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Arrêté - Arrêté contre le protoxyde d'azote du 17.02.2026 au 01.03.2026
Document publié le Samedi 7 février 2026 par la commune de Rurange-lès-Thionville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté contre le protoxyde d'azote du 17.02.2026 au 01.03.2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ŒE à Cabinet
PRÉFET Pas Sen Interieur
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/PSI n° 41 du 1 7 FEV, 2026
réglementant la détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote
dans le département de la Moselle du 17 février 2026 au 1° mars 2026
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-1 à L.2214-4 et L.22157;
VU le code pénal, notamment ses articles R.610-5, R.632-1, R.634-2 et R.644-2 ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code de la santé publique, et notamment son livre VI;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2021-695 du 1° juin 2021 tendant à prévenir les Usages dangereux du protoxyde d'azote ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Pascal BOLOT en qualité de préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses;
Considérant l'arrêt des 6°"° et 5è"° chambres réunies du Conseil d'État n° 390601 du 21 février 2018, selon lequel le préfet de la Moselle a compétence pour prendre des mesures de police générale à une échelle supra-communale, dès lors que la situation l'exige ;
Considérant que le protoxyde d'azote est Un gaz présent dans les cartouches pour siphon de chantilly, aérosols d'air sec ou dans des bonbonnes utilisées en médecine et dans l'industrie ; qu'il est également connu pour son usage détourné à fin de consommation récréative, pour laquelle il est aussi appelé « gaz hilarant » ou « proto »;
Considérant que l'inhalation de protoxyde d'azote, détourné de son usage initial, entraîne des effets psychoactifs et des distorsions sensorielles susceptibles de provoquer des comportements dangereux pour les consommateurs eux-mêmes ainsi que pour les tiers ;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34 www.moselle.qouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 Considérant que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose à deux types de risque :
- des risques immédiats, tels que l'asphyxie par manque d'oxygène, pertes de connaissance, brûlures par le froid du gaz expulsé de la cartouche, pertes du réflexe de toux et risques de fausse route, désorientations, vertiges, risques de chute ;
- des risques en cas de consommations répétées et/ou à fortes doses, comme de sévères troubles neurologiques, hématologiques, psychiatriques ou cardiaques ;
Considérant que la consommation détournée du protoxyde d'azote se développe massivement dans l'espace public et notamment sur la voie publique; que cette pratique est susceptible de générer des troubles à l'ordre public en raison du comportement agité de ces utilisateurs, dû à l'inhalation de ce produit, et des risques associés tels que des nuisances sonores, des rixes, des troubles à la tranquillité publique ;
Considérant que la consommation détournée de protoxyde d'azote en amont ou pendant la conduite d’engin ou de véhicule sur la voie publique est un facteur d'accidents de la circulation ; que la conduite sous l'effet du protoxyde d'azote produit les mêmes effets que les substances psychoactives, altérant considérablement et dangereusement la capacité à conduire un véhicule, provoquant notamment des pertes de réflexes, des troubles de la vision, l'augmentation du temps de réaction, des pertes de contrôles et de coordination motrice, de la somnolence, des vertiges et de la confusion mentale; que les actualités nationale et départementale ont rappelé les dangers de la conduite après ou pendant la consommation détournée de ce gaz; que la conduite sous protoxyde d'azote est susceptible de mettre en danger le conducteur, ses passagers et les autres usagers de la route ;
Considérant que cette pratique se développe considérablement depuis ces dernières années et tout particulièrement chez les jeunes et notamment lors des soirées étudiantes, devenant l’une des principales substances les plus consommées, accentuant sa banalisation ; que depuis 2020, les signalements d'intoxications liés au protoxyde d'azote augmentent fortement ;
Considérant que l'usage du protoxyde d'azote est détourné à des fins récréatives ; que la période des vacances scolaire est une période particulièrement sensible ; qu'ainsi de nombreuses soirées entre jeunes vont avoir lieu; que ces évènements festifs sont susceptibles d'être la scène de nombreuses inhalations de protoxyde d'azote; qu'un nombre considérable de cas graves et de situations dangereuses est susceptible d'en découler ;
Considérant que la consommation de protoxyde d'azote associée à d'autres produits, tels que l'alcool ou les drogues, majore les risques ;
Considérant que l'usage détourné de protoxyde d'azote est générateur d'une pollution environnementale récurrente et visible, accentuant sa banalisation, et qui peut s'avérer dangereuse pour les usagers de la voie publique ; qu'est régulièrement constaté, par les services de voiries des communes ou par les gestionnaires d'installation de traitements des déchets, l'abandon sauvage de cartouches de protoxyde d'azote sur la voie publique ;
