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Arrêté - 2026 03 31 Arrete Prefectoral SAS METH VERT44 Loireauxence
Document publié le Samedi 4 avril 2026 à 12h27 par la commune de Loireauxence.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 03 31 Arrete Prefectoral SAS METH VERT44 Loireauxence)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
Ex PREFET DE LA
LOIRE-
Direction
de
la
Coordination,
ATLANTIQUE
des
Politiques
Publiques
et
de
l'Appui
Territorial
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°2026/ICPE/110
Société
SAS
METHA'VERT
44
sur
la commune
de
LOIREAUXENCE
portant
enregistrement
de
l'unité
de
méthanisation
LE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
de
l'environnement,
notamment
son
titre
VIII
du
livre
ler,
ses
titres
l et
Il
du
livre
Il
et
son
titre
1er
du
livre
V';
VU
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
(article
L.512-7)
du
12/08/10
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
de
méthanisation
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2781
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
VU
les
dispositions
de
l'arrêté
du
22
octobre
2020
approuvant
un
cahier
des
charges
pour
la
mise
sur
le
marché
et
l’utilisation
de
digestat
de
méthanisation
d'intrants
agricoles
et/ou
agro-alimentaires
en
tant
que
matières
fertilisantes
(engrais
organique)
;
VU
le
SDAGE
Loire-Bretagne,
le
SAGE
Estuaire
de
la
Loire,
le
programme
d'actions
national
pour
la
protection
des
eaux
contre
la
pollution
par
les
nitrates
d'origine
agricole
(PAN),
le
programme
d'actions
régional
pour
la
protection
des
eaux
contre
la
pollution
par
les
nitrates
d'origine
agricole
(PAR),
le
schéma
régional
climat
air
énergie
(SRCAE),
le
plan
régional
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
en
Pays
de
la
Loire
(PRPGD);
VU
le
plan
local
d'urbanisme
de
LOIREAUXENCE
;
VU
les
conclusions
du
cadrage
préalable
du
projet
en
présence
des
services
de
la
préfecture
avant
le
dépôt
du
dossier
le
13
mai
2024
(DDTM,
Chambre
Agriculture,
Préfecture,
DDPP) ;
VU
la
demande
d'enregistrement
déposée
le 31 juillet
2024
par
la
SAS
METHA'VERT
44
située
au
lieu-dit
“Route
de
la
Guérivière”
sur
la
commune
de
LOIREAUXENCE
concernant
une
installation
de
méthanisation
(rubriques
2781
de
la
nomenclature
des
installations
classées)
complétée
le
28
août
20285 ; VU
les
éléments
du
dossier
technique
annexé
à
la
demande
du
pétitionnaire,
notamment
l'étude
des
incidences
notable
du
projet
sur
l'environnement,
l'évaluation
des
incidences
Natura
2000
du
projet,
la
dispense
d'évaluation
environnementale
plans
du
projet
confirmée
par
l'exploitant
le
13
février
2026,
les
plans
du
projet,
le
plan
d'épandage
de
secours
et
la justification
de
la
conformité
des
installations
projetées
aux
prescriptions
générales
de
l'arrêté
ministériel
susvisé
;
VU
le
rapport
de
recevabilité
du
service
des
installations
classée
en
date
du
1er
octobre
2025
sur
le
projet
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
2025/ICPE/336
du
8
octobre
2025
ordonnant
l'organisation
d'une
consultation
publique
;
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6,
QUAI
CEINERAY
-
BP33515
-
44035
NANTES
CEDEX
1 VU
l’accomplissement
des
formalités
de
publication
dans
les
journaux
locaux
et
d'affichage
réalisé
dans
les
communes
concernées
de
l'avis
de
publication
;
VU
l’accomplissement
des
formalités
de
publication
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
;
VU
le
registre
de
consultation
et
les
observations
du
public
recueillies
entre
le
lundi
3
novembre
2025
et
2
décembre
2025
inclus
;
VU
les
observations
des
conseils
municipaux
de
LOIREAUXENCE
et
VAIR
SUR
LOIRE :
VU
le
mémoire
en
réponse
de
la
SAS
METHA'VERT
44
en
date
du
13
février
2026
aux
observations
émises
lors
de
la
consultation
;
VU
le
rapport
du
4
mars
2026
de
l'inspection
des
installations
classées
;
VU
l'avis
informel
des
services
de
la
DDTM
en
date
du
29
septembre
2025 ;
VU
l'avis
informel
du
SDIS
44
en
date
du
26
septembre
2024;
VU
le
projet
d'arrêté
préfectoral
d'enregistrement
transmis
à
l'exploitant
pour
observation
le
6
mars
2026; VU
la
réponse
de
l'exploitant
du
18
mars
2026 ;
CONSIDÉRANT
que
la
demande
d'enregistrement
justifie
les
recommandations
formulées
en
préfecture
13
mai
2024,
ainsi
que
le
respect
des
prescriptions
des
arrêtés
de
prescriptions
générales
susvisées
;
CONSIDÉRANT
que
les
éléments
de
réponses
complétées
le
13
février
2026
par
l'exploitant,
suite
aux
observations
du
public,
sont
de
nature
suffisante
à
prévenir
les
nuisances
et
les
risques
présentés
par
le
fonctionnement
de
l'installation
liées
à
la
circulation
des
ensembles
agricoles
entre
les
sites,
à
l'absence
de
destruction
de
zones
humides,
à
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
lutte
contre
les
risques
d'incendie,
au
suivi
des
rejets
des
eaux
pluviales,
à
la
mise
en
place
d'une
surveillance
renforcée
de
l'étanchéité
des
ouvrages
de
stockage
mis
à
disposition
par
un
tiers
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
de
METHA
VERT‘44
intègre
la
réalisation
d'un
chemin
d'exploitation,
afin
de
garantir
la
sécurisation
de
l'accessibilité
sur
l'installation
depuis
la
route
départementale
n°30
:
CONSIDÉRANT
les
observations
émises
par
l'avis
technique
