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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 06 009 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 06 009 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2021-06-009
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2021 Sommaire
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2021-06-14-00001 - Décision CNAC D 02880 18 20RT Leclerc
Saint-Doulchard (18) (2 pages) Page 3
2 Préfecture du Cher
18-2021-06-14-00001
Décision CNAC D 02880 18 20RT Leclerc
Saint-Doulchard (18)
Préfecture du Cher - 18-2021-06-14-00001 - Décision CNAC D 02880 18 20RT Leclerc Saint-Doulchard (18) 3 VU
VU
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D 02880 18 20RT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le-code de commerce ;
l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
les recours formés par :
- la société (SNC) « LIDL », représentée par Me Frédéric DALIBARD, enregistré le 4 mars
2021, sous le n° D 02880 18 20RT01,
- la société « CARREFOUR HYPERMARCHES », représentée par Me Stéphanie ENCINAS,
enregistré le 9 mars 2021, sous le n° D 02880 18 20RT02,
- la société (SAS) « DISTRIBUTION CASINO FRANCE », représentée par Me Alexandre
BOLLEAU, enregistré le 16 mars 2021, sous le n° D 02880 18 20RTO3,
dirigés contre l’avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du
Cher du 4 février 2021, concernant le projet, porté par la SAS « BOURGES DIS », d'extension
de 1 087 m° d'un hypermarché « E. LECLERC », portant sa surface de vente de 5 999 m° à
7 086°m? au sein d'un ensemble commercial dont la surface totale de vente passera ainsi de 7
641,5 m? à 8 728,5 m°, à Saint-Doulchard ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 11 mai 2021 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 26 avril 2021 :
Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;
M. Antoine LAMAURY représentant la société (SAS) « Distribution Casino France », Me Marion GIRARD-MARGERIDON, avocate et Me Stéphanie ENCINAS, avocate,
M. Richard BOUDET, maire de la commune de Saint-Doulchard :
M. Patrick GUITTON, représentant la société (SAS) « Bourges Dis »,.Me Jean COURRECH, avocat ;'
Alban GALLAND, commissaire du gouvernement ;
Après-en avoir délibéré dans sa séance du 12 mai 2021 ;
Préfecture du Cher - 18-2021-06-14-00001 - Décision CNAC D 02880 18 20RT Leclerc Saint-Doulchard (18) 4 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
D 02880 18 20RT
que le projet consiste à étendre de 1 087 m° la surface de vente de l'hypermarché à
l'enseigne « E. LECLERC » pour la porter à 7 086 m?; que la galerie marchande
attenante existante ne sera pas modifiée; que cette extension se fera sur des
surfaces de réserves, sans modification des murs ;
que le projet, situé à 3,3 km du centre-ville de Saint-Doulchard aura pour effet de
renforcer considérablement l'offre commerciale de périphérie ; que l'extension de
plus de 1 000 m° de lhypermarché paraît surdimensionnée au regard de la faible
vitalité commerciale de la zone de chalandise ; qu’en effet, la population de la
commune voisine de Bourges a baissé de 6,3 % ces quinze dernières années, celle de la zone de chalandise de 2,9 % et celle du département de 3,1 % ; que par
ailleurs, la commune de Bourges est bénéficiaire du plan « Action Cœur de Ville »
dont l'objectif est de redynamiser ses commerces de proximité; qu'en de telles
circonstances, le projet ne participera pas à l'animation de la vie local et risque au
contraire d’y porter atteinte ;
que bien que le projet soit accessible par les modes de transports doux, l'essentiel
des quartiers d'habitation de Saint-Doulchard sont situés autour du centre-ville, à
environ 3 km du projet ; qu'au vue de cette distance, l'essentiel de la clientèle du centre commercial s’y rendra très certainement en automobile ;
que l’ensemble commercial dispose d’un parc de stationnement conséquent, de
plain-pied, de 549 places ; que malgré la présence d’une bande perméable en
calcaire à l'avant de chaque place de stationnement, aucune n'est intégralement
réalisée en matériau perméable ; que le parc de stationnement et les voies de
circulation resteront donc majoritairement en enrobé ; qu'ainsi l’artificialisation du
site d'implantation du projet reste considérable ;
CONSIDERANT que la participation de partenaires locaux à la fourniture du futur rayon bio n'est pas
garantie à ce jour; qu'ainsi le développement de ce rayon pourrait porter une
concurrence excessive aux producteurs locaux si ceux-ci ne sont finalement pas
associés au projet ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi le projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce.
EN CONSEQUENCE :
- admet les recours D 02880 18 20RT01, D 02880 18 20RTO02, D 02880 18
20RT03 ;
- émet un avis défavorable au projet porté par la SAS « BOURGES DIS ».
Votes favorables : 0
Votes défavorables : 9
Abstentions : 0
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial,
PRE
Jean GIRARDON
Préfecture du Cher - 18-2021-06-14-00001 - Décision CNAC D 02880 18 20RT Leclerc Saint-Doulchard (18) 5