
Article 1er. - Madame Cécile BRUYER, agissant en qualité de membre du Club de l’Epagneul Français,
dont le siège social se trouve 137 Chemin d'Airaines 80270 ALLERY, est autorisée à organiser un Test
d'Aptitudes Naturelles le 7 février 2026, sur gibier non tiré, sur le territoire de chasse des communes
d'Allery et Wiry-au-Mont.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-13-00001 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Test d'Aptitudes Naturelles 28 Ces épreuves ne peuvent avoir lieu qu'avec le consentement exprès des propriétaires ou
détenteurs du droit de chasse.
De façon générale, la présente autorisation ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits
des tiers.
Article 2. - L'autorisation est délivrée sous réserve des consignes sanitaires en vigueur et
s'imposeront lors des manifestations.
Article 3. —- Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la direction
départementale des territoires et de la mer de la Somme ainsi qu'à la direction départementale de la
protection des populations de la Somme la liste et les numéros d'identification des chiens qui
participent. Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination
doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
Article 4. - Les chefs des brigades de gendarmerie intéressées doivent être prévenus par les soins de la
société organisatrice, au moins 48 h à l'avance, du jour, de l'heure et du lieu choisi pour la réalisation du
CONCcOUrs.
Article 5. - Les droits des tiers sont et demeures expressément réservés.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier —- 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'intermédiaire de
l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours est de
deux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.
Article 6. - Le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de la
protection des populations, le directeur départemental de l'office français de la biodiversité, le
commandant du groupement de gendarmerie et les maires des communes d'Allery et Wiry-au-Mont
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le À 3 JAN, 2026
Le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer,
L'adjointe au responsable du bureau nature
Caroline Dur
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-13-00001 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Test d'Aptitudes Naturelles 29 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-01-08-00011
Arrêté portant sur la mise en place temporaire
de stations scientifiques dans le cadre du projet
"SIRENES"
N° Adoc : 80-80721-0049
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-08-00011 - Arrêté portant sur la mise en place temporaire de stations scientifiques dans le cadre du projet "SIRENES" 30 PRÉFET Direction départementale
A SOMME des territoires et de la mer
en, de la Somme
ARRÊTÉ
Portant sur la mise en place temporaire de stations scientifiques
dans le cadre du projet « SIRENES »
N° Adoc : 80-80721-0049
Nortek Méditerranée (NORTEKMED)
290 Avenue Irène et Frédéric Joliot Curie
83130 LA GARDE
N° Siret : 504 466 145 00027
LE PRÉFET DE LA SOMME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du domaine de l'État ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration;
VU le Code de justice administrative;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 juillet 2006 portant classement de l'ensemble formé par le cap Hornu, la Pointe de Le Hourdel et l’estran adjacent ;
VU le décret n° 2012-1389 du 11 décembre 2012 portant création du parc naturel marin des
estuaires picards et de la mer d'Opale ;
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1975, portant création du site inscrit du littoral picard ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 1977 réglementant la promenade et la pêche en Baie de Somme ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-08-00011 - Arrêté portant sur la mise en place temporaire de stations scientifiques dans le cadre du projet "SIRENES" 31 VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de la Somme, Monsieur Rollon
MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l’intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024
portant nomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts, des eaux et de
forêts de classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
VU l'arrêté Préfectoral du 05 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Xavier
ROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;