Conseil
Départemental
du
10
avril
2024
sur
l’utilisation
de
la
voirie
(route
départementale
n°30),
au
lieu-dit
«
Guérivière
»
sur
la
commune
de
LOIREAUXENCE,
annexé
à
la
demande
du
pétitionnaire
;
CONSIDÉRANT
les
engagements
contractualisés
par
la
convention
établie
le
24
juillet
2025
entre
les
sociétés
METHA'VERT
44
et
la
SCEA
DE
LA
GRANDE
MENUERE,
relatifs
à
la
mise
à
disposition
des
ouvrages
de
stockage
d'effluents
existants,
respectivement
implantés
sur
les
sites
de
«
Grande
Menuère
»
et
de
«
Fontaine
Chauvin
»,
dont
l'utilisation
future
est
exclusivement
destinée
au
stockage
d'engrais
organique,
en
provenance
exclusive
de
METHA'VERT
44
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
procéder
à
la
couverture
des
ouvrages
de
stockage
existants
mis
à
disposition
par
la
SCEA
DE
LA
GRANDE
MENUERE,
afin
de
répondre
au
respect
du
cahier
des
charges
pour
la
mise
sur
le
marché
de
matières
fertilisantes
(engrais
organique),
dans
le
respect
des
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
22
octobre
2020;
Tél
: 02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6,
QUAI
CEINERAY
-
BP33515
-
44035
NANTES
CEDEX
1
2/19 CONSIDÉRANT
que
la
mise
à
disposition
par
la
SCEA
DE
LA
GRANDE
MENUERE
des
deux
fosses
existantes
(2
x
2 000
m3)
sur
les
deux
sites
de
son
installation
permettent
de
couvrir
la
durée
minimale
réglementaire
de
stockage
des
digestats
(engrais
organique)
produit
par
la
Société
METHA'VERT
44,
après
réalisation
des
travaux
d'aménagement
sur
ces
ouvrages ;
CONSIDÉRANT
que
la
contractualisation
du
24
juillet
2025
entre
METHA'VERT
44
et
la
SCEA
DE
LA
GRANDE
MENUERE
précise
l'engagement
de
la
SCEA
DE
LA
GRANDE
MENUERE
à
déposer
un
dossier
d'actualisation
du
fonctionnement
de
ses
activités,
implantées
aux
lieux
dits
« Grande
Menuère
»
et
«
Fontaine
Chauvin
»,
suite
à
la
mise
à
la
disposition
des
ouvrages
de
stockage
d'effluents
bruts
existants
de
son
installation
pour
couvrir
les
besoins
de
stockage
d'engrais
organiques,
nécessaires
au
fonctionnement
du
projet
;
CONSIDÉRANT
l'engagement
du
pétitionnaire
le
13
février
2026
de
s'assurer
de
la
transmission
complète
(en
préfecture)
des
éléments
techniques
modifiés
chez
les
apporteurs
du
projet,
avant
de
procéder
au
démarrage
des
travaux
du
projet
sur
le
site
du
«Bois
Jarrier»,
commune
de
LOIREAUXENCE
;
CONSIDÉRANT
la
réponse
du
pétitionnaire
le 13
février
2026
sur
la
clarification
du
phasage
des
travaux
(création
d'une
voie
d'exploitation
sur
la
parcelle
ZP
n°97)
préalablement
au
démarrage
des
travaux
du
projet
(parcelle
ZN
n°23);
CONSIDÉRANT
que
le
projet
est
suffisamment
éloigné
des
zones
naturelles
sensibles
et
des
périmètres
de
protection
de
captages
d'eau
potable,
des
cours
d'eau
et
des
tiers
au
regard
de
l'ensemble
des
éléments
décrits
par
le dossier
d'enregistrement
présenté ;
CONSIDÉRANT
que
le
plan
d'épandage
de
secours
annexé
au
dossier
est
suffisamment
dimensionné
pour
de
permettre
la
valorisation
de
ces
effluents
bruts
par
l'épandage
d'un
lot
de
digestat
non
conforme
au
cahier
des
charges
de
l'arrêté
ministériel
du
22
octobre
2020 ;
CONSIDÉRANT
qu'au
cours
de
l'instruction
de
la
demande
d'enregistrement
du
projet
METHA'VERT
44,
il apparaît
nécessaire
de
renforcer
les
prescriptions
suite
aux
éléments
suivants
:
- le
SDIS
44
: avis
informel
du
5
septembre
2024
;
- la
DDTM
44
: avis
informel
29
septembre
2025
;
- l'autosurveillance
du
rejet
des
eaux
pluviales
annexée
aux
éléments
du
dossier,
-
la
réalisation
d'un
système
de
traitement
non
collectif
des
eaux
usées
et
le
suivi
du
fonctionnement
dans
la
durée
;
-
l'autosurveillance
de
l'étanchéité
des
ouvrages
de
stockage
des
engrais
organiques
mis
à
disposition
sur
les
deux
sites
de
la
SCEA
DE
LA
GRANDE
MENUERE
;
-
l'utilisation
d'itinéraires
privilégiés
de
circulation
entre
le
site
du
projet
et
les
sites
des
partenaires ;
- l'accessibilité
sur
l'installation
depuis
la
route
départementale
n°30 ;
- le
maintien
d'une
haie
existante
afin
d'intégrer
le
projet
dans
son
environnement
;
- le
phasage
des
travaux
sur
le
site
de
« Bois
Jarrier
» ;
- les
conditions
de
sortie
de
l'engrais
organique
produit
sur
le
site
de
«
Bois
Jarrier
» ;
-
l'identification
du
parcellaire
retenu
pour
l'épandage
de
digestat
(non
conforme
aux
dispositions
du
cahier
des
charges
sur
la
production
d’un
engrais
organique)
chez
le
prêteur
de
terres
(SCEA
DE
LA
GRANDE
MENUERE);
CONSIDÉRANT
que
suite
à
la
transmission
de
l'ensemble
de
ces
éléments
apportés
par
l'exploitant
au
cours
de
l'instruction
de
la
demande
d'enregistrement,
l'examen
des
caractéristiques
du
projet
eu
égard
aux
critères
définis
à
l'annexe
III
de
la
directive
2011/92/UE
du
13
décembre
2011,
notamment
par
rapport
à
la
localisation
du
projet
et
à
la
sensibilité
environnementale
des
zones
géographiques
susceptibles
d'être
affectées
et
au
cumul
des
incidences
du
projet
avec
celles
d'autres
projets
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6,
QUAI
CEINERAY
—
BP33515
- 44035
NANTES
CEDEX
1
3/19 d'installations,
ouvrages
ou
travaux
ne
permet
pas
de
conclure
sur
la
nécessité
de
soumettre
le
projet
à
évaluation
environnementale
;
SUR
proposition
de
la
Secrétaire
générale
de
la
Préfecture
du
département
de
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
TITRE
1.