Considérant que la présence de contenants de protoxyde d'azote dans les incinérateurs de sites de valorisation des déchets est à l'origine régulière d'explosions d'intensité variable; que ces déflagrations mettent en danger aussi bien la sécurité des agents d'exploitation que les installations de traitements des déchets; que ces explosions imputables aux contenants de protoxyde d'azote causent d'importants arrêts d'exploitations des installations de traitements des déchets et des coûts considérables ;
Considérant la recrudescence, à l'occasion des vacances scolaires et des soirées étudiantes, de
comportements dangereux, de troubles à l'ordre public et d'atteintes à la salubrité publique liée à la consommation de protoxyde d'azote ; Considérant que les services de police et de gendarmerie, les élus locaux, ainsi que les associations mosellanes signalent régulièrement des faits liés à la vente et à la consommation détournée de protoxyde d'azote; que tous constatent la recrudescence inquiétante de cette pratique, à savoir que :
- les services de police ont saisi 7 bonbonnes ainsi que verbalisé quinze jeunes pour la consommation de protoxyde d'azote le 26 décembre 2025 sur la commune de Yutz sur l'arrondissement de Thionville ;
- les services de police ont saisi 5 bonbonnes de protoxyde d'azote le 30 décembre 2025 sur la commune de Terville sur l'arrondissement de Thionville :
- les services de gendarmerie ont saisi 55 bouteilles de protoxyde d'azote fin décembre 2025 ;
- les services de police ont saisi 5 bonbonnes de protoxyde d'azote le 1” janvier 2026 sur la commune de Forbach sur l'arrondissement de Forbach/ Boulay-Moselle ;
- les services de police ont saisi 3 bonbonnes de protoxyde d'azote le 1% janvier 2026 sur la commune de Metz sur l'arrondissement de Metz ;
- les services de gendarmerie ont constaté des dépôts de bouteilles de protoxyde d'azote sur la voie publique le 1° janvier 2026 sur la commune de Jouy-aux-Arches sur l'arrondissement de Metz ;
- les services de gendarmerie ont constaté des faits de consommation et de détention de protoxyde d'azote sur la voie publique le 11 janvier 2026 sur la commune de Jouy-aux-Arches sur l'arrondissement de Metz ;
- les services de police ont saisi 42 bonbonnes de protoxyde d'azote le 14 janvier 2026 sur la commune de Saint-Avold sur l'arrondissement de Forbach /Boulay-Moselle ;
- les services de gendarmerie ont constaté des dépôts de bouteilles de protoxyde d'azote sur la voie publique le 15 janvier 2026 sur la commune de Jouy-aux-Arches sur l'arrondissement de Metz;
- les services de police ont saisi 143 bonbonnes de protoxyde d'azote le 16 janvier 2026 sur la commune de Hombourg-Haut sur l'arrondissement de Forbach /Boulay-Moselle ;
- les services de gendarmerie ont constaté des faits de consommation et de détention de protoxyde d'azote sur la voie publique le 25 janvier 2026 sur la commune de Jouy-aux-Arches sur l'arrondissement de Metz ;
- les services de police ont saisi 56 bonbonnes de protoxyde d'azote le 28 janvier 2026 suite à un contrôle de commerce sur la commune de Forbach sur l'arrondissement de Forbach /Boulay- Moselle ;
- les services de police ont saisi 1 bonbonne de protoxyde d'azote le 30 janvier 2026 suite à un contrôle routier sur la commune de Yutz sur l'arrondissement de Thionville ;
- les services de police ont saisi 1 bonbonne de protoxyde d'azote le 1 février 2026 suite à un refus d'obtempérer routier sur la commune de Thionville sur l'arrondissement de Thionville ;
- les services de police ont saisi 5 bonbonnes de protoxyde d'azote le 7 février 2026 suite à un contrôle routier sur la commune d'Algrange sur l'arrondissement de Thionville ;
Considérant, au regard de tous ces éléments, qu'il y a lieu, pour prévenir ces risques, d'interdire sur la voie publique la détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote dans le département de la Moselle ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ; Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
ARRÊTE
La détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, sous quelque forme que ce soit (cartouches, ballons, bouteilles ou autre), à des fins détournées de son usage initial, sont interdits sur l'ensemble des voies et espaces publics du département de la Moselle.
Il est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public des cartouches ou tout autre contenant ayant contenu du gaz protoxyde d'azote.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans l'ensemble des communes de la Moselle à compter du mardi 17 février 2026 à 12h00 et jusqu'au dimanche 1° mars 2026 à 12h00.
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux sanctions prévues par les articles R.610-5, R.632-1, R.634-2 et R.644-2 du code pénal. Les forces de l’ordre sont autorisées à verbaliser les contrevenants et à procéder à la saisie des contenants de protoxyde d'azote.
Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages professionnels ou médicaux dûment justifiés du protoxyde d'azote.
Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code de justice administrative, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Moselle, les sous-préfets
d'arrondissement, la directrice interdépartementale de la police nationale de la
Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
préfet
scal BOLOT
«