VU l'arrêté Préfectoral du 30 septembre 2025 portant subdélégation de signature à Madame
Agnès COCHU, cheffe du service environnement et littoral à la direction départementale des
territoires et de la mer de la Somme et à Monsieur Ludovic DEMOL adjoint à la cheffe du service
environnement et littoral à la direction départementale des territoires et de la mer de la
Somme ;
VU la demande formulée le 30 septembre 2025 par la Société NORTEKMED SAS ;
VU l'avis de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en
date du 07 octobre 2025 ;
VU l'avis de la Réserve Naturelle Nationale de la Baie de Somme en date du 07 octobre 2025;
VU l'avis de la Société nationale de sauvetage en mer en date du 13 octobre 2025;
VU l'avis de la direction départementale des finances publiques de la Somme en date du 26
novembre 2025;
VU l'avis de Monsieur le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 28
novembre 2025 ;
VU les avis de la direction interrégionale de la mer Manche-Est-Mer du Nord en date des 03 et O5
décembre 2025;
VU l'avis du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Hauts-de-France en
date du 04 décembre 2025:
VU l'avis de la Commission Nautique Locale en date du 5 janvier 2026 ;
VU l'avis de la commune de Mers-les-bains en date du 19 décembre 2025;
VU l'avis de Monsieur le vice-amiral d'escadre, commandant de zone maritime de la Manche et
de la mer du Nord;
VU l'avis du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale ;
VU l'avis de la commune de Cayeux-sur-Mer 3
VU l'avis de la commune de Saint-Valery-sur-Somme ;
VU l'avis de la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont ;
. VU l'avis de Monsieur le président du Syndicat Mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-08-00011 - Arrêté portant sur la mise en place temporaire de stations scientifiques dans le cadre du projet "SIRENES" 32 VU l'avis du Conseil Départemental de la Somme ;
VU l'avis de la délégation à la mer et au littoral du Pas-de-Calais et de la Somme ;
VU la notice d'incidence NATURA 2000, fournie le 02 octobre 2025 par le permissionnaire ;
CONSIDÉRANT que l'occupation ne génère pas d'incidence notable sur les habitats naturels et espèces ayant justifié la désignation du site Natura 2000 « Estuaires picardks : Baies de Somme et d'Authie » ;
CONSIDÉRANT que cette activité est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévu aux articles L.219-9 à L.219-18 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ; |
ARRÊTÉ
Article 1: Objet de l'autorisation
La SAS NORTEKMED, domniciliée 290 Avenue Irène et Frédéric Joliot Curie 83130 LA GARDE, nommée ci-après le permissionnaire, représentée par Estelle RICHARD, Office manager, est autorisée à procéder à la mise en place temporaire de quatre stations scientifiques, dans le cadre du projet « SIRENES » afin d'y étudier les conditions de courant, niveau d'eau et houles hivernales au large de la Baie de Somme conformément au plan joint.
La présente autorisation ne vaut pas autorisation exceptionnelle de. circuler sur le domaine public maritime (DPM) pour les véhicules à moteur.
En application des articles L2122-5 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, l'autorisation ne peut être constitutive de droits réels.
Article 2: Objectif poursuivi
La présente demande vise à réaliser une campagne de mesures hydrodynamiques. Les données acquises permettront de mieux caractériser le fonctionnement hydrodynamique sur différents environnements de la région et apporter des éléments de validation pour les modèles numériques qui seront mis en place dans la suite du projet.
Article 3: Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée à compter du 1“janvier 2026 jusqu'au 30 avril 2026. La durée d'occupation du domaine publis maritime est limitée à soixante-quatorze (74) jours consécutifs sauf en cas de contraintes météorologiques empéchant la dépose des stations.
À la date d'expiration, l'autorisation cesse de plein droit.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-08-00011 - Arrêté portant sur la mise en place temporaire de stations scientifiques dans le cadre du projet "SIRENES" 33 Article 4: Conditions particulières
4.1 Caractéristiques et situation
Chaque structure est composée d’un tripode en aluminium polyéthylène haute densité de 100
kilogrammes, avec kit rope canister et largueur acoustique.
Le tripode accueille en son centre Un capteur océanographique qui permet l'acquisition des
mesures de courant marin, houle directionnelle et niveau d'eau.
L'emprise au sol pour chaque structure est de 2,79 m° avec une hauteur de 1 m.