PORTÉE,
CONDITIONS
GÉNÉRALES
CHAPITRE
1.1.
BÉNÉFICIAIRE
ET
PORTÉE
ARTICLE
111.
EXPLOITANT,
DURÉE,
PÉREMPTION
Les
installations
de
la
SAS
METHA'VERT
44,
dont
le
siège
social
est
située
au
lieu-dit
"La
Grande
Menuère"
sur
la
commune
de
LOIREAUXENCE
(Varades),
faisant
l'objet
de
la
demande
susvisée
du
31
juillet
2024
complétée
le 28
août
2025
sont
enregistrées.
Les
installations
sont
localisées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
la
LOIREAUXENCE,
au
lieu-dit
“Route
de
Guérivière
—
Le
Bois
Jarrier”.
Elles
sont
détaillées
au
tableau
de
l'article
1.2.1
du
présent
arrêté.
Un
chemin
d'exploitation
est
mis
en
œuvre
dans
le
respect
des
dispositions
des
articles
1.2.3.
et
1.5.2.
et
2.1.2.
de
l'arrêté
préfectoral.
Deux
ouvrages
de
stockage
couverts
d'engrais
organique
(conformément
aux
dispositions
du
cahier
des
charges
défini
par
l'arrêté
ministériel
du
22
octobre
2020)
sont
mis
à
la
disposition
exclusive
de
METHA'VERT
par
la
SCEA
DE
LA
GRANDE
MENUERE
sur
les
sites
de
:
- la Grande
Menuère
(2 000
mi);
- la
Fontaine
Chauvin
(2
000
m°).
Les
deux
ouvrages
de
stockage
d'engrais
organique,
font
l'objet
d'une
surveillance
par
la
SAS
METHA'VERT
44
(suivi
de
l'étanchéité,
suivi
annuel
des
eaux
de
drainage)
suite
à
la
réalisation
d'aménagements
(couverture,
talutage.….),
dans
le
respect
des
dispositions
renforcées
du
titre
2
du
présent
arrêté.
L'arrêté
d'enregistrement
cesse
de
produire
effet
lorsque,
sauf
cas
de
force
majeure,
l'installation
n'a
pas
été
mise
en
service
dans
le
délai
de
trois
ans
ou
lorsque
l'exploitation
a
été
interrompue
plus
de
trois
années
consécutives
(article
R.512-74
du
Code
de
l'environnement).
ARTICLE
11.2.
DESCRIPTION
DE
L'ACTIVITÉ
La
demande
vise
à
l'enregistrement
d'une
installation
de
méthanisation
classée
sous
la
rubrique
2781-1
de
la
nomenclature
des
installations
classées.
La
demande
porte
également
sur
la
déclaration
au
titre
des
activités
relatives
à
l'application
de
la
Loi
sur
l’eau,
selon
la
rubrique
IOTA
2.1.5.0.
: Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
superficielles
ou
sur
le
sol
ou
dans
le
sous-sol.
Tél
:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6,
QUAI
CEINERAY—
BP33515
-
44035
NANTES
CEDEX
1
4/19 CHAPITRE
1.2.
NATURE
ET
LOCALISATION
DES
INSTALLATIONS
ARTICLE
1.21.
LISTE
DES
INSTALLATIONS
CONCERNÉES
PAR
UNE
RUBRIQUE
DE
LA
NOMENCLATURE
DES
INSTALLATIONS
CLASSÉES
Rubrique
Libellé
de
la
rubrique
(activité)
Volume
Régime
Installation
de
méthanisation
de
déchets
non
dangereux
ou
de
matière
végétale
brute,
à
l'exclusion
des
installations
de
méthanisation
d'eaux
usées
ou
de
boues
d'épuration
urbaines
lorsqu'elles
sont
méthanisées
sur
leur
2781-1
site
de
production
1.
Méthanisation
de
matière
végétale
brute,
effluents
d'élevage,
matières
stercoraires,
lactosérum
et
déchets
végétaux
d'industries
agroalimentaires
Unité
de
méthanisation
capacité
de
26
751
t/an
soit
73,3
t/jour
(quantité
maximale
journalière)
Enregistrement
Volume:
éléments
caractérisant
la
consistance,
le
rythme
de
fonctionnement,
le
volume
des
installations
ou
les
capacités
maximales
autorisées
en
référence
à
la
nomenclature
des
installations
classées. Régime :
E (enregistrement),
DC
(déclaration
Contrôle
périodique),
NC
(non
classé).
ARTICLE
1.2.2.
RUBRIQUE
DE
LA
NOMENCLATURE
I.O.T.A.
Rubrique
Libellé
de
la
rubrique
Sranceur
Régime
caractéristique
Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
superficielles
|2:39
ha
ROUr
le site
ou
sur
le sol
ou
dans
le sous-sol,
(la
surface
totale
du
de
méthanisation
rojet,
augmentée
de
la
surface
correspondant
à
la
partie]
0,33
Ha
(chemin
2.5.0.
|Pr9
8
P
P
D
mes
du
bassin
naturel
dont
les
écoulements
sont
interceptés
exploitation)
par
le projet,
étant) :
(Rejet
maxi :
2. Supérieure
à 1 ha
mais
inférieure
à 20
ha
4,32
|Js)
1.2.3.
