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Arrêté - Arrete 2025 306 aire de covoiturage route de roncq
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025 306 aire de covoiturage route de roncq)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2025/306
NORD
CANTON Liberté - Égalité - Fraternité
TOURCOING NORD EST
COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE
NEUVILLE EN FERRAIN
ARRÊTÉ PERMANENT DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT POUR L'AIRE DE COVOITURAGE ROUTE DE RONCQ
Le Maire de Neuville en Ferrain,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L-2213-1 et suivants,
Vu le Code de la Route,
Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et des régions
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes Vu l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière-huitième partie approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
Considérant la création d'une aire de covoiturage au niveau du parking du Centre Commercial Promenade des Flandres,
Considérant que ces mesures sont de nature à renforcer la sécurité publique,
ARRÊTÉ
Article 1 — Le stationnement sera exclusivement réservé au covoiturage et au stationnement de vélos sur un ensemble de 21 places au niveau du parking du Centre Commercial Promenade des Flandres le long de la route de Roncq. Le stationnement sans autorisation sur ces emplacements réservés est interdit et
considéré comme génant. En vertu de l’article R-417-10 du Code de la Route, les véhicules en infraction pourront être mis en fourrière par les soins des services de la police Nationale ou de la
police Municipale, au frais de son propriètaire.
Article 2 — L'accès à l’aire de covoiturage et le stationnement sont strictement interdit aux véhicules dont la hauteur, chargement compris, est supérieur à 2.10 mètres ainsi qu'aux véhicules tractant une caravane, de type « camping-car » et aux poids lourds.
Article 3 — Cette disposition sera effective dès la mise en place de la signalisation appropriée par les services de la Métropole Européenne de Lille.
Article 4 - Madame la Commissaire Divisionnaire Cheffe du district de Tourcoing, est chargée en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté. Monsieur le Directeur Général des Services, le Brigadier-Chef principal responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au Préfet du Nord, affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Neuville en Ferrain, en l'Hôtel de Ville,
le 10 NOV. 2075
Le Maire,
Pour le maire et par délégation,
€ directeur général,
Mis en ligne le
12 NN. 108
Le Maire :
_certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
informe que le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours
de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deu À mois à compter de le présente notification.