La localisation prévue des dispositifs instrumentés autorisés par le présent arrêté est la suivante :
Latitude (deg.dec\WGS84) Longitude (deg.dec WGS84)
Point 1 50°15,305'N 001°28,821'E
Point 2 50°13,398'N 001°33,798'E
Point 3 50°71,553'N 001°37,138'E
Point 11 50°06,821N 001°19,928'E
La localisation des points 2 et 3 est adaptée en fonction de l'évolution du chenal afin de ne pas
gêner la navigation et de ne pas être trop proches des bouées du chenal. Pour ce faire le service
des Phares et Balises informe le BRGM de l’évolution de l'implantation des bouées de balisage du
chenal.
Tout changement d'implantation doit être communiqué sous vingt-quatre (24)heures au
gestionnaire du domaine public maritime (ddtm-sel-bgl@somme.gouv.fr) ainsi que les membres
de la commission nautique locale par l'intermédiaire de la Délégation à la Mer et au Littoral du
Pas-de-Calais et de la Somme (ddtm-dml-ecam@pas-de-calais.gouv.fr).
4.2 Interventions
Afin notamment de contribuer à l'information nautique, le permissionnaire informe le
gestionnaire du domaine public maritime (ddtm-sel-bgl@somme.gouv.fr), le comité régional des
pêches maritimes et des élevages marins des Hauts-de-France (crom@copeche.org) et la
préfecture maritime de la Manche et de la Mer du Nord (bureau.infonaut@premar-
manche.gouv.fr), avec copie aux phares et balises (info-naut.hdf.dirm-memn@developpement-
durable.gourv.fr) de la pose et la dépose des instruments de mesures au moins 48 heures avant le
début des opérations.
4.3 Surveillance et signalisation maritime :
Tout incident ou cas de dérive est signalé sans délai aux autorités maritimes.
Sur l'ensemble des instruments de mesure mentionnés dans le présent arrêté, un dispositif de
balisage est mis en place consistant à l'installation de :
- une bouée sphérique de type « balisage de plage » de diamètre 800 mm, non lumineuse avec
des films rétro-réfléchissant de couleur blanche avec l'inscription « OBSTACLE » ;
- une chaîne d’une longueur de 10 mètres reliant la bouée à l'ancrage ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-08-00011 - Arrêté portant sur la mise en place temporaire de stations scientifiques dans le cadre du projet "SIRENES" 34 - une ancre Britany de 20 kilogrammes.
Pour les points 1 et 11, le balisage est situé à une distance d'environ 50 mètres, pour le point 2 à
environ 20 mètres et le point 3 à environ 30 mètres.
4,3 Mesures de précautions
Avant la première intervention, le permissionnaire prend connaissance de la charte de bonne
pratique concernant l'approche des phoques du Parc Naturel Marin : https://parc-marin-
epmo.fr/editorial/concilier-activites-de-decouverte-et-dobservation-du-milieu-marin-avec-
laprotection-des
Concernant la circulation du personnel, qu'elle soit motorisée ou non, le permissionnaire :
- évite dans la mesure du possible de débarquer sur des reposoirs en présence de phoque ou
maintient une distance minimale de 300 m;
- ne débarque pas sur des reposoirs en présence des couples mères-petits de phoques veaux
marin ou phoque gris, ou bien maintient une distance minimale de 300 m de ces individus ;
- réduit les vitesses et bruits de manœuvre des engins motorisés ;
- prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes compte tenu de la
dangerosité de la zone d'étude (marnage, courants forts, fonds variables ..)
4.4 Mesures de suivi
Le cas échéant, le permissionnaire signale au gestionnaire du domaine public maritime toute
difficulté rencontrée (changement de localisation des structures, incidents, les éventuelles
interactions avec les espèces, conflits d'usage, etc.) dans les meilleurs délais.
Le permissionnaire transmet Un rapport de campagne de terrain (localisation exacte des
instruments, dates de sortie effectives, incidents, les éventuelles interactions avec les espèces,
conflits d'usage le cas échéant...) au plus tard un mois à compter de la fin de l'autorisation.
4.5. Autres
Dès qu'ils sont disponibles, le permissionnaire transmet les résultats de l'étude accompagnés
d'un résumé non technique au gestionnaire du domaine public maritime (ddtm-sel-
bgl@somme.gouv.fr).