SITUATION
DE
L'ÉTABLISSEMENT
Les
installations
enregistrées
sont
situées
sur
les
communes,
parcelles
et
adresses
suivantes
:
Commune
Parcelles
adresse
ZN
n°23
(site)
Route
de
Guérivière
LOIREAUXENCE
.
ue
ï
;
ZP
n°
97
(chemin
exploitation)
«
Le
Bois
Jarrier
»
Les
installations
mentionnées
à
l'article
1.2.1
du
présent
arrêté
sont
reportées
avec
leurs
références
sur
un
plan
de
situation
de
l'établissement
tenu
à
jour
et
tenu
en
permanence
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6,
QUAIÏ
CEINERAY
—
BP33515
-
44035
NANTES
CEDEX
1
5/19 CHAPITRE
1.3.
CONFORMITÉ
AU
DOSSIER
ARTICLE
1.31.
CONFORMITÉ
AU
DOSSIER
D'ENREGISTREMENT
Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
(Annexes
1
à
4)
et
des
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
de
demande
d'enregistrement
du
31
juillet
2024,
complété
le
28
août
2025.
Elles
respectent
les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
applicables
et
renforcées
par
le
présent
arrêté.
L'exploitant
assure
le
maintien
des
haies
existantes
sur
la
parcelle
dans
le
cadre
de
la
réalisation
de
son
projet
et
s'assure
d'un
entretien
régulier
et
adapté
de
ces
éléments
participant
à
l'intégration
du
projet
dans
son
environnement
dans
le
respect
des
règles
de
sécurité
du
fonctionnement
de
son
installation.
L'épandage
du
digestats
(non
conforme
au
cahier
des
charges
défini
selon
les
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
22
octobre
2020)
est
exclusivement
réalisé
sur
les
parcelles
du
plan
d'épandage
de
secours
(annexe
4)
mises
à
disposition
par
la
SCEA
DE
LA
GRANDE
MENUERE,
dans
le
respect
des
dispositions
applicables
à
la valorisation
des
effluents
bruts
agricoles.
Afin
d'assurer
le
fonctionnement
du
méthaniseur,
l'intégration
de
matières
végétales
en
provenance
d'un
parcellaire
situé
en
périmètre
de
protection
Natura
2000
est
interdit.
CHAPITRE
1.4,
MISE
À
L'ARRÊT
DÉFINITIF
ARTICLE
1.41.
MISE
À
L'ARRÊT
DÉFINITIF
Après
l'arrêt
définitif
des
installations,
le
site
est
remis
en
état
suivant
le
descriptif
joint
à
la
demande
d'enregistrement.
CHAPITRE
1.5.
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
APPLICABLES
ARTICLE
1.51.
CONDITIONS
PRÉALABLES
À
LA
RÉALISATION
DES
TRAVAUX
Préalablement
au
démarrage
des
travaux
du
projet,
l'exploitant
METHA'VERT
44
s'assure
de
la
transmission
en
préfecture
des
modifications
du
fonctionnement
des
installations
de
l'ensemble
des
partenaires
(ICPE)
associés
au
projet.
Les
conditions
définies
pour
la
mise
à
disposition
des
ouvrages
de
stockage
d'engrais
organique
(conforme
aux
dispositions
du
cahier
des
charges
défini
par
l'arrêté
ministériel
du
22
octobre
2020)
par
la
SCEA
DE
LA
GRANDE
MENUERE
sont
rappelés
à
cette
occasion,
ainsi
que
toute
modification
associée
à
la
mise
en
conformité
des
ouvrages
de
stockage
des
engrais
organique.
Tél
: 02.40.41,20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6,
QUAI
CEINERAY
-
BP33515
- 44035
NANTES
CEDEX
1
6/19 ARTICLE
1.5.2.
PHASAGE
DE
RÉALISATION
DES
TRAVAUX
La
réalisation
des
travaux
est
conduite
selon
les
dispositions
suivantes
sur
le
site
«
Bois
Jarrier
»:
Phase
n°1 :
réalisation
du
chemin
d'accès
: parcelle
cadastrée
ZP
n°
97;
Phase
n°2
: réalisation
des
travaux
liés
à
l'installation
de
méthanisation
parcelle
cadastrée
ZN
n°23)
par
l’utilisation
du
chemin
d'exploitation
(parcelle
cadastrée
ZP
n°
97).
ARTICLE
1.5.2.
ARRÊTÉS
MINISTÉRIELS
DE
PRESCRIPTIONS
GÉNÉRALES
S'appliquent
à
l'établissement
les
prescriptions
des
textes
mentionnés
ci-dessous :
Arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
(article
L.512-7)
du
12/08/10
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
de
méthanisation
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
“n°
2781”
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement.
ARTICLE
1.5.3.
ARRÊTÉS
MINISTÉRIELS
DE
PRESCRIPTIONS
GÉNÉRALES,
COMPLÉMENTS,
RENFORCEMENT
DES
PRESCRIPTIONS
Les
prescriptions
générales
qui
s'appliquent
à
l'établissement
pour
son
exploitation
sont
complétées
et
renforcées
par
celles
du
Titre
2
«
Prescriptions
particulières
» du
présent
arrêté.
TITRE
2.
PRESCRIPTIONS
PARTICULIÈRES
CHAPITRE
2.1.
COMPLÉMENT
DES
PRESCRIPTIONS
GÉNÉRALES
Renforcement
des
prescriptions
générales
de
l'arrêté
ministériel
du
12/08/10
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
de
méthanisation
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
“n°
2781”
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
ARTICLE
211.
SÉCURITÉ
INCENDIE
Art _ 211.1.
: Constructions
et
technologies
photovoltaïques
implantées
sur
le site
L'exploitant
assure
la
conception
de
l'installation
selon
les
préceptes
des
guides
pratiques
réalisés
par
l'Agence
de
l'Environnement
et
de
la
Maîtrise
de
l'Énergie
(ADEME)
avec
le
syndicat
des
Énergies
Renouvelables
(SER)
baptisé
: « C15-712
installations
photovoltaïques
».
L'exploitant
s'assure
de
la
mise
en
place
d'une
coupure
générale
de
l'ensemble
des
onduleurs,
positionnée
de
façon
visible
à
proximité
du
dispositif
de
mise
hors
tension
du
bâtiment
et
identifiée
par
la
mention
(en
lettres
noires
sur
fond
jaune
):
« Attention
- Présence
de
deux
sources
de
tensions :
1-
Réseau
de
distribution
/ 2 - panneaux
photovoltaïques.
»
- Apposer
le
pictogramme
dédié
au
risque
photovoltaïque :
- à
l'extérieur
du
bâtiment,
à
proximité
de
l'accès
des
secours,
Tél
: 02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6,
QUAI
CEINERAY
-
BP33515
- 44035
NANTES
CEDEX
1
7/19 - aUX
accès
aux
volumes
et
locaux
abritant
les
équipements
techniques
relatifs
à
l'énergie
photovoltaïque. Art
211.2.
: Moyens
de
secours
L'exploitant
s'assure
de
la
présence
à
l'entrée
du
site
d’un
plan
d'intervention
conforme
à
la
norme
NF
X
08-070,
destiné
à
faciliter
dans
l'urgence
l'intervention
des
services
de
secours.
Les
plans
d'intervention
représentent,
le
cas
échéant,
l'intégralité
des
niveaux
des
bâtiments
concernés. Les
éléments
devant
figurer
sur
ces
plans
d'intervention
sont,
(s'ils
existent)
:
-les
cloisonnements
principaux
et
dégagements
avec
indication
des
différentes
ouvertures
(baies
accessibles,
fenêtres,
portes...)
;
—
l'emplacement
des
locaux
techniques
et
des
zones
ou
locaux
à
risques
particuliers
;
-
l'emplacement
des
dispositifs
et
commandes
de
sécurité
;
-
l'emplacement
des
organes
de
coupure,
des
fluides
et
des
sources
d'énergies
;
-
l'emplacement
des
moyens
d'extinction
fixes
;
-les
cheminements
des
canalisations
et
conduits
dangereux
dont
le
risque
pour
les
intervenants
ne
peut
être
supprimé
par
la
mise
en
œuvre
des
organes
de
coupure
précités
(câbles
d'installations
photovoltaïques,
canalisations
gaz...)
- tout
autre
équipement
ou
information
nécessaire
à
l'intervention
des
services
de
secours.
Un
affichage
des
consignes
de
sécurité,
comportant
:
-
le
matériel
d'extinction
et
de
secours
qui
se
trouvent
dans
le
local
où
à ses
abords
;
-
les
personnes
chargées
de
mettre
ce
matériel
en
action
;
-
les
moyens
d'alerte
;
-
les
personnes
chargées
d'aviser
les
sapeurs
pompiers
dès
le
début
d'un
incendie
;
—
l'adresse
et
le
numéro
de
téléphone
du
service
de
secours
de
premier
appel,
en
caractères
apparents
;
-
le
devoir,
pour
toute
personne
apercevant
un
début
d'incendie,
de
donner
l'alarme
et
de
mettre
en
œuvre
les
moyens
de
premier
secours,
sans
attendre
l'arrivée
des
travailleurs
spécialement
désignés.
Art
_211.3.
: Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
La
conception
de
la
réserve
d'eau
contre
l'incendie
et
ses
aménagements
éventuels
sont
à
étudier
avant
le
démarrage
des
travaux
conjointement
avec
le
SDIS
(Bureau
Opérations
du
Groupement
Nord
tel
02.40.79.79.43)
Art
_21.11.4.
: Dispositifs
de
sécurité
L'exploitant
procède
à
la
mise
en
place
d'une
manche
à air visible
depuis
l'entrée
du
site.
L'exploitant
s'assure
du
respect
de
la
protection
de
son
installation
contre
le
foudre.
ARTICLE
21.2.
GESTION
SPÉCIFIQUE
DES
EAUX
PLUVIALES
Les
eaux
pluviales
souillées
(plateforme
de
stockage
des
matières
végétales
et
des
zones
d'accès
à
la
trémie
d'incorporation...)
sont
collectées
dans
la
fosse
de
réception
des
lisiers.
Tél
: 02.40.41,20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6,
QUAI
CEINERAY
—
BP33515
- 44035
NANTES
CEDEX
1
8/19 Les
eaux
pluviales
non-susceptibles
d'être
souillées,
collectées
dans
la
zone
de
rétention
(7
450
m° /
8
000
m*),
sont
acheminées,
après
vérification
quotidienne
visuelle
de
l'absence
de
pollution
par
l'exploitant,
en
point
bas
avant
leur
transfert
vers
le
bassin
de
régulation
(821
m°).
Les
vannes
de
sécurité
dans
la
zone
de
rétention
sont
maintenues
fermées
en
permanence
en
point
bas. Le
bassin
de
régulation
des
eaux
pluviales
est
aménagé,
en
dehors
de
la
zone
humide
identifiée
sur
la
parcelle
et
positionné
à
plus
de
35
m
du
cours
d'eau.
Le
bassin
dispose
d'un
volume
minimal
de
régulation
de
482m3,
complété
d'une
capacité
supplémentaire
de
339
m°
utiles.
Le
bassin
de
régulation
(eaux
pluviales)
est
équipé
d'un
dispositif
permettant
un
débit
maximal
de
fuite
de
4,32
[/s, et
pourvu
en
sortie
d'une
vanne
de
fermeture
automatique
asservie
en
cas
de
pollution.
L'intégralité
des
eaux
pluviales
en
sortie
du
bassin
de
régulation
est
rejetée
dans
le
milieu
par
le
cours
d'eau
positionné
à 35
m.
Une
analyse
qualitative
des
eaux
pluviales
est
mise
en
œuvre
tous
les
ans
par
l'exploitant.
Une
vérification
annuelle
du
fonctionnement
par
un
prestataire
habilité
du
système
de
fermeture
de
la
vanne
automatique
(par
asservissement)
est
intégrée
dans
au
plan
de
maintenance
préventive
de
l'installation. L'usage
des
eaux
pluviales
captées
par
le
bassin
de
décantation
pour
l'irrigation
n'est
pas
autorisé,
ces
eaux
sont
intégralement
restituées
au
milieu
naturel.
En
cas
de
modification
notable
de
la
gestion
des
eaux
pluviales,
un
porter
à
connaissance
est
transmis
au
service
instructeur. ARTICLE
21.3.
CONFORMITÉ
DE
LA
FILIÈRE
D'ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
La
création
d'une
filière
d'assainissement
non-collectif
de
traitement
des
eaux
usées
sur
l'installation
(local
administratif :
WC
et
vestiaires)
est
réalisée
dans
les
conditions
définies
par
le
fabricant
de
l'équipement. La
réalisation
des
travaux
fait
l'objet
d’un
accord
préalable
par
écrit
du
SPANC,
tenu
à
la
disposition
du
service
d'inspection
des
Installations
classées.
Un
entretien
annuel
de
l'équipement
d'assainissement
est
mis
en
œuvre
par
l'exploitant
auprès
d'un
prestataire
habilité,
selon
les
recommandations
techniques
du
fabricant
de
l'équipement
sur
toute
la
durée
du
fonctionnement
de
METHA'
VERT
44.
L'exploitant
s'assure,
lors
de
ces
opérations,
de
la
prise
en
charge
des
déchets
par
des
filières
habilitées,
ainsi
que
de
leur
destination.
L'exploitant
tient
à
la
disposition
du
service
des
installations
classées
les
justificatifs
de
ces
interventions.
CHAPITRE
2.2.
CONDITIONS
SPÉCIFIQUES
DE
FONCTIONNEMENT
ARTICLE
2.21.
CIRCULATION
DES
ENSEMBLES
AGRICOLES
ENTRE
LES
SITES
- ACCESSIBILITÉ
À
L'INSTALLATION
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6,
QUAI
CEINERAY
-
BP33515
-
44035
NANTES
CEDEX
1
9/19 La
SAS
METHA'VERT
44
est
chargée
du
respect
du
plan
de
circulation
des
ensembles
agricoles
annexé
au
présent
arrêté
(Annexe
3),
afin
de
limiter
les
nuisances
du
trafic
lors
des
opérations
de
transport
des
effluents
bruts
ou
des
engrais
organiques
produits
sur
l'installation
et
stockés
à
l'extérieur
du
site.
L'accès
direct
des
engins
de
transport
sur
le
site
de
METHA'VERT
44
est
réalisé
obligatoirement
par
un
chemin
d'exploitation,
en
provenance
de
la
RD
n°30
et
situé
sur
la
parcelle
cadastrée
ZP
n°
97.
L'exploitant
prend
les
dispositions
nécessaires
afin
de
limiter
la
formation
des
poussières
par
la
circulation
d'engins
ou
de
véhicules
dans
l'enceinte
son
installation
ou
sur
le
chemin
d'exploitation
situé
en
amont.
ARTICLE
2.2.2.
ADAPTATION
DES
STOCKAGES
MIS
À
DISPOSITION
PAR
LA
SCEA
DE
LA
GRANDE
MENUERE
ET
SUIVI
DE
L'ÉTANCHÉITÉ
DES
STOCKAGES
DANS
LA
DURÉE
L'exploitant
s'assure
en
permanence
de
l'étanchéité
des
ouvrages
de
stockage
déportés
d'engrais
organiques
mis
à
disposition
par
la
SCEA
DE
LA
GRANDE
MENUERE.
Une
inspection
de
l'étanchéité
des
ouvrages
est
réalisée
par
un
prestataire
qualifié
de
son
choix,
préalablement
à
la
réalisation
des
travaux
d'adaptation
des
ouvrages
existants
(couverture
des
fosses
de
stockage)
mis
à
disposition
de
la
SAS
METHA'VERT
44.
Dans
le
cadre
du
plan
de
maintenance
préventive,
l'exploitant
assure
le
suivi
périodique
de
l'étanchéité
de
ces
ouvrages
par
un
prestataire
habilité
tous
les
5
ans.
Le
cas
échéant,
l'exploitant
assure
annuellement
le
suivi
qualitatif
des
eaux
de
drainage
sur
chacun
des
ouvrages
mis
à
disposition
par
la
SCEA
DE
LA
GRANDE
MENUERE.
Selon
les
caractéristiques
topographiques
du
terrain,
une
rétention
est
mise
en
œuvre
par
l'exploitant
afin
de
contenir
l'écoulement
de
digestat
sur
le
site
en
cas
d'incident.
Ces
suivis
sont
rappelés
dans
le
dossier
modificatif
du
fonctionnement
de
la
SCEA
DE
LA
GRANDE
MENUERE
(article
1.51
du
présent
arrêté),
et
tenus
en
permanence
à
la
disposition
du
service
de
l'inspection
des
installations
classées.
ARTICLE
2.2.3.
QUALIFICATION
DU
DIGESTAT
(ANALYSES
des
matières
fertilisantes)
AVANT
TRANSFERT
VERS
LES
SITES
EXTÉRIEURS
Afin
de
confirmer
la
qualification
d'engrais
organique
de
sa
production,
la
SAS
METHA'VERT
44
réalise
à
minima
5
analyses
par
an
de
son
digestat,
3
semaines
avant
chaque
vidange
de
la
fosse
de
«
Bois
Jarrier
»
(ou
préalablement
à
tout
transfert
vers
les
sites
de
stockage
mis
à
disposition
par
la
SCEA
DE
LA
GRANDE
MENUERE
ou
vers
les
utilisateurs
finaux).
