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Déliberation - Délibération 88 du 25 09 2024 Instauration IFSE régie Adoptée
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 88 du 25 09 2024 Instauration IFSE régie Adoptée)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, Le vingt-cinq septembre Le Conseil Municipal de la Commune
de Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à La Mairie, sous la présidence
de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 23
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NEGRIER-CHASSAING. Laurent CHASSAT, Marie-Pierre
ROBERT, Franck LENOIR, Jean DARDENNE, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE, Jocelyne
LAVERDURE DELHOUME, Jacques BERNIS, Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE, Marie-Noël
BERGER, Lucile VALADAS, David PENOT, Jean-Christophe ROMAND, Bruno COMTE, Christian
DESMOULIN, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gilles MONTI, Laurent JARRY. Alain
AUTHIER,
Excusés par procuration :
Alain BOURION donne procuration à Fabien DOUCET en date du 16 septembre 2024 Danielle TODESCO donne procuration à Marie-Noël BERGER en date du 10 septembre 2024
Alexandre DOS REIS donne procuration à Clément RAVAUD en date du 23 septembre 2024
Martine LERICHE donne procuration à Lucile VALADAS en date du 23 septembre 2024
Valérie MILLON donne procuration à Martine NOUHAUD en date du 23 septembre 2024 Anca VORONIN donne procuration à Marie-Pierre ROBERT en date du 23 septembre 2024
Aurore TONNELIER donne procuration à Stéphanie PANTEIX en date du 25 septembre 2024
Laurence PIPERS donne procuration à Jean-Christophe ROMAND en date du 25 septembre 2024
Jean-Pierre GAUGIRAN donne procuration à Laurent CHASSAT en date du 25 septembre 2024
Absente :
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Secrétaire de Séance Marie-Pierre ROBERT
Objet : Instauration d'une indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise
et de l'engagement professionnel (IFSE) régie
Délibération 2024 - 88
Afin de tenir compte des sujétions induites par la fonction de régisseur ou de mandataire
suppléant dont la responsabilité personnelle et pécuniaire peut être mise en jeu à raison
du paiement des dépenses ou de l'encaissement des recettes dont il est chargé, les
personnels concernés bénéficient d'une part « IFSE régie ».
Actuellement la part d'IFSE en lien avec Les fonctions de régisseur est globalisée dans l'IFSE
principale des agents concernés.
Lors de l'attribution des missions de régisseur, Le montant de L'IFSE de l'agent est augmenté
mais sur Le bulletin de salaire une ligne unique indique IFSE sans pouvoir isoler Le montant
en lien avec les fonctions de régisseur.
Afin d'être transparent, il convient de créer une part spécifique de l'IFSE dénommée « IFSE
Régie ». Cette part « IFSE Régie » est versée en complément de la part principale IFSE
prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l'agent régisseur.
Les montants de cette part « IFSE régie » sont fixés par la réglementation. Les agents concernés verront ainsi apparaitre une nouvelle ligne sur leur bulletin de salaire. Le montant global de leur IFSE ne sera pas modifié mais La part IFSE régie sera distincte de la part IFSE principale.
DÉLIBÉRATION
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU à Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Territoriale ;
VU Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de
l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La fonction
publique territoriale ;
VU le décret n° 2014-5713 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'État ;
VU & circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemmnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel : VU Les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l'État ; VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié fixant Le montant des indemnités : VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 16 septembre 2024 ;
VU {a délibération du 2022-41 du 16 mars 2022
CONSIDÉRANT que l'indemnité, allouée aux régisseurs, d'avances et de recettes prévue par l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n'est pas cumulable avec Le RIFSEEP au sens de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
CONSIDÉRANT ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations
antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l'indemnité susvisée dans la
part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE :
CONSIDÉRANT que l'indemnité susvisée fera l'objet d'une part « IFSE régie » intégrée au sein de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l'agent régisseur, ceci permettant de l'inclure dans Le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions ;
CONSIDÉRANT la note de synthèse et la présentation du dossier relatif à La présente
délibération,
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
DÉCIDE À LUNANIMITÉ
° _ D'INSTAURER la part « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP à compter du ler
octobre 2024 ;
° DE VALIDER Les critères et montants tels que définis par La réglementation.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, le 26 septembre 2024
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le - 4 OCT. 2024 Publié ou notifié
=) OCT. 2024 PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB88 avec Ü pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 26/09/2024
Objet : Instauraiton d'une indemnité tenant compte des fonctions, des sujetions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel (IFSE régie)
Nature : Délibérations
Matière : Fonction publique - Regime indemnitaire
Date de télétransmission : 01/10/2024 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : DELIB88_instauration indemnité IFSE regie.pdf
‘Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 5368 68 www. éelino.com
F3 LL. Accusé de Réception
— LA PREFECTURE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20240926-DELIB88-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 01/10/2024