Article 5: Modification des ouvrages ou de leur mode d'utilisation
Toute modification apportée par le permissionnaire à l'installation, à son mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux, à l'exercice de l'activité ou à son voisinage, et de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation est portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'un nouveau dossier
débouchant sur de nouvelles modalités d'autorisation.
Article 6: Responsabilités
Le permissionnaire est seul responsable des accidents pouvant se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute
commise.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-08-00011 - Arrêté portant sur la mise en place temporaire de stations scientifiques dans le cadre du projet "SIRENES" 35 A cet effet, le permissionnaire intervient pour signaler et remédier immédiatement à tout danger
susceptible d'apporter une gêne, ou un danger pour les usagers du domaine public maritime.
En cas de pollution, le permissionnaire procède à l'enlèvement immédiat des installations et
matériels sur le domaine public maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le permissionnaire, pour
quelque cause que ce soit, en cas de disparition, de dommages causés à ses installations ou de
gêne apportée à son exploitation du fait de l'action de la mer ou d'un autre phénomène naturel,
ou de la mise en œuvre des mesures indispensables à la conservation et à la gestion du domaine
public maritime.
Elle n’est également, en aucun cas, engagée pour tout accident ou incident survenant au cours
de l'occupation.
Le cas échéant, une remise en état des lieux est effectuée aux frais du permissionnaire.
Le permissionnaire reste responsable des autorisations à obtenir pour mettre en œuvre cette
opération en toute légalité.
En cas de découverte d'engins suspect sur zone, le permissionnaire doit le signaler sans délai au
centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) sur le canal VHF 16 ou par
téléphone au 196, au sémaphore, ou à la capitainerie du port le plus proche. Il veille à limiter les
manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui doit être considéré
comme dangereux.
Article 7: Transfert de l'autorisation
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le permissionnaire ne peut céder à
un tiers les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le permissionnaire reste
responsable des conséquences de l'occupation du domaine public maritime.
Article 8: Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident où accident intéressant la présente occupation est porté à la connaissance du
préfet de département, du préfet maritime, du commandant de zone maritime, de la délégation
à la mer et au littoral, ainsi que des services de la direction départementale des territoires et de
la mer de la Somme, dans les meilleurs délais. |
S'il est à l'origine de cet incident ou accident, le permissionnaire est tenu, dès qu'il en a la
connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la
cause du danger, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier.
Article 9: Redevance
Le permissionnaire, n° de Siret 504 466 145 00027, s'acquitte auprès de la direction
départementale des Finances Publiques de la Somme d'une redevance calculée comme suit :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-08-00011 - Arrêté portant sur la mise en place temporaire de stations scientifiques dans le cadre du projet "SIRENES" 36 - Forfait de 200€ par an et par station scientifique.
Soit pour 4 mois et 4 stations, une redevance de 267€ pour la période d'expérimentation.
Article 10: Révocation de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable sans indemnité.
L'autorisation peut être révoquée, notamment :
- en cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté ;
- en cas d'absence d'entretien ou de mise en place des installations de signalisation
maritime ;
_ en cas d'usage des terrains à des fins autres que celles pour lesquelles l'autorisation a été
accordée ;
_ en cas de cession partielle ou totale de l'autorisation, sans accord de l'Etat ;
- si le bénéficiaire n'est plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la
réglementation en vigueur pour exercer l'activité qui a motivé l'octroi de l'autorisation ;
- en cas de pollution ;
- en cas de cessation d'exploitation du matériel pour une durée supérieure à trois (3) mois.
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, en cas
de révocation dans les cas prévus par le présent arrêté.
Article 11: Infractions et sanctions
Toute infraction commise dans le cadre de cette opération est réprimée :
- en vertu des articles L.2132-2, L.2132-3, et L.2132-26 à L.2132-28 du Code général de la
propriété des personnes publiques et des textes pris pour leur application ;
_ en vertu des textes du Code de l'environnement.
Article 12: Notification
Le présent arrêté est notifié au permissionnaire et une copie est adressée aux différents services
consultés.
Une copie est affichée en mairie de Cayeux-sur-Mer, Saint-Valery-sur-Somme, Mers-les-bains et
Saint-Quentin-en-Tourmont pendant une durée d’un mois à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 13: Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif
compétent, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.
Le permissionnaire peut saisir, d’un recours gracieux, l’auteur de la décision dans le même délai.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-08-00011 - Arrêté portant sur la mise en place temporaire de stations scientifiques dans le cadre du projet "SIRENES" 37 Les tiers disposent d'un délai de recours de deux (2) mois, auprès du tribunal administratif
compétent, à compter de la date d'affichage en mairie de Cayeux-sur-Mer, Saint-Valery-sur-
Somme, Mers-les-bains et Saint-Quentin-en-Tourmont ou de la date de publication au recueil des
actes administratifs.
Article 14: Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme et Messieurs les maires des
communes de Cayeux-sur-Mer, Saint-Valery-sur-Somme, Mers-les-bains et Saint-Quentin-en-
Tourmont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Amiens, le 0 8 JAN. 2026
pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires et de la mer
de la Somme et par délégation,
La cheffe du service environnement et littoral,
K\.\ 4 qu
Agnès COCHÜ \
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-08-00011 - Arrêté portant sur la mise en place temporaire de stations scientifiques dans le cadre du projet "SIRENES" 38 Plan annexé à l'arrêté préfectoral portant sur la mise en place temporaire de stations scientifiques dans
le cadre du projet "SIRENES" sur le domaine public maritime naturel
SAS NORTEKMED
N° ADOC 80-80721-0049
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© Localisation des dispositifs instrumentés "SIRENES" ; * es CT mont. se" d'en ...- %
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-08-00011 - Arrêté portant sur la mise en place temporaire de stations scientifiques dans le cadre du projet "SIRENES" 40 Maison d'Arrêt d'Amiens
80-2026-01-13-00004
Arrêté du 13 janvier 2026 fixant la liste des
représentants siégeant au sein de la formation
spécialisée du comité social d'administration de
la Maison d'Arrêt d'Amiens
Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2026-01-13-00004 - Arrêté du 13 janvier 2026 fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration de la Maison d'Arrêt d'Amiens 41 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la justice
Arrêté du 13 janvier 2026
fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité
social d’administration de la MAISON D’ARRET D'AMIENS
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d’administration
relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs
représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration de la Maison d’Arrêt
d’Amiens ;
Vu les désignations de représentants titulaires et suppléants au sein de la formation spécialisée
du comité social d’administration de la Maison d’ Arrêt d'Amiens, auxquelles ont procédé les
organisations syndicales siégeant au sein de ce comité, conformément aux dispositions de
l’article 24 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 susvisé,
Arrête :
Article 1
La liste des représentants titulaires et suppléants siégeant au sein de la formation spécialisée du
comité social d’administration de la Maison d’ Arrêt d’ Amiens est fixée comme suit :
ORGANISATIONS MEMBRE(S) MEMBRE(S) SYNDICALES TITULAIRE(S) SUPPLEANT(S) M. OUNANE Joachim | M. CAILLY Frédéric
DORE OU OERENESRICE M. LEBOUCHER Luc M. LEFEVRE Frédéric
UFAP/UNSA JUSTICE M. SEEUWS Arnaud M. BRARD Julien
CFDT M. STROZYK Jérôme M. BREUIL Vincent
Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2026-01-13-00004 - Arrêté du 13 janvier 2026 fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration de la Maison d'Arrêt d'Amiens 42 Article 2
Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans soit jusqu’au
31 décembre 2026.
Article 3
Le Chef d’établissement de la Maison d’ Arrêt d’Amiens est chargé de l’application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.
Fait à Amiens, le 13 janvier 2026
Le Chef d’établissement,
Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2026-01-13-00004 - Arrêté du 13 janvier 2026 fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration de la Maison d'Arrêt d'Amiens 43