Les
paramètres
à
analyser
sont
:
- matière
sèche
(%);
- matière
organique
(%)
;
- PH; - Azote
global
;
— Azote
ammoniacal
(en
NH4);
- rapport
C/N
;
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6,
QUAI
CEINERAY
—
BP33515
-
44035
NANTES
CEDEX
1
10/19 — phosphore
total
(en
P2O5);
— potassium
total
(en
K20);
Le
nombre
et
la
fréquence
des
analyses
est
conduit
dans
le
respect
des
règles
en
vigueur,
afin
de
garantir
la
qualification
du
digestat
au
cahier
des
charges
associé
à
la
production
d'un
engrais
organique.
TITRE
3.
MODALITÉS
D'EXÉCUTION,
PUBLICITÉ,
VOIES
DE
RECOURS
ARTICLE
3.1 :
Les
frais
Les
frais
inhérents
à
l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à
la
charge
de
l'exploitant.
ARTICLE
3.2
: Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
soumis
à Un
contentieux
de pleine
juridiction.
La
décision
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
territorialement
compétente
(Tribunal
administratif
de
Nantes
-
6
allée
de
l'Ile
Gloriette
-
CS24111
-
44041
Nantes
Cedex
1) :
1°
par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
la
décision
leur
a
été
notifiée
;
2°
par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.511
du
code
de
l’environnement
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
du
premier
jour
de
la
publication
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
ou
de
l'affichage
de
la
décision.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
wwwtelerecours.fr.
En
cas
de
recours
contentieux
des
tiers
intéressés
à
l'encontre
du
présent
arrêté,
l'auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
notifier
celui-ci
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision.
L'auteur
d'un
recours
administratif
est
également
tenu
de
le
notifier
au
bénéficiaire
de
la
décision
à
peine
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux.
La
notification
prévue
au
précédent
alinéa
doit
intervenir
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
du
dépôt
du
recours
contentieux
ou
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif.
ARTICLE
3.3
- Mesures
de
publicité
En
application
de
l'article
R.
181-4
du
Code
de
l'environnement
:
- une
copie
de
l'arrêté
est
déposée
aux
mairies
de
LOIREAUXENCE
et
VAIR
SUR
LOIRE
et
peut
y
être
consultée
;
- un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
aux
mairies
de
LOIREAUXENCE
et
VAIR
SUR
LOIRE
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois,
le
procès
verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
des
maires
de
LOIREAUXENCE
et
VAIR
SUR
LOIRE
et
envoyé
à
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
;
- l'arrêté
est
adressé
à
chaque
conseil
municipal
et
autres
autorités
locales
ayant
été
consultées
en
application
de
l'article
R.
181-38 ;
-
l'arrêté
est
publié
sur
le site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
département
où
il a été
délivré,
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6,
QUAI
CEINERAY
-
BP33515
-
44035
NANTES
CEDEX
1
11/19 ARTICLE
3.4
-
Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
sous-préfet
de
CHÂTEAUBRIANT-
ANCENIS,
le
maire
de
LOIREAUXENCE
et
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atiantique.gouv.fr
6,
QUAI
CEINERAY
—
BP33515
-
44035
NANTES
CEDEX
7
Châteaubriant-Ancenis,
le
3
1 MARS
2026
Le
PRÉFET
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le sous-préfet
de
Châteaubriant-Ancenis
ns
Marc
MAKHLOUF
12/19 Plan
d'ensemble
Annexe
1
\
Commune de \
MONTRELAIS
Section ZH
Commine de
MONTRELAI
Section
|
|
b
CUP
és |
Limtes EC ru
Hétinents
| LR] estats
Z
ARECTE FCI - Ruievé Cedestrel | Echeie:1/2%00 | Le 19/07/2024
San. King ARCHMECTE Maître d'euvroge
SAS ME THAT HENT 44 Soctte 'srciiecire
N'Émerter SLT ARE pes pales HAIPDLOMEAUNENE
ARE LANT BEUE ; Te 09.88 79 1 14 Pareus ds op
arab sine srenpente @nevass de Bus ds Jarre + CAES LODRE ANR NES
13/19
êté
2026/ICPE/
€
a
Mon
arreê
x
2
refecture@loire-atlantique.gouv.fr 02.40.41,20.20
Vu
pour
être
annex
6,
QUAI
CEINERAY—
BP33515
- 44035
NANTES
CEDEX1
Mél
:
Tél
: t du
projet
sur
la
parcelle
ItIonnemen
Posi
Annexe
2
Commune de
LOIREAUXENCE
Section ZN
Have 25 1 de l'an de route
pes) Lu Dr
À propres | ZZZA Wien Le
LT EST ein
TT
FCZ - Mon de messe (43) Ecrele 11000 | Le 1947/2004
Sur. Ko Arcarecre Maître S'euvroge
14/19
refecture@loire-atiantique.gouv.fr
6,
QUAI
CEINERAY
—
BP33515
- 44035
NANTES
CEDEX
7
02.40.41.20.20
Mél
:
Tél
: Annexe
3 :
Itinéraires
empruntés
entre
les
8
sites
Depuis
le
site la
Fontaine
Chauvin
ei
11
ein
fo 2e
Depuis
le site
la Grande
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Q
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Grande
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L'INFERNIÉRE
LA
BASSE
BOUTIÈRE
PT
LS
TL
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Tél
:
02.40.41.20.20
Mél
:
prefecture@loire
6,
QUAI
CEINERAY
—B
INERAY -
BP33515
— 44035
NANTES
CEDEX
1
15/19 Depuis
le
site
L’arzillais
à
Montrelais
CNT Le:
RL
EE:
BOISDONNER
d
LASGUÉRIVIÈRESNA
HAIE
l'AIVERDERIE
1
TRE
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RATS
e L'Arzillais
Saleldes'RO!
Montrelais
ENT
QUE
Depuis
le site l’ouvrière
à Loireauxence
RE
Y
&'
Stations-service
FA
Recharge
VE
(M1: 7:
A
MÉTAIRIE
(Ne
A
IA
;72
LA
GRANDE
MERE
Tél:
02.40.41.20.20
Mél: prefec 6, QUAI
CEINERAY
— BP33515
- 44035
NANTES
CEDEX
1
16/19 (MARNE:
e
TotalEnergiés
MAG
nn
L'AIBÉDOIRE
Si
7 min
on
in
ie Le
IO
LA
ROUE
L'AIGUE
:
rer
puis
le
site
bout
du
Bois
(Ensilas
MALTE
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fumier
De
l'Epi
Earl(e
L'ESCHAUVELIÈRES
&
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NO
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ARCOUET
Le A
Tél
: 02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@lo
6, QUAI
CÉINERAY
- BP33515
— 44035 NANTES
CEDEX
1
17/19
10 Depuis
le
site
La
Motterie
CRIE
YEN
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Na
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ee
RÈ
MAUMUSSON
(2
(Re
TI
AFFRAIRES
L'ÉTARDERIE
Saint-Sigismo)
LA
ROUXIÈRE
Blanche
&æ
14
min
13
km
O)France
SAINT-HERBLON
Le
Cor ( [PTS
UAIMÉTAIRIE
Gooale
NTI:
La
Renoulière/e
LA'CHERGERIE
LA:
GAUTELLERIE
ES
BERTHAUDERIES
À BETETE
(CNT
11e
6,à
QUAI
CES CEINERAY
—
BP33518
24035
NANTES
CEDEX 1
18/19 Annexe
4 :
Parcellaire
du
plan
d'épandage
de
secours
retenu
He
Ar
Ca |
DOSSIER
:
CEA
DE
LA
GRANDE
SAU
:
MENUERE
SURFACE
EPANDABLE
50m :
306,95
LA
GRAMOE
MEMUERE
COEFF.
DE
DISPOMIBILITE
50m
:
80,56
44370
LOIREAUXENCE
SURFACE
EPAMDABLE
100
m
:
267,08
Exploitation
de
:
SCEA
DE
LA
GRAMCE
MEMUERE
LA
GRANDE
MENUERE
44370
LOIREAUMENCE
DEPT
Communes
n°
Superficie
Superficie
Superficie
Obsersenon
lots
Parcelle
spandeble
50
m
épandable
100
m
44 | Loiresuxence
1
5.28
0,00
0,00 | inondatie
44 |
Loiresusence
2
2,80
2,15
0.98 |
Tiers
44
|'iciresunence
3
4,82
4.53
4,61 |
Tiers,
Plan
d'eeu
44 |
Lciresuxence
4
2,85
1,50
0,13 |
Tiers
44 |
iciresuxence
s
5,48
543
5.48
44 |
Loireeuxence
£
8,06
7.35
7,04 |
Tiers,
Plan
d'eau
42
|'iciresuxence
7
33,57
29,17
28,72
. Cours
d'eau
r2.
Cours
d'esu,
Fisen
44 | Loireeunence
8
14,72
3.31
5,09
42 | Loiresuxence
8
0.00
0.00 |
neturs2000
42 |
icireeurence
10
2.31
05
0.00 |
Tiers
42 |
Lsiresuxence
15
35
172
1,11 |
Tiers
42
|'ioiresuxence
12
0.24
6,00
0,00 |
Tiers
42
|'lciresuxence
14
1.52
1,35
0,86 |
Tierz
DEPT
Communes
Li
Superficie
Superficie
Superficie
Observation
lots
Paercelle
spandable
SO
m
épendable
100
m
222,19
170,16
139,80 |
REPORT
44 |
Loiresuxence
37
3,12
1,56
1,45 |
Tiers
, Cours
d'esu
44 |
Loiresuxence
33
4,18
2,18
2,28 |
Tiers
, Cours
d'ess ,
Plan
d'esu
4i |
Losresuuence
33
16,15
15.83
14,60 |
Tiers:
d4 |
Loiresurence
42
5,37
7,89
6,63 |
Tiers,
Cours
d'eau
44
|'ioiresuxence
41
12,81
12,45
12,43 |
Tiers
, Cours
d'eau
, Plan
d'eau
43 |
Lesresuaence
42
7.69
7,58
7
42 | Loiresuxence
45
10,51
10,55
19,55 |
Cours
d'esu
44 |
Loiresuxence
4
3,37
3,37
3,37
42
[Loiresuxence
45
2,12
1.03
0.17 |
Tiers,
Cours
d'esu
42
|'isiresuxence
45
5,38
5.80
5.89 |
2len
d'eau
43 |
Loiresuxence
47
10,77
7.87
6,82 |
Tiers
, Cours
d'ess
, Plan
d'eeu
44 |
Lciresuxence
45
10,26
5.09
8,83 |
Tiers,
Cours
d'eau
, Plan
d'eau
44 |
Loiresuxence
43
4,28
4,29
4,2
44 |
Loiresunence
se
2,01
1.53
0,88 |
Tier:
44 |
iairesumence
51
16,42
13,14
11,78 |
Tiers,
Cours
d'eau
, Plan
d'esu
dé |
:siresunence
52
3,60
2.34
2,14 |
Tiers,
Cours
d'ens
42 |
Loiresuxence
53
5,45
4,07
4,07 |
Cours
d'ess
. Plan
d'eau
42 |
Lsiresuxence
52
116
115
0,83 |
Fier:
44 | Loiresunence
55
5.77
5,77
5,44 |
Tierz
dé |
Laresumenze
56
4,68
457
2,02 |
Tiers Tiers,
Cours
d'ess
. Point
42 |
Lairesumence
57
3,20
223
2,08
|
d'enu Tiers,
Cours
d'ess
, Point
44
l'iairesunence
ss
2,82
1.42
0,12 |
d'ens
,mete®
45 |
Loiremuuence
53
6,21
6.21
6.81
45 | loiresunence
Le)
1,12
0,37
0.37 |
Cours
d'ess
, mote0
44 |
Lairesunence
1
4,74
3.87
3,87 |
Tierz,
Cours
d'eau
Tél:
02.4C
Mél : prefe 6, QUAI
Ci